Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Discussion générale commune

Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Discussion générale commune

debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Les deux textes dont nous discutons sont assurément des textes de progrès, et le sujet est important pour tout État ayant une visée ou une finalité démocratique. Après qu’en France la loi du 9 décembre 2016 a donné une première définition du lanceur d’alerte, la directive de 2019 a posé un cadre commun pour protéger les personnes signalant une violation du droit de l’Union européenne. En la matière, la réglementation de l’Union s’inspire des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où j’ai, comme M. le rapporteur, l’honneur de siéger.
Le principe est simple, même si son application est parfois un peu subtile : protéger celle ou celui qui dénonce une atteinte disproportionnée à la loi, à l’intérêt général ou aux droits des personnes. C’est vrai dans des domaines sensibles comme ceux de l’alimentation, de l’environnement, de la santé ou encore de la contribution de tous par l’impôt.
Les textes soumis à notre examen sont à même d’améliorer sensiblement notre législation. D’une part, ils donnent une définition étendue et plus adaptée des lanceurs d’alerte, en supprimant la notion ambiguë de désintéressement. D’autre part, les canaux internes et externes sont mieux distingués et clarifiés – le lanceur d’alerte pouvant choisir librement entre l’un et l’autre – et des obligations sont fixées s’agissant des délais de réponse. En parallèle, des sanctions pénales et civiles renforcées sont établies à l’encontre de ceux qui divulguent l’identité des lanceurs d’alerte, cherchent à les faire taire ou lancent contre eux des procédures abusives.
Je ferai une première observation au sujet du rôle accru donné au Défenseur des droits. En 2019, j’avais fait devant l’APCE le constat suivant : sachant que bon nombre d’États – qu’ils appartiennent ou non à l’Union européenne – disposent déjà d’une structure nationale des droits de l’homme (SNDH) non juridictionnelle et indépendante, la création alors envisagée, dans chaque pays membre, d’une autorité chargée de la défense des lanceurs d’alerte pouvait s’appuyer sur ces structures dont la tâche est justement de protéger les droits des citoyens, notamment le droit de savoir, le droit de demander l’aide et l’intervention de la puissance publique, ou encore le droit à demander l’application du principe de précaution.
Je me réjouis donc que les deux textes que nous examinons établissent une telle connexion en étendant les prérogatives du Défenseur des droits : celui-ci devra orienter le lanceur d’alerte vers l’autorité la plus à même de traiter son signalement, en désigner une le cas échéant et informer l’auteur des suites qui seront données à ce signalement.
Toutefois, nous regrettons à nouveau que les deux textes présentent certaines insuffisances, même si elles seront peut-être l’occasion d’accomplir de nouveaux progrès. C’est le cas s’agissant des personnes morales : les ONG ou les syndicats ne pourront pas être considérés comme des lanceurs d’alerte, ce statut étant réservé aux seules personnes physiques, salariés et agents publics. Or de l’avis de certains lanceurs d’alerte eux-mêmes, l’engagement juridique d’une personne morale permettrait à d’autres lanceurs d’alerte potentiels de franchir le pas.
Concernant l’aide financière apportée aux lanceurs d’alerte, l’article 7 prévoit des mesures pour assurer la reconversion de ceux d’entre eux qui, auparavant salariés, ont dû démissionner du fait de leur initiative, tandis que l’article 8 prévoit une protection du juge administratif pour les agents publics qui alertent. L’article 9, quant à lui, crée une incitation, pour les autorités externes compétentes, à accompagner financièrement et psychologiquement les lanceurs d’alerte. Mais une incitation n’est pas une obligation, et les lanceurs d’alerte, tout comme les organisations de défense des droits, le disent : l’argent est le nerf de la guerre. En effet, comment résister face à une organisation riche, lorsqu’on est seul et modeste et que l’on doit aller devant la justice ? À tout le moins, un suivi ad hoc de la protection des lanceurs d’alerte, de la législation et des principes opérationnels à appliquer devrait constituer un utile complément permettant d’observer dans quelle mesure l’incitation fonctionnera.
Enfin, l’article 11 opère une avancée : il prévoit qu’« à l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret [ne soit] pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue […] pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale ».
Au vu de tous ces éléments et de toutes les avancées promises par les deux textes, et malgré les limites que nous aurons l’occasion de rappeler – nous espérons que l’Assemblée pourra aller un peu plus loin en les examinant –, le groupe Socialistes et apparentés leur apportera tout son soutien. (Mme Marie-George Buffet applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ce qui se joue dans les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, ce n’est pas seulement la protection des lanceurs d’alerte : c’est la protection de notre démocratie et de notre État de droit ; c’est notre responsabilité face aux grandes problématiques du bkXXIeek siècle et aux défis qu’elles nous invitent à relever.
Ainsi, à ceux qui mettent en danger leur carrière, leur famille, parfois leur vie, souvent au service de l’intérêt général, nous devons fournir l’assurance que la loi sera de leur côté. Depuis 2016, grâce à la loi Sapin 2, la France est à la pointe des législations européennes et mondiales en la matière. Néanmoins, il subsiste de nombreuses marges d’amélioration, comme l’a signalé dès 2019 un rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, produit par l’auteur et rapporteur des textes examinés aujourd’hui, Sylvain Waserman, dont je tiens à saluer le travail.
Il y a deux ans, avec mes collègues Olivier Becht et Dimitri Houbron, nous avions voté avec conviction en faveur de ce rapport, et c’est en toute logique que nous soutiendrons les propositions de loi présentées aujourd’hui dans l’hémicycle. Elles viennent transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, qui harmonise la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne.
