Bioéthique : Avant l’article 1er A (suite)
debate, 28/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2009 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Le respect de principes éthiques, lorsqu’il s’agit effectivement de rechercher le bien commun, dépend de l’encadrement strict des technologies accessibles en matière de bioéthique. L’élargissement de leur usage, pris comme une fin en soi, n’est en ce sens pas légitime. Brandir au nom de l’équité et du progrès l’absolue nécessité d’accéder sans limite aux technologies visant la manipulation de l’être humain et de l’enfant à naître n’est pas éthique en soi.
De fait, l’absence d’éthique caractérise l’ensemble du projet de loi, du dépistage préimplantatoire aux expérimentations infondées sur les embryons. On ne saurait qualifier un tel texte d’éthique. La manière même dont le Gouvernement s’acharne à le faire adopter dans l’urgence, à la fin d’une session parlementaire affectée par la crise sanitaire, suscite un malaise jusque dans les rangs de la majorité.
La bioéthique est affaire trop essentielle pour être traitée de la sorte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre présentation, madame, mais l’élargissement est bien un moyen, non un but. Le choix de l’intitulé du titre bkIerek est approprié : il s’agit de l’élargissement raisonné de l’accès à des technologies qui ne sont d’ailleurs plus tout à fait nouvelles. C’est dans un cadre maîtrisé, fondé sur des principes de bioéthique, que nous ferons en sorte que ces techniques du bkXXeek siècle bénéficient à tous, enfants comme parents. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 121 et 789.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Parfois, les lois de bioéthique ne limitent pas les dérives, elles sont des dérives. C’est le cas du texte que nous étudions. Son titre bkIerek, où l’on prétend ne pas vouloir « s’affranchir de nos principes éthiques », est à lui seul une belle imposture.
Je voudrais vous en convaincre en abordant trois points, ou plutôt en évoquant trois totems – outre la procréation médicalement assistée pour toutes, dont j’ai déjà parlé hier en discussion générale – qui traduisent parfaitement le basculement de société dans lequel vous voulez nous entraîner.
Le premier est l’introduction de la méthode ROPA, ou réception d’ovocytes de la partenaire. Elle consiste à ce que, au sein d’un couple de femmes, l’une donne ses gamètes pour que, à l’aide d’un tiers donneur, un embryon soit créé avant d’être implanté dans l’utérus de l’autre. Concrètement, la femme qui accueille l’embryon dans son corps est une mère porteuse, puisqu’elle n’a aucun lien biologique avec l’enfant ; une mère porteuse… comme pour la gestation pour autrui, la GPA.
Certes, me direz-vous, elle n’abandonne pas l’enfant ; mais elle le porte bien à la place d’une autre. Et si la ROPA est légalisée, qui peut douter qu’au nom des droits à l’égalité et à la parentalité, les hommes auront accès à la GPA, et très bientôt ? C’est la logique de notre temps ; c’est aussi celle qui permettra, demain, de commander un enfant comme on achète une voiture, ou presque. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voilà l’avenir que vous nous concoctez.
La deuxième transgression est le coup fatal porté au droit de la filiation, que l’on déconnecte complètement du réel. C’est d’autant plus grave que la filiation est le fondement même de notre société, tout comme la famille en est la cellule de base. En la matière, nous avons assisté en commission spéciale à un véritable braquage parlementaire : en un seul amendement, les défenseurs de la loi se sont assis sur le travail du Sénat, et en ont fait tomber des dizaines d’autres. Jolie démonstration de respect du Parlement et de la démocratie !
Le nouvel article 4 qui en est issu aura de graves conséquences : il vise uniquement à faire croire à un enfant que deux femmes peuvent être, de façon équivalente, sa mère. Certes, vous êtes revenus sur la négation de l’accouchement – on se souvient que vous aviez d’abord supprimé le principe ancestral qui veut que la femme qui accouche soit reconnue comme la mère de fait. Mais le mécanisme de la reconnaissance conjointe que vous instaurez ne fonctionnera pas, puisqu’il n’induira pas les mêmes effets selon que la mère accouche ou non. C’est contraire au principe de l’intelligibilité de la loi : celui-ci s’oppose à ce qu’un même acte juridique, qui plus est conjoint, puisse emporter des conséquences différentes pour ses divers auteurs.
Ces contradictions sont sans équivoque. On marche sur la tête ! On cache, on trafique, on ment, et c’est vous qui organisez cette imposture. Pour consolider ce mensonge, vous le rendez incontestable et éternel : les deux femmes, par leur seule volonté, pourront empêcher l’enfant d’établir un lien de filiation avec celui qui est son père. Mais où est donc l’intérêt de l’enfant ? Où est la protection de sa liberté, de sa volonté ? Aux oubliettes !
Le troisième totem, dont on parle peu, est la manipulation embryonnaire et ses dérives eugénistes. L’article 17 permettra en effet la modification génétique des embryons humains, laquelle emportera des conséquences et des risques dont nous ne savons rien – ou si peu. Concrètement, des génomes d’embryons humains vont être déconstruits et reconstruits aux seules fins de recherche, une transgression interdite par l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, au nom, justement, de la nature particulière de l’embryon humain.
Et ce n’est pas tout : vous légalisez le DPI-A – diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies – en vue d’identifier des maladies génétiques comme la trisomie 21 et d’autres. Après vous avoir entendu dire en première lecture que les anomalies génétiques devaient être « traquées », nous voyons que la digue protégeant encore les personnes atteintes d’un handicap risque de céder. Pour l’exprimer plus crûment, alors qu’on nous parle à tout bout de champ de « société inclusive », certains ici poussent à ce que les personnes handicapées ne puissent pas voir le jour. Effrayant paradoxe, avouez-le !
Autre dérive : la création de chimères associant l’animal et l’homme. Car, malgré les dénégations du ministre des solidarités et de la santé, c’est bien ce que permettra le texte, toujours au même article.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Fantasme !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Concrètement, des chercheurs vont pouvoir injecter dans un embryon animal des cellules humaines (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) pour, nous dit-on, pallier le manque de don d’organes. Autrement dit, demain, on brouillera la frontière entre espèces pour faire grandir un foie humain dans un rat ou dans un singe ! (Mêmes mouvements.)
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Non, non, non !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cela ne vous choque pas ? Moi si !
Face à tant de dérives, à tant de mensonges organisés et planifiés, je demande que l’on retire du texte le subterfuge de l’invocation de l’éthique. Tel est l’objet de mon amendement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 789.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Alors que nous reprenons l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, le ministre des solidarités et de la santé n’est toujours pas présent dans l’hémicycle. Je me demande où il est… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. )
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Fuit-il le débat, lui, médecin ? Ce n’est pas sérieux ! J’ajoute que le texte qui nous est soumis n’est pas la version d’il y a un an, la version gouvernementale : il est bien pire. Et le nouveau ministre ne semble pas approuver les mesures que défendait Agnès Buzyn.
Le texte commence mal, par un titre trompeur. Depuis le début du quinquennat, la majorité et le Gouvernement nous ont habitués à faire ainsi le contraire de ce qu’ils disent. Rappelez-vous la loi ELAN, censée donner un élan au logement : notre pays, passé sous la barre des 400 000 nouveaux logements par an, connaît une crise inédite de l’offre de logements qui a précédé de loin la crise sanitaire. Rappelez-vous la loi « renforçant la sécurité intérieure » : le bilan calamiteux dont nous avons vu les signes ces derniers jours montre qu’elle n’en a rien fait. Ce n’est pas surprenant, les lois laxistes de Mme Taubira n’ayant pas été remises en cause par l’actuelle majorité.
Quant à ce projet de loi relatif à la bioéthique, son titre bkIerek est ainsi rédigé : « Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ». En autorisant la méthode ROPA, ne va-t-on pas porter atteinte au principe d’anonymat ? En supprimant l’accord du conjoint, ne va-t-on pas à l’encontre du principe de consentement libre et éclairé ? En incitant au don au moment de l’autoconservation des gamètes, ne va-t-on pas manquer au principe de gratuité ?
Mes chers collègues, ne mentons pas aux Français avec un titre mensonger ! Vous supprimez de nombreux critères qui rendaient éthique l’accès à l’assistance médicale – j’insiste sur ce terme – à la procréation. Soyez donc cohérents en adoptant un titre plus conforme à la réalité de votre projet ; voilà le sens de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Vous évoquez, madame Ménard, l’ensemble de ce projet de loi. Vous me permettrez de ne répondre qu’à votre amendement, sur lequel, comme sur celui de M. Bazin, j’émets un avis défavorable.
Votre définition personnelle de l’éthique n’est pas partagée par tous. Ne croyez pas que chacun ici partage votre point de vue et, d’ailleurs, vous n’avez pas le monopole de l’éthique.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous non plus !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Chacun a une vision respectable. Je respecte votre point de vue et je suis sûr que, petit à petit, vous respecterez le mien. Pour ce qui nous concerne, nous estimons ?uvrer pour l’intérêt supérieur de l’enfant et, donc, respecter les principes de l’éthique.
S’agissant des autres questions que vous avez abordées, la ROPA, que nous sommes nombreux à considérer comme une anti-GPA (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR), est la simple application, non discriminatoire, aux couples homosexuels de ce qui se fait tous les jours – donc de manière banale – pour les couples hétérosexuels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous discuterons plus avant de cette question lors de l’examen de l’article dans lequel cette disposition figure ; le moment n’est pas encore venu.
Le titre bkIerek, tel qu’il est rédigé, correspond parfaitement à l’objet du projet de loi. Aussi vous serais-je reconnaissant, mes chers collègues, de ne pas voter ces amendements qui visent à en supprimer une partie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je souhaiterais rappeler ce qu’a dit le Premier ministre tout à l’heure et j’aimerais que nous nous mettions d’accord pour conserver, lors de cette deuxième lecture, le respect et la sérénité qui ont caractérisé les débats en première lecture. Ce texte avait conduit certains d’entre vous à s’interroger, à peser le pour et le contre des différentes dispositions, à identifier les avancées acceptables par tous et les lignes rouges de chacun, et un équilibre avait été trouvé. C’est pourquoi le Gouvernement, selon la volonté exprimée par le Premier ministre, est uni sur l’idée de vous proposer systématiquement de revenir au texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale ; il me paraît important d’insister sur ce point.
Plusieurs députés du groupe LRM : et Pascal Brindeau. L’avez-vous dit au rapporteur ?
Mme Frédérique Vidal : Bien évidemment, la représentation nationale se prononcera et, comme cela a été rappelé par l’immense majorité des groupes politiques, chaque député votera en son âme et conscience. Nous souhaitons proposer des avancées qui soient le reflet de l’évolution de notre société et continuer à travailler avec vous pour que les lois françaises de bioéthique soient régulièrement révisées, ce dont nous sommes très fiers. Vous l’avez dit, et je partage pleinement cet avis, ce n’est pas parce que la science permet certaines choses que la loi doit les autoriser. Voilà tout l’objet d’un débat de bioéthique, et je suis sûre que celui-ci sera d’aussi bonne qualité qu’en première lecture.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites, madame la ministre, que le Gouvernement souhaite revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. C’est faire preuve de mépris pour le processus parlementaire, car vous n’êtes pas sans savoir qu’entre cette première lecture et le débat que nous avons aujourd’hui, le texte a été examiné par le Sénat, puis par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Cela revient donc à nier totalement le travail réalisé par le Sénat. Il est intéressant de noter qu’en commission spéciale, tout a été fait pour supprimer l’intégralité des modifications qu’il a apportées. (Mme Agnès Thill applaudit.)
Le simple fait de procéder de la sorte est un aveu de la part du Gouvernement. En effet, pour qu’un débat apaisé ait lieu, il est nécessaire qu’il y ait, à un moment donné, du contradictoire,…
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …que l’on prenne en considération l’avis des uns et des autres. Or vous ne prenez en considération aucun autre avis que ceux du Gouvernement.
Il sera d’ailleurs très intéressant, madame la ministre, de voir qui du Gouvernement ou de la majorité gagnera à la fin. Vous n’êtes pas sans savoir que, s’il n’y pas encore eu de demande de vote solennel sur le texte, c’est parce que votre majorité est très partagée. En réalité, vous êtes extrêmement gênés. Ma question sera donc très simple : le Gouvernement va-t-il demander un vote solennel sur ce texte qu’il a lui-même, ainsi que le Président de la République, qualifié de « fondamental », ou le ferez-vous passer en catimini et nuitamment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous sommes au début de cette deuxième lecture et je pense qu’il nous faut reprendre les termes apaisés et constructifs qui ont été les nôtres en commission spéciale ainsi qu’en première lecture. De ce que j’ai compris, le Premier ministre n’a pas dit qu’il fallait reprendre intégralement le texte voté en première lecture.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ah si !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il n’a pas dit « intégralement ».
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quasiment…
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il parlait des grands équilibres de ce texte, de ses grands principes, qui sont connus depuis son dépôt et la première lecture.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des propos de supplétif d’une majorité à la dérive ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : La prise de son ne permettra sans doute pas de rendre compte de vos propos, monsieur Hetzel, mais je ne crois pas qu’ils soient du niveau auquel vous m’avez habitué ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Si vous voulez bien attendre la fin de mon raisonnement, vous comprendrez que, si je reviens sur l’intervention du Premier ministre, c’est pour expliquer la manière dont j’envisage le débat et le vote sur ce texte. Je respecterai ses grands principes, mais je conserverai un libre arbitre sur un certain nombre de questions qui ne sont pas encore tranchées. Les dispositions correspondantes sont appelées à évoluer, et nous devons discuter notamment des apports du sénat.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus d’apports du Sénat !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont tous été balayés !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La seule chose qui n’a pas été balayée, c’est le seuil de votre porte ! (Rires sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Le débat est ouvert, et j’aurais souhaité, chers collègues, que vous attendiez la fin de mon intervention pour faire de premiers commentaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Comme cela a été rappelé, nous avons eu plus de 200 heures de débats apaisés en première lecture, avec des membres de la représentation nationale pleinement investis lors des auditions, en commission spéciale et en séance publique, ainsi qu’un travail réalisé par la Chambre haute, qui ont fait évoluer le projet de loi. Il y a quelques semaines, en seconde lecture, les travaux de la commission spéciale ont, une nouvelle fois, permis des avancées – l’Assemblée nationale en a souverainement et légitimement décidé.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En l’absence du Gouvernement la plupart du temps !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Une seconde lecture en séance publique à l’Assemblée nationale, mes chers collègues, ne peut avoir comme seul objectif d’annihiler les avancées et les modifications décidées par la commission spéciale en seconde lecture, ni même celles votées par le Sénat en première lecture. J’estime que, quand le Premier ministre, à l’occasion des questions au Gouvernement, nous incite à revenir à la version précédente du texte, il s’agit d’une erreur. Nous ne sommes pas ici en réunion de groupe parlementaire et nous n’avons pas de consigne à recevoir.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La majorité risque d’être en roue libre !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La majorité est désinhibée !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il nous appartient de débattre, de manière respectueuse, en présentant l’ensemble de nos orientations et en défendant nos convictions. Et il nous faut nous sentir pleinement libres des votes auxquels nous procéderons. Le processus institutionnel propre à la bkVeek République veut que des enrichissements interviennent au fur et à mesure de nos débats.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une clarification par un membre du groupe majoritaire s’impose !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous avons la démonstration de la dérive totale de ce débat.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et de la surenchère !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Les interventions des uns et des autres à l’instant, qui ne sont qu’accessoirement connectées aux amendements, résultent de la prise de parole du Premier ministre cet après-midi lors des questions au Gouvernement. On se demande d’ailleurs pourquoi il n’a pas pris la parole la semaine dernière lorsqu’il a été interrogé par un membre de l’opposition sur le même sujet.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste, monsieur Brindeau !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Pour ma part, ce que je retiens de l’intervention de Jean Castex en réponse à Damien Abad, c’est qu’il a, en réalité, déjà capitulé.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui…
Un député du groupe LaREM : Mais non !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le Premier ministre renie ses convictions, il ne sait plus où il habite ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il a dit en effet que le Gouvernement s’attacherait à maintenir autant que possible l’équilibre atteint en première lecture – même si je rappelle que, pour le groupe UDI et indépendants, il ne s’agissait déjà pas d’un texte équilibré. Mais nous voyons bien que la majorité est en train de se fracturer, de se fracasser sur cette deuxième lecture, et je suis très inquiet pour la suite des débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela manque singulièrement de cohérence. M. Chiche nous dit que la deuxième lecture ne doit pas avoir pour objectif de revenir au texte adopté en première lecture, mais ça ne le gêne pas que tous les travaux du Sénat aient été rayés d’un trait de plume.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Pas tous !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Premier ministre nous a dit qu’il fallait restaurer l’équilibre du texte, mais, comme l’a dit M. Brindeau, nous ne jugions pas ce texte équilibré ; il l’était pour vous, pas pour nous. D’ailleurs, revenir au texte adopté en première lecture, vous ne le faites pas vous-mêmes, étant donné que vous avez récrit en commission spéciale l’article 4 consacré à la filiation. Si vous le faisiez, vous balayeriez vos propres travaux. Il conviendrait de conserver un minimum de cohérence ; pour l’instant, je n’en vois guère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous m’avez invité, chers collègues, à prendre la parole, et vous avez, à de nombreuses reprises, parlé à la place de la majorité en évoquant ses prétendues fractures. Il ne vous aura pas échappé que, sur ce texte relatif à la bioéthique, chaque groupe politique, sans exception, est traversé par des questionnements et par des débats,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous, nous n’excluons pas ceux qui ne sont pas d’accord !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …et tant mieux ! C’est heureux et plutôt à l’image de l’opinion, qui est elle-même parcourue par des questionnements d’ordre éthique. Je crois que nous pouvons tous nous enorgueillir de cette liberté qui existe au sein des différents groupes. Il revient ensuite à chacun de placer les bornes éthiques là où il estime qu’il est pertinent de le faire.
En ce qui concerne le calendrier, en espérant tout de même qu’il ne s’agit pas du seul questionnement sur ce texte…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a bien d’autres !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …et que ce ne soit pas le seul enjeu évoqué au fil des amendements, oui, nous sommes en session extraordinaire et, oui, nous sommes appelés à travailler jusqu’à la fin de cette session sur un texte dont nous avons estimé l’adoption nécessaire.
Cela étant, mes chers collègues, personne n’est dupe : que ce soit le 31 juillet, le 15 octobre ou le 22 décembre, vous auriez, de toute façon, été contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Quelle que soit la date, vous ne souhaitez pas voter ce texte. Quelle que soit la date, nous souhaitons, pour notre part, aller au bout de son examen. C’est ce que nous ferons, et je pense que nous pouvons maintenant parler du fond et de la révision de la législation relative à la bioéthique.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux, madame Bergé !
M. le président (Renaissance) : J’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait qu’il nous reste encore quinze amendements à examiner sur la seule rédaction du titre bkIerek. Dans la mesure où nos débats se déroulent en temps législatif programmé, chacun est libre de s’exprimer comme il l’entend, mais l’examen de ce texte a tout de même vocation à avancer.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 125, 330 et 1058, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 125 et 330 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1058.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’intitulé du titre bkIerek fait référence aux principes éthiques. Il est ainsi rédigé : « Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Tout le monde invoque l’éthique, mais je ne suis pas certain que nous soyons d’accord sur ce que recouvrent ces fameux principes.
