Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Article 1er
debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 4, 63, 31, 62 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4 et 63, ainsi que les amendements bknosek 31, 62 et 102, sont identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous entrons directement dans le vif du sujet, puisqu’il s’agit d’inclure les personnes morales dans la définition des lanceurs d’alerte. Afin que tous les collègues ici présents aient bien à l’esprit tous les arguments qui plaident en faveur de la reconnaissance de ce statut aux personnes morales, je répète ce que j’indiquais en commission : une personne morale ne peut évidemment pas bénéficier des mêmes protections qu’une personne physique. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne doit pas être protégée – le texte prévoit d’ailleurs certaines mesures à leur endroit.
Néanmoins, en affirmant explicitement qu’un lanceur d’alerte ne peut être qu’une personne physique, on indique aux femmes et aux hommes qui ont connaissance d’une information que c’est leur peau qu’ils doivent mettre sur la table – que c’est leur vie, leur corps, leur esprit qu’ils doivent exposer – pour être reconnus comme lanceurs d’alerte. Frances Haugen, ancienne cadre de Facebook, a clairement indiqué, au cours de son audition, qu’alors que nombre de ses collègues constataient les mêmes faits qu’elle, ils n’ont pas été en position de lancer l’alerte, pour de multiples raisons – parce que c’est une démarche difficile, parce qu’ils auraient subi des représailles, etc.
Nous nous privons donc, en tant que législateurs et acteurs de la vie politique, d’informations auxquelles nous aurions pu avoir accès si les personnes morales avaient été reconnues comme lanceurs d’alerte. De toute façon, que se passe-t-il, en pratique ? L’information se diffuse tout de même par d’autres canaux, dont le fonctionnement n’est pas toujours satisfaisant – je pense à la presse ou aux réseaux sociaux, sur lesquels des informations sont divulguées de façon parfois un peu chaotique.
Je crois donc qu’il est important d’inclure les personnes morales dans la définition des lanceurs d’alerte et que ce choix ne constituerait pas un risque – nous en avons déjà évoqué cette question en commission –, mais plutôt une opportunité d’augmenter le nombre d’alertes que nous prendrions dans nos filets.
Cela permettrait en outre de remettre du collectif dans la démarche, plutôt que de renvoyer systématiquement à la responsabilité individuelle. Chacun le comprend bien : les lanceurs d’alerte interviennent précisément lorsque les cadres collectifs qui existent pour prévenir les problèmes ont failli.
En étendant la définition des lanceurs d’alerte aux personnes morales, on pourrait donc résoudre la quadrature du cercle. C’est pourquoi il est essentiel de le faire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement identique bknoek 63.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pour aller dans le sens de notre collègue Bernalicis, un lanceur d’alerte a souvent besoin d’être soutenu par une personne morale, qu’il s’agisse d’une association, d’un syndicat ou d’une autre entité. Parfois, les associations jouent elles-mêmes le rôle de lanceur d’alerte. Plusieurs exemples dans l’actualité le montrent.
Il est donc essentiel que la loi offre toute la protection nécessaire aux personnes morales en leur garantissant pleinement ce statut, d’autant que les associations assurent souvent la protection et l’accompagnement du lanceur d’alerte lui-même.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous avons effectivement déjà débattu de cette question en commission. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés insiste sur la nécessité de défendre la possibilité pour les personnes morales – associations, ONG, syndicats – d’être considérées comme des lanceurs d’alerte.
Vous m’opposerez sans doute, comme vous l’avez fait en commission, monsieur le rapporteur, que le texte permettra de protéger aussi ceux qui aident les lanceurs d’alerte, y compris s’il s’agit de personnes morales. Toutefois, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, plusieurs intervenants ont souligné que l’engagement juridique d’une personne morale permettrait à de potentiels lanceurs d’alerte de franchir le pas. Vous aviez d’ailleurs vous-même défendu cet argument auprès du Conseil de l’Europe.
Voilà pourquoi nous insistons sur la nécessité de ne pas remettre à demain – c’est-à-dire à une prochaine législature – cette question qui se posera de toute façon si nous n’agissons pas aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 62 de M. Matthieu Orphelin et 102 de M. Sébastien Chenu sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous abordons effectivement une question majeure, qui a fait l’objet de longues discussions : celle de la reconnaissance des personnes morales comme lanceurs d’alerte. De nombreuses associations la réclament – je le sais pour avoir beaucoup dialogué avec elles depuis trois ans.
Il est vrai que j’avais clairement évoqué cette piste, parmi d’autres, en présentant mon rapport au Conseil de l’Europe, et que ma position a depuis évolué. Pourquoi proposé-je, dans le texte que je présente ici, de distinguer entre les personnes physiques en tant que lanceurs d’alerte d’une part et les personnes physiques ou morales en tant que facilitateurs d’autre part ?
D’abord, j’ai rédigé cette proposition de loi en pensant essentiellement aux femmes et aux hommes dont la vie est broyée parce qu’ils prennent un risque et qu’ils font preuve de courage en s’exposant. C’est l’objet principal du texte : il ne traite pas de la place des associations ou des syndicats en France, de la façon dont ils se défendent ou des garanties constitutionnelles dont ils bénéficient. Je comprends l’idée – dont la prochaine majorité s’emparera peut-être – selon laquelle certaines questions peuvent concerner des personnes morales, mais là n’est pas l’objet du texte. Je crains qu’à mélanger les garanties apportées aux personnes physiques et aux personnes morales, on s’éloigne de l’objectif, à savoir la protection des femmes et des hommes qui s’exposent.
Une autre chose : plusieurs d’entre vous – notamment M. Marleix – ont souligné que nous cherchions, à travers cette proposition de loi, à atteindre un équilibre. Il est vrai qu’à une extrémité du spectre, des acteurs – par exemple les organisations patronales, avec lesquelles j’ai échangé – souhaitaient que la mention de personnes morales soit supprimée du texte, tandis qu’à l’inverse, des syndicats estimaient que les personnes morales devaient être reconnues à la fois comme facilitateurs et comme lanceurs d’alerte. Peut-être blâmerez-vous mon penchant centriste (Sourires), mais je 10492crois que le juste chemin – la ligne de crête que nous devons emprunter – consiste bien à affirmer que les associations ont un rôle à jouer en soutien des lanceurs d’alerte, mais qu’il s’agit avant tout de protéger les femmes et les hommes qui s’exposent, c’est-à-dire des personnes physiques.
Avis défavorable aux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : En complément des propos du rapporteur, auxquels le Gouvernement s’associe puisqu’il émettra également un avis défavorable, j’ajoute deux points.
Le premier, c’est que le texte vise avant tout à protéger les femmes et les hommes qui prennent des risques en devenant lanceurs d’alerte.
Le second, c’est que les associations – avec lesquelles je travaille quotidiennement en tant que secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement – bénéficieront d’une nouvelle protection, qui ne sera pas limitée aux syndicats ou aux associations spécialisés dans la défense des lanceurs d’alerte, puisque le statut de facilitateur pourra être reconnu à toutes les personnes morales. Il s’agit là d’une avancée réelle, qui nous permettra de respecter le point d’équilibre que nous avons trouvé dans le texte entre la protection du lanceur d’alerte, qui est une personne physique, et celle des personnes morales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Malgré notre adhésion à l’économie générale et à la philosophie du texte, que Marie-George Buffet a exposée durant la discussion générale, vous nous permettrez de regretter que l’article bk1erek texte n’aille pas plus loin que ce que vous proposez et n’intègre pas les personnes morales. Vous l’avez dit vous-même : le patronat aurait souhaité que toute référence aux personnes morales soit supprimée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Étonnant !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : On le voit bien, il y a là un enjeu majeur, car on sait que des initiatives collectives voient le jour sur le lieu de travail grâce aux organisations syndicales. C’est sur ce terrain que les antagonismes se développent et que les pressions s’exercent – je ne reviendrai pas sur cinquante ans de répression antisyndicale. Nous regrettons que vous ne vouliez pas changer de braquet, car il faut se souvenir qu’il existe en la matière une histoire syndicale en France, surtout depuis un demi-siècle. Les organisations syndicales, en tant que telles, ont été des lanceuses d’alerte et ont subi une mise à l’écart préjudiciable pour le dialogue social. (Mme Marie-George Buffet applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la continuité des arguments de mon collègue, j’ajoute que si l’on incluait les personnes morales dans la définition de l’article bk1erek, cela signifierait concrètement que celles-ci – syndicat, association, groupement quel qu’il soit – pourraient avoir recours elles aussi au signalement interne, donc au sein même de l’organisation, mais qu’elles pourraient également passer par un canal externe, puisque leur alerte serait considérée comme recevable et transférée vers le service compétent.
Aujourd’hui, une telle procédure n’est pas garantie pour les organisations syndicales ou associatives, lesquelles lancent une alerte comme une bouteille à la mer, sans disposer d’un accusé de réception ni du délai de réponse de trois ou six mois que prévoit, entre autres, ce texte.
C’est pourquoi, je le répète, nous nous privons d’alertes potentielles. Le message sous-jacent que nous envoyons, c’est qu’en définitive, seule la personne physique peut enclencher la machine : elle est en tout cas la seule à le faire à titre principal, les autres ne pouvant être que des accompagnateurs ou des facilitateurs. C’est une occasion manquée. Vous-même, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez signé un rapport pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, aviez dit que vous approuviez l’intégration des personnes morales au sein de la définition des lanceurs d’alerte.
D’ailleurs, une autorité que nous n’avons pas encore citée, le Défenseur des droits – qui s’est vu attribuer par la loi Sapin 2 une compétence en matière de protection des lanceurs d’alerte –, a également plaidé en faveur de cette mesure. Nombreuses sont donc les personnes et les organisations qui y sont favorables.
Ce que je perçois comme une occasion manquée est-il dû à un problème d’arbitrage avec le Gouvernement ou au sein de la majorité ? En tout cas, si je ne vois pas en quoi cette décision présenterait un risque, je vois bien tout ce que nous pourrions espérer y gagner. (Mme Marie-George Buffet et M. Éric Coquerel applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’aimerais d’abord préciser, pour être parfaitement clair, que rien n’empêche une personne morale de lancer une alerte.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Bien sûr !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Simplement, ce texte prévoit des protections spécifiques qui ne concernent pas les personnes morales. C’est tout.
D’autre part, monsieur Wulfranc, je tiens à vous dire que nous serons le seul pays européen – j’insiste sur ce point – à reconnaître les personnes morales comme pouvant être facilitatrices et accompagner les lanceurs d’alerte. Ce texte audacieux sera un fer de lance en Europe. Je ne voudrais pas laisser l’impression que c’est un petit pas. C’est un grand pas. Nous avons trouvé la bonne manière d’avancer sur une ligne de crête.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 36 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 37 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il porte sur la condition d’absence de contrepartie financière directe, une question que j’ai évoquée lors de la discussion générale et sur laquelle Mme la secrétaire d’État a bien voulu répondre.
Comme les autres membres de mon groupe, je m’interroge sur la pertinence de ce critère. Nous comprenons bien l’objectif, qui est d’éviter de voir apparaître des chasseurs de primes. Je partage cette préoccupation. On ne s’engage pas comme lanceur d’alerte pour espérer une prime, nous sommes d’accord.