Mais sur de nombreux points, elles vont plus loin que le droit européen : par exemple, alors que la directive n’incluait que les personnes physiques, les personnes morales pourront être considérées comme « facilitateurs » et bénéficier des protections afférentes. Plus précisément, par la proposition de loi ordinaire visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, nous élargissons la définition juridique de ces derniers. Surtout, nous supprimons l’obligation de lancer l’alerte d’abord en interne, afin que les autorités compétentes, voire la presse – en cas de danger imminent –, puissent être saisies au plus vite.
En outre, nous renforçons l’anonymat des auteurs de signalements ; il ne pourra être levé qu’avec leur consentement. Plus encore, nous instaurons un principe de privilège s’appliquant aux dispositifs les plus favorables à l’égard des lanceurs d’alerte. Mais pour leur permettre de jouer leur rôle, nous devons aussi lutter contre toute forme de représailles, et on sait à quel point elles peuvent être nombreuses. Ainsi, nous dressons la liste de toutes les actions pouvant être considérées comme des intimidations ou des vengeances, lorsque leur auteur n’est pas en mesure de prouver leur légitimité.
Par ailleurs, pour rendre justice aux auteurs de signalements, il ne faut pas seulement les protéger : il faut également les soutenir. C’est pourquoi nous permettons au juge de leur allouer une provision pour frais d’instance, qui sera à la charge des auteurs de procès abusifs. Dans le même esprit, nous facilitons la réinsertion professionnelle des lanceurs d’alerte : ils pourront voir leur compte personnel de formation (CPF) abondé par leur employeur à l’issue d’une procédure aux prud’hommes, mais aussi bénéficier d’un soutien financier et psychologique organisé par les autorités externes compétentes.
Enfin, les pouvoirs publics doivent être les premiers à être exemplaires sur de tels sujets. Nous actons donc clairement le fait qu’un agent public puisse bénéficier des mesures de protection s’appliquant aux lanceurs d’alerte et saisir le juge administratif par la voie d’un référé-liberté, si son droit d’alerter était remis en cause.
Je souhaite aussi remercier la commission des lois d’avoir adopté un amendement du groupe Agir ensemble, grâce auquel seuls les documents couverts par le secret professionnel des avocats, et non l’ensemble des relations entre ces derniers et leurs clients, sont exclus du régime de l’alerte.
De façon corrélative, la proposition de loi organique peut avoir des implications majeures pour les lanceurs d’alerte et pour leurs proches. Le Défenseur des droits, dont l’existence et le fonctionnement sont systématiquement salués à l’échelle internationale, sera le point de repère idéal pour ceux qui souhaitent effectuer un signalement. Son action s’articulera pleinement avec les avancées apportées par la loi ordinaire, puisqu’il pourra orienter les signalements, traiter ceux qui relèvent de sa compétence et être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte.
J’ajoute enfin que le groupe Agir ensemble et les autres groupes de la majorité ont déposé un amendement qui, s’il est adopté – ce que j’espère –, permettra au juge d’allouer une provision pour les lanceurs d’alerte dont la situation financière se serait gravement dégradée en raison d’un signalement. C’est un sujet qui nous a beaucoup occupés en commission des lois.
Pour conclure, je tiens à rappeler que dans l’Union européenne, le manque de protection dont pâtissent les lanceurs d’alerte coûte chaque année 6 à 10 milliards d’euros, rien que sur les marchés publics. Face à ce constat, nous ne pouvons que nous satisfaire du large consensus qui se dégage en faveur d’une protection plus efficace, plus juste et plus complète les concernant. Le groupe Agir ensemble, cosignataire des deux propositions de loi, les votera évidemment avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Par leur courage, leur détermination et la persévérance dont ils font preuve, par leur volonté farouche de faire cesser des agissements nuisibles, illégaux ou contraires à l’intérêt général, les lanceurs d’alerte sont en quelque sorte des résistants des temps modernes, essentiels au bon fonctionnement de notre démocratie. En signalant ou en divulguant des informations susceptibles de protéger notre société, ils font avec courage une action dont ils savent qu’elle peut avoir de lourdes conséquences sur leur vie professionnelle et personnelle. En dénonçant certains comportements, ils s’exposent à des représailles et, potentiellement, à des poursuites pour violation d’un secret protégé par la loi ou pour diffamation.
Il nous appartient donc, en tant que législateurs, de nous placer à leurs côtés et de renforcer leur protection, déjà consacrée sur le plan législatif mais qui se révèle encore insuffisante. La loi Sapin 2 avait permis des avancées importantes en fusionnant les nombreux régimes d’alerte existants et en renforçant les droits qui s’y rattachent, tout en imposant aux lanceurs d’alerte de suivre des règles précises et de respecter certaines procédures. Ces règles et ces procédures, trop précises et certainement trop encadrées, ont pu se révéler inefficaces ; cela a rendu nécessaire une évolution de notre arsenal législatif.
Il pouvait en effet sembler contre-intuitif d’exiger que le lanceur d’alerte commence par exposer, à l’intérieur de l’entreprise ou de l’administration dans lequel il travaille, le comportement qu’il entendait dénoncer au sein de cette même entreprise ou administration. La non-hiérarchisation des canaux et le fait d’avoir le choix entre un signalement interne ou externe constituaient des corrections nécessaires, garantes de la liberté dont doivent pleinement disposer les lanceurs d’alerte.
La proposition de loi permet également d’aller plus loin pour limiter les représailles, notamment les procédures bâillons, tout en se livrant à l’exercice complexe consistant à transposer la directive européenne du 23 octobre 2019. Elle instaure un meilleur équilibre entre la légitime protection des lanceurs d’alerte et le nécessaire encadrement de leurs moyens d’action.
Comme certains de nos collègues, nous avons néanmoins souhaité apporter – par voie d’amendements – quelques garanties et précisions à ce texte, notamment pour nous assurer de l’impartialité des canaux d’alerte ou des référents internes désignés pour recueillir les signalements dans certaines petites entités morales de droit public ou privé, ou pour prévoir des campagnes d’information sur les procédures de signalement à l’intention des agents et des salariés de ce type d’entités ; nous avons également apporté des précisions quant à la clôture des procédures d’alerte, en particulier lorsqu’il n’est pas donné suite au signalement effectué.
Je tenais enfin à appeler votre attention, monsieur le rapporteur, sur l’application de la proposition de loi à certains territoires de la République, en particulier à la Nouvelle-Calédonie et aussi, certainement, à la Polynésie française. Comme la loi Sapin 2 avant lui et en dépit des modifications qu’il instaure, son article 12 A ne permettra pas la pleine application des dispositions protectrices des lanceurs d’alerte sur les territoires exerçant la compétence par exemple en matière de droit du travail ou de droit commercial. Il revient bien entendu aux institutions de ces territoires, au Congrès de la Nouvelle-Calédonie par exemple, d’adopter les mesures nécessaires. Mais il me paraît indispensable de consacrer du temps à identifier les dispositions qui relèvent de la compétence de l’État et celles qui sont du domaine d’une compétence locale. À ce titre, il est déjà certain que les dispositions des articles 3 bis, 6 et 11, qui relèvent des compétences des territoires évoqués, n’y seront pas applicables, et la question se pose aussi s’agissant de certaines dispositions de l’article 3.
J’avais déposé un amendement prévoyant une habilitation à légiférer par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la future loi, afin de permettre, si nécessaire, l’adaptation de ses dispositions à la Nouvelle-Calédonie. Une telle proposition n’était pas inédite : elle s’inspirait du mécanisme que nous avons récemment adopté lors du vote de la loi relative à la bioéthique. Mon amendement a malheureusement été déclaré irrecevable ; je le regrette car si nous ne modifions pas l’article 12 A, la protection des lanceurs d’alerte ne sera pas uniforme sur l’ensemble du territoire de la République. J’espère, monsieur le rapporteur et madame la secrétaire d’État, que nous pourrons faire évoluer le texte sur ce point. Cependant, le groupe UDI et indépendants votera naturellement et avec conviction en faveur des deux propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : En France, jusqu’en 2016, la protection accordée aux lanceurs d’alerte était limitée : elle était appliquée uniquement de façon sectorielle, notamment pour lutter contre la corruption et contre les conflits d’intérêts, ou en matière de protection de la santé ou de l’environnement.
La loi Sapin 2 a introduit le statut de lanceur d’alerte, en lui donnant une définition. Toute personne qui révèle une violation du droit ou une menace pour l’intérêt général, quel que soit son secteur d’activité, entre désormais dans cette catégorie. Une telle définition est particulièrement large : elle permet de recouper l’ensemble des situations. Ainsi, notre pays dispose d’une des meilleures protections en la matière.
La présente proposition de loi, qui vient transposer une directive européenne, permet d’accroître encore cette protection. Elle va plus loin que la directive en question et permet notamment de pallier les manques de la loi Sapin 2, ce que nous saluons.
Le texte comporte en effet plusieurs avancées salutaires. Tout d’abord, il élargit la protection apportée aux personnes qui fournissent une aide aux lanceurs d’alerte, appelées « facilitateurs ». Ces personnes – qui peuvent aussi être des personnes morales, le plus souvent des ONG – jouent un rôle crucial dans la diffusion de l’alerte. Il est donc essentiel de leur accorder une protection plus aboutie.
Ensuite, la proposition de loi supprime la hiérarchisation des canaux de signalement. Autrement dit, le signalement pourra désormais être effectué directement auprès d’une autorité externe et pas uniquement en interne. Il pourra même, dans certaines conditions, être diffusé publiquement. Une telle mesure est bienvenue car elle facilitera la diffusion de l’alerte en cas de pressions en interne.
Le texte clarifie aussi le recours aux autorités compétentes en matière de réception et de traitement des alertes. Le choix du Défenseur des droits comme autorité d’orientation des signalements nous paraît particulièrement pertinent. Il réaffirme le rôle d’une telle institution au sein de notre démocratie. De nombreux pays nous envient cette autorité administrative indépendante, dont l’importance sera renforcée demain grâce à la proposition de loi.
Enfin, le texte renforce les dispositions qui visent à protéger les auteurs de signalements et ceux qui leur apportent une aide, en accordant notamment une immunité pénale aux lanceurs d’alerte. Ces mesures sont nécessaires pour assurer une réelle protection des lanceurs d’alerte, mais aussi de ceux qui leur portent assistance, dans la durée.
L’examen de la proposition de loi en commission a par ailleurs permis d’éclaircir certains points et, en particulier, de clarifier les procédures de signalement. Le texte aurait toutefois pu aller plus loin et nous présenterons tout à l’heure des amendements proposant des mesures qui nous semblent importantes.
Il serait ainsi pertinent d’intégrer les personnes morales à but non lucratif, les ONG, dans la définition des lanceurs d’alerte, sans la limiter aux personnes physiques. En effet, de nombreux lanceurs d’alerte souhaitent rester anonymes et les ONG pourraient relayer leurs alertes. Il serait donc justifié que les associations bénéficient d’un niveau de protection identique à celui des personnes physiques. Nous présenterons un amendement visant à permettre aux ONG facilitatrices de se substituer aux lanceurs d’alerte pour diffuser le signalement.
Nous souhaitons également mieux protéger les sources des lanceurs d’alerte. Nous proposerons donc, à travers plusieurs amendements, d’assurer aux personnes morales facilitatrices la protection du secret de leurs sources.
Enfin, nous proposons, comme d’autres groupes politiques, d’octroyer le statut de réfugié aux lanceurs d’alerte étrangers. S’il veut assurer une réelle protection des lanceurs d’alerte, le Gouvernement s’honorerait d’accorder l’asile politique à ceux qui sont les plus menacés dans le monde et qui en appellent à la France. Tel est le sens de la proposition de résolution signée hier par une quarantaine de députés de tous bords, parmi lesquels plusieurs députés du groupe Libertés et territoires. Rappelons que Julian Assange et Edward Snowden ont réitéré, à plusieurs reprises, leur souhait d’être accueillis par la France.
