Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Avant l’article 2 (amendements appelés par priorité - suite)
debate, 29/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La position du rapporteur général et du Gouvernement sur le crédit d’impôt recherche, le CIR, ne m’étonne pas vraiment. Notre désaccord est total quant à la manière d’aider la recherche. Vous accordez des crédits d’impôt recherche sans conditions, comme tous vos cadeaux, si bien qu’une entreprise comme Sanofi, après avoir profité de dizaines et de dizaines de millions versés par la collectivité, a supprimé plus d’un tiers de son activité de recherche en France, pour la délocaliser à l’étranger.
Le crédit d’impôt recherche devrait être remplacé. Pourquoi ne pas instaurer une aide ciblant davantage certaines entreprises ? Nous n’avons rien contre, dès lors qu’elle est soumise à conditions.
Surtout, il convient d’aider la recherche publique. De fait, l’instauration du crédit d’impôt recherche est allée de pair, sous les majorités précédentes, avec l’affaiblissement de celle-ci, notamment de la recherche fondamentale, dont la rentabilité n’est pas immédiate.
Si nous avons proposé ici de supprimer le CIR, c’est afin de gager l’amendement. Si votre seule objection concerne cette suppression, et que vous trouvez très judicieuse la proposition de créer un pôle public du médicament, qui soustrairait cet enjeu fondamental à la logique du marché et du profit, nous pouvons très bien chercher une autre manière de financer ce dispositif. Après tout, c’est ce que vous avez fait, avec les déficits.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends parfaitement l’intérêt du crédit d’impôt recherche, le dispositif pose quand même quelques problèmes, notamment dans un dossier que je connais bien, celui de Nokia.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Exact !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En 2015, alors que l’actuel Président de la République était ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Nokia rachetait Alcatel-Lucent, dont le site de Lannion comptait alors un peu plus de 700 salariés. Or, après avoir massivement bénéficié du crédit impôt recherche, Nokia licencie 402 d’entre eux.
Je souhaite connaître – je réitérerai la demande par écrit – le montant du crédit d’impôt recherche dont a bénéficié cette entreprise. Quand je pense qu’on nous annonçait alors une grande usine, un grand laboratoire, dont on attendait des innovations géniales, qui nous auraient placés à la pointe de la 5G ! Finalement, plus de la moitié des effectifs du site de Lannion sont licenciés, ce qui revient à arrêter l’activité de l’établissement.
S’agissant d’une entreprise qui a massivement bénéficié de crédits publics, en particulier grâce au crédit impôt recherche, cette situation est un scandale. Elle invite à tout le moins à se poser des questions. ( M. Éric Coquerel applaudit.)
Madame la secrétaire d’État, ne prenez pas prétexte du secret fiscal et dites-nous de combien d’argent a bénéficié Nokia avant de licencier 402 salariés dans le secteur de Lannion, qui connaît d’autres difficultés. (M. Éric Coquerel applaudit.)
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ils vont répondre « secret fiscal » !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Honnêtement, je ne comprends pas ces attaques en règle contre le CIR.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous venez pourtant d’avoir des explications.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je rappelle que la France, en 2019, était le premier pays d’accueil des investissements de recherche et développement en Europe – rien que ça ! – et le premier pays pour le financement public de la recherche développement, notamment grâce au CIR.
J’ai visité plusieurs sites industriels de ma circonscription, notamment celui des laboratoires Chemineau, sous-traitant dans le domaine pharmaceutique, installé à Vouvray, qui compte 300 collaborateurs.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La question porte sur Nokia !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’industriel qui en est responsable m’indiquait que, grâce au crédit d’impôt recherche, il avait réussi à développer un produit extrêmement innovant permettant de traiter les trouble de la sphère ORL à partir d’eau de mer isotonique. C’est bien grâce au CIR, me disait-il, qu’il pouvait développer sa ligne de production et recruter dans ce site d’activité.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et sur Sanofi et Nokia, vous répondez quoi ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Surtout après la crise que nous avons vécue, ne démantelons pas un tel dispositif, qui a été d’une très grande aide. Je suis étonné de votre obstination à vous y opposer. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Si je ne suis pas favorable à la suppression du CIR, je pense qu’il doit être recadré. Il fait l’objet de beaucoup de fantasmes ; or il faut savoir que de nombreuses PME y ont recours, même si elles ne représentent qu’une petite partie de son coût, les multinationales engageant la majeure partie des dépenses éligibles. En tout cas, n’oublions pas que le CIR bénéficie à notre tissu de start-up, mais pas uniquement.
Madame la secrétaire d’État, les mesures visant à relocaliser la production des médicaments que vous venez d’annoncer sont intéressantes. Toutefois, il reste inacceptable pour nos concitoyens que des millions, voire des dizaines de millions d’euros de CIR soient versés à des entreprises qui délocalisent ensuite leur production, notamment pharmaceutique, hors de l’Union européenne.
Vous nous annoncez je ne sais quels dispositifs contractuels pour relocaliser cette production. Ce que nous demandons, c’est que les dispositifs reposent sur des critères objectifs, communiqués au Parlement, afin de mesurer leurs effets, et que le CIR, au-delà d’un certain montant, fasse l’objet d’une contractualisation. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Le rapporteur général nous rappelle sans cesse que nous ne sommes pas en train d’examiner un PLF. Eh bien, lors de l’examen du prochain PLF, les députés du groupe Écologie démocratie solidarité déposeront un amendement visant à contractualiser le CIR à partir d’un certain montant, en subordonnant son attribution à la relocalisation d’unités de production en France et en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappellerai d’abord que le dispositif du CIR a traversé trois législatures, ce qui laisse penser qu’il est solide,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À ce compte-là, il fallait aussi maintenir l’ISF !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …au moins suffisamment pour que, quelle que soit l’idéologie des uns et des autres, chacun considère qu’il a bien fonctionné.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah, vraiment ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle en outre que ce dispositif, relativement ancien, a été particulièrement utilisé au moment de la crise de 2008. Il s’est donc montré très efficace à long terme.
Par ailleurs, le CIR vise simplement à baisser le coût des chercheurs, pour le ramener à la moyenne européenne. Si l’on peut considérer que c’est une aide massive, on peut aussi y voir une manière de rééquilibrer la compétition avec les autres grands pays européens en matière de recherche. Est-ce le montant des charges sociales qui est trop élevé ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Certainement pas ! Et ce sont des cotisations, non des charges !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ou celui du CIR ? Il me semble que l’un équilibre l’autre.
N’oublions pas que le montant du crédit d’impôt recherche est corrélé aux dépenses de personnel. Quand l’un diminue, l’autre aussi, de manière assez automatique : gardons cette logique à l’esprit.
Madame Cariou, le travail sur les relocalisations sur lequel vous m’interrogez est un appel à manifestation d’intérêt, qui porte sur une série de molécules pour lesquelles des difficultés d’accès ont été mises en évidence lors de la crise du covid-19. La procédure est ouverte, tous les dossiers seront instruits. Le dispositif est assez différent du CIR.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et Nokia ? Toujours pas de réponse !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et Sanofi ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : S’agissant du lien entre l’emploi et le CIR, il arrive malheureusement que des entreprises ayant bénéficié du CIR se trouvent malgré tout obligées, à cause de leur situation économique, de procéder à des licenciements…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sanofi, côté profits, ça va !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …pour des raisons de compétitivité. Mais sans le CIR, ces entreprises internationales ne se seraient pas installées en France ; je parle là d’entreprises innovantes, qui proposent de nombreux postes de recherche et développement – R&D.
Il ne faut pas se tromper de combat. Je comprends votre propos : l’enjeu social est majeur dans certaines régions, je ne le minimise pas. Mais comprenez pour votre part que le crédit d’impôt recherche est un outil d’attractivité, qui n’est pas parfait, mais qui fonctionne ; ne le sabordons donc pas, mais soyons exigeants envers les entreprises et tirons les conséquences des comportements qui ont pu être parfois jugés inacceptables. N’ayons toutefois pas la critique trop sévère : ces entreprises sont avant tout venues parce qu’on leur a permis de bénéficier d’un coût du travail compétitif pour les qualifications de chercheur et d’ingénieur.
Monsieur Coquerel, le crédit d’impôt recherche permet la recherche publique par effet de levier. Vous le savez, les grands projets de R&D et d’innovation fonctionnent souvent de manière collaborative, rassemblant une grande entreprise, des PME et des laboratoires de recherche publique ; ces projets sollicitent des fonds nationaux et européens. Sans le CIR, de nombreuses PME seraient incapa4820bles de trouver leur place dans ces projets. Les laboratoires publics français ont donc aussi besoin du CIR, pour que les PME puissent participer.
En France, on crève depuis trop longtemps de l’opposition entre recherche publique et recherche appliquée, entre les laboratoires universitaires et les entreprises, PME comprises.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les budgets de la recherche publique ont baissé !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces acteurs doivent travailler ensemble ; or le CIR permet justement l’accompagnement de la recherche publique par la recherche appliquée. Supprimer le CIR n’apporterait pas une manne plus intéressante à la recherche publique selon un système de vases communicants, puisque le CIR produit un effet d’entraînement sur la recherche publique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme souvent avec le groupe La France insoumise, l’amendement détourne les procédures de l’article 40. La création d’un pôle public n’a pas grand-chose à faire dans un PLFR, ni dans un PLF. Le fait de l’y proposer oblige à gager la mesure,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui, à cause de l’article 40 !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …en supprimant le CIR – en cela, vous êtes constant, monsieur Coquerel.
Il est bon de parler du CIR chaque année : c’est un des rares outils fiscaux relatifs à la compétitivité française qui a survécu à un grand nombre de gouvernements…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le meilleur !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …malgré les multiples tentatives pour le modifier, par le biais de centaines d’amendements. Il a montré son efficacité : la France reste une terre de recherche. Qui aurait envie du contraire ? Personne. Tout le monde a envie que l’on fasse de la recherche en France,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, les chercheurs quittent le pays !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …on s’en félicite, mais créer des outils fiscaux au bénéfice d’entreprises serait immoral. Non, cela a un prix !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela délocalise les chercheurs !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : On est en train de les licencier, les chercheurs !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour qu’il y ait de la recherche en France, il faut attirer les chercheurs et les centres de recherche. Tel a été le cas depuis de nombreuses années.
Faut-il subordonner l’octroi du CIR à des conditions ? Il en existe déjà concernant les salaires et la nature des recherches. Je ne crois pas qu’une condition doive concerner l’emploi.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il pourrait au moins y en avoir une qui concerne la recherche !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La vie des entreprises est imprévisible ; à force de tout vouloir prévoir, on risque, pour d’autres raisons, de reprendre les avantages accordés ; cela signerait la mort définitive de ce type de dispositif. Il suffit de sanctionner les abus de droit. Quand un dispositif fiscal est utilisé de façon tout à fait anormale, la justice se charge du problème. N’essayez pas de réduire l’efficacité du CIR : ce serait une erreur fondamentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le CIR est une niche, une dépense fiscale ; à ce titre, il fait partie de la mission « Remboursements et dégrèvements » dont je suis rapporteure spéciale. Je comptais d’ailleurs m’y consacrer cette année dans le cadre de mon rapport ; la crise sanitaire nous a contraints à réorienter nos travaux, mais je compte reprendre cet exercice l’année prochaine.
Je souhaite rendre hommage à M. Giraud : dans les deux derniers RALF – rapports d’application de la loi fiscale – figuraient des explications relatives au CIR et à son attribution, ainsi que des propositions s’apparentant presque à des amendements.
J’entends votre mise en garde : il ne faudrait pas toucher au CIR. Mais, en quelques années, son montant est passé de 2 milliards d’euros à plus de 6 milliards. Trouvez-moi une autre niche fiscale que l’on s’interdit d’examiner alors qu’elle a triplé en sept ans !
Il ne faut pas supprimer le crédit d’impôt recherche, tout simplement parce qu’il peut être utile, en particulier à certaines PME. Mais il ne faut pas s’interdire d’observer la manière dont il est dépensé. C’est une niche fiscale qui n’a pas de plafond : trouvez-moi d’autres niches fiscales déplafonnées ! Un grand groupe ayant plusieurs filiales peut ainsi disposer d’autant de crédit d’impôt recherche que de filiales, sans limite de montant.
De nombreuses petites entreprises perçoivent le CIR, mais la grande majorité bénéficie à quelques entreprises. Nous devons donc examiner la situation de près, sans dogmatisme, mais sans détourner le regard. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 175, 206, 668, 862.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’événementiel, etc., connaissent de grandes difficultés, dont certaines ne se relèveront pas. Je ne nie pas les efforts du Gouvernement pour les aider.
Certaines disposent d’une créance de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, objective, qui doit leur être versée en 2021. Le raisonnement est assez simple : l’État pourrait anticiper le versement de la somme à ces entreprises spécifiques sans attendre l’année 2021. Cette mesure de bon sens serait pour elles un bol d’air, sans être 4821une perte pour l’État puisque cette dette existe. L’anticipation de son versement serait la bienvenue pour ces secteurs économiques, que l’État aide déjà par ailleurs.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 206 de M. Fabrice Brun, 668 de Mme Véronique Louwagie et 862 de M. Yves Daniel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements concernent un sujet intéressant : le remboursement anticipé des créances nées – et non des créances en germe.
S’agissant du CICE comme du CIR, le remboursement des créances nées est immédiat pour les PME et pour les entreprises en procédure. Concernant les ETI, il existe des solutions de préfinancement de CICE et de CIR ; Bpifrance les pratique et des réseaux bancaires privés peuvent les proposer. Une palette d’outils existe donc déjà pour le remboursement des créances.
Compte tenu de la situation actuelle, si une ETI venait à se retrouver en difficulté – sans être en procédure –, il lui faudrait alors de se rapprocher de son SIE – service des impôts des entreprises – pour demander un remboursement anticipé des créances nées. Des ETI de ma circonscription l’ont fait : c’est donc possible.
De la même manière, toute créance sortie du bilan d’une entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie doit être sollicitée auprès du SIE ; la créance fiscale que l’État doit à une entreprise est la première somme à récupérer. En la matière, la DGFiP – direction générale des finances publiques – est réactive et trouve des solutions pour préserver la trésorerie des entreprises.
L’amendement est donc satisfait. L’administration exerce une mission particulière d’aide à la trésorerie des entreprises au travers des remboursements des créances nées. Les créances en germe font l’objet d’un autre débat, puisqu’elles supposent de procéder à des simulations, à des anticipations et de prendre un risque de préfinancement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également. Nous avons activé un autre levier, particulièrement puissant, pour donner de la trésorerie aux entreprises : le report des cotisations sociales et fiscales, correspondant à plus de 50 milliards d’euros. Ce qui importe pour une entreprise est de disposer de facilités de trésorerie. Je ne parle pas des prêts garantis par l’État, qui s’élèvent à 100 milliards. La question de l’aide à la trésorerie est considérée par les entreprises que je visite et dont je rencontre les représentants comme étant bien et rapidement traité.
Enfin, s’agissant du CIR et du CICE, nous avons libéré les remboursements de créances pour l’année 2020 ; nous parlons donc des années 2021 et 2022. L’effort a été fait ; l’enjeu consiste maintenant à accompagner la reprise et la relance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur général pour leurs réponses circonstanciées. Je ne les mets nullement en cause.
Vous nous dites qu’il est toujours possible d’emprunter pour attendre le versement de la créance. Certes, mais cela représente un coût. De plus, des entreprises, même sans être en grande difficulté, ont du mal à solliciter leur banquier ; les relations avec ces derniers sont compliquées. Toutes les banques n’ont pas joué le jeu s’agissant des prêts garantis par l’État !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Loin de là ! Vous avez raison.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le constate dans ma région : contrairement au Crédit agricole et au Crédit mutuel Arkéa, la Banque populaire de l’Ouest n’a pas joué le jeu. Elle est concernée par une accumulation de dossiers ; le ministère a été prévenu. Nous rencontrons là une véritable difficulté. Je souhaite que des dispositions permettent de faire comprendre à cette banque le caractère particulier de la situation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1714.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’amendement de M. Gabriel Serville ne propose pas une nouvelle mesure, mais l’adaptation, dans le contexte de la crise, d’un dispositif existant dans le cadre du plan logement outre-mer, afin de répondre aux besoins dans ces territoires.
Il s’agit de prolonger de deux ans l’aide fiscale à l’investissement en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, laquelle devait s’éteindre à la fin de l’année. L’amendement propose également d’en assouplir certaines conditions, comme celle relative à l’ancienneté du logement, qui pourrait être ramenée à dix ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements en outre-mer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements est attendue en septembre 2020. Je vous propose d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, une fois l’évaluation connue. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1614.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il a été déposé par notre collègue Laure de La Raudière. Pour reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, et pour assurer la protection immédiate des TPE et des PME, qui sont les acteurs clés de la relance de l’économie du pays à l’issue de la crise sanitaire, il convient de favoriser l’investissement de l’épargne des particuliers dans les fonds propres de ces entreprises.
L’amendement vise à rendre éligibles au dispositif d’IR-PME les souscriptions d’obligations convertibles en actions et d’obligations remboursables en actions, les bons de souscrip4822tion d’actions et les avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital sous condition de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvestis dans des petites et moyennes entreprises éligibles, afin d’éviter un cumul d’incitations.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avant d’élargir le dispositif d’IR-PME, commençons par appliquer ce que nous avons voté ici il y a plus de deux ans ! Dans la loi de finances pour 2018, nous avons augmenté le taux de la réduction d’impôt de 18 % à 25 %. Cette mesure n’est pas opérationnelle à cause du droit de l’Union européenne.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On n’a toujours pas la réponse !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous demande donc de retirer l’amendement, au profit de l’application de la mesure votée il y a deux ans et demi. Madame la secrétaire d’État, avons-nous des nouvelles de Bruxelles sur cette mesure ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous n’avons jamais été aussi proches de recevoir la notification de la Commission européenne,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …qui nous était promise pour le 26 juin. Nous attendons quelques jours avant de relancer la Commission, qui est a priori d’accord pour valider la mesure, que je sais très attendue par certains d’entre vous.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Application rétroactive ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 558.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Déposé par notre collègue Constance Le Grip, il s’inscrit dans le plan d’urgence pour sauver la culture que Les Républicains ont présenté le 9 juin dernier.
Il concerne le dispositif Malraux, destiné à réhabiliter les biens immobiliers et à redynamiser les centres-villes historiques. Cet outil efficace engendre environ 130 millions d’euros de dépenses de travaux par an.
Compte tenu de la durée moyenne des travaux, estimée à trois ans, et de la nécessité de ne pas remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs privés désireux de bénéficier de la réduction d’impôt Malraux, il convient d’augmenter les taux de 22 % à 30 % et de 30 % à 40 %, de relever les plafonds de 400 000 à 500 000 euros, de redéfinir le bornage et de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, nous avons adopté un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune visant à prolonger le dispositif Malraux jusqu’en 2022. Conservons cet horizon de 2022 !
La hausse des plafonds ne me paraît pas nécessaire. Le dispositif est utile et fonctionne bien. Nous verrons, à l’aune de l’évolution de la crise, si une nouvelle prolongation du dispositif apparaît opportune, mais nous n’avons pas à nous prononcer aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 176 et 943.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des problèmes vont apparaître dans les secteurs du bâtiment et du logement. Les conditions du dispositif Pinel se sont durcies, et certains investissements locatifs n’en bénéficieront plus. Il convient donc de s’interroger.
L’amendement n’offre peut-être pas la meilleure solution, mais je ne vois pas de dispositions sur le bâtiment dans ce projet de loi de finances rectificative. Peut-être que des amendements du Gouvernement concernent ce secteur, mais pour le moment, je ne vois rien ! C’est un problème, car le poids du bâtiment est massif en termes d’emplois.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 943 de M. Nicolas Forissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Le Fur, vous posez une bonne question dans votre amendement, auquel je donne un avis défavorable car il ne propose pas le bon outil.
Le BTP est un vrai sujet : que fait-on pour ce secteur, au-delà des mesures d’aide auxquelles il est éligible ? Il convient de rappeler que le BTP n’a pas été mis de côté durant cette crise ; il a, bien au contraire, été accompagné. Le Gouvernement pourra peut-être indiquer, ce soir ou dans la semaine, si des mesures complémentaires sont prévues pour ce secteur d’activité, qui représente l’une des clés de la relance. Nous devrons accompagner le BTP, au moins par des investissements. Il ne me semble pas que le dispositif Pinel soit le bon vecteur, mais je relaierai votre demande et suivrai de près l’élaboration du plan pour le BTP.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quel est le calendrier ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout d’abord, une mission conduite par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable fera des propositions, notamment de verdissement du dispositif Pinel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
On ne peut pas vouloir, comme je l’ai entendu sur vos bancs, monsieur Le Fur, accélérer la transition et la rénovation thermique et ne pas les intégrer dans l’élaboration des mesures d’aide au secteur du BTP.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous avons fait des propositions !
Mme Agnès Pannier-Runacher : La mission rendra ses conclusions au début du mois de septembre, et nous en discuterons à ce moment-là.
S’agissant du BTP, beaucoup a été spécifiquement fait pour ce secteur, comme les ordonnances publiées au mois de juin, la facilitation des marchés publics et le partage des frais liés au protocole sanitaire avec l’État lorsque celui-ci est donneur d’ordre. D’autres mesures seront prises, dans le but d’accélérer la reprise des commandes. L’installation des conseils municipaux participe de l’élan qu’il faut redonner au BTP.
La rénovation thermique, les mesures que pourront prendre les nouveaux exécutifs locaux et la simplification des marchés publics sont très attendues par les acteurs du BTP.
D’autre part, il semblerait que la notification sur l’IR-PME soit bien arrivée le 26 juin.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous la trouverez sur le site de la direction de la législation fiscale et vous pouvez en faire état auprès des entreprises de vos circonscriptions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce troisième PLFR contient également des mesures indirectes pour le BTP, au-delà de celles présentées par le rapporteur général et la secrétaire d’État.
Ainsi, la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – bénéficiera de 1 milliard d’euros supplémentaires, soit une multiplication par trois de cette dotation aux mains des collectivités locales. Les préfets ont donné à ces dernières plus de souplesse dans l’utilisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et de la DSIL. Il ne faut pas oublier que les collectivités locales réalisent 70 % des investissements publics.
Voilà des éléments très concrets, qui permettront au BTP de redémarrer le plus vite possible cette année.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne voudrais pas donner l’impression d’enfoncer des portes ouvertes en expliquant que le BTP est un secteur essentiel dans la politique de reprise économique : chacun le sait.
Le dispositif Pinel, fort intéressant, a été rogné à de multiples reprises. Il serait donc utile de lui redonner du souffle : tel est l’objet de l’amendement, que je soutiens à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé cet amendement, que je redéposerai inlassablement. Certains agriculteurs sont victimes d’intrusions dans leurs exploitations, notamment dans leurs élevages. Certains d’entre eux sont agressés et d’autres ont subi des incendies – ma collègue Véronique Louwagie a connu cela dans sa circonscription.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans ma circonscription, l’un de nos collègues de La France insoumise est entré en pleine nuit dans un élevage,…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oh !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …au mépris des règles sanitaires les plus évidentes. Voilà les agressions que subissent les agriculteurs ! Ce n’est pas notre collègue Éric Coquerel l’auteur de cette intrusion : il n’aurait pas fait cela ! (Sourires)
Un député : Il aurait mis son écharpe !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais ces intrusions sont insupportables ! Il s’agit de lieux privés ! On peut avoir toutes les opinions que l’on veut, mais ces intrusions sont illégales !
Des associations, comme L214, revendiquent ces intrusions. Elles peuvent recevoir des dons, qui bénéficient d’un avantage fiscal représentant les deux tiers de la somme versée. Ainsi, une personne donnant 100 euros à une association ne paiera en fait que 33 euros. Cette subvention indirecte n’est ni normale, ni tolérable.
L’amendement défend une idée simple : les dons aux associations revendiquant des actes illégaux pratiqués par leurs membres aux yeux de tous ne doivent plus bénéficier de l’avantage fiscal. Il faut être cohérent !
Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons être aux côtés des gens qui travaillent et qui font des choses.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je partage votre émoi et votre colère, monsieur Le Fur, à propos de ces intrusions violentes, qui sont inadmissibles. Dans un État de droit, la réponse à apporter à ces infractions est pénale.
Si nous adoptions l’amendement, ces associations pourraient toujours recevoir des dons, mais les donateurs ne bénéficieraient plus de la réduction fiscale. Or de nombreuses personnes donnent de l’argent à ces associations pour de très bonnes raisons, liées aux idées qu’elles défendent, sans cautionner pour autant les agissements de quelques militants.
Votre proposition n’est donc pas la meilleure réponse, parce qu’elle pénaliserait ceux qui bénéficient de la réduction d’impôt, à savoir les donateurs. Ce sont les personnes qui commettent l’intrusion qu’il faut sanctionner et pénaliser, non celles qui donnent aux associations. Ces dernières ne sont-elles pas indirectement responsables ? Peut-être, mais ce n’est pas à nous de le dire ici ce soir.
