Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 14

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 14

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2978.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Excusez-moi, madame la présidente, j’avais un autre amendement avant celui-ci dans ma liasse…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est ça, les armées mexicaines !

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’après-midi commence, monsieur Schellenberger ; gardez vos forces.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elles ne manquent pas.

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’amendement bknoek 2978 vise à préciser qu’en cas de transfert du pouvoir de police des espaces naturels aux présidents d’EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, l’avis de ces derniers est requis avant toute action du préfet lorsque le champ de la mesure excède le territoire de l’EPCI.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à demander une mesure de différenciation permettant à la collectivité de Corse, en la personne du président de son conseil exécutif, de réguler la circulation des sites naturels dont le territoire dépasse le périmètre d’une seule commune. En effet, la collectivité de Corse gère 40 % des espaces protégés sur l’île à travers divers organismes ; de plus, du fait de son statut particulier, elle est dotée de compétences accrues en matière de protection de l’environnement. Alors que les espaces naturels de Corse subissent une fréquentation d’une intensité particulière – on peut même parler d’hyperfréquentation –, il est nécessaire de choisir le bon lieu de gouvernance et d’intervention eu égard aux compétences déjà transférées.
Cet amendement est une ode au principe de subsidiarité ; il s’agit, comme je l’ai entendu dire sur d’autres sujets, d’une mesure de bon sens. Je fais donc appel à la sagesse de l’Assemblée pour qu’il soit adopté.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’amendement vise à transférer au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse la police de l’hyperfréquentation des espaces naturels. Sur le fond, je ne peux que reconnaître la justesse de votre préoccupation. Néanmoins, la loi attribue ce pouvoir aux maires et, en cas de transfert, aux présidents des EPCI ; il n’est pas possible, dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, de transférer cette compétence du bloc communal à l’échelon régional. Je vous demande donc de retirer l’amendement afin que nous puissions travailler sur la question. À défaut, j’émettrai un avis défavorable bienveillant, pour reprendre l’expression de mon collègue Leclabart.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même position et même avis, avec la même bienveillance. Car sinon…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Qu’est-ce que c’est que ce sous-entendu ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je ne doute pas qu’il s’agisse d’un sous-entendu bienveillant, madame la ministre. J’entends votre proposition d’y travailler dans le temps ;…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Dans le temps court !

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : …néanmoins, nous avons ici un véhicule législatif approprié, et la situation presse. J’étais favorable à un transfert aux EPCI ; cependant, ceux-ci se tournent déjà vers la collectivité de Corse pour lui demander de financer des interventions afin d’endiguer la surfréquentation. Je rappelle également que la collectivité de Corse finance des syndicats mixtes comme le Parc naturel régional de Corse, lequel assure le financement et la gestion du GR20. Cet amendement de bon sens vise à parachever le système pour le gérer au mieux ; c’est ce que demandent les communes et les intercommunalités. Attendre, ce serait perdre du temps et renoncer à lutter contre une détérioration inéluctable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement bknoek 1798, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3468.