En définitive, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la proposition de loi. Nous remercions tout particulièrement Sylvain Waserman pour son excellent travail et nous espérons que ce texte permettra à davantage de citoyens confrontés à des dysfonctionnements majeurs, au sein de l’État ou de grandes entreprises, de franchir le pas et d’oser s’exprimer sans peur des représailles. Notre démocratie en sortirait renforcée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis heureux de prendre la parole à la tribune pour m’exprimer sur cette proposition de loi ! En effet, ce texte constitue l’aboutissement d’une démarche entreprise de longue date, à la fois par M. Waserman, en tant que rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mais aussi par La France insoumise, puisque j’ai défendu, en mars 2020, lors de la niche parlementaire de notre groupe, la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte, dont l’objectif était de transposer dans notre droit national la directive du 23 octobre 2019.
Il était d’ailleurs un peu étrange et inédit qu’une telle transposition soit proposée à l’occasion de la niche parlementaire d’un parti de l’opposition, en l’occurrence le groupe La France insoumise, connu pour son scepticisme à l’égard des institutions européennes. Cependant, cette directive constituait une avancée évidente pour toutes celles et tous ceux qui lancent des alertes.
Parce que j’ai longuement échangé avec elle et parce que son action a été déterminante pour la cause des lanceurs d’alerte, je veux commencer par rendre hommage à ma camarade Céline Boussié, qui a dénoncé les maltraitances d’enfants auxquelles elle avait assisté dans l’institut médico-éducatif qui l’employait. Je salue son courage et sa détermination. Dans son combat, elle est passée par toutes les étapes que traversent les lanceurs d’alerte et par la plus difficile, quand on est au fond du trou, face à soi-même, psychologiquement affaibli et qu’on se demande si le jeu en vaut la chandelle. Je la remercie, et avec elle Denis, Françoise, Antoine, Amar : tous les lanceurs d’alerte auxquels je pense, qui n’ont pas attendu ces propositions de loi pour agir, se reconnaîtront. Mais si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est précisément pour nous prononcer sur ce texte qui permettra de mieux les protéger demain.
Nous n’avons que cinq minutes de temps de parole et je parle déjà depuis plus d’une minute : je serai donc un peu rapide dans mon intervention, j’en suis désolé.
Je veux tout d’abord évoquer les amendements jugés irrecevables, qui concernaient pourtant des sujets importants pour les lanceurs d’alerte, dont nous ne pourrons malheureusement pas débattre.
Je commencerai par les décisions d’irrecevabilité prises au titre de l’article 45 de la Constitution sur des amendements considérés comme des cavaliers. Le groupe La France insoumise avait proposé un amendement visant à instaurer l’obligation, pour les structures qui reçoivent des alertes, d’orienter les personnes qui ne sont pas, selon elles, des lanceuses d’alerte, mais qui sont fragilisées par une souffrance psychologique importante. Cet amendement a été considéré comme un cavalier. Je le répète, il n’est pas acceptable de dire aux personnes qui lancent des alertes et qui manifestent une grande souffrance : « Vous n’êtes pas lanceurs d’alerte : circulez, il n’y a rien à voir. » Il faudra bien, le moment venu, prendre ces personnes en considération.
De même, il paraît indispensable de réformer le cadre de l’enquête administrative diligentée après une alerte. Nous le savons, cette enquête est parfois opaque et ne respecte pas toujours le principe du contradictoire. Or les représailles contre les lanceurs d’alerte, notamment lorsqu’ils sont fonctionnaires, sont fréquentes. Les responsables hiérarchiques profitent de l’opacité du cadre de l’enquête administrative pour s’en prendre à eux.
S’agissant des décisions d’irrecevabilité prises au titre de l’article 40 sur des amendements dont on considère qu’ils aggravent les charges publiques, je ne suis pas certain que ce motif soit réellement justifié s’agissant de notre amendement qui proposait de prévoir un accompagnement, non seulement psychologique, mais aussi médico-psychologique, pour les lanceurs d’alerte. Je m’en suis expliqué en commission : le psychique a un impact sur le somatique. Du fait de leur souffrance psychique, il n’est pas rare que les lanceurs d’alerte développent d’autres pathologies, d’où la nécessité d’une prise en charge complète, pour leur permettre d’assumer des frais médicaux parfois exorbitants.
Si le Gouvernement souhaitait reprendre cet amendement dans le cadre d’un autre dispositif, nous y consentirions bien volontiers. Je regrette, par ailleurs, qu’il n’ait prévu aucune disposition en matière de secours financier. Cela nous aurait évité d’avoir à déposer des amendements, jugés irrecevables au titre de l’article 40 – qui dit secours financier, dit évidemment argent. Souhaitons que le Sénat apporte des améliorations au texte dans ce domaine, afin qu’un dispositif efficace puisse demain entrer en vigueur. J’avais proposé – je le rappelle, bien que cette mesure ne fasse pas l’unanimité – que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) soit dotée d’une nouvelle compétence et chargée d’évaluer le préjudice, passé et futur, subi par les lanceurs d’alerte. Toute la complexité de leur situation tient précisément dans le fait que l’on ne peut pas attendre qu’ils aient agi et subi un préjudice pour les protéger – dans ce cas, il serait bien trop tard.