La réponse pénale est la seule qui vaille dans un État de droit pour de tels actes. La réduction fiscale bénéficie à des personnes qui veulent généreusement donner à des associations. Si les donateurs pensent que ces associations font du bon travail malgré les intrusions que vous dénoncez, cela les regarde ! La réponse ne passe pas par la suppression de la niche fiscale sur les dons aux associations, qui en ont, pour la plupart d’entre elles, malheureusement bien besoin pendant la crise. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur général.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Plusieurs intrusions dans des exploitations de ma circonscription ont été extrêmement médiatisées, puisque leurs auteurs se filment. L’amendement de Marc Le Fur est sympathique, mais il ne résout pas le problème.
Les auteurs des intrusions étaient membres d’associations belges. Ils sont arrivés en car dans l’un des plus grands élevages de porcs de l’Est de la France. Ils ont expliqué que les animaux étaient maltraités, car ils ont retrouvé des cadavres ; évidemment, des bêtes meurent, et l’évacuation des cadavres n’est pas quotidienne, mais hebdomadaire.
C’est le droit pénal qui doit parler, mais beaucoup d’éleveurs victimes de ces agissements ne veulent pas déposer plainte. Pourquoi ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont peur !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, ils ont peur que le dépôt d’une plainte entraîne de nouvelles intrusions. Il faudrait que ce soient les pouvoirs publics qui déposent plainte, afin de ne pas laisser subsister le sentiment que l’on peut faire n’importe quoi.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Hors sujet !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Deux poulaillers ont en effet été touchés par des incendies dans ma circonscription en septembre dernier.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Quel est le lien avec le texte ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je peux vous dire que les éleveurs ont peur, et qu’ils ont peur régulièrement. Il est vraiment nécessaire de leur apporter une réponse. Vous estimez qu’elle relève du droit pénal, monsieur le rapporteur général, et vous avez raison. Mais est-il logique que les fonds publics soutiennent financièrement des associations qui œuvrent par la violence ? Il ne s’agit pas d’empêcher les donateurs de les aider. Pouvons-nous pour autant accepter de soutenir avec des fonds publics les donateurs qui défendent des associations de cette nature ? Finalement, tous les Français contribuent ainsi à favoriser leurs agissements. Selon moi, nous devons nous montrer équitables : on ne peut admettre que des fonds publics participent au financement d’associations qui s’inscrivent dans la violence et suscitent une véritable peur dans les territoires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qui n’est pas celui qui est entré dans l’élevage !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, monsieur Le Fur, et je ne connais pas ce dernier. Je remarque que l’amendement, tel qu’il est rédigé, vise toute structure associative susceptible d’entrer dans une propriété privée. Prenons l’exemple de travailleurs qui entrent dans un établissement pour mener une action syndicale, ou de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne – Attac – entrant dans une banque de manière non violente pour dénoncer l’asile que cette dernière offre à de l’argent issu de paradis fiscaux. L’exemple que vous avez donné évoque des intrusions qui ont révélé des massacres d’animaux scandaleux : c’est par l’intrusion que certaines associations révèlent des comportements inadmissibles envers des êtres vivants. En votant cet amendement, vous viseriez des syndicats et des associations qui font œuvre utile ; peut-être enfreignent-ils la propriété privée, mais ils révèlent des scandales sociaux ou écologiques et se retrouveraient empêchés de le faire. La rédaction de cet amendement est donc beaucoup trop large ; il appartient aux juridictions pénales de trancher pour déterminer ce qui relève de l’action non violente permettant d’alerter l’opinion. Ces actions sont en effet utiles. Vous citez tel ou tel agriculteur, mais il existe aussi des sociétés qui sont loin d’être petites et qui massacrent des animaux gratuitement : leurs agissements doivent être révélés.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux séries d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements identiques bknosek 207, 308, 378, 381, 418, 535, 694, 774, 1276, 1688, 1777 et 2267, et les amendements identiques bknosek 208, 306, 379, 380, 419, 775, 1277 et 2287.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le confinement a changé les habitudes alimentaires des Français. Par réflexe, ils se sont moins souvent orientés vers des produits dits de loisir, comme les produits laitiers sous signes de qualité, soit les fromages d’appellation d’origine protégée – AOP – ou d’indication géographique protégée – IGP –, notamment le brie, le comté ou le maroilles, cher à Jean-Louis Bricout et moi-même. Au moment où la lactation atteignait son pic, toutes ces productions ont cessé de trouver preneur, si bien que pendant les deux mois du confinement, un surstockage de près de 2000 tonnes de fromages de qualité, qui représentent nos territoires, s’est constitué, avec un risque de destruction. Heureusement, une chaîne de dons s’est organisée, permettant d’en écouler presque la moitié. Il n’empêche que nombre de ces produits demeurent stockés. L’amendement déposé par Fabrice Brun vise donc à créer un dispositif d’indemnisation pour les producteurs qui en font don aux publics les plus fragiles. Cela évitera la destruction, compensera les pertes correspondant au prix de vente des produits concernés et constituera un vrai signe de soutien à la filière, qui a beaucoup souffert pendant cette période.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 308.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Paris ne produit pas beaucoup de fromages, mais nous les y trouvons tous. L’amendement déposé par Émilie Bonnivard est identique à ceux défendus par Julien Dive et d’autres de mes collègues. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous devons faire primer la qualité. Nos producteurs sont confrontés à un stockage abracadabrantesque : j’espère que le Gouvernement aura à cœur de les accompagner avec la mesure fiscale proposée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 378.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il a été déposé par le groupe Libertés et territoires ; je le défends également au nom de l’Association nationale des élus de la montagne – ANEM. Il vise à aider les producteurs de spécialités laitières d’AOP et d’IGP. À cause de la crise provoquée par le covid-19, ils ont été dans l’impos4825sibilité de vendre leur production, et donc de la déstocker. Il s’agit d’encourager les dons et livraisons gratuites à des associations ou organismes d’aide alimentaire, à la fois pour éviter le gaspillage et pallier les pertes de recettes, en leur offrant la possibilité de déduire de leur impôt le prix de vente de la production livrée gratuitement. Le I. de l’amendement concerne les producteurs fermiers et les producteurs organisés collectivement ; le II. concerne les entreprises laitières. Dans les zones de montagne, nous sommes nombreux à avoir des producteurs impliqués dans notre circonscription : ce serait un grand service à leur rendre, quand on sait que leurs pertes sont évaluées à 17 millions d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 381. Lui aussi a beaucoup de fromages dans sa circonscription…
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé par Marie-Noëlle Battistel et vise également à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons au bénéfice des producteurs fermiers. Il s’agit de venir en aide aux producteurs confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, mais aussi aux associations et organismes d’aide alimentaire. La perte a effectivement été évaluée à 17 millions d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 418.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, nous avons tous été enthousiastes de constater que notre agriculture avait tenu bon pendant la crise. Heureusement, l’ensemble des filières agricoles ont maintenu leur production, permettant ainsi à toute la population de continuer à se nourrir. Deuxièmement, les habitudes alimentaires ont changé pendant la crise : les ventes de fromages à pâte molle ou non emballés ont diminué. Troisièmement, les circuits de distribution avaient disparu. Ainsi s’explique la surproduction laitière et fromagère qui a été très rapidement constatée.
Prenons l’exemple du comté. Après quinze jours de crise, la filière ne pouvait plus écouler sa production : il était impossible de commercialiser ces fromages. Les producteurs se sont organisés et ont diminué leur production de 25 %, grâce à des techniques comme l’assèchement de la production laitière d’une partie du troupeau – c’est complexe, mais ils y sont parvenus. Néanmoins, des stocks se sont accumulés, qui ne pourront pas être commercialisés : il faut leur trouver une destination. Le don aux associations caritatives en est une, à la condition d’être reconnu fiscalement. C’est la seule demande que nous faisons dans cet amendement. Il n’est pas le plus onéreux de la soirée, et son adoption serait un vrai signal pour la filière AOP-IGP.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 535 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 694.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’ont dit mes collègues, il s’agit de produits de qualité et périssables. La profession a su s’organiser, mais nous arrivons au moment délicat où il faut écouler les surstocks constitués. Adopter une disposition fiscale serait pertinent pour donner un coup de pouce aux producteurs, qui exercent un métier difficile et produisent des denrées de qualité, souvent mises en avant. En outre, il s’agit d’un dispositif exceptionnel, qui ne s’appliquera que jusqu’au 31 décembre 2020.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 774 de Mme Frédérique Lardet est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1276.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec mes collègues, je défends cet amendement qui vise à aider les producteurs de spécialités laitières AOP-IGP. Nous sommes nombreux à avoir déposé ces amendements identiques parce que nous sommes très attachés à ces filières de qualité ; la plupart d’entre nous ont dans leur circonscription des fromages de grande qualité. J’interviens aussi au titre de l’ANEM, que je préside, mais je parle en fait au nom de tous les producteurs de fromages AOP-IGP, le comté comme tant d’autres. Aux arguments déjà énoncés, j’ajouterai quelques chiffres : la période concernée a entraîné près de 17 millions d’euros de pertes pour les producteurs ; 5 000 tonnes de fromages ont été stockées, qui ne pourront être écoulées. Pour éviter tout gâchis, nous proposons un dispositif temporaire de défiscalisation des dons, pour la période d’exercice du premier semestre 2020. Nous proposerons plus loin un autre amendement dont l’objet est similaire : ces mesures pourraient à mon sens être bienvenues sur tous les bancs de cette assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 1688.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je pourrais vous parler des heures avec émotion, avec passion, du fromage de ma commune : le carré de Roncq, que l’on a servi, il y a peu de temps, à la table du Premier ministre. Je vous en enverrai, madame la secrétaire d’État ! M. Dive a évoqué le maroilles – et il y a tant d’autres variétés ! En France, le fromage est un marqueur fort. On prétend que le général de Gaulle se serait demandé comment gouverner un pays où il existe près de 300 variétés de fromages. Ce soir, essayons de le faire mentir – pour une fois – en montrant que nous sommes capables de nous réunir autour d’une solution somme toute assez simple. Le fromage est du lait parvenu à l’âge adulte, c’est pourquoi il ne se conserve pas. Trouvons-lui une issue favorable en en défiscalisant le don. Rassemblons-nous autour d’un produit d’excellence, que tous les Français aiment à la folie. (M. Olivier Becht applaudit.)
