Système universel de retraite : Après l’article 1er
debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 9659, portant article additionnel après l’article bk1erek.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement, dont notre collègue Jean-Christophe Lagarde est l’auteur, vise à proposer un nouveau pilier de retraite obligatoire – l’épithète « obligatoire » est important. Ce nouveau pilier permettrait de créer un système de retraite mixte, combinant répartition et capitalisation, comme le font de nombreux pays tels que l’Allemagne ou la Suède, qui ne sont pas les plus capitalistiques qui soient. Nous constatons que les pays nordiques ont commencé à intégrer une petite partie de capitalisation obligatoire au sein de leur système de retraite par répartition.
Dans ce système de retraite, nous associerions non seulement les partenaires sociaux, mais aussi les représentants de l’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – et de l’AMF – Autorité des marchés financiers.
Au fond, en couplant répartition et capitalisation, nous donnerions aux jeunes générations un minimum de garantie sur le fait qu’ils disposeront bien de quelque chose à leur retraite. Notre but n’est en rien de condamner le système par répartition, mais plutôt de le nourrir afin de le faire croître. En effet, si nous observons les chiffres depuis 1982, le rendement de la retraite par répartition s’élève à environ 1,8 % par an. Si nous étions dans un système en partie par capitalisation, le rendement, corrigé de l’inflation, atteindrait 11,4 % par an dans le cas d’un portefeuille d’actions et 6,1 % par an dans le cas d’un portefeuille d’obligations.
Avec cet amendement d’appel, nous proposons de faire de la prospective et de réfléchir à l’opportunité d’inclure une part de capitalisation obligatoire dans notre système de retraite. Je répète l’importance du terme « obligatoire », car, en définitive, avec l’AGIRC-ARRCO, nous disposons 1762déjà, en quelque sorte, d’une part de capitalisation. Notre objectif n’est donc pas de révolutionner l’ensemble du système, mais simplement d’y intégrer formellement une part de capitalisation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Naegelen, d’avoir déposé cet amendement visant à créer un système de retraite mixte par répartition et capitalisation, car il me permet de réaffirmer que notre volonté n’est pas d’aller dans cette direction, mais bien de maintenir un système par répartition. Nous le faisons sans ambiguïté dans ce projet de loi, en maintenant le lien entre les différentes générations.
L’objet de mon propos n’est pas non plus de diaboliser la capitalisation, qui existe dans notre pays au travers de dispositifs d’épargne retraite complémentaire, dont nous avons parlé notamment lors de l’examen de la loi PACTE. Il n’en demeure pas moins que la capitalisation n’a pas sa place parmi les dispositifs de retraite obligatoires de notre système par répartition, et il en restera ainsi dans le système universel que nous souhaitons instaurer. L’avis de la commission sera donc défavorable.
Je préciserai par ailleurs que l’AGIRC-ARRCO n’est pas un régime par capitalisation. La précision est d’importance, car son fonctionnement par points est de nature à entretenir une certaine forme de confusion, mais il s’agit bien d’un régime complémentaire par répartition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je souhaiterais réaffirmer, avec un avis défavorable, la volonté du Gouvernement de ne pas créer un étage supplémentaire obligatoire par capitalisation dans notre système de retraite. Vous savez, monsieur le député, que la capitalisation existe dans notre pays ; vous l’avez d’ailleurs expliqué. Cette option doit continuer de reposer sur des choix individuels : notre socle de solidarité, lui, repose sur la répartition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cher collègue du groupe UDI, Agir et indépendants, j’ai bien peur que votre amendement ne soit déjà satisfait, car, en dégradant le niveau de pension, en exonérant les plus hauts revenus d’un taux de cotisation à 28 %, en renforçant les inquiétudes de nos concitoyens, les marcheurs – les libéraux – n’ont pas même besoin de rédiger une invite pour renforcer la capitalisation. Celle-ci sera l’effet automatique, l’« effet Kiss Cool », de ce projet de réforme.
Ceci est d’autant plus vrai que le ministre Bruno Le Maire qui, comme chacun sait, est le membre le plus à gauche du Gouvernement, a pris les devants en la matière dans le cadre de la loi PACTE, et que la secrétaire d’État rattachée au ministre, Mme Agnès Pannier-Runacher, a déclaré qu’il y avait quelques Smarties, c’est-à-dire des parts de marché à saisir pour les fonds de capitalisation.
J’ajouterai un dernier point de repère : la retraite par capitalisation, avec la Préfon et les plans d’épargne salariale, représente déjà 230 milliards d’euros dans notre pays, tandis que l’épargne populaire s’élève à 5 000 milliards d’euros.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un gros marché en perspective !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Retranchez 230 à 5 000 et vous obtiendrez la grosseur du paquet de Smarties offert à l’appétit de BlackRock ou encore d’Axa, des entreprises qui ont parfaitement compris l’enjeu et qui ont dit, dès le début de la réforme, qu’il s’agirait d’une « bonne retraite ». Les fonds de pension et de capitalisation considèrent en effet qu’elle sera bonne pour eux. C’est pourquoi, si j’étais rapporteur, j’aurais répondu que votre amendement est déjà très largement satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est évident que le texte constitue non seulement un bouleversement général, mais aussi une préparation au passage résolu à la capitalisation. Vous ne pouvez démontrer le contraire. L’article 65 de ce texte de loi est exclusivement consacré à encourager les retraites par capitalisation et les assurances.
La loi PACTE le prévoit d’ailleurs explicitement et met à la charge de tous les contribuables la part que versera chaque cotisant à un régime de retraite par capitalisation, ainsi que le fait que 70 % du revenu qui résultera de cette retraite par capitalisation sera exempté d’impôts. Le mécanisme de la loi prévoit également que les personnes dont le revenu excède trois fois le PASS cotisent à autre chose que le régime général si elles souhaitent obtenir un revenu de remplacement correspondant à leur revenu d’activité.
Par conséquent, veillez à ne pas dire que votre projet de loi n’a rien à voir avec la capitalisation ; il s’agit de la préparation à la capitalisation ! Nous observons d’ailleurs que ce type de système se développe au sein de tous les pays développés, au prix de situations aussi invraisemblables que celle qui existe aux États-Unis, où plusieurs fonds de retraite se trouvent actuellement au bord de la ruine. En France, ce sont 312 milliards d’euros qui seront, demain, directement intégrés au circuit général de la capitalisation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Coluche disait : « Ce n’est pas parce qu’ils sont nombreux à avoir tort qu’ils ont raison. »
Avec, d’un côté, nos collègues Sébastien Jumel et Jean-Luc Mélenchon et, de l’autre, M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général, nous entendons des arguments différents contre la capitalisation. D’une certaine manière, je partage, messieurs Jumel et Mélenchon, votre opinion, à la différence près que notre amendement vise à rendre la capitalisation obligatoire. Cela signifie que ce ne seront pas seulement les personnes à hauts revenus qui, demain, pourront cotiser à un système supplémentaire par capitalisation. Nous pourrions décider de reporter une fraction des cotisations qui abondent actuellement le système par répartition vers un système par capitalisation. Si celui-ci est géré correctement, avec le concours des partenaires sociaux et de représentants d’associations, et sans l’intervention de fonds spéculatifs privés, nous obtiendrions de bien meilleures retraites et une bien meilleure croissance, assurant ainsi un bien meilleur avenir aux travailleurs.
Quant aux arguments de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général, je leur répondrai qu’il est de notoriété publique que votre projet de loi engendrera indirectement un peu de capitalisation. Pourquoi ? Car tous les assurés seront 1763exonérés de cotisations retraites pour leurs revenus qui dépassent trois fois le PASS. Cotiser davantage sera possible, mais à titre individuel et de manière facultative.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous demandons, pour notre part, que ces cotisations supplémentaires deviennent obligatoires, de manière à rendre le système plus égalitaire et à offrir un meilleur rendement aux futurs retraités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Granjus.
Mme Florence Granjus (Renaissance) : Il me paraît important de rappeler, grâce à l’avis défavorable donné à cet amendement visant à instaurer un système mixte par répartition et capitalisation, que nous instaurons un système universel, par répartition et par points. J’ai entendu que nous encouragions la capitalisation, mais il s’agit d’une erreur. Les Français l’ont bien compris et ont tellement peu confiance dans le système actuel de retraite qu’ils se sont organisés depuis longtemps pour leur propre retraite, par la capitalisation et au travers de l’immobilier, de l’assurance vie, des livrets, et des comptes à vue. Soyons clairs : il suffit de regarder l’épargne des Français.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les masques tombent !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme au carnaval de Venise !
Mme Florence Granjus (Renaissance) : Veuillez ne pas m’interrompre !
Jamais l’épargne des Français n’a été aussi élevée. L’encours de l’assurance vie s’élève à 1 665 milliards d’euros, celui des livrets réglementés à 1 024 milliards d’euros, et celui des comptes à vue à 595 milliards d’euros. Nous n’encourageons donc pas la capitalisation ; c’est quelque chose qui existe déjà. En revanche, nous rappelons, en émettant un avis défavorable à cet amendement, que nous instaurons un système universel par répartition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement présenté par Christophe Naegelen est assez intéressant, car il aborde une question sur laquelle le Gouvernement s’est montré étonnamment très silencieux, faisant profil bas. En réalité, vous semblez avoir un peu la capitalisation honteuse !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela a été rappelé, la capitalisation va connaître un nouvel essor dans notre pays avec l’abaissement de l’assiette des cotisations à trois PASS, laquelle va libérer un champ considérable pour le marché de la capitalisation.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est considérable !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Immense !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les chiffres ont été donnés : la capitalisation représente actuellement un peu moins de 230 milliards d’euros, tandis qu’il existe en France un marché de l’épargne s’élevant à 6 000 milliards d’euros. Ce dernier aiguise des appétits extrêmement importants d’acteurs qui ne sont aujourd’hui pas majeurs sur le marché français et qui proviennent surtout, nous l’aurons bien compris, de pays anglo-saxons. Étant donné que nous évoluons dans une économie libérale et ouverte, il est d’ailleurs légitime de leur part de nourrir cet appétit.
Cela étant, vous ne devriez pas vous montrer aussi discrets, car vous procédez à une évolution extrêmement importante en matière de capitalisation. La loi PACTE évoquait déjà, dans son article 20, me semble-t-il, l’idée de faire basculer jusqu’à 30 milliards d’euros supplémentaires chaque année de l’épargne traditionnelle vers des produits d’épargne par capitalisation. Et désormais, avec les articles 15 et 65 de votre projet de loi, vous nous annoncez que vous allez encore améliorer l’attractivité de ces produits d’épargne par capitalisation.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne soyez donc pas honteux : vous menez une réforme qui ouvrira beaucoup de perspectives en la matière.
On peut tout de même être inquiet en songeant que tout le monde n’aura pas sa place dans la capitalisation. Celle-ci a un coût et, lorsqu’on a un petit salaire, elle est difficilement accessible, d’autant plus qu’elle comporte un aléa très important.
Enfin, et vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, la capitalisation pose le problème de la transition. Compte tenu de nos finances publiques, comment migrons-nous d’un système vers l’autre ? Je n’ai, à ce jour, pas reçu de réponse totalement convaincante vis-à-vis du déficit de 4,7 milliards d’euros par an annoncé par les partenaires sociaux sur la base des chiffres de l’AGIRC-ARRCO.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : La réforme réunit dans le régime général 97 % des revenus et 99 % des personnes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quid du plafonnement à trois PASS ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Parlons de chiffres : dans un marché de 6 000 milliards d’euros, on nous accuse de faire un cadeau de 4 milliards d’euros.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par an !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Oui, par an.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah ! Vous le reconnaissez donc !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : On nous accuse aussi d’abaisser le plafond de huit à trois PASS, mais c’est un effet collatéral de l’augmentation du plafond de base de un à trois PASS.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous fusionnez les caisses !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur Jumel, nous fusionnons de nombreuses choses parce c’est ainsi qu’on pourra assurer la solidarité.
On prétend que nous fragilisons le régime par répartition, mais au lieu d’avoir quatre ou cinq paniers sur la table, chacun défendant son propre panier, nous proposons de créer un seul grand panier qui recouvre 97 % des revenus et 99 % des personnes. C’est ainsi que la pérennité du régime par répartition sera assurée.
Je reprends mon exemple : comment être sûr qu’il y aura des cheminots dans trente ou quarante ans ? Qui paiera la retraite des cheminots ? Ce seront des jeunes exerçant d’autres métiers, et non des jeunes cheminots.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Réunir dans un seul panier 97 % des revenus de la France, parmi lesquels les revenus des cadres compris entre un et trois PASS, c’est renforcer la capi…pardon, la répartition.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Joli lapsus !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : La capitalisation a toujours existé. Messieurs, mesdames les auteurs de l’amendement, je ne sais pas trop comment on pourrait organiser ou favoriser un système par capitalisation. Celle-ci est un réflexe naturel, très individualiste. Le système par répartition est difficile et compliqué. C’est ce qui en fait un système peu commun, dont nous devons être fiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je tiens à réaffirmer que le futur système universel sera bien un système par répartition et que la capitalisation n’a pas sa place dans le dispositif obligatoire.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pourquoi ? Y aurait-il un doute ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle – je réponds à M. Mélenchon – le rapporteur Paul Christophe et moi proposerons la suppression de l’article 65, qui peut créer de la confusion. L’article prévoit la ratification d’une ordonnance prise sur le fondement de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qui l’a rédigé ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Nous demanderons au Gouvernement d’inscrire cette ratification dans un autre texte pour ne pas semer la confusion.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il ne faut pas donner toutes les mauvaises nouvelles le même jour !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Le projet de loi concerne le système universel de retraite, qui est fondé exclusivement sur la répartition.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est un retrait provisoire…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 465 et 24645, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 42542.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 465.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je voudrais faire part de mon étonnement de trouver cet amendement après l’article bk1erek. Cela fait sans doute partie des mystères de l’ordonnancement parlementaire, dont je ne connais guère les subtilités.
L’amendement du groupe Libertés et territoires qui a été examiné à l’article bk1erek portait sur les seuls fonctionnaires territoriaux. Celui-ci a une portée bien plus large, puisqu’il vise l’ensemble des agents de la fonction publique, qui risquent de connaître une forte diminution de leur pension dans le nouveau système en raison de l’abandon du mode de calcul sur les six derniers mois.
Il s’agit donc de traduire dans la loi l’engagement du Gouvernement en garantissant aux agents publics un montant de pension comparable à celui que leur offre le système actuel. C’est un gage d’équité, et aussi une manière de rassurer les 2,5 millions de fonctionnaires concernés qui s’inquiètent, en outre, de l’absence de prise en compte des primes dans le calcul des pensions. Même si vous prétendez que celles-ci seront demain intégrées, il convient de les rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 24645.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Les agents publics, compte tenu du mode de calcul de leur pension dans le futur système, sont fortement exposés à une diminution de leur pension. Le calcul actuel sur les six derniers mois, sans la prise en compte des primes et sans modification des grilles indiciaires, est plus favorable.
La structure de la carrière des agents publics est fortement modifiée. Dans la fonction publique, le déroulement de carrière est progressif jusqu’à la retraite. Le début de carrière s’effectue au plus bas des grilles indiciaires, avec parfois de très bas niveaux de revenu, pour terminer sur les plus hauts niveaux de la grille. La garantie donnée aux agents publics de conserver un niveau de vie à la retraite comparable à celui des six derniers mois de leur activité est une question de justice sociale. La réforme, en introduisant l’universalité du système de retraite, ne garantit plus aux agents de la fonction publique un niveau de vie comparable en activité et à la retraite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42542.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à s’assurer qu’à l’issue de la révision complète des mécanismes de rémunération de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique, le montant des pensions sera au moins égal à celui d’aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur les amendements identiques ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Nous en avons déjà débattu à la fin de l’article bk1erek ; aussi l’avis sera-t-il identique : défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Nous avons déjà évoqué la réalité de ce que sont la fonction publique territoriale et les primes des agents.
S’agissant du niveau des pensions, certaines garanties ont été apportées lors de la réunion multilatérale avec les organisations syndicales et patronales du 13 février. En matière de transition notamment, les partenaires sociaux avaient manifesté une forte attente en faveur d’un mécanisme dit à l’italienne, en vertu duquel les droits acquis en vertu du système actuel jusqu’en 2025 et ceux acquis dans le nouveau système seront liquidés en même temps selon les règles propres à chaque système.
Les partenaires sociaux, notamment ceux de la fonction publique, ont accueilli positivement le choix du Gouvernement de retenir cette transition à l’italienne, laquelle fera l’objet d’une traduction dans le texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Jeanine Dubié propose un bel amendement, intelligent, juste et pertinent, raison pour laquelle nous le soutiendrons.
Monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous prétendre que vos propositions ont été accueillies positivement par les partenaires sociaux que vous avez consultés ? Desquels parlez-vous ? FO est contre, la FSU est contre, la CGT est contre, l’UNSA exprime des réserves sans nom et la CFDT est très dubitative. Quels partenaires ont approuvé la suppression du calcul sur les six derniers mois ?
D’autre part, vous semblez l’avoir égaré en chemin, mais le rapport de 2018 sur l’état de la fonction publique constate que les femmes perçoivent 20 % de primes de moins que les hommes. Comment pouvez-vous faire croire qu’en intégrant les primes, vous ne graverez pas dans le marbre ces inégalités ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Il faut que les femmes aient autant de primes que les hommes !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Prenez le micro, monsieur Petit. Vous vous grandiriez à faire cela au lieu de me couper la parole.
Nous n’avons pas de réponse sur ce sujet. Les agents de la fonction publique subissent une double peine. Nous voterons en faveur des amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces amendements avaient leur place à l’article bk1erek. Cela ne nous empêchera pas de les voter, car ils tendent à combattre un effet de dépréciation de la valeur d’une carrière. Un contrat de travail est un contrat global, fût-ce dans la fonction publique : si vous êtes moins payé à la fin, c’est la valeur du travail qui est dépréciée.
Je réponds à mon collègue Petit, dont la construction de pensée mérite le respect, que nous ne nous appuyons pas sur les mêmes prémisses. Vos propos sur la raison pour laquelle les gens capitalisent constituent une nouveauté : dire que les Français capitalisent par le moyen de l’assurance-vie ou de comptes titres parce qu’ils se méfient de l’instabilité du niveau des pensions, c’est une première ! En outre, permettez-moi de vous dire que vous exprimez le point de vue d’une certaine classe sociale, car ceux qui touchent des petites paies n’ont pas les moyens d’aller placer de l’argent dans l’assurance-vie ; dans le meilleur des cas, ils épargnent grâce au livret A, dont l’encours, cumulé avec le livret de développement durable et solidaire, s’élève à 400 milliards d’euros, bien loin des 6 000 milliards d’euros que vous évoquiez.
S’il y a de la méfiance – et il y en a –, elle est suscitée par le régime de capitalisation. Dans deux pays au moins – la Nouvelle-Zélande et l’Argentine –, quand le Gouvernement a offert aux cotisants de revenir au système par répartition, sur le modèle de celui des Français, 60 % des cotisants ont immédiatement fait le choix du transfert vers le régime par répartition.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Pas au Canada !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cher collègue Lescure, peut-être le Canada est-il l’exception parce que cela fonctionne bien, mais dans tous les pays ayant une activité financière incertaine ou considérée comme telle, les gens comprennent qu’ils se feront dévaliser s’ils s’en remettent à la capitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La rémunération des agents publics est évidemment une question fondamentale. Elle l’est pour les enseignants, mais pas seulement.
Ainsi, le graphique 52 à la page 157 de l’étude d’impact fait apparaître une diminution de la pension moyenne des fonctionnaires pour les générations de 1975 à 1990 dans le système actuel et aussi dans le futur système, tandis que le graphique 66 à la page 184 montre une augmentation générale des pensions dans les deux cas.
Pour la crédibilité de nos débats et de l’étude d’impact, j’aimerais que vous m’expliquiez si le décrochage du niveau de vie des fonctionnaires par rapport au reste de la population active vous paraît fondé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Profitons du calme pour continuer à discuter. Vous évoquez 325 milliards d’euros qui partiraient vers la capitalisation, alors que, je l’ai dit, le marché de la capitalisation représente au bas mot 6 000 milliards d’euros. En outre, ces 325 milliards, nous venons d’en affecter 97 % au régime général obligatoire. Nous ne laisserons tout au plus que quelques toutes petites miettes à un marché que cela n’intéressera pas énormément.
M. Sébastien Jumel : et Mme Mathilde Panot. Des Smarties !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 24552 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 42546 et 42066.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Nous l’avons dit : l’instauration du système universel de retraite ne doit causer aucun préjudice aux futures pensions des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs. L’amendement tend à préciser que « le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, financiers ou autres, nécessaires à la réussite de cet engagement », sans faire référence à une autre loi.
Plusieurs d’entre vous, chers collègues, ont souligné le risque d’inconstitutionnalité d’une telle affirmation dans les alinéas 14 et 15 de l’article bk1erek, raison pour laquelle nous les avons supprimés en vue de les réintroduire dans un article additionnel. En effet, il nous paraît très important que cet engagement reste inscrit dans la loi.
Le monde de l’éducation se méfie : les enseignants ne croient pas en notre volonté d’augmenter substantiellement leurs salaires, notamment ceux des jeunes enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Il est donc nécessaire de l’inscrire dans la loi. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42546.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat résulte d’une difficulté. Aujourd’hui, les fonctionnaires disposent d’une pension de retraite calculée en fonction de l’indice des six derniers mois de carrière. Vous avez décidé de substituer à ce système la prise en compte de l’intégralité de la carrière, puis vous avez pris conscience que ce changement serait très préjudiciable à certains corps de fonctionnaires, en particuliers les enseignants et enseignants-chercheurs, et vous avez tâché de trouver une formule pour y remédier.
La difficulté est que les enseignants et enseignants-chercheurs ne sont pas seuls concernés.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans d’autres corps de la fonction publique, les niveaux de prime sont faibles, et leur prise en compte ne compensera donc pas la disparition de l’indice terminal comme base de calcul.
Qu’envisagez-vous pour les corps de la fonction publique concernés ? Je pense notamment aux personnels de préfecture, que nous connaissons bien, pour travailler avec eux dans nos circonscriptions.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Les territoriaux en général !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Leur évolution de carrière leur permet d’atteindre un indice qui n’est malgré tout pas si élevé ; de plus, leur niveau de primes est faible. Que prévoyez-vous pour ces catégories de personnels ? Vous avez intégré dans votre réflexion les enseignants et enseignants-chercheurs – c’est déjà ça –, mais pas ce type de corps de fonctionnaires.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Exact !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous établissiez un état de l’ensemble des corps de fonctionnaires qui subiront un préjudice à cause de la disparition de la référence à l’indice terminal, malgré l’intégration des primes.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bonne idée !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils existent, et selon moi ils sont nombreux. Je ne peux pas l’affirmer : en tant que député, par comparaison avec le Gouvernement, je suis tel le petit artisan confronté à une réforme gigantesque (Sourires), tandis que vous disposez de collaborateurs et des équipes des ministères : c’est à vous de nous transmettre ces éléments, qui ne figurent pas dans l’étude d’impact – dont chacun sait qu’elle est extrêmement pauvre en informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : M. Le Fur est un excellent petit artisan !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Petit, mais costaud ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42066.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’origine de cette réforme, il devait y avoir surtout des gagnants, voire seulement des gagnants. Des exemples de « grands gagnants » étaient même avancés : les femmes – nous avons démontré depuis que ce n’était pas le cas –, ou les agriculteurs, qui devaient, grand bien leur fasse, être concernés par la retraite minimale de 1 000 euros. Or nous avons bien montré que les actuels retraités ne seraient pas concernés, non plus que 40 % des agriculteurs. Ils ne sont donc pas des grands gagnants.
Nous parlons maintenant des enseignants. Vous avez avancé l’idée d’une revalorisation. Cela signifierait redonner de la valeur à leur métier, par exemple en augmentant leur rémunération, à travail égal. Vous ne pouvez prétendre découvrir la baisse de pouvoir d’achat qu’ont subie les professeurs, ni la faiblesse de leurs salaires, en comparaison avec ceux de leurs homologues des pays voisins. En trois ans, qu’avez-vous fait ? Vous avez prolongé le gel du point d’indice et rétabli le jour de carence. Bref, vous avez fait des économies sur leur dos ! Il a fallu l’arrivée de la réforme des retraites pour qu’il soit question d’une éventuelle revalorisation. D’ailleurs, étant donné ce qu’ils ont à perdre avec cette réforme, on ne peut pas parler de revalorisation : c’est à peine une compensation – bien maigre. En fait, mieux vaudrait évoquer un dédommagement. En outre, vous leur demandez des contreparties, avec une possible réorientation, ou redéfinition, de leurs missions : cela n’a rien d’une revalorisation. La compensation attendue ne compensera même pas les effets de l’inflation sur leurs revenus : c’est en dessous de tout !
Cette affaire fera surtout des perdants : pas de grands gagnants, mais des grands perdants – notamment les enseignants. Vous êtes prêts à toutes sortes de gesticulations, mais vous ne garantissez absolument pas leur niveau de pension, du moins pas dans les proportions que l’on attendrait.
C’est vrai : cette réforme des retraites encouragera la capitalisation – d’autres l’ont dit, mais je veux contribuer au débat. Sans même évoquer les hauts revenus, celles et ceux qui voudront partir à 62 ans, sans avoir atteint l’âge d’équilibre, seront encouragés à compléter leur pension à l’aide d’assurances et de produits financiers, que d’ailleurs les banques leur proposent déjà, sans attendre que le texte soit adopté et promulgué. Quant aux hauts revenus, vous leur adressez un message clair : si vous avez du fric, ne vous embêtez pas avec la sécurité sociale, elle appartient à un modèle rétrograde ; souscrivez plutôt aux placements dynamiques des assureurs et des banques, vous compenserez le manque à gagner lié à la réforme.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est complètement faux !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà qui a le mérite d’être clair : à mesure qu’il avance, le débat fait toute la lumière sur cette réforme des retraites.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 10000, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement fait l’objet de quatre sous-amendements, bknosek 41787, 42543, 42547 et 42548.
Les sous-amendements bknosek 41787 et 42543 sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Il fait suite à l’amendement de suppression que nous avons adopté à l’article bk1erek, et vise à inscrire dans un article distinct notre volonté d’adopter deux lois de programmation. La première, correspondant à un budget de 10 milliards d’euros, concerne les enseignants ; la seconde, avec un budget de 5 milliards d’euros, les enseignants-chercheurs. Il s’agit d’instaurer une 1767véritable politique de revalorisation de leurs revenus et de donner la ferme assurance que le montant de leurs pensions sera maintenu.
J’ai écouté l’intervention de M. Le Fur : nous assumons ce choix politique majeur, parce que nous le devons aux enseignants et enseignantes de notre pays ; ils attendent cette revalorisation depuis longtemps. Je ne doute pas que les travaux législatifs afférents nous mobiliseront tous quand ils arriveront à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 41787 et 42543.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41787.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il tend à vous rendre service ! Il ne vous aura pas échappé que l’article additionnel que vous voulez nous faire adopter est clairement menacé d’être censuré par le Conseil constitutionnel : il renvoie à une loi de programmation, ce que le Conseil d’État a considéré comme une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi. Nous vous proposons donc de supprimer les références aux lois de programmation, pour ne conserver que le principe de revalorisation des rémunérations.
Nous ne sommes pas dupes de votre manœuvre un peu mesquine : vous déplacez le passage concernant la revalorisation vers un article additionnel, pour éviter que l’ensemble de l’article bk1erek soit censuré – seul le sera l’article concernant la revalorisation des rémunérations des enseignants et enseignants-chercheurs. Votre engagement est donc tout de papier : il n’a aucune valeur !
Si l’on examine le détail des 500 millions d’euros annoncés pour 2021 par M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, on s’aperçoit que 200 millions sont accordés au titre des primes d’attractivité – représentant 90 euros ou 100 euros par mois, nous verrons le détail, les syndicats pour le moment ne s’avancent pas –, mais des contreparties sont prévues aux 300 millions d’euros qui restent. Il ne s’agit plus alors de compensation ou de revalorisation. Vous demandez des contreparties : c’est quand même hallucinant !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est dans le programme de 2017 !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il est heureux que vous ne diminuiez pas leurs pensions – mais cela ne justifie pas de contreparties. Vous voulez qu’ils se forment pendant les congés scolaires : savez-vous qu’ils ont passé leurs congés à corriger les copies des épreuves communes de contrôle continu – E3C ? Le savez-vous au moins ? Dans le second degré, vous voulez qu’ils effectuent des remplacements rémunérés en heures supplémentaires, ou qu’ils participent au service national universel : c’est surréaliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est du grand n’importe quoi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 42543.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous venons d’entendre la brillante explication de notre collègue socialiste : vous sortez cette disposition de l’article bk1erek parce que vous n’êtes pas assurés de son assise juridique, et son annulation emporterait celle de tout l’article bk1erek.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Huit jours pour voter un article qui sera censuré : voilà qui serait du temps perdu ! Vous seriez définitivement responsables de ce modèle d’obstruction !
Deuxièmement, vous ne m’avez toujours pas répondu à propos de l’outre-mer. Comment allez-vous traiter les enseignants qui perçoivent des éléments de primes inhérents à leur mobilisation en outre-mer ? Nous attendons une réponse, à moins d’admettre que l’outre-mer n’intéresse pas le Parlement – ce qui serait de nature à nous mettre en colère.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils n’aiment pas l’outre-mer !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Troisièmement, les primes des enseignants sont insuffisantes pour que leur intégration compense le changement des modalités de calcul de la pension, et c’est pourquoi vous envisagez une revalorisation. Or il convient d’ajouter que ces primes ne sont pas équivalentes selon qu’on est un homme ou une femme. Comment, à travers votre amendement, comptez-vous pallier cette inégalité ?
Quatrièmement, que va-t-il se passer si le Conseil constitutionnel annule l’article additionnel ? Selon nous, ce dernier constitue une promesse comparable à celle faite aux agriculteurs ; un affichage, dans l’attente que le Président de la République dise : « Avec tout ce qu’on se tape, on ne peut pas régler à la fois : le présent, le passé, l’avenir et la situation de mon arrière-grand-mère ! » Ainsi risque de s’envoler la promesse faite aux enseignants, comme celle faite aux agriculteurs…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42547.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, cette affaire recèle plusieurs mystères. Comment une loi ordinaire peut-elle prévoir une loi de programmation ? Voilà une nouveauté ! Nous examinons une loi ordinaire, non une loi organique.
Autre mystère, exposé par M. Juanico : pourquoi supprimer deux alinéas de l’article bk1erek pour les transformer en article additionnel ? Dans certains quartiers parisiens, on peut observer un jeu qu’on appelle le bonneteau – « Où qu’est-y ? Où qu’est-y pas ? » – : c’est tantôt ici, tantôt là, mais jamais où on l’imagine ! Vous jouez au bonneteau avec nous, monsieur le rapporteur général.
Troisièmement, vous avez pris conscience que la disparition du critère de l’indice terminal pour les fonctionnaires constitue un problème sérieux pour de nombreux corps, pour lesquels l’intégration des primes ne compensera pas la baisse des pensions.
Quatrièmement, que signifie la compensation par l’intégration des primes ? Les indemnités d’expatriation seront-elles concernées, ce qui aurait pour conséquence de les inclure dans l’assiette des cotisations sociales ? Tous ces aspects doivent être pris en considération. L’indemnité de résidence que touchent les fonctionnaires sera-t-elle soumise au prélèvement des cotisations sociales, pour être incluse dans le calcul des droits à la retraite ? Vous comprenez bien que si c’est le cas, les actifs concernés ne toucheront plus 100 euros, par exemple, mais moins, puisqu’ils seront redevables d’une cotisation salariale : ils connaîtront dans un premier temps une baisse de leurs revenus.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, les fonctionnaires ne payent pas de cotisation sociale sur l’indemnité de résidence ; or, selon votre logique, ils devront en payer demain, et l’indemnité de résidence que la plupart des fonctionnaires perçoivent sera réduite d’autant.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Eh oui ! Et leur salaire diminuera !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toutes ces questions doivent donc être posées, dès maintenant – nous ne savons même pas si le débat se poursuivra demain. Je veux des réponses précises avant de voter un tel amendement.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42548.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avoue ne pas comprendre, monsieur le secrétaire d’État. Mon expérience parlementaire n’est certes pas très longue, néanmoins c’est la première fois que je vois un Gouvernement maintenir un article, alors qu’il sait pertinemment que, selon le Conseil d’État, les dispositions qu’il contient, renvoyant à une loi de programmation, sont contraires à la Constitution, parce qu’elles constituent une injonction faite au Gouvernement de déposer un projet de loi. Le Conseil d’État écrit noir sur blanc dans son avis que c’est contraire à la Constitution, et vous le laissez dans le projet de loi ?
Quel mépris pour l’Assemblée nationale de nous laisser délibérer durant de longues heures de dispositions dont vous savez pertinemment qu’elles seront annulées par le Conseil constitutionnel, conformément à sa jurisprudence ! Pire, quel mépris pour les enseignants dont vous faites semblant de vous préoccuper, comme vous l’avez fait pour d’autres catégories professionnelles ! En effet, les dispositions que nous serons amenés à voter ne seront pas normatives, elles n’auront aucun effet et seront censurées. Elles auront disparu au terme du parcours législatif de ce texte. Vous affichez un mépris absolu !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’en sera-t-il, enfin, des autres catégories dont vous ne dites rien ? Vous avez fini par reconnaître que les personnels de l’éducation nationale seraient victimes de votre projet de réforme des retraites, mais d’autres fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière se retrouveront dans la même situation. Vous leur témoignez le même mépris en ne leur apportant aucune réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous attendons des réponses !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 24552 et sur les sous-amendements ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je vais vous répondre, chers collègues.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Comme d’habitude…
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je m’étonne que ce sujet soulève autant d’émotion, d’interrogations. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous faites des promesses !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je le répète : cette majorité a fait un choix politique fort, celui de revaloriser les rémunérations de nos enseignantes et de nos enseignants.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’article va être retoqué par le Conseil constitutionnel !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cela étant, je comprends que des députés, sur certains bancs, se sentent mal à l’aise vu que rien n’a été fait pendant trente ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : En effet, la dernière revalorisation remonte à 1989. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et le point d’indice ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous l’avez gelé !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Le point d’indice a peut-être été gelé, mais nous mènerons une vraie politique de revalorisation. Quant à notre bilan depuis trois ans, rappelons que nous avons porté le budget du ministère de l’éducation nationale à 50 milliards dès notre arrivée aux responsabilités. Depuis deux ans, il a été augmenté de 2 milliards d’euros.
Nous avons pris des mesures de rééquilibrage entre le primaire et le secondaire,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous avez gelé le point d’indice !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous avez supprimé des postes !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …nous avons attribué des primes aux enseignantes et aux enseignants pour revaloriser leur métier. Nous assumons ces choix.
Si nous avons choisi de basculer certaines dispositions de l’article bk1erek vers un nouvel article bk1erek bis, ce n’est pas pour des raisons juridiques,…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Bien sûr que si ! Vous inscrivez dans un projet de loi la promesse de promulguer une loi : ce n’est pas constitutionnel.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …c’est parce que nous voulons affirmer haut et fort notre choix politique.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Comme pour les agriculteurs ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues ! Laissez le rapporteur général s’exprimer !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Ces lois de programmation devront être adoptées le plus tôt possible, et j’espère que vous en débattrez avec le même entrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’émettrai donc un avis défavorable sur les sous-amendements.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et l’outre-mer ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Madame Rilhac, je sais que vous travaillez depuis le début de cette législature sur ces sujets, comme nombre de vos collègues. Je partage votre réflexion, mais votre amendement est satisfait par l’amendement bknoek 10000 de la commission spéciale. Aussi vous inviterai-je à le retirer.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et l’outre-mer ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et le caractère anticonstitutionnel de la disposition ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas répondu à nos questions, qui étaient pourtant précises !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme d’habitude…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État y répondra peut-être, chers collègues.
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski : J’espère ne pas décevoir M. Le Fur, qui est toujours très précis.
Je répondrai tout d’abord à M. Jumel. Annick Girardin et moi-même avons écrit au député de Guyane de votre groupe, Gabriel Serville, ainsi qu’à l’ensemble des députés de l’outre-mer, tous groupes confondus, il y a un peu plus d’un mois, pour les informer de l’évolution de nos échanges avec l’ensemble des fonctionnaires de l’outre-mer.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Et nous ? Pourrions-nous être informés également ?
M. Laurent Pietraszewski : Je viens de vous dire, monsieur le député, qu’un courrier a été adressé aux députés concernés, tous groupes confondus.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourquoi ne pas le porter à la connaissance de la représentation nationale ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes les députés de la nation !
M. Laurent Pietraszewski : Je pourrais très bien vous citer les noms des députés qui ont été informés, mais je préfère vous laisser en discuter entre vous.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les dispositions relatives à l’outre-mer intéressent-elles seulement les députés ultramarins ou l’ensemble du Parlement ?
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : On peut vouloir connaître la réponse sans être ultramarin !
M. Laurent Pietraszewski : Le problème est bien cerné et tous les parlementaires concernés ont été informés. Ils sont au travail ainsi que la délégation aux outre-mer, notamment pour intégrer la surrémunération des fonctionnaires dans le calcul des pensions.
Au passage, j’en profite pour revenir à la question de Boris Vallaud sur l’étude d’impact. Je remarque que même s’il en dit pis que pendre, il la lit assidûment et en extrait de nombreux documents, témoignant ainsi de sa confiance dans le sérieux des fonctionnaires qui l’ont réalisée. Il a raison.
Vous vous demandiez donc, monsieur Vallaud, d’où étaient tirées les carrières types d’enseignants. Elles reprennent simplement le rythme des carrières constatées dans le corps enseignant. Puisque vous connaissez bien le Conseil d’orientation des retraites – COR –, vous saurez comparer facilement les parcours-types qu’il propose et ceux du corps. Je vais cependant vous fournir quelques données plus solides.
D’abord, le point d’indice a évolué.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est gelé !
M. Laurent Pietraszewski : Le problème est le même que pour l’infirmière dont on s’étonne qu’elle gagne davantage en 2050 qu’en 2020 : trente plus tard, du fait de l’inflation, il est normal que son salaire ait augmenté !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous avez inventé un salaire de 4 000 euros !
M. Laurent Pietraszewski : Il en va de même pour les carrières types. Le point d’indice suit l’évolution de l’inflation et sa progression durant les trente dernières années a servi de référence. De même, M. Vallaud l’a relevé, les primes ont évolué de 0,3 point, comme cela a pu être constaté au cours des quinze dernières années. L’ensemble des cas types cités dans cette étude ont été construits avec rigueur, en s’inspirant de parcours types existants et déjà cités par le Conseil d’orientation des retraites.
Venons-en à d’autres sujets, soulevés par le groupe Les Républicains. Vous vous inquiétiez, monsieur Le Fur, de situations particulières alors qu’il me semblait vous avoir déjà répondu. Il vous manque donc quelques éléments. Qu’il s’agisse des fonctionnaires territoriaux ou des autres, les choses sont claires. Je comprends que vous le contestiez, mais même les économistes le reconnaissent – si vous êtes capables de les citer quand ils critiquent notre réforme, je suppose que vous pouvez aussi le faire quand ils l’approuvent.
En l’espèce, le régime universel de retraite par points que nous instaurons est profondément redistributif vers les premiers déciles, à savoir ceux dont les pensions seront les plus faibles et que l’on trouve essentiellement parmi les fonctionnaires de la catégorie C. Ces fonctionnaires, dont le traitement est relativement modeste, sortiront gagnants de cette réforme. Je vous assure, cher Marc Le Fur, que nous obtiendrons les résultats espérés. Tant mieux car nous aurons la satisfaction, vous et moi, d’avoir voté un texte favorable à ces fonctionnaires que nous connaissons tous pour les rencontrer régulièrement lorsque nous revenons dans nos circonscriptions.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le problème ne concerne pas uniquement la fonction publique territoriale !
M. Laurent Pietraszewski : Ils retireront les bienfaits du régime de retraite par répartition et évolueront mieux dans leur carrière.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de fonctionnaires perçoivent des primes très faibles !
M. Laurent Pietraszewski : Par ailleurs, je le répète, la réforme entrera en vigueur en 2025 et l’État tiendra ses engagements, lesquels pourront évoluer en fonction de la trajectoire budgétaire. Ainsi, l’État devra prendre en charge la meilleure prise en compte de la pénibilité, mais il pourra compenser ce surcoût en payant moins pour les catégories actives. Il y aura sans doute d’autres formes de départs anticipés qu’il devra compenser, mais, d’un autre côté, des économies seront sans doute réalisées sur le plus long terme par suite de la disparition des régimes spéciaux. Je ne cherche pas à éluder vos questions, qui témoignent de votre volonté d’entrer dans le détail, mais je suis obligé de raisonner en 1770matière de trajectoire budgétaire, qui est composite. Vous le comprenez certainement tant les informations en jeu sont denses.
J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 10000 de la commission, car je partage la vision politique du rapporteur. En effet, après avoir supprimé la disposition propre aux enseignants, il convient de la réintroduire avec clarté. J’invite donc Mme Rilhac à retirer son amendement au profit de celui de la commission, dont la rédaction est plus cohérente. Avis défavorable aux sous-amendements.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Aucune réponse sur la constitutionnalité !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas répondu à nos questions !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Rilhac, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La majorité est extraordinaire : elle demande un scrutin public sur le retrait de cette disposition de l’article bk1erek et un scrutin public pour sa réintroduction après l’article bk1erek – car vous évoquez un article bk1erek bis, monsieur le secrétaire d’État, mais il s’agit en vérité d’un amendement portant article additionnel après l’article bk1erek. Pourquoi avez-vous déposé cet amendement qui tend à faire référence à une loi de programmation destinée à augmenter la rémunération des enseignants et des enseignants-chercheurs ? L’article bk1erek, dans sa version originale, ne faisait pas référence à une loi de programmation. Or, Olivier Marleix l’a rappelé, selon le Conseil d’État, les dispositions qui renvoient à une loi de programmation pour la revalorisation des salaires des enseignants et des chercheurs sont contraires à l’article 34 de la Constitution en ce qu’elles constituent une injonction adressée au Gouvernement de déposer un projet de loi. Le risque d’inconstitutionnalité est énorme.
Par ailleurs, qu’entendez-vous par « revalorisation de leur rémunération » ? Leur accorderez-vous des primes ? Une rémunération accessoire ? Une hausse des indices, des coefficients, des bonifications ? Est-ce que cela concerne le traitement lui-même ou autre chose ? Personne n’en sait rien. Nous sommes en plein flou artistique. C’est quand même incroyable !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est de la poudre de perlimpinpin !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, vous osez écrire dans votre exposé des motifs que ce dispositif a une « forte dimension symbolique ». (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est le cas de le dire !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous avez raison lorsque vous affirmez assumer ce choix politique. Il s’agit en effet d’une décision purement politique, et qui met en danger le dispositif. Vous ne traitez que la face cachée de l’iceberg. Je croyais que nous débattions de la réforme des retraites. Or vous proposez, en l’espèce, d’augmenter la rémunération des enseignants. Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous ne saurions nous satisfaire des réponses du rapporteur et du secrétaire d’État qui ne répondent pas aux questions posées. La première tenait à la constitutionnalité de l’inscription dans un projet de loi de la promesse de promulguer une loi de programmation. Une telle disposition, qui ne s’est jamais vue, est contraire à la Constitution ! (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Vous savez très bien qu’elle sera retoquée et que vous ne pourrez pas tenir votre promesse. Elle n’engage que vous ! Pourquoi ne répondez-vous pas à cette question ?
De surcroît, cette promesse ne s’adresse qu’aux enseignants et aux chercheurs. Qu’en est-il des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, qui travaillent dans de petites collectivités et ne perçoivent pas de primes ? Leurs rémunérations seront-elles augmentées ? Et si oui, est-ce que ce sera sous la forme d’une revalorisation de salaire ou de primes ? (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Ces fonctionnaires veulent savoir ce que leur réserve votre système de retraite par points car ils savent, eux, qu’ils n’auront point de retraite du fait de votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Nous parlons d’un plan de revalorisation à hauteur de 10 milliards d’euros. Quel Gouvernement, jusqu’à présent, s’est engagé à un tel niveau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Où sont-ils, ces 10 milliards ?
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Où sont-ils ? Ils sont dans une loi de programmation ! Même si l’article en question est retoqué, le Gouvernement s’engage à tenir sa promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est du pipeau !
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Que dire de plus ? Le Gouvernement a engagé des négociations avec les organisations syndicales et les constats sont partagés, tant pour ce qui concerne les salaires des enseignants du premier degré que pour l’égalité entre les hommes et les femmes ou les difficultés d’accession des femmes aux fonctions d’encadrement.
Soyons raisonnables, chers collègues. Nous pouvons pinailler quant à la constitutionnalité de cette disposition, mais cela n’enlève rien à la force du geste. Grâce à cette loi de programmation, 10 milliards d’euros seront bientôt sur la table. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ah oui ? Et où allez-vous les prendre ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est comme pour les gilets jaunes : vous n’avez pas un rond mais vous promettez tout !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne croyons plus au père Noël !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis sûr que cela vous fait plaisir de croire cela, chère collègue – cela me ferait plaisir à moi aussi –, mais, naturellement, c’est un bobard : les milliards en question n’existent pas, ils ne figureront pas dans le projet de loi de finances.
Vous demandiez quel gouvernement avait agi : eh bien, sous le président Mitterrand, quand Lionel Jospin était ministre de l’éducation nationale, il y a eu un immense effort de revalorisation des salaires des enseignants. Et puis, il y a moi, qui ai supprimé cinq heures de travail aux professeurs d’atelier. Malgré cela, le résultat dont nous pouvons tous convenir – quitte à jeter l’opprobre sur les uns ou les autres ensuite –, c’est que la situation des enseignants de ce pays est pitoyable comparée au reste de l’Europe. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est bien le problème !
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Dans ce cas, votez pour l’amendement !
Une députée du groupe LaREM : En quoi serions-nous responsables de la situation ? Ce n’est pas de notre faute !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et nous autres, Français – je n’ai pas dit que c’était de votre faute, je constate –, nous avons des raisons supplémentaires de nous en plaindre, car nous n’avons pas de pétrole ; nous n’avons que de la matière grise à valoriser.
C’est tout de même un beau moment de vie parlementaire que de voir un Gouvernement faire, avec un aplomb incroyable, de l’obstruction à son propre projet de loi. Récapitulons : vous avez retiré une partie d’article, par scrutin public, et vous voulez maintenant la réintroduire à un autre endroit, également par scrutin public ; le rapporteur général, pour une raison inconnue, se fâche ; le ministre de même, et on a l’impression que vous vous engueulez entre vous. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La vérité est la suivante : vous pourriez promettre de distribuer à tous les enseignants des bottes de sept lieues ou des capes d’invisibilité, cela aurait la même valeur normative, car ce que vous vous apprêtez à faire n’est pas constitutionnel. Des collègues vous l’ont dit sur tous les tons, le Conseil d’État également. Promettez ce que vous voulez, je suis prêt à le voter avec vous : un chapeau pointu pour chacun, deux trottinettes… Cela n’a aucune espèce de valeur. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Quel mépris !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont les députés de La République en marche qui auront besoin de capes d’invisibilité !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Soit dit en passant, ces forts gestes symboliques, comme vous dites, auront le même destin que ceux qui ont été promis aux paysans : vous aviez annoncé une retraite de 1 000 euros et, le jour de l’ouverture du salon de l’agriculture, terminé, les 1 000 euros ont disparu. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
En l’occurrence, pour conserver le taux de remplacement actuel dans le nouveau système, il faudrait que vous réévaluiez la paie des enseignants de 30 % séance tenante. Est-ce cela que vous annoncez ? Bien sûr que non. Vous mentez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Franchement, quelle esbroufe ! Les premiers actes de la majorité ont consisté à rétablir le jour de carence des agents publics ; à ne plus dégeler en deux fois le point d’indice ; et à suspendre en 2018 l’application du protocole PPCR qui visait à revaloriser les grilles indiciaires, en particulier pour les enseignants en début de carrière. Vous dites qu’il n’était pas possible de le financer, mais vous avez quand même réussi à vous priver de 5 milliards d’euros de recettes fiscales au bénéfice des Français les plus riches !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Et les mesures annoncées par François Hollande en 2016, elles avaient été budgétées ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous n’avez même pas compensé correctement l’augmentation de la CSG pour les enseignants, puisque vous l’avez fait par le moyen de primes, qui ne créent pas de droits à la retraite. Comment vous croire dans ces conditions ?
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est surréaliste !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : D’autre part, M. le secrétaire d’État, votre réponse à ma question sur l’étude d’impact est tout à fait singulière ; en réalité, vous confondez tout.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Quelle arrogance !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous confondez l’augmentation des primes avec l’augmentation de la part des primes dans la rémunération, ce qui n’a rien à voir. (Mme Olivia Gregoire continue à s’exclamer.) Comment pouvez-vous soutenir l’hypothèse selon laquelle, pendant cinquante ans, une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 0,2 point se traduira par une augmentation de la part des primes de 0,23 point par an ? Cela signifierait que la part des primes dans la rémunération des enseignants passerait de 9 % à 20 % ; le niveau de salaire des fonctionnaires décrocherait de près de 30 % par rapport à celui du reste de la population active.
Ces chiffres sont bidon ! Ils vous permettent, en réalité, de formuler des hypothèses de revalorisation bien inférieures aux besoins réels. De plus, on les connaît, vos promesses ! On sait bien qu’elles auront des contreparties, en matière de sujétions spéciales ou de mobilité. Et puis, le coup du moins de fonctionnaires, mieux payés, on a vu ce que cela a donné : c’est moins de fonctionnaires, mais pas mieux payés !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, ils ont été augmentés par Sarkozy !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Moins de fonctionnaires, cela a déjà commencé dans l’éducation nationale avec la reprise des suppressions de postes. Félicitations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Quel culot !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je souscris entièrement aux propos de M. Mélenchon, qui a très justement rappelé qu’aucune revalorisation du traitement des enseignants n’avait été décidée depuis l’époque Mitterrand-Jospin-Mélenchon, c’est-à-dire depuis 1989. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il y a quelques mois, quand nous avons commencé à travailler sur le texte, nous avons 1772annoncé que, pour maintenir le niveau actuel des retraites des enseignants, qui est intéressant, il faudrait nécessairement revaloriser leur traitement.
Mais, un peu comme les oppositions, dont les arguments juridiques ne sont néanmoins pas toujours marqués par la bonne foi, les enseignants eux-mêmes n’y croient pas. Et ils ont raison de ne pas y croire, car cela fait trente ans que des promesses leur ont été faites et trente ans qu’elles n’ont pas été tenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que François Bayrou a été ministre de l’éducation nationale !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Rappelez-vous, chers collègues, qu’il a fallu que la mesure de revalorisation du traitement des enseignants, décidée en 2016 sous le quinquennat de François Hollande, soit inscrite au budget pour 2020 par cette majorité ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Rien sous le quinquennat Sarkozy, rien sous le quinquennat Hollande ! (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Plusieurs députés du groupe LR : Et Bayrou ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Au fond, il est normal que les enseignants n’y croient pas. Pour la première fois, nous prenons l’engagement solennel, politique, dans l’hémicycle, que les métiers d’infirmière, d’aide-soignante ou d’enseignant, tant admirés mais mal payés par la société, soient enfin mieux reconnus. Vous devriez vous réjouir que nous fassions ce que vous n’avez pas su faire. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Et Bayrou ? » sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne serez plus là dans deux ans ! Comment pouvez-vous prendre de tels engagements ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Rappel au règlement !