Je terminerai par deux remarques. Premièrement, nous devrons veiller, lorsque nous examinerons les amendements, à privilégier des mesures d’application effective. Il ne s’agit pas simplement d’instaurer un nouveau droit ; nous devons prévoir sa traduction concrète et réelle. Après la promulgation de la loi Sapin 2, de nombreux lanceurs d’alerte ont regretté les réponses tardives ou insatisfaisantes qu’ils ont reçues après avoir saisi le Défenseur des droits. On leur a alors expliqué qu’ils n’avaient pas respecté la procédure ou qu’il n’y avait pas de secours financier possible. En tout état de cause, sans effectivité réelle des mesures qu’elle contient, la proposition de loi ne saurait être de qualité et protéger véritablement les lanceurs d’alerte.
Ma seconde remarque concerne les lanceurs d’alerte étrangers. Le père de Julian Assange, que nous avons reçu hier à l’Assemblée nationale, nous a de nouveau exhortés à accueillir son fils en France. Notre pays s’honorerait à offrir le droit d’asile à Julian Assange. L’amendement que nous avons déposé en commission en vue d’une telle initiative a été repris par plusieurs de nos collègues.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’espère qu’il sera adopté, car tous les lanceurs d’alerte méritent d’être protégés dans l’intérêt de la démocratie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je tiens, pour commencer, à remercier M. le rapporteur pour son travail. L’action des lanceurs et des lanceuses d’alerte représente une nouvelle forme de contrôle des citoyens et des citoyennes au service des valeurs de la République – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les lanceurs et les lanceuses d’alerte constituent un nouveau pilier de notre République. Notre rôle est d’encourager et de protéger ces hommes et ces femmes qui dénoncent ceux qui, en toute connaissance de cause, commettent des actes contraires à nos lois et à nos principes.
Nos compatriotes expriment un besoin toujours plus grand de transparence, d’éthique et de probité de la part des institutions publiques, mais aussi des entités privées. Nous en faisons régulièrement le constat dans le cadre de notre activité de parlementaires : la confiance entre les responsables publics et les responsables privés s’est distendue. Or l’exercice d’une responsabilité et le respect des lois de la République ne s’accommodent pas d’à-peu-près.
Les lanceurs et les lanceuses d’alerte sont utiles parce qu’il existe des zones noires qui échappent aux règles censées s’imposer à toutes et à tous. L’impunité n’a de place nulle part, mais s’y opposer est un acte difficile. Disons-le clairement, on ne s’improvise pas lanceur d’alerte. Donner l’alerte, oser faire un signalement, n’est pas un acte anodin tant il peut avoir des conséquences irréversibles sur le quotidien du lanceur d’alerte et celui ses proches. C’est s’exposer aux représailles et aux procédures injustifiées, parfois aux attaques personnelles et au dénigrement, lesquels ont pour objectif de disqualifier les lanceurs d’alerte et de dissuader d’autres personnes de prendre la parole pour faire respecter le droit.
Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ont pour ambition de mieux protéger les hommes et les femmes qui font le choix courageux de révéler des faits graves. Parce que les procédures intentées contre les lanceurs d’alerte sont parmi les premières armes utilisées pour les bâillonner, je salue les dispositions retenues par M. le rapporteur pour sanctionner leur usage et dissuader leurs auteurs d’y recourir. Garantir aux lanceurs d’alerte qu’ils ne seront pas victimes de représailles est l’une des avancées les plus essentielles de ces textes.
La reconnaissance des personnes morales – associations, ONG et syndicats – dans leur rôle de soutien des lanceurs d’alerte est également un grand pas, mais nous souhaitons qu’elles bénéficient des mêmes protections que les personnes physiques. Ces agents facilitateurs doivent pouvoir se substituer aux lanceurs et lanceuses d’alerte sans que ne s’exerce sur eux une quelconque forme de répression. La proposition de loi permet certes d’améliorer leur protection, mais certains lanceurs d’alerte aspirent à conserver leur anonymat. Il serait bon que nous leur accordions cette possibilité en protégeant mieux les associations qui prennent la responsabilité de relayer leurs signalements. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens.
Ainsi, nous pensons qu’une alerte doit pouvoir être lancée par l’intermédiaire d’un journaliste, sans passer par le canal interne de signalement ou par une autorité externe. La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte acte la fin de la hiérarchisation des canaux de signalement, ce dont il faut se féliciter. L’obligation de saisir une instance de signalement interne ou le supérieur hiérarchique ne contribuait pas, en effet, à encourager le signalement, le risque de représailles étant trop fort. À condition d’être plus efficaces et véritablement indépendants, les canaux de signalement internes pourraient toutefois représenter une solution pour les lanceurs d’alerte. L’instauration d’un statut de « salarié protégé », dans le droit fil de dispositifs déjà prévus par le droit du travail, est dès lors nécessaire.
En outre, bien que la définition de lanceur d’alerte ait été précisée, il nous paraît important d’ajouter que, si le lanceur d’alerte agit, c’est qu’il a des motifs raisonnables de penser que les faits qu’il dénonce sont sérieux et méritent de faire l’objet d’un signalement. Il arrive parfois, en raison d’un manque d’information, qu’une alerte se révèle infondée. Adopter une définition plus large permettrait de protéger 10488les hommes et les femmes qui, de bonne foi, se sont trompés et d’éviter qu’ils ne subissent des dommages du fait de leur erreur.
Enfin, renforcer le rôle du Défenseur des droits n’a de sens que si nous lui assurons les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tentera d’apporter quelques modifications à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en défendant des amendements issus des recommandations de la Maison des lanceurs d’alerte. Il salue cependant les avancées permises par ces deux textes et votera en leur faveur.