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : N’oublions pas non plus le vieux-Lille !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Bien sûr !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1777.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : L’amendement a déjà été défendu par mes collègues, notamment par M. Ledoux, mais puisque nous faisons un tour de France des fromages et que nous souhaitons tous défendre et protéger nos AOP, permettez-moi de dire qu’en Île-de-France, particulièrement en Seine-et-Marne, nous avons deux beaux fromages à protéger : le brie de Meaux et le brie de Melun. J’espère que notre amendement recevra un avis favorable du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens)
M. le président (Parti socialiste) : Nous terminerons par le meilleur fromage de France : le nôtre, monsieur Lassalle, celui des Pyrénées !
Je vous donne la parole pour soutenir l’amendement bknoek 2267.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne reprendrai pas l’argumentation remarquablement développée par mes collègues, mais nous parlons d’une question très importante – une question de vie et de mort. Vous le savez, monsieur le président : dans votre circonscription, la filière de l’élevage des canards a subi des dommages importants, et nous essayons de faire cause commune. Si nous n’arrivons pas à utiliser ces tonnes de fromage qui remplissent les saloirs, bergers et fabricants ne s’en relèveront pas. Qu’ajouter ? Toutes les mesures sont urgentes, indispensables, mais nous parlons tout de même du pastoralisme et du fromage, qui sont des signatures de notre pays. (Mme Jeanine Dubié et M. Michel Castellani applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai plusieurs choses à dire sur ces nombreux amendements fromagers.
Tout d’abord, nous avons en France des dispositions fiscales très avantageuses en matière de dons en nature. Le dispositif Coluche ouvre droit, pour les particuliers, à une réduction d’impôt de 75 %, et nous avons rehaussé son plafond à 1000 euros lors du dernier PLFR. Pour les petites entreprises, la réduction est de 60 % et, lors de la dernière loi de finances initiale, nous avons augmenté le plafond de 20 000 à 40 000 euros. Un tel régime a peu d’équivalents dans le monde.
D’autre part, vous l’aurez sans doute remarqué, dans tous ces amendements identiques, on confond le prix de vente et le coût de production. C’est ce qui me dérange le plus. Aux termes du dispositif Coluche ou de celui sur le mécénat, on part du coût de production pour les entreprises, ce qui est normal, puisque le produit n’a pas été vendu. Mais les amendements partent du prix de vente.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous proposez de rembourser les fromages à 100 % de leur prix de vente, qui n’est pas celui de la production. Je sais instaurer des crédits d’impôt qui réduisent les coûts, ou peuvent à la rigueur les annuler,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Faisons-le !
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : On ne prend pas fromage et dessert !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais je ne sais pas en instaurer qui fassent faire des bénéfices !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Sous-amendez les amendements !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces deux raisons m’amènent à émettre un avis défavorable aux amendements. J’en ajoute une troisième, sur laquelle nous reviendrons longuement lors de l’examen de l’article 18. Ce secteur d’activité, qu’il faut indiscutablement accompagner pendant la crise, figure sur la liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1, et peut à ce titre bénéficier des exonérations de charges que nous examinerons à l’article 18.
Je le répète : parce que la fiscalité française est déjà très généreuse à l’égard des dons en nature, que la réduction d’impôt que vous proposez est fondée sur le prix de vente et non sur le prix de revient, et que le secteur bénéficie de l’accompagnement spécifique détaillé à l’article 18, qui prévoit des exonérations de charges, je ne pense vraiment pas qu’il faille adopter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aimez pas le fromage, monsieur le rapporteur général !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’adore, monsieur Le Fur ! (Sourires)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je précise d’emblée que j’aime beaucoup le fromage, afin de balayer un tel argument. Je souscris à l’analyse de M. le rapporteur général. J’ajoute que M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et moi-même avons réuni les représentants de toutes les fédérations et ceux de la filière de la restauration collective et de la restauration individuelle afin de traiter le sujet sans le limiter aux fromages. Les réfrigérateurs et les congélateurs sont en effet remplis de stocks de canards, de chevreaux ou de pommes de terre produits en France qui, faute d’aval, n’ont pu trouver d’acheteurs et que les producteurs, qui ont besoin d’un fonds de roulement important, risquent de devoir jeter.
Nous avons obtenu que les grossistes s’engagent à privilégier ces marchandises dans leurs achats, ce qui rendra service aux agriculteurs français, évitera le gaspillage et va donc dans le sens de la responsabilité sociétale des entreprises – RSE. Par ailleurs, nous travaillons sur des mesures visant à faciliter leur achat par certains acheteurs publics comme les cantines. Un projet de décret en ce sens pourrait être soumis au Conseil d’État dès la semaine prochaine.
Nous poursuivons les travaux et réunirons à nouveau les représentants de ces filières à la mi-juillet, ce qui permettra de formuler de nouvelles propositions afin d’aller plus loin sur ce vaste sujet. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il y a aussi le vin !
M. le président (Parti socialiste) : À travers ces amendements, nous visitons toutes les fermes françaises. Le sujet est particulièrement intéressant, d’autant que nous avons fini par le meilleur fromage, celui des Pyrénées. (Sourires.) Je vous propose toutefois de ne plus entendre que deux orateurs.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est tout de même normal que je défende le maroilles !
M. le président (Parti socialiste) : Brièvement, alors !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je remercie M. Dive et Mme Cattelot, qui auraient pu le faire aussi bien que moi. Quel que soit notre groupe, nous sommes solidaires et nous nous étonnons que l’État ne nous rejoigne pas. Pendant cette crise exceptionnelle, nous avons vu se mobiliser une profession qui, en temps ordinaire, n’a déjà pas la vie facile. M. Dive le confirmera : notre département a acheté des maroilles pour les redistribuer ; les producteurs de lait ont accepté de réduire leur production ; tous les élus du territoire ont essayé de regrouper des commandes dans des petits villages afin d’écouler les fromages. Seul l’État n’est pas au rendez-vous. Je comprends la nuance qu’établit le rapporteur général entre le prix de production et le prix de vente, mais l’argument me 4827semble mesquin, comparé à l’élan de solidarité qui s’est manifesté sur le territoire. Je trouve cela dommage pour le monde agricole.
M. le président (Parti socialiste) : Voilà ce que je craignais : une nouvelle demande de parole. Mais je ne laisserai pas s’exprimer tous les groupes. De plus, je vous demande de dominer votre propos et de vous exprimer le plus brièvement possible.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : J’entends les arguments du rapporteur général, mais je rappelle que c’est le confinement qui a créé ce problème de stockage et que, s’il se pose sur tout le territoire, cela tient à l’écosystème des producteurs de fromages. À l’heure où l’on parle de relocaliser la production, mieux vaudrait protéger ces producteurs qui résistent chaque jour, dans un contexte difficile, pour créer des produits de qualité. Posons la première brique de la relocalisation de la production ! Nous éviterons ainsi que leur combat ne cesse un jour faute de combattants…
Ces amendements sont vertueux, car ils tendent à limiter le gaspillage. Ils le sont aussi sur le plan social. Dès lors, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, pourquoi ne pas les sous-amender pour prendre en compte les coûts de production et non de vente ?
