Accélération et simplification de l’action publique : Article 16 ter

Accélération et simplification de l’action publique : Article 16 ter

debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à six amendements identiques, bknosek 499, 520, 574, 585, 1010 et 1094, tendant à supprimer l’article 16 ter.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Libertés et territoires et Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 499.

M. Hervé Saulignac : Il vise à revenir sur la décision prise par la commission spéciale de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes, décision qui me semble objectivement être une erreur, car elle repose sur des arguments fallacieux.
Le premier de ces arguments est que cette commission ne travaillerait pas. Je ne ferai pas le bilan du nombre de séances plénières tenues – plus d’une quinzaine en 2019 et près de vingt en 2020 –, ni du nombre des auditions – plus de cinquante – et des réunions de travail : cette commission travaille beaucoup, et densément.
Le deuxième argument tient aux sujets traités qui sont pourtant particulièrement importants. Je ne pense pas que l’on puisse dire que la 5G, le traçage numérique dans le cadre d’une application telle que StopCovid, la fracture numérique, la cybersécurité ou la présence postale et le contrat de présence postale territoriale dans les territoires ruraux ne soient pas des sujets qui nécessitent des avis éclairés.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est évident !

M. Hervé Saulignac : Or, vous avez décidé de passer par pertes et profits une commission bicamérale qui travaille beaucoup, qui émet des avis et qui est reconnue par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, et par l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. À l’heure où nos concitoyens s’interrogent et exigent de notre part de la transparence et des avis éclairés sur des sujets qui ont une incidence sur leur santé, supprimer la CSNP est une grave erreur. Avec cet amendement, nous vous demandons de revenir sur cette décision. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 520.

M. Pierre Dharréville : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est également opposé à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se réunit régulièrement et a rendu son dernier avis tout récemment, le 12 juin 2020, dans le cadre du livre blanc européen sur l’intelligence artificielle, où elle formule plusieurs propositions. Les économies espérées grâce à la suppression de la CSNP sont de l’ordre de 30 000 euros par an, et il ne semble donc pas vraiment justifié de nous priver de la richesse qui vient d’être évoquée au moment d’affronter les enjeux considérables du numérique et de la présence postale – plus généralement, de la poste et des communications.
Jean-Paul Dufrègne, membre de notre groupe qui siège dans cette commission, nous a fait part à de nombreuses reprises de la richesse des discussions qui s’y déroulent. Il est nécessaire de partir du réel pour éclairer un débat instruit sur nos orientations, qu’il s’agisse de nos assemblées ou, plus largement, du débat public. C’est parfois un grand défaut de ce dernier que de ne pas toujours comprendre ou connaître, avant de prendre des décisions, le réel dont il est question. En l’occurrence, cette commission peut nous permettre de faire œuvre très utile.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 574.

M. Philippe Bolo : Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés considère lui aussi que cette instance est très importante du fait des recommandations qu’elle émet en matière de communications électroniques, car les enjeux du numérique ont, nous le savons tous, une importance croissante.
Le fait qu’elle soit largement composée de parlementaires est également un point important car, comme vous le disiez tout à l’heure, madame la ministre, nous devons aussi être présents sur le terrain pour mener un travail d’évaluation. Or, c’est ce que les parlementaires qui siègent dans cette instance peuvent faire à propos du numérique. Il y a donc là une action de contrôle, qui permet en outre de traiter la diversité des territoires, tous différents en termes d’accès et de capacités pour l’utilisation de ces outils numériques, certains territoires étant bien connectés et d’autres moins. Cette instance composée de parlementaires représentatifs des situations de différents territoires est donc très utile.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 585.

M. Loïc Prud’homme : Le groupe La France insoumise s’oppose également à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes. La CSNP est la seule instance mixte qui permet d’avoir un regard majoritairement parlementaire – certes consultatif, mais qui est résolument un regard d’élus – sur les enjeux vitaux et stratégiques de l’accès de l’ensemble de la société aux réseaux de communication. Cette commission produit notamment des analyses des marchés des télécoms et des modalités d’application des règles de concurrence. Bien que consultative, la CNSP produit, comme l’ont rappelé mes collègues, des avis nombreux et intéressants, avec un budget de fonctionnement modeste, ce qui témoigne de son efficacité.
La CNSP a notamment remis, en 2019 et en 2020, des rapports permettant d’alimenter la réflexion collective autour de la 5G. À la veille de la mise aux enchères des fréquences, prématurée et mal encadrée, elle devrait pouvoir nous éclairer sur la nécessaire planification de nos réseaux et sur la manière dont le numérique devrait aujourd’hui être déployé au moyen de la fibre plutôt que de la 5G, ainsi que sur le fait que la consommation de la 5G s’ajoutera aux consommations précédentes liées à la 2G, à la 3G et à la 4G, qui perdureront. Elle nous éclairerait aussi sur le fait que, comme le dit la CFE-CGC d’Orange, les emplois promis ne sont qu’un miroir aux alouettes, puisque la 5G détruira des emplois. Enfin, le travail de cette commission nous permettrait de prendre conscience du fait que La Poste est une entreprise stratégique, importante pour notre avenir à toutes et à tous, qui doit être pleinement pilotée par le public. La CNSP doit donc continuer à travailler à la planification stratégique de nos réseaux de communication.