M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Il vise à rétablir l’interdiction de la pratique de l’héliski, dans l’esprit de la loi « montagne » de 1985.
Le droit en vigueur permet d’ouvrir des emplacements autorisés pour déposer des passagers en montagne à des fins de loisir : c’est ce que l’on appelle l’héliski. Ce type d’activité utilisé pour le ski hors piste, le VTT, ou encore l’alpinisme, constitue une régression importante de la législation de protection de la montagne. En effet, ces nuisances provoquant bruit, pollution et émissions de CO2 sont directement subies par la faune. Compte tenu de l’accroissement de la demande pour ce type de loisirs que l’on observe dans les pays frontaliers, l’ouverture de tels emplacements en France constitue un vrai risque.
Je propose donc, par le biais de cet amendement, de rétablir l’interdiction de l’héliski. J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’aura pas pour conséquence de modifier la législation sur les drones, sujet qui doit être traité à partir du cadre européen, ni sur les atterrissages simples sans dépose de passager, puisque ceux-ci, à la différence de la dépose, sont réglementés sans avoir jamais été véritablement interdits.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3468 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 2566.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Lorsque nos prédécesseurs ont voté la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, dans les années 1980, ils avaient un rêve : que chacun puisse accéder à la mer, librement. La décision la plus symbolique, la protection de la fameuse bande des 100 mètres, permet au littoral d’être accessible à tous, partout en France. Dans la même logique, ils ont aussi prévu – et ils ont eu raison – que l’on ne puisse pas circuler dans les espaces naturels, notamment sur le rivage, sur les dunes et sur les plages, avec des véhicules terrestres à moteur. Toutefois, parce qu’ils voulaient rendre possible l’accès à toutes les plages, cette interdiction ne vaut, aux termes de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, qu’« en dehors des chemins aménagés ». Cependant la notion de chemin aménagé n’a jamais été définie, ni dans le code de l’environnement ni par aucune jurisprudence – j’ai à ce sujet une note de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Dans l’Aude, la configuration géographique des plages les rend très difficilement accessibles, coincées entre la mer, les étangs naturels, les salins et la voirie, d’autant qu’elles font parfois jusqu’à 8 kilomètres de long. Si on applique la loi et l’article L. 321-9 de manière très dogmatique – et je pèse mes mots – en choisissant, comme c’est le cas actuellement, de considérer que nos prédécesseurs ont eu tort de prévoir une exception pour les « chemins aménagés », on ferme alors l’entrée de plages, qui deviennent alors, surtout les plus longues, totalement inaccessibles à toute personne qui voudrait pratiquer des activités physiques, sportives ou simplement familiales. Cela a déjà été le cas pour l’une des plages du littoral audois.
Mon propos fait un peu écho à l’intervention de notre collègue Schellenberger ce matin ; nous avons besoin, en tant que législateurs, de clarifier cet article du code de l’environnement, afin que les plages restent accessibles, sous certaines conditions bien définies afin de protéger l’environnement. Chacun doit pouvoir profiter de ces espaces naturels, comme l’avaient rêvé nos prédécesseurs.
Je termine en précisant que ce n’est pas qu’un combat personnel : vingt-huit maires de ma circonscription, tous bords politiques confondus, ont signé une tribune allant dans ce sens. Je ne porte pas la seule parole du député Perea, mais celle des maires et de très nombreux habitants de ma circonscription, qui comptent sur moi et sur vous. (M. Xavier Batut applaudit.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Mon cher collègue, nous avons pu échanger en dehors de ces travées sur les motivations qui sont les vôtres, ainsi que sur les contingences locales qui motivent votre engagement et le dépôt de l’amendement. Je vous demande donc, comme je vous l’avais indiqué par anticipation, de bien vouloir retirer l’amendement. Mme la ministre va s’exprimer au nom du Gouvernement et vous apporter des réponses qui, je crois, sont perçues positivement dans le territoire que vous incarnez.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Qu’il représente !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, je connais votre mobilisation pour l’accès aux plages de l’Aude et j’y suis sensible ; je me suis d’ailleurs récemment rendue 11490dans votre beau territoire. Vous souhaitez assurer la diversité des usages des plages tout en garantissant la protection de ces espaces naturels remarquables, qui connaissent l’été une fréquentation très importante. Cet amendement, comme le bknoek 2074 qui viendra ensuite en examen, témoigne de votre engagement et de la réflexion approfondie que vous avez eue sur ce dossier.
Vous estimez que l’application du cadre légal serait source d’interrogations et d’ambiguïtés. Mais je ne pense pas qu’une modification de ce cadre soit une réponse appropriée au problème local que vous entendez résoudre. J’en veux d’ailleurs pour preuve que les services de l’État dans le département travaillent depuis plusieurs mois, en concertation avec les élus et les acteurs locaux, sur la question de l’accès à ces plages ; vous êtes vous-même très impliqué dans ce travail.
Une première proposition a conduit à un calendrier progressif de fermeture de ces plages aux véhicules terrestres à moteur, ce qui soulève les difficultés que vous avez rappelées. D’autres solutions sont cependant en cours de finalisation ; elles sont de nature à répondre à vos préoccupations de garantir un accès aux plages pour les activités sportives et de plaisance, tout en respectant le cadre légal. Il est ainsi envisagé l’aménagement d’un parking en entrée de plage. Toutefois, dans la mesure où comme vous le rappeliez, ces plages font 2 à 3 kilomètres de long, des solutions complémentaires doivent donc être envisagées pour la distance restant à parcourir.
C’est pourquoi les services se rendront sur place pour mener une mission d’expertise et étudier les solutions possibles qui, concertées avec tous les élus et finalisées au niveau local avec le préfet, permettront de garantir à tous un accès aux plages dans le respect de l’environnement. Je vous propose donc, monsieur Perea, si vous le voulez bien, de retirer vos amendements au bénéfice de cette méthode.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je suis particulièrement touché par ce que vous venez de dire, parce que le combat d’un élu, c’est non pas d’incarner son territoire, monsieur le rapporteur, mais de le représenter. Nous sommes dans une période où les gens ne croient plus en la représentation des élus et ont l’impression que ces derniers ne se battent pas pour eux ; ils nous le disent souvent.
Moi, cela fait maintenant cinq ans que je suis député ; cinq ans que je me bats sur ce dossier. Vous admettez, madame la ministre, que l’application dogmatique de la législation en vigueur ne peut pas être la solution, et vous proposez donc d’étudier des solutions différentes, dans le respect des élus, des acteurs et des pratiquants, ainsi que dans le respect de l’environnement, que nous voulons tous. Au-delà de ce problème local, vous envoyez un signal fort aux habitants des territoires : les députés peuvent défendre leur circonscription, être entendus et obtenir des solutions équilibrées et raisonnables.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : S’ils sont dans la majorité !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je tiens à vous en remercier particulièrement et je retire les amendements bknosek 2566 et 2074.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je reprends l’amendement bknoek 2566 !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous le pouvez, en effet, mais sans vous exprimer à son sujet.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On est en temps programmé !

Mme la présidente (Renaissance) : Toutefois, je ferai une exception au bénéfice de la sérénité des débats. Vous avez la parole, monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi est-ce que je reprends l’amendement ? Parce que le sujet abordé par notre collègue Perea est intéressant. Mais la réponse que vous lui apportez, madame la ministre, repose sur les services de l’État, tandis que M. Perea, dans son amendement, prévoyait un arrêté motivé du maire, pris après consultation de la commission chargée de la préservation des paysages. Cette différence est significative.
Je connais bien ce superbe territoire ; dans l’Aude, depuis le canal, on a l’étang de Pissevaches, Fleury et Saint-Pierre-la-Mer, Gruissan, etc. On peut s’y balader : c’est superbe, mais la plage est très éloignée. Votre réponse, madame la ministre, consistant à proposer un parking à l’entrée des plages, est peu opérationnelle. À mon avis, il faut faire confiance au bon sens de terrain des maires, dont la commune a parfois un ban très vaste – c’est le cas de Fleury, que j’ai citée. Nous avons besoin de définir localement des règles, afin de conjuguer la préservation de l’environnement et l’accès du grand public à ces espaces. Avec la crise sanitaire et la covid, nous avons d’autant plus intérêt à ce que les vacanciers puissent se répartir sur le littoral.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Notre collègue Alain Perea pointe un véritable problème concernant son territoire, mais que l’on pourrait retrouver dans d’autres secteurs. Néanmoins, je tiens à rappeler que dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, nous avons adopté des stratégies locales de retrait du trait de côte, qui mobilisent les élus et les acteurs locaux en accord avec l’État. Je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre pour dire qu’il faut apporter des réponses spécifiques et adaptées à chaque territoire. Des outils permettent la concertation et la réalisation des aménagements les plus adaptés. Les mesures figurant dans la loi « climat et résilience » répondent à la demande de notre collègue Alain Perea et correspondent aux propositions de Mme la ministre. Il serait dangereux de généraliser cela dans la loi et de l’imposer à tous les territoires. C’est pourquoi j’invite à aller dans le sens de Mme la ministre et de privilégier les études réalisées par les services de l’État.