Système universel de retraite : Article 2 (suite)
debate, 24/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est donc à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 11087.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Comme cela a été dit, la réforme visant à porter le plafond de 1 à 3 PASS risque de pénaliser les artisans, commerçants, libéraux ou exploitants agricoles, compte tenu du taux de cotisation. Il est donc proposé de maintenir un taux de cotisation spécifique à chaque profession au-delà de 1 PASS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : J’aimerais d’abord adresser une requête personnelle. Certains s’expriment de façon très bruyante, et, du fait d’un effet d’entonnoir, cela provoque une souffrance auditive en bas de l’hémicycle. (Sourires.)
Plusieurs députés du groupe GDR : Pénibilité !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je vous assure !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Régime spécial pour les rapporteurs !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît…
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je fais l’effort d’essayer de répondre aux uns et aux autres. En retour, je demande que chacun fasse un peu attention car c’est douloureux, je vous assure. Le son tombe en bas.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce sont les ondes négatives !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas anecdotique.
Quant à l’argumentation de M. Woerth, qui concerne moins son amendement que la transition de 8 à 3 PASS, il est évident que les régimes qui aujourd’hui sont concernés sont excédentaires : il y a plus de cotisants que de pensionnés ! L’explication est démographique, comme toutes celles qui concernent ce sujet-là. Il y a plus de salariés qui cotisent sur la part de leur rémunération entre 3 et 8 PASS que de pensionnés. Autrement dit, et puisque vous faites comme si tout devait basculer d’un jour à l’autre en 2027, si le système devait continuer tel quel, cela ferait 4 milliards d’euros de points acquis chaque année, qu’il faudrait servir dans le futur ! Les plus modestes seraient mis à contribution.
Monsieur Woerth, vous avez raison : à l’instant t, globalement, le système est excédentaire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pas à l’instant t, jusqu’en 2040 !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Mais individuellement, il s’agit d’une redistribution négative. Les personnes qui perçoivent des revenus de cet ordre ont une espérance de vie plus élevée que l’ensemble des pensionnés.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’où ma question sur l’assurance maladie !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Les plus modestes cotisent donc pour servir des pensions à 10 000, 12 000 ou 18 000 euros. Nous y reviendrons dans le cadre de l’article 13.
Nous reviendrons aussi sur le fait que vous vouliez une limitation à 1 PASS, ce qui rend d’ailleurs votre argumentation peu cohérente. Dans ce cas, 23 % des salariés seraient exemptés, là où notre réforme, avec une limite à 3 PASS, permet d’intégrer 96 % des revenus et 99 % des personnes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Le rapporteur a raison de nous inviter à nous écouter plus tranquillement. Outre le confort que cela procure, cela aide sans doute à s’entendre et à se comprendre.
Nous avons bien compris votre proposition, monsieur Woerth, nous en avons accusé réception à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux. Nous avons des projets différents : vous plaidez pour un plafond à 1 PASS ; au-delà de 1 PASS, vous souhaitez maintenir des spécificités statutaires ; et vous utilisez le levier que constitue l’âge légal.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous le présentez bien !
M. Laurent Pietraszewski : Vous voyez que je comprends, quand il n’y a pas trop de bruit ! Mais je porte un autre projet : une universalité large, une solidarité réaffirmée, une équité pour l’ensemble de nos concitoyens.
Nos projets sont différents. J’entends que vous défendiez le vôtre, et certains points me paraissent intéressants, mais ce n’est pas le mien, ce n’est pas celui auquel je crois. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas clairs, ni précis sur les chiffres. Et, cher collègue Cazeneuve, certes nous en reparlerons à l’article 13, mais nous sommes également au cœur du sujet en évoquant la question du plafond de cotisation dans l’article qui traite du champ d’application du système universel.
La réforme entraînera un déficit. L’AGIRC-ARRCO a publié des chiffres montrant que selon les années – la démographie modifie la donne d’une année sur l’autre – le déficit s’établirait entre 4 et 5 milliards d’euros par an, pendant une période de transition de plus de vingt ans, soit au total 65 milliards d’euros de déficit. Pourquoi faites-vous le choix d’un tel déficit, qui n’est à l’avantage de personne, et certainement pas des hauts cadres qui devront se débrouiller pour financer leur retraite par capitalisation ?
Vous n’êtes pas clairs sur le financement. Comment comptez-vous financer la période de transition ? En piquant les réserves de l’AGIRC-ARRCO ? Les organisations syndicales sont totalement opposées à cette idée. En augmentant les cotisations ? Le MEDEF est contre également. Même si la conférence de financement est autonome, nous aurions aimé des explications. Nous n’en avons pas.
Vous n’êtes pas clairs non plus sur votre philosophie. Pourquoi avoir décidé de dispenser les hauts salaires de la solidarité ? Cela rappelle étrangement la réforme de l’UNEDIC, dans laquelle vous avez également plafonné l’indemnisation pour les cadres, avec pour conséquence de les renvoyer vers l’assurance privée tant le système devient vite défavorable et dégressif. La question d’Éric Woerth sur vos intentions futures en matière d’assurance maladie est donc tout à fait fondée.
Quelle philosophie vous anime ? Quelle est votre vision de notre sécurité sociale ? Une sécurité sociale qui ne serait plus qu’un filet de sécurité pour les plus modestes et qui inviterait les plus riches à prendre leur autonomie, ce n’est certainement pas ce que nous souhaitons pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous sommes vraiment dans une discussion projet contre projet. La proposition du président Woerth, c’est 1 PASS. La nôtre, 3.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Trois PASS ou 1 PASS, c’est l’impasse !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Si je la reformule le plus objectivement possible, le système reposerait sur une retraite de base pour l’ensemble des Français et ensuite des complémentaires. Disons-nous les choses : il y aurait des complémentaires et de la capitalisation, c’est ainsi que cela se passerait. Si l’on créait un « SMIC retraite » pour tous, s’élèverait-il jusqu’à la barre de 40 000 euros, soit 1 PASS ? Cela signifie bien que votre projet est de faire appel à des régimes complémentaires et à de la capitalisation. Jusqu’à preuve du contraire, ce faisant, on avantage plutôt les personnes les plus riches du pays. Nos projets sont bien différents. Si je voulais faire un trait d’esprit, mais j’en ai peu, je dirais que c’est le projet du président des riches, le président Woerth.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Attaque personnelle !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous devons conserver un système par répartition.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous jouez un drôle de jeu !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Ensuite, j’ai regardé les chiffres, puisque vous en réclamez. Selon l’AGIRC-ARRCO, le système est aujourd’hui excédentaire de 500 millions d’euros, pas de 4 milliards ! Je suis désolé, il y a une erreur dans vos chiffres… Et que rapporterait la cotisation de solidarité au-delà de 3 PASS ? 500 millions d’euros ! En réalité, aujourd’hui, le système ne perd rien financièrement. Au fur et à mesure que le nombre de pensionnés au-delà de 3 PASS augmenterait, l’excédent serait ramené à 400, 300 millions… et ce seraient les pauvres qui finiraient par payer pour les riches !
C’est bien le système du président des riches, et ce n’est pas le nôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’avez pas très bien compris comment cela fonctionne !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de M. Woerth a le mérite de poser une question de fond : celle du niveau du plafond. Le projet gouvernemental propose 3 PASS, Éric Woerth 1 PASS.
Mais, monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous vous en sortir pour les professions libérales ? Vous ne voulez pas de l’amendement de M. Woerth, pas plus que vous ne voulez fixer à 1 PASS le plafond pour les professions libérales. Si vous essayez d’en sortir en leur promettant un double abattement de 30 %, vous vous heurterez, s’agissant de l’assiette de la CSG – contribution sociale généralisée –, à la jurisprudence constitutionnelle sur les impositions de toute nature.
M. Laurent Pietraszewski : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, sur la CSG, vous n’y couperez pas. N’anticipons pas la décision du Conseil constitutionnel, mais la CSG est une imposition de toute nature.
Quant au second abattement sur les cotisations, il est défendable dans un régime autonome, mais pas dans un régime universel. Comment justifierez-vous un écart d’assiette dans le même régime ?
Monsieur le secrétaire d’État, il serait bon que vous répondiez à ces deux questions.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Êtes-vous sûrs de vouloir continuer ? Plus il y a d’articles, plus il y a de questions ! (Rires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il y a, en effet, une divergence politique majeure. Elle sépare ceux qui ont en mémoire le modèle historique d’assurance vieillesse français et votre projet. Votre projet consiste essentiellement à passer d’un système bismarckien à un système beveridgien, c’est-à-dire d’un système assurantiel à un système assistanciel.
Votre système est assistanciel : vous faites sortir les riches et vous instaurez un filet de sécurité minimal pour les plus pauvres.
Plusieurs députées du groupe LaREM : Mais non !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous le voyons bien : vous faites sortir du système les 1 % les plus riches, alors que 30 % des pensionnés – 40 % chez les femmes – ne disposeront que du minimum vieillesse. Vous déconnectez d’ailleurs les besoins de chacun de ce qu’il aura contribué ; ce filet de sécurité est donc indifférent du taux de remplacement et de ce qui aura été cotisé.
La même logique a prévalu lors de la réforme de l’Unédic, avec l’instauration d’un filet de sécurité véritablement minimal pour les plus pauvres et la sortie des plus riches du système.