M. Ugo Bernalicis : On a tous à y gagner !

M. le président : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.

Mme Mireille Clapot : Simplifier, oui, mais priver les parlementaires de leur fonction de contrôle, non. Il a été dit, cet après-midi, dans la discussion générale, qu’avec cette loi nous supprimions des instances inactives ou des doublons. Or, pour avoir siégé assidûment dans les deux instances que sont la Commission supérieure du numérique des postes et l’Observatoire national de la présence postale, je sais que la CSNP travaille et émet des avis. Ces avis ne sont certes jamais assez nombreux, ni assez écoutés, ni assez indépendants, mais on pourrait aussi dire cela de tout travail parlementaire. Cette commission est financée par l’État, qui serait juge et partie ? Mais d’où tirons-nous, tous, nos budgets, sinon de l’État ? Enfin, ces deux commissions seraient trop reliées à La Poste ? Oui, effectivement.
Mes collègues ont cependant rappelé le nombre des avis, des séances et des auditions. Avez-vous lu les avis qui portaient sur la 5G, sur la sécurité des réseaux, sur le plan THD, pour le très haut débit, sur la transposition du code européen des communications, sur le livre blanc européen de l’intelligence artificielle ou sur l’inclusion numérique ? Lisez-les donc !

M. Jean-Paul Lecoq : Excellent !

Mme Mireille Clapot : Le numérique, ce sont des enjeux forts, surtout avec l’essor des déclarations par internet, le télétravail, l’enseignement en distanciel et la télémédecine – tous ces bouleversements que nous avons connus pendant le confinement. Nos concitoyens veulent se faire entendre sur ces sujets et la représentation nationale, en rayant d’un trait de plume une instance qui dit son mot sur ces questions essentielles, se tire une balle dans le pied. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Émilie Cariou : et M. Jean-Paul Lecoq. Bravo !

Mme Mireille Clapot : Enfin, on nous proposera tout à l’heure un amendement destiné à repêcher les députés et sénateurs pour le contrôle de la présence postale. Or, je rappelle que, sur les quatre missions de service public et d’intérêt général qui incombent à La Poste – distribuer le courrier six jours sur sept, garantir l’accès aux services bancaires pour tous, transporter et distribuer la presse, et contribuer à l’aménagement du territoire par le biais de sa présence postale –, trois relèvent, non de l’Observatoire national de la présence postale, mais de la Commission supérieure du numérique et des postes. Du reste, le nom même de l’ONPP comporte les termes de « présence postale », seul apanage de cet observatoire.
Pardonnez-moi de le dire, mais la suppression hâtive de la CSNP n’est pas digne de l’enjeu. Je demande donc la suppression de l’article 16 ter afin que nous travaillions tous ensemble et en profondeur à cette question complexe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, EDS, GDR et FI.)

M. Jean-Paul Lecoq : C’est courageux !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.

Mme Émilie Cariou : Je m’exprimerai tout à fait dans le sens de Mme Clapot. Nous avons en effet assisté en commission à une scène purement scandaleuse : un député a présenté un amendement visant à supprimer d’un revers de main une commission bicamérale qui travaille et joue un vrai rôle, avec des enjeux énormes en matière de couverture du territoire et de présence postale et numérique. Supprimer cette instance de contrôle sape notre propre travail, mais aussi celui des sénateurs. C’est proprement inadmissible ! En outre, rien ne nous dit comment ces missions seront remplies à l’avenir.
L’argument développé par le rapporteur et par le Gouvernement – qui était présent et qui a donné son accord – était que les modalités de financement par l’État ne convenaient pas. Mais si c’est le cas, changeons donc le financement ! Nous sommes prêts, du côté des assemblées, à assumer complètement le financement, mais ne supprimons pas la CSNP.