Quelques mots pour finir : pour que nos compatriotes soient réellement acteurs des choix qui concernent leur vie quotidienne et la nation tout entière, les lanceurs d’alerte nous appellent à refondre notre République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Gauvain.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : La France doit transposer, avant la fin de l’année, la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. L’objectif est de garantir une protection efficace des personnes qui, ayant obtenu dans un contexte professionnel des informations sur des violations du droit de l’Union, les signalent ou les rendent publiques.Cette directive concerne le droit de l’Union. Mais elle est pour nous l’occasion de renforcer notre arsenal juridique en la matière et d’améliorer le statut des lanceurs d’alerte tel qu’il a été pensé, élaboré et adopté par la loi Sapin 2 de 2016. Cette loi représente incontestablement une véritable rupture. Nous connaissions jusqu’alors un éparpillement des régimes de protection. Quelques entreprises avaient mis en place des plateformes de recueil des alertes sous la pression des législations étrangères, mais sans garanties spécifiques de confidentialité ni protections contre les représailles. Ces dispositifs étaient peu lisibles et n’incitaient pas aux révélations.
La loi Sapin 2 a créé un régime unique s’appliquant dans tous les domaines. Il s’agissait à la fois de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte, de les accompagner et d’interdire les représailles à leur encontre, tout en encadrant les révélations. La loi a défini un véritable statut du lanceur d’alerte, comprenant des droits mais aussi des devoirs. Elle a permis à la France de se hisser au niveau des standards les plus élevés sur la question. C’est d’ailleurs la loi Sapin 2 qui, à l’initiative de la France, a très largement inspiré la directive.
Au début de cette année, nous avons conduit avec mon collègue de l’opposition Olivier Marleix un travail d’évaluation de l’application du dispositif issu de la loi Sapin 2. Les résultats en sont nuancés.
Il existe un paradoxe : la loi incite les lanceurs d’alerte à effectuer des signalements mais, dans les faits, elle ne parvient pas à en protéger efficacement les auteurs. Les lanceurs d’alerte sont encore trop souvent victimes de représailles et nombre d’entre eux rencontrent des difficultés financières alors qu’ils ont sacrifié leur vie professionnelle, et parfois personnelle, à l’intérêt général. Surtout, la pratique a montré que la protection juridique des lanceurs d’alerte est soumise à des critères exigeants, notamment le désintéressement et l’obligation de passer prioritairement par le canal interne. Les lanceurs d’alerte craignent donc de s’exposer et de ne pas bénéficier d’un soutien efficace de la part des pouvoirs publics.
Notre rapport d’évaluation de la loi Sapin 2 contenait plusieurs propositions qui ont été très largement reprises par le rapporteur, dont je veux à mon tour saluer le travail consensuel, qui va permettre l’adoption de ce texte. C’est notamment le cas des critères de recevabilité des alertes et de désintéressement, et surtout du problème du soutien financier aux lanceurs d’alerte, tout particulièrement en cas de procédures bâillons. Nous en avons longuement débattu en commission et la secrétaire d’État vient d’en parler. Le terme de procédures bâillons désigne la stratégie par laquelle l’entreprise, l’administration ou la personne visées par l’alerte multiplient les procédures judiciaires dans le seul but de déstabiliser le lanceur d’alerte. Ce point est extrêmement important. Lors de la préparation de notre rapport d’évaluation de la loi Sapin 2, nombre de personnes auditionnées nous ont alertés sur les difficultés rencontrées par les lanceurs d’alerte en raison de ces procédures et l’absence totale d’encadrement et d’accompagnement des lanceurs d’alerte.
Le texte prévoit déjà un certain nombre de dispositifs : il ouvre la possibilité pour le juge de prononcer une amende civile dissuasive contre l’auteur des procédures bâillons ou de décider au cours de l’instance de faire supporter à l’auteur de ces procédures les frais d’avocat du lanceur d’alerte, c’est extrêmement important.
Il faut aller plus loin, comme nous l’avons constaté au sein de la commission des lois. Le groupe La République en marche proposera par amendement que le tribunal puisse accorder au lanceur d’alerte, à la charge de l’auteur des procédures bâillons et au cours des débats judiciaires, un secours financier complémentaire à la prise en charge des frais d’avocat prévue dans le texte.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Les débats en commission ont démontré que cette proposition de loi fait consensus au sein de notre assemblée. J’en suis très heureux et je suis très fier de participer aujourd’hui à ce débat. La protection effective des lanceurs d’alerte est un enjeu démocratique de transparence, à même de restaurer la confiance des citoyens dans l’action publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Waserman : Mme Cécile Untermaier. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La loi Sapin 2, en introduisant dans notre droit l’expression de lanceur d’alerte, a apporté une juste reconnaissance à ces femmes et à ces hommes qui, en leur âme et conscience et le plus souvent en dépit de leurs propres intérêts qui les pousseraient à se taire, trouvent le courage de dénoncer un scandale dont la divulgation est d’intérêt général.
Grâce à cette loi, le lanceur d’alerte ne peut plus en aucun cas être regardé par la société comme un délateur, risque souvent brandi, mais bien au contraire comme une personne dont le sens de l’honneur, l’éthique, l’oblige à agir contre des intérêts parfois très puissants.
Il est impossible de ne pas évoquer ici Irène Frachon, qui a révélé les risques du Mediator, ou Stéphanie Gibaud, qui a dévoilé des pratiques illégales d’UBS – banque qui sera, grâce à elle, condamnée à 3,7 milliards d’euros d’amende. D’autres ont malheureusement connu plus de difficultés à se faire entendre : Denis Breteau à la SNCF ou Françoise Nicolas au Quai d’Orsay. À ces lanceurs d’alerte, objets de menaces, d’intimidations, parfois de véritables campagnes de dénigrement et de déstabilisation, victimes de sanctions visant à les discréditer, nous devons apporter une véritable protection.
Sur ce point, reconnaissons-le, la loi Sapin 2 n’a malheureusement pas été suffisamment efficace. Elle a même créé une situation ambiguë en donnant l’illusion qu’il existait une protection quand les mécanismes devant en assurer l’effectivité n’ont pas fonctionné.
