Financement des infrastructures de téléphonie mobile : Discussion générale

Financement des infrastructures de téléphonie mobile : Discussion générale

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Notre groupe s’est constitué autour de l’ambition de porter dans l’hémicycle la voix des territoires, de leurs spécificités et de leur diversité. Dès lors, comment pouvions-nous envisager notre première niche parlementaire sans un texte s’attaquant à la première fracture qui traverse nos territoires : la fracture numérique ?

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette thématique, mais nous devons le répéter : dans certaines zones, nos concitoyens éprouvent des difficultés à accéder non pas à la 4G, pas même à la 3G, mais parfois tout simplement au réseau de téléphonie mobile.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Absolument !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Une telle situation ne peut perdurer. Il y a un peu plus de deux ans, le Gouvernement annonçait la signature d’un new deal mobile entre les opérateurs et l’État, censé accélérer la couverture numérique mobile du territoire. Face à cet accord historique, nous avons dit notre espoir et notre vigilance. Espoir car nous partagions le choix de l’État de renoncer à une partie de la manne financière des enchères des fréquences – évitant l’erreur historique de la vente des fréquences 3G – en contrepartie d’un calendrier de déploiement ambitieux. Vigilance car – je suis bien placée pour le savoir – les engagements pris par les acteurs peinent souvent à se traduire dans la réalité, se résumant à des effets d’annonce.
Rappelons les objectifs de ce new deal : généraliser les accès à la 4G sur l’ensemble du réseau d’ici fin 2020 ; améliorer la couverture sur les axes de transport et à l’intérieur des bâtiments ; surtout garantir un accès de qualité au réseau dans des zones ciblées.
Je reconnais bien volontiers le succès de la mise en œuvre du new deal en matière de généralisation de la 4G, sur le réseau existant. Nous n’en attendions pas moins étant donné les concessions financières faites aux opérateurs lors de la réattribution sans enchères de certaines bandes de fréquences, ou la diminution de l’IFER. Rappel utile, les précédentes enchères sur les fréquences avaient rapporté aux caisses de l’État 3,6 milliards d’euros en 2012 et 2,8 milliards en 2015.
Il n’en va pas de même pour le dispositif de couverture ciblée. Le constat est, à peu de chose près, le même que celui que nous pouvions dresser en 2018 : les fractures perdurent dans nos territoires. Pourtant l’aménagement numérique y revêt une importance cruciale. Aussi, la situation actuelle vient alimenter les frustrations et le sentiment d’abandon des habitants dans ces zones mal couvertes, c’est-à-dire dans le monde rural.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Tout à fait !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Pire, elle met en danger le développement et l’attractivité de ces territoires. Une collègue indiquait en commission que « le temps des opérateurs n’[était] pas celui des citoyens » ; cet argument n’est pas audible par nos concitoyens, qui n’ont que trop attendu et ne voient pas d’amélioration tangible de la situation.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : En quoi consiste le dispositif de couverture ciblée ? Il impose aux quatre opérateurs de couvrir, chacun, 5 000 nouvelles zones grâce à de nouveaux sites mobiles, d’ici à 2026. Nous savons que ce ne sont pas 20 000 sites qui seront finalement déployés, mais 12 000 au maximum, du fait de la mutualisation de certains sites mobiles entre opérateurs. Soit, mais que cela ne se fasse pas au détriment de la qualité de la couverture !
Outre le problème du nombre restreint de pylônes prévu, se pose la question de la capacité des opérateurs à respecter les échéances fixées. À ce jour, le Gouvernement a pris quatre arrêtés, identifiant 1 177 zones devant être couvertes par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée. Où en sommes-nous ? En décembre 2019, sur les 485 sites de couverture ciblée du premier arrêté, seuls 6 étaient effectivement en service. Il y a fort à parier qu’en juillet prochain, au moment du premier rapport d’étape, les engagements ne seront pas tenus. Le président de l’ARCEP, Sébastien Soriano, nous l’a dit hier en substance, en commission des affaires économiques, comme Philippe Vigier l’a rappelé en substance ; dès juillet 2019, l’ARCEP adressait d’ailleurs une première mise en demeure anticipée aux quatre opérateurs.
Sur le terrain, nous constatons de grandes disparités dans l’application du new deal. Alors qu’il prévoyait une concertation entre élus locaux et opérateurs afin de déterminer la localisation des sites, les équipes projets locales font parfois l’objet de pressions visant à leur imposer la localisation du site mobile. Ainsi, un pylône peut être à la fois destiné à permettre la couverture des axes de transport et à répondre au dispositif ciblé, au détriment parfois de la qualité de la couverture de la zone. Face à ces pratiques, les élus locaux sont démunis.
De plus, ils ne peuvent se reposer sur une carte fiable de la couverture afin de contester les localisations proposées par les opérateurs : celle fournie par l’ARCEP ne correspond pas à la réalité du terrain. Ils manquent également d’informations sur le calendrier de déploiement de la 4G. Ces mêmes élus locaux sont en première ligne lorsque les citoyens les interpellent sur la couverture numérique défaillante, lorsqu’ils subissent les conséquences de la perte d’attractivité de leur territoire.
C’est pour corriger ce biais que le groupe Libertés et territoires a pris l’initiative de déposer la présente proposition de loi. Son objet est double : garantir le rôle des collectivités territoriales dans le choix des sites de couverture ciblée et permettre à celles qui le souhaitent de contribuer au financement des infrastructures.
Je l’ai rappelé : à l’heure actuelle, si les collectivités participent effectivement à la détermination des zones de couverture, les opérateurs gardent la main sur le choix de l’emplacement du site mobile. Cela freine l’engagement des acteurs locaux, qui peuvent parfois se montrer réticents à mettre à disposition des opérateurs des terrains viabilisés. 963C’est regrettable car la collaboration des élus permettrait de diviser par deux le temps maximum imparti aux opérateurs pour aménager les sites.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Aussi, il nous est apparu nécessaire de réaffirmer l’importance du travail à effectuer à l’échelon local pour préparer l’arrivée des sites mobiles.
Par ailleurs, l’article bk1erek inscrit dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement du dispositif de couverture ciblée en cas d’accord avec l’État et les opérateurs. Cette disposition a interrogé certains. D’aucuns nous disent que les opérateurs ont déjà bénéficié d’un geste d’ampleur de l’État pour déployer la 4G partout. C’est vrai – je l’ai déjà évoqué –, le new deal mobile prévoyait la prise en charge de l’ensemble des coûts par les opérateurs, mais cette modification permettrait de lever les inquiétudes des collectivités territoriales quant à leur faculté à intervenir pour soutenir financièrement le déploiement des sites du dispositif de couverture ciblée. Cela concerne principalement les zones où la couverture est la plus mauvaise ou la plus longue à être déployée.
Cette proposition, enfin, n’entend pas remettre en cause le cadre du new deal mobile.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En effet !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Le rapporteur l’a dit et je le répète à mon tour, pour que nos intentions soient claires. Dans ce contexte, pourquoi en effet ne pas laisser aux collectivités qui le souhaitent – et seulement à elles –, à l’échelon d’un département, le choix de se mettre d’accord pour aller plus vite et, si besoin, d’investir un peu, tout simplement au nom du principe de libre administration ?
Enfin, sortant du cadre du présent texte, je ne peux évoquer la couverture mobile sans me projeter dans l’avenir. L’avenir, c’est la 5G, technologie pleine de promesses mais qui pose de nombreuses questions en matière d’indépendance, de protection des données, de protection de la santé publique et bien sûr d’aménagement du territoire. En pratique, le déploiement de la 5G passera par la montée en débit des antennes 4G déjà présentes et ensuite par l’installation d’antennes 5G. La généralisation de la 4G est donc une étape indispensable pour que le rythme ambitieux prévu par l’ARCEP et le Gouvernement puisse être tenu ; sinon, nous nous exposons à prendre un retard préjudiciable sur nos concurrents européens. Aussi, les objectifs louables fixés par l’ARCEP dans son cahier des charges – 20 à 25 % des sites couverts en 5G, en 2025, en zone rurale – m’interrogent. Alors que les opérateurs peinent à tenir leur engagement relatif à la 4G, sauront-ils faire mieux pour la 5G ?

M. Yannick Favennec Becot : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Bonne question !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ne prenons pas le risque de perpétuer, au détriment de la nouvelle génération, les inégalités actuelles. Donnons aux acteurs concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales, un véritable rôle dans l’aménagement numérique du territoire. Redonnons un peu de souplesse au dispositif actuel du new deal. La présente proposition de loi n’a pas l’ambition de lever tous les obstacles mais elle vise, par un mécanisme opérationnel, à faire ce que les Français nous demandent tous les jours : accélérer le déploiement de la 4G. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, il y a deux ans, vous signiez le new deal mobile, un accord historique qui représente en réalité un cadeau de 2,8 milliards d’euros aux quatre opérateurs – Free, Orange, SFR et Bouygues – en échange de leur promesse de résorber les zones blanches en deux ans. Le délai est écoulé, nous y sommes, et le tableau a été dressé par le rapporteur : 40 % du territoire et 11 % de la population sont privés de la 4G ; sur les 485 sites ciblés promis, seuls 6 sont effectivement en service.
Que nous propose-t-on comme solution ? Puisque les opérateurs ne font pas le boulot, malgré les 2,8 milliards qui leur ont été donnés, il est proposé de permettre aux collectivités territoriales de participer au financement des infrastructures. Vous comprendrez mon désaccord le plus profond ! (Rires sur divers bancs.)
Les opérateurs se comportent en seigneurs : ce sont eux qui choisissent les quelques lieux où ils veulent bien installer la 4G. Pour le faire, ils ont reçu des milliards, et maintenant on vient nous dire que les collectivités vont remettre au pot ! C’est à nouveau les Français qui vont payer ! Cette solution me semble incompréhensible. Ces seigneurs, il faut les saigner ! Il faut les sanctionner, les taper au portefeuille, les pénaliser ! Il faut récupérer ces milliards puisqu’au bout de deux ans, ils n’ont pas fait le travail que vous leur aviez demandé de faire, monsieur le ministre ! Sinon, c’est bien entendu une téléphonie à deux vitesses qui se perpétue.
« Pour que l’[Union européenne] continue de faire la course en tête, j’ai lancé sans attendre une initiative afin d’accompagner et d’accélérer nos efforts de recherche en Europe sur la 6G. » Voilà l’idée qui est venue à Thierry Breton, l’ancien patron de France Télécom, à peine nommé commissaire européen. L’Europe sociale, l’harmonisation fiscale, on les attend depuis trente ans ; mais qu’est-ce qui semble urgent à M. Breton pour nos peuples, pour notre avenir ? Faire la course en tête et accélérer le déploiement de la 6G. On n’a pas encore la 5G dans notre pays, mais lui, il en est déjà à la 6G !
C’est une course, mais une course vers la folie ! Qui fait-elle encore rêver ? Quel est le sens du progrès ? Est-ce encore la technologie qui l’oriente ? À quelles inventions serviront ces investissements par milliards, par dizaines de milliards ? À la veste connectée pour cheval, qui contrôle les pulsations cardiaques ? Aux baskets Nike « autolaçantes » ? À la fourchette connectée qui envoie une vibration si on mange trop vite ? À la montre qui décompte le temps qui nous reste à vivre ? Ou encore au décapsuleur qui envoie une notification à nos amis quand on ouvre une bière ? Voilà désormais le sens du progrès : c’est une course sans fin, une course vers le gouffre.
À notre sens, le progrès dépend des liens plutôt que des biens, c’est clair. Quand on n’a comme seul horizon à offrir pour l’Europe, comme cap pour notre continent, malgré notre histoire et nos sentiments, que la 6G, il faut y voir le symptôme d’un vide, d’un vide politique, d’un vide d’espérance.
Pendant que la 6G galope à Bruxelles, pendant qu’on promet la 5G aux métropoles, aux cadres, aux connectés, Bussus-Bussuel dans la Somme, code postal 80135, attend toujours la 2G, le portable tout bête, juste pour téléphoner. Pour l’instant, à Bussus, on ne capte qu’au cimetière – c’est pratique pour les zombies, pour les fantômes et pour les morts-vivants…
Pourquoi 3 % des Français n’ont-ils toujours aucun réseau à disposition ? Pourquoi des centaines de communes de la Somme, de la Haute-Marne, de la Dordogne, de la Meuse ou 964de l’Aveyron attendent-elles depuis plus de vingt ans ? Le déploiement a commencé en 1992 : pourquoi, vingt-sept années plus tard, 40 % du territoire n’accèdent-ils pas à la 4G, alors qu’il existe quatre opérateurs, Orange, Bouygues, SFR et Free ? Justement parce qu’ils sont quatre opérateurs, qui pensent rentabilité et non service au public, qui pensent profit et non égalité des territoires. Ils se déchirent les parts de marché dans les agglomérations mais abandonnent les campagnes.
Prenons une comparaison. Que se serait-il passé si, dans l’après-guerre, l’électricité et les PTT avaient été laissées aux mains du privé ? Il n’y aurait toujours pas d’électricité ni de téléphone fixe à Bussus-Bussuel, pas plus que dans de nombreux autres territoires de France. Nous pensons évidemment qu’il faut un outil public, au service du public – de tout le public –, qui ne laisse pas des centaines de Bussus-Bussuel de côté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La couverture mobile et numérique de nos territoires constitue un sujet essentiel. Et pour cause : résoudre les problèmes posés reviendrait à endiguer la fracture numérique, à résorber la fracture territoriale et à respecter le principe d’égalité entre tous les citoyens.
Face au numérique, nous ne sommes pas tous égaux. De nombreux plans se sont succédé pour tenter d’améliorer les infrastructures et la couverture de nos territoires, mais la demande reste persistante. Selon qu’on habite dans une grande ville ou à la campagne, on n’a pas accès au même débit. C’est d’autant plus vrai pour ceux qui utilisent le réseau de téléphonie mobile. On nous parle de passage à la 5G, avant même que la 4G soit accessible à tous les Français. Or il existe certaines zones où il est tout simplement impossible d’avoir accès à un réseau : les fameuses zones blanches. C’est un problème aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.
Je pense par exemple à un jeune agriculteur de ma circonscription, dans l’Allier. En ce moment, c’est la saison des vêlages. Grâce aux technologies actuelles, il est possible de rester chez soi la nuit pour surveiller le bétail à distance, depuis son smartphone, grâce à une caméra : si un problème survient, l’agriculteur peut se déplacer et venir en aide à la vache en train de vêler. Cependant, le réseau n’étant pas de bonne qualité, il est difficile pour cet agriculteur de recevoir une vidéo assez nette pour identifier les situations problématiques. Le résultat est un outil de travail peu efficace, qui oblige à se rendre sur place régulièrement.
Un territoire non ou mal couvert par le réseau de téléphonie mobile est un territoire où les gens s’installent plus difficilement. C’est d’ailleurs l’une des conclusions du rapport d’évaluation sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux que Jean-Paul Mattei et moi avons rédigé. Notre première proposition était de leur assurer la couverture numérique de très haut débit. Cela fait partie des critères d’attractivité les plus évidents.
Selon les statistiques parues dans le Baromètre du numérique, en 2018, 46 % de la population de plus de 12 ans se connectaient à internet principalement sur leur smartphone, soit 4 points de plus qu’en 2017. En outre, 61 % des détenteurs de smartphones se connectaient à internet grâce au réseau 4G, soit 20 points de plus en deux ans. On mesure bien l’enjeu.
Le new deal mobile et la loi ELAN de 2018 constituent les réponses les plus récentes à ce problème. Le new deal mobile résulte d’un accord entre l’ARCEP, les opérateurs et le Gouvernement pour accélérer la couverture mobile des territoires. Il vise notamment à apporter la 4G à plus d’1 million de Français vivant dans 10 000 communes qui, fin 2017, n’en bénéficiaient pas. Le but était également de résorber les zones blanches.
L’ensemble du projet repose sur la promesse des opérateurs d’investir 3 milliards d’euros et d’installer, d’ici à 2022, 5 000 antennes chacun. À la fin du mois de décembre 2019, les opérateurs avaient activé 5 100 pylônes dans ce cadre. Au 31 mars, la Fédération française des télécoms indiquait qu’il restait environ 15 000 sites à faire passer en 4G et soulignait l’accélération du déploiement.
Cependant les inégalités persistent selon le lieu de résidence. En zone rurale, le débit moyen réel montant et descendant est toujours largement inférieur à celui des zones intermédiaires et denses, malgré les annonces.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le Gouvernement a demandé le déploiement de nouveaux sites mutualisés entre les opérateurs, afin de couvrir les zones où aucun opérateur ne fournit une bonne couverture de service de téléphonie mobile. À ce jour, le gouvernement a demandé l’ouverture de 1 171 sites. Seuls 4 – le chiffre de 6 a été avancé tout à l’heure, donc on progresse – ont été mis en service !

M. Julien Denormandie : Trente-sept !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Trente-sept ? Cela avance donc. Mais on n’atteint pas encore l’objectif de 1 171 !
Si l’on compare ces chiffres avec l’objectif de déployer les 485 premiers sites d’ici à mi-2020, il paraît normal que nous nous posions des questions. Pourtant, certaines communes ont délivré les permis nécessaires pour commencer l’installation, mais rien n’avance.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La présente proposition de loi nous paraît tout à fait opportune. (M. le rapporteur applaudit.)
L’article bk1erek donne une forme de pouvoir d’action sur le numérique aux collectivités territoriales, puisqu’elles pourront définir les différents sites à équiper, en accord avec l’État et les opérateurs de télécommunications mobiles.
En outre, cet article tend à autoriser la participation financière des collectivités qui le souhaitent, laquelle sera couverte par le dispositif de double gage prévu à l’article 2.
Pour ces raisons, et parce que la couverture du réseau mobile est un enjeu primordial, le groupe GDR votera pour la proposition de loi du groupe Libertés et territoires, avec l’espoir que l’État prendra enfin conscience de l’enjeu, assumera enfin ses responsabilités, afin de contraindre les opérateurs qui pensent davantage business qu’aménagement du territoire. Notre vote sera donc aussi un vote poil à gratter, car l’État est défaillant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’espère que ce sera aussi bien !

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, monsieur le président Vigier, nous le reconnaissons tous, l’impatience est grande.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle est grande parce que les besoins sont réels. Nos entreprises et nos concitoyens doivent pouvoir effectuer des démarches en ligne ou faire grandir leurs affaires. C’est une condition du développement de nos territoires.
C’est pourquoi notre Gouvernement, en signant le new deal avec les opérateurs, s’est privé d’au moins 2 milliards d’euros de revenus de licences : afin de réduire les inégalités de couverture entre les grandes villes et les zones rurales.
La plupart des engagements seront tenus. Un an après le début de ce new deal, 5 100 sites 4G ont été activés et la couverture indoor s’est développée. La vitesse de déploiement a été multipliée par cinq. La dynamique est donc bonne.
Un point cependant suscite l’interrogation : la couverture ciblée. Ses résultats ne sont pas encore visibles sur le terrain puisque, c’est vrai, 37 sites seulement ont été mis en service sur les 1 171 programmés. L’ARCEP cependant, après avoir mis en demeure les opérateurs l’été dernier, est confiante sur la livraison de la première tranche, et son président, Sébastien Soriano, nous assurait hier en audition qu’il serait intraitable sur le respect des engagements.
Je comprends votre impatience et celle des élus locaux, qui se sentent parfois impuissants face aux opérateurs ; néanmoins je suis réservée quant au mécanisme que vous proposez. Les communes et les départements sont déjà associés à la démarche d’identification des zones à partir desquelles l’État établit les listes de sites fixées par arrêté ministériel. Il n’y a donc pas matière, à mon sens, à formaliser l’identification par une loi.
Les questions à se poser portent sur le déploiement, assuré par l’opérateur leader. La concertation locale gagnerait à être améliorée en y associant pleinement l’ensemble des parties prenantes. Cela permettrait sans doute d’utiliser complètement les mécanismes du dispositif, notamment la mise à disposition de terrains viabilisés, qui accélère d’un an la livraison du site. Or aucun projet n’a fait l’objet d’une demande de ce type. Il convient d’en rechercher les raisons et de trouver une solution, mais celle-ci ne sera pas d’ordre législatif.
Un autre problème réside dans les données cartographiques fournies par les opérateurs à l’ARCEP, concernant à la fois la qualité des données de couverture et les prévisions de construction de nouveaux sites. L’ARCEP vient de lancer une consultation pour améliorer cette situation avant la fin de l’année. Avec le lancement des enchères 5G, les opérateurs devront également fournir leurs prévisions de déploiement pour toutes les technologies. L’ARCEP anticipe ainsi sur les nouvelles obligations du code européen des télécoms, qui sera transposé dans le futur projet de loi sur l’audiovisuel ; nous pouvons veiller à ce que tous les types de couverture y soient précisés.
Quant à la participation des collectivités au financement, il remettrait en cause l’esprit du new deal, dans le cadre duquel les opérateurs se sont engagés à financer les sites en échange de la prolongation des licences. Les communes, par l’intermédiaire de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, se prononcent d’ailleurs contre cette disposition, qui augmenterait de fait leurs charges.
C’est pourquoi, bien que partageant l’impatience des élus locaux et des habitants des communes concernées, je me prononcerai contre de la proposition de loi et j’appellerai les membres du groupe La République en marche à en faire de même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupe LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : L’objectif de la loi 5G était d’aboutir à un dispositif stable, prévisible et opérationnel qui ne ralentisse pas le déploiement des réseaux actuels et futurs. Avec une multiplication par dix des décisions administratives nécessaires à l’implantation des réseaux, il y avait pourtant fort à parier que des problèmes de lenteur surviendraient.
Malgré les promesses d’Emmanuel Macron d’une France entièrement couverte en haut et très haut débit à l’horizon 2020, le compte n’y est pas. C’est pourquoi je remercie le groupe Libertés et territoires et son président et rapporteur Philippe Vigier de remettre à l’ordre du jour ce sujet essentiel et épineux du déploiement de la téléphonie mobile dans nos territoires ruraux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’égalité des territoires !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : La présente proposition de loi vise à permettre une meilleure implication des collectivités territoriales dans le développement de la couverture du réseau mobile sur leur territoire, afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de résorption des zones grises et blanches, mais également dans le but de réduire les inégalités d’accès au réseau existant entre les zones rurales, qui connaissent des difficultés pour se connecter, et les zones citadines, hyperconnectées.
Dans un monde lui aussi ultraconnecté et à l’aube de la mise en place de la 5G, de nombreuses communes ne sont pas encore correctement couvertes par le réseau mobile. La France du numérique est à deux vitesses : ceux qui auront demain la 5G et ceux qui n’ont aujourd’hui toujours aucun réseau de téléphonie mobile ;…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très nombreux !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …ceux qui peuvent regarder un film en haute définition sur leur smartphone et ceux qui sont obligés de se contorsionner en levant le bras par la fenêtre du deuxième étage pour espérer pouvoir envoyer un SMS si le vent souffle dans le bon sens.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est du vécu !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales estime à 1 171 le nombre de zones blanches à traiter, dans lesquelles il est impossible de passer le moindre appel. Ne parlons pas des communes situées dans les zones dites « grises », dans lesquelles on peine à avoir la moindre connexion internet. Elles sont 22 500 et représentent 18 % de la population et 63 % du territoire national, selon l’ARCEP. Beaucoup de nos concitoyens vivent, à juste titre, cette fracture numérique comme une injustice profonde.
L’idée de la proposition de loi est de donner les moyens aux collectivités locales de jouer un rôle majeur dans le développement plus rapide de notre réseau mobile, en leur permettant de décider où seront installés les nouveaux équipements mobiles, ou a minima d’être correctement associées aux décisions.
Les élus locaux mesurent au quotidien les difficultés que rencontrent les citoyens à cause d’un réseau de téléphonie inexistant ou déficient ; ils doivent être partie prenante des solutions : c’est le sens de cette proposition de loi, et le groupe Les Républicains y souscrit totalement.
En revanche, nous sommes plus réservés s’agissant des dispositions visant à faire financer les pylônes par les collectivités.
D’une part, leurs finances sont exsangues, à la suite des diverses baisses des dotations de l’État. Nous doutons qu’elles puissent allouer un budget aux dépenses de création et d’entretien du réseau, d’autant moins qu’elles financent déjà certains investissements, notamment en matière de raccordement et d’extension des réseaux.
D’autre part, faire financer les pylônes par les collectivités équivaut concrètement à offrir un cadeau aux opérateurs, qui n’en demandent pas tant, ce qui est d’autant moins justifié qu’ils nous doivent le financement de l’extension du réseau mobile. En effet, dans le cadre du new deal mobile, leurs licences d’exploitation ont été renouvelées gracieusement.
Au demeurant, l’ARCEP avait misé sur ce renouvellement à titre gracieux afin que les opérateurs puissent préserver leurs capacités d’investissement dans les infrastructures. Dès lors, ils n’ont aucune excuse en cas de retard. Il ne faudrait surtout pas qu’ils comprennent la présente PPL comme une autorisation à se décharger de leurs obligations de prise en charge des infrastructures – je sais au demeurant, monsieur le rapporteur, que telle n’est pas votre intention.
Au-delà d’un texte de loi, il me semble nécessaire que le Gouvernement demande aux opérateurs d’investir des ressources financières, humaines et d’ingénierie accrues, pour valider les emplacements d’implantation exacts et lancer les procédures administratives adéquates. Par ailleurs, le Gouvernement doit préciser la façon dont sera mis en œuvre sans tarder le new deal mobile sur les itinéraires routiers et ferroviaires. Pour l’heure, nous manquons d’informations concrètes à ce sujet.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : La couverture par le réseau mobile est un enjeu majeur d’aménagement du territoire, sur lequel notre pays a pris beaucoup trop de retard par rapport à nos voisins européens. Le temps presse, la colère gronde dans les territoires. Le Gouvernement doit se montrer ferme et volontariste.
Par conséquent, le groupe Les Républicains, en dépit de certaines réserves, je le répète, accueille favorablement la présente proposition de loi.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Merci !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous la considérons comme un appel adressé au Gouvernement l’incitant à faire pression sur les opérateurs, pour qu’ils respectent à la lettre les accords du new deal mobile, qui sont de bons accords, comme l’avait indiqué à cette tribune, lors de leur adoption, notre collègue Jérôme Nury, député de l’Orne.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous l’avez compris, nous voterons pour la proposition de loi, et remercions une nouvelle fois le groupe Libertés et territoires de l’avoir déposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Si la commission des affaires économiques est régulièrement saisie de textes relatifs à la couverture mobile et numérique des territoires, il est plus rare que nous en débattions dans l’hémicycle. Je tiens donc à remercier le président Vigier et le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit à l’ordre du jour de leur niche parlementaire l’examen d’une proposition de loi relative à la mise en œuvre du new deal mobile. Cela nous donne l’occasion de débattre du déploiement des infrastructures de téléphonie mobile et de faire le point sur un sujet particulièrement important, qui, dans certains territoires, suscite de fortes préoccupations parmi nos concitoyens. Il y a là – vous l’avez rappelé, monsieur Vigier – un défi considérable.
Comme nous l’avons constaté récemment, lors de la présentation par nos collègues Laure de La Raudière et Éric Bothorel du rapport d’information sur la couverture numérique du territoire, puis pas plus tard qu’hier, en commission, lors de l’audition du président de l’ARCEP, le numérique est une chance à saisir pour la France, et surtout une nécessité.
Si, pour certains territoires, notamment les grandes métropoles, la banalisation du fait numérique dans la vie quotidienne fait oublier à quel point il conditionne l’avenir, pour d’autres, le manque d’accès au numérique est un facteur d’exclusion. Sur ce point, les chiffres sont éloquents : à ce jour, en France, plus de 13 millions de personnes ont encore un accès restreint ou inexistant aux technologies numériques.
Des avancées ont néanmoins été réalisées depuis le début du quinquennat. En janvier 2018, l’ARCEP et le Gouvernement annonçaient, lors de la présentation de leur nouveau plan, que les opérateurs avaient pris des engagements concrets pour accélérer la couverture des territoires en téléphonie mobile. Je rappelle que nous figurions parmi les derniers du classement européen il y a deux ans. L’objectif est d’intégrer rapidement son premier tiers.
Vous estimez, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, que les délais prévus par le new deal sont beaucoup trop longs. Il est vrai que les prestations des opérateurs ne parviennent pas à calmer l’impatience des citoyens, qui vivent la fracture numérique comme une injustice. La lenteur du déploiement du réseau mobile suscite d’autant plus d’incompréhensions que les promesses selon lesquelles le très haut débit arriverait très rapidement dans les territoires ont circulé partout.
Nous sommes désormais confrontés au principe de réalité : ce déploiement demande bien plus de temps que celui prévu initialement, pour des raisons techniques et matérielles essentiellement. Comme nous l’avons rappelé en commission, le new deal mobile vise pourtant à accélérer la couverture numérique de tout le territoire et à engager les opérateurs à mener un dialogue plus équilibré avec les collectivités.
Une marge de progrès pourrait être exploitée, s’agissant notamment de la cartographie des réseaux et des déploiements, qui reste imprécise et parcellaire, comme trop souvent en matière d’aménagement du territoire. À titre personnel, je souhaite que le dialogue censé être renforcé par le new deal mobile soit appliqué à tous les niveaux. En effet, les accords nationaux conclus entre opérateurs de téléphonie mobile et grands groupes échappent parfois aux élus locaux.
En la matière, ma circonscription offre un exemple parfait, comme je l’ai indiqué en commission. À Béthune, un opérateur devait déployer une antenne-relais sur le parking d’une grande surface de distribution. Or le maire n’a pas été associé, en amont, à ce choix. Ouvrir un dialogue aurait pourtant permis aux élus locaux de lancer une campagne de sensibilisation et de communication, pour désamorcer les inquiétudes soulevées par les risques sanitaires induits par les ondes. Au demeurant, une pétition a été lancée.
Sur ce point, je souhaite que nous mettions en œuvre les recommandations du rapport d’information sur la couverture numérique du territoire destinées à renforcer le rôle des acteurs locaux, notamment au cours des étapes préliminaires 967d’identification et de viabilisation des zones à couvrir. Cela permettrait d’aligner l’agenda des équipes politiques nationales et locales avec celui des acteurs du numérique, donc de renforcer leur coordination.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : L’objectif est bien d’accélérer la prise de décision et de renforcer le rôle des collectivités, parfois hostiles au déploiement des antennes et de la fibre. À cet égard, peut-être faudrait-il faire en sorte que les ARS – les agences régionales de santé – soient saisies, afin de rassurer les administrés.
Le groupe MODEM et apparentés préfère donc valoriser le renforcement de la concertation locale menée par l’opérateur et les communes. Que les collectivités engagent un effort financier dans ce domaine nous semble inopportun. En effet, les opérateurs doivent financer intégralement les sites d’implantation, conformément aux obligations figurant dans leurs autorisations d’utilisation de fréquences, et l’État leur en a donné les moyens.
Monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord avec vous sur la nécessité d’accélérer encore le processus de couverture mobile du territoire, mais nous considérons qu’une proposition de loi, en l’état actuel des choses, n’est pas le bon véhicule législatif pour agir en ce domaine. (Mme Géraldine Bannier applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La présente proposition de loi m’amène – une fois n’est pas coutume – à plaider plutôt en faveur d’une mesure du Gouvernement, car elle va dans le bon sens, si tant est que nous soyons en capacité de nous assurer de sa mise en œuvre : le new deal mobile.
Loin de moi l’idée selon laquelle la couverture mobile de notre territoire serait parfaite. Loin de moi l’idée selon laquelle aucun effort ne serait nécessaire en la matière. Au contraire, nous devons consentir des efforts, et je remercie notre collègue Vigier de sa proposition de loi, qui procède de cet esprit.
Permettez-moi de rappeler le changement de paradigme introduit par le new deal mobile, qui consiste à faire intégralement financer les sites d’implantation des infrastructures de téléphonie mobile par les opérateurs. Permettez-moi également de rappeler que nous ne sommes pas ici dans le champ du service public, ce que je regrette, je le dis le plus clairement possible.
Enfin, voilà une mesure favorable aux territoires ne ponctionnant pas les finances des collectivités. Celles-ci ont d’ores et déjà mis beaucoup d’argent dans les pylônes. Elles ont mis et continuent de mettre beaucoup d’argent dans le déploiement du haut débit et du très haut débit, notamment par le biais des réseaux d’initiative publique. Souvent, les collectivités ayant dû mettre la main à la poche sont d’ailleurs les plus rurales, donc les plus modestes, tandis que les collectivités les plus fortunées n’ont rien eu à faire, car les opérateurs y sont venus d’eux-mêmes, attirés par l’odeur alléchante du gâteau.
Dès lors, comment expliquer qu’une proposition de loi prévoie d’investir de l’argent public dans le déploiement de nouveaux sites de téléphonie mobile ? Rassurez-vous : les opérateurs n’ont pas besoin de la générosité du contribuable pour atteindre l’objectif qui leur est assigné !
Non seulement – d’autres l’ont rappelé avant moi – l’attribution des fréquences leur a été offerte en 2015, en l’absence d’enchères, soit un cadeau de près de 3 milliards d’euros, mais ils gagneront, soyez-en certains, beaucoup d’argent avec le déploiement du réseau mobile, qui doit aboutir, à terme, à la construction de plusieurs milliers de sites supplémentaires.
Dans un autre volet de la proposition de loi, il est souhaité que les collectivités choisissent librement les zones qu’elles entendent voir desservies. De ce point de vue, l’intérêt général et la neutralité commandent que l’État, garant d’un aménagement équilibré du territoire, soit force de proposition. De surcroît, le respect des collectivités et de leur connaissance intime du territoire commande que les élus locaux fassent valoir leurs priorités.
Pour que l’équilibre entre les divers acteurs du choix des zones à couvrir soit respecté, il faut absolument que les préfets fassent vivre les équipes projets, comme le font très bien la plupart d’entre eux. Si certains ne le font pas, il vous appartient, monsieur le ministre, de les rappeler à leurs obligations, et je ne doute pas que vous le fassiez. Si les équipes projets fonctionnent correctement, alors l’identification des zones à couvrir en priorité est menée en bonne intelligence et les élus ont la main pour les identifier.
Je tiens surtout à rappeler qu’une fois les arrêtés publiés, les opérateurs sont soumis à l’obligation de construire les sites, en vingt-quatre mois si la commune ne met aucun terrain viabilisé à leur disposition, en douze mois si elle le fait. Nous devons probablement travailler à l’amélioration de la mise à disposition du foncier par les communes, qui demeure très insuffisante. Il y a là, me semble-t-il, un point de faiblesse susceptible d’être corrigé, ce qui serait clairement de nature à accélérer les déploiements.
Enfin, en dernier ressort, l’ARCEP doit assurer ses missions de contrôle. Elle doit surtout – je le dis le plus clairement possible – sortir son carnet de contraventions quand il le faut.

M. Julien Denormandie : Bien sûr !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si nous voulons que le new deal mobile ne soit pas un échec, la pression exercée sur les opérateurs doit être réelle. Le délai de douze mois, qui s’impose si la commune met un terrain viabilisé à la disposition des opérateurs, ne peut faire l’objet de la moindre concession. Il y va de la crédibilité du new deal.
Avant de conclure mon propos, j’aimerais vous alerter, monsieur le ministre, au sujet de l’état du réseau de téléphonie fixe. Dans mon département, en Ardèche, c’est un naufrage.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pas qu’en Ardèche ! Partout !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En Eure-et-Loir aussi !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je vous l’accorde, chers collègues, mais autorisez-moi à plaider pour mon département ! (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Voici douze ans que je le dis !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Dans mon département, certains usagers sont privés de téléphonie fixe, donc d’ADSL, depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois : des casernes de sapeurs-pompiers, des travailleurs indépendants à domicile, ainsi privés de leur outil de travail, et, plus grave encore, de personnes âgées placées sous télésurveillance. Certaines d’entre elles, un jour, tomberont à terre, appuieront sur le bouton d’appel à l’aide et n’auront personne au bout du fil. Je vous le dis, si nous laissons se dégrader davantage le réseau de téléphonie fixe, il y aura des morts !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il y en a déjà eu !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Dans mon département, des personnes âgées appuieront sur le bouton d’appel à l’aide de la télésurveillance sans qu’aucun secours ne leur soit apporté. Il serait incompréhensible, pour nos concitoyens, que l’on donne la priorité au déploiement du très haut débit et de la téléphonie mobile sans être capables de maintenir en l’état le réseau de téléphonie fixe.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas soutenir la proposition de loi,…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est bien dommage !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …même s’il en partage l’esprit et estime nécessaire d’accélérer le déploiement du réseau mobile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Errare humanum est, perseverare diabolicum !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais d’abord remercier Philippe Vigier, notre rapporteur, d’avoir inscrit à l’ordre du jour un texte de loi portant sur un sujet de préoccupation majeure pour les habitants de la ruralité : la couverture en réseau mobile de bonne qualité. Je vous prie de bien vouloir m’excuser car je n’ai pas pu écouter le discours de notre rapporteur ni celui de M. le ministre. Je n’en tiens pas moins à témoigner, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, de l’importance du sujet.
À Saint-Denis-des-Puits, mon petit village, le signal mobile ne passe pas dans la mairie, en plein centre-bourg !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on sort du bâtiment, trois fois sur quatre, le signal ne passe pas non plus. Chaque député ici présent, habitant ou se déplaçant à la campagne, le constate régulièrement par lui-même. Les Français n’en peuvent plus. C’est pourquoi Éric Bothorel et moi-même avons entrepris dès le mois de juillet 2017 une mission flash, en vue de publier un rapport d’information.

Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Exact !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait réviser les objectifs fixés aux opérateurs en matière de couverture du territoire. Nous souhaitions faire entendre la voix du Parlement avant que le Gouvernement n’effectue ses choix de renouvellement des fréquences 4G attribuées aux opérateurs, fin 2017.
De mémoire, nous avions préconisé de rendre obligatoire la mutualisation des antennes pour toutes les zones dont la couverture mobile par les opérateurs n’était pas satisfaisante. Au demeurant, cela faisait plusieurs années que Corinne Erhel – dont je salue à nouveau la mémoire (M. François Cormier-Bouligeon et M. Paul Molac applaudissent) – et moi-même avions préconisé cette solution, pour assurer la couverture des zones les moins peuplées. Je suis sûre que nous y viendrons à l’avenir.
Dans cette attente, je salue une fois encore le choix du Gouvernement d’avoir instauré le new deal mobile, consistant non à renflouer les caisses de l’État, mais à imposer de nouvelles obligations de couverture aux opérateurs. Bravo ! La décision n’a pas dû être facile à obtenir. J’espère que le travail que nous, parlementaires siégeant sur tous les bancs, menons avec insistance, a enfin servi à quelque chose au Gouvernement, notamment à vous aider, monsieur le ministre, à obtenir le bon arbitrage interministériel. Alors écoutez-nous à nouveau ce matin.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le new deal, c’est bien et, comme Éric Bothorel et moi-même l’avons constaté dans le rapport d’information que nous venons de remettre à la commission affaires économiques, il donne des résultats, au moins pour ce qui concerne deux de ses trois objectifs, à savoir le passage en 4G des antennes 3G existantes et la progression réelle de la couverture des axes ferroviaires et routiers.
En revanche, il faut améliorer le processus relatif à la couverture ciblée car les résultats ne sont pas au rendez-vous. C’est l’objectif de cette proposition de loi, et je salue une nouvelle fois la démarche qui l’inspire.
Nous nous interrogeons néanmoins sur le point suivant : le new deal permettra-t-il oui ou non d’achever la couverture mobile de la France ? Prenons un exemple que connaît bien le rapporteur : celui de notre département. En Eure-et-Loir, seuls neuf sites y ont été identifiés au titre du new deal, auxquels devraient s’ajouter six autres en 2020, soit un total de quinze sites. Or on estime qu’il en faudrait quatre-vingts pour achever la couverture de l’ensemble du département. Au rythme de ces dernières années, une quarantaine de sites supplémentaires devraient être identifiés au titre du new deal mobile. Autant dire qu’il restera quelques trous !
Objectivement, ce n’est pas à ce problème pourtant essentiel que la présente proposition de loi répond. Nous souffrons cruellement d’un manque de visibilité concernant les intentions de couverture en propre des opérateurs, en raison du secret qui s’applique à ces informations d’entreprises.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons cependant pas rester dans cette incertitude.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas attendre la fin du déploiement du new deal – le dernier cycle d’identification devant avoir lieu en 2026, en vue d’une mise en service en 2028 – pour constater l’absence de couverture mobile dans certaines zones. Nous nous devons d’apporter partout une couverture de qualité à nos concitoyens ; il y va de l’équité entre les habitants. Les usages dans les territoires ruraux sont les mêmes qu’en ville. Nous ne saurions être considérés comme des citoyens de seconde zone. Au fond, la seule question est celle-ci : le new deal permettra-t-il d’achever la couverture du territoire français ?
Cette proposition de loi me semble intéressante parce qu’elle vise à impliquer davantage les collectivités dans le choix des implantations et dans le financement des points hauts. Elle n’a guère de valeur normative puisqu’elle ne crée aucune nouvelle obligation.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Conjuguée avec d’autres mesures, comme la mise à disposition de terrains viabilisés et dotés d’un raccordement électrique auprès des opérateurs, elle peut néanmoins contribuer à l’accélération du new deal.
Pour conclure, le groupe UDI, Agir et indépendants, très attaché à l’objectif de couverture numérique du territoire, juge opportun d’inscrire le rôle des collectivités dans la loi, et soutiendra dans sa grande majorité la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Merci !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si Orange, Bouygues Telecom et SFR affirment que 99 % de la population sont en mesure de recevoir la 4G, et 95 % selon Free Mobile, cela ne signifie pas pour autant que tout le territoire est couvert mais, plus exactement, que la grande majorité des Français a accès à cette fameuse 4G. En termes de couverture « surfacique », c’est-à-dire la couverture assurée sur le territoire national, les chiffres ne sont plus tout à fait les mêmes : en effet, ils tombent à 88 % pour la 4G d’Orange, 84 % pour Bouygues, 83 % pour SFR et enfin 77 % pour Free. En 2019, la France comptait encore près de 541 communes classées en zone blanche, soit 2 % du territoire couverts par aucun réseau. Le plus souvent, les communes concernées se trouvent sur des terrains accidentés, montagneux ou forestiers, et leurs habitants éprouvent un véritable sentiment de déclassement. En outre, ces données sont souvent biaisées puisque les opérateurs, dès lors qu’ils émettent un signal, même très faible, classent les communes concernées dans la catégorie des zones grises ; autant dire que, pour téléphoner, il faut s’accrocher…
Parmi les régions les plus touchées par les zones blanches figurent le Grand Est, l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine ou encore Auvergne-Rhône-Alpes. En 2019, l’Occitanie, par exemple, comptait encore 89 zones blanches identifiées alors qu’un plan de déploiement y est lancé depuis déjà seize ans. L’Aveyron, la Lozère et l’Ariège sont les trois départements les plus touchés. Dans l’Hérault, mon département, quatre communes font partie de ces zones blanches. On le mesure : il reste encore du travail à accomplir pour que tous les Français, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, puissent bénéficier d’une bonne couverture téléphonique.
Les zones blanches sont trop souvent synonymes de double peine pour des territoires déjà fragiles. Comment attirer une population dynamique, des familles, un médecin, un instituteur, des commerces dans des espaces où la 4G ne passe pas ? Comment, dans ces conditions, prétendre y retenir les jeunes ? À l’heure du tout numérique, vivre en zone blanche tient souvent du cauchemar.
Je me réjouis donc qu’il soit proposé que l’implantation des nouvelles antennes réseau ne dépende pas uniquement des opérateurs de téléphonie, qui préfèrent évidemment les zones les plus rentables, mais que le choix de l’implantation de ces antennes se fasse en concertation avec les élus. Par souci d’efficacité, je proposerai cependant un amendement visant à associer les populations locales à cette concertation.
Je prendrai un exemple très concret dans ma circonscription, à Villeneuve-lès-Béziers : compte tenu de la configuration du village, un opérateur de téléphonie a envisagé, en lien avec la mairie, d’installer une antenne réseau à proximité d’une école. Cette mesure a naturellement provoqué un tollé parmi les parents d’élèves et des manifestations s’en sont suivies. Depuis lors, la situation a changé et un autre emplacement a été trouvé, mais toute cette dépense d’énergie et tout ce temps perdu auraient pu être évités si une concertation avait eu lieu entre les opérateurs et les élus locaux, mais aussi, j’insiste, avec la population locale concernée.
Mon amendement est d’autant plus important que le new deal décidé par le Gouvernement pour en finir avec les zones blanches devrait se traduire par l’installation de 10 000 à 12 000 pylônes : autant le faire en concertation avec les populations, surtout qu’il s’agit tout de même, pour les opérateurs, d’un investissement de 3 milliards d’euros.
Je voterai donc en faveur de la proposition de loi en espérant, je le répète, que les populations concernées seront associées aux concertations entre opérateurs et élus.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Permettez-moi avant tout de remercier les orateurs de tous les groupes, en particulier ceux qui soutiennent la proposition de loi. Sylvia Pinel, dont chacun a constaté le degré d’expertise, a rappelé le principe de libre administration des collectivités territoriales et la volonté qu’ont les élus de peser sur le cours des choses. C’est ce à quoi vise ce texte, tout simplement. Jean-Paul Dufrègne, qui, en bon Auvergnat, connaît bien son territoire rural, a livré un témoignage sur les vêlages de nuit dans lequel je me suis retrouvé, ayant aidé une start-up qui cherche à mieux accompagner les vétérinaires et les agriculteurs. Quant à Ian Boucard, du groupe Les Républicains, il a compris que, même si la proposition de loi n’a pas vocation à régler tous les problèmes, elle permettrait néanmoins d’accélérer les choses.
Je me félicite des propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, car vous n’avez pas cédé aux explications qui vous ont été données faisant croire que je voulais casser le new deal. Pas du tout ! Ceux qui, dans des cénacles divers et variés, vous ont raconté cela n’ont pas dit la vérité ; ce n’est en rien notre volonté. À cet égard, Laure de La Raudière, qui s’intéresse depuis longtemps aux questions relatives au numérique, a rendu un excellent rapport sur le sujet, et je me réjouis de son intervention.
Avec d’autres, je mène une croisade pour le numérique comme j’en mène une contre la désertification médicale depuis 2007. Or où en sommes-nous douze ans après sur cet autre dossier ? Nous avons reculé. S’agissant du numérique, on arguera que des progrès ont été accomplis, mais, s’agissant du new deal mobile, j’ai assisté, il y a une semaine, à une réunion d’équipes projets en préfecture, où Guillaume Kasbarian piaffait d’impatience tant les choses ne vont pas assez vite, et pour cause : lorsqu’on les interroge, les opérateurs ont toujours de bonnes raisons pour ne pas dire la vérité. M. Ruffin, qui est parti, et M. Saulignac, en bon Ardéchois, estimaient à l’instant qu’il n’y a pas de raison de faire des cadeaux aux opérateurs. Je ne veux pas leur faire de cadeaux, mais les contraindre davantage. Or, compte tenu du diagnostic actuel et du nombre d’antennes mobiles à déployer en conséquence, la réponse ne sera pas au rendez-vous !
Pardonnez-moi de revenir un instant à mon territoire : trente antennes y sont prévues alors qu’il en faudrait quatre-vingts pour le couvrir ! Autrement dit, même après le new deal, même si le programme de déploiement était respecté – ce que je peine à croire puisque M. le ministre a indiqué que 37 sites sur 1 140 avaient été équipés en dix-huit mois, soit 3 % du total –, le compte n’y sera pas ! Même si le tableau de marche est respecté, il manquera encore au moins 50 à 60 % des équipements nécessaires. Ma commune, où vivent pourtant 6 000 habitants, n’a pas la téléphonie mobile : rien. Je vous inviterai chez moi à le constater avec votre propre iPhone, monsieur le ministre.
Deuxième point sur lequel nous avons besoin de votre réponse et de votre aide : les diagnostics actuels, qui sont dans les mains de l’ARCEP et transmis aux équipes projets dans les départements sont faux, je pèse mes mots !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le 25 avril 2020, vous aurez sur votre bureau la cartographie très précise, maison par maison, des besoins en Eure-et-Loir, pour un coût de 100 000 euros seulement. Vous ne pouvez pas ne pas disposer d’un document opposable comme celui-là. L’écarter serait vous priver, en tant que ministre engageant des dépenses publiques considérables – et c’est heureux –, d’un outil décisionnel vous permettant de placer les opérateurs devant leurs responsabilités. En effet, ce sont les mêmes opérateurs qui refusent que les collectivités cofinancent les pylônes et qui demandent dans le même temps à être raccordés au réseau électrique ! Puisqu’on parle beaucoup de transition écologique, ils font la même chose concernant le photovoltaïque ! Je défends, sur mon territoire, un projet de ferme photovoltaïque de plus de cent hectares, et voilà qu’on nous dit qu’il faut trouver 5 millions d’euros pour atteindre le poste source : la collectivité peut-elle aider, nous demande-t-on ? En clair, il faut aller plus vite et plus fort.
Puisque le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – nous sera bientôt soumis, le groupe Libertés et territoires rappelle que la notion de différenciation a un sens : laisser aux élus, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la capacité d’intervenir s’ils le souhaitent.
Nos amis du MODEM, eux aussi, connaissent bien les territoires ruraux, mais attention : lorsqu’à la fin de la foire on comptera les sous, vous verrez que le compte n’y sera pas ! Or, par cette proposition de loi, nous vous aidons ! Nous voulons associer les élus locaux à la décision d’implantation des antennes mobiles pour éviter qu’ils puissent un jour prétendre qu’ils ne savaient pas puisqu’ils n’étaient pas acteurs du processus.
Enfin, madame Ménard, nous faisons naturellement vivre la concertation ; j’ai moi-même abondamment participé à la concertation visant à implanter, non sans mal, trois antennes, afin de convaincre les populations qui veulent la téléphonie, mais pas devant chez elles.
En somme, nous vous proposons un acte de responsabilisation générale. Saisissez cette occasion au bond, monsieur le ministre. Je vous remercie de votre invitation à faire en sorte, dans les meilleurs délais, de contraindre les opérateurs. J’insiste sur le verbe « contraindre » et je remercie de nombreux collègues de l’avoir employé parce qu’il y a d’importantes sommes d’argent public à la clé et surtout une exigence, celle de combler la fracture numérique en France. Le chemin est tortueux mais il faut accélérer ; sinon, croyez-moi, le réveil sera douloureux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je ne considère aucunement, monsieur le président Vigier, que votre proposition de loi vise d’une quelconque manière à casser le new deal. Toutes celles et ceux qui l’ont prétendu, y compris parmi les opérateurs, prouvent qu’on a bien raison d’en parler ce matin. De toute manière, les choses sont assez simples : ceux que nous avons bousculés il y a deux ans et qui mettent maintenant en garde contre une nouvelle modification de la loi ne me motivent qu’à une seule chose : aller encore plus loin. Je suis très clair sur ce point. (M. le rapporteur et Mme Laure de La Raudière applaudissent.)
Par ailleurs, nombreux sont ceux qui ont mis en doute la conscience de l’État sur cette question. Il me semble pourtant qu’elle n’est plus à démontrer. Nous avons fait bouger les lignes il y a deux ans et demi, et partageons un objectif défendu sur tous les bancs de l’Assemblée, y compris par le président Vigier, Éric Bothorel et Laure de La Raudière, mais aussi par vos collègues des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. La conscience de l’État existe bel et bien, comme celle de tous les parlementaires.
Il est important de tenir un discours profond de vérité. J’entends les critiques récurrentes qui reprochent de ne pas aller assez vite.
Je rappelle tout de même que, lorsque j’ai été nommé ministre, il y a deux ans et demi, il y avait officiellement 600 zones blanches en France. Voilà quel était le référentiel dont nous partions ; il n’était pas nouveau puisqu’il avait été défini par les précédents gouvernements. Pourquoi 600 zones blanches ? Dans un village, à plus de 500 mètres du clocher, vous étiez obligé de monter en haut de la colline et de lever le bras droit pour avoir une barre sur quatre ; quelle histoire ! La quasi-schizophrénie du ministre que je suis m’a poussé à changer la donne et à redéfinir les zones blanches, comme l’ont très bien expliqué Laure de La Raudière et Éric Bothorel : il fallait en finir avec ce système des zones blanches complètement farfelu. Comme pour tout, quand il y a du gris, c’est qu’il y a un loup ; soit il y a des zones blanches, soit il y a des zones qui ne le sont pas, mais arrêtons avec cette notion de zones grises. Nous avons transformé les zones grises en zones blanches ; c’est pour cela que, dans le new deal, on est passé de 600 sites à couvrir à plus de 12 000 sites, grâce aux nouveaux pylônes.
Le deuxième élément est le référentiel. Certains, au premier rang desquels M. Ruffin – que je remercie d’être revenu dans l’hémicycle, ce qui me donne l’occasion de lui répondre – disent que les objectifs ne sont pas tenus et qu’il faut saigner les opérateurs. Arrêtons avec ce vocabulaire ; il faut apaiser le pays, cela fera du bien à tout le monde.
Je le dis très paisiblement, depuis que je suis chargé du dossier, en 2017, 10 millions de foyers – pas 1 million, pas 2 millions, mais 10 millions – ont été rendus raccordables au numérique. Cinquante villes, villages ou zones par semaine – je dis bien par semaine – ont vu les anciennes technologies laisser la place aux nouvelles depuis janvier 2018 : pas une ou deux, mais cinquante par semaine ! Il y a encore beaucoup à faire et je ne lâcherai rien. Il est important aussi de rappeler le référentiel, parce qu’il est trop facile de faire de grands effets d’estrade en répétant : « Ce n’est pas assez, ce n’est pas assez, ce n’est pas assez. » Voilà ce que l’on fait et voilà pourquoi on se bat avec vous, depuis maintenant deux ans et demi.
Depuis le new deal, j’ai notifié aux opérateurs plus de 1 160 sites à couvrir dans les deux ans, et chaque année, 700 à 900 nouveaux sites seront concernés. Les 1 160 sites en cours de construction, cela ne va certes pas suffisamment vite, mais il faut comparer au référentiel que j’ai récupéré : 600 zones blanches partout dans le pays !
Lorsque le new deal a été signé, je n’ai pas fait comme auparavant. Il faut voir comment cela se faisait : on se mettait d’accord avec les opérateurs et on disait, la main sur le cœur : mes bonnes dames, mes bons messieurs, on vous demande de couvrir. L’État avait lui-même organisé un système qui faisait que les opérateurs n’avaient aucun intérêt à construire. C’est pour cela qu’il fallait changer de paradigme et que nous avons fait le new deal. Deuxièmement, il n’y avait aucun moyen de contrôle. Troisièmement, on ne disait pas aux opérateurs que le pylône devait marcher, on leur demandait seulement de construire un pylône. Quatrièmement, on réclamait aux opérateurs de construire un pylône, mais c’est la collectivité qui le payait. Résultat : on a couvert 100 zones blanches sur les 600 officielles, autrement dit rien du tout.
Quand j’ai signé le new deal, j’ai demandé que tout soit fait sous les auspices de l’ARCEP, avec des sanctions très fortes. Je le dis très fermement à tous les opérateurs, qui connaissent ma position : si les objectifs sur les 485 sites de la zone concernée d’ici à juin 2020 ne sont pas atteints, je serais extrêmement vigilant pour que les sanctions soient appliquées à la hauteur de ce que prévoit le new deal. Je l’ai dit très clairement aux opérateurs : j’ai été ferme durant les négociations, et je le serai tout autant dans la réalisation. C’est pour cela qu’on a réussi le déploiement de la 4G sur le numérique. Nous serons très fermes concernant les zones blanches, et c’est une bonne chose que l’ARCEP ait déjà procédé à des mises en demeure. Si, le 30 juin 2020 les résultats ne sont pas là, elle devra appliquer des sanctions puisqu’elle est indépendante. Vous voyez la transparence dont je fais preuve concernant les chiffres que je vous donne. Je serai très ferme : il faut que les sanctions soient appliquées telles qu’elles sont prévues dans le new deal, ni plus ni moins. Je le dis très clairement à tous les opérateurs.
Comment faire pour accélérer ? La méthode connaît un énorme changement : dans le new deal, j’ai voulu que les collectivités choisissent les localisations avec les équipes projets. Je salue les équipes projets et les parlementaires qui les fréquentent parce qu’ils en ont compris l’importance, à l’instar du président Vigier. Auparavant, les opérateurs travaillaient dans leur coin ; maintenant, les quatre-vingt-douze équipes projets couvrent le territoire. J’entends la remarque selon laquelle les maires n’y sont pas suffisamment associés. La loi peut-elle régler ce problème ? Je pense qu’il faut aller plus vite : je propose que mes équipes transmettent à la représentation nationale, avant la fin du mois de février, un état des lieux de la consultation des maires concernés par les 485 sites. Si des maires n’ont pas été consultés, au moins nous le saurons et les équipes projets correspondantes les consulteront. Je demande à mes collaborateurs d’indiquer à tous les parlementaires concernés par les équipes projets, avant la fin du mois, si, oui ou non, les maires ont été consultés par les opérateurs. Si ce n’est pas le cas, cela devra être fait, notamment dans le cadre de la réunion que je me suis engagé à tenir avant la fin du mois de février.
J’ai une divergence d’appréciation concernant le financement, qui explique mon avis défavorable sur la proposition de loi. Je n’ai toutefois pas besoin de démontrer que j’avance totalement dans le même sens. Je vous remercie de m’aider à vous aider à vous-même aider les Français en améliorant la situation. (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est du Raymond Devos !

M. Julien Denormandie : Vous m’avez compris, monsieur Pupponi : on est tous dans le même bateau !
Ça m’embête de revenir sur un point prévu par le new deal : le financement revient aux opérateurs et non aux collectivités. Je remercie M. Saulignac, qui a insisté sur ce point. Le new deal a été élaboré de manière à ce que les collectivités ne soient plus chargées du financement des pylônes, comme c’était le cas jusqu’alors, car cela n’avait pas fonctionné. On a déjà payé pour voir : cela fonctionne moins bien quand c’est la collectivité qui finance que quand les opérateurs s’engagent, sous le contrôle de l’ARCEP. C’est pourquoi je suis défavorable à la PPL, alors que je partage en tout point sa finalité.
Pour aller encore plus loin, je prends les engagements suivants : une très grande fermeté en matière de sanctions ; la transparence dans l’accompagnement des maires ; la tenue d’une réunion, avant la fin du mois de février, regroupant les opérateurs et les parlementaires concernés et consacrée aux dossiers précis. Il faut mettre la pression dans le tube, et je la mettrai jusqu’au bout, sans démagogie. Je ne renverrai jamais la responsabilité sur les seuls opérateurs, contrairement à ce qui a été fait pendant vingt ans. Ce serait de la folie ! L’État était le premier responsable, Mme Laure de La Raudière l’a très bien dit. J’ai changé son approche, mais je ne me cacherai jamais derrière mon petit doigt. Je veux agir de manière pragmatique en continuant à mettre la pression dans le tube. Le gendarme, qui s’appelle l’ARCEP, devra sévir si nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)