Système universel de retraite : Article 1er (suite)

Système universel de retraite : Article 1er (suite)

debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je m’efforce autant que possible de satisfaire ceux qui désirent un débat de fond en vous posant de nouveau ma question sur le taux de rendement dont bénéficient les salariés et les indépendants, car il y a une rupture d’égalité majeure entre eux. J’aimerais obtenir une réponse sur le sujet.
Par ailleurs, les chiffres que M. Woerth a donnés, s’agissant de la caisse de retraite AGIRC-ARRCO, sur le fait qu’à l’heure actuelle, entre trois et huit PASS, le montant des cotisations est supérieur à celui des pensions, démontrent que nous nous priverons de recettes. Il était possible de moduler différemment le taux des cotisations non contributives pour améliorer le caractère redistributif du système. Il est regrettable que tel n’ait pas été votre choix.
Je tiens également à rebondir sur la question de l’Opéra de Paris : ce n’est pas moi qui ai décidé d’évoquer ce sujet, c’est un député de la majorité.
Les opéras des régions françaises proposent de nombreux spectacles de qualité : toutefois, personne ne contestera la singularité de l’Opéra de Paris.

Un député du groupe LaREM : Et l’Opéra des Landes ?

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Même l’Opéra des Landes ! Je n’ai pas la prétention de le comparer à l’Opéra de Paris, en dépit de la qualité des spectacles qu’il monte. Alors que l’Opéra de Paris fait partie des cinq plus grandes scènes lyriques du monde, qu’il est même certainement la première si on prend en compte le nombre de spectacles et de spectateurs, vous souhaitez aligner par le bas les régimes de retraite applicables aux salariés des opéras français ! Comme si, pour l’Opéra de Paris, la question de son attractivité auprès des chanteurs et des danseurs n’était absolument pas fondamentale ! Je tiens à rappeler que la subvention d’équilibre s’élève à 14 millions d’euros.
Vous apprêtez-vous à augmenter les rémunérations de tous les agents de l’Opéra de Paris pour les mettre au niveau de celles que perçoivent les agents des quatre autres scènes lyriques mondiales, dont New York ? Vous ne le ferez pas.
Alors que vous proclamez sans cesse que vous défendez la valeur travail et la méritocratie, vous êtes en réalité favorables à un nivellement par le bas. Vous voilà pris dans vos propres contradictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Écoutez cette vérité !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 27558 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoek 27574 et identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir ces amendements identiques du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ils tendent, après l’alinéa 10, à insérer un alinéa tendant à assigner au système de retraite un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux.
Certes, le système actuel ne prévoit pas de majoration pour le premier enfant – mais une majoration de 10 % à partir du troisième enfant ; en revanche, la naissance d’un enfant ouvre aujourd’hui des droits à des trimestres supplémentaires – huit dans le privé et deux dans le public –, dont la validation disparaîtra du nouveau système.
Selon une étude de l’Institut de la protection sociale, la mise en place du régime universel fera surtout des perdantes, la majoration de 5 % ne venant pas compenser la baisse des pensions pour une personne qui, par exemple, partirait à 62 ans.
Nous sommes favorables, non seulement au maintien de l’ouverture de trimestres pour la naissance d’un enfant, mais, en plus, à la création d’une bonification forfaitaire de la pension de 600 euros annuels par enfant, pour compenser les effets de la maternité sur la carrière des femmes.
Il nous paraît donc essentiel de mentionner le renforcement des droits familiaux et conjugaux parmi les objectifs assignés à la réforme des retraites.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 42478 de Mme Mathilde Panot est défendu.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Le sujet a déjà été débattu : avis défavorable, comme précédemment.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu raison de parler de justice sociale – il le faut, en effet. Les gens qui ont travaillé toute leur vie doivent pouvoir vivre dignement une fois à la retraite. Or, avec votre réforme, le compte n’y est pas du tout ! Aujourd’hui, le taux de remplacement s’élève en moyenne à 65 %. Or, si je prends, dans votre étude d’impact, le cas de l’infirmier qui part à 64 ans, le taux de remplacement passera pour lui à 56 %. Vous nous parlez de justice sociale : en fait, votre réforme aura surtout pour conséquence un nivellement par le bas, comme cela a déjà été souligné.
Par ailleurs, si le spectacle que nous donnons aux Français est pitoyable, c’est de la faute du Gouvernement : en effet, votre réforme est imprécise, elle n’est pas claire, elle est même illisible.
Monsieur le secrétaire d’État, quel travail le haut-commissaire aux retraites a-t-il fourni durant deux ans ? Il devait négocier avec les partenaires sociaux, mais nous n’en voyons pas le résultat. C’est de la faute du Gouvernement.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Merci d’être venu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, nous ne faisons pas la même lecture que vous de l’article 95, alinéa 5 de notre règlement. La seule limite que le Conseil constitutionnel a mise à la décision du président est « qu’il ne saurait être recouru à la priorité de discussion de telle manière que cette priorité prive d’effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ». Nulle part une décision pour motif technique n’est mentionnée.
Je vous donne acte, toutefois, que notre discussion actuelle satisfait « les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire » : elle est donc utile et nécessaire.
S’agissant du seuil des trois PASS et du fait que les salariés ne cotiseront plus sur les revenus supérieurs à 120 000 euros, vous avez affirmé, monsieur Fuchs, que la mesure serait rentable à long terme. Mais quand ? En quelle année ? Toutes les études actuelles démontrent au contraire une perte nette de 70 milliards à l’échéance de 2040. Vous pouvez nous garantir que la question sera évoquée dans le cadre de l’article 13 ou nous répondre maintenant sur le fond. En revanche, vous ne pouvez pas à la fois nous rétorquer que nos affirmations sont fausses et renvoyer les éléments de réponse à plus tard ! Cet entre-deux n’est pas acceptable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est effectivement important de faire mention des droits familiaux et conjugaux dans l’article bk1erek, puisqu’il est celui qui pose les grands principes. Je suis en effet convaincue, après analyse des exemples que vous avez donnés, que votre dispositif est défavorable aux familles nombreuses. Peut-être votre système est-il de nature à améliorer, grâce à la majoration de 5 % par enfant, la situation des femmes qui en ont un ou deux. Mais j’ai calculé qu’au-delà de trois enfants, il devenait moins favorable que le système actuel.
C’est en particulier le cas pour ce qui concerne la pension de réversion, comme nous l’ont démontré les associations de conjoints survivants. En effet, si dans le régime général des salariés du privé, celle-ci est plafonnée à 50 % du PASS, les régimes complémentaires, en revanche, sont plus généreux, qui portent généralement ce taux à 60 %.
Il me semble donc nécessaire de renforcer les droits familiaux et conjugaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous en revenons à nouveau à une discussion que nous avons déjà eue à plusieurs reprises ; nous avons notamment débattu de ces sujets durant plusieurs heures, samedi.
Vous avez voulu supprimer l’alinéa 6, et vous cherchez aujourd’hui à en réinscrire l’objectif dans l’article bk1erek. Je vous invite à relire l’alinéa 6 qui, tel que nous l’avions rédigé, appelle à « la prise en compte des périodes d’interruption et de réduction d’activité et de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants ».

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est exactement ce que réclame votre amendement !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : En effet ! Or cet alinéa 6, vous avez voulu le supprimer. Et vous souhaitez maintenant insérer des dispositions équivalentes après l’alinéa 10 ? Votre amendement étant déjà satisfait, il serait logique de le retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : On revient encore une fois sur la question des droits familiaux. Vous avez en effet voulu supprimer un objectif que vous souhaitez désormais réinscrire dans le texte. Je vous invite à tout faire pour que l’on arrive très rapidement à l’article 44, qui traite précisément de ce sujet.
Vous dites que les parents de trois enfants seraient défavorisés, mais, pour être mère de deux enfants, je ne vois pas en quoi mes premier et deuxième enfants seraient moins « valables » qu’un éventuel troisième ! Je m’explique : la majoration de pension que nous prévoyons vise à compenser ce qui a ralenti nos carrières. Oui, on a dû s’arrêter, mais dès le premier enfant, pas uniquement au troisième ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il faut arrêter de dire que c’était mieux avant !
Ce n’est pas à ce stade de la discussion que nous pouvons aborder le sujet ; il faut vraiment que nous puissions arriver à l’examen de l’article 44 et y consacrer du temps.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Eh bien passons à l’article 44 !

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Nous avons plusieurs propositions à formuler – par exemple orienter plutôt vers la mère les points pour enfants ou fixer un seuil minimal de majoration – dont nous aimerions débattre avec vous. Ce n’est pas encore aujourd’hui que nous pourrons le faire. Nous pouvons toujours nous étendre sur les objectifs à atteindre, mais ce que nous voulons surtout, c’est discuter de propositions concrètes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce faire, il serait bon que chacun arrête, lorsqu’il prend la parole, de dire qu’on perd du temps… Allons directement sur le fond, car là, on perd du temps à dire qu’on en perd ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Calvez, je précise que ce reproche ne vous est pas adressé en particulier : d’autres intervenants ont fait la même chose.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 27574 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 28089 et les quinze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je suis saisie par ce groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour les soutenir.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il vise à insérer, après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « Un objectif de mise à contribution élargie de revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
La distorsion du partage de la richesse au profit du capital a été l’une des causes de la baisse des ressources du système de retraite. Le groupe GDR a toujours proposé que les revenus financiers des entreprises soient soumis à une contribution d’assurance vieillesse, au même niveau que pour les revenus du travail. Un tel dispositif permettrait de contribuer aux ressources du système de retraite à hauteur d’environ 30 milliards d’euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cher collègue, je crois que vous avez confondu deux séries d’amendements : vous venez de défendre les bknosek 32363 et identiques, alors que les amendements appelés concernent l’objectif de participation des travailleurs.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ah ? Pardon…

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas grave, cela arrive.
Quoi qu’il en soit, la meilleure façon d’assurer la participation possible des travailleurs, c’est de confier les clés du système à leurs représentants, c’est-à-dire au paritarisme. On entend parfois qu’au bout du compte, c’est le Gouvernement qui aura la main. Mais, lorsqu’il existe quarante-deux régimes, il existe aussi quarante-deux conseils d’administration, qui gèrent tous leur caisse dans un certain anonymat. À l’inverse, les décisions de la Caisse nationale de retraite universelle – CNRU – seront scrutées, passées à la loupe : de fait, son conseil d’administration aura beaucoup plus de poids politique.
Le système dont nous envisageons l’instauration est de nature à assurer un réel équilibre entre la démocratie parlementaire et la démocratie sociale. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable.
Depuis une semaine, il y a eu de nombreuses redites dans les débats, mais la gouvernance et le rôle des partenaires sociaux ayant encore été peu évoqués, je prendrai quelques instants pour répondre sur le fond, même si ce sont des sujets que nous aborderons dans le titre IV du projet de loi, dont Mme Carole Grandjean est rapporteure.
Nous proposons une articulation entre deux démocraties : d’une part, la démocratie politique, celle que vous incarnez – c’est pour cela que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous vous prononcerez tous les ans sur l’application de certaines mesures du projet de loi ; d’autre part, la démocratie sociale, à laquelle il faut donner sa chance afin qu’elle se réinvente au cours de la deuxième partie du bkXXIeek siècle, ce que permettra la gouvernance du CNRU.
Tel est le cœur de ce beau projet collectif de solidarité, de redistribution, de justice sociale qui, grâce aux partenaires sociaux, sur lesquels nous nous appuierons, sera attentif aux plus vulnérables des futurs retraités. Les partenaires sociaux sont prêts à endosser cette responsabilité. Les modalités de l’articulation entre les deux formes de démocratie restent à définir, mais le projet de loi prévoit d’ores et déjà de confier la gouvernance du système à la CNRU et de donner aux députés le droit de valider ses propositions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’existe pas quarante-deux régimes, il faut vraiment arrêter de prétendre cela.
S’agissant des masses financières consacrées aux droits familiaux, je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, sans obtenir de réponse, sur le graphique qui figure à la page 811 de l’étude d’impact. Dans votre système, combien dépense-t-on en matière de droits familiaux ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On en a déjà parlé, le secrétaire d’État l’a expliqué !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Selon ce graphique réalisé par vos services, les masses financières consacrées aux droits familiaux seraient, en 2050, moins importantes qu’elles ne l’auraient été sans la réforme.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y aurait donc moins de droits familiaux qu’actuellement ? Même si je sais qu’il existe une majoration de la durée d’assurance, elle n’est visiblement pas comptabilisée de la même manière. Tout cela est extrêmement complexe, on n’y comprend plus rien.
Par ailleurs, Mme Calvez a laissé entendre que, dans le système actuel, on n’avait rien au premier enfant et tout au troisième. Non ! Il existe bien dès le premier enfant une majoration de la durée d’assurance qui est de huit trimestres. À ce dispositif s’ajoute une augmentation du montant de la 1717pension qui, il est vrai, n’est aujourd’hui obtenue qu’à partir du troisième enfant. Cependant, comme vous supprimez les durées de cotisation, on ne sait plus très bien où on en est !
Dans le système actuel, les femmes atteignent plus rapidement une carrière complète et peuvent partir plus tôt avec une retraite à taux plein, celle qu’elles auraient touchée à 62 ans et calculée sur leurs vingt-cinq meilleures années. Je ne suis donc pas sûr que les femmes soient gagnantes.
Quoi qu’il en soit, j’aimerais une réponse s’agissant des droits familiaux, car vous en reversez moins dans le système que vous voulez créer que dans le système actuel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Concernant la démocratie sociale, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État : ce que vous proposez change profondément les choses. Il faut dire très clairement que non seulement vous êtes en réalité en train d’étatiser le système des retraites, mais en plus que vous le faites sur la base de considérants idéologiques, comme l’absence de déficit à horizon de cinq ans. Comme vous l’avez fait avec le système de santé, vous prévoyez de renvoyer les mesures relatives au pilotage financier du futur système universel de retraite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS . Cela permettra de s’assurer que l’État, plutôt que ceux que vous appelez les partenaires sociaux – que je préfère appeler les représentants des travailleurs, et qui œuvrent dans un esprit de solidarité intergénérationnelle – décide de la trajectoire financière du système. De plus, en interdisant le débat sur le niveau des cotisations – ce que vous appelez le « coût du travail » –, vous posez un deuxième verrou.
En réalité, tout sera cadré : la CNRU n’aura pas le choix. Vous avez d’ailleurs utilisé un très bon terme, en parlant de « s’appuyer » sur les partenaires sociaux. Ce n’est donc plus la même chose que lorsqu’ils décidaient des règles de financement de la sécurité sociale. Vous transformez considérablement le système et, dans celui que vous proposez, les syndicats n’auront plus qu’à accepter le cadre défini par l’État et le Parlement sur la base d’une politique d’austérité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Permettez-moi de défendre cet amendement, qui nous semble important pour permettre aux organisations des travailleurs de participer aux décisions sur le futur système de retraite. Que les députés communistes soient présents pour défendre les travailleurs, c’est la moindre des choses : nous n’en avons bien évidemment pas le monopole, loin s’en faut, mais dans ce domaine, nous avons au moins une histoire et une fidélité.
Nous souhaitons inscrire dans votre texte un objectif de participation des travailleurs, afin de rappeler ce principe prévu dans le préambule de la Constitution de 1946. Celui-ci dispose en effet : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » Or, avec le conseil d’administration que vous souhaitez instaurer, c’est tout l’inverse qui se produit : avec votre régime de retraite par points, vous remettez en cause la place des partenaires sociaux en les réduisant à un rôle de conseil. De plus, ils seront soumis à votre règle d’or : faire des économies sur les dépenses consacrées aux retraites.
Nous, nous voulons tout l’inverse : donner des droits aux travailleurs et aux organisations syndicales, et revaloriser le rôle des partenaires sociaux, notamment pour garantir les droits des travailleurs et les harmoniser par le haut.
C’était d’ailleurs le rôle conféré aux régimes spéciaux, qui permettaient de garantir des droits spécifiques à certaines professions. Nous vous avons proposé d’aligner les droits de toutes les autres professions sur ceux de ces régimes, mais vous avez refusé.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils sont déficitaires !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je suis heureux de constater qu’il existe sur ce sujet une différence profonde entre nous, car le programme de La France Insoumise propose non pas de renforcer les partenaires sociaux mais de créer un système parallèle ; je ne comprends donc pas bien ce que recouvre le soutien aux partenaires sociaux dont vous vous targuez.
Deuxièmement, je répète que la salariée cadre de 45 ans que vous avez évoquée, percevant 240 000 euros par mois, ne cotisera pas à hauteur de 2,8 % dans notre système : c’est faux ! Compte tenu du plafonnement de l’assiette de cotisation jusqu’à 120 000 euros, elle payera 37 000 euros. Cela n’aboutit pas à un taux de 2,8 % de son revenu ; vous le savez très bien !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le taux de 2,8 % s’applique au-delà de 120 000 euros !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Oui, ce qui signifie qu’elle payera 37 000 euros au lieu de 38 000 ou 39 000 aujourd’hui ! Elle n’est donc pas exonérée !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons jamais dit cela. Vous êtes de mauvaise foi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknosek 28089 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 29466 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cet amendement a pour objet d’assigner au système de retraite un objectif d’indépendance des assurés, leur permettant de diversifier leurs sources de revenus à la retraite. Il s’agit d’une invitation à la capitalisation, qui n’a pas sa place dans le projet dont nous discutons. Avis défavorable.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à M. Woerth quant à la baisse des droits familiaux en 2050, qu’il a évoquée. Il ne vous aura pas échappé – et cela 1718témoigne du sérieux de l’étude d’impact – que les femmes qui seront retraitées en 2050 sont les mères d’aujourd’hui. Or l’on constate actuellement une forte baisse de la natalité, que j’illustrerai par des chiffres communiqués par le directeur de l’éducation de mon département – dont la population est pourtant en croissance. En 2020, 771 élèves de moins sont attendus dans le primaire, après des baisses d’effectifs de 618 élèves en 2019, de 356 en 2018 et de 500 en 2017.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et vous vous satisfaites de tels chiffres ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : La Vienne vient de perdre 2 700 élèves dans ses écoles primaires en l’espace de cinq ans.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut une politique familiale pour lutter contre ce phénomène !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Il est bon que M. le rapporteur ait pu fournir cet éclairage à M. Woerth. Nous avions néanmoins déjà longuement débattu de cette question un soir, après que M. Le Fur m’avait interpellé sur ce sujet précis. Dans la mesure où vous êtes très assidu à nos travaux, monsieur Woerth, cela a dû se produire lors de votre seul moment d’absence !
Quant à l’amendement, nous en avons également discuté hier. L’article bk1erek évoque les objectifs du futur système universel de retraite par répartition. Il ne serait pas cohérent d’y insérer des dispositions relatives à la capitalisation ou à l’épargne retraite. Ces placements ne peuvent relever que de choix volontaires, réalisés par les Français qui le souhaitent. Il n’y a pas d’ailleurs de tabou à ce sujet ; cela existe déjà, y compris dans la fonction publique. Mais ces pratiques ne peuvent figurer parmi les objectifs d’un système universel de retraite par répartition. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit de l’un des points importants restant en suspens. C’est tout le problème des objectifs fixés par l’article bk1erek : ils se révèlent parfois insincères ou incohérents par rapport au reste du texte. C’est la raison pour laquelle il est important que nous puissions discuter du fond des sujets.
Concernant les droits conjugaux et familiaux, nous sommes très inquiets. Il existe en outre, je crois, un désaccord majeur entre nous. Madame Calvez, la majoration de durée d’assurance octroyant des trimestres par enfant existe déjà aujourd’hui, dès le premier enfant. Elle permet de partir en retraite sans décote. Or, comme un fait exprès, les huit trimestres de majoration correspondent aux 5 % par enfant prévus dans le nouveau système. Les femmes ne seront finalement ni perdantes ni gagnantes ; leurs droits resteront sans doute équivalents, dans le cas des mères de un ou deux enfants. Il faudrait néanmoins s’intéresser dans le détail à d’autres aspects, comme les interruptions de carrière.
La vraie question, soulevée par Mme Dubié, concerne les mères de trois enfants, qui bénéficient aujourd’hui du cumul des majorations de durée d’assurance et de la majoration de 10 % pour chacun des deux membres du couple. La majoration supplémentaire de 2 % attribuée à partir de trois enfants dans le futur système sera bien en deçà des 10 % attribués aujourd’hui à chacun des deux, même en tenant compte des 5 % déjà attribués pour chaque enfant. Il nous semble nécessaire de ne pas se limiter à l’individualisation des situations mais de valoriser la solidarité conjugale et familiale. Or force est de constater que certains couples seront perdants.
L’un des péchés originels de votre réforme tient à votre affirmation selon laquelle tous les Français seraient gagnants. En réalité, il y aura aussi des perdants. Vous tardez à présenter des études de cas concernant les parents avec enfants, mais j’espère qu’un jour cela sera fait. Tout le monde ne sera pas gagnant.
Le Conseil d’État vous a signalé des abus de langage, mais vous vous entêtez, à l’article bk1erek, à afficher des objectifs que vous ne respectez pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est tout le problème de l’article bk1erek, dont la discussion traîne. Vous êtes responsables de cette situation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député, mais votre intervention ne portait pas tout à fait sur le sujet de l’amendement. (Sourires sur divers bancs.) Le débat est certes passionnant,…

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : C’est un sujet que nous avions abordé hier et avant-hier !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, mais je réagissais aux propos de M. le secrétaire d’État !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : …mais je vous invite à en rester au sujet abordé par les amendements.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le débat s’éterniserait moins si le Gouvernement ou le rapporteur n’affirmait pas de contre-vérités à chaque intervention. Vous assurez que la retraite par capitalisation n’a aucun rapport avec le projet de loi. Encore une fois, chers collègues, je vous invite à lire l’article 65 : il est entièrement consacré à la généralisation de la retraite par capitalisation. C’est écrit ! J’ai bien compris que ces dispositions vous embarrassaient tant que la majorité risquait de proposer un amendement destiné à les intégrer dans une loi ultérieure, car aujourd’hui elles sont bien trop visibles ! Quoi qu’il en soit, c’est bel et bien écrit. Le terme de « généralisation » n’est pas anodin. Vous nous rétorquez en effet que la retraite par capitalisation existe déjà aujourd’hui. Certes, mais elle n’est pas généralisée ! Un article est entièrement consacré à cette question.
Je voudrais par ailleurs revenir sur le cas, évoqué précédemment, d’un salarié percevant très légèrement plus de 10 000 euros par mois. Il n’est pas vrai que la réduction de cotisations – non seulement salariales, mais aussi patronales – aura peu de conséquences. Au contraire ! Il suffit pour s’en convaincre de consulter les chiffres avancés par l’AGIRC-ARRCO, qui a calculé qu’entre 2025 et 2040, la réduction de cotisations entraînerait un déficit de 3,5 à 4 milliards d’euros par an ! Cela donne une idée des masses financières en jeu. En témoigne aussi l’exemple, certes extrême mais éclairant, des clubs de football qui économiseront ainsi des centaines de millions d’euros – les salaires des joueurs sont en effet largement au-dessus du plafond prévu par la réforme.
Ce que vous affirmez est donc faux. L’abaissement de huit à trois PASS du seuil des cotisations déplafonnées aura des incidences pour le cotisant, qui sera approché par des organismes financiers lui proposant de consacrer à la capitalisation une partie des sommes qu’il consacrait autrefois à la retraite par répartition. Mais ce changement aura aussi des incidences sur l’équilibre du régime lui-même.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour intervenir sur le sujet de l’amendement, j’espère !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je voudrais réagir au débat sur répartition et capitalisation. Le projet de loi renforce la répartition, puisque certains régimes par capitalisation seront supprimés par la réforme – notamment le régime Préfon-retraite. Le renforcement de la répartition figure bien parmi les objectifs du projet de loi. Arrêtons de faire peur en brandissant de fausses affirmations !
Deuxièmement, je vous répète, monsieur Bazin, que ce que vous avancez est faux. Vous affirmez que les majorations pour le premier et le deuxième enfant seront équivalentes aux trimestres actuellement octroyés. Non, ce ne sera pas le cas. De très nombreuses femmes ne bénéficient pas actuellement de ces trimestres, quand bien même elles sont mères d’un ou deux enfants.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le cas des fonctionnaires.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Demain, la totalité des femmes pourront bénéficier d’une majoration financière sur leur pension de retraite, dès le premier enfant ainsi que pour le deuxième. Si elles le souhaitent, elles pourront transformer cette majoration et l’utiliser pour partir un ou deux ans plus tôt en retraite. Le système futur n’est donc pas du tout équivalent à l’actuel !
Quant au troisième enfant, il ouvrira droit à une majoration de 17 %, entièrement octroyée à la mère. La situation actuelle, qui offre 10 % à chaque membre du couple, est très différente, car en cas de séparation, la femme ne bénéficie plus que de 10 %. Le système que nous proposons est donc très différent !
Enfin, j’irai encore plus loin. Le nouveau système de retraite offrira une plus grande protection et une meilleure réparation du préjudice de carrière aux mères de quatre enfants. Elles bénéficieront en effet d’une majoration de 22 %, qui leur sera entièrement réservée.
Comme vous pouvez le constater, ce nouveau système protégera mieux les femmes et compensera beaucoup mieux les interruptions de carrière liées à l’arrivée des enfants. La réforme que nous proposons permet d’atteindre un équilibre et prend réellement en compte les évolutions de la société.
Si nous étions parvenus à l’article 44, nous pourrions vous présenter les amendements que nous avons déposés…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : …pour renforcer encore la solidarité envers celles qui en ont le plus grand besoin, mais nous ne sommes pas à l’article 44 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Le nouveau système sera donc bien meilleur ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 32363 et les quinze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il s’agit d’un nouvel amendement visant à améliorer le texte, malgré tout. Il propose d’insérer à l’article bk1erek – un article à tiroirs, que nous devons nous aussi améliorer ! – un objectif de mise à contribution élargie des revenus, intégrant notamment les revenus financiers, afin de garantir les ressources du système.
Cette proposition est l’une des idées que nous avons développées dans le contre-projet que nous avons présenté à la presse. Nous pensons en effet qu’il faudra mettre à contribution les revenus financiers pour améliorer le système de retraite et tenir compte de l’allongement de la durée de la vie. En 2018, 298 milliards d’euros de revenus financiers n’ont été soumis à aucune cotisation pour notre système de sécurité sociale et de retraite. Ces revenus financiers captent une grande partie de la richesse créée et nous considérons qu’il serait juste de les mettre à contribution sous la forme d’une cotisation sociale qui s’établirait au même niveau que celle des employeurs. Une telle cotisation rapporterait 30 milliards d’euros et permettrait ainsi d’accroître la part du PIB que nous consacrons à notre système de retraite. Pour nous, il y a un régime spécial à éliminer à tout prix : c’est celui de la finance, qui ne contribue aucunement à notre système de retraite. C’est la raison pour laquelle nous faisons cette proposition que nous estimons juste.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Vous souhaitez assigner au système de retraite un objectif de mise à contribution élargie des revenus, notamment des revenus financiers. Je perçois bien la cohérence de votre démarche, mais sachez que la fiscalité continuera demain à financer les dispositifs de solidarité, notamment au travers de l’affectation au Fonds de solidarité vieillesse universel de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Certes, mais les salariés payent eux aussi la CSG !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Oui, mais les revenus du capital également !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais les salariés sont les seuls à payer les cotisations sociales !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises au cours des derniers jours, y compris tout à l’heure, avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Comme le rapporteur vous l’a indiqué, les contributions à la CSG sont orientées vers la solidarité nationale ; elles participent notamment au financement du minimum vieillesse et des cotisations des personnes qui se trouvent au chômage. La CSG est assise tant sur les revenus du capital que sur ceux du travail ; elle continuera à l’avenir à contribuer à la solidarité comme elle le fait déjà aujourd’hui. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur a répondu sur le fond à Éric Woerth en précisant que la simulation sur les droits familiaux concernait les femmes qui donnent naissance à un enfant aujourd’hui et intégrait donc une baisse de la natalité. J’entends bien, mais ces femmes ont aujourd’hui 1720entre 20 et 30 ans : dans vingt ans, elles ne seront donc pas encore à la retraite. Je ne suis donc pas sûre que votre projection soit totalement juste. Votre tableau est un peu perturbant.
Mme Fabre nous a expliqué que le nouveau système permettrait d’améliorer nettement les droits familiaux. Mais de qui se moque-t-on ? Un enfant permet d’obtenir une majoration de pension de 5 %, mais on ne tient pas compte de la durée de cotisation : si la femme prend sa retraite à 62 %, elle subit une décote de 5 %, ce qui annule la majoration de pension.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Oui, mais la naissance d’un enfant permettra d’obtenir une majoration de pension ! C’est un progrès !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Vous pouvez ne voir que l’aspect positif, mais il ne l’est vraiment que si la femme prend sa retraite à 64 ans. En réalité, vous êtes en train de mentir à l’ensemble des femmes, dont les droits actuels sont plus avantageux que votre simulation pour les quarante années à venir. À 62 ans, en effet, elles subiront une perte de pension.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ce n’est pas le sujet de ces amendements !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’invite chaque orateur à s’exprimer sur le sujet des amendements examinés.

M. Philippe Latombe : et M. Bruno Millienne. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, en donnant son avis sur des amendements sans aucun rapport avec les droits familiaux, M. le rapporteur a répondu à M. Woerth, ce qui a rouvert la discussion sur ce sujet.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le rapporteur fait ce qu’il veut, madame la présidente ! Vous n’avez pas à commenter ses prises de parole !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Sur n’importe quel amendement, les députés du groupe Les Républicains nous parlent de droits familiaux…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une demande générale : efforçons-nous de rester sur le sujet des amendements.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On m’a dit que Mounir Mahjoubi s’inquiétait de la santé mentale de Pierre Dharréville et Sébastien Jumel. J’ai consulté : il semble que tout va bien.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Est-ce vraiment le sujet de l’amendement ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je tiens donc à rassurer celui qui s’est cru vingt-quatre heures maire de Paris et qui s’inquiète de mon état de santé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LR.)

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Hors sujet !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, vous ne pouvez pas laisser dire cela !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sur le fond, il semble que vous ayez fait le choix, depuis le début du quinquennat, de câliner la finance. D’ailleurs, très récemment, Oxfam a démontré, chiffres à l’appui, que l’ensemble des mesures fiscales adoptées depuis le début de la législature avaient amélioré la situation des 5 % de Français les plus riches,…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce que dit Oxfam n’est pas parole d’évangile !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …qui peuvent donc passer la nuit à compter les billets que vous leur avez permis d’épargner.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La courbe du chômage s’est inversée !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne suis pas tout à fait surpris que vous repoussiez l’amendement de mon excellent collègue Fabien Roussel, qui propose de mettre à contribution les revenus du capital. Jusque-là, tout va bien !
Cela dit, je suis un peu déçu. Je suis allé respirer la mer hier, et je pensais que vous alliez donc faire défiler les amendements – avec deux fous de moins dans l’hémicycle, les choses auraient pu se dérouler très simplement.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce sont des digressions ! Madame la présidente, ce n’est pas possible !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais il semble que vous êtes vous-mêmes embourbés, englués, et que vous patinez sur ce texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jumel, veuillez rester sur le sujet des amendements en discussion.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai le sentiment de ne pas y être pour grand-chose.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous examinons une trentaine d’amendements par heure.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas si mal ! En moins de soixante-quatre semaines, nous aurons fini !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un rythme particulièrement lent. Cela est relativement habituel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est vrai ! Merci de ce rappel, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je tenais à le préciser, car on a parfois le sentiment que peu d’amendements sont examinés. En réalité, notre rythme est relativement habituel.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous sommes même passés à un rythme de quarante-cinq amendements par heure !

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : La productivité s’améliore !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : En tout cas, nous n’avons jamais été aussi proches de la fin ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de dix-sept amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Cette série comprend l’amendement bknoek 42521 ainsi que l’amendement bknoek 39552 et quinze autres amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Sur l’amendement bknoek 42521, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoek 39552 et identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 42521.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de M. Marc Le Fur et de plusieurs députés du groupe Les Républicains vise à fixer un objectif de revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer, tant pour les retraités à venir – ce que le Président de la République appelle « le flux » – que pour les retraités actuels – le stock.
Nous proposons donc d’insérer, après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « bk6oek bis Un objectif de garantie d’un minimum de retraite égal à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter de 2022 et les exploitants agricoles déjà retraités ».

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 39552 et les quinze autres amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Un fou peut en cacher un autre ! (Sourires.)
Nos amendements sont assez proches de celui que vient de défendre M. Cinieri. Nous proposons d’insérer, après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « bk7oek Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85 % du SMIC net sur l’ensemble du territoire national ».
Cette question est extrêmement importante.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de justice sociale !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Si le projet de loi prévoit d’accorder aux exploitants agricoles ayant liquidé leur retraite à partir de 2022 une pension d’au moins 1 000 euros par mois, force est de constater qu’aucune mesure n’est prévue pour l’ensemble des agriculteurs déjà retraités.
Je rappelle que les retraites agricoles se caractérisent par leur extrême faiblesse : un agriculteur retraité touche une pension d’un montant moyen de 740 euros par mois, et même de 350 euros dans les outre-mer. Rien ne justifie donc cet arbitrage présidentiel en faveur de ce que le Président de la République appelle « le flux », qui tourne le dos à une promesse de campagne. Aucune raison digne ne peut être avancée pour priver les agriculteurs retraités de cette mesure de revalorisation et maintenir 300 000 d’entre eux en dessous du seuil de pauvreté.
Depuis des mois et des mois, nous vous interpellons sur cette injustice, et le Gouvernement a multiplié les réponses dilatoires. Par exemple, en mars 2018, le Gouvernement a décidé de bloquer, au Sénat, une proposition de loi issue de notre groupe et adoptée à l’unanimité, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Ce texte visait à porter le minimum de pension des retraités agricoles à 85 % du SMIC. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Ce texte avait été voté par l’Assemblée nationale quelques semaines seulement avant les élections de 2017 !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Mme Buzyn a expliqué devant le Sénat : « La proposition de loi est […] prématurée au regard du débat qui va s’engager sur la réforme de nos régimes de retraite. Ce débat sera notamment l’occasion de préciser les modalités d’un système plus équitable […]. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Voilà ce qui avait été dit ! Votre système de retraite…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ces amendements portent sur un sujet dont nous avons déjà longuement débattu.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Hier à la même heure !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : M. Bruneel a fait référence à une proposition de loi de M. Chassaigne adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, à la fin de la précédente législature, quelques mois, voire quelques semaines avant les élections.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il n’est quand même pas interdit de voter des textes quelques mois avant les élections !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il était très facile, pour la majorité précédente, de voter des mesures dont elle n’assumerait pas les conséquences ! De toute façon, la navette parlementaire était à peine entamée et le texte devait encore être examiné par le Sénat. Nous ne sommes pas tenus par ce genre d’engagement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est inacceptable !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous essayons d’apporter une réponse en appliquant cette mesure aux agriculteurs prenant leur retraite à partir de 2022 : nous ne la limitons pas aux générations 1975 et suivantes, qui prendront leur retraite à partir de 2037 et auxquelles s’appliqueront les autres dispositions du projet de loi. C’est un engagement très fort, car une pension de 1 000 euros représente 85 % du SMIC alors que nous nous étions arrêtés à 75 % du SMIC.
Nous avons également évoqué une mission…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ah, une mission !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Vallaud, je ne vous coupe jamais la parole. J’aimerais donc ne pas subir vos interruptions en permanence. C’est vraiment désagréable.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument ! Il faut respecter le rapporteur !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : En début de séance, votre collègue Régis Juanico a souligné que les débats avaient été courtois ; j’aimerais qu’ils le restent.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je n’ai jamais été discourtois !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pour ma part, j’essaie d’avoir ce style (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM) et à défaut d’être courtois, j’essaie d’être Turquois en permanence. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je partage l’objectif visé par l’amendement, et je veux vous dire tout mon attachement à la revalorisation des retraites agricoles. Je vois la modestie des pensions de mes collègues agriculteurs retraités. Il faut faire cet effort, qui doit intégrer aussi les artisans, les commerçants et tous ceux qui connaissent la même situation. J’ai déjà dit hier qu’en milieu rural, les agriculteurs retraités vivent modestement, mais ceux qui connaissent le plus de difficultés sont les jeunes couples qui doivent se déplacer pour essayer de trouver du boulot. Ils doivent être notre priorité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : En effet, ce sujet a été abordé hier, à peu près à la même heure,…

M. Bruno Millienne : et M. Patrick Mignola.Absolument !

M. Laurent Pietraszewski : …et nous y sommes revenus en fin de journée parce que M. Pierre Dharréville m’a reposé une question. Le Gouvernement s’est donc exprimé à de nombreuses reprises sur ce sujet. Le rapporteur, M. Nicolas Turquois, qui connaît bien voire très bien la situation agricole, a fait à chaque fois des efforts pour répondre à la représentation nationale, laquelle est donc très bien informée sur cette question. Je me contenterai d’exprimer un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est que la manière dont vous avez présenté les choses sur la pension minimale équivalant à 85 % du SMIC a créé de la confusion dans la tête des agriculteurs. La quasi-totalité d’entre eux, notamment ceux qui sont déjà à la retraite, ont cru comprendre qu’ils étaient concernés ; ils ont considéré que cette mesure porterait non seulement sur le flux, mais également sur le stock. Là encore, vous avez joué sur la confusion et aujourd’hui, vous en payez les pots cassés. Le Président de la République a dû clarifier cette question au salon de l’agriculture, et nous le regrettons.
Nous savons qu’il s’agirait d’une mesure coûteuse, mais nous connaissons aussi la crise que connaît le monde agricole et la réalité de votre politique agricole, qui ne correspond pas aux attentes des agriculteurs. Ils ne seront pas concernés par cette mesure sur la pension minimale, ils vont certainement subir une baisse du budget de la politique agricole commune – PAC –, et ils voient bien que la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – la loi EGALIM – n’a pas été capable de leur assurer des prix qui leur permettraient de vivre de leur production.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas vous contenter de nous renvoyer, comme vous l’avez fait hier, à une mission parlementaire sur le sujet. Il y a une urgence agricole dans notre pays. Il faut que tout le monde l’entende ! Cessons l’agribashing, cette attitude qui consiste à toujours pointer du doigt les agriculteurs, comme des boucs émissaires. Cela aurait été un geste symbolique fort que de tenir compte, dans ce projet de loi, des faibles revenus que touchent les retraités agricoles, et de faire des propositions fortes en la matière. Ce n’est malheureusement pas le cas. Nous le regrettons particulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : La question des retraités agricoles revient très régulièrement dans nos débats, tant en commission spéciale qu’en séance publique. On compte 1,3 million de retraités agricoles au régime spécifique de la Mutualité sociale agricole – MSA –, dont une majorité de femmes. Leurs pensions sont parmi les plus faibles dans notre pays : 750 euros par mois en moyenne, et seulement 540 ou 550 euros par mois pour les femmes. Par ailleurs, 300 000 retraités agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il s’agit bien évidemment d’un sujet qui doit nous unir.
On entend dire que rien n’a été fait par le passé. Or nous avons démontré que deux gouvernements, celui de Lionel Jospin puis celui de Jean-Marc Ayrault, avaient revalorisé les pensions agricoles – certes insuffisamment.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : C’est exactement le même débat qu’hier !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas dire que la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR a été adoptée quelques semaines avant les élections, qu’elle ne compte donc pour rien et que vous n’êtes pas tenus par cet engagement.
Il y a ici même des parlementaires qui avaient voté avec nous en faveur de cette proposition de loi et qui appartiennent aujourd’hui à la majorité En Marche : ils ne seraient pas tenus par cet engagement qu’ils ont eux-mêmes voté quelques semaines avant l’élection ? Il y va pourtant de la continuité républicaine.
Le fait nouveau, c’est que le Président de la République a dit mardi dernier aux groupes de la majorité qu’il ne tiendrait pas son engagement de revaloriser les pensions de l’ensemble des retraités agricoles et qu’il l’a répété au Salon de l’agriculture. C’est tout l’intérêt du débat sur l’article bk1erek, qui balaie l’ensemble des sujets, que de nous permettre de rouvrir le débat sur les retraites agricoles à la lumière de ce fait nouveau et très important : le Président de la République nous dit qu’il ne tiendra pas ses engagements. Nous sommes là pour les lui rappeler.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je recommande aux journalistes qui nous écoutent ce matin de visionner à nouveau toutes les conférences de presse ministérielles du 24 janvier et des jours suivants : ils constateront que la question des retraites agricoles a été agitée comme un leurre d’espoir pour justifier cette mauvaise réforme. C’est la première turpitude.
Seconde turpitude, en commission spéciale le rapporteur Véran, devenu ministre depuis, s’engage à ce que cette question soit examinée dans le cadre du PLFSS. Mais patatras ! Voilà que le Président de la République, avec le sens de la formule qui le caractérise, siffle la fin de la partie en disant au Salon de l’agriculture : « je ne vais pas gérer l’avenir et le passé en même temps, je ne vais pas vous mentir. Voyez déjà ce qu’on se tape ! »
La mission parlementaire que vous aviez sortie de je ne sais quel chapeau pour enjamber l’obstacle du Salon de l’agriculture se révèle donc être un leurre supplémentaire quand le Président de la République dit qu’on ne bougera pas d’un 1723poil, qu’on ne gérera pas le stock et qu’on laissera sur la paille les 300 000 agriculteurs qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.
On nous dit en plus qu’une loi votée par l’Assemblée et le Sénat n’engage pas le Parlement ! Quelle est cette nouveauté juridique ? Et la continuité de l’État ? Et le respect de la parole donnée ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Quel rapport avec l’amendement ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Une mesure fait l’unanimité un jour et le lendemain on recule ? Qu’est-ce que c’est que cette majorité de renoncement à la parole donnée ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Oh ! ça va ! C’est bon !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alors oui, nous allons vous marquer à la culotte sur ce sujet parce que chez les agriculteurs – je ne parle pas de la FNSEA, mais de la base –, ça gueule ! Ils sont en colère et la pilule ne passe pas !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Notre groupe soutiendra l’ensemble de ces amendements relatifs à la question extrêmement importante des retraites agricoles. Nous connaissons tous, en effet, la faiblesse des pensions de ceux qui ont travaillé dans le secteur agricole, en particulier des femmes. Le sujet est connu ; nous avons multiplié les interpellations lors de l’examen des PLFSS successifs. Nous avons ici même, à la fin du quinquennat précédent, adopté à l’unanimité – à l’unanimité ! – une proposition de loi visant à revaloriser les retraites agricoles. Mais une fois le texte devant le Sénat, le Gouvernement a utilisé la procédure du vote bloqué – qui sera peut-être bientôt de nouveau d’actualité – considérant que ce sujet devait être traité dans le cadre de la réforme générale des retraites à venir.
Or voilà qu’on nous dit aujourd’hui que ce projet de loi n’est pas le bon véhicule législatif pour traiter le cas des personnes qui sont déjà retraitées : mais de qui se moque-t-on ? On ne peut pas demander au Sénat d’attendre ce texte et, une fois le texte arrivé, renvoyer la question à une mission d’information !
Alors que le sujet est connu et que tout le monde s’accorde à dire qu’il y a urgence, les artifices qui consistent à renvoyer le sujet à plus tard ne sont pas dignes et l’attitude du Gouvernement n’est pas cohérente. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d’État, peut-être sous le coup de l’exaspération de nous entendre l’évoquer régulièrement depuis quelques jours, que le sujet était connu. Je vous prends au mot : puisque le sujet est connu, renoncez à la mission d’information et adoptons ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : C’est la première fois que je prends la parole sur ce texte. Même si je ne pense pas que ce sujet doive être abordé dans le cadre de l’article bk1erek,…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pourquoi pas ? Il y a tout dans l’article bk1erek !

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : …puisque c’est l’article 41 tendant à modifier le code rural et de la pêche qui traite le sujet des agriculteurs, il me semble toutefois important de dire que ce sujet des pensions agricoles n’est le monopole d’aucun groupe parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Bien que l’actualité incite chaque groupe parlementaire à une certaine surenchère à ce sujet…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quelle surenchère ? Je parle de reniement !

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : …il est important de rappeler que la majorité elle aussi a l’intention de s’en saisir. Nous sommes une cinquantaine de parlementaires à avoir déposé des amendements sur ce sujet et à proposer 85 % du SMIC pour l’ensemble des retraités agricoles. Nous ne contestons donc pas que c’est un vrai problème, mais quand le Gouvernement nous dit qu’on ne peut pas le traiter dans le cadre de ce projet de loi qui concerne les futurs retraités et qu’il lancera une mission qui aboutira à un geste pour nos agriculteurs, nous lui faisons confiance.

Plusieurs députés du groupe GDR : Pas nous !

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Nous, parlementaires de la majorité mobilisés sur ce sujet, nous attendons des avancées concrètes car la situation des retraités agricoles est inacceptable. Moi qui en côtoie depuis quarante ans, je vous assure que ces situations sont simplement indécentes et indignes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous avons en effet évoqué à plusieurs reprises la situation des retraités agricoles. Certes le projet de loi trace une perspective pour les retraités futurs – 1 000 euros à compter de 2022, puis 85 % du SMIC net à partir de 2025 –, mais les amendements que nous examinons posent la question de la situation des retraités agricoles actuels. On nous opposera l’argument technique qu’elle relève du PLFSS. Je vais cependant voter pour ces amendements, pour la simple et bonne raison qu’il est à mon avis de notre responsabilité de députés de faire pression sur le Gouvernement et le Président de la République, qui sont, je le sais, conscients du problème – le secrétaire d’État l’a dit samedi, il l’a redit hier. Il faut que nous soyons un certain nombre de députés à marteler ce message en votant ce type d’amendements afin de souligner l’urgence du problème des petites retraites, d’autant qu’il ne concerne pas que les agriculteurs, mais aussi un certain nombre d’artisans, de commerçants et d’indépendants.
J’approuve votre volonté de mettre en place une mission, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut aussi qu’on comprenne que certains ont une petite retraite parce qu’ils ont peu cotisé et d’autres parce qu’ils n’ont pas une carrière complète. Je souhaite que nous puissions, dans les meilleurs délais, dire aux Français quelle trajectoire de rattrapage on propose à celles et ceux qui touchent de très petites retraites. Nous sommes à mi-mandat : il est temps de proposer une perspective, une trajectoire de rattrapage aux retraités agricoles, mais aussi aux anciens artisans, commerçants et indépendants qui ont de petites retraites, même si je sais que le Gouvernement ne peut pas tout régler d’un claquement de doigts. (M. Bruno Fuchs applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Nous sommes bien sûr ravis que le sujet des pensions des agriculteurs soit à nouveau débattu dans notre assemblée parce que c’est un sujet essentiel. Je vous assure que les agriculteurs de ma circonscription sont 1724absolument ravis et qu’ils soutiennent notre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Enfin on prend en compte une de leurs demandes qui est très importante ! ça il faut le marteler !
Nous devons aussi bien sûr travailler pour ceux qui, étant déjà à la retraite, ne bénéficieront pas tout de suite de cette remise à niveau, et nous le faisons depuis déjà deux ans ! Je vous garantis qu’il y aura une trajectoire. Le Président de la République s’y est engagé, non seulement pour les agriculteurs, mais également pour les très nombreux commerçants et indépendants qui touchent de toutes petites pensions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bla bla bla !

Plusieurs députés du groupe LR : Votez donc les amendements !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment peut-on prétendre, comme vous venez de le faire, que le chef de l’État était déterminé à s’impliquer sur ces questions, qu’il y avait une volonté politique ? La dernière fois qu’on l’a entendu sur ce sujet, quand il vous a tous réunis au Palais, c’était pour vous dire que 1 000 euros pour tous les agriculteurs, ce ne serait pas possible, qu’il n’y avait pas assez de moyens pour financer une telle mesure ! Cela nous renvoie à la conférence de financement, dont on ne sait finalement pas grand-chose sinon qu’elle continuera de se réunir après que nous-mêmes aurons fini de discuter. Tout cela est lunaire !
Nous vous proposons des amendements qui tendent à garantir un niveau de pension minimal aux retraités agricoles et vous nous répondez qu’il faudrait laisser les choses en l’état sous prétexte que vous vous seriez engagés, que la volonté politique est là. Nous ne vous croyons pas ! Nous avons plutôt envie de croire ce que le chef de l’État a dit quand il s’est exprimé devant vous ! Il a été moins hypocrite puisqu’il a reconnu qu’il n’y avait pas de sous pour ça, que ce n’était pas prévu dans le projet ni au titre de la transition ni plus tard. Les agriculteurs, pas plus que les femmes, ne seront pas les « grands gagnants » de votre réforme, c’est même plutôt le contraire, d’autant qu’il y a aura de toute façon des inégalités flagrantes entre les gros et les petits exploitants.
Tant que vous n’aurez pas fixé des prix rémunérateurs, le problème restera entier : le montant de la retraite sera proportionnel aux revenus du travail agricole. N’apportant aucune garantie, ni en amont ni en aval, vous allez faire les poches à tout le monde, aux agriculteurs comme aux indépendants, à moins d’accepter que votre texte leur garantisse une pension au moins égale à 85 % du SMIC.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Il est bon de repréciser quelques éléments, même s’ils ont déjà été évoqués.
L’engagement du Président de la République et du Gouvernement – 1 000 euros à partir de 2022 – concerne les générations qui n’ont pas encore liquidé leur retraite. J’entends qu’on parle de ceux qui sont déjà en retraite, mais parlons aussi de ceux qui n’ont pas encore liquidé leur retraite et qui sont très nombreux. Vous savez que ce sont plus de 120 000 Français qui partent tous les ans avec le minimum contributif. C’est le cas, c’est vrai, de nombreux agriculteurs, mais aussi – car nous faisons la loi pour tout le monde – des commerçants et des artisans, que je connais bien, et d’autres travailleurs encore, qui, ayant peu cotisé, ont droit à une pension modeste.
Il nous faut à la fois garantir la solidarité envers toutes ces catégories dès 2022 – ce que notre projet de système universel de retraite se propose de faire –, mais aussi considérer la situation de ceux qui ont déjà liquidé leur retraite, mais il faut le faire de façon sereine et informée.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas l’avoir fait depuis deux ans et demi ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Et vous, pourquoi ne l’avoir jamais fait ?

M. Laurent Pietraszewski : Il est vrai que ce sont souvent les agriculteurs qui touchent les plus petites retraites, mais il n’y a pas qu’eux et nous faisons la loi pour tous les Français. Donc faisons-le – des parlementaires auront pour mission d’examiner ce sujet à fond. Prenons déjà acte de ce formidable progrès social que nous allons collectivement, j’espère, faire advenir : une pension de retraite minimale de 1 000 euros pour tous les Français dès 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)

Plusieurs députés du groupe LR : Mensonges !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 42521.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknoek 39552 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de dix-sept amendements, le bknoek 39959 et quinze amendements identiques du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et le bknoek 10913, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements bknoek 39959 et identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour les soutenir.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le paritarisme est consubstantiel à la gestion de la sécurité sociale depuis son origine ; c’est un des grands principes généraux de notre système. Or nous avons le sentiment – si ce n’est la certitude – que vous lui portez un coup. Le conseil d’administration de la future caisse nationale de retraite universelle pratiquera un paritarisme à géométrie variable, de convenance, dont les seuils de représentativité seront « bricolés » de telle sorte que la FSU en soit exclue. Qui plus est, vous confiez à un comité d’expertise – en d’autres termes, à la Cour des comptes – des prérogatives quant aux trajectoires financières et, après délibération du conseil d’administration, quant à l’avis final. Le paritarisme à la française s’en trouvera effacé, affadi, affaibli, vidé de sa substance – sans compter que le dialogue social conduit depuis deux ans dans ce domaine est une calamité : les sujets traités par la conférence de financement sont décidés à l’avance, de même que leur périmètre et la date à laquelle les discussions doivent aboutir. Nous avons là les ingrédients d’un paritarisme inversé, laissant le Parlement maître des décisions lorsque les partenaires sociaux ne tombent pas d’accord. Par ces amendements, nous réaffirmons que le paritarisme constitue une valeur essentielle de la gestion de la sécurité sociale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 10913.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À la liste des objectifs du système universel de retraite énoncés dans l’article bk1erek, nous souhaitons ajouter un objectif de démocratie sociale, matérialisé par un pilotage de la caisse de retraite universelle par les partenaires sociaux, à parts égales entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs. Cet amendement du groupe UDI, Agir et indépendants s’inscrit dans le droit fil des débats qui se sont tenus en commission spéciale et dans l’hémicycle, dans lesquels la démocratie sociale a tenu une large part.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ces amendements me semblent pleinement satisfaits. En effet, le conseil d’administration de la CNRU sera bel et bien confié aux partenaires sociaux, à parts égales entre les représentants des employeurs et des salariés. Mme Carole Grandjean et les autres rapporteurs ont profondément travaillé ce sujet afin de vous expliquer en détail les modalités d’application de ce fonctionnement paritaire. Je le répète, je suis convaincu que les décisions du conseil d’administration d’une caisse de retraite unique seront bien davantage scrutées par l’opinion et l’opposition que des décisions émanant de caisses multiples. En cela, l’organisation unifiée contribuera à un rééquilibrage de la démocratie représentative. Mon avis est donc défavorable, même si je partage le principe défendu par ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : De toute évidence, nos positions convergent en matière de paritarisme. Il nous reste à vous démontrer que le projet développe concrètement ce principe – c’est tout l’objet des articles 49 et 55. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous prônez le paritarisme, mais s’agit-il d’un véritable paritarisme ? À lecture du texte, on peut sérieusement en douter : certes, les décisions seront prises par un conseil d’administration qui semble paritaire, mais elles devront être validées par les ministres concernés. Votre projet ne prévoit donc pas un paritarisme réel, tel qu’il est pratiqué avec succès au sein de l’AGIRC-ARRCO, la caisse de retraite complémentaire des salariés du privé, et dans lequel les partenaires sociaux endossent une responsabilité pleine et entière. Votre système n’offre pas la certitude d’un paritarisme de gestion, c’est pourquoi je suis favorable à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est bien le Gouvernement qui a décidé de consacrer l’article bk1erek aux principes généraux de la réforme. Le paritarisme est certes évoqué dans les articles 49 et suivants, mais puisque votre article bk1erek traite des principes, nous nous plions à l’exercice.
Dans votre projet, le comité d’expertise indépendant aura pour mission d’établir un rapport financier sincère du système de retraite, et pourra soumettre des recommandations. À l’issue de ce rapport, si un ajustement doit être opéré, le conseil d’administration devra choisir les paramètres. En aval, le comité d’expertise remettra au Gouvernement un avis relatif aux mesures préconisées par le conseil d’administration. Si celles-ci ne respectent pas la règle d’or – que j’appelle la règle de l’or –, le Gouvernement prendra l’avis du comité d’expertise pour ajuster le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En d’autres termes, le conseil d’administration « enfilera des perles » ! Ce sera un think tank qui échangera des amabilités, tout en laissant le comité d’expertise trancher et le Gouvernement décider. Si telle est votre conception du paritarisme, assumez-la ! La totalité des organisations syndicales, sans exception, a dénoncé cette conception pour le moins particulière de la gouvernance. « Ne t’occupe de rien, je m’occupe du reste » : voilà ce que vous proposez aux organisations syndicales !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknosek 39959 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :