Sécurité globale : Motion de rejet préalable
debate, 17/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est certain que cette proposition de loi est davantage qu’un petit événement sur un parcours dont on pourrait détourner les yeux.
C’est un texte d’initiative parlementaire, si bien qu’il n’y a pas d’étude d’impact, alors que tel est le cas pour les projets de loi, présentés par le Gouvernement. Il n’y a pas non plus d’avis du Conseil d’État. Pourtant, il aurait pu y en avoir un : au nom du groupe La France insoumise, j’avais demandé au président de l’Assemblée de consulter le Conseil d’État. Une telle saisine n’ayant rien d’automatique, le président m’a répondu fort civilement qu’il eût fallu pour cela un délai suffisant, de deux mois, m’a-t-il indiqué. Or il se trouve que cette proposition de loi, déposée le 20 octobre, arrive dans notre hémicycle dès ce 17 novembre. Par conséquent, il n’y a pas non plus d’avis du Conseil d’État, alors que le texte en eût mérité un.
Par ailleurs, neuf des amendements déposés par notre groupe ont été déclarés irrecevables alors qu’il s’agissait de propositions. L’un d’eux – je ne donne que cet exemple – visait à instaurer une responsabilité du donneur d’ordres sur les sous-traitants, de manière à garantir l’unité de la chaîne de responsabilité, entre celui qui délègue la tâche et celui qui l’exécute à la fin.
Je sais déjà que, quoi que nous disions ou fassions, nous serons montrés du doigt dès lors que nous ne serons pas de l’avis du ministre de l’intérieur.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Eh oui !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Son discours extrêmement arrogant vient de me le démontrer : par un renversement incroyable de situation, c’est lui qui clame, en me montrant du doigt, que les policiers protègent même ceux qui les insultent ! Je n’insulte pas la police, monsieur le ministre ; je ne l’ai jamais fait.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Oh que si…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : En revanche, les syndicats de factieux d’extrême droite de la police m’ont insulté. Ils ont assiégé les locaux de mon organisation politique, ce qu’un respect minimal de la loi républicaine aurait dû empêcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Après quoi ils sont allés menacer le siège d’une chaîne de télévision !
Non, vous n’êtes pas un ministre qui prend de la hauteur, comme il est pourtant nécessaire de le faire lorsqu’on exerce le commandement de la violence légitime de l’État – car il faut qu’il y ait une violence légitime, en tout cas si l’on a une conception républicaine de la société. En réalité, vous êtes l’exécutant des demandes de deux syndicats de policiers qui sont en train de pourrir les relations de la police avec la masse de la population. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : C’est outrancier !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Telle n’est pas l’idée que nous nous faisons du métier de policier. Jamais nous n’avons cru que l’on se fait embaucher dans la police pour passer son temps à courir après les fumeurs de « shit » ou à faire des contrôles au faciès ! Les policiers y sont contraints par une politique qui les oblige à obtenir des résultats en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quand ils embrassent cette profession, les policiers se vivent comme les gardiens de la paix. La mission d’un policier, ce n’est pas de la répression à 90 % ; c’est un accompagnement, une présence comme gardien de la paix. C’est à cette police que nous sommes attachés : celle qui garde la paix. (Mêmes mouvements.)
C’est la raison pour laquelle, le moment venu, si le peuple français le veut, nous réorganiserons de fond en comble la police nationale et la gendarmerie,…
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Vous les désarmerez !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …pour que cessent les pratiques de ce type. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Taisez-vous ! Le ministre vous a demandé de vous taire !
J’en viens à ce qui compte : les principes qui sont en cause. Ne les méprisons jamais ! Nous savons tous ici – ceux qui ont une petite connaissance de la loi et l’amour de la République, et je crois que c’est le cas de tous –…
Plusieurs députés du groupe LaREM : Ah ! Quand même !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …que la question posée est celle du délicat équilibre entre la sécurité et la liberté. On parle d’équilibre, mais combien de fois avons-nous entendu que la première des libertés serait la sécurité ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est le cas !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien, non, monsieur le ministre !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Si !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La partie gauche de l’assemblée, et sans doute d’autres avec elle, vous dira que la première des sécurités est la liberté, et non l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En effet, dans une démocratie représentative, le pouvoir du souverain, le peuple, est transféré à des représentants, les députés que nous sommes, puis de là au Gouvernement. Or la liberté permet notamment d’accomplir le plus essentiel dans une telle démocratie : contrôler ceux qui exercent l’autorité, ce contrôle étant garant de la sûreté, telle que décrite à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, où elle est mise sur le même plan que la liberté et les autres droits imprescriptibles de l’homme.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La propriété !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a effectivement la propriété, point qui fut fort discuté à l’époque.
En l’espèce, il est question de sûreté, qui n’est pas l’équivalent de la sécurité. La sûreté implique tous les aspects qui garantissent la dignité de la vie humaine : aussi bien la sécurité alimentaire, la sécurité du travail ou la sécurité du revenu que la sécurité face au vol et à ceux qui violent la loi. Le principe de sûreté tel que l’entend un républicain est global et commence par la liberté fondamentale de contrôler ceux qui exercent le pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Filmer et contrôler, par ces films, la manière dont la force est utilisée est donc un droit absolu. Sans ces films, nous n’aurions jamais eu connaissance de faits honteux pour notre pays, mais aussi pour la police ; car, cela a déjà été dit, les policiers ne sont pas d’accord pour que pèse sur eux l’omerta qui les contraint à se taire, faute de quoi ils sont considérés comme des traîtres. Trente-deux personnes ont été éborgnées et cinq autres ont perdu une main, sous la protection du ministre de l’intérieur, qui n’a jamais engagé la moindre recherche ni la moindre poursuite ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Aucun procureur d’aucune sorte n’a pu établir qui était responsable, alors que les autres policiers le savaient bien !
Mentionnons aussi ces vidéos où l’on voit des jeunes gens, des lycéens… Bien sûr, ce n’est pas bien, ils n’auraient pas dû être dans la rue ; ils n’auraient pas dû faire ceci ou cela. Mais quoi ! C’est la jeunesse de notre pays, et elle est comme elle est !
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a qui vieillissent mal…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’inverse, n’était-il pas singulièrement grave et singulièrement attristant de voir un homme, un adulte, en train de tirer au LBD – lanceur de balles de défense – sur des gamins de 16 ans ? Est-ce cela, l’idée que nous nous faisons du gardien de la paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alain Perea (Parti socialiste) : C’est une honte !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cessez de hurler, vous ne m’intimiderez jamais ! Vous perdez votre temps !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : M. le président ne fait plus la police ?
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Au moins je me fais plaisir !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce qui est en cause. Comme toute extension de la sécurité se confond avec l’extension des libertés, si la sécurité était la première des libertés, cela signifierait qu’avec 100 % de sécurité, nous aurions 0 % de liberté. C’est tellement vrai qu’au fil des textes de loi, nous avons vu les choses glisser.
Reprenons le code de déontologie de 1986, dont l’excellent ministre de l’intérieur Pierre Joxe avait présidé à l’élaboration et à l’instauration.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, Charles Pasqua !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Parmi les missions de la police, