Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 5 bis

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 5 bis

debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 470, 1249, 1794, 2601, 2636, 723, 1413, 2061, 3159, 724, 1271, 1414, 1687, 2062, 3160, 1526, 722, 1272, 1415, 1677, 1980, 2063, 2081, 3161 et 2194, visant à rétablir l’article 5 bis, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 470, 1249, 1794, 2601 et 2636 sont identiques, de même que les amendements bknosek 723, 1413, 2061 et 3159. Les amendements bknosek 724, 1271, 1414, 1687, 2062 et 3160, ainsi que les amendements bknosek 722, 1272, 1415, 1677, 1980, 2063, 2081 et 3161 le sont également.
Sur les amendements identiques bknoeks 470, 1249, 1794, 2601 et 2636, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 470 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 1249.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Déposé par les élus du groupe Les Républicains, il vise à rappeler – puisque la pédagogie est l’art de la répétition et que nous ne désespérons pas de vous faire comprendre certaines choses – que les territoires sont divers et qu’on ne peut pas leur appliquer un seul et unique 11380modèle imposé depuis Paris, notamment lorsqu’il s’agit d’exercer des compétences stratégiques qui méritent d’être gérées au plus près du terrain.
J’insiste donc sur le fait qu’il est des territoires dans lesquels les questions de l’eau et de l’assainissement doivent pouvoir être gérées par d’autres acteurs que les intercommunalités, du fait de la géographie, de la taille de l’intercommunalité qui n’est pas toujours adaptée, de l’histoire du territoire, de la présence de la ressource en eau, ou encore de la différence entre les compétences eau et assainissement. Alors que beaucoup tendent à les mettre dans le même sac, l’eau et l’assainissement sont en effet deux compétences, qui, si elles sont certes liées, n’en sont pas moins tout à fait distinctes, notamment en matière d’infrastructures. Ce constat s’impose d’autant plus si l’on prend en considération la gestion des eaux pluviales ou de ruissellement.
Pour la énième fois depuis le début de la législature, nous proposons d’adopter un régime libéral de gestion de ces compétences et de respecter l’engagement historique des élus locaux en la matière. Ce sont eux qui ont construit les services publics de l’eau et de l’assainissement : il n’y a pas lieu de leur expliquer aujourd’hui comment faire.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

M. Alain David (Parti socialiste) : Il a raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 1794.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui de mon collègue Schellenberger, mais je tiens à ajouter qu’il faut traiter de ces compétences avec précaution. En réalité, il s’agit de laisser les élus locaux choisir la meilleure solution pour leurs concitoyens.
Chacun le sait, la gestion de l’eau, en particulier – celle de l’assainissement étant un peu plus aisée –, dépend de nombreux facteurs. Je songe en particulier aux bassins versants, à la localisation des nappes phréatiques et des puits, ou encore aux modalités d’extraction. Ces éléments ne correspondent généralement pas aux périmètres des intercommunalités – agglomérations ou communautés de communes –, qui ne renvoient à aucune réalité géologique ou d’extraction de l’eau.
Par conséquent, il convient de rétablir la rédaction du Sénat qui, dans sa grande sagesse, souhaite laisser aux élus locaux la possibilité de choisir ce qui est le mieux pour leurs concitoyens, comme c’est le cas depuis de nombreuses années. Ils connaissent en effet les besoins du territoire. C’est en tenant compte de la géologie, de la géographie, de l’hydrographie que l’on peut proposer un service public de l’eau de qualité et susceptible de satisfaire les besoins des habitants, et non en se soumettant à la folie administrative décidée depuis Paris.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2601.

M. Alain David (Parti socialiste) : Alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) prévoit le transfert automatique, au plus tard le bk1erek janvier 2026, des compétences eau et assainissement vers le niveau intercommunal, l’article 5 bis, issu du Sénat et supprimé en commission, vise à rendre ce transfert optionnel. La diversité des territoires, de leurs contraintes hydrographiques et topographiques, ou encore de leur densité de population, justifie de définir un mode et d’une échelle de gestion adaptée à chaque territoire. De ce fait, il apparaît utile de revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2636.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : La rédaction du Sénat me semble en effet équilibrée, car fondée sur une conception libérale de la répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement. Certes, la loi « engagement et proximité » a déjà apporté une certaine souplesse, mais celle-ci demeure insuffisante, surtout à l’égard des communautés de communes et en particulier de celles situées en milieu rural.
Madame la ministre, vous savez par expérience combien il est difficile pour les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d’harmoniser l’ensemble lorsque s’est opéré le transfert des compétences eau et assainissement. Sur le long terme, le problème ne vient pas tant de la technicité de ces matières que des tensions dont ce transfert est la source parmi les élus – sachant que les syndicats, par exemple, ont obligation de transférer leur excédent budgétaire, ce qui n’est pas le cas pour les communes –, alors même que ces compétences sont par essence partenariales – certes, certaines communes gèrent elles-mêmes un château d’eau, mais c’est assez rare.
De plus, les logiques de mutualisation et d’économies d’échelle que peuvent permettre les EPCI ont un effet limité en matière d’eau et d’assainissement, parce que la topographie, les bassins versants et l’histoire des services publics d’eau et d’assainissement considérés sont très différents selon les communes, y compris lorsque seulement quelques kilomètres les séparent. Et il faut en tenir compte.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 723, 1413, 2061 et 3159, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 723.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, il est vrai ce n’est certes pas la première fois que nous revenons sur le sujet, mais vous devez entendre combien il est important pour certains maires, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, de conserver les compétences eau et assainissement. Ce sont souvent eux qui savent le mieux comment fonctionne le réseau, comment il est alimenté depuis le château d’eau, parce que, depuis des temps immémoriaux, les élus municipaux doivent gérer ces installations.
L’amendement que nous vous proposons, dans le même esprit que les précédents, vise à rétablir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal, et supprime l’obligation de transférer la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération, tel qu’adopté en première lecture au Sénat.
On note certes des assouplissements depuis la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et celle du 27 décembre 2019, dite engagement et proximité, mais ce n’est pas suffisant. L’exercice de ces compétences 11381grippe le fonctionnement de l’intercommunalité ; il faut que vous entendiez ce message, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1413.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un point extrêmement important pour nous. Le groupe Les Républicains ne votera pas le texte (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) si la majorité maintient la suppression de cet article.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une question de liberté pour les communes, notamment pour les communes rurales.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le Sénat ne sera de toute façon pas d’accord.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De nombreux élus locaux nous parlent du transfert aux communautés de communes des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines – et si vous fréquentiez vos circonscriptions, chers collègues de la majorité, peut-être vous en parleraient-ils aussi. Si nous ne modifions pas la loi en vigueur, ce transfert devra être effectué au plus tard le bk1erek janvier 2026, même si les communes jugent que ce n’est pas pertinent ;…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui ! Il a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …même s’il génère des surcoûts ; même s’il fera perdre la connaissance que les élus de terrain ont de ces réseaux ; même si les communes concernées ne vous ont pas attendus pour mutualiser les compétences grâce des syndicats intercommunaux organisés autour de bassins cohérents – dont le périmètre ne correspond d’ailleurs pas toujours aux communautés de communes taille XXL ; même si cela n’a aucun sens dans certains territoires, notamment de montagne.
Nous devons prendre en compte les réalités de terrain. Le mouvement des gilets jaunes nous a envoyé un message clair : il faut rapprocher les centres de décision des citoyens. Nos concitoyens, en particulier en milieu rural, ont peur de perdre de leur pouvoir d’achat et de connaître une dégradation de la qualité du service. Ne mettez pas tout sens dessus dessous, maintenez ce qui fonctionne bien et donc renoncez à rendre ce transfert obligatoire au bk1erek janvier 2026.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 2061.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous êtes une femme brillante et vous connaissez les territoires. Revenez sur votre position, revenez sur ce transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, faites confiance aux élus. Si vous persistez, vous allez casser le maillage territorial en place sur les réseaux d’eau. Vous savez pourtant très bien qu’ils concernent plusieurs bassins-versants et ne recoupent pas les limites administratives. Vous allez casser un service de qualité et de proximité tout augmentant son coût pour les habitants.
Quand vous étiez sénatrice, vous partagiez nos positions,…

Mme Jacqueline Gourault : Non !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …mais depuis, un coup de baguette magique vous a fait changer d’avis. Écoutez-nous, ayez confiance dans les élus locaux, revenez sur votre position. C’est très important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 3159.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Nous en avons déjà discuté du transfert obligatoire de ces compétences lors des débats sur la loi du 3 août 2018, puis à nouveau à l’occasion de l’examen de la loi « engagement et proximité ». Certes, ce dernier texte a apporté plus de souplesse, mais si je prends l’exemple de la communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance, même si les dérogations demandées par les communes ont été accordées, le transfert n’a fait que rendre plus complexe une organisation qui fonctionnait bien. (M. Charles de Courson applaudit.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : J’engage tous les députés des territoires de montagne à voter pour que ces compétences sur l’eau et sur l’assainissement restent optionnelles après le bk1erek janvier 2026 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la troisième série d’amendements identiques.
Sur les amendements bknosek 724, 1271, 1414, 1687, 2062 et 3160, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 724.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement de repli restreint le caractère optionnel du transfert de compétences au cas des communautés de communes puisque les difficultés les plus saillantes apparaissent souvent dans le milieu rural profond, caractérisé par une faible densité de population, et dans les territoires de montagne.
En dehors du fait que le périmètre administratif des EPCI n’est pas adapté à celui des services d’eau et d’assainissement, en raison des contraintes géographiques – les pentes doivent aussi entrer en ligne de compte –, le transfert de compétences, et je veux insister sur ce point, peut entraîner un coût pour les usagers, et on ne peut donc pas non plus ignorer l’effet qu’il aura sur leur facture.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous avez des preuves ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1271.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Vous avez bien compris, madame la ministre, que si nous insistons, si nous nous répétons beaucoup, c’est à la demande des élus locaux eux-mêmes. Nous savons que vous les écoutez, et que vous n’ignorez pas combien ils sont impliqués dans leur mandat. Alors renoncez à rendre le transfert obligatoire ! Il pose déjà des difficultés aux communes, et rendra la production d’eau plus coûteuse à l’avenir. Écoutez-nous, s’il vous plaît.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1414.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes chargée de la cohésion des territoires, madame la ministre, et je sais votre attachement à la ruralité. J’ai la chance dans ma circonscription d’avoir des communes qui appartiennent au massif vosgien ; l’eau y est 11382de qualité et on peut y accéder à faible coût. Ce sont deux éléments majeurs : la qualité de l’eau et un pouvoir d’achat préservé.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’eau a un prix !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi changer ce qui fonctionne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’y a pas de meilleure eau que celle du col du Bonhomme !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1687.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Madame la ministre, vous connaissez bien les difficultés que rencontrent les communes, leur maire et les équipes communales. Elles ne comprennent pas cette perte de compétences qui leur est imposée. Revenez là-dessus, entendez-nous et faites droit aux demandes qui sont formulées de manière forte, cet après-midi encore.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 2062.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que vous connaissez les territoires, madame la ministre, je vais donc tenter une dernière fois de vous convaincre en vous citant l’exemple de l’ouest de la Haute-Loire, où trois départements sont concernés par notre bassin versant, le Puy-de-Dôme, le Cantal, et la Haute-Loire… Comment concevoir d’amener sa gestion au niveau intercommunal ? Je ne sais pas comment on va pouvoir s’en sortir. Je le redis : on va casser, en milieu rural, un service de qualité et de proximité. C’est dramatique et vous le savez très bien. Revenez donc sur votre position, je vous en supplie !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 3160.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vise en effet à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, mais uniquement pour les communautés de communes. Mon collègue Jean-Pierre Vigier évoquait à l’instant un bassin-versant qui concerne trois départements ; je connais pour ma part une communauté de communes qui est à la fois à cheval sur trois départements et sur deux régions, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, et qui compte quatre-vingt-douze communes et plusieurs bassins-versants… Comment voulez-vous que l’on puisse gérer l’eau et l’assainissement à partir de cette communauté de communes ? Ce n’est pas possible, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. le président (Renaissance) : Nous en avons terminé avec cette série d’amendements identiques. Nous poursuivons la discussion commune avec l’amendement bknoek 1526 sur lequel je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir cet amendement.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous ne serez pas surprise que nous vous demandions de nouveau de revenir sur une mauvaise décision. Cette demande a fait l’objet d’une proposition de loi du groupe GDR, examinée par l’Assemblée jeudi dernier sans que la discussion puisse aller à son terme, ce que nous regrettons. Nous aurions peut-être pris une décision qui nous aurait épargné ce débat.
Nous pensons nous aussi qu’il faut renoncer à dicter leur conduite aux communes en les obligeant à se défaire de la gestion de l’eau, alors même qu’il existe des coopérations qui fonctionnent très bien sans toutefois correspondre exactement aux périmètres des EPCI. Vous prenez le risque de démanteler des organisations déjà efficaces.
En outre, certaines communes qui ont opté pour une gestion publique de l’eau ou de l’assainissement risquent de se voir contraintes à y renoncer pour intégrer des périmètres plus larges où cette gestion sera assurée différemment.
De nombreux arguments nous amènent donc à penser qu’il ne faut pas que le transfert soit obligatoire. Ce serait porter atteinte à la liberté des communes. Il vaut mieux laisser les communes décider librement des coopérations nécessaires, car elles connaissent leur territoire, leurs bassins-versants et tous les problèmes auxquels elles ont l’habitude d’être confrontées. Leur forcer la main est une mauvaise manière qui leur est faite.

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion commune, nous en venons à plusieurs amendements identiques, bknosek 722, 1272, 1415, 1677, 1980, 2063, 2081 et 3161.
Ils font l’objet d’une demande de scrutin public à la demande du groupe Libertés et territoires.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 722.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : C’est un dernier amendement de repli que nous défendons au nom de la différenciation. Il vise à rétablir, pour les seules communes situées en zone de montagne, le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes.
En montagne, de nombreuses communes ont eu recours à la possibilité que leur laisse la loi de différer ce transfert jusqu’en 2026. Même si ces amendements ne sont pas adoptés, elles ne lâcheront pas : après 2022, elles finiront par obtenir gain de cause. Pour ces territoires, il s’agit d’un sujet majeur. C’est celui qui revenait le plus souvent parmi les sujets de mécontentement évoqués lors du récent congrès de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM).

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : C’est une source de complications dans les intercommunalités. Madame la ministre, vous devez l’entendre. Cette question suscite de fortes crispations. Je vous assure que nous ne racontons pas d’histoire : il s’agit vraiment d’une épine dans le pied de l’intercommunalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1272.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Madame la ministre, nous insistons sur le fait que tous les groupes politiques vous interpellent sur ce sujet…

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Pas tous !

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Je ne parle pas de la majorité, évidemment ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous sommes à l’écoute des élus de terrain… (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, veuillez écouter sereinement Mme Valentin. Elle a le droit d’être entendue, et si certains souhaitent réagir à ses propos, ils auront toute la faculté de le faire en s’inscrivant dans la discussion.
Madame Valentin, vous avez la parole.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli relatif aux communes des zones de montagne. Nous avons besoin d’affirmer le caractère optionnel du transfert : c’est une demande de nos élus locaux. Nous sommes à leurs côtés, nous avons été élus locaux nous-mêmes, nous savons que ces sujets sont prégnants et nous savons que vous connaissez très bien le problème. Nous ne parvenons vraiment pas à comprendre pourquoi vous ne voulez pas céder sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1415 de M. Thibault Bazin, 1677 de M. Jean-Yves Bony, 1980 de M. Vincent Descoeur et 2063 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2081.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le sujet est sérieux et il crispe les territoires ruraux. Il faut vraiment entendre cela. Il y a certainement deux visions différentes en matière de gestion des eaux : celle des zones urbaines et celle des territoires ruraux. Dans ces derniers, les petits réseaux nécessitent une connaissance particulière et une gestion spécifique. Les élus locaux savent très bien faire : ils en ont l’habitude. Il faut à la fois la compétence et le bon sens.
Ces éléments ne seront en aucun cas réunis si nous transférons l’ensemble des petits réseaux à une communauté de communes. Il y aura un surcoût pour la population avec de nouvelles taxes. Si vous voulez vraiment être responsables des futures taxes qui frapperont nos contribuables, en particulier dans les zones rurales, maintenez les dispositions actuelles. Sinon, c’est le moment d’y revenir. Écoutez un peu ce que le monde rural vous crie ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Le monde rural veut aussi de la mutualisation !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 3161.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : C’est le dernier des nombreux amendements déposés sur ce sujet depuis le début de la législature. J’espère que nous aboutirons à un consensus. Comme l’expliquait Mme Dubié, présidente de l’ANEM, ce sujet extrêmement sensible revient lors de chaque congrès. Comment voulez-vous que des élus qui connaissent les spécificités de leur territoire délèguent leur compétence à une communauté de communes ? Comment des communautés de communes qui comptent quatre-vingt-douze communes pourraient-elles avoir une connaissance fine des réseaux d’eau et d’assainissement ?
Le projet de loi est relatif à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration. Madame la ministre, ne pouvez-vous pas comprendre que nos territoires de montagne ont des spécificités qui doivent être prises en compte dans ce texte ? (Mme Jeanine Dubié applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Nous en avons fini avec cette série d’amendements identiques. Il nous reste un amendement à appeler dans la discussion commune.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 2194.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : En effet, il n’est pas identique aux précédents, mais il est dans le même esprit : il s’agit d’affirmer le caractère optionnel du transfert.
Bien sûr, dans certaines communes, la gestion de l’eau a été défaillante. Elles ne pourront assumer le coût des travaux nécessaires et devront compter sur la mutualisation permise par le transfert des compétences. Dans d’autres communes, les choses fonctionnent très bien – de nombreux exemples ont déjà été évoqués.
L’essentiel n’est-il pas de rechercher le juste équilibre ? Tous ceux qui viennent de présenter des amendements pensent, comme moi, que l’obligation proposée fera passer d’un déséquilibre à un autre que nous créons nous-mêmes. Des communes devront consacrer davantage de moyens et, pour certaines, le traitement sera moins bon.
Je m’interroge sur notre rôle de parlementaires. Finalement, à quoi bon consulter les élus, à quoi bon interroger les habitants de nos communes,…

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Parce que vous croyez qu’on ne les a pas consultés ?

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : …à quoi bon faire remonter des informations du terrain si, au bout du compte, on ne tient pas compte de ce qui émane de la multitude de communes rurales ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je vous ai tous et toutes écoutés avec attention.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : « Écoutés », mais pas entendus !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce sujet à de nombreuses reprises (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT)…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais rien ne change !

M. le président (Renaissance) : Ainsi que je l’ai fait lorsque Mme Valentin s’exprimait, je vous invite à écouter l’orateur. Ceux qui voudront s’exprimer après l’avis du rapporteur et du Gouvernement auront évidemment le droit de le faire.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : D’autant qu’il va être favorable ! (Sourires.)

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne peut pas : il est aux ordres !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je ne suis aux ordres de personne ! C’est un principe de vie. Je ne vous autorise pas à dire cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’essaie simplement, dans le cadre des prérogatives qui sont aujourd’hui les miennes, de conserver du recul, de ne pas faire primer la passion et de vous répondre avec objectivité. Si vous voulez bien m’écouter, nous échangerons naturellement sans aucune difficulté.
Je rappelle que, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité, applicable depuis plus de deux ans et appliquée par nombre d’intercommunalités et de communes, nous avons obtenu du Gouvernement une avancée significative qui permet aux communes de solliciter au moyen d’une convention avec l’intercommunalité, prévoyant un plan d’investissement de plusieurs années, de demander le retour à l’échelle communale de la compétence eau. Cela fonctionne !
Je rappelle également qu’il existe dans notre pays 8 400 services d’eau. Parmi eux, 6 200 services regroupent des espaces communaux et intercommunaux de moins de 2 000 habitants, soit un total de 3 millions d’habitants ; 2 200 regroupent donc 67 millions d’habitants.
La ruralité à laquelle nous sommes tous attachés ne relève d’aucun label sur ce plan : elle s’inscrit déjà dans le cadre de l’intercommunalité et de la mutualisation des dépenses. Vous évoquez tous la notion de liberté, mais je suis, comme un grand nombre d’entre vous, élu local depuis longtemps, depuis 1995.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Bravo !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je connais donc aussi un petit peu cette question. J’ai siégé dans des syndicats d’eau, et je n’ai jamais vu de petites communes ne pas solliciter des structures de mutualisation pour procéder à des investissements dans le cadre pluriannuel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est comme cela que ça fonctionne.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Non, pas du tout !

M. Bruno Questel (Renaissance) : La réfection totale d’une grande partie d’un réseau d’alimentation en eau potable coûte plusieurs millions d’euros, un montant qu’une commune seule ne peut pas supporter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Il faut mettre en adéquation les investissements à réaliser, le fonctionnement inhérent à ceux-ci, et l’entretien nécessaire pour que les investissements réalisés ne soient pas obérés par un défaut de qualité d’eau potable.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’ai, moi aussi, écouté tout ce que vous avez dit. Vous avez des convictions. Très bien ! Moi aussi, j’en ai depuis longtemps.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Bravo !

Mme Jacqueline Gourault : Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles je pense que nous avons trouvé un équilibre auquel il ne faut pas toucher. L’accès à l’eau potable est un enjeu fondamental pour les habitants des territoires sur les plans écologique, sanitaire et financier. C’est aussi un enjeu fondamental, je ne l’oublie pas, pour l’agriculture.
On peut constater plusieurs choses. L’émiettement des compétences a révélé ses faiblesses, comme le montre un rapport de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié le 26 novembre 2021, c’est-à-dire il y a quelques jours. Plus de 20 % de l’eau est perdue dans les fuites, alors que, dans un contexte de réchauffement climatique, la ressource se raréfie. Certains départements s’inquiètent déjà de cette raréfaction et craignent de manquer d’eau. On sait que les petits services d’eau connaissent en moyenne 25 % de fuites supplémentaires par rapport aux grands réseaux. Par ailleurs, le taux de conformité sanitaire est de 100 % pour les grands services, alors qu’il n’atteint pas 89 % pour les services de moins de 500 habitants, ce qui signifie qu’un jour sur dix en moyenne, l’eau qu’ils délivrent est non conforme.
Vous associez, d’une part, délégation de service public et intercommunalité et, de l’autre, commune et service public. C’est faux : certaines communes ont également recours à la DSP – j’en connais de très petites qui sont dans ce cas –, de même qu’il existe de grands syndicats – y compris départementaux – qui ont fait le choix de la régie. En réalité la gestion se répartit pour moitié entre régie et délégation de service public.
Le choix du mode de gestion n’a d’ailleurs pas autant d’effet que vous le pensez sur le prix de l’eau, qui est en moyenne, selon le rapport déjà cité, de 1,90 euro le mètre cube. Ce sont les réseaux de taille moyenne qui sont les plus chers : le coût y est de 2,18 euros le mètre cube, tandis qu’il est situé entre 2 et 2,17 euros dans les petits réseaux.
Au passage, tout le monde sait que dans certaines communes disposant de petits services d’eau, le budget général contribue au financement de la production d’eau potable, ce qui permet d’en faire baisser son prix. C’est le fruit d’une décision politique qui revient à afficher un prix de l’eau en trompe-l’œil.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus le cas maintenant !

Mme Jacqueline Gourault : Ce sont des réalités et les élus locaux ici présents le savent.
Je rappelle par ailleurs que le Parlement a légiféré plusieurs fois sur le sujet. Avant même 2019, il avait adopté la proposition de loi de Richard Ferrand – qui n’était pas encore président de votre assemblée – et de Marc Fesneau – alors président du groupe Dem – relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et qui tendait à aménager les modalités de ce transfert en permettant de le repousser au bk1erek janvier 2026 dans le cas où les communes activent la minorité de blocage. Puis, la loi « engagement et proximité » a prévu le système de délégation dont le rapporteur vient de rappeler l’existence – et qui est très utilisé dans les Vosges, monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis élu en Meurthe-et-Moselle !

Mme Jacqueline Gourault : C’est donc quelque chose qui fonctionne.
J’ai entendu dire que la ressource en eau n’était pas à la mesure d’une intercommunalité. C’est vrai, je suis d’accord, mais elle n’est pas non plus à celle d’une commune ! C’est bien pour cette raison que de nombreux syndicats d’eau ont été créés, notamment dans les zones de montagne pour les bassins-versants.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Laissez-les libres ! Ne les obligez pas à fusionner avec les intercommunalités !

Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle que c’est moi qui ai permis que les syndicats subsistent, en réduisant à deux le nombre d’intercommunalités qu’ils doivent chevaucher. Je le rappelle à ceux qui prétendent que nous ne faisons rien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je suis pour ma part très attachée aux syndicats d’eau. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Rien ne vous empêche d’en créer !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si, justement : la règle des deux intercommunalités !

Mme Jacqueline Gourault : Je pourrais citer, dans la Vienne, le syndicat départemental de l’eau, qui fonctionne, et qui applique un prix identique dans chaque commune, quelle que soit la taille de celle-ci.
Je crois que nous avons trouvé un équilibre et qu’il ne faut plus changer les règles du jeu, parce qu’on ne peut pas les changer sans arrêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Absolument !

M. le président (Renaissance) : De nombreux orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Depuis quatre ans et demi, sur ces bancs, j’entends les grands défenseurs des territoires fustiger ceux qui ne les connaîtraient pas. Je n’ai pas exercé de responsabilité locale depuis 1995, mais j’ai la prétention de connaître les communes dont je suis issu, les territoires dans lesquels je vis, et de comprendre les enjeux fondamentaux auxquels ils sont confrontés.
Certains souhaitent revenir à l’échelon communal parce qu’ils considèrent la gestion par la commune comme une panacée, du moins en matière d’eau et d’assainissement : pour on ne sait trop quelle raison, il existerait dans ce domaine une présomption de bonne gestion communale. Je respecte cette position, mais il faut tout de même écouter les arguments du camp d’en face. Or ceux développés par Mme la ministre – avec laquelle l’Assemblée a déjà ferraillé jeudi soir à propos de la proposition de loi évoquée par M. Dharréville – emportent ma conviction.
D’abord, la loi n’a pas la rigidité qui est souvent alléguée : au contraire, le système de délégation permet, lorsque les conditions sont réunies et surtout lorsqu’un plan cohérent d’investissement a été défini, de déroger, au bénéfice des populations, au caractère obligatoire du transfert de compétence. Par ailleurs, un délai permet de reporter ce transfert jusqu’à 2026 et nous pouvons nous réjouir de cette souplesse.
Mais ce sont surtout des raisons de fond qui justifient ce transfert. Les pertes d’eau résultent du vieillissement des réseaux. Or les petites municipalités, dont vous êtes les fervents défenseurs, ne pourront bientôt plus, si elles restent isolées, prendre en charge leur rénovation. La mutualisation des investissements, des études, des réseaux, devrait de ce point de vue représenter une amélioration substantielle et entraîner une réduction significative des fuites.
Enfin, je souhaite, avec ma perspective internationaliste, appeler votre attention sur un point auquel Mme la ministre a fait allusion en quelques mots. L’eau a vocation à devenir une denrée rare dans les années à venir. Il va falloir la protéger, y compris physiquement, des agressions dont elle pourrait faire l’objet. La mutualisation des réseaux et des compétences et la mise en synergie des moyens peut être une façon pertinente de faire face à ces défis que l’on a n’a pas toujours en vue quand on exerce au jour le jour une responsabilité communale. La représentation nationale a aussi pour fonction de voir à plus long terme.
Je voterai donc à titre personnel contre cette série d’amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est un sujet sensible et passionnel, nous le savons tous. Nous avons eu le débat deux fois dans cet hémicycle et la loi NOTRE, sur ce point, a déjà largement évolué. Je m’interroge sur l’enjeu principal : est-il le pouvoir des élus locaux ou la gestion et la production de l’eau ? Je crois que l’enjeu prioritaire, au bkXXIeek siècle, c’est la gestion de l’eau, bien plus que la question de la compétence administrative sur cette gestion. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Allez expliquer ça aux élus !

Plusieurs députés du groupe Dem : Écoutez-le !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il faut apprendre à écouter !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, veuillez écouter tranquillement M. Jerretie.
Je vous l’ai dit, de nombreux députés se sont inscrits et je suis ouvert à ce qu’il y en ait d’autres, mais en attendant votre tour, il convient d’écouter respectueusement l’orateur.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je le répète, l’aspect administratif et politique, le pouvoir des élus locaux – et donc leur responsabilité – est un des enjeux, mais pour la population, l’enjeu principal est celui de la gestion de la ressource.
La vraie question est celle du périmètre adapté pour gérer l’eau : est-ce la commune, la communauté de communes, la France ? Pour de tels réseaux, le meilleur mode de gestion reste la mutualisation intercommunale.
Les auteurs des amendements prétendent que le prix de l’eau restera plus faible si la gestion reste communale. C’est totalement faux, Mme la ministre l’a montré. Au contraire, la gestion communale conduit au déficit d’investissements et ce dernier conduit aux difficultés que nous connaissons dans la production de l’eau.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Désespérant !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : J’ai entendu dire ensuite que le transfert est difficile en territoires de montagne. Oui, c’est difficile – je suis bien placé pour le savoir, étant élu dans le Massif central –, mais la loi a changé et nous disposons d’un 11386délai suffisant – jusqu’en 2026 – pour nous mettre en ordre de marche, adopter avec les schémas nécessaires et désigner les référents qui auront la responsabilité de tous les éléments relatifs à la gestion de l’eau.
C’est Thibault Bazin, je crois, qui a parlé de cohésion des territoires, dont votre ministère, madame la ministre, porte le nom. La cohésion des territoires passe par la mutualisation des services et par celle de la gestion. Or pour ces deux mutualisations, le bloc de l’intercommunalité est le mieux placé : sur les ordures ménagères, l’assainissement, l’habitat, l’urbanisme, il a prouvé son efficacité depuis une dizaine d’années.
Le groupe Démocrates votera contre ces amendements. Le sujet important, pour l’avenir, ce n’est pas le petit pouvoir des uns et des autres (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC), désolé de le dire, mais la capacité d’anticiper les difficultés que nous allons connaître en matière d’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je m’adresse à l’ancienne maire de La Chaussée-Saint-Victor. Quel est l’objectif du transfert aux communautés de commune des compétences eau et assainissement ? Obtenir une meilleure gestion à moindre coût, c’est-à-dire à un prix plus faible pour nos concitoyens…

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Non, ce n’est pas possible !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …en faisant jouer la solidarité pour aider ceux qui ne peuvent pas réaliser les investissements nécessaires. Au passage, cela pose des problèmes, car si certains ont parfaitement fait leur boulot, dans le cadre d’une commune ou d’un syndicat, ce n’est pas le cas de tout le monde,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …ce qui peut parfois entraîner des tensions au sein de l’intercommunalité, puisque ceux qui ont fixé des tarifs plus bas au détriment des investissements peuvent désormais compter sur les autres pour financer les travaux nécessaires.
Mme la ministre a raison de dire que la loi a été améliorée, mais même si une rétrocession de la compétence à une ou plusieurs communes sera possible après son transfert au profit de l’intercommunalité, un tel système de rétropédalage est tout de même ubuesque.
Je voudrais vous signaler deux problèmes. Tout d’abord, si vous maintenez au-delà de 2026 le caractère obligatoire du transfert de compétence, vous allez dresser une partie des électeurs contre l’intercommunalité…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Au contraire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …parce que, quand on intercommunalise l’eau ou l’assainissement, on est pratiquement contraint, même si cela se fait progressivement, d’appliquer un même prix moyen dans toutes les communes membres : c’est ce qui se passe dans pratiquement toutes les intercommunalités.
Dès lors, dans les communes où le prix de l’eau augmente, les contribuables hurlent : « Elle est belle l’intercommunalité, elle aboutit à la hausse du coût des services ! »

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et, comme toujours, là où le prix baisse, on n’entend personne.
Dans ma circonscription, il y a 256 communes ; c’est donc un échantillon très représentatif. Souvent c’est un adjoint, voire le maire, qui s’occupe directement de la gestion de l’eau. Mais dès lors que la compétence est transférée, on constate un désengagement des élus locaux : à l’intercommunalité de se débrouiller.
Maintenir la liberté de choix permettrait d’éviter de voir rejetée sur le Parlement et le Gouvernement, coupables d’avoir voulu forcer la voie de l’intercommunalisation, la responsabilité d’éventuels dysfonctionnements. Il faut faire preuve de sagesse et faire confiance aux élus locaux. Vous-même, madame la ministre, ancienne maire de La Chaussée-Saint-Victor, vous avez été élue locale pendant des années. Arrêtons de penser que nous sommes plus intelligents que les élus locaux. J’ai fait des études dans mon territoire : il y a des secteurs où il faut intercommunaliser, et il y en a d’autres où il ne le faut pas ; c’est très varié. La sagesse serait de libéraliser et de faire confiance aux élus locaux.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : L’intercommunalité, c’est aussi les élus locaux !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai écouté la discussion avec beaucoup d’intérêt. Ma circonscription comprend deux agglomérations et une communauté de communes, et les trois ont déjà procédé au transfert de ces compétences. J’en parle donc avec d’autant plus de liberté et de distance que, chez moi, nous ne sommes plus trop concernés par le problème.
Il y a des mots qui me touchent. Faire confiance aux élus – il me semble que c’est précisément l’objet du projet de loi – signifie leur laisser la liberté de décider ce qui est bon ou non pour leur commune. Dans ce domaine en particulier, pourquoi ne pas accorder de la souplesse aux communes ? Mon collègue Charles de Courson vient de le dire : il y a des territoires dans lesquels ce transfert de compétences est souhaitable et d’autres où ce ne sera pas le cas. Personne n’est mieux placé que les maires, qui sont sur le terrain, pour savoir ce qui est bon ou pas pour leur commune.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Si seulement…

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne comprends pas pourquoi on veut absolument rendre obligatoire ce transfert de compétences. Pourquoi ne pas conserver la souplesse qu’on réclame à longueur de temps pour nos territoires ? Depuis des années, la France souffre de la rigidité des procédures et doit supporter des décisions qui viennent toujours de Paris. Il faut absolument continuer à privilégier la confiance envers les élus mais aussi la proximité. Ce transfert obligatoire est une mauvaise mesure. Ce n’est peut-être pas le cas pour toutes les communes, mais au moins pour certaines et, dans ce cas, il ne faut pas le rendre obligatoire.
Je vais vous donner un exemple – vous me direz certainement qu’il n’a rien à voir mais, pour moi, il a tout à voir. Souvenez-vous : en début de mandat, la majorité a voté la suppression de la réserve parlementaire.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Oui, et on l’assume !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous l’avez transformée en un fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui n’est plus géré par les parlementaires, mais par les préfets.
Dans ma circonscription, je constate que depuis que vous avez supprimé la réserve parlementaire – auparavant répartie par des députés présents sur le terrain et qui connaissaient les associations sur le bout des doigts –, les subventions ont été diminuées par deux, par trois, voire par quatre,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Hors sujet !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et les associations qui en bénéficient ne sont pas forcément celles qui en ont le plus besoin. J’étais sûre qu’on allait me dire que cela n’a rien à voir. Au contraire : encore une fois, c’est une question de proximité,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait ça !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …de souplesse et de connaissance du terrain. Madame la ministre, vous le savez mieux que moi : ce sont les élus locaux qui connaissent le terrain, cela ne se décide pas à Paris.

Mme Jacqueline Gourault : C’est tellement facile !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Voilà pourquoi je voterai pour ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault : C’est à pleurer !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Yolaine de Courson.

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : De quoi parle-t-on ? La vie, c’est l’eau ; l’eau, c’est la vie. Nous parlons de partage : certaines communes ont trop d’eau, d’autres n’en ont pas. Ma circonscription est la plus rurale de France métropolitaine, en taille, en densité et en nombre de communes – elle en compte 343. Je vais vous citer le nom de quelques-unes d’entre elles : Coulmier-le-Sec, Ampilly-le-Sec, Fontaines-les-Sèches.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si c’est sec, pourquoi parler d’eau ? (Sourires.)

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Ces communes n’ont plus d’eau. Elles sont ravitaillées par des citernes. Cela leur coûte la moitié de leur budget. L’eau, c’est une question de partage. La tempête Alex, qui a touché les vallées de la Vésubie et de la Roya, a provoqué de graves dégâts dans le bourg de Roquebillière. Le coût de la reconstruction des infrastructures publiques, qui ne sont pas assurées, est estimé à plus d’1 milliard d’euros. Une grande partie concerne le réseau d’eau. Pensez-vous que les bourgs puissent réparer cela tout seuls ? L’eau est un bien commun, et on va de plus en plus s’en rendre compte. On sait très bien qu’on va en manquer de plus en plus.
Comme l’a très bien dit mon collègue Christophe Jerretie, l’intercommunalité est vraiment le lieu où l’on peut faire cette mise en commun. Rien n’est parfait dans les communautés de communes, on est d’accord. Certaines fonctionnent très bien, d’autres moins, mais nous voulons partager et mettre en commun la gestion de l’eau parce qu’en plus, comme l’a rappelé Mme la ministre, on en gâche déjà beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Bouchet.

Mme Claire Bouchet (Député, 15ᵉ législature) : Pour ma part, je me joins à l’analyse de ma collègue Pascale Boyer dont j’ai cosigné les amendements, ainsi qu’à celle de certains de mes collègues issus de tous les bancs de cette assemblée. Je le dis avec sérénité et avec calme : le caractère obligatoire du transfert des communes vers les intercommunalités des compétences eau et assainissement suscite de fortes résistances sur le terrain. Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes rurales et de montagne, qui sont parfois situées – au mieux, en été – à plus d’une heure et demie de route de l’intercommunalité, constatent que cette règle unique n’est pas adaptée aux réalités locales et aux besoins de leurs communes. Elle les prive d’une compétence majeure, et les met dans une situation de dépendance vis-à-vis des communes plus importantes de l’intercommunalité. J’ajouterai que dans le département des Hautes-Alpes, il y a des blocages juridiques entre les services préfectoraux et la direction générale des finances publiques (DGFIP) au sujet des conventions de délégation, ce qui empêche le bon exercice de cette compétence.
Enfin, la rationalisation des coûts qui doit découler du transfert de compétences, et dont j’entends parfaitement la logique, demeure tout à fait relative en fonction des endroits où on l’applique. C’est pourquoi je crois profondément à la liberté de choix…

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Très bien !

Mme Claire Bouchet (Député, 15ᵉ législature) : …qui serait plus adaptée aux territoires montagnards, dont je suis une élue. À titre personnel, je voterai donc pour les séries d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je commencerai en rappelant – comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire hier soir – que nous sommes attachés à la commune et que nous croyons à la cité, lieu de naissance de la citoyenneté. Certains propos reviennent à écarter rapidement la cellule de base de la République qu’est la commune ; ce n’est pas notre conception des choses. Nous croyons tout autant la coopération, qu’elle soit intercommunale ou beaucoup plus large.
J’ai le sentiment que certains ont en tête l’idée que plus la structure qui gère est importante, meilleure est la gestion.

M. Bruno Millienne : Ce n’est pas ce qu’on dit !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas tout à fait conforme aux réalités constatées sur le terrain.
Deuxièmement, nous sommes soucieux de protéger la gestion publique directe de l’eau et même de faire progresser autant que possible ce mode de gestion. Or d’une certaine façon, notre discussion fait fi de cette exigence. Visiblement, cela ne fait pas partie des objectifs du projet de loi.
Troisième remarque, nous considérons que la façon dont on gère l’eau et les réseaux d’eau et d’assainissement dans les communes relève bien d’un choix politique effectué selon des critères complexes : la taille des communes concernées, de la manière dont l’eau est présente dans les territoires, les coopérations nécessaires. Nous ne pensons pas qu’un modèle préétabli puisse toujours répondre aux enjeux. Il n’y a pas d’un côté la bonne gestion – qui serait d’ailleurs définie on ne sait comment –, nécessairement intercommunale et, d’un autre côté, ceux qui ne voudraient pas y venir. J’ai eu le sentiment, à entendre certains, qu’ils jugent les élus communaux incapables de voir au-delà de l’intérêt local.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Quel manque de respect pour les élus locaux !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je pense le contraire : ils font de la politique et ils font des choix à l’aune de l’intérêt général, lequel dépasse le simple cadre de leur commune. J’ai entendu que certains élus locaux voudraient préserver leur petit pouvoir. Ce n’est pas le sujet : c’est une question de démocratie. Voilà ce à quoi nous sommes en train de nous attaquer, et c’est la raison pour laquelle les dispositions en vigueur soulèvent dans le pays toutes les oppositions que vous connaissez.
Mme la ministre l’a indiqué tout à l’heure : des aménagements ont été apportés à la loi. Certes, mais si vous ne faites que reculer pour mieux sauter, c’est décevant. Il vaudrait mieux prendre conscience que, depuis, la colère ne s’est pas apaisée et qu’il est nécessaire de revenir sur le caractère obligatoire du transfert. Il est temps de prendre cette décision plutôt que de prétendre que l’on pourrait faire remonter la compétence au niveau de l’EPCI, puis la faire redescendre vers les communes. Vous savez bien que cela ne marche pas ainsi. Nous pensons qu’il faut voter les amendements.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça faisait longtemps !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne vais pas réagir aux propos du rapporteur, qui tend à caricaturer nos arguments.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous vous caricaturez vous-même !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne sommes pas contre la mutualisation ou la coopération, mais nous souhaitons qu’elle soit librement choisie…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et surtout qu’elle soit bien pensée dans l’intérêt du citoyen. Madame la ministre, dans Vosges matin vous aviez indiqué que le texte du projet de loi n’était pas figé et que vous n’aviez pas de ligne rouge.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourquoi Vosges matin ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le journal qu’on lit sur le col du Bonhomme…
Vous dites maintenant, madame la ministre, qu’on est parvenu à un équilibre. (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Mais la réalité, c’est qu’une dynamique est en cours avec l’obligation de transférer les compétences avant bk1erek janvier 2026. L’équilibre sera donc prochainement déséquilibré. C’est vrai, la subdélégation constitue une souplesse, mais c’est une usine à gaz.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous rappelez que l’application de la mesure a été reportée au bk1erek janvier 2026, mais c’est reculer pour mieux sauter. Vous appelez à mutualiser les dépenses, mais les élus locaux ne vous ont pas attendu pour le faire quand c’était pertinent.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils ont constitué des syndicats qui correspondaient à leurs besoins, et heureusement. Vous vous dites attachée aux syndicats, mais dans ce cas, prouvez-le : laissez les syndicats subsister même quand ils ne sont pas à cheval sur deux intercommunalités. C’est le cas dans certaines intercommunalités de taille XXL comprenant plusieurs bassins hydrographiques, certains syndicats, qui concernent une zone plus réduite, fonctionnent très bien.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On marche sur la tête. Ce qui vous manque, c’est le bon sens du terrain. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Votre projet de loi va à marche forcée vers la recentralisation et non vers la décentralisation ; il va à marche forcée vers l’uniformisation et non vers la différenciation. Ce texte est un leurre, son titre est trompeur, et la déception sera profonde dans nos territoires. Ce projet de loi 3DS est vraiment un rendez-vous manqué. (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Sébastien Jumel applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Un litre sur cinq, soit 1 300 milliards de litres par an ou l’équivalent de 430 000 piscines olympiques : telle est la quantité d’eau qui, en raison des fuites, n’arrive pas jusqu’aux usagers du service public.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Rien à voir !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Voilà la réalité de ce que vous appelez la gestion municipale de l’eau :…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il n’y aura plus de fuite après le transfert ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …des failles et des pertes en ligne. Tout cela a conduit le législateur à prendre, dès 2015, une décision écologique, une décision capitale pour la protection de l’eau et des populations : la mutualisation au niveau des EPCI, qui sont les autorités les plus à même d’investir et de réparer les réseaux afin de réduire les fuites et les pertes en ligne.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il n’y a pas de lien entre la gestion communale et l’ampleur des fuites !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela dépend de l’âge des réseaux !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le principe est clair : la mutualisation permet les investissements ; elle permet donc de lutter contre ces fuites.
Nous avons entendu que la mutualisation pouvait causer des problèmes à certaines communes ou certaines collectivités. C’est la raison pour laquelle, à cinq reprises – soit une fois par an en moyenne depuis que nous sommes élus –, nous avons légiféré sur ces questions, et non sans avancer : en 2018, un texte a prévu, en cas minorité de blocage, la possibilité de repousser jusqu’en 2026 le transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes. C’est la raison pour laquelle la loi « engagement et proximité » de 2019 – M. Questel, que j’avais alors l’honneur d’assister, en était déjà le rapporteur –, a donné la possibilité de sous-déléguer aux communes ou aux syndicats les compétences eau et assainissement lorsque des plans d’investissements significatifs ont été prévus. Des aménagements ont donc été apportés.
Vous parlez souvent du terrain : je vais vous donner deux exemples qui montrent que le terrain justifie la mutualisation. Le premier a été évoqué par Mme la ministre : dans la Vienne, le syndicat des eaux couvre presque l’intégralité du territoire départemental, ce qui lui permet de gérer des investissements colossaux et de garantir un prix de l’eau moins cher pour les usagers.
Le second exemple, au cœur de travaux législatifs récents, est celui de la Guadeloupe, frappée par un drame de l’eau : en raison de la multiplication des fuites, une partie de la population n’a plus accès à l’eau courante. Qu’avons-nous fait pour y remédier ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Rien.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons créé une structure unique qui regroupe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, le Syndicat mixte unique de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe, chargé d’investir dans le réseau et d’effectuer les réparations nécessaires.
Compte tenu des enjeux écologiques et civilisationnels auxquels nous sommes confrontés en ce bkXXIeek siècle, le maintien du transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités nous paraît indispensable. Nous appelons donc l’Assemblée à repousser ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Laissez-les choisir ! C’est tout ce qu’on vous demande !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas très bien l’argumentaire de notre collègue Sacha Houlié.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous ne voulez pas comprendre !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Voulez-vous dire, cher collègue, que les petits syndicats ruraux sont incapables de maintenir des réseaux qui fonctionnent et sans fuites ? C’est précisément ce que vous laissez entendre !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On leur dira !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il existe des petits syndicats parfaitement capables de gérer des réseaux sans aucune fuite et d’entretenir correctement les installations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À l’inverse, certains grands syndicats de grandes agglomérations, qui agissent dans le cadre d’une DSP, sont infichus de réparer les fuites de leur réseau et d’offrir aux habitants de leur territoire un service public de l’eau correct. Votre argumentaire est complètement bidon, monsieur Houlié ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Voilà un argumentaire !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de formuler trois remarques au sujet des réponses apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur.
Madame la ministre, vous expliquez que la loi Ferrand, la loi Fesneau et les différentes dispositions que vous avez prises depuis le début du quinquennat étaient indispensables pour remédier à la situation dont vous héritiez du fait de la loi NOTRE, laquelle avait instauré le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement vers les intercommunalités. Mais quand une loi est insatisfaisante, il ne suffit pas de poser des rustines, il faut la changer ! Rien ne sert, nous le voyons bien, de modifier un texte à la marge : depuis le début du quinquennat, c’est la quatrième ou la cinquième fois que nous débattons du fonctionnement des syndicats des eaux à l’Assemblée nationale ! Si vous aviez, dès le début du quinquennat, suivi les propositions du groupe Les Républicains, si vous aviez accordé aux communes la liberté de s’organiser comme bon leur semble, nous n’aurions pas perdu autant de temps et nous n’en serions pas là aujourd’hui… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ça fait quarante ans !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …à continuer de débattre parce que vous êtes incapables de prendre la seule solution qui vaille : accorder davantage de liberté aux communes. M. le rapporteur, ancien membre du Parti socialiste, est sans doute attaché à la loi NOTRE, emblème du quinquennat Hollande ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous l’êtes sans doute aussi, monsieur Houlié ! Une chose est sûre, il est indispensable de redonner de la liberté aux communes.
Madame la ministre, vous nous expliquez que certaines collectivités territoriales inscrivent un déficit pour le service de l’eau dans leur budget général et financent ainsi le coût de l’eau. C’est sans doute possible, mais une collectivité ou un syndicat des eaux qui veulent investir dans le renouvellement du réseau et des infrastructures sont obligés de fixer un prix minimum de l’eau pour être subventionnés par les agences de l’eau. Aucun gestionnaire du service public de l’eau n’a donc intérêt à baisser excessivement le prix de l’eau pour les usagers s’il veut obtenir des subventions.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cela n’existe que depuis l’an dernier !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question du coût de l’eau pour nos concitoyens.

Mme Jacqueline Gourault : Si !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Prenons un exemple concret dans mon territoire. Le projet de loi 3DS impose le transfert de la compétence eau et assainissement des petits syndicats ruraux vers la communauté d’agglomération Grand Calais. Que va-t-il se passer concrètement ? Le prix de l’eau augmentera de 30 % pour les habitants des communes qui dépendent aujourd’hui des petits syndicats ruraux. Voilà la réalité ! J’ai fait le calcul : cette augmentation représentera 150 euros par an du fait du lissage des taux.

Mme Jacqueline Gourault : Non !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est le chiffre qui a été donné aux élus de l’agglomération.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Par qui ? Il ne sait plus ce qu’il dit, là !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En somme, parce que vous refusez de revenir sur la loi NOTRE et de donner aux élus locaux la possibilité de s’organiser comme ils le veulent, vous allez augmenter, pour chaque foyer d’un territoire rural comme le mien, le prix de l’eau de 150 euros – soit plus que la prime inflation décidée par le Gouvernement, qui a coûté plusieurs milliards aux Français et creusé la dette pour nos enfants !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il faut arrêter de comparer tout et n’importe quoi !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En refusant de donner plus de liberté aux collectivités et à leurs élus, vous faites des comptes d’apothicaire !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il a parlé cinq minutes, monsieur le président ! C’est bon !

M. le président (Renaissance) : Si M. Dumont souhaite parler cinq minutes, il en a tout à fait le droit. Je rappelle que cette discussion est soumise à la procédure du temps législatif programmé.

Plusieurs députés du groupe LR : Oui !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’éolienne Dumont !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous le reconnaissons unanimement, je crois, la compétence eau et assainissement n’est pas n’importe quelle compétence, et pour deux raisons au moins.
La première, rappelée par Mme la ministre et plusieurs de nos collègues, est qu’elle recouvre un enjeu essentiel, la protection d’une ressource naturelle qui se raréfie, et l’obligation collective qui en découle, au nom de la solidarité nationale, de garantir à nos concitoyens un égal accès à cette ressource.
La deuxième est que cette compétence a une dimension identitaire bien plus forte que d’autres compétences. Or certains de nos collègues ont tendance à stigmatiser la gestion communale des services publics de l’eau.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Non, c’est la réalité !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Quand des élus communaux renoncent à leur mandat et ne voient plus l’utilité d’être maires, c’est souvent parce qu’ils ont perdu leur école, mais aussi la gestion du service public de l’eau.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous avez oublié les routes !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il faut en être conscient lorsque l’on légifère sur un sujet aussi complexe, technique et passionnel. La gestion de l’eau ne peut pas être traitée de manière uniforme sur tout le territoire tant les spécificités, la topographie et l’histoire de chaque réseau sont différentes – plusieurs d’entre vous l’ont souligné. Sur ce sujet, une approche pragmatique est indispensable.
Madame la ministre, vous justifiez le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités par la qualité de leur ingénierie territoriale par rapport aux petites communes et aux petits syndicats de communes. Sur ce point, vous avez raison.
Vous ajoutez que la capacité d’investissement des intercommunalités est plus grande que celle des communes et des syndicats de communes. C’est en partie vrai : tout dépend des transferts opérés entre la charge et les ressources inhérentes à cette charge. Dans certains cas, des emprunts importants ont été transférés, ainsi qu’un excédent budgétaire faible. Certaines communes, rappelons-le, refusent de transférer l’excédent de fonctionnement du service, qui garantit pourtant la capacité de l’intercommunalité à financer de futurs investissements.
En réalité, il existe des solutions aux problèmes que vous soulevez avec ces deux arguments – la protection de la ressource en eau, par la lutte contre les réseaux fuyards, du fait d’une meilleure ingénierie territoriale ; l’échelle critique permettant de disposer de moyens financiers suffisants pour investir dans le réseau. Si le projet de loi était réellement destiné à favoriser une plus grande souplesse dans l’action publique locale, ainsi que la différenciation, alors il devrait permettre aux intercommunalités d’apporter leur ingénierie territoriale aux communes et aux syndicats intercommunaux. Il serait bon de prévoir cette possibilité dans le texte. (Quelques députés font claquer leur pupitre.)
Pour de nombreux maires, qu’ils gèrent le service public de l’eau en direct, par un système de délégation de service public ou par un système mixte, le sentiment d’être dessaisis malgré eux d’une compétence qu’ils considèrent comme une compétence communale identitaire est traumatisant.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Identitaire ?

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Voilà ce qui explique les tensions qui apparaissent lorsque des transferts de compétences leur sont imposés. On ne peut que regretter la position fermée du Gouvernement et de la majorité alors qu’il serait possible de trouver une solution de compromis et de revenir sur l’obligation stricte du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes en 2026.
Je vous presse donc, chers collègues, d’adopter ces amendements qui permettraient d’introduire dans le projet de loi la souplesse qui lui manque. Évitons de nouvelles crispations chez les élus locaux au moment où l’État les sollicite constamment pour la gestion de la crise sanitaire. Ils ont parfois le sentiment que leur rôle dans la gestion du service public de l’eau n’est pas considéré – et de ce point de vue, les précédentes interventions n’étaient pas rassurantes.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, je vous demande de ne pas faire claquer vos pupitres par respect pour l’orateur et pour notre procédure parlementaire. L’examen du projet de loi va durer encore plusieurs jours et Mme la ministre sera présente tout au long de nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Des temps de parole ont été définis pour chaque groupe dans le cadre du temps législatif programmé et les orateurs peuvent s’exprimer aussi longtemps qu’ils le souhaitent dans la limite du temps de parole imparti à leur groupe. Vous pourrez faire claquer vos pupitres autant que vous le voudrez, nous ne reviendrons pas sur la règle d’organisation de notre débat. Vous perdrez simplement votre crédibilité et la qualité de la discussion en pâtira. Je vous invite donc à cesser ce comportement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je n’abuserai pas du temps de parole de mon groupe : inutile donc de faire claquer vos pupitres, chers collègues !
Avant que l’on ne me fasse le procès d’être un député du groupe Socialistes et apparentés, je rappelle que je n’étais pas député lors de la précédente législature, ce qui ne me donne certes pas toute liberté, mais une certaine liberté de parole tout de même.
Je vous ai écoutée avec attention, madame la ministre, et je n’ai aucun doute sur votre sincérité. Je reconnais également la force de certains de vos arguments. Toutefois, force est de constater que ni votre sincérité, ni vos arguments ne trouvent beaucoup d’écho chez les élus locaux. Vous donnez le sentiment de vouloir le bonheur des territoires malgré leurs représentants. Or vous commettez une erreur politique en pensant que les mesures que vous jugez souhaitables pour améliorer la maîtrise de la gestion de l’eau, la lutte contre les fuites et la fixation des tarifs seront appliquées efficacement sur le terrain. Les précédents orateurs ont longuement exposé les raisons pour lesquelles elles ne le seront pas.
Mais revenons à l’objet même du projet de loi. La différenciation et la simplification justifieraient à elles seules que le transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités soit, non pas obligatoire, mais optionnel. Par définition, puisqu’elle s’appliquera à tous, cette mesure obligatoire ne créera pas de la différenciation et encore moins de la simplification.
Enfin, ce n’est pas simplifier que de faire gérer par un périmètre administratif, donc artificiel, une ressource dont le périmètre est, lui, naturel, et dont la gestion relève de l’histoire propre de chaque commune. Les précédents orateurs, qui ont témoigné de la diversité des expériences des départements en matière de gestion du service public de l’eau, l’ont bien montré.
Alors, où se trouve la vérité ? L’approche du type « small is beautiful » est une erreur, je le dis tout de suite : je pense que certains modèles de gestion de la ressource devraient être pensés à une échelle beaucoup plus large. Cependant, le « big is beautiful » est aussi une erreur, car il conduit souvent à une gestion privée de la ressource. La seule chose dont je suis à peu près convaincu, c’est que notre assemblée sortirait grandie si elle empêchait ce qui ressemble beaucoup à une tentative de passage en force. Nous devons l’éviter ! Madame la ministre, il y a dans votre projet de loi des dispositions qui sont intéressantes et que nous voterons, mais si vous passez en force sur ce point-là, vous passerez aussi par pertes et profits de nombreuses mesures dont l’adoption aurait été utile. (MM. Alain David et Philippe Naillet applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Beaucoup de choses ont été dites à propos de ces amendements et au fil de la discussion, on sent que les positions des uns et des autres sont très arrêtées. À ceux qui défendent le bloc de l’intercommunalité, je voudrais dire qu’il n’équivaut pas à un bloc des bassins-versants – M. Saulignac l’a très bien dit à l’instant.
Le présent projet de loi se veut un texte de simplification. Alors plutôt que d’obliger les élus locaux, il faut leur faire confiance en leur laissant la liberté de décider. Ne cassons pas ce qui fonctionne ! La mise en application du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, ainsi que celle de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ne répondent pas aux attentes des élus locaux, car elle complexifie la gestion de ces compétences. Nous sommes tous favorables à la coopération intercommunale, ce qui n’empêche pas un bon fonctionnement des syndicats d’eau et d’assainissement. Les élus locaux savent ce qui est bon pour leur territoire et veulent toujours offrir le service présentant le meilleur rapport entre qualité et prix à leurs concitoyens. C’est pour ces raisons que j’ai cosigné la plupart de ces amendements et que je voterai en leur faveur.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je voterai en faveur des amendements de Pascale Boyer et je ferai miens les propos de la suppléante de Joël Giraud, Claire Bouchet, qui invite à faire de même. (M. Philippe Gosselin applaudit.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Pourquoi ? D’abord par cohérence avec la position que j’ai toujours tenue et qui était celle d’un homme que les bancs du groupe MODEM et démocrates apparentés ont bien connu, Vanik Berberian. Il était un farouche opposant à ces dispositions de la loi NOTRE (M. Thibault Bazin applaudit) ; il avait d’ailleurs remercié le Gouvernement d’avoir reporté à 2026 le transfert de ces compétences aux communautés de communes, tout en disant que ce n’était pas assez et qu’il fallait redonner leur liberté aux collectivités.
Je voudrais simplement vous faire part de mon expérience. Dans mon département, l’Indre, qui n’est pas une zone de montagne, l’endroit où l’eau était la plus chère et où le taux de fuite était le plus important était la grande ville – le chef-lieu de département, Châteauroux. Avant de transférer sa compétence à la communauté d’agglomération, la grande ville a transféré tous les excédents, ce qui a fait monter le prix de l’eau dans toutes les autres communes. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.) La grande ville – le « big » précédemment évoqué – a donc démontré, en tout cas dans le territoire que je connais le mieux, qu’elle ne savait pas gérer son service d’eau. Bien entendu, alors que certaines communes géraient leur eau en régie directe sur ce territoire, l’ensemble du service a depuis été concédé et le prix de l’eau a remonté pour tout le monde. Je précise que le taux de fuite le plus faible s’observait dans les communes rurales :…

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. François Jolivet (Les Républicains) : …ayant été les dernières à bénéficier de l’eau potable sur leur territoire, les fuites y étaient moins nombreuses. Il faut cependant souligner que l’on doit à l’intercommunalité – c’est son aspect positif – le fait que tous les réseaux aient été interconnectés.
Maintenant, je voudrais soutenir les positions défendues notamment par les élus de montagne. Ma chère collègue (L’orateur se tourne vers Mme Yolaine de Courson), vous évoquiez les noms des villages de votre circonscription contenant le toponyme « le-Sec », en ajoutant qu’ils devaient être approvisionnés en eau potable grâce à des citernes. Ce qui est certain, c’est que ce n’est pas l’intercommunalité qui résoudra le problème ;…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement !

M. François Jolivet (Les Républicains) : …j’imagine en effet que les services de l’État auraient déjà interconnecté les réseaux si c’était possible. Or en zone de montagne, les interconnexions ne sont pas possibles partout, pour des raisons évidentes de coût.
Si de telles communes entrent dans une communauté de communes, il est bien évident que le taux de la taxe dont elles s’acquittent pour l’eau potable et l’assainissement va augmenter ; en effet, souvent, si j’en crois les élus d’un département dont est issu un secrétaire d’État que vous connaissez bien – les Hautes-Alpes –, les tarifs de l’eau potable y sont inférieurs à ceux qui ont cours ailleurs. J’ai donc le sentiment qu’il faut leur laisser un peu de liberté. Peut-être la différenciation, en l’espèce, ne pourrait-elle concerner que les zones de montagne – je suis désolé pour les députés qui défendent certains de ces amendements mais qui représentent des communes n’en faisant pas partie ; quoi qu’il en soit, je pense qu’elles méritent une attention particulière et c’est la raison pour laquelle j’épouserai la position de mon ami Vanik Berberian,…

Mme Jacqueline Gourault : Oui, vous l’avez déjà dit !

M. François Jolivet (Les Républicains) : …qui était l’ancien président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et qui m’avait convaincu sur ce point. Malgré son décès, je continue à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Le transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ne pose-t-il pas la question de la représentativité des communes au sein des EPCI ? En effet, il y a des territoires où tout se passe bien, et d’autres où de véritables blocages se font jour entre la ville-centre et les autres communes. Existe-t-il une bonne et une mauvaise solution en la matière ? Je ne sais pas. Dans certains EPCI, les communes s’adaptent et le transfert s’accomplit ; dans d’autres, ce n’est pas le cas, et je pense notamment aux zones de montagne.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ah, les zones de montagne !

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Comme l’a dit notre collègue, il y a des territoires, par exemple dans la Drôme provençale – ma circonscription se trouve dans le département des Hautes-Alpes mais géographiquement, elle fait partie de la Drôme provençale –, où certaines communes n’ont pas toujours de l’eau en plein été. M. Jolivet l’a expliqué : ce n’est pas l’intercommunalité qui fera jaillir de l’eau de la source au mois d’août. Ça, c’est clair ! En revanche, ce qui permet d’avoir de l’eau quand la source est tarie, c’est la solidarité entre les communes. Or une telle solidarité existe depuis des décennies voire des siècles : elle n’a pas besoin d’une communauté de communes pour exister, bien au contraire. Comme je vous le disais, il y a parfois, dans certains EPCI, des situations de blocage qui mettent fin à la solidarité ; c’est là que les problèmes commencent. Ce n’est pas une question de coûts ni de fuites ; c’est une question de solidarité entre les communes et la ville-centre. (MM. François Jolivet, Charles de Courson et Paul Molac applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 470, 1249, 1794, 2601 et 2636.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 723, 1413, 2061 et 3159.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 724, 1271, 1414, 1687, 2062 et 3160.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1526.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 722, 1272, 1415, 1677, 1980, 2063, 2081 et 3161.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :