Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 1er bis
debate, 06/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1176.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement de mon collègue Ian Boucard vise à ce que les collectivités soient tenues informées par le Premier ministre, dans un délai de six mois, des suites apportées à leurs propositions d’adapter des dispositions législatives ou réglementaires. En effet, les conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter les dispositions en vigueur concernant leurs propres compétences, leur organisation ou leur fonctionnement. Cependant, la procédure actuelle relative à ces demandes n’est pas satisfaisante, car il n’existe aucune obligation de réponse de la part du Gouvernement. L’instauration d’un délai de six mois permettra aux collectivités d’obtenir des réponses réelles et concrètes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : En commission des lois, nous sommes revenus sur la disposition adoptée par le Sénat, pour lui substituer un dispositif plus opérant et surtout conforme à la Constitution. De manière constante, par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère en effet l’obligation de notification qui serait imposée au Gouvernement comme contraire à la Constitution, en lien avec le principe intangible de la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi il a précisé que le législateur ne saurait, sans excéder la limite de ses pouvoirs, enjoindre au Gouvernement de répondre aux propositions de modification ou d’adaptation des normes.
Afin de surmonter cet écueil, nous avons assorti la transmission des demandes de modification ou d’adaptation de trois garanties. La première : le Premier ministre devra accuser réception de l’ensemble des demandes qui lui seront adressées. La deuxième : les demandes seront recensées dans un rapport qui indiquera les suites qui leur seront apportées. La troisième : ce rapport devra être rendu public. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Exactement le même avis, pour les mêmes raisons, grâce à l’amendement adopté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai tout de même une remarque concernant l’application de l’article : il n’y aura pas de différenciation à l’échelle infradépartementale, puisque le conseil départemental ou, par délibération concordante, plusieurs conseils départementaux devront se positionner pour le département.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3038 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 662.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Le projet de loi entend approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales. L’amendement vise à éclairer les organes exécutifs et les conseils délibérants des régions tout en détaillant le champ du contrôle du juge administratif, en précisant qu’il est tenu compte des « différences de situations » dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales, « notamment de leur caractère urbain ou rural ».
Avec mes collègues, nous soutenons qu’il est nécessaire de mettre en lumière le fait que le caractère rural d’un territoire constitue bien une différence de situation. L’amendement a pour objectif d’avancer en ce sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Même avis que celui émis tout à l’heure sur l’amendement bknoek 3146 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Le principe même de la différenciation consiste précisément à différencier le rural et l’urbain. C’est évident !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1549 rectifié.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’amendement est important dans le contexte corse actuel, à la suite des élections territoriales. Même s’il ne consacre pas un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice, que les électeurs corses ont souhaité, il permet d’accroître l’effectivité de la procédure du titre II de l’article L. 4422-16 du statut de la Corse du 22 janvier 2002, afin de renforcer le pouvoir réglementaire de la collectivité de Corse.
De plus, l’amendement vise à réintroduire une disposition de la loi du 22 janvier 2002, adoptée par cette Assemblée mais censurée par le Conseil constitutionnel. Elle prévoyait une procédure de demande d’expérimentation par délibération motivée du conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse. Après évaluation et passage devant le Parlement, qui fixait la nature et la portée des expérimentations, ainsi que les conditions et délais dans lesquels la collectivité pouvait appliquer ces dispositions, l’expérimentation pouvait donner lieu à une annulation, une généralisation ou une différenciation.
Cette disposition avait été jugée anticonstitutionnelle à l’époque, mais c’était avant la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Les travaux qui ont précédé cette loi, notamment ceux des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, considéraient la disposition introduite par la réforme constitutionnelle comme s’apparentant à la procédure censurée par le Conseil constitutionnel en 2002. Autrement dit, il serait fort à parier que le Conseil constitutionnel aurait aujourd’hui un avis différent, à la suite de la loi de 2003.
Enfin, l’amendement s’inscrit dans la lignée de la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, adoptée le 16 mars dernier. C’est important, dans la mesure où ce texte améliore la lisibilité des décisions.
J’ajoute que l’amendement tient compte des remarques et des dispositions adoptées par la commission des lois à la suite de la proposition du rapporteur. J’appelle de mes vœux une convergence de vues sur l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Mes chers collègues, vous l’avez sans doute constaté, j’ai souhaité cosigner l’amendement de M. Acquaviva et de ses collègues du groupe Libertés et territoires, pour plusieurs raisons. La première, c’est qu’il reprend le dispositif adopté en commission des lois lors de la niche parlementaire de ce groupe. Il serait malvenu, voire déconsidérant pour notre propre travail, de nous déjuger parce que nous serions dans un autre contexte.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Questel (Renaissance) : La seconde, c’est que ce dispositif répond à une aspiration légitime, puisque consacrée par trois fois par le suffrage universel en Corse. Avis favorable à l’amendement de M. Acquaviva.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Acquaviva, je vais être très précise. L’amendement a pour objet d’introduire la possibilité, pour la collectivité de Corse, de demander au législateur l’autorisation de conduire des expérimentations dans le domaine législatif, comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur. Il est vrai que cela a été discuté en commission des lois.
Je rappelle à nouveau que la création d’une voie d’expérimentation spécifique à la collectivité de Corse ne peut pas être votée ainsi – c’est pourquoi je suis opposée à l’amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh !
Mme Jacqueline Gourault : En effet, le législateur ordinaire – que vous êtes aujourd’hui – ne peut pas prévoir une délégation du pouvoir législatif à une collectivité territoriale. Il faut que cela figure dans une loi organique, comme le prévoit la Constitution. Voulez-vous que je vous lise l’article correspondant ?
Plusieurs députés : Ce n’est pas la peine !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On vous fait confiance, madame la ministre ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Merci ! L’article 72 de la Constitution dispose : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental […] aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. » Il y a bien écrit au début « par la loi organique ». Peut-être êtes-vous plus fort que la Constitution, cher ami ? En tout état de cause, c’est ainsi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Si je suivais le même raisonnement, je serais tenté de dire que tout le statut actuel de la Corse est anticonstitutionnel !
Mme Jacqueline Gourault : et M. Bruno Questel, rapporteur Non, non, non !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il faut quand même être un peu sérieux. (Murmures.) Il y a trois catégories de collectivités dans la République française : les collectivités d’outre-mer, les collectivités de droit commun et les collectivités à statut particulier, dont fait partie la collectivité de Corse. Les propos de MM. Clément et Garrec, rapporteurs respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat, lors de la réforme constitutionnelle menée par M. Raffarin, sont très clairs : ils estiment que la réforme de 2003 introduit des dispositions qui s’apparentent à celles qui avaient été adoptées dans la loi de 2002 pour la Corse.
Laissons le Conseil constitutionnel en débattre et ne prenons pas sa place, afin de substituer au doute une réflexion juridique sereine.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas un doute !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Ce n’est pas une délégation du pouvoir législatif, mais une procédure précise, liée au statut particulier actuel de la Corse, de demande d’expérimentation par délibération motivée. Le Parlement est maître de l’avis d’expérimentation et de ses limites ; il est également maître, après publication d’un rapport, de la suite à donner. Ce n’est donc pas une délégation de pouvoir législatif, puisque c’est le Parlement qui décide de la conduite de la demande. Je veux bien tout entendre, mais nous ne sommes pas le Conseil constitutionnel !
Mme Jacqueline Gourault : Non !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous sommes le pouvoir législatif. D’ailleurs, en 2002, l’Assemblée nationale avait adopté cette mesure. Cela veut bien dire que nous pouvons faire preuve d’un peu d’innovation et prendre un peu de risques ; et compte tenu des propos des rapporteurs que j’ai évoqués, les risques sont faibles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux tout d’abord rendre hommage au rapporteur. Ce n’est pas si fréquent qu’un rapporteur appuie un amendement pour être cohérent avec ce que nous avons fait, à deux reprises. Je tenais à le remercier pour son attitude.
Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un transfert de compétences…
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai jamais dit ça !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais d’une demande d’expérimentation. C’est le Parlement, saisi par le Gouvernement, qui dira oui ou non. L’amendement ne propose pas de transférer des compétences, mais d’expérimenter un transfert de compétences. Nous avons même modifié la Constitution ; c’est d’ailleurs mon ami Pierre Méhaignerie qui a été à l’origine de cette modification, qui vise à permettre des expérimentations. Le texte de la Constitution rendait les expérimentations presque impossibles ; nous l’avons modifié pour y remédier.
Mes chers collègues, soyons constants par rapport à ce que nous avons fait, respectons le droit à l’expérimentation qui figure désormais dans la Constitution et votons pour l’amendement, avec l’appui du rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement me met mal à l’aise.
Si j’écoute ses défenseurs, il vise simplement à autoriser la collectivité territoriale de Corse à demander au législateur de réfléchir. (M. Charles de Courson acquiesce.) Nous sommes tous parfois pris dans nos contradictions, toutefois j’ai tendance à penser que nous légiférons un petit peu trop : légiférer pour autoriser une collectivité territoriale à exprimer un point de vue à l’attention du Parlement me semble au mieux inutile.
Si j’écoute la ministre, l’amendement tend à confier un pouvoir législatif à une collectivité. Vous me trouverez toujours sur les bancs de ceux qui se battent pour la liberté locale et pour accorder des compétences aux collectivités territoriales, mais je ne considère pas pour autant qu’il faille confier à ces dernières un pouvoir législatif.
Il y a déjà beaucoup à faire pour confier aux collectivités un vrai pouvoir réglementaire. Ce texte n’y parvient pas. Il y a aussi beaucoup à faire pour que les collectivités aient les moyens de dialoguer avec le législateur sur des éléments qui se rapportent au droit coutumier ou local, comme il en existe dans certains territoires d’outre-mer, en Alsace-Moselle ou, dans quelques cas et quelques niches, en Corse. Néanmoins, confier un pouvoir de législateur aux collectivités territoriales reviendrait à rompre avec la façon dont nous considérons la bkVeek République.
Au mieux, M. Acquaviva a raison, et l’amendement qu’il défend est inutile ; au pire, la ministre a raison, et il est dangereux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : J’apprécie parfois les propos caricaturaux, mais point trop n’en faut. Il ne faut pas exagérer.
S’agissant de l’inutilité de l’amendement, je m’inscris évidemment en faux. Il vise à introduire une procédure d’expérimentation, motivée par une délibération de l’Assemblée de Corse, qui donc ressortit au pouvoir des élus. Cela représente un acquis démocratique qui devrait servir d’exemple pour d’autres collectivités, puisque l’amendement prévoit une motivation et une obligation de réponse.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Celle-ci concerne un choix démocratique des élus. Ce dispositif, que le statut particulier de la Corse autorise, devrait – je l’espère – être partagé par d’autres demain, notamment l’Alsace, dont les élus devraient saisir l’occasion plutôt que de dire que c’est inutile. À l’issue de l’expérimentation, au vu du rapport d’évaluation, le Parlement décide des suites à donner : extinction, différenciation ou généralisation.
Adopter cette mesure ferait de la Corse un laboratoire utile à toutes les collectivités de France et de Navarre. L’histoire institutionnelle de la Corse, qui bénéficie d’un statut particulier, le permet. Il ne s’agit nullement d’octroyer un pouvoir législatif, ce qui correspondrait à l’accession à l’autonomie. Je suis autonomiste, je demande une réforme constitutionnelle, mais cela n’entre pas dans le cadre de notre discussion. (M. Éric Bothorel applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je prends la précaution de préciser que je m’exprime personnellement et non au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je soutiens l’amendement de M. Acquaviva. S’agissant du débat théorique, nous pourrions, sans prendre un risque inconsidéré, laisser les sages du Conseil constitutionnel, souverain en la matière, apprécier la question.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Au-delà, il me semble que l’argument fondamental en faveur de l’adoption du dispositif est le respect de la souveraineté que le peuple corse a exprimée à trois reprises – il mérite d’être entendu par la représentation nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai jamais parlé de transfert de compétences – jamais. J’ai seulement affirmé qu’une telle décision relevait d’une loi organique. Or nous examinons une loi simple. L’avis est donc défavorable.
Mme Jacqueline Gourault : Solidarité avec le rapporteur !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1389.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’une très modeste contribution. Nous demandons que les propositions de modification ou d’adaptation législative adoptées par l’Assemblée de Corse 11239soient transmises aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, et fassent l’objet d’un avis motivé du Premier ministre sur l’opportunité de leur adoption.
On sait que toutes les demandes d’adaptation émises par l’Assemblée de Corse se sont heurtées à un mur de silence très désagréable. Ce dispositif tend à donner à de telles propositions davantage de chances d’aboutir. Nous sommes loin des transferts de compétences que nous évoquions ; cela constituerait un petit pas en avant dans le développement du dialogue entre la Corse et l’État.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. Le dispositif que nous avons adopté satisfait largement votre demande. À titre personnel, j’avais imaginé que votre amendement tomberait, aussi ne me suis-je pas préparé à vous répondre. Je vous prie de m’en excuser.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. L’amendement est satisfait par les dispositions adoptées précédemment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’en suis fort aise. (Sourires.) Avec ce projet de loi, nous sommes loin de la grande réforme de l’État dont la France a manifestement besoin. La France est diverse, par son climat, par son relief, par son économie, par sa densité, par sa culture. Nulle part, la structure de l’État ne reflète cette diversité. L’égalité devant la loi constitue un des fondements incontournables de la démocratie et personne, je suppose, ne le met en cause. Cependant, il existe plusieurs moyens d’y arriver. L’égalité n’est pas l’uniformité. Il faudra que ce débat sur la structure et les compétences respectives des territoires et de l’État central ait lieu.
Pour ce qui est de la Corse, j’ajoute que nous sommes très loin du statut dont nous aurions réellement besoin. Son taux de chômage est largement supérieur à la moyenne ; le niveau de vie, largement inférieur ; elle subit une acculturation galopante et la spéculation que l’on sait. Quels sont les moyens réels dont disposent les élus corses et la collectivité pour améliorer la situation dans ces domaines ? Ils sont strictement limités, pour ne pas dire inexistants.
Notre idée est d’avoir recours au transfert de compétences, à la possibilité d’adapter les lois et les règlements, de façon à donner une meilleure emprise sur les réalités. On est très loin de l’état d’esprit nécessaire pour y parvenir : beaucoup de gens ici sont incapables de recevoir ce genre de message. Ils sont formatés pour une structure d’État central, d’État-nation, comme on dit, qui assure l’égalité des citoyens devant la loi, mais aucunement pour une structure qui prendrait en considération cette diversité. Un jour ou l’autre, il faudra bien que nous ayons ce débat de fond – il s’imposera – pour les territoires qui le désirent, en tout cas pour la Corse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2699.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : La loi d’orientation pour l’outre-mer permet aux conseils régionaux et départementaux des outre-mer de présenter au Premier ministre des propositions tendant à modifier les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel.
Afin de garantir que les propositions de modifications législatives émanant des collectivités seront pleinement prises en considération, et de les encourager, il convient que les parlementaires des territoires concernés en soient également informés. Les propositions de modifications d’ordre réglementaire pourront également faire l’objet d’une transmission, afin que le Parlement puisse les suivre, en vertu de son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Votre amendement est satisfait par le dispositif que nous avons adopté. Celui-ci tend à imposer au pouvoir exécutif de rendre publics la liste des demandes reçues, l’avis donné et, le cas échéant, les suites.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable. En outre, il ne concerne que les outre-mer, et non l’ensemble du territoire national.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 896.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Notre collègue Kamardine a demandé à Raphaël Schellenberger et à moi-même d’incarner la voix de Mayotte dans ce débat. Après avoir relu plusieurs fois l’article bk1erek bis, nous nous demandons s’il s’appliquera à Mayotte. En effet, les dispositions particulières à Mayotte sont mentionnées dans le chapitre VII du titre III du CGCT. Les alinéas 19 à 24 de l’article bk1erek bis concernent-ils Mayotte ? L’article évoque la Corse, la Guyane et la Martinique ; les effets s’appliqueront aux régions à statut particulier et à la collectivité territoriale de Corse. Cette rédaction peut faire craindre que Mayotte ne soit pas concernée. L’amendement vise à s’assurer qu’elle l’est.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Le territoire de Mayotte n’est pas doté d’un statut spécifique ; le droit commun s’y applique. Étant à la fois département et région, il est donc doublement concerné. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Mayotte relève du droit commun, c’est-à-dire du CGCT. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Osson, pour soutenir l’amendement bknoek 1962.
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Il a été conçu à partir des retours d’expérience du terrain recueillis dans le Nord, notamment par la métropole européenne de Lille, dont je suis élue. Il vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires d’expérimenter le principe de différenciation introduit par le présent texte de loi, pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
Cette expérimentation offrirait aux acteurs des politiques locales plus d’agilité dans leur action quotidienne ; elle permettrait de réinventer la coconstruction des politiques au plus proche du terrain.
Grâce au format de l’expérimentation, nous ne voterions pas une loi à l’aveugle, mais construirions les fondements de la décentralisation et de la différenciation de demain, selon le retour d’expérience des acteurs locaux, avec qui cet amendement a été élaboré. Le dispositif confie au Gouvernement le soin de préciser les modalités de l’expérimentation, et celui de remettre au Parlement un rapport sur cette dernière, à son issue.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Les EPCI tirent leurs compétences des communes, qui ne sont pas non plus évoquées dans l’article bk1erek bis, sur lequel vous vous fondez. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Le principe s’applique à l’ensemble des collectivités territoriales, dont les EPCI, qui émanent des communes, comme le rapporteur vient de le dire. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement est très intéressant ! (Sourires.) Il démontre à quel point la différenciation ne veut rien dire. Rien du tout ! Les explications du rapporteur et de la ministre sont parfaites : dans le cadre des EPCI, la différenciation est hors sujet, ou alors elle induit une compétence extralégale. Comme ce fut le cas plus tôt, le présent amendement tend à confier aux EPCI la capacité de sortir de la loi, et non d’exercer une compétence particulière, adaptée au territoire.
Par nature, les EPCI peuvent exercer les compétences qu’ils veulent, si les communes les leur confient, par extension ou par transmission de la clause de compétence générale. S’il y a lieu de donner une autre capacité de différenciation aux EPCI, c’est celle de sortir de la loi. Ainsi, au moins pour le bloc communal, le principe de différenciation ne veut rien dire, puisqu’il existe déjà une clause de compétence générale. Au passage, cela démontre qu’il ne serait pas nécessaire de discuter de différenciation si l’on accordait cette clause aux départements et aux régions.