Cependant, je ne suis pas convaincu par la réponse que vous avez faite à propos des dons. Bien sûr, le don est postérieur à l’alerte, mais rien n’empêche de convenir d’un don futur. Si je me suis montrée assez dubitative sur la pertinence de la formule « contrepartie financière directe », c’est notamment parce que cette contrepartie sera soumise à l’appréciation du juge.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Il poursuit un objectif analogue à celui de notre collègue Untermaier.
Je souhaite d’abord remercier le rapporteur d’avoir substitué à la notion de désintéressement, certainement trop imprécise, le double critère de la bonne foi et de l’absence de contrepartie financière directe.
Il est vrai que la bonne foi peut ne pas suffire et que l’absence de contrepartie est un élément essentiel. Toutefois, si l’on mentionne uniquement la contrepartie financière directe, laissant de côté celle qui serait matérielle ou indirecte, on risque de laisser le champ libre à d’autres formes de contreparties, qui pourraient empêcher d’apprécier avec justesse la qualité du lanceur d’alerte.
Par cet amendement, nous proposons donc de maintenir les conditions énoncées, mais en supprimant les mots « financière directe » car, en l’absence de contrepartie, et si la personne est de bonne foi, nous nous trouvons bien face à un lanceur d’alerte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’ai souhaité en effet remplacer le mot « désintéressé » par la formule « sans contrepartie financière directe ». Mme la secrétaire d’État vous en a donné la raison, qui est claire.
Madame Untermaier, lors de votre intervention pendant la présentation du texte, vous avez employé le mot « contribution ». Or il s’agit bien d’une « contrepartie ». Nous pouvons craindre, comme vous l’avez dit, d’avoir affaire à des chasseurs de prime qui répondraient à des annonces du type « 1 million de dollars à celui qui lancera une alerte dans telle entreprise ». Si certains jugent qu’une telle pratique serait acceptable, nous ne le pensons pas.
La question qui se pose est celle du modèle de société que nous voulons, de la place que nous voulons accorder aux lanceurs d’alerte. Si j’avais décrit à chacun des lanceurs d’alerte que j’ai rencontrés un monde dans lequel on pourrait les soupçonner de vouloir gagner une prime, dans lequel ils seraient rémunérés pour leur activité, par exemple par une entreprise A qui leur demanderait, en échange d’une prime, de dénoncer les pratiques d’une entreprise concurrente B, ils auraient considéré l’évocation de ce modèle de société, sinon comme insultante, du moins comme totalement décalée par rapport à leurs motivations profondes.
Il était souhaitable de supprimer la notion de désintéressement, qui posait problème. En revanche, il fallait aussi faire obstacle aux chasseurs de primes. Pour le dire autrement, un chasseur de primes ne saurait bénéficier des protections prévues dans ce texte. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Le Gouvernement partage totalement le point de vue du rapporteur. La notion de désintéressement, exigée par la loi Sapin 2, est perçue comme insuffisamment claire, c’est pourquoi il était nécessaire de lui substituer celle d’absence de contrepartie financière directe. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il nous semble important, car il vise à préciser le critère de bonne foi en s’appuyant à la fois sur l’article 6 de la directive européenne 2019/1937, sur le rapport d’information de M. Gauvain et de M. Marleix, et sur un arrêt du 8 juillet 2020 de la Cour de cassation.
En précisant que la personne qui lance l’alerte a « des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement », on encadre le champ de la définition et on donne plus de poids aux informations avancées par le donneur d’alerte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avec cet amendement, nous nous situons davantage sur le terrain légistique. La bonne foi a été précisément définie par une jurisprudence élaborée au fil des textes. Restons-en à cette définition. Si un doute existait, le juge pourrait consulter la définition de l’information qui figure dans la directive et qui reprend l’ensemble des éléments, tels que le soupçon raisonnable ou les violations effectives ou potentielles dont nous parlerons tout à l’heure.
Nous disposons donc d’une définition satisfaisante de la bonne foi, telle qu’on caractérise celle-ci en droit français. Il serait à mon sens maladroit d’adopter la définition que vous proposez, d’abord parce qu’elle pourrait entrer en contradiction avec d’autres définitions possibles, figurant dans d’autres textes, et parce que nous passerions notre temps à chercher pourquoi elle est différente des autres.
En réécrivant cette définition, nous risquons aussi de la restreindre. Faisons confiance au juge et à la jurisprudence qui, en la matière, est très bien établie. Je vous demande surtout d’éviter de céder à la tentation de définir cette notion dans la proposition de loi avec nos propres mots. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Le concept de bonne foi est déjà très bien défini. Après avoir expertisé votre amendement, nous avons constaté qu’il risquait d’être contre-productif et donc d’aller à l’encontre de votre 10494objectif tel que nous l’avons perçu à travers votre engagement et lors des débats menés en commission. L’avis est également défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La directive de l’Union européenne indique que les auteurs de signalement devraient « avoir des motifs raisonnables de croire, à la lumière des circonstances et des informations dont ils disposent au moment du signalement, que les faits qu’ils signalent sont véridiques ». Cette exigence « garantit que l’auteur de signalement reste protégé lorsqu’il a signalé de bonne foi des informations inexactes sur des violations ».
Il me semble important que votre proposition de loi intègre ces précisions qui figurent dans la directive européenne.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je n’essaierai pas de vous convaincre sur le fond, puisque nous sommes déjà d’accord. En revanche, je vous demande de retirer cet amendement. Je vous invite à lire attentivement la définition issue de la proposition de loi. Elle mentionne en effet « des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire ».
Tout ce que vous avez évoqué est largement couvert par cette définition très précise. Si un doute existait, le juge s’y référerait. Je vous propose donc de ne pas la modifier. Je ne peux pas dire que je sois défavorable à votre amendement, mais celui-ci étant entièrement satisfait, je demande son retrait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je l’ai déjà défendu en commission, et nous avons déjà discuté de cette question. Je voudrais élargir la définition du lanceur d’alerte en proposant de préciser que les informations peuvent également porter sur un dysfonctionnement.
Cette précision me semble importante. En commission, j’avais donné l’exemple du magistrat Charles Prats, qui dénonce les fraudes fiscales et sociales auxquelles, selon lui, l’État n’accorde pas assez d’attention. On ne peut pas dire de ces fraudes qu’elles soient un crime commis par l’administration. Pourtant, Charles Prats se définit lui-même comme un lanceur d’alerte, et son action correspond assez bien, selon moi, à cette définition. Une enquête administrative a été ouverte contre lui pour le faire taire, car on le soupçonne d’avoir enfreint son devoir de réserve.
Monsieur le rapporteur, vous m’aviez répondu en commission : « Le terme "dysfonctionnement" peut recouvrir des réalités très différentes […] Si, en revanche, un dysfonctionnement est clairement attentatoire à l’intérêt général, par exemple une fraude, alors on entre dans le champ du lanceur d’alerte. »
Or, dans le cas que je cite, il ne s’agit pas d’une fraude. En effet, l’administration ne fraude pas, mais elle dysfonctionne dans la mesure où elle ne remédie pas aux dysfonctionnements constatés – en l’occurrence les fraudes fiscales ou sociales. N’étant pas convaincue par votre argumentation en commission, j’ai redéposé mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je vais essayer de vous convaincre. J’ai été dirigeant d’entreprise ; sur les 300 personnes qui composaient mon entreprise, 250 au moins lui trouvaient sans doute un dysfonctionnement. Tout salarié trouve des dysfonctionnements dans l’entreprise, comme tout membre d’une organisation ; je suis sûr qu’en tant que députée, vous arrivez à déceler des dysfonctionnements dans notre institution.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est sûr !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Pointer un dysfonctionnement ne saurait donc suffire pour obtenir l’ensemble des protections réservées aux lanceurs d’alerte ; ce serait, à mon sens, totalement disproportionné. Les dysfonctionnements représentant un enjeu différent. Si on adoptait votre amendement, on créerait un système impossible où, chaque fois qu’une personne estimerait qu’il y a un dysfonctionnement, elle bénéficierait de toutes les protections prévues dans cette loi. Cela ne me semble pas envisageable. Avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si on intègre la disposition à l’endroit prévu, il s’agirait forcément d’un dysfonctionnement portant atteinte à l’intérêt général, et non d’un simple dysfonctionnement d’une entreprise. J’entends votre argumentation et je suis d’accord avec vous ; mais les dysfonctionnements que j’évoque sont d’une autre nature. Ainsi, le magistrat Charles Prats, qui dénonce les dysfonctionnements du système de prestations sociales, peut à mon avis tout à fait être considéré comme un lanceur d’alerte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose d’élargir la définition d’une autre façon, en ajoutant, entre la menace et le préjudice, le dommage. On sait bien qu’en droit, les notions de préjudice et de dommage renvoient à deux réalités très différentes. Le dommage désigne la lésion subie, qui s’apprécie au siège de la lésion, alors que le préjudice est la conséquence de cette lésion, l’effet ou la suite du dommage. Je trouve regrettable de se priver d’une partie juridique de la définition.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : On révise le droit romain, avec les notions de damnum et præjudicium, que vous souhaiteriez voir intégrées toutes les deux. Que ces notions se rejoignent ou non – la question fait débat –, c’est bien du préjudice, et non du dommage à l’intérêt général, qu’on parle dans le texte. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : La notion de dommage à l’intérêt général est couverte par celle de préjudice. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement ; celui-ci étant satisfait, je vous propose de le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour reprendre un terme de la novlangue actuelle, il s’agit d’éviter un trou dans la raquette. Nous demandons que soient considérés comme des lanceurs d’alerte ceux qui dénoncent un risque en matière de santé publique et d’environnement. Vous me direz peut-être que ces domaines sont déjà compris dans la définition ; mais la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE), qui traite du contenu des alertes, a estimé que la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, dite loi Blandin, était insuffisante et qu’il fallait préciser la question des risques, comme corollaire du principe de précaution.
Nous proposons d’appliquer la même démarche dans ce texte car, même si ce n’est pas l’objectif de la loi, l’absence de cette notion pourrait un jour devenir problématique en permettant d’écarter les alertes relatives aux risques passés ou à venir. Vous disiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que vous considériez ce texte comme un pas important ; je partage votre avis, mais n’excluons pas de son champ les questions que j’évoque.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : On a auditionné Mme Blandin, auteur de la loi que vous avez mentionnée, ainsi que le président de la CNDASPE. L’amendement est clairement satisfait. Les termes que vous proposez – santé publique et environnement – sont totalement inclus dans la définition. Par ailleurs, vous utilisez le mot « risque », sans le qualifier ; mais il y a toujours un risque, dans tout domaine. La question est de savoir s’il est imminent et quelle en est la probabilité. Le risque existe toujours ; cette notion n’est donc pas suffisante pour caractériser la possibilité de lancer une alerte. Les mots choisis dans l’article – « une menace ou un préjudice pour l’intérêt général » – couvrent largement toute notion d’atteinte à l’environnement et nous affranchissent de la nécessité de qualifier le mot « risque », trop imprécis. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Défavorable également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le terme de « risque » n’est pas si imprécis que cela, puisque c’est lui qui définit le principe de précaution en matière de santé publique et d’environnement. C’est parce qu’il peut exister un risque pour la population qu’il faut prévoir garanties et protocoles pour l’éviter. Les lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement – il y en a eu quelques-uns dans notre pays, tels qu’Irène Frachon dans le domaine des médicaments – ont agi précisément parce que des risques n’avaient pas été évalués correctement ou avaient été mis sous le tapis. Les risques en matière de santé publique et d’environnement font partie du ressort de la CNDASPE, et on a besoin de coordination entre les dispositions du texte relatif à la protection des lanceurs d’alerte et les structures qui traitent des alertes en tant que telles. Inclure cette notion dans la définition permettrait de pousser cette coordination jusqu’au bout.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 34 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons exposées en commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements bknosek 6 et 29, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces deux amendements sont liés.
Le premier prévoit de supprimer l’alinéa 3 qui concerne les différents secrets exclus du champ des alertes. En effet, on peut être lanceur d’alerte dans tous les domaines dès lors qu’on dénonce une atteinte ou une menace – et non un risque, comme on vient de le voir – à l’intérêt général, mais on ne peut pas se fonder sur un document couvert par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret de la relation entre l’avocat et son client, le secret de l’enquête et de l’instruction, etc. Or bien des lanceurs d’alerte que nous avons auditionnés ont dû, à un moment ou à un autre, s’appuyer sur des documents couverts par un secret. De notre point de vue, les révélations qu’ils ont faites allaient dans le sens de l’intérêt général et étaient utiles au débat public et à l’existence d’une démocratie pleine, entière et accomplie.
Je ne suis pas pour la suppression des secrets, qui représentent aussi une garantie démocratique – j’ai moi-même défendu, hier soir, l’importance du secret de l’avocat en matière de conseil. Néanmoins, l’amendement bknoek 29 propose de laisser une petite porte entrouverte en créant une procédure permettant, si l’on est en possession d’un document couvert par un secret, de solliciter un juge des libertés et de la détention (JLD) pour lui demander s’il est possible de faire un signalement interne ou externe sur la base de ce document tout en bénéficiant des protections afférentes aux lanceurs d’alerte.
On ne peut pas définir des critères généraux, il faut juger sur pièces. Parfois, c’est simple : quand un secret est utilisé pour cacher une infraction, un crime ou un délit, la loi prévoit déjà des exceptions au régime des secrets. Ainsi, lorsqu’un enfant est victime de maltraitance, on peut passer outre le secret médical. Il s’agit d’aller au-delà des dispositions existantes tout en prévoyant une garantie : le contrôle d’un magistrat indépendant qui jugera sur pièces.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Plusieurs amendements concernent les différents secrets. L’article bk1erek en mentionne cinq : trois existaient déjà dans la loi Sapin 2 ; on en a ajouté deux autres, prévus dans la directive, en les précisant et en les cantonnant à la procédure pénale.
J’estime, comme vous, qu’il n’est pas souhaitable de supprimer tous les secrets. En commission, on a pris l’exemple du secret de la relation entre l’avocat et son client – un sujet d’actualité dans cet hémicycle !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : On en a débattu ici même hier !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Tout le monde ne doit pas pouvoir utiliser ou diffuser les pièces soumises à l’avocat, même si elles peuvent prouver un délit de son client. Je suis donc défavorable aux amendements, mais je voudrais expliciter ma position puisqu’elle expliquera mon avis sur les propositions suivantes.
Si le texte représente une avancée par rapport à la loi Sapin 2, c’est parce qu’il précise que les secrets évoluent avec la société. Je suis convaincu que le secret défense évoluera : doit-il s’appliquer complètement au commerce des armes, faut-il prévoir des exceptions ? Le texte dispose qu’en cas d’évolution, le champ qui n’est plus couvert par un secret s’ouvre de facto au régime des lanceurs d’alerte. Cela ne veut pas dire que l’information devient publique ; mais si, dans six mois, une loi vient exclure une donnée du périmètre du secret défense, même si la donnée reste confidentielle, elle pourra faire l’objet d’une alerte. Voilà le progrès apporté par le texte.
Je me suis gardé d’inventer des critères permettant au lanceur d’alerte de déroger aux secrets. C’est trop complexe, il faudrait des mois d’analyse pour chacun d’entre eux, et ce n’est pas l’objet de ce texte. En revanche, contrairement à ce qui était prévu dans la loi Sapin 2, chaque fois que les dérogations évolueront, aujourd’hui ou à l’avenir, le champ d’action s’étendra.
Je reviendrai plus tard, à l’occasion d’autres amendements, sur le secret de l’instruction.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cette intervention me permettra de défendre par avance l’amendement bknoek 98, que j’ai déposé à titre personnel.
Je partage la position exprimée par M. Bernalicis à l’amendement bknoek 29. Je ne suis pas, moi non plus, contre les secrets ; mais les secrets existants – le secret défense, le secret médical – faisaient l’objet de dispositifs d’alerte spéciaux, internes. En choisissant d’appliquer la directive telle quelle, alors qu’on a la possibilité de prévoir un mieux-disant, vous n’avez pas aménagé de dispositifs spéciaux. Par conséquent, le texte bloquera, de fait, tous les lanceurs d’alerte qui souhaiteraient agir dans ces domaines. C’est un problème, car en ajoutant des secrets, le texte exclut d’office tous les secteurs qu’ils couvrent du champ d’expression des lanceurs d’alerte.
Dans l’amendement que j’ai déposé, je propose de supprimer les termes « le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires », mais la solution de M. Bernalicis et de ses collègues du groupe La France insoumise me paraît bonne : si les lanceurs d’alerte vont voir le Défenseur des droits, pourquoi n’iraient-ils, dans certains cas, voir un juge spécialisé, un juge judiciaire lui-même tenu au secret professionnel, qui recevra la demande sans la rendre publique et qui dira au lanceur d’alerte s’il a droit ou non au régime de protection ? Cela permettrait de confier à une autorité judiciaire indépendante le soin de dire si tel ou tel élément justifie une divulgation, et si le régime des lanceurs d’alerte peut s’appliquer.
À titre personnel, je voterai donc l’amendement bknoek 29 de M. Bernalicis ; en revanche, je ne voterai pas le bknoek 6, car je ne suis pas pour la suppression de l’alinéa 3 – on s’en est déjà expliqué longuement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En théorie, la directive prévoit une clause de non-régression. On pourrait débattre pour savoir si intégrer deux nouveaux secrets, qui ne figuraient pas dans la loi Sapin 2, ne représente pas une régression par rapport au droit antérieur. Je mets l’idée sur la table, mais l’argument me semble recevable.
Il est certes impossible de prévoir tous les cas de figure ; d’où l’idée de renvoyer la décision au juge des libertés et de la détention, qui pourra juger sur pièces.
Prenons le cas de la relation d’un avocat avec son client, sans doute la plus complexe et celle que j’ai le plus envie de protéger au titre du secret : si l’avocat discute avec la partie adverse dans le dos de la personne qu’il défend en se prévalant du secret professionnel pour ne rien révéler, c’est bien un détournement de sa part du droit dont il jouit, mais il fera valoir ce dernier le moment venu s’il est mis en cause par un lanceur d’alerte. Si notre amendement bknoek 29 était adopté, le lanceur d’alerte pourrait déposer une requête auprès du juge des libertés et de la détention, qui déciderait si la divulgation met en cause le secret fondateur de la relation de défense ou de conseil de l’avocat avec son client, et donc constitue une entorse majeure à ce qui est prévu dans un État de droit, ou au contraire si l’acte incriminé n’est pas couvert par le secret professionnel ou bien encore si l’information révélée est suffisamment d’intérêt général au sens de l’article bk1erek pour qu’elle puisse être traitée par un signalement interne ou externe.
Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie le lanceur d’alerte à sa propre analyse juridique pour savoir si l’information en sa possession est couverte ou non par le secret, ou bien encore si elle entre dans le champ d’une éventuelle dérogation prévue par la loi : de ce fait, le lanceur d’alerte est bien en peine de savoir s’il peut ou non divulguer l’information, ce qui l’insécurise juridiquement. Pour ma part, je propose un dispositif plus opérationnel, visant à sécuriser juridiquement le lanceur d’alerte.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 32 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 32 de M. Dominique potier est défendu.
L’amendement bknoek 98 de M. Philippe Latombe a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. Ces amendements me donnent l’occasion de revenir sur les types de secret dont ils traitent : le secret de l’enquête et de l’instruction judiciaires, ainsi que le secret des délibérations judiciaires pour l’amendement bknoek 32. S’ils étaient adoptés, cela signifierait qu’un greffier en désaccord avec la décision 10497d’un juge de classer sans suite pourrait balancer une pièce dans les médias en se disant lanceur d’alerte pour dénoncer ce qu’il considère un délit… Cela ne va pas ! Ce ne serait pas un lanceur d’alerte, puisqu’il aurait transgressé un secret protégé par la loi. En revanche, un officier de police judiciaire qui détruirait sciemment une pièce à conviction ne serait pas juridiquement protégé par le secret de l’enquête et de l’instruction judiciaires. Je voulais apporter cette précision pour que les citoyens qui nous regardent ou qui vont nous lire n’aient pas de doute à ce sujet.
Cela étant dit, j’entends votre argument sur la non-régression, monsieur Bernalicis. Mais nous avons étudié attentivement la directive et elle est claire : elle ne s’oppose aucunement à ce que les notions de secret soient définies au niveau du droit national. Notre analyse est donc qu’il n’y a pas de régression en la matière. Et je pense que reprendre les cinq domaines dont elle traite apporte de la clarification et j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements qui proposent de les supprimer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis – mais je vous invite tous, mes chers collègues, à être un peu plus concis, sinon vous savez bien ce qu’il va se passer.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : C’est une alerte ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand cela fait deux ans qu’on bosse sur un sujet, on peut avoir envie de défendre son point de vue !
M. le président (Parti socialiste) : Il y a des commissions pour cela.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On peut aussi avoir envie de le défendre dans l’hémicycle, monsieur le président. Je précise que j’étais présent en commission et je rappelle qu’il y a deux étapes dans le parcours législatif.
M. le président (Parti socialiste) : Il peut m’arriver d’émettre des observations relatives à la tenue de nos débats, y compris à M. le rapporteur.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends bien, mais sur un tel sujet, il est important que tout le monde soit au clair sur ce que racontent les uns et les autres.
Aujourd’hui, en l’état actuel du droit des lanceurs d’alerte, le secret de l’instruction est protégé par la loi quand il est considéré comme tel. Par conséquent, quelqu’un qui divulguerait une information couverte par ledit secret s’exposerait à des poursuites au titre de la violation du secret de l’instruction et de l’enquête – mais il bénéficierait tout de même, s’il entre dans les critères du lanceur d’alerte d’intérêt général, des protections afférentes. Cela ne veut pas dire que le droit lui donnerait raison, que son alerte serait juridiquement fondée, mais qu’il pourrait être protégé. Je pense que cet article est une régression, puisqu’il réduit le périmètre des gens qui peuvent être protégés ; de surcroît, il ne résout pas le problème de l’insécurité juridique pesant sur ceux qui vont tout de même divulguer, à juste titre selon eux, des informations couvertes par un secret prévu dans la loi. On pourrait à tout le moins revenir à la situation prévue par la loi Sapin 2.
Il y a tout de même des cas de figure qui devraient vous faire réfléchir : je pense notamment à ce qui s’est passé à Nice avec Geneviève Legay, cette militante d’Attac, souvenez-vous, qui a été violemment percutée par des policiers en action pendant les manifestations des gilets jaunes ; un lanceur d’alerte a révélé des informations capitales et qui ont ô combien prouvé sinon des infractions, en tout cas des problèmes dans le traitement de cette affaire, au point que le procureur de la République de Nice de l’époque a fait l’objet d’une mutation disciplinaire – il est maintenant avocat général à la cour d’appel de Lyon. Et que croyez-vous qu’il arrivât à ce lanceur d’alerte, qui était par ailleurs fonctionnaire du ministère de l’intérieur ? Il est poursuivi au titre de la violation du secret de l’enquête et l’instruction… Voilà ce qui peut concrètement arriver à un lanceur d’alerte, et je propose de remédier aux situations de ce type.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 35, 74 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je défendrai également mon amendement bknoek 30, monsieur le président, puisqu’il traite lui aussi de la question des dérogations au secret. Vous avez expliqué très clairement votre position, monsieur le rapporteur, ainsi que le fait que vous écartiez, pour des raisons qu’on peut entendre, les critères proposés pour déroger au secret. Mais je pense que subsiste un vide juridique, qu’a bien montré notre collègue Ugo Bernalicis, pour la personne qui tombe par hasard sur une information qui relève du régime du secret : le texte ne prévoit pas ce qu’elle doit en faire. Certes, le législateur prévoit déjà le recours au juge des libertés et de la détention dans bien des cas alors que les magistrats ne sont pas si nombreux, mais que peut-on envisager d’autre dans le cas que j’évoque ? C’est la question que je vous pose, dans un esprit tout à fait constructif et pas du tout polémique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Mon amendement porte sur le cas spécifique du secret défense, qui suppose à ce titre un dispositif spécifique pour arriver à trouver le fameux équilibre entre le respect de ce secret, auquel nous sommes me semble-t-il tous attachés, et la liberté du lanceur d’alerte et donc l’information. La loi de 2015 a permis un premier pas, mais au prix de quelle complexité ! Saisine d’une commission de contrôle, qui elle-même saisit le procureur, qui lui-même saisit une autre commission qui informe le Premier ministre, lequel peut ensuite autoriser le procureur à avoir accès aux documents désormais déclassifiés…
Il faut évidemment faire plus simple et, pour cela, cet amendement propose de s’inspirer des fameux principes de Tshwane de 2013, fruit de deux ans de travail sur la sécurité nationale et l’accès à l’information, deux ans de travail entre professionnels, représentants de gouvernements et société civile. La boussole pour parvenir à la ligne de crête, à l’équilibre que j’ai évoqué, c’est évidemment l’intérêt général, sachant que celui de divulguer l’information prévaut sur celui de maintenir le secret dans de nombreux cas, ce qui doit donc exclure toute poursuite du lanceur d’alerte.
Je ne suis pas contre le secret défense, et mon amendement précise évidemment les conditions de la dérogation, en particulier « un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ». Mais je crois que quand il s’agit de crime, de 10498violation des droits humains, de dangers pour l’environnement et a fortiori d’écocide, il est indispensable de modifier notre droit en conséquence, y compris pour le secret défense, pour que le citoyen soit évidemment informé et le lanceur d’alerte protégé. C’est bien sûr l’objet de cette proposition de loi et j’entends ainsi y contribuer.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 30 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Monsieur le président, je suis très sensible à vos arguments sur la concision de nos propos et j’irai dorénavant droit au but.
Je me suis déjà expliqué sur le régime des secrets et je ne suis pas pour inventer des dérogations ou des spécificités.
Pour répondre à Mme Untermaier, je précise que j’ai consulté le Gouvernement pour savoir ce qu’il passerait si je trouvais dans le train un dossier classé « confidentiel défense » – n’étant donc pas en l’occurrence un lanceur d’alerte et ne pouvant s’en prévaloir pour le diffuser. Il m’a été répondu que je pourrais l’envoyer au secrétariat général du Gouvernement (SGG), qui en ferait bon usage. Vous n’avez évidemment ni le droit d’en faire état, ni le droit de le communiquer ni celui de le diffuser dès lors que le dossier est couvert par le secret défense – mais le SGG est là pour vous !
M. le président (Parti socialiste) : Le cas de figure que vous évoquez ne vaut pas pour tous les territoires, monsieur le rapporteur, car certains sont mal desservis en trains, les élus du sud-ouest peuvent en témoigner. (Sourires.)
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : On va y réfléchir, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
Mme Sarah El Haïry : Le secret défense est aujourd’hui opposable au juge et, pour le lever, il faut évidemment suivre une procédure spéciale permettant d’accéder aux informations classées – une procédure administrative et non juridictionnelle, ce qu’il me semble nécessaire de rappeler. C’est pourquoi le Gouvernement n’est vraiment pas favorable à déstabiliser le droit en la matière. Il faut préserver l’équilibre du texte, à la fois tout en finesse et juste.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 68, 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il ne s’agit plus ici du secret, mais du devoir de réserve, encore une discussion que nous avions eue en commission, monsieur le rapporteur, mais je tiens à ce qu’il soit précisé que les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les autres lanceurs d’alerte. Je cite encore le cas du magistrat Charles Prats, à qui il est reproché d’avoir manqué à son devoir de réserve en dénonçant les insuffisances, les manquements ou les dysfonctionnements – on ne sait plus quel terme employer – de l’administration dans la lutte contre la faute sociale et fiscale.
Refuser d’étendre cet article aux fonctionnaires à qui il est reproché de ne pas respecter leur devoir de réserve restreint considérablement sa portée. En outre, monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous m’avez dit en commission, je pense que le cas que j’ai évoqué n’a rien à voir avec l’expression d’une opinion, car lancer une alerte relève d’une logique totalement différente. Dans le cas de ce magistrat, il s’agit clairement de la divulgation d’informations qui portent sur un préjudice pour l’intérêt général, et qui entrent donc dans le cadre de l’article bk1erek : il ne s’agit nullement de l’expression d’une opinion sur la façon dont l’administration ou le Gouvernement gèrent la lutte contre les fraudes sociales ou fiscales.
Ne pas prévoir dans le texte de loi la protection du lanceur d’alerte quand il est soumis à un devoir de réserve serait source d’insécurité juridique et donc dommageable pour l’intérêt général que ce texte est censé défendre.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 149 de M. Jean Lassalle est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous en avons en effet parlé en commission, madame Ménard, et je confirme que la notion de devoir de réserve, qui ressortit principalement de l’expression d’une opinion, est disjointe dans ce texte de la notion d’alerte. Le devoir de réserve n’empêche en aucun cas le lanceur d’alerte d’effectuer un signalement ou une divulgation ; en revanche, il s’oppose à ce qu’un agent public instrumentalise ce droit pour aller bien au-delà de ce qui est nécessaire à l’alerte et exprimer publiquement des opinions tout en bénéficiant des protections propres au lanceur d’alerte.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : On est bien d’accord, je le redis parce que ce sujet est important : en aucun cas, le devoir de réserve n’empêche le lanceur d’alerte d’effectuer un signalement ou de divulguer une information. Néanmoins, il ne doit pas commettre des abus en considérant qu’il peut s’affranchir complètement de son devoir de réserve. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Le simple fait de lancer une alerte ne pourra jamais être retenu contre un agent et considéré comme un manquement à son devoir de réserve. Il est important de le rappeler clairement. Si la qualification de manquement professionnel était retenue et des sanctions appliquées, elles seraient injustifiées.
Ces amendements, qui visent à étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes soumises à un devoir de réserve, risqueraient d’altérer la définition même de ce devoir, qui n’est pas inscrit dans le statut général de la fonction publique mais relève du droit prétorien. Le Gouvernement y est défavorable car un fonctionnaire, un agent peut évidemment lancer une alerte sans que l’on considère qu’il a porté atteinte à son devoir de réserve.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je suis heureuse que vous ayez apporté cette importante précision. Toutefois, je comprends d’autant moins votre position : alors que vous nous dites clairement que le devoir de réserve ne doit pas empêcher un lanceur d’alerte d’agir et ne peut lui être opposé dans un contexte normal – si tant est qu’il puisse l’être –, sauf s’il 10499commet des abus, pourquoi n’acceptez-vous pas de l’inscrire dans le texte ? En effet, nous sommes d’accord : nous disons clairement que le devoir de réserve ne peut pas être opposé à un lanceur d’alerte. Par conséquent, cela devrait pouvoir figurer noir sur blanc dans le texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je répète ce que j’ai dit en commission : cette disposition ne figure pas au bon endroit, car des mesures protégeant les fonctionnaires sont prévues plus loin dans le texte ; nous aurons donc l’occasion d’en rediscuter lors de leur examen.
Le problème est que le devoir de réserve n’est pas inscrit dans le droit dur : il est sujet à de multiples interprétations. Si vous consultez le site service-public.fr, il est indiqué que : « L’obligation de réserve vous impose aussi d’éviter en toutes circonstances les comportements pouvant porter atteinte à la considération du service public par les usagers. ». Ainsi, il convient de ne pas critiquer outre mesure votre administration, de la mettre en cause ou de lui faire mauvaise presse.
Or un fonctionnaire lanceur d’alerte qui divulgue des informations tombera sous la coupe d’un manquement à son obligation de réserve – et même si cela n’est pas inscrit dans le droit dur, il fera l’objet d’une procédure disciplinaire de la part de son administration. Ce n’est pas de la fiction : Amar Benmohamed, brigadier-chef au sein de la police, qui a suivi toutes les étapes de la loi Sapin 2 sans le savoir – les lanceurs d’alerte ne regardent pas la loi avant de divulguer des informations –, en prévenant notamment sa hiérarchie, est poursuivi aujourd’hui par la préfecture de police pour manquement à son obligation de réserve. Lorsqu’une personne est bien un lanceur d’alerte au sens de l’alinéa 2 de l’article bk1erek de la proposition de loi, cela n’est pas acceptable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Madame Ménard, nous ne sommes pas d’accord sur la rédaction de votre amendement : « Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. » Ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est que le devoir de réserve se distingue du lancement d’alerte et ne peut s’y opposer en soi, mais ce n’est pas ce que propose votre amendement. Si je ne suis pas d’accord avec celui-ci, nous sommes d’accord sur le fait que les deux notions sont disjointes et que le devoir de réserve ne peut empêcher un fonctionnaire de lancer strictement son alerte.
Du point de vue légistique, après l’examen en commission, j’ai découvert que la notion de devoir de réserve n’était pas codifiée : elle est issue de la jurisprudence et fait l’objet d’une définition très précise et adaptée aux circonstances. L’état du droit en vigueur ne doit pas être modifié ; codifier cette notion constituerait une erreur.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 117 de M. le rapporteur est rédactionnel.