Si la protection doit être à la hauteur des risques que prennent ces personnes, elle ne peut se départir d’une certaine rigueur. Je salue de ce point de vue l’équilibre trouvé par le rapporteur. En aucun cas il ne s’agit d’encourager nos compatriotes à s’ériger en justiciers indépendants.
Cinq ans après le vote de la loi Sapin 2, nous remettons donc l’ouvrage sur le métier, car l’Union européenne nous oblige à transposer la directive de 2018 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Celle-ci impose une protection renforcée par rapport au droit français, mais limitée aux compétences de l’Union. Les États doivent donc intégrer les dispositions européennes dans le statut des lanceurs d’alerte, mais ils sont aussi incités par la directive à aller au-delà des compétences de l’UE. C’est le chemin choisi dans cette proposition de loi, et c’est une bonne chose.
Le texte tend à corriger les insuffisances de la loi Sapin 2 relevées dans le rapport d’évaluation que nous avons rédigé avec Raphaël Gauvain. Je me réjouis que nos propositions puissent être aussi rapidement mises en œuvre. Parmi celles-ci, je retiens le retrait du critère de désintéressement, dont l’application entraînait la perte de la qualité de lanceur d’alerte pour la simple contestation d’un licenciement aux prud’hommes ; l’assouplissement de la hiérarchie des canaux d’information et la possibilité de saisir directement les autorités externes ; l’obligation d’informer le lanceur d’alerte des suites données à son signalement ; l’établissement d’une sanction civile dissuasive pour l’ensemble des procédures bâillons contre les lanceurs d’alerte et enfin la sécurisation juridique du statut des informations confidentielles collectées par le lanceur d’alerte. Demeure la question importante de l’indemnisation du lanceur d’alerte lorsqu’il doit faire face à de nombreuses procédures bâillons et que sa situation matérielle personnelle est fortement dégradée.
Plus généralement, il faut saluer l’équilibre trouvé par le rapporteur. La directive autorisait à reconnaître les personnes morales – associations et syndicats – comme lanceurs d’alerte, conception que le texte n’a pas retenue. Je m’en réjouis : le lanceur d’alerte doit rester une personne physique, c’est à lui que nous devons cette protection particulière. Il peut seulement être secondé par des associations ou des personnes morales. Nous éviterons ainsi l’écueil d’une forme de professionnalisation de l’alerte par des personnes morales et leurs éventuels salariés. Néanmoins, le rôle confié aux associations demande à mon sens encore quelques éclaircissements, s’agissant surtout de leur responsabilité en matière de secret et la levée de leur responsabilité civile lorsqu’elles agissent en appui d’un lanceur d’alerte.
La proposition de loi organique institue le Défenseur des droits en tant qu’autorité de référence pour certifier la qualité de lanceur d’alerte. C’est un apport majeur. Le Défenseur des droits doit être le protecteur effectif et certifier que la personne est bien dans une démarche d’alerte.
Si nous sommes d’accord avec tout ce qui figure dans le texte, nous pouvons regretter ce qui n’y figure pas. La grande mise à jour qu’aurait méritée la loi Sapin 2 n’aura pas lieu. Je déplore le manque de volonté du Gouvernement d’améliorer les dispositifs de prévention de la corruption. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – M. Raphaël Gauvain et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ces dernières années, les lanceurs d’alerte sont devenus des acteurs essentiels et incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. Les réseaux sociaux leur donnent un intérêt supplémentaire, comme en témoigne l’affaire des Facebook Files. Il est donc impératif d’assurer un niveau de protection élevé des lanceurs d’alerte, ces véritables vigies de la démocratie.
La France a pendant plusieurs années été en pointe sur cette question grâce à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a marqué un tournant en faisant du droit d’alerte une véritable liberté fondamentale. Au nom de la transparence et de la préservation des droits et libertés, il est aujourd’hui indispensable d’assurer une remise à niveau de notre droit.
C’est pourquoi je tiens au nom du groupe Démocrates à saluer le remarquable travail de Sylvain Waserman sur le sujet. Ses propositions de loi – ordinaire et organique – contribueront à créer un cadre juridique clair et cohérent qui permettra de nouveau à la France d’être à la hauteur des enjeux liés à la protection du droit d’alerte, notamment grâce au travail d’affinement et de précision conduit en commission.
Le texte permet notamment la transposition de la directive du 25 septembre 2019, qui fixe un socle commun pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union européenne. Cette directive est indéniablement une avancée et le Conseil d’État estime que les dispositions envisagées dans la proposition de loi permettent d’atteindre un niveau de protection des lanceurs d’alerte conforme à ce qu’elle exige, ce qui n’est pas le cas du droit en vigueur.
Les propositions de loi ont en outre le mérite de ne pas restreindre la protection aux compétences de l’Union européenne. Le texte retient ainsi une définition étendue des lanceurs d’alerte, plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection, notamment parce qu’elle supprime la notion ambiguë de désintéressement et précise qu’ils agissent pour dénoncer certaines violations du droit, essentiellement un crime, un délit ou un manquement à une norme internationale ou européenne.
Le texte prévoit également la clarification du fonctionnement des canaux internes et externes de signalement, dont le choix est libre. Des exigences de délai vis-à-vis du lanceur d’alerte seront formalisées par décret : sept jours pour accuser réception, trois à six mois pour le traitement du signalement.
Il est également prévu de renforcer significativement la protection des lanceurs d’alerte avec des sanctions pénales ou civiles à l’encontre de ceux qui divulguent leur identité, visent à étouffer le signalement ou à ensevelir les lanceurs d’alerte sous des procédures abusives. Une meilleure reconnaissance et une meilleure protection sont instaurées pour celles et ceux qui accompagnent le lanceur d’alerte et peuvent ainsi se retrouver exposés parce qu’ils ont joué un rôle actif dans le signalement de l’alerte. De nouveaux outils sont mis à disposition de la justice pour faciliter la défense des droits des lanceurs d’alerte, ainsi que leur reconversion professionnelle si elle est nécessaire.
La proposition de loi organique vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans la protection des lanceurs d’alerte en développant sa mission d’information et d’orientation.
Le groupe Démocrates a soutenu les travaux du rapporteur en amont de ces propositions de loi, mais aussi ses amendements en commission. Ils ont permis d’apporter des précisions utiles au texte, notamment en clarifiant les différents 10490canaux de signalement, en renforçant les garanties apportées aux lanceurs d’alerte, en définissant mieux les termes employés en conformité avec la directive et en assurant une meilleure protection des données personnelles.
Ces ajouts permettent de répondre aux recommandations du Conseil d’État et d’assurer une meilleure solidité juridique du texte, notamment en expurgeant la proposition de loi organique des dispositions qui visaient à permettre au Défenseur des droits de traiter lui-même une alerte.
Le groupe Démocrates a, en outre, déposé un amendement commun avec la majorité et le rapporteur afin d’étendre la provision pouvant être versée au lanceur d’alerte pour couvrir les besoins résultants d’une dégradation grave de sa situation financière. Un tel ajout permettra une protection plus effective des lanceurs d’alerte dans un contexte professionnel tendu.
Notre groupe votera en faveur des propositions de lois de notre collègue Sylvain Waserman. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Pujol.

Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Les lanceurs d’alerte sont devenus des acteurs incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. Parce qu’ils ont le courage de dénoncer des faits répréhensibles, nous devons être à leurs côtés.
En France, la loi Sapin 2 a permis de créer un statut de lanceur d’alerte comportant des droits, comme l’accompagnement juridique ou la protection contre les représailles, mais également des devoirs, tels la protection de la vie privée des personnes mises en cause et l’encadrement des canaux de révélation. De telles dispositions étaient nécessaires pour défendre les lanceurs d’alerte contre les mesures de rétorsion auxquels ils s’exposaient – licenciement, menaces physiques, atteinte à la sécurité de leur famille, ou encore poursuites bâillons, ces procédures judiciaires abusives et sciemment ruineuses.
La loi Sapin 2 a eu le mérite de mettre en avant la notion de lanceur d’alerte en faisant du droit d’alerte une liberté fondamentale. La France est ainsi devenue pionnière en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre la corruption.
Cette loi comportait toutefois de nombreuses ambiguïtés et insuffisances : si les auteurs de signalements étaient enfin pris en considération, leur protection effective était lacunaire. Le dispositif proposé reste ainsi trop peu utilisé, car il se révèle complexe et expose finalement les lanceurs d’alerte à des risques personnels, juridiques et financiers particulièrement élevés. Jusqu’à présent, la loi incitait ainsi les potentiels lanceurs d’alerte à agir, tout en les mettant paradoxalement en danger en ne les protégeant qu’insuffisamment des conséquences inévitables de leurs actions.
La proposition de loi et la proposition de loi organique qui nous sont présentées ont le mérite de tenter de combler les nombreuses lacunes du dispositif Sapin 2. Je pense notamment à la suppression du critère de désintéressement, qui créait des situations dans lesquelles des lanceurs d’alerte se trouvaient privés de protection s’ils s’étaient, par exemple, engagés dans une procédure devant les prud’hommes.
La protection des personnes physiques et morales en lien avec le lanceur d’alerte constitue une autre avancée à saluer : elle permettra à ces personnes d’accompagner efficacement les lanceurs d’alerte, tout en limitant les risques de représailles. Le droit d’alerte, quand il n’est pas motivé par des intérêts particuliers, mais par l’intérêt général, constitue une extension de la liberté d’expression, si chère à nos yeux et malheureusement trop souvent entravée.
Désormais, notre attention en faveur des lanceurs d’alerte doit être pérennisée. N’oublions pas qu’ils ne se contentent pas de tirer la sonnette d’alarme, mais se retrouvent en première ligne face à des intérêts parfois très puissants. La procédure de signalement actuellement prévue reste trop lourde : ce n’est que si le signalement effectué par la voie hiérarchique n’est pas traité avec diligence, dans un délai raisonnable, qu’il peut être adressé à l’autorité administrative, judiciaire ou ordinale. Il serait judicieux de créer la possibilité d’une alerte extraordinaire, portée à la connaissance d’une commission parlementaire de l’Assemblée nationale ou du Sénat, dont les séances sont publiques et retransmises en direct sur internet.
Pour conclure, il est de l’honneur de la France d’assurer une protection matérielle et juridique à ceux qui osent se lever, au risque de bouleverser leur vie et celles de leurs proches, au nom de l’intérêt général. Cette loi représente une avancée, qu’il faut saluer, mais il reste encore beaucoup à faire pour assurer une meilleure protection des lanceurs d’alerte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry : À entendre les différentes interventions, le sentiment qui se dégage est celui que le présent texte représente un réel progrès. Je tiens à saluer les travaux qui, entamés de longue date, ont permis d’aboutir à ce résultat, et rappeler qu’il est très rare qu’une directive européenne soit transposée par le biais d’une proposition de loi.
J’entends également lever quelques doutes dont j’ai pris note. Madame Untermaier, vous vous inquiétez de ce que les dons aux lanceurs d’alerte pourraient tomber sous le coup de l’interdiction de toute contrepartie financière associée à la démarche. Je veux vous rassurer : les dons effectués a posteriori ne tomberont pas sur le coup de l’interdiction. Nous affirmerons ainsi clairement que l’interdiction de toute contrepartie financière vise uniquement à proscrire la rémunération des lanceurs d’alerte.
En plus de me réjouir du fait que les députés de tous bords saluent le texte, qui aura vocation à être amélioré dans le cadre de nos débats, je tenais à apporter cette première réponse.

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.