D’autre part, j’entends que ces secteurs pourront bénéficier d’exonérations de charges, mais j’aimerais savoir à quelles conditions. Toutes les structures fromagères y seront-elles éligibles, y compris les producteurs fermiers ? Je ne le pense pas. Il me semble donc que nous devrions trouver un compromis sur ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je répondrai à deux arguments. Merci, madame la secrétaire d’État, d’avoir cité d’autres filières. Elles sont si nombreuses à avoir été touchées par la crise ! Mais ne mélangeons pas les choux et les carottes ou, en l’occurrence, les fromages et les canards. Si nous parlons des fromages bénéficiant d’une IGP, c’est parce que ce sont eux qui sont les plus proches de nos territoires.
Vous alléguez que vous avez réunis les représentants des grossistes et de la restauration hors domicile – RHD, mais nous parlons de produits dont la date de péremption est très rapprochée. Ces fromages ne pourront donc être conservés longtemps. Vous savez comme moi que les cantines fermeront vendredi et ne reprendront qu’en septembre, sauf dans les accueils de loisirs.
Enfin, la référence à la RSE ne me convainc pas, car celle-ci n’en est qu’à ses balbutiements.
M. le rapporteur général s’appuie sur une analyse technique que je ne conteste pas, mais rien ne l’empêche de sous-amender notre proposition. En outre, il se trompe quand il prétend que notre fiscalité est très généreuse à l’égard des dons. Nous parlons d’exploitants qui ne pourront bénéficier de défiscalisations si nous ne leur en donnons pas les moyens.
Plutôt que de citer un chiffre macroéconomique – on parle tout de même de 17 millions de pertes –, je vous ramènerai à la ferme. En règle générale, un producteur vend 1 000 litres de lait destiné à faire du fromage IGP ou AOP entre 400 et 500 euros. Dans la période que nous avons traversée, sans débouchés et sans aval alors que la production atteignait un pic, le prix des 1000 litres est tombé au spot, c’est-à-dire au marché comptant, à 150 euros. Je vous laisse faire le calcul : le modèle économique ne tient plus.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : CQFD !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La question de M. Acquaviva est légitime. Je vais donc faire un saut jusqu’à l’article 18, pour montrer que ce secteur d’activité bénéficiera des exonérations de charges sociales. Sur la liste issue du Conseil des ministres du 10 juin, qui est déjà publique puisqu’elle a fait l’objet d’un communiqué de presse, figure, parmi les secteurs dépendants des activités listées en S1, la « production de fromages sous AOP/IGP ».
Les entreprises que vous ciblez profiteront donc d’une exonération totale de cotisations sociales pour quatre mois, d’un crédit de cotisations et d’une aide au paiement des cotisations dues en 2020. Et toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur – même celles qui ne relèvent pas d’une AOP –, pourront conclure un plan d’apurement leur permettant d’étaler leurs cotisations sur trente-six mois. L’argument n’a rien d’anodin. Nos systèmes de réduction d’impôt, particulièrement avantageux, qui permettent de déstocker, et l’exonération totale de charges sociales pendant quatre mois, rendent inutile l’adoption de ces amendements, qui témoignent d’une intention louable et dont je comprends le bien-fondé.
Monsieur Bricout, ne nous dites pas que l’État n’est pas au rendez-vous – franchement, pas sur ce sujet ! Nous exonérons les entreprises du paiement de quatre mois de cotisations sociales – ce qui n’a jamais été fait – et nous multiplions les aides – les entreprises dont nous parlons en ont eu : certaines ont eu accès au fonds de solidarité, d’autres ont contracté des prêts garantis par l’État, toutes seront exonérées de charges sociales et pourront déstocker avec un dispositif fiscal très avantageux.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ne nous dites pas que l’État n’est pas au rendez-vous pour ces secteurs d’activité fragilisés ! Il l’est totalement, comme il ne l’a jamais été dans une crise ! Il importe de le reconnaître et d’adopter les justes mesures. L’article 18 vise précisément à compléter celles prévues dans le texte initial, car le déstockage ne peut être intégralement traité par une typologie simple associant la réduction d’impôt Coluche et le dispositif du mécénat des entreprises.
Nous disposons donc d’une palette complète. Il n’est pas nécessaire d’adopter ces amendements, qui ouvriraient la possibilité de réaliser un bénéfice grâce à une réduction d’impôt, ce qui me semble dangereux. Un tel dispositif, même en temps de crise, ne doit pas être adopté par le législateur. Nous sommes les garants d’une certaine justice fiscale et d’un certain consentement à l’impôt, donc d’un bon pilotage de la dépense fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements identiques bknosek 208, 306, 379, 380, 419, 775, 1277 et 2287, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune avec les précédents, dont l’examen – chacun l’a constaté – a vite pris de l’ampleur. Je suggère, s’agissant de ceux dont l’examen suit, qu’un seul amendement fasse l’objet d’une prise de parole, et que l’on considère qu’elle vaut présentation des autres.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, j’admets que nous avons commis l’erreur de fonder nos amendements sur la valeur de vente des produits. Je comprends votre argument. Toutefois, vous ne pouvez pas affirmer que tout est fait pour les entreprises concernées dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Certes, il prévoit des reports de charges pour quatre mois, mais les annulations de charges ne concernent que les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 80 % de celui-ci. J’espère bien que compte tenu des faibles chiffres d’affaires réalisés dans le secteur agricole, aucune petite entreprise, aucun fermier n’auront subi une telle perte – car dans ce cas, non seulement l’agriculture française est à genoux, mais elle n’a plus de perspectives ni même d’existence !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est pourquoi les agriculteurs sont concernés par plusieurs dispositions !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être attentif à ne pas laisser croire que toutes les entreprises des secteurs de la fameuse liste S1bis bénéficieront d’annulations de charges. Ce serait une tromperie pour le monde agricole ; il n’a pas besoin de cela.
S’agissant de la distinction entre valeur de production et valeur de vente, vous avez raison, monsieur le rapporteur général. C’est notre seule erreur, et je vous promets que nous la corrigerons en vue du prochain projet de loi de finances rectificative – le quatrième –, pour que les dons des agriculteurs soient reconnus à leur juste valeur en matière de déduction fiscale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable, pour les raisons exposées précédemment. Madame Dalloz, vous avez raison de rappeler que les exonérations de charges bénéficiant aux entreprises des secteurs d’activité énumérés dans la liste S1bis supposent que la perte d’activité soit supérieure ou égale à 80 % de leur chiffre d’affaires, comme le prévoit l’article 18. C’est pour cette raison que j’ai évoqué l’ensemble des mesures de l’article 18.
Si votre entreprise ne fait pas partie des entreprises éligibles, elle bénéficiera de remises, ou d’un plan d’apurement permettant d’étaler le paiement des cotisations sociales sur trente-six mois. L’article 18 est une fusée à plusieurs étages ; nous aurons largement l’occasion d’y revenir. Je maintiens que les dispositifs existants, complétés par ceux créés depuis le début de la crise et ceux prévus à l’article 18, sont suffisants.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 390 et 559.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Notre collègue Le Fur en est le premier signataire, et nous sommes plusieurs à l’avoir cosigné. Il porte sur la politique du mécénat – nous passons des fromages à la culture !
Le recours au mécénat – nul ne l’ignore sur ces bancs – fait partie des leviers qu’il faut plutôt encourager que décourager ou entraver. En complément du soutien de l’État et des collectivités territoriales, l’intervention de mécènes permet, dans certains cas, de finaliser un plan de financement, donc de réaliser telle ou telle opération sur un monument historique privé. Ces généreux contributeurs à la cause des monuments historiques sont vitaux pour l’écosystème du patrimoine.
Si le monument fait l’objet d’une exploitation commerciale, la loi prévoit que les revenus nets ou les bénéfices nets générés par le monument au cours des trois années précédentes sont affectés aux travaux. Le présent amendement vise à alléger le système. Dans les circonstances que nous connaissons, les limites qu’il impose nous semblent bien trop restrictives.
Afin de permettre aux monuments historiques concernés de faire appel à la générosité des mécènes pour les accompagner – aux côtés de l’État et des collectivités territoriales – dans la réalisation de travaux, et éviter ainsi leur arrêt ou leur ralentissement – rappelons qu’ils n’ont pas accueilli de visiteurs pendant la période de confinement –, nous proposons de porter à sept ans la période de référence.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bonne proposition !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 559.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je compléterai les propos de ma collègue Brigitte Kuster. Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, nous aimerions appeler votre attention sur ces amendements, qui visent à encourager le secteur du patrimoine dans le cadre du plan de relance de la culture, secteur d’activité que nous avons peu évoqué spécifiquement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le secteur de la culture se trouve dans une situation très délicate, qu’il s’agisse du spectacle vivant ou du patrimoine, qui est l’un des aspects de la culture dans lesquels les Français se reconnaissent le mieux. Par le biais de ces amendements, nous souhaitons encourager non seulement le mécénat, mais aussi son usage pour l’entretien, la restauration et la vie du patrimoine privé, qui est très vivace dans notre pays. Nous souhaitons assouplir les conditions prévalant à l’heure actuelle en matière de soutien au patrimoine privé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Chers collègues, je vous remercie d’avoir déposé ces amendements relatifs au patrimoine en général et aux monuments historiques en particulier. Plus largement, ils abordent la question de savoir comment répondre aux conséquences de la crise sur 4829le secteur culturel. De nombreuses réponses seront apportées dans le cadre du présent texte, notamment par voie d’amendement.
Toutefois, il me semble que les dispositions que vous proposez manquent leur cible. L’allongement de la période de référence de trois à sept ans pourrait s’avérer totalement contre-productif dans certains cas. En effet, si le bénéfice net moyen diminuera dans certains cas, il augmentera dans d’autres. Rien, pour l’heure, ne prouve qu’un tel dispositif sera nécessairement intéressant. Ainsi, il manque la cible, même s’il est tentant de l’adopter de prime abord ; il pourrait même s’avérer pénalisant.
Une telle extension de la durée en vigueur, qui donne de bons résultats, ne me semble vraiment pas être le bon outil. En tout état de cause, les difficultés observées au cours des trois années précédant la demande de dons seront prises en compte. Les dispositions proposées sont utiles uniquement dans le cas où le bénéfice net moyen diminue, ce qui n’est absolument pas automatique. Sur une durée de sept ans, on peut très bien observer le contraire. Il convient donc de s’en méfier. Dans l’intérêt même des objectifs visés par les amendements, il importe de les repousser.
Il n’en demeure pas moins nécessaire de dresser une liste claire et précise des actions menées en faveur du patrimoine pendant la crise. Notre collègue Gilles Carrez, rapporteur spécial du budget du programme « Patrimoines », a des idées auxquelles je suis prêt à souscrire, s’agissant notamment de la doctrine d’emploi du livret A ainsi que d’autres pistes qui peuvent s’avérer assez puissantes, et présentent un intérêt certain. Quant aux amendements, ils manquent leur cible. Avis défavorable.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il ne faut pas que la culture reste la cinquième roue du carrosse !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. L’adoption des dispositions proposées rendrait plus difficile la possibilité d’activer l’avantage fiscal considéré, ce qui n’est évidemment pas votre objectif. Nous devons nous pencher de plus près sur le patrimoine, afin de déterminer comment en accompagner les acteurs. Madame Genevard, vous avez rappelé que le secteur de la culture est très affecté par la crise, ce qui est parfaitement exact.
Toutefois, les divers compartiments du jeu ne fonctionnent pas du tout de la même façon, ce qui suppose d’appliquer un traitement très précis, approprié à chacun. Ainsi, entre le spectacle vivant, le cinéma et le patrimoine, les enjeux ne sont pas les mêmes. Le Gouvernement est prêt – le Président de la République l’a très clairement dit – à accompagner ce secteur, mais de la façon la plus appropriée possible.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Deux observations, monsieur le rapporteur général. D’abord, vous dites que nos amendements pourraient s’avérer contre-productifs, ce qui signifie que vous n’en êtes pas certain.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Personne ne peut l’être !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mme Le Grip, qui est l’auteur de celui que j’ai défendu, a travaillé avec les acteurs du patrimoine. Son amendement est fondé sur des observations formulées par des acteurs de terrain.
Ensuite, les amendements comportent une disposition qui vous a peut-être échappé, prévoyant la possibilité d’affecter le bénéfice issu de l’exploitation commerciale des monuments aux dépenses de fonctionnement, donc au maintien de l’emploi et à l’entretien du bâti. J’aimerais connaître votre avis sur ce point.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 385, 794 et 2021.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à élargir le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, ce qui constituerait un bon moyen de débloquer l’épargne, relancer la consommation et remplir le carnet de commandes du secteur du bâtiment.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 794.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À l’heure actuelle, le CITE, en matière d’économies d’énergie, est réservé aux propriétaires occupants, soit 58 % du parc immobilier. Il ne bénéficie pas aux propriétaires bailleurs, dont les logements représentent à peu près 38 % du parc immobilier.
Notre amendement promeut l’idée de son extension. Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé tout à l’heure que chacun s’accorde à dire que le plan de relance doit comporter une composante relative à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, notamment dans les logements. Il y a là une piste qui me semble intéressante. J’aimerais avoir votre sentiment sur cette idée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 2021.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je confirme en tout point ce qui a été dit et je compléterai d’un élément. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’ouvrir l’aide à la rénovation aux propriétaires bailleurs. Il s’agirait d’une très bonne chose.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis d’accord pour dire que la question des propriétaires bailleurs est importante. Il me semble d’ailleurs qu’une évaluation ou un rapport doit être publié par le Gouvernement et par l’ANAH – Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – pour déterminer s’il est pertinent d’ouvrir le dispositif aux propriétaires bailleurs – en l’occurrence, il s’agirait plutôt de la prime que du CITE. Mais puisque nous sommes dans un processus de transformation, allons au bout. Je ne crois pas du tout que la crise justifie le fait d’annuler le remplacement du CITE par le dispositif MaPrimeRénov’ de manière graduelle, comme prévu.
Oui, la question des propriétaires bailleurs est un sujet d’importance. Attendons de disposer de cette évaluation et d’un peu plus de recul sur la prime ; nous adopterons alors éventuellement son extension. En tous les cas, cela peut être une question intéressante pour le prochain projet de loi de finances. Cela étant, pour être tout à fait honnête, je ne sais pas quand nous disposerons de cette évaluation du Gouvernement et de l’ANAH. J’espère que ce sera avant le PLF, pour que nous puissions prendre position.
À ce stade, je demande donc le retrait de ces amendements, malgré leur pertinence, que je reconnais volontiers.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ma réponse vaudra également pour les amendements suivants, dont l’objet est similaire.
Premièrement, le CITE est un dispositif que nous avons réformé pour privilégier une approche par prime, ce qui paraît parfaitement justifié en l’espèce : en période de crise, avoir une concomitance entre la dépense et la prime est plus adapté qu’un crédit d’impôt, que l’on n’obtiendra qu’après avoir généré des revenus.
Deuxièmement, je suis défavorable à ces amendements pour les motifs suivants. Les dépenses concernées, lorsqu’elles améliorent les performances énergétiques, sont d’ores et déjà déductibles pour la détermination des revenus fonciers du bailleur. Nous fonctionnons déjà selon une logique permettant de limiter la charge de l’impôt grâce à ce type de dépense. Notons ensuite qu’au titre de la réalisation de travaux de rénovation, en vue, notamment, d’une meilleure efficacité énergétique, les propriétaires bailleurs sont susceptibles de bénéficier d’autres dispositifs fiscaux, tels que la réduction d’impôt Denormandie. Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’indépendamment de la réalisation de travaux énergétiques, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une déduction spécifique de leurs revenus fonciers allant de 15 à 70 % des revenus bruts selon les zones géographiques et les types de logement, dès lors qu’ils louent des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’ANAH.
Vous le voyez, un empilement de dispositifs de nature fiscale facilite déjà la vie des propriétaires bailleurs ; et je ne suis pas certaine que cette mesure complémentaire soit la plus pertinente pour réaliser l’objectif que nous poursuivons.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 12 et les vingt-six amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 967.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sylvia Pinel.
Le secteur du BTP a été frappé de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, et nous savons qu’il s’agit d’un secteur décisif pour la reprise économique. L’objet de l’amendement est de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique les travaux effectués en zone C, laquelle concerne 70 % du territoire national. En plus de contribuer à une relance verte du BTP et de mobiliser l’épargne accumulée par les Français ces derniers mois, l’extension du CITE aux résidences secondaires situées en zone C présente un certain nombre d’autres avantages.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les résidences secondaires n’ont jamais été éligibles au CITE, du moins dans la zone que vous citez. J’estime que la transformation du CITE en prime ne le justifie pas davantage ; le cœur de la réponse à la crise ne se situe pas là. En fonction du pouvoir d’achat, peut-il être pertinent d’en faire un outil de relance économique ? Peut-être, mais nous en reparlerons le moment venu. À ce stade, je donne un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je préciserai simplement que les résidences secondaires représentent tout de même une part importante des logements en France et que ce parc ne bénéficie à ce jour d’aucune mesure de soutien. Cela doit être pris en compte dans l’appréhension de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de vingt-sept amendements, bknoek 12 et identiques. Étant donné l’heure tardive et sachant qu’ils proviennent presque tous du groupe Les Républicains, je propose qu’un seul orateur prenne la parole pour les soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est donc à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à instaurer une disposition fiscale pour soutenir le bâtiment et participer à la relance – qui viendrait s’ajouter aux mesures de soutien de ce secteur que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur général. Après le soutien, il est maintenant très important de passer à la relance. Il a été dit tout à l’heure que les collectivités disposeraient de la DSIL, mais il convient que la relance concerne aussi les territoires ruraux. C’est pourquoi ces amendements visent à soutenir le bâtiment en rendant éligibles au CITE les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone de revitalisation rurale.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est très important !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela serait de nature à aider des entreprises, notamment des TPE et des PME, qui pourront ainsi réaliser des travaux à la mesure de leurs capacités, car les petites entreprises ne peuvent pas nécessairement répondre à des appels d’offres portant sur de très gros marchés. En l’espèce, il s’agirait de travaux de faible ampleur qui seraient d’une grande aide pour les PME et TPE dans les territoires ruraux.
Ce plan de relance, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, est très important. Nous en avons besoin pour soutenir le bâtiment – qui emploie en temps normal un grand nombre d’intérimaires et qui n’en emploie plus aucun à l’heure actuelle. Il s’agit ici de donner une impulsion à tous les territoires ruraux.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Excellente proposition !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je le répète, la transformation du CITE en dispositif MaPrimeRénov’ est, je le crois, une bonne chose. J’estime qu’il est plus efficace d’avoir un financement direct sous forme de prime qu’une dépense fiscale. Nous pouvons également davantage cibler les foyers qui en ont besoin.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Exactement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rien n’empêchera, au moment où MaPrimeRénov’ sera définitivement entrée en vigueur, d’ajuster, en cas de besoin, sa cible au profit des ménages plus aisés afin de susciter plus de travaux.
Je tiens tout de même à dire que lorsque nous avons fait voter ce dispositif MaPrimeRénov’, nous avons laissé un certain nombre de dépenses éligibles pour les derniers déciles – 9 et 10. De ce point de vue, votre demande est déjà partiellement satisfaite. Faut-il aujourd’hui réintégrer les déciles 9 et 10, comme ils le sont dans le CITE ? Je crains que cela ne compromette la transformation totale que nous souhaitons opérer, et je ne suis donc pas certain que ce soit une bonne idée. Allons plutôt au bout – c’est en décembre 2020.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que cela fonctionne aujourd’hui ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous disposons de solutions pour, au moment de la relance, soutenir la construction et la rénovation thermique des bâtiments, – nous en avons parlé.
À partir de 2021, MaPrimeRénov’ devrait-elle être élargie à d’autres publics ? Dans tous les cas, ce serait techniquement facile à faire – beaucoup plus que de rendre de nouveaux déciles éligibles à un crédit d’impôt. Nous ne devrions donc pas toucher à cette transformation en une prime, qui est efficace et qui est une réussite. Allons au bout, ce n’est que dans six mois. J’émettrai donc un avis défavorable à ces amendements identiques, afin de ne pas détricoter ce qui a été fait.
En revanche, je vous donne rendez-vous lors des discussions budgétaires d’automne pour déterminer si nous devons aider les ménages qui disposent de plus de moyens, s’agissant notamment de leurs résidences secondaires, pour faire jouer un effet de levier assez important en matière de rénovation thermique des bâtiments – c’est ce que j’ai répondu à M. Castellani. C’est une question qu’il nous faudra envisager de manière globale à partir de la rentrée ; mais de grâce, ne supprimons pas un réel effort de transformation d’une dépense fiscale en une prime qui fonctionne. Il convient d’aller au bout.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je donnerai également un avis défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général.
J’ajoute qu’un certain nombre de mesures visent à répondre aux enjeux que vous évoquez, madame Louwagie, à savoir faciliter l’accès des PME et TPE à des marchés publics portant sur des travaux de plus grande importance. Vous le savez, un décret qui vient d’être publié prévoit un pourcentage minimal de 10 % pour certains types de travaux dans le cadre de marchés à caractère général. Cette part réservée aux TPE et PME est un critère d’attribution du marché public : si une offre indique que 20 % ou 30 % des travaux seront réalisés par des PME et TPE, elle sera mieux classée qu’une offre qui ne ferait qu’atteindre le seuil des 10 %.
Nous continuons également à travailler en vue de remonter les seuils des marchés publics destinés au BTP qu’il est possible d’obtenir sans formalités, précisément pour faciliter la relance de ce secteur. Cela pourrait être utile aux collectivités locales de petite taille qui désirent accompagner les entreprises et qui ont des travaux à faire, ou aux exécutifs qui viennent d’entrer en fonctions. Un décret est actuellement examiné par le Conseil d’État et nous essaierons de pousser au maximum en ce sens, mais nous verrons quel sera son avis, car cette possibilité pose aussi question en matière d’égalité d’accès aux marchés publics. Quoi qu’il en soit, ce sujet se trouve au cœur des travaux que nous menons en vue de faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’évoquerai trois éléments en réponse à vos arguments, monsieur le rapporteur général et madame la secrétaire d’État.
Vous n’avez de cesse – nous venons d’ailleurs d’avoir la convention pour le climat – de parler d’environnement, d’écologie, de transition énergétique. Or il y a un dispositif qui existe et qui s’appelle le CITE. Nous vous proposons de l’amplifier, aussi pour des motifs environnementaux.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous nous dites que vous ne souhaitez pas augmenter la dépense fiscale et que vous prenez d’autres dispositions. Je vous rappelle que s’il est utilisé d’ici à la fin de l’année, la véritable dépense fiscale relative au CITE n’interviendra qu’à la fin 2021, voire en 2022. Je ne suis d’ailleurs pas certaine qu’il s’agisse du plus important crédit d’impôt qui existe. Quoi qu’il en soit, la dépense, lors de la régularisation des avoirs fiscaux sur l’impôt sur le revenu, n’interviendrait qu’en 2022.
Enfin, troisième élément, le bâtiment a besoin d’un plan de relance rapide, efficace et immédiat pour toutes les PME et TPE sur nos territoires. Et le fait de limiter ce plan à la notion de revitalisation rurale est fondamental.
Quant aux collectivités locales, madame la secrétaire d’État, vous nous dites que vous procédez à des modifications et qu’un décret est en ce moment même examiné par le Conseil d’État, lequel – lorsque l’avis aura été rendu – permettra d’aller plus vite. Vous nous parlez de la DETR et de la DSIL : c’est très bien, mais les conseils municipaux, pour les derniers d’entre eux, n’ont été élus que ce dimanche. Cela signifie que les exécutifs des intercommunalités qui seront les premiers à passer des commandes publiques ne se réuniront que fin juillet, voire en septembre : le temps qu’ils élaborent un projet, qu’il y ait une délibération, un vote, une exécution et un lancement d’appels d’offres, nous n’aurons pas de commande publique dans le secteur du bâtiment avant la fin de l’année. Par conséquent, si les particuliers qui en ont les moyens ne sont pas incités à faire des travaux, ce sera catastrophique pour le bâtiment. Entendez-le ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je comprends l’intérêt de ces amendements, dans la mesure où le CITE et MaPrimeRénov sont des dispositifs incitatifs qui créent de l’activité et sont de nature, Mme Louwagie l’a dit, à donner du travail aux petites entreprises, notamment dans les zones rurales. C’est le point positif de ces mesures.
Toutefois, avouons-le, il y a probablement d’autres priorités.
Je comprenais mieux le sens des amendements présentés tout à l’heure, dont le nôtre, qui visaient à favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique par le bailleur. Dans ce cas, c’est non pas le bailleur mais le locataire qui profite in fine des économies d’énergie. Une telle mesure tendrait donc à protéger le locataire dans son logement.
Néanmoins, la première des priorités est de dépenser l’argent public en faveur des propriétaires occupants les plus précaires. Il convient de les sortir de la précarité énergétique, compte tenu des nombreux dégâts sociaux qu’elle est susceptible de provoquer.
Nous proposons notre propre solution : la prime climat. Nous l’évoquerons certainement à plusieurs reprises au cours des débats. Il s’agit d’un dispositif très complet et bien financé. Nous espérons que vous en ferez votre solution.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 12, 17, 40, 53, 74, 140, 341, 383, 391, 416, 420, 644, 671, 821, 857, 927, 1286, 1442, 1471, 1539, 1743, 1945, 1999, 2137, 2248, 2270 et 2284.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.