Pour moi, il s’agit de règles inspirées des valeurs cardinales, la dignité humaine, la bienfaisance, la justice. Et c’est bien pour cela que je suis opposé à ce texte. Adopter la PMA, c’est enclencher un effet cliquet qui permettra un jour la GPA. Or je considère que celle-ci est une atteinte à la dignité humaine…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et je refuse que nous nous engagions sur une pente aussi dangereuse. Il ne me paraît pas bon d’amplifier encore le phénomène, déjà très répandu dans notre société, des familles sans père.
Du reste, je ne suis pas certain que tous les députés de la majorité s’accordent sur les principes éthiques.
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Tout va bien entre nous !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne vous énervez pas, monsieur l’ex-secrétaire d’État ! Vous hésitez vous-mêmes sur vos propres règles.
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Aucune hésitation !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Prenez, par exemple, le diagnostic préimplantatoire : vous l’avez voté, mais le Premier ministre nous dit maintenant qu’on va revenir dessus ! Sans doute avez-vous perçu, confusément, que vous aviez franchi une ligne rouge, sans le savoir peut-être, pour n’avoir pas suffisamment réfléchi aux principes éthiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
Même chose pour la ROPA : après l’avoir adoptée, vous expliquez à présent que vous allez revenir du bon côté de la ligne. C’est donc que vous n’êtes pas tout à fait à l’aise avec vos propres principes éthiques. Cela veut même dire que, au sein de votre majorité, certains considèrent que telle proposition se situe du bon côté, alors que d’autres sont convaincus qu’elle est en réalité du mauvais côté.
Je vous propose donc de simplifier tout cela et de corriger l’intitulé du titre bkIerek : « Élargir l’accès aux technologies disponibles en abandonnant nos principes éthiques », puisque, en réalité, des principes éthiques, vous n’en avez plus ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Qu’en reste-t-il, en effet, dès lors que vous rendez possible 5658d’écarter un embryon s’il présente une anomalie génétique ? Vous trouvez cela bien, alors que, pour moi, il s’agit d’une transgression de l’éthique. Oui, que reste-t-il de vos principes ? Le refus de la GPA ? Mais vous serez conduits à l’autoriser, non pas par la loi, mais par le juge ! Nous voulons fixer des règles, alors que vous défendez l’idée que la science doit s’en passer. Cela ne peut aboutir qu’à une société que nous combattons.
Pour toutes ces raisons, je propose la modification que j’ai évoquée, qui informera beaucoup mieux les Français sur la loi dont nous sommes en train de débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Tout ça pour ça !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : M. Aubert et Mme Ménard nous proposent, par provocation, d’inscrire dans l’intitulé du titre que nous abandonnons nos principes éthiques, en particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, ou que nous les ignorons.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’êtes pas cohérents !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Si vous disiez que nous voulons au contraire conforter l’intérêt supérieur de l’enfant, nous pourrions vous suivre. Mais aucun principe ne permet de dire qu’on est opposé à la ROPA ou qu’on y est favorable. Là n’est pas la question. Un principe éthique, c’est quelque chose de beaucoup plus fondamental que cela. C’est ce qui nous mène à dire, par exemple, qu’il faut privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est, en tout cas, ce que nous pensons et ce que nous visons. Nous développons d’autres principes éthiques qui nous paraissent souhaitables.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça, pour les développer, vous y allez !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ainsi, nous entendons en finir avec toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Mais la ROPA ou d’autres dispositifs ne sont en rien des principes : ce sont des déclinaisons pratiques de modalités qui permettent de se rapprocher de l’idéal que nous recherchons tous.
D’ailleurs, après le parcours du combattant que représente la PMA, dans tous les couples qui y ont recours, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels, les enfants sont souvent attendus comme le Messie, et ils sont tout aussi épanouis dans un cas que dans l’autre, ils reçoivent autant d’amour,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Laissez l’amour en dehors de cela. Il n’a rien à voir avec le droit !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …autant de bonne éducation, ils sont tout autant choyés.
Nous respectons donc parfaitement nos principes éthiques et je suis défavorable à ces amendements, car il est juste et bon que soit indiqué dès l’intitulé du titre bkIerek que nous le faisons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je ne comprends plus : on ne cesse de nous répéter que le texte est équilibré, mais vos amendements vont encore plus loin que ce qui a été adopté en commission spéciale.
Vous êtes le rapporteur de la majorité. Si ce texte vous semble équilibré, pourquoi l’amender, pourquoi aggraver encore la situation en franchissant de nouvelles lignes rouges ? Vous nous avez expliqué en commission spéciale que vous aviez vos propres lignes rouges. Dites-nous donc quels sont vos principes éthiques. Êtes-vous favorable à la GPA ? À la PMA post-mortem ? Révélez-nous votre vision cohérente de vos principes bioéthiques.
Vous êtes rapporteur du texte. Nous avons besoin de comprendre où, pour vous, se situe l’équilibre, parce que, pour moi, il n’est pas du tout au rendez-vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est une diversion, ça !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon intervention sera brève, car le temps m’est compté.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Heureusement !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne fais pas de la provocation, monsieur le rapporteur, mais je tire la sonnette d’alarme. Vous venez de rappeler que votre principe éthique, c’est l’absence de discrimination sexuelle. Moi, mon principe éthique, c’est de répondre par l’affirmative à la question : est-ce juste pour l’enfant ?
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Or, en lisant votre texte de loi, on ne peut que répondre non. Toutes les études psychiatriques sérieuses établissent que les rôles du père et de la mère sont structurellement différents et complémentaires pour l’enfant, et vous vous apprêtez tout simplement à nier cela.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous n’avons pas les mêmes principes éthiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans quel texte figurent les principes éthiques auxquels se réfère l’intitulé ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exact, c’est du bla-bla !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y en a pas ! La seule réponse du rapporteur à ce propos, c’est d’invoquer le principe de non-discrimination entre les sexes. Mais l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes n’est-elle pas discriminatoire pour les hommes seuls et les couples d’hommes ? Soyez logiques jusqu’au bout : si vous voulez appliquer le principe de non-discrimination, faites la PMA et la GPA ; si vous êtes contre la GPA, vous ne pouvez pas être pour la PMA au nom de la non-discrimination entre les sexes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Mais non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me tue à vous le répéter. Du reste, cette affaire sera tranchée par le Conseil constitutionnel.
Quel autre principe défendez-vous, monsieur le rapporteur ? Le principe de gratuité ? Vous savez bien qu’il est contourné, ne serait-ce que par ceux qui vont à l’étranger pour recourir à des techniques interdites en France.
Quant au dépistage préimplantatoire, dont vous proposez l’extension, fût-ce à titre expérimental, il est contraire à un principe que je croyais bien établi : la lutte contre l’eugénisme. Vous êtes donc eugéniste ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est là la nouvelle règle éthique que vous nous proposez ? Vive l’eugénisme ? On peut être pour, on peut être contre. Pour ma part, je suis contre, car je sais où sont arrivés les peuples qui se sont adonnés – ou qui s’adonnent encore – à l’eugénisme.
Expliquez-nous donc, monsieur le rapporteur, quels sont les autres principes éthiques que vous respectez, en dehors de celui de non-discrimination entre les sexes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous sommes en deuxième lecture, nous allons passer la semaine ensemble et je ne comprends pas qu’on se bloque sur l’intitulé du titre bkIerek.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est qu’il pose une question de principe !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le problème, c’est que l’intitulé est faux !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ces débats doivent éclairer les Français. Chacun de nous a sa vérité et son éthique. Ne nous bloquons pas sur un intitulé, abordons le fond et discutons des articles. Sinon, nous n’en sortirons pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne suis pas du tout d’accord avec vous. Quand vous inscrivez dans un intitulé que nous n’allons pas nous affranchir de certains principes et que, en creusant quelques secondes, on s’aperçoit que vous êtes incapables de nous expliquer les principes qui doivent guider l’action, cela pose un vrai problème de méthode. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Valérie Six et Agnès Thill applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Notre boussole, c’est le respect absolu de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est la raison pour laquelle je souhaite compléter l’intitulé du titre bkIerek « Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques », en ajoutant : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Je me fonde pour cela sur vos propres déclarations, monsieur le rapporteur, sur celles de M. le secrétaire d’État Adrien Taquet hier soir, et sur un texte fondateur, la convention internationale des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989. Son article 3 dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Il est évident que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas garanti par ce projet de loi. L’enfant doit pouvoir bénéficier d’une filiation crédible. Il n’est pas l’enfant de la technique. Or, avec la PMA sans père, on prive délibérément et définitivement l’enfant du droit à disposer d’une filiation paternelle. Chacun peut avoir sa définition du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais, si vous refusez cet amendement, cela montrera à l’évidence que cela n’est pas une priorité pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Si, madame, nous œuvrons dans ce projet de loi pour l’intérêt supérieur de l’enfant. (« Oh ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans ce cas, écrivez-le !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous mentez !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Quelle meilleure chance d’épanouissement pour un enfant que d’être désiré, espéré, attendu, accueilli par un ou deux parents, quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et demain, l’homme seul !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …mais qui, tous, ont beaucoup d’amour à lui donner, qui veulent le choyer et bien l’éduquer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’amour n’a rien à voir !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : D’ailleurs, quitte à démentir Mme Ménard, je répète que toutes les études sociologiques concernant ces enfants démontrent une absence totale de différence entre ceux nés par AMP dans des couples homoparentaux, dans des couples hétéroparentaux ou chez des femmes seules. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Sans rappeler les études récentes conduites à Cambridge, je veux vous renvoyer à celle réalisée, il y a près de dix ans, par l’Académie américaine de pédiatrie.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas suffisant !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cette association, un peu conservatrice, voulait démontrer qu’il y avait des carences dans les couples homosexuels. Elle a eu l’objectivité de reconnaître que l’analyse de tous les critères qu’elle avait définis montrait qu’il n’y avait strictement aucune différence.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Eh oui !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cela se comprend fort bien, du reste, et vous pardonnerez une petite digression qui me paraît nécessaire. À sa naissance, un enfant n’a pas de conception a priori de ce que doit être une famille en termes de parenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et EDS. – Mme Caroline Fiat et M. Maxime Minot applaudissent également.)
La famille normale est celle qui l’accueille, qu’elle soit composée de deux hommes, de deux femmes, d’un homme et d’une femme. Quel que soit le couple, c’est sa référence absolue. Et c’est si vrai que l’enfant accepte même, 5660comme référence, des parents dysfonctionnels : c’est par exemple le cas de ceux qui naissent, malheureusement, dans des familles où l’un des parents est alcoolique ou maltraitant. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Au secours !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Caricature !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : C’est lorsqu’ils arrivent à l’école maternelle qu’ils se rendent compte qu’il y a d’autres enfants qui, eux, ont un père et une mère, et que c’est bien aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et EDS. – Mme Caroline Fiat, M. Maxime Minot et M. Hervé Saulignac applaudissent également.) Toutes les familles peuvent donc bien accueillir. Je ne peux plus entendre que nous n’œuvrons pas pour l’intérêt supérieur de l’enfant.
Nous rejetterons tous les amendements qui prétendent, de façon mensongère, que nous ne respectons pas l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il me faut aussi corriger certains propos de MM. Bazin et de Courson : non, je ne suis pas favorable à la GPA commerciale. Au contraire, j’y suis formellement opposé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et la GPA non commerciale ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, je ne suis pas du tout libertaire. Au contraire, mes amis anglo-saxons me considèrent comme un conservateur (Même mouvement) ayant ce besoin bien français de tout encadrer sans laisser de liberté, sans faire confiance aux professionnels de santé comme aux personnes concernées. Vous voyez que vos jugements a priori vous égarent.
En tout cas, pour le titre bk1erek comme pour la suite du texte, nous rejetterons tous les amendements qui, au nom d’une autre conception de l’intérêt de l’enfant, visent à les priver d’une famille aimante. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS et FI. – M. Maxime Minot applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je retiendrai de votre intervention ces mots terribles : « nous rejetterons tous les amendements faisant référence à l’intérêt supérieur de l’enfant ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) C’est dit, c’est clair, je n’en dirai pas plus.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le rapporteur a avoué.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous faites allusion à des études qui attesteraient de l’absence de problèmes : tout va bien dans le meilleur des mondes possibles… Tout cela est d’ailleurs très orwellien. Mais enfin – vous le savez, parce que nous avons déjà eu cette discussion en première lecture : toutes les études, notamment dans le monde anglo-saxon, ont été conduites par des associations militantes, à partir de cohortes très limitées !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est très vrai !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, des voix honnêtes s’élèvent, pour demander des études sérieuses, avec des cohortes représentatives. Je vous renvoie à un avis de l’Académie nationale de médecine de 2019 – c’est tout récent – qui mentionne des risques graves de troubles pour l’enfant privé d’un père et d’une mère.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous affirmez que l’amour suffit. Quel argument ! Donc, il y a d’un côté les mauvais parents, hétérosexuels, alcooliques et violents, et de l’autre les bons parents homosexuels aimants ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cette caricature n’est pas digne du débat. Vous l’avez dit ! Ne feignez pas le contraire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Vous avez raison, tout cela n’est pas digne de vous !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, je vous ai trouvé un sens de l’humour qui m’avait échappé jusqu’à présent. Quand vous dites que vous êtes considéré comme un conservateur…
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit que c’était par vous !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certes ! Mais que d’autres puissent le dire me semble ne pouvoir relever que de l’humour. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur dit, en substance, qu’à leur naissance, les enfants n’ont pas d’a priori sur leur filiation. Mais alors que faites-vous de la grossesse, de ces neuf mois passés dans le ventre des femmes ? Elles seraient beaucoup mieux placées que moi pour en parler, d’ailleurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Oh ça oui !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je peux du moins témoigner de ce que m’a raconté mon épouse ! Que faites-vous donc du lien entre la mère et l’embryon, puis le fœtus ? Un lien durable se crée-t-il entre les deux, ou s’évanouit-il le jour de l’accouchement, ouvrant la porte à l’abandon de l’enfant, à la GPA et autres ? De même, les gamètes masculins ne créent-ils pas un lien avec l’enfant ? Pourquoi sinon, lorsqu’il y a un tiers donneur, l’enfant chercherait-il à tout prix à connaître l’homme qui a donné ses gamètes ?
Je ne fonde pas toute la filiation sur l’aspect biologique, corporel, qui n’en est qu’un premier pilier, le deuxième étant affectif, éducatif, et le troisième, social. Mais vouloir évacuer ce pilier corporel, c’est nier la réalité.
Vous prétendez fonder la filiation uniquement sur la volonté des adultes, qui « fabriqueraient » des enfants selon leur bon vouloir. Ce qui suit, c’est le tri des embryons, le choix du sexe de l’enfant… bref, tout sera écrit d’avance.
Selon nous, l’enfant doit être accueilli au sein d’une famille par l’homme et la femme qui l’ont conçu. Quand ils ne peuvent pas concevoir, pour des raisons médicales, des palliatifs peuvent être trouvés. Ceux qui y ont recours pour ces raisons savent d’ailleurs combien ces situations sont difficiles.
Mais de grâce, ne niez pas qu’un enfant, dans le sein de sa mère, entretient déjà des relations avec elle. Ne niez pas que les enfants veulent savoir à qui ils ressemblent, qu’ils recherchent l’homme avec les gamètes duquel ils ont été conçus. N’évacuez pas cette dimension corporelle : elle fait partie de ce que nous sommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : La notion d’intérêt de l’enfant est au cœur de nos débats. Or il est impossible d’en donner une définition unique, tant ses contours sont mous. Vous, moi, chacun des membres de cette assemblée, la définissons différemment : aucun n’a tout à fait raison, ni tout à fait tort.
Pour vous, l’intérêt de l’enfant est nécessairement d’être élevé par un homme et une femme. Pour lui, pour elle, pour moi, c’est de lui permettre de grandir, s’épanouir et vivre dans un foyer aimant et cadrant, quel que soit le sexe ou le nombre des parents (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Trois ? Quatre ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : …ou encore de se sentir en sécurité avec ceux qui l’élèvent ensemble ou séparément.
Personne ne peut accaparer la notion d’intérêt de l’enfant, et refuser aux autres membres de cette assemblée le droit d’avoir leur conception. Cette notion est partout et appartient à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, puisque, d’après vous, tout le texte est orienté vers l’intérêt supérieur de l’enfant, pourquoi n’acceptez-vous pas l’amendement de notre collègue ? Il ne devrait vous poser aucun problème !
Vous êtes favorable à la GPA, monsieur le rapporteur. Simplement, vous distinguez entre une forme « éthique » et une forme « commerciale ». Je serais très intéressé par vos explications sur ce point : en effet, il existe aussi des PMA éthiques et d’autres commerciales, et je ne vous ai jamais entendu dénoncer les secondes ! Vous n’êtes donc pas tout à fait cohérent.
Par ailleurs, si je peux vous donner un semblant de conseil, après avoir suivi les quatre projets de loi relatifs à la bioéthique, ne dites jamais que l’alcoolisme concerne les parents hétérosexuels, mais pas les couples de femmes ou les personnes seules… Cela concerne tout le monde, évidemment, ce n’est donc pas un argument !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On rêve tous que toutes les familles soient « aimantes », pour reprendre un mot que vous affectionnez. Hélas, la dure réalité est différente. Si vous vous êtes un peu occupé de protection maternelle et infantile, vous connaissez le nombre d’enfants retirés à l’autorité parentale. Ils sont 1 500 dans mon département, et doivent être en gros cent fois plus nombreux en France. Ne tenez plus jamais ce genre de propos, qui est une discrimination entre les personnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.)
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mais je ne l’ai jamais dit !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Évitons de fausser le débat. Nous sommes tous ici soucieux de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi refuser d’inscrire la notion dans le texte, alors ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le problème, c’est l’exposé des motifs de votre amendement : il développe vos considérations, ce qui est normal, mais s’il vous plaît, n’accaparez pas cette notion ! Nous sommes tous là pour défendre l’intérêt de l’enfant.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout de même, certains refusent de le dire !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ne faussez pas le débat. J’aurais volontiers voté en faveur de cet amendement, si l’exposé des motifs ne le dévoyait pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, alors que je vous interrogeais sur vos principes éthiques, vous m’avez répondu que c’était l’égalité et l’intérêt supérieur de l’enfant. Or quelques minutes plus tard, vous expliquiez que vous ne voteriez aucun amendement faisant référence à l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il n’a pas dit ça !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ensuite, une députée a dit que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant ne pouvait pas être inscrite dans le texte parce qu’elle ne peut être définie. Pourtant, le projet de loi traite de principes éthiques que l’on n’est pas non plus capable de définir !
Enfin, monsieur Isaac-Sibille a expliqué qu’il ne pouvait pas voter en faveur de l’inscription dans le texte de cette notion parce qu’il ne lui donne pas la même définition que nous. En revanche, les désaccords des députés de la majorité sur les principes éthiques cités ne les empêchent pas de voter en faveur du titre !
On nage dans la confusion. À la différence des principes éthiques, qui ne font pas l’objet d’une liste limitative, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a une définition juridique dans le droit international, à laquelle nous faisons ici référence. Monsieur le rapporteur, si vous pensez véritablement que c’est un principe éthique important, soyez logique et dites oui à notre proposition.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Et si on en finissait avec cette discussion ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il faut apaiser nos débats, souvent violents, et se rappeler que les Français nous écoutent. Parfois, les propos tenus ne correspondent pas à ce qu’on voulait dire.
Monsieur Breton, quand vous dites que des relations se créent entre la mère et l’enfant pendant la grossesse, je peux confirmer que c’est le cas – j’ai eu quatre enfants. Mais ne laissez pas entendre que des parents adoptifs ne créent pas de 5662lien, de relation avec l’enfant ! C’est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils le créent, mais après !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il faut peser ses mots. Comme je l’ai déjà dit en première lecture – je craignais que mon fils m’en veuille, mais non, alors je le répète – j’ai été enceinte à 17 ans. Mes parents ont vu leur fille se faire traiter de tous les noms. On nous annonçait, à mon fils et moi, le pire avenir. Or nous voici aujourd’hui, moi députée, sur ces bancs, lui boulanger, autonome. Son père a eu peur et s’est barré pendant la grossesse, mais mon fils se débrouille très bien tout seul ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) Il est vrai que je lui ai donné de l’amour pour deux.
Faisons attention aux propos que nous tenons ici. Entendre qu’un enfant grandira mal parce qu’il n’a pas de papa, cela transperce le cœur. Tous les parents assurent leur fonction comme ils peuvent, qu’ils aient adopté leurs enfants ou les aient portés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EDS, LaREM, MODEM et LT. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Nous pouvons avoir des désaccords sur des points du texte, bien sûr, mais je demande à chacun de peser ses mots ici : nous pouvons vraiment faire du mal à certains. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je ne serai pas longue.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Un certain groupe prétend avoir le monopole de la souffrance et de l’amour.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais je n’ai pas parlé de souffrance, j’ai parlé d’amour !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Cela ne peut durer. Personne ne peut avoir une telle prétention. Je le répète : ce projet de loi, c’est souffrance contre souffrance. Certains de ceux dont vous parlez souffrent certainement, mais les autres aussi.
Par exemple, vous niez la souffrance de ceux qui ont manqué d’un père. Pour vous, ce n’est pas grave, et cela leur est indifférent.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : C’est ce que vous dites, et vous blessez ainsi des milliers de personnes.
Vous n’avez le monopole ni de la souffrance, ni de l’amour. Nous ne légiférons pas pour l’amour, ni par amour. À vous entendre, on croirait que seuls ces couples et ces femmes seules aiment ! Sachez qu’il existe aussi des femmes maltraitantes : même si cela ne vous plaît pas, c’est la vérité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, certains pères sont démissionnaires, sont de mauvais pères. Mais ils existent et les enfants le savent. Cela fait toute la différence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je ne serai pas long, parce que le temps de parole est compté et parce que nous devons sortir de la rhétorique pour en arriver aux sujets de fond sur l’éthique. Comme le dit le titre bkIerek, il nous faut élargir aux nouvelles technologies nos principes éthiques. Quels sont-ils ? Le respect de la personne et de la dignité humaine. Ce texte, amendé et coconstruit, permet de les faire correspondre aux technologies actuelles. Nous gagnerions à avancer dans le débat.
La question du père – je mets ici ma casquette de thérapeute – n’est pas limitée à une incarnation physique : elle réside d’abord dans des figures d’identification que l’enfant rencontrera au cours de sa croissance. L’anthropologie, l’ethnologie, les cultures, le monde montrent que l’enfant grandit avec les rencontres. On ne peut en faire fi en disant que la seule rencontre qui importera dans sa vie sera celle de son père. Il en fera beaucoup d’autres qui instaureront la figure paternelle, ainsi que la figure maternelle. Si nous pouvions sortir de ces débats de rhétorique stériles pour en arriver au fond du débat éthique, nous aurions beaucoup avancé. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2, 127 et 1792.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu. Je souhaite répondre à Caroline Fiat au sujet de l’adoption. Bien sûr, lorsque la mère ne porte pas l’enfant, la relation ne débute qu’au moment de l’adoption, je n’ai jamais dit le contraire. Mais justement, demandez aux couples qui adoptent combien il est douloureux pour eux de ne pas avoir pu vivre la grossesse ! Vous aussi, faites attention à ce que vous dites. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce chapitre premier porte un titre une fois encore issu du marketing politique : « Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé. » Je souhaiterais que la représentation nationale puisse être éclairée par M. le rapporteur et par Mme la ministre. S’agissant de choix éclairé en matière de procréation, pouvez-vous nous dire, monsieur le rapporteur, si vous êtes favorable à l’instauration du dispositif de la ROPA, c’est-à-dire le don de gamètes au sein d’un couple de femmes ? Et vous, madame la ministre ? Le titre du chapitre cherche à clamer quelque chose alors que son contenu n’est pas encore défini. La présence ou non de la ROPA représente un enjeu.
M. Véran, dont je déplore l’absence cet après-midi, a déclaré être contre la ROPA au nom du Gouvernement ; il avait pourtant voté en sa faveur lorsqu’il était député. Quelle est donc la véritable position du Gouvernement sur ce dispositif ? Monsieur le rapporteur, quelle est la position que vous défendez, à titre personnel, et celle que vous défendez en tant que rapporteur issu de la majorité : pour ou contre la ROPA ? Oui, les titres soulèvent des sujets de fond et nous aimerions avoir un éclairage qui serait utile pour faire avancer le débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 1792.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à certains collègues, je pense – nous pensons – qu’un titre concerne le fond. Il ne s’agit pas de toucher le fond, ce que nous risquons malheureusement de faire ; mais le titre, c’est ce qui broche le tout. Si nous sommes déjà d’accord sur le titre, nous avons des chances d’être d’accord sur le texte.
Sauf qu’ici on affirme, en manière de marketing et de méthode Coué, qu’il n’est pas question de s’affranchir des principes éthiques. Il aurait été judicieux de les définir ! Or M. le rapporteur Jean-Louis Touraine nous dit qu’en dehors de la non-discrimination, il n’existe pour lui que de simples modalités d’application. Nous pensons – je pense – qu’il y a bel et bien des principes éthiques qui surplombent notre droit. Le Conseil constitutionnel en a dégagé un certain nombre : le respect de la personne humaine, la notion de dignité. Le code civil, notamment en son article 16, est aussi très précis. Des conventions internationales rappellent régulièrement l’intérêt supérieur de l’enfant. Bref, nous sommes bien loin de simples modalités d’application de je ne sais quel principe.
Quant aux aspects bioéthiques, faut-il rappeler que la PMA, si elle est un sujet de société important, n’est pas un sujet de bioéthique ? En revanche, nombre des sujets que nous allons aborder sont éthiques. Le diagnostic préimplantatoire mènera bien à un tri des embryons : n’est-il pas là question d’éthique ? Les chimères que vous créez, la fin des barrières entre les hommes et les animaux, ne posent-elles pas des questions éthiques ? Quid de la recherche sur l’embryon et de la ROPA, qui est une forme de GPA que certains qualifient d’éthique ? Il faudra nous expliquer, monsieur le rapporteur, quelle différence vous faites, en dehors des flux d’argent, entre une GPA commerciale et une GPA qui serait vertueuse.
On voit donc dès le titre du chapitre bkIerekque nous ne pouvons pas être d’accord sur l’ensemble du texte. Ce n’est pas perdre du temps que de s’attacher à ces éléments, puisque de ce titre découle tout le texte, qui n’est ni bio ni éthique.
Ce texte, nous en débattons à une période bien singulière, en pleine torpeur estivale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais admettons : si nous sommes là, c’est bien que nous considérons qu’il y a un intérêt à débattre. Ne venez donc pas nous faire la leçon, à nous qui sommes présents, alors qu’hier soir un grand nombre d’entre vous n’étaient même pas là…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …en raison d’un cocktail organisé autour du Président de la République au ministère chargé des relations avec le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Jaloux ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Pas de leçon !
Puisque donc vous souhaitez débattre de ce texte maintenant, l’éthique de la majorité pourrait au moins aller jusqu’à organiser un vote solennel, qui prendrait à témoin le Parlement et l’opinion publique, plutôt qu’un vote en catimini, à main levée, à je ne sais quelle heure de la nuit de vendredi à samedi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ces amendements, qui veulent supprimer l’intitulé du chapitre bkIerek, ne recueillent pas un avis favorable. De fait, le titre est approprié : c’est bien pour procurer aux personnes un choix éclairé que nous œuvrons dans ce texte, de sorte que la procréation se fera dans un cadre maîtrisé. Nous ne sommes ni dans le versant libertaire, que vous craignez, ni dans le versant traditionaliste, qui refuserait que la PMA, pratiquée depuis le milieu du bkXXeek siècle, soit ouverte aux personnes qui en ont besoin. Il faut laisser ce titre tel quel.
Permettez-moi ensuite de corriger quelques inexactitudes. Je n’ai jamais dit que toute référence à l’intérêt supérieur de l’enfant induirait de notre part un vote négatif.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Au contraire, nous militons pour cet intérêt, mais peut-être en avons-nous une vision quelque peu différente de la vôtre. Dans le texte lui-même, à l’alinéa 14 de l’article bk1erek, il est fait référence à l’intérêt de l’enfant.
M. Xavier Breton a eu raison, j’en conviens parfaitement, de rappeler des liens qui s’établissent pendant la grossesse entre une mère et son enfant. Ces liens sont bien connus du côté de la mère, moins bien du côté de l’enfant : ceux-ci font l’objet d’études, afin de déterminer ce qui s’inscrit dans le subconscient de l’enfant – puisqu’à ce stade il ne peut enregistrer consciemment. M. Breton a eu raison de rappeler ce point, qui mérite d’être pris en considération, bien que des études soient encore nécessaires.
Je regrette comme vous que les études soient insuffisantes en France et que la plupart soient anglophones, menées en Grande-Bretagne, aux États-Unis, en Europe du Nord et en Australie. Il faudrait en réaliser, car la société française n’est pas comparable à la société américaine. Il est important de percevoir, en France, quels seront les impacts sur les couples des nouvelles modalités que nous voterons ensemble. Ceci nous permettra d’améliorer encore l’accueil, l’épanouissement et le devenir des enfants dans la totalité des diverses familles, puisqu’il existe, que cela nous plaise ou non, de nombreuses façons de faire famille.
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument que l’on parle maintenant de la ROPA. Nous en parlerons bientôt. Elle figure déjà dans le texte de loi, puisqu’elle a été introduite au moment de son examen par la commission spéciale. Tôt ou tard, nous serons conduits à en parler de façon concrète. Il est inutile de demander aux uns et aux autres leur position à ce sujet : attendons le moment opportun. En outre, il n’y a guère de suspense puisque la plupart des députés ici présents ont déjà voté en commission : il suffit de regarder quel a été leur vote.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Ne présumez pas de l’avenir !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : M. Gosselin a raison d’essayer de peaufiner, de conduire une dialectique sur les principes éthiques. Il me semble que nous pourrions plus facilement nous entendre sur les valeurs éthiques, qui sont selon moi au-dessus des principes : les valeurs fondamentales, rappelées par Brahim Hammouche. Lorsque nous parlons de la dignité humaine, de la dignité prioritaire de l’enfant, dès sa naissance et dans son épanouissement ultérieur, nous sommes au niveau de valeurs fondamentales sur lesquelles nous nous retrouverons tous. Toutefois, je peux concevoir que pour atteindre cet objectif, cette asymptote, nous empruntions des chemins qui ne sont pas strictement super5664posables. Acceptons-le, mais ne renions pas le fait qu’au-dessus de tout cela existent des valeurs fondamentales basées sur la dignité de l’être humain et des enfants. Avis défavorable. (M. Brahim Hammouche applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Vous le savez probablement, l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe de valeur supralégislative : c’est un principe constitutionnel, qui figure aussi dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la Convention internationale des droits de l’enfant.
Les principes éthiques que la loi entend faire respecter sont eux aussi inscrits dans la Constitution : l’intérêt supérieur de l’enfant, la dignité de la personne. Ils sont inscrits aussi dans la loi, avec le principe de non-patrimonialité du corps humain, le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, le respect de l’intégrité du corps humain et le principe de consentement à tout acte médical et au don. Il est évidemment important que nous puissions les inscrire dans le texte. Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé, c’est la moindre des choses : aucun acte médical, aucun traitement ne peuvent être imposés sans consentement libre et éclairé de la personne.
Dans la construction du texte, vous le savez car nous en avons longuement discuté, nous avons été particulièrement attentifs aux principes éthiques que je viens de rappeler, et donc à l’intérêt de l’enfant. Se construire, c’est connaître, reconnaître et accepter l’altérité. Faisons attention à ne pas refuser la diversité de la société et des familles !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Et à ne pas léser les autres non plus !
Mme Frédérique Vidal : Faisons également attention à ne pas blesser les enfants, qu’ils soient élevés par des familles monoparentales, homoparentales ou hétéroparentales, ni les adultes qu’ils sont devenus. Il importe que nous conservions ce respect de l’altérité, dans cet hémicycle comme partout où nous nous exprimons. (Mme Michèle et Vaucouleurs et M. Philippe Berta applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous utilisez des mots-valises. Maintenant, le concept de valeur éthique se retrouve situé au-dessus de tout. Pourtant, quand je vous écoute, monsieur Touraine, j’ai plutôt l’impression que vous défendez un relativisme des principes. Nous avons donc du mal à imaginer ce que sont ces « valeurs ».
Il en va de même pour vous, madame la ministre : qu’entend-on par « intérêt de l’enfant » ? Question qui soulève le débat sur l’accès des femmes seules à l’AMP : où est l’intérêt de l’enfant lorsque le déploiement, par la société, de moyens techniques, médicaux et financiers le prive ab initio de sa deuxième parentèle, qu’elle crée sa vulnérabilité ? (Mme Agnès Thill applaudit.) Parlons concrètement des sujets, sinon le débat risque d’être escamoté.
Vous ne cessez d’évoquer les situations existantes, mais, avec l’AMP, nous réfléchissons aux situations futures.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elles existent déjà !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne nous trompons pas de débat ! Avec l’accès technique et médical à la procréation, nous allons créer des vulnérabilités chez l’enfant. Nous devons regarder en face ces sujets et les traiter au regard de l’intérêt de l’enfant. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 137, 141, 132, 806 et 809, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 137, ainsi que les bknosek 141 et 132 .
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que toutes les études montraient une absence de différences entre un enfant élevé par un couple homoparental et un enfant élevé par un couple hétérosexuel. Vous avez dit qu’il n’y avait strictement aucune différence.
Pourtant, le Comité consultatif national d’éthique – CCNE –, qui a donné un avis favorable à l’accès à la PMA pour toutes les femmes et qui ne peut donc être suspecté de parti pris, a une position exactement contraire. Il a en effet conclu que les études démontrant l’absence de différence n’étaient pas scientifiques mais militantes.
Il est vrai que, pour l’enfant, la famille normale est la sienne : il ne connaît que celle-là et ne peut en concevoir d’autre forme. Mais cela ne signifie pas qu’être privé de son père n’entraîne pas de difficultés pour lui.
J’ai entendu que l’intérêt supérieur de l’enfant appartenait à tous. Non. L’intérêt supérieur de l’enfant appartient à l’enfant et à lui seul. J’ai également entendu que chacun des membres de cette assemblée avait sa définition de l’intérêt de l’enfant. Non ! L’intérêt de l’enfant a un contenu objectif, qui suppose au minimum le respect de ses droits. Or la Cour européenne des droits de l’homme déduit du droit au respect de la vie privée un droit à la connaissance et à la reconnaissance de ses origines. Le respect de la vie privée comprend en effet non seulement le droit pour chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. La Cour énonce que l’enfant a un intérêt « capital » à obtenir les informations qui lui permettent de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, c’est-à-dire l’identité de ses parents biologiques. L’intérêt de l’enfant réside avant tout dans la connaissance de ses origines et dans l’établissement de sa filiation réelle.
Comment donc prétendre défendre l’intérêt de l’enfant quand on organise, dans la loi, la méconnaissance de ses droits ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknoeks 806 et 809.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après un titre bkIerekà l’intitulé trompeur, vous récidivez avec le titre du chapitre bkIerek : ça commence mal ! Vous proposez comme intitulé Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé. Il faut quand même oser parler de « choix éclairé » et de « cadre maîtrisé » ! Là encore, l’intitulé apparaît en décalage avec le contenu des dispositions. Priver des enfants d’une deuxième parentèle, dans le cas des femmes seules, relève-t-il vraiment d’un « choix éclairé » ? Peut-on 5665vraiment qualifier le cadre de « maîtrisé » quand votre projet de loi vise à supprimer tant de barrières éthiques, par exemple en réduisant l’évaluation des professionnels de santé ?
C’est pourquoi l’amendement propose un intitulé plus sobre et plus cohérent avec le contenu des dispositions voulues par le Gouvernement.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 809 propose un titre encore plus cohérent avec le contenu du chapitre bkIerek : Élargir l’accès à la procréation médicalement assistée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Madame Ménard, vous êtes aujourd’hui d’humeur taquine et vous souhaitez nous provoquer. Vous voulez que le chapitre bkIerek vise à Permettre aux adultes d’exercer leur toute puissance sur les enfants ou à Permettre aux adultes d’exercer un choix à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Vous ne pensez tout de même pas que vos propositions aient la moindre chance d’être adoptées ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On ne sait jamais !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il importe, au contraire, que nous assurions à ces enfants de grandir dans de bonnes conditions, dénuées d’excès de paternalisme…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça, c’est sûr, il n’y aura même plus de paternité.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …ou de contraintes, mais remplies d’éducation et d’amour, favorisant leur épanouissement. Nous ne suivrons donc pas vos propositions.
Vous avez évoqué le CCNE, mais son évaluation a reposé sur des études datant de plus de cinq ans. Si vous aviez cité l’intégralité du propos du Comité, on aurait entendu qu’aucune étude ne montrait une différence quelconque entre les diverses variétés de famille pour l’enfant. Depuis, il y a eu beaucoup de parutions, dont le livres de Susan Golombok et les articles des écoles de Cambridge et de Californie, que je vous exhorte à lire.
MM. Xavier Breton : et Marc Le Fur. Des militants pro-LR !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ces parutions ont permis au CCNE et à son président Jean-François Delfraissy…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Décidément !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …d’affirmer que nous disposions de connaissances bien plus complètes et rassurantes. Cela n’empêche pas que nous conduisions, en France, des études prospectives adaptées aux familles de notre pays. Mais vous m’accorderez que pour faire ces études, il faut élargir l’accès à la PMA. Pour l’instant, les enfants nés d’une PMA dans des familles homoparentales en France sont issus d’une PMA effectuée en Belgique, en Espagne, ou alors artisanale. Ce ne sont pas les meilleures conditions pour mener une étude scientifique rationnelle.
Quant à la position de la Cour européenne des droits de l’homme, nous voulons bien évidemment assurer aux enfants la connaissance de l’identité de leurs géniteurs ! Nous y œuvrons d’ailleurs dans la loi : un article du texte prévoit l’accès à ses origines. Connaître ses racines biologiques importe à chacun d’entre nous. Les parents vrais…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a des parents faux ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …sont ceux qui élèvent l’enfant, ceux qui l’« aiment », comme le disait Marcel Pagnol.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’argument de l’amour ne tient pas !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mais les géniteurs existent aussi. S’ils ne sont pas les mêmes que les parents, il est très important que l’enfant le sache. À titre personnel, j’exhorte les parents qui ont recours à un don à le dire dès l’enfance, avant l’adolescence, afin que l’enfant puisse se développer sereinement.
Je suis défavorable à ces amendements.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Même aux miens ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il importe que nous conservions le terme « éclairé » dans le titre du chapitre bkIerek. La qualité de l’information délivrée aux personnes ayant recours à la procréation médicalement assistée est un élément essentiel qui mérite toute notre attention.
Ce parcours est long, exigeant, parfois douloureux, mais aussi plein d’espoirs. Tout est déjà fait, et il n’y a aucune raison que cela change, pour que les personnes concernées disposent de l’ensemble des informations nécessaires à une prise de décision éclairée. Ce point est essentiel. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu. J’appelle votre attention sur le fait qu’il reste un peu plus de quatre minutes de temps de parole aux députés non inscrits.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oh, non !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un scandale !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il y a trois débats en un. Le premier touche aux différentes formes de conjugalité : on peut être attaché à la reconnaissance des mêmes droits pour chacune.
Le deuxième concerne la parentalité, c’est-à-dire la capacité à élever un enfant : là non plus, il n’y a pas de hiérarchie entre les couples. On peut élever un enfant de la meilleure des façons quelle que soit la structure du couple. En revanche, ce n’est pas la même chose de grandir avec un couple homosexuel ou hétérosexuel : ce n’est pas mieux, ce n’est pas pire, c’est tout simplement différent, du fait de l’absence de l’autre sexe.
Enfin, le troisième débat porte sur la filiation. Il y a quelques années, on nous chantait qu’il fallait privilégier absolument la filiation, en donnant tous les moyens d’y avoir accès. Souvenons-nous de l’appel touchant d’une jeune fille affirmant être la fille d’Yves Montand : elle a défrayé la chronique car elle voulait avoir accès à ses origines. Mais aujourd’hui, on nous dit que la filiation n’est pas tellement importante et qu’un enfant peut se construire même en étant privé d’emblée de l’une de ses parentèles… Je ne le crois pas. Je crois qu’il faut privilégier l’intérêt de l’enfant, et que ce texte comme l’absence d’études 5666objectives nous amènent à penser que l’intérêt de l’enfant n’est pas privilégié avec l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. C’est ce que nous touchons du doigt aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 336.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de réserver le recours aux techniques médicales au cadre structurant d’une filiation crédible. Pour l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation, il est capital de pouvoir se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère. C’est ce paradigme de la filiation crédible qui structure le droit actuel à l’AMP, et je vous invite à le maintenir.
J’ai souvent entendu, dans l’hémicycle ou en commission spéciale, que nous, les affreux conservateurs, nous opposerions à un mouvement naturel de la société, irrépressible, massif, consenti, qui s’imposerait à tous comme une évidence. Mais, mes chers collègues, je vous invite à réfléchir aux résultats de différentes consultations menées auprès des Français. Lorsque vous leur demandez s’ils sont favorables à ce que les femmes en couple ou vivant seules puissent avoir un enfant, ils répondent majoritairement oui, car ils voient dans la question un sujet d’égalité des droits – et vous connaissez la passion des Français pour l’égalité. En revanche, lorsque vous leur demandez s’ils approuvent qu’un enfant soit légalement – en effet, il ne s’agit pas d’amour ici, mais de législation et de révision du droit de la filiation -…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …produit sans père ni ascendance paternelle, ils y sont massivement opposés.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite à relire les propos d’une femme éminemment respectable, de gauche – vous voyez que les convictions que je vous présente ne sont pas « politiquement genrées » ! (Sourires.) Sylviane Agacinski donc s’inquiète de la volonté de faire disparaître l’altérité sexuelle de certains domaines, notamment la parentalité et la procréation. Elle a également dit, dans une jolie formule, qu’une mère ne pouvait pas être un « père au féminin ». (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement, qui sera suivi par beaucoup d’autres, vise à revenir sur le choix de l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Or l’objet principal du projet de loi est d’étendre la PMA. Nous n’allons donc pas inscrire dans la loi qu’elle est réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas accepter votre amendement, car il s’oppose à l’objet premier du texte.
Quant aux enquêtes d’opinion, on peut les multiplier. On peut demander s’il vaut mieux que l’enfant vienne au monde dans une famille disposant de suffisamment de moyens pour pourvoir à son éducation ou dans une famille très pauvre : les gens répondront que le premier cas est préférable, mais il n’est pour autant pas question d’instaurer une sélection fondée sur les ressources des couples voulant fonder une famille !
À l’appui de votre argumentation donc, vous citez des personnes interrogées quant à leur perception de ce qu’est une famille monoparentale subie. Or il est vrai que beaucoup des femmes seules avec enfants éprouvent des difficultés. Mais cela n’a rien à voir avec la possibilité d’offrir l’AMP à une femme seule qui aura longuement mûri son projet et réuni toutes les conditions nécessaires pour offrir à son enfant une très bonne éducation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’amendement vise à supprimer du texte la possibilité pour deux femmes ou pour une femme seule d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. La question de la légitimité d’un projet monoparental ou homoparental a déjà été tranchée par le législateur : les textes autorisent l’adoption d’un enfant par un couple marié, y compris s’il s’agit d’un couple de femmes, et par une personne seule.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption !
Mme Frédérique Vidal : La monoparentalité ou l’homoparentalité ne constituent donc pas en soi un obstacle à l’accueil ou à l’éducation d’un enfant.
Ensuite, il n’est pas question de nier la place du père ou son rôle dans la construction d’un enfant – comme j’ai pu l’entendre. Mais le reconnaître n’est pas contradictoire avec l’acceptation d’autres modèles familiaux, tout aussi respectables, au sein desquels un enfant peut s’épanouir. La société française a évolué et le modèle familial ne se résume plus à une configuration unique, je pense que vous le savez tous. Il faut accueillir les nouvelles formes familiales et non les stigmatiser ni les mettre en danger.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : les femmes seules se mettent parfois en danger pour former une famille, par des aventures d’un soir ou le recours à des donneurs trouvés sur internet – il y a bien longtemps que les femmes qui souhaitent avoir des enfants seules peuvent y parvenir. Le passage des frontières, lui, est réservé aux plus aisées, ce qui aboutit à une inégalité. La PMA offre un cadre sûr en matière de santé et de filiation. Nous devons faire confiance à ces femmes, les considérer capables de mûrir leur projet et de sécuriser suffisamment la vie de leurs enfants. L’ouverture de la PMA aux femmes non mariées et aux couples de femmes est une belle mesure, que nous sommes très fiers de défendre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de nombreuses demandes de prise de parole. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il y a des points que vous n’abordez pas. Vous n’avez manifestement pas répondu aux interrogations de Mme Genevard.
Le texte que vous défendez apporte une modification fondamentale, et vous le savez très bien. Jusqu’à présent, la PMA était ouverte aux couples hétérosexuels pour raison médicale. Or vous supprimez ce principe. Un état des lieux des pratiques de PMA en France montre que les dons concer5667nent moins de 10 % des PMA : dans 90 % des cas, les gamètes utilisés – spermatozoïdes et ovocytes – sont ceux du couple lui-même. En étendant l’accès aux couples de femmes et aux femmes seules, vous modifiez complètement la donne : il faudra ipso facto qu’elles aient recours à un don pour former un embryon. Vous allez donc créer un problème de raréfaction des gamètes. Pouvez-vous nous garantir que la mesure n’aura pas de conséquences négatives pour les couples hétérosexuels ?
De plus, il arrivera souvent que la gratuité ne puisse être maintenue. Vous préparez une marchandisation du corps que nous ne souhaitons pas voir advenir. La gratuité du don est un principe qui a toujours prévalu, et l’on voit bien que votre projet, même si vous ne voulez pas le dire – mais nos concitoyens doivent le savoir – ouvrira la boîte de Pandore. La marchandisation du corps, tel est votre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est faux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : PMA et marchandisation des corps, à marche forcée, avec l’assentiment de rapporteurs plutôt militants : nous sommes loin de la recherche d’équilibre à laquelle il était habituel de s’efforcer pendant de précédentes législatures.
Puisque nous entrons dans le vif du sujet, je reviens sur la question de l’éthique, abordée dans la précédente intervention. Je m’adresse solennellement à Mme la ministre : l’éthique de la majorité et du Gouvernement autoriserait-elle l’adoption d’un texte que vous qualifiez vous-même de révolution anthropologique – il n’est donc ni banal, ni anodin – à main levée, sans qu’un scrutin public ne soit organisé – un scrutin plus solennel que celui pratiqué depuis les bancs à trois ou quatre heures du matin ? La question est importante et éclairera la suite des débats : oui ou non, madame la ministre, le Gouvernement fera-t-il le nécessaire pour qu’un vote solennel ait lieu, y compris à la rentrée de septembre, ce qui n’empêcherait nullement la poursuite des débats ? De cette manière, celles et ceux, y compris de la majorité, qui ne pourraient être présents pour diverses raisons…
Un député du groupe LaREM : Mais nous sommes là, nous !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certains sont là, mais vous n’étiez pas là hier soir, et vous pourriez ne pas être là… (M. Patrick Hetzel applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la réalité ! Le président Waserman a ouvert hier la séance à vingt et une heures trente et a dû la suspendre parce que la majorité n’était pas là ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Et vous, vous n’étiez pas là !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne l’invente pas, c’est un fait, c’est la réalité ! Nous ne voudrions pas que la même chose arrivât en fin de semaine et que la majorité fût privée de son droit de vote. Sur un tel sujet, le droit de vote me paraît relever de la démocratie élémentaire. Madame la ministre, le Gouvernement entend-il faire le nécessaire pour qu’un vote solennel ait lieu sur ce texte ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-I.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Nous serons présents !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Mardi prochain !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Personne, madame la ministre, sur aucun banc de cet hémicycle, ne conteste à une femme seule, à un couple de femmes, à un homme seul, ni à un couple d’hommes, la possibilité de fonder une famille, ni la volonté d’élever un enfant dans l’amour préconisé par le rapporteur. C’est cela, la parentalité. Vous passez la plus grande partie de vos explications et de votre temps de parole à dire que la parentalité, bien que différente d’une famille à l’autre, peut s’exercer parfaitement bien quelle que soit sa forme. Personne ne le conteste. L’adoption permet pour tous un tel projet.
Ce que vous voulez autoriser, la procréation, est bien différent dès lors que les personnes concernées n’en sont pas biologiquement capables. Ainsi, vous n’ouvrez pas un droit nouveau, celui de créer une famille : il existe déjà. Vous faites droit à une attente militante, exprimée par une catégorie de personnes qui ne se satisfont pas de pouvoir être parents, comme ils le peuvent déjà, et veulent recourir à la procréation médicalement assistée. Le prix en est la rupture du lien avec l’infertilité, qui fut au fondement de cette technique médicale…
Mme Frédérique Vidal : Non !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Si, c’est la vérité ! Et il y a une autre conséquence : la mise à plat du droit de la filiation, avec toutes les complications afférentes. Je suis peiné que nous ayons ce débat sensible, parfois tendu sur la loi de bioéthique et donc l’extension éventuelle de la filiation sans qu’à aucun moment le Gouvernement n’ait seulement envisagé de s’intéresser aussi à la situation des enfants adoptables en France, placés dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un point de votre argumentation, madame la ministre, m’a interpellé. Lorsque nous voulons restreindre la PMA aux couples formés d’un homme et une femme, vous rétorquez que le législateur a reconnu la légitimité des couples de femmes à avoir des enfants en leur accordant le droit à l’adoption. Donc, si je suis votre raisonnement, vous venez de valider la GPA !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Figurez-vous qu’en 2013, le législateur a reconnu à un couple d’hommes le droit d’adopter un enfant ! J’en déduis que selon votre logique, la GPA doit être légalisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je veux réagir aux propos de M. Brindeau concernant la parentalité. Il est vrai qu’il ne s’agit pas tout à fait du même sujet que le droit à procréer que nous allons ouvrir avec ce projet de loi.
Pierre Dharréville a dit hier, dans la discussion générale, que cette extension du droit ne constituait pas un bouleversement de civilisation, et je partage ce point de vue. Il s’agira simplement d’un bouleversement heureux dans la vie de nombreuses femmes – je le leur souhaite – mais la PMA existe déjà.
Il existe d’une part une PMA médicale, à laquelle beaucoup de nos concitoyens ont recours. Elle est destinée aux couples hétérosexuels qui ne peuvent pas avoir d’enfants au moyen de rapports sexuels, et n’ont pas besoin de tiers donneur. Elle ne soigne pas l’infertilité.
Il existe d’autre part une PMA dite « sociale », qui suppose l’existence d’un tiers donneur. Le législateur a en effet décidé, collectivement – je n’en étais pas, et vous non plus – de l’ouvrir à des couples qui autrement, même avec l’aide de la science, n’auraient jamais pu avoir d’enfant.
J’entends dire que, par ce projet de loi, nous répondrions à une demande « sociétale » – comme si ce mot était sale. Mais nous avons déjà répondu à une demande sociale en ouvrant la PMA à des couples ne pouvant pas avoir d’enfant.
Dès lors, le fait qu’un couple de femmes ne puisse pas bénéficier de ce dispositif constitue une discrimination, puisqu’il est ouvert à d’autres couples. Encore une fois, le projet de loi n’introduit aucun bouleversement civilisationnel : il tend seulement à étendre un droit qui rendra heureux non seulement beaucoup de femmes mais aussi beaucoup d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Il faut faire attention quand on prend des raccourcis : en simplifiant les choses à l’extrême, on finit par dire l’inverse de ce qu’on pensait. La procréation médicalement assistée, comme vient de le rappeler Mme Faucillon, ne constitue pas nécessairement un traitement à l’infertilité. Pour pouvoir bénéficier d’une PMA, il suffit à un couple de déclarer qu’il ne parvient pas à avoir d’enfant depuis deux ans.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc une infertilité !
Mme Frédérique Vidal : Aucun test n’est demandé car les raisons de l’infertilité ne sont pour l’essentiel pas décelables. Ainsi, bien que rien ne permette de la vérifier médicalement, un couple hétérosexuel a le droit de recourir à la PMA.
D’autre part, comme l’a également rappelé Mme Faucillon, il y a des cas différents : parfois, il existe un donneur. Il s’agit d’étendre ce droit.
Tout à l’heure, j’ai rappelé que la question de la parentalité a déjà été tranchée par le législateur. Dans une gestation pour autrui, on utilise ou on loue le corps d’une femme pour porter un enfant, lequel par la suite ne sera pas considéré comme le sien et sera confié à une autre personne. C’est un sujet très différent de la parentalité.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous changez d’argument au fil du débat ! Soyez plus cohérents !
Mme Frédérique Vidal : Il me semble très important d’éviter toute confusion : assimiler la question de la parentalité à celle la gestation pour autrui, c’est opérer une simplification qui va trop loin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne soyons pas hypocrites, madame la ministre. Si l’on répond aujourd’hui au désir d’enfant d’un couple de femmes ou d’une femme seule, la question du désir d’enfant d’un couple d’hommes ou d’un homme seul sera posée demain – fondée entre autres sur le principe d’égalité – par exemple dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC.
Au sein de la majorité, certains travaillent déjà sur la notion de GPA non commerciale – ils parlent même de GPA éthique. La vérité, c’est que le Gouvernement ne veut pas dissuader nos concitoyens d’aller à l’étranger louer le corps d’une femme. Voilà le problème ! C’est pourquoi je parle d’hypocrisie. Vous voudriez même faciliter leurs démarches à leur retour.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Stop aux faux-semblants ! Un salon consacré au désir d’enfant sera organisé début septembre à l’Espace Champerret. J’ai questionné M. le garde des sceaux à ce sujet, mais je n’ai pu obtenir aucune réponse. Une telle attitude n’est pas à la hauteur des enjeux, si toutefois vous voulez vraiment combattre la GPA. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il existe en effet une véritable hypocrisie sur la GPA.
C’est maintenant qu’il faut dire non à la PMA, sans quoi vous ne pourrez plus juridiquement vous opposer à la GPA. Vous parlez d’égalité, mais c’est aujourd’hui qu’il n’y a pas d’égalité. Le Conseil d’État a jugé et tranché : les situations différentes justifient des décisions différentes, et vous le savez très bien !
D’autre part, avec la ROPA, nous sommes déjà dans la GPA éthique ! Il faut le dire aux Français. Cette GPA éthique, déjà évoquée par certains au Gouvernement ou ailleurs, consiste à porter un enfant pour autrui par amour et sans contrat financier. Or, en cas de ROPA, il n’existe pas de contrat financier et l’enfant est porté pour autrui par amour. Ce n’est donc rien d’autre qu’une forme de GPA éthique. Voilà le dispositif que nous allons peut-être voter cette semaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je voudrais verser un autre argument au débat. Aujourd’hui, la PMA est déjà autorisée pour les couples hétérosexuels : nous voulons l’étendre à toute personne qui pourrait y recourir. La GPA, elle, est interdite à tous. Il faut remettre l’église au centre du village. Cessez d’invoquer une prochaine autorisation de la GPA, éthique ou commerciale : la GPA est interdite pour tous, alors que la PMA est autorisée pour certains et que nous voulons l’étendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On peut bien sûr affirmer que la GPA est juridiquement interdite en France : l’argument est imparable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais tout est fait pour que ceux qui l’ont pratiquée à l’étranger se retrouvent, quand ils reviennent dans notre pays, dans la même situation que s’ils avaient pu la pratiquer en France. La Cour de cassation et le Conseil d’État sont assez clairs sur ce sujet et demain, à la suite d’une QPC, nous serons vraisemblablement obligés d’autoriser les GPA en France au nom du respect de l’égalité.
M. Touraine a d’ailleurs précisé que tout le texte ne consistait qu’en des modalités d’application d’un principe de non-discrimination. Alors oui, sur le papier, la GPA est interdite, mais tout est fait dans la réalité pour la rendre possible en la pratiquant à l’étranger. Votre argument est donc un faux-semblant. Nous voyons bien ce qui se passe ailleurs !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Pour la dixième fois, j’aimerais que l’on avance un peu dans l’examen du texte. Au reste, il suffit d’écouter le groupe LR pour entendre les deux points de vue, les arguments et les contre-arguments. Comme à la roulette, nos collègues misent à la fois sur le rouge et sur le noir, pour être certains de gagner à tous les coups. Qu’ils continuent, s’ils le souhaitent, à débattre entre eux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En revanche, je souhaite revenir sur le problème de fond abordé par M. Brindeau. On peut fort bien se poser des questions et ne pas être d’accord avec le projet de loi. D’ailleurs, nous avons tous fait cheminer notre réflexion depuis un an sur ce texte. Bref, s’agissant de la question centrale posée par notre collègue, même ceux qui ne sont pas convaincus du bien-fondé de certaines pratiques savent qu’elles sont courantes en Belgique, en Espagne ou en Grande-Bretagne. Et même s’ils éprouvent un doute sur la question, ce qui n’est pas mon cas, ils peuvent ne pas vouloir que les femmes s’injectent dans leur cuisine des paillettes de qualité douteuse achetées sur internet, ou se rendent dans des pays étrangers. Cela me semble une raison suffisante, même en cas de doute, pour légaliser la PMA afin que toutes les femmes y aient accès et pas seulement les plus fortunées.