Projet de loi de finances pour 2021 : Article 23

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 23

debate, 19/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 410, 1287, 1288, 1289 et 1712, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 410 et 1287 sont identiques.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il vise à modifier le montant de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de l’ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, pour tenir compte de l’amendement bknoek 403 déposé à l’article 22, qui a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 180 millions d’euros du montant de la péréquation verticale à destination des communes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1287.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il tend en effet à gager l’amendement déposé à l’article 22 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR – à hauteur de 90 millions d’euros chacune. La péréquation n’a pas pour objet d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire : c’est l’objet du présent amendement.
Je précise d’ores et déjà que les amendements bknosek 1288 et 1289 constituent des propositions de repli.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1288 et 1289 de M. François Pupponi sont donc défendus.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1712.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je défendrai également le bknoek 1709. Il convient de réévaluer la politique de compensation des pertes exceptionnelles subies par le bloc communal durant la crise du Covid-19. Nous proposons pour cela de majorer la compensation prévue pour 2021 afin de ne pas accroître la charge financière sur les premiers maillons de l’organisation de la République.
Compensées partiellement – à hauteur de 750 millions d’euros – dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative – LFR – pour 2020, les pertes financières du bloc communal sont aujourd’hui estimées à 2,3 milliards d’euros, soit un manque net de 1,55 milliard d’euros. Par ailleurs, les pertes de recettes tarifaires – estimées à 1,9 milliard d’euros pour l’année 2020 –, n’ont pas été prises en compte dans la LFR 3, alors que dans certaines communes, elles représentent plus de 40 % des recettes de fonctionnement.
L’enjeu est de préserver nos collectivités d’un étau financier trop serré qui provoquerait une très forte récession de l’investissement public local, donc un recul des services publics sur le territoire. Les communes ne doivent pas souffrir en 2021 du poids des pertes subies pendant l’année 2020.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements étant des amendements de conséquence d’amendements similaires portant sur la DGF à l’article 22, j’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment. Je rappelle également que, comme l’an dernier et il y a deux ans, le présent projet de loi propose d’augmenter de 90 millions d’euros la DSU et la DSR.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Les amendements bknosek 410, 1287, 1288 et 1289 sont des amendements de coordination avec des amendements déposés sur des articles antérieurs : lesdits amendements n’ayant pas été adoptés, rien ne justifie la coordination proposée.
Quant à la proposition d’augmenter la DGF de 10 millions d’euros, elle ne semble pas proportionnée au regard des compensations opérées au niveau du bloc local, qui s’établissent à plusieurs centaines de millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai une question de méthode, monsieur le ministre : comment se fait-il que l’étude d’impact ne dise rien au sujet de l’article 23 ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : On me souffle qu’il n’y a jamais d’étude d’impact sur le tableau des prélèvements sur recettes.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au nom de quoi ?

M. Olivier Dussopt : L’article 23 se présente sous la forme d’un tableau de chiffres, ce qui justifie qu’il ne donne pas lieu à une étude d’impact.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1256.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La semaine dernière s’est tenu à Corte le congrès de l’Association nationale des élus de montagne – ANEM –, au cours duquel le Premier ministre a annoncé un grand plan pour la montagne. Pour ma part, comme je l’avais déjà fait les années précédentes, je vous présente un amendement portant sur les comités de massif, instaurés puis consolidés par deux lois dites Montagne, la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celle du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment de son article 25, le pilotage et l’animation du comité de massif corse ont été transférés à la collectivité de Corse, ce qui explique qu’il n’y ait pas de commissariat de massif dans l’île.
En 2016, la nouvelle majorité territoriale a réactivé le comité de massif, resté silencieux depuis 2002, et l’Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne corse. Je rappelle qu’aux termes de l’article 25 de la loi de 2002, le pilotage du comité de massif corse devait s’accompagner de crédits alloués par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT. Or, depuis 2002, ce montant est limité à 150 000 euros par an, une somme modique ne correspondant pas à la réalité du transfert de compétences, ni à celle du schéma Montagne.
C’est pourquoi cet amendement vise à opérer un rattrapage des crédits, à hauteur de 5 millions d’euros, en faveur du comité de massif de la Corse, de façon à lui apporter un financement comparable à celui d’autres massifs de superficie équivalente comme le Jura. Ce n’est qu’à cette condition que le transfert de compétences au profit de la collectivité deviendrait pleinement effectif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En présence de Mme Dalloz, je ne me hasarderai pas à établir des comparaisons entre le massif corse et le massif du Jura ! (Sourires.)
Plus généralement, je rappellerai que le prélèvement sur recettes – PSR – pour la Corse a augmenté de 22 millions d’euros l’année dernière, et que s’ajoutent à cela plusieurs autres annonces relatives au territoire de Corse, prises dans le cadre de ce PLF et des LFR pour 2020 ; enfin, on peut penser que le Premier ministre fera encore d’autres annonces quand il se rendra sur l’île – le plus rapidement possible, j’espère. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajouterai simplement que le congrès évoqué par M. Acquaviva a été l’occasion d’élire Mme Jeanine Dubié à la tête de l’ANEM, ce dont je la félicite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je vais m’efforcer de prendre le meilleur de ce que je viens d’entendre, à savoir qu’il y aura prochainement des annonces concernant la Corse. Cependant, force est de constater que celles faites précédemment au sujet des Hautes-Pyrénées ou des territoires ultramarins – je pense notamment à un plan relatif au tourisme – n’ont à ce jour pas été suivies d’effet en raison de la spécificité des territoires concernés. J’ose espérer que les annonces faites au sujet de la Corse finiront par donner lieu à des actes et, en l’état actuel, je ne peux que regretter qu’un transfert de compétences n’ait toujours pas été accompagné, vingt ans plus tard, du transfert des moyens afférents, d’un montant pourtant modique.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1709, 2284 et 2047, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1709 de M. Sébastien Jumel a été défendu.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 2284.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Le bloc communal est actuellement confronté à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet, le dispositif de compensation mis en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est insuffisant, d’autant que la crise, loin d’être terminée, impose la prolongation du dispositif.
L’amendement proposé vise à doubler le montant du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel au bloc communal, donc la compensation versée au bloc communal au titre des pertes de recettes fiscales et domaniales, pour le fixer à 860 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2047.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement, à la fois de constat et d’appel, concerne les autorités organisatrices de transports – AOT. Vous avez annoncé le versement d’avances renouvelables, comme cela s’est fait en Île-de-France, mais la situation actuelle me paraît justifier que l’on donne l’alerte dans le cadre du PLF pour 2021, ainsi que pour les années futures. Déjà dans la loi d’orientation des mobilités – LOM –, nous avions eu quelques difficultés à analyser le financement des autorités organisatrices de transports, notamment dans les zones rurales.
Afin d’appeler l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur une situation que j’estime préoccupante, cet amendement propose d’allouer une compensation de 50 millions d’euros aux autorités organisatrices des transports hors Île-de-France, en augmentant du même montant le soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire.
Il s’agit surtout de vous alerter sur les difficultés auxquelles pourraient être confrontées l’année prochaine les autorités organisatrices de transports dans les zones de faible densité, déjà difficiles à financer. Cela étant fait, je retire mon amendement, mais je souhaite que vous gardiez à l’esprit en vue de l’année prochaine le problème que je viens d’évoquer : au-delà des avances, il faudra peut-être envisager de consentir un soutien exceptionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 1709 et 2284 ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà décidé, dans le cadre de la troisième LFR, de procéder à une avance au profit du bloc communal pour 2021. Par ailleurs, je rappelle que, pour Île-de-France Mobilités et les autorités organisatrices de mobilité – AOM – en général, cette question sera traitée dans le cadre du quatrième PLFR que nous examinerons en novembre. Je suis donc défavorable à ces amendements

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute à l’intention de M. Jerretie que le dispositif d’avances remboursables pour les AOM dites de province – comme nombre d’entre vous, je n’aime guère cette expression – sera présenté dans le cadre du PLFR 4, comme je m’y suis engagé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2417.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La crise du Covid est à l’origine de situations difficiles pour de nombreux secteurs, notamment dans celui du service public maritime et aérien pour la Corse. Le présent amendement vise par conséquent à rehausser la dotation de continuité territoriale – DCT –, afin de compenser la très forte baisse d’activité sur les lignes maritimes et aériennes desservant la Corse. Les compagnies délégataires de service public sont déjà sérieusement touchées, et il existe de réels risques de destruction d’emplois. De même, les capacités d’investissement prévues dans le cadre du service public, notamment pour que les compagnies se dotent de navires et d’avions plus écologiques, se trouvent freinées.
La perte de recettes déséquilibre l’ensemble du périmètre du service public et risque d’être à l’origine d’une crise sans précédent. C’est pourquoi nous souhaitons que, ne serait-ce qu’à titre provisoire, la dotation de continuité territoriale nécessaire pour permettre la continuité du service public d’acheminement des marchandises et des passagers dans l’île, figée depuis 2009 alors qu’elle était autrefois indexée sur le coût de la vie, soit rehaussée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2634 de M. Christophe Jerretie est défendu.