M. Maxime Minot : Ce qu’ils ont fait est honteux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Saulignac, madame Clapot, croyez bien que, lors des réunions de la commission spéciale, personne n’a dit que la Commission supérieure du numérique et des postes ne travaillait pas. Ce n’est pas cet argument qui a été avancé pour justifier sa suppression.

M. Hervé Saulignac : Alors, lequel ?

M. Guillaume Kasbarian : Le premier argument, que je comprends, concerne le financement de la CNSP : ce n’est pas au Gouvernement…

M. Jean-Paul Lecoq : Il s’agit de l’État !

M. Guillaume Kasbarian : …de payer pour un organe de contrôle parlementaire. Or celui-ci est financé non pas sur le budget de l’Assemblée nationale, mais par le Gouvernement.

M. Stéphane Viry : Où sommes-nous ?

M. Maxime Minot : Il suffit de revoir le financement !

M. Guillaume Kasbarian : Le deuxième argument touche à la gouvernance de la CNSP : Mme Clapot l’a reconnu, la personne chargée de contrôler La Poste au sein de cette instance est détachée de La Poste. La composition et la gouvernance de cette commission posent donc problème. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Attendez ! Une personne est détachée de La Poste pour la contrôler au sein d’une commission qui ne siège pas dans les murs de l’Assemblée nationale. Nous sommes attachés au contrôle parlementaire : un tel mode de gouvernance vous paraît-il sans reproche ? (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI, LT, EDS et GDR.)
Troisième argument : les missions de contrôle de la CNSP peuvent être parfaitement assumées par les commissions permanentes compétentes, en l’occurrence la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Virginie Duby-Muller : Non, parce qu’il s’agit d’une question transversale !

M. Guillaume Kasbarian : L’industrie également ! Or il n’y a pas de commission nationale supérieure de l’industrie : ce sujet est traité au sein de la commission des 6495affaires économiques. Il en est de même de l’agriculture, qui est également traitée au sein de la commission des affaires économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Loïc Prud’homme : Oui, mais la CSNP contrôle des réseaux stratégiques !

M. François-Michel Lambert : Ce n’est pas la même chose !

M. Guillaume Kasbarian : Il n’y a pas non plus de commission supérieure des mobilités : celles-ci sont traitées au sein de la commission du développement durable. Si nous créons des organes extérieurs pour chacun des sujets que nous, parlementaires, sommes chargés de contrôler, alors qu’ils peuvent être parfaitement traités au sein des commissions permanentes dans lesquelles nous siégeons tous, quel contrôle effectueront-elles ?
Je le répète : c’est parce que cette commission supérieure pose trois problèmes – en matière de financement, de gouvernance et de contrôle qui pourrait être exercé par les commissions compétentes –, et non pas parce qu’elle ne travaille pas, que sa suppression a été proposée, en commission spéciale, par des députés – je n’étais pas cosignataire de l’amendement – et non par le Gouvernement.

M. Ugo Bernalicis : Il est facile de confondre les députés de la majorité et le Gouvernement !

M. Guillaume Kasbarian : Je vous précise que la commission spéciale émettra un avis favorable sur l’amendement bknoek 1115 de M. Bothorel, qui garantit la présence des parlementaires au sein de l’Observatoire national de la présence postale, ce qui permettra de couvrir l’intégralité de la mission actuelle de la CSNP.

M. Stéphane Viry : Ce n’est pas sérieux !

M. Guillaume Kasbarian : Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : J’ai été membre de la CSNP, lorsque j’étais députée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je peux donc attester que cette commission travaille. L’article 16 ter est le fruit d’un amendement parlementaire déposé en commission spéciale : ce n’est donc pas le Gouvernement qui a mis ce sujet sur la table.

M. Loïc Prud’homme : Qui a écrit cet amendement, en réalité ?

Mme Amélie de Montchalin : Il est cependant nécessaire de souligner une bizarrerie. Vous connaissez l’engagement qui a été le mien, lorsque j’étais députée, s’agissant du rôle des parlementaires en matière d’évaluation. Il me semble toutefois étonnant que nous confiions au ministère de l’économie, des finances et de la relance le financement plein et entier d’une commission parlementaire d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement. En bonne pratique, pour que chacun puisse travailler sereinement, les missions de contrôle effectuées par les parlementaires devraient être financées par les parlementaires : ce n’est pas au Gouvernement de financer lui-même le contrôle qui lui est imposé.
Je m’arrêterai là, puisque nous entrons ensuite dans une matière parlementaire : la manière dont l’Assemblée s’organise est votre affaire et celle de votre président, comme elle est celle du Sénat, ce n’est pas l’affaire du Gouvernement. Si la CSNP est supprimée, nous nous assurerons de la présence des parlementaires au sein de l’Observatoire national de la présence postale : c’est pourquoi j’émettrai un avis favorable sur l’amendement bknoek 1115.
Je le répète, la CSNP est une instance parlementaire de contrôle. Personne n’a prétendu qu’elle ne travaillait pas. Si les parlementaires veulent poursuivre leur mission de contrôle, le Gouvernement y est d’autant plus ouvert qu’il s’agit là d’une prérogative constitutionnelle du Parlement, qui est souverain en la matière ; il est toutefois étrange que le ministère de l’économie, des finances et de la relance finance l’intégralité du fonctionnement de cette instance, qu’il s’agisse des personnalités qualifiées ou des permanents, alors que ce financement devrait relever de l’Assemblée – mais cela ne relève plus de mon rôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller : Je tiens à remercier le rapporteur pour sa réponse, tout en relevant la faiblesse de ses arguments, laquelle témoigne d’une méconnaissance du fonctionnement de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Je soutiens ces amendements de suppression de l’article 16 ter, adopté en commission. Je ne reviendrai pas sur les conditions de la suppression de cette instance, sans concertation ni préavis. Je regrette néanmoins l’instrumentalisation de cette commission sur fond de règlements de comptes personnels au sein de la majorité.
Madame la ministre, vous avez rappelé que vous avez siégé au sein de cette commission, dont vous avez pu apprécier l’utilité. Son bilan est en effet important et son activité dense : je ne reviendrai pas sur les chiffres cités dans les exposés sommaires des amendements. Son expertise est reconnue par les acteurs du numérique, qui apprécient sa composition singulière – sept députés, sept sénateurs, trois experts – ainsi que sa dimension transversale. L’ARCEP et l’ANSSI tiennent compte des propositions formulées par les membres de la CSNP.
Du reste, la crise sanitaire a confirmé l’importance des sujets sur lesquels nous travaillons : les conditions d’utilisation des données de traçage dans la lutte contre l’épidémie, les enjeux télécom en matière d’aménagement, les changements d’usage liés à une utilisation massive du numérique – je pense notamment au télétravail, à l’école à la maison et aux téléconsultations –, l’évolution des missions de service public de La Poste… Je n’évoque pas les grands sujets d’actualité, notamment en matière d’infrastructures et de nouvelles technologies, tels que la 5G.
Enfin, le coût de la CSNP est modeste : à peine 20 000 euros par an.
Si cette instance peut être améliorée, sa disparition aurait des conséquences très négatives sur le pouvoir des parlementaires s’agissant d’enjeux aussi majeurs que la transformation numérique de la société et le suivi des missions de service public, de proximité et humaines de La Poste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Il est toujours possible de modifier le mode de fonctionnement d’une instance, mais vous conviendrez que la supprimer purement et simplement est autrement radical !
Il a été démontré que cette commission supérieure traite d’enjeux majeurs afin d’éclairer le débat public et les décisions qui sont prises, notamment dans notre assemblée. La CSNP a été également créée pour faciliter les relations entre les parlementaires, La Poste et les experts, ce qui est très précieux. Et voilà que vous nous répondez que les avis de cette commission sont suspects,…

Mme Amélie de Montchalin : Mais non !

M. Pierre Dharréville : …compte tenu de son mode de financement, alors qu’il est impossible de mettre en cause le caractère sérieux du travail qu’elle effectue. Il faut la maintenir pour qu’elle continue de nous éclairer.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Mme la ministre est dans son rôle lorsqu’elle relève un problème de gouvernance et de financement. En effet, le financement d’un organe de contrôle parlementaire ne doit pas être assumé par le ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Monsieur le rapporteur, êtes-vous toujours député ? Je m’interroge.

M. Guillaume Kasbarian : Non mais franchement…

M. Hervé Saulignac : Je vous assure que je m’interroge, parce que vous avez pointé, vous aussi, un problème de gouvernance et de financement, sans proposer autre chose, pour le résoudre, que la suppression d’une instance de contrôle parlementaire. Que vous le vouliez ou non, vous affaiblissez la fonction qui est la vôtre et qui est la nôtre en ne trouvant aucune autre solution pour répondre à un enjeu majeur. Partout, en France, surgissent des débats sur la 5G. Partout, en France, la fracture numérique suscite l’inquiétude. Partout, en France, la question postale est soulevée. Bien entendu, ce n’est pas la commission des affaires économiques qui pourra aller au fond de ces sujets. Si nous supprimons une instance bicamérale, au sein de laquelle nos groupes respectifs sont représentés à la proportionnelle, alors nous affaiblirons considérablement le rôle du Parlement, affaiblissement dont vous serez malheureusement le complice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Cela a été rappelé : la suppression de la CSNP a été votée en commission spéciale, par la voie d’un amendement sur les motifs duquel je ne m’étendrai pas.
Monsieur le rapporteur, vous avez soulevé le problème du financement de cette instance : 20 000 euros provenant de Bercy. Trouvez un autre financement !

M. Hervé Saulignac : Nous pouvons nous cotiser !

Mme Jeanine Dubié : Vous n’allez pas nous faire croire que vous ne pouvez pas trouver une solution pour 20 000 euros.

M. Pierre Dharréville : On vous a connu plus créatif, monsieur le rapporteur !

Mme Jeanine Dubié : S’agissant de la gouvernance, sept sénateurs et sept députés siègent au sein de cette instance, ainsi que trois experts pour lesquels une éventuelle situation de conflit d’intérêts a été vérifiée. La CSNP est donc totalement indépendante, et son rôle transversal est utile.

M. François-Michel Lambert : Très bien !

Mme Jeanine Dubié : Un point n’a été évoqué par personne. Vous avez affirmé que son travail pourrait être réalisé par les commissions permanentes. Pour y avoir siégé durant la précédente législature – elle s’appelait alors la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications –, je vous réponds que c’est faux. En effet, contrairement aux commissions permanentes, la commission supérieure peut donner un avis sur les décrets. Son droit de regard parlementaire sur l’activité réglementaire lui donne une force certaine, qui est très utile lorsque nous nous rendons compte que des décrets ne sont pas conformes, voire sont opposés à la teneur des discussions qui ont eu lieu dans notre hémicycle.

M. Jean-Louis Bricout : et M. Pierre Dharréville. Très bien !

Mme Jeanine Dubié : Pour toutes ces raisons, il est utile de maintenir cette commission, qui fait son travail et rend des avis éclairés. Le groupe Libertés et territoires votera donc ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian : Vous êtes allé trop loin, monsieur Saulignac. Vous n’étiez pas présent en commission spéciale lorsque nous avons évoqué le sujet.

M. Jérôme Lambert : Nous lui avons tout raconté !

M. Guillaume Kasbarian : Vous n’avez pas écouté les arguments de ceux qui étaient présents.

M. Hervé Saulignac : Mais j’ai lu le compte rendu !

M. Guillaume Kasbarian : Visiblement non, puisque je n’ai jamais prétendu que cette commission ne travaillait pas.

M. Hervé Saulignac : Pas vous, mais d’autres !

M. Guillaume Kasbarian : Renseignez-vous, lisez les comptes rendus, mais ne rapportez pas ici des propos qui n’ont pas été tenus au sein de la commission spéciale.
Vous m’accusez ensuite de dénaturer le travail parlementaire ou d’amoindrir le contrôle parlementaire. Si vous aviez été là, vous auriez pu constater que j’ai renforcé le contrôle parlementaire sur un grand nombre de sujets,…

M. Hervé Saulignac : Pas sur celui-ci !

M. Guillaume Kasbarian : …y compris sur les questions relatives aux outre-mer.
Je ne travestirai pas les propos tenus en commission spéciale. Je me suis contenté de rappeler les arguments employés par ceux qui ont convaincu la commission spéciale de supprimer la CSNP. Je ne les rappellerai pas de nouveau.

M. Hervé Saulignac : Il vaut mieux !

M. Guillaume Kasbarian : Vous l’avez dit : traînent depuis quelque temps, au sujet de cette commission, des guerres internes que vous n’avez pas découvertes aujourd’hui. Or personne ne veut trancher ces conflits depuis un an. Telle est la raison pour laquelle on est arrivé à cette suppression : depuis un an, cette commission dysfonctionne totalement. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, LT, EDS et GDR.) Bien sûr qu’elle dysfonctionne !

M. Jean-Paul Lecoq : Expliquez-vous !

M. Guillaume Kasbarian : C’est pourquoi notre commission spéciale a voté sa suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 499, 520, 574, 585, 1010 et 1094.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Guillaume Kasbarian : Suspension de séance, monsieur le président !

M. Jean-Paul Lecoq : C’est cela, appelez l’Élysée !