Vous opérez donc un changement de philosophie majeur en construisant un système assistanciel là où nous avons créé, depuis 1945 et même avant avec les lois de 1910 et 1928, un système assurantiel.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 10, 486 et 11087.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 26936 et les quinze amendements identiques du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ces amendements visent à réintroduire un pilotage paritaire de la caisse de retraite que vous souhaitez créer, car votre volonté est, en réalité, de l’exclure. La discussion que nous venons d’avoir nous conforte dans l’idée que confier la gestion de notre caisse de retraites aux organismes paritaires – aux représentants des salariés et du patronat – permettrait une bien meilleure gestion que ce que vous envisagez de faire.
Vous souhaitez sortir les hauts salaires de l’effort de solidarité. Jusqu’à 8 PASS, le système est bien excédentaire, cela a été dit par M. le rapporteur, et cela contribue à la solidarité et à la redistribution – ce que les partenaires sociaux savent parfaitement gérer. En excluant les hauts salaires du système, ce sont aux bas salaires qu’il reviendra de financer les basses retraites ; c’est pourquoi votre système de retraite est une fabrique à pauvres. C’est pour empêcher cela que nous demandons que les organisations syndicales et les représentants des salariés aient les pleins pouvoirs dans l’organisation de notre futur système de retraite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je redonnerai l’explication que j’ai déjà donnée, car la première fois un certain nombre de personnes n’étaient pas présentes.
Je vous invite d’abord à consulter le titre IV du projet de loi, dont mon excellente collègue Carole Grandjean est la rapporteure, et notamment l’article 49, qui prévoit la présence équitable des représentants du personnel et des représentants des employeurs au sein du conseil d’administration de l’établissement chargé du pilotage du système de retraite.
Aujourd’hui, plusieurs régimes différents existent, lesquels ont chacun leur conseil d’administration ; ils équilibrent leurs comptes en fonction de leurs contraintes spécifiques et demeurent plus ou moins à l’abri de l’attention médiatique. Demain, vous aurez une seule caisse nationale universelle et un seul conseil d’administration : les décisions de celui-ci, qui pourront porter sur l’indexation des points ou encore l’âge pivot, seront scrutées par les médias, ce qui renforcera considérablement leur poids politique. Par conséquent, si avec cette orientation, nous ne favorisons pas un pilotage paritaire, j’aimerais savoir de quoi il s’agit !
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Il est également défavorable à cette redéfinition proposée par les députés communistes.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce serait bien pourtant !
M. Laurent Pietraszewski : Je crois beaucoup à la gouvernance et au paritarisme et, en vous écoutant et relisant votre amendement, je me demandais ce qui pouvait vous mobiliser et vous donner l’envie de déposer ce type d’amendement. Vous vous êtes emparés, les uns et les autres dans cet hémicycle, des études de l’AGIRC-ARRCO avec beaucoup d’ardeur, aussi je présume que l’organisation de cette association doit vous satisfaire. Si vous y êtes sensible, cela tombe bien, car il s’agit du modèle qui nous a inspirés pour bâtir la gouvernance du système universel de retraite.
Il y a des éléments sur lesquels nous pouvons ne pas être d’accord. Vous pouvez imaginer que nous sommes inspirés par une théorie libérale anglo-saxonne,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Un peu quand même…
M. Laurent Pietraszewski : …même si je le réfute et considère comme une erreur de nous affubler de ce type de caricature. Mais si vous accordez du temps à la lecture du texte et notamment du titre IV consacré à la gouvernance, vous, qui êtes attentifs au dialogue social et à la démocratie sociale, devriez tout de même y trouver votre compte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Sur le mode de gouvernance que vous souhaitez voir instauré, nous sommes d’accord, mon cher collègue. Nous serons d’accord sur un autre point : la gouvernance actuelle des caisses de retraite n’est pas paritaire. La nouvelle gouvernance que nous souhaitons instaurer poursuit précisément l’objectif du paritarisme, avec une cogouvernance par les représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales. C’est pourquoi votre amendement me paraît totalement satisfait. Le modèle de gouvernance que nous défendons pour le conseil d’administration de l’établissement chargé du pilotage du système de retraite est comparable à celui de l’AGIRC-ARRCO ; je crois que nous partageons cette philosophie.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’élargissement de la gouvernance et votre volonté d’instaurer un paritarisme unifié posent tout de même une question intéressante s’agissant des caisses autonomes, d’autant que l’article 2 définit le champ d’application du futur régime.
Comptez-vous, dans ce mode de gouvernance unifié, dissocier la gestion de la retraite et de la prévoyance, afin d’éviter les risques d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité ? La retraite relevant plus de la compétence de la sécurité sociale et la prévoyance davantage de la compétence de l’assurance, qui arbitrera en cas de désaccord entre la caisse grand-mère et les caisses mères, c’est-à-dire entre la caisse nationale universelle de retraite et les caisses autonomes ? Qui arbitrera la mise en cohérence de leurs actions sociales ? Qui arbitrera la mise en cohérence de leur gestion des régimes d’invalidité-décès ou des régimes de retraite supplémentaire obligatoire ? En définitive, les caisses autonomes pourront-elles basculer leurs réserves et provisions vers les régimes de retraite obligatoires ? Quel sera leur niveau d’autonomie vis-à-vis de la gouvernance unifiée que vous appelez de vos vœux ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sera nada, que dalle, oualou, rien du tout !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est très important que vous puissiez apporter des réponses très concrètes à toutes ces questions.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Notre désaccord porte sur les missions qui reviendront aux partenaires sociaux dans la gouvernance que vous souhaitez instaurer. En effet, le problème est qu’ils n’auront d’autre levier, pour respecter votre règle d’or, que d’augmenter l’âge de départ à la retraite, ou de jouer sur la valeur du point, et donc sur le montant des pensions. Voilà où se situe le problème.
Dans le système paritaire tel qu’il existe aujourd’hui, les organisations syndicales gèrent un système de retraite et la solidarité entre les générations, entre les salariés, les cadres et les ouvriers. Demain, vous demanderez aux organisations syndicales et patronales de participer à la gouvernance au sein d’un conseil d’administration, mais dans le respect de la règle d’or, qui est une règle d’économie et d’austérité, la même d’ailleurs que celle que les traités européens imposent au budget de la France. Ce sont ces mêmes politiques libérales d’austérité que vous imposerez dans la gestion de la caisse de retraite.
Voilà toute la différence entre nos projets de société : le vôtre est bien libéral ; le nôtre est réellement progressiste. Nous voulons partager les richesses, tandis que vous demanderez aux organisations syndicales de distribuer la pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement de nos collègues communistes dit quelque chose de clair et, en réponse, M. le secrétaire d’État nous renvoie à l’article 49. Or ce dernier, quand on le lit, ne répond absolument pas à l’amendement. Le pilotage de la caisse nationale que vous comptez créer sera fixé par décret, et en aucune manière ceci ne constitue l’assurance qu’il soit paritaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Éclaircissons donc le débat ! À ce stade, rien ne garantit que le système sera géré de manière paritaire, c’est-à-dire par les cotisants, les représentants des salariés et ceux des employeurs. Nous pouvons même penser le contraire ; cela vient d’être expliqué par Fabien Roussel.
Je ne comprends donc pas pourquoi M. le secrétaire d’État nous renvoie à l’article 49 qui, malgré sa complexité, montre bien que d’aucune manière le système ne sera paritaire. C’est un décret qui décidera de tout cela ! Éclaircissons donc le débat afin d’avancer. Vous refusez en réalité un système paritaire, ce qui éclaire d’ailleurs tous les propos que vous avez tenus dernièrement. Vous affirmez croire au paritarisme, mais, honnêtement, vous ne l’instaurez pas ; ce n’est pas exact !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : La question soulevée par nos collègues est très importante. Si nous sommes attachés à un système paritaire de gouvernance, c’est pour qu’il puisse y avoir plusieurs leviers. En l’occurrence, vous avez fait référence, monsieur Roussel, à deux leviers, qui seraient la valeur du point – donc le niveau des pensions – et l’allongement de la durée du travail. Il en existe un troisième, surtout compte tenu de la durée dans laquelle nous bâtissons ce système : ce sont les cotisations. Ce n’est pas un gros mot ! Je rappelle qu’un certain nombre de caisses, en responsabilité et dans un cadre paritaire entre patronats et syndicats, ont, par le passé, déjà décidé d’augmenter les cotisations.
Je prendrai deux exemples. Le premier est la caisse des avocats. Un certain nombre de députés défendent les régimes autonomes ; en ce qui nous concerne, nous souhaitons qu’ils soient intégrés dans le régime universel. En 2013, les avocats, constatant que leur démographie était défavorable, ont d’eux-mêmes décidé, au sein de leur régime autonome et dans le cadre du paritarisme, d’augmenter leurs cotisations.
Deuxième exemple : nous avons la possibilité de jouer sur les niveaux de cotisation sans nuire à la compétitivité du travail. Nous bénéficions actuellement d’une baisse du chômage dans notre pays – je crois que chacun peut s’en réjouir ; or, si demain les cotisations chômage sont en baisse, cela pourrait permettre d’augmenter les cotisations retraite. Le système paritaire que nous souhaitons instaurer n’interdit donc en aucune manière de trouver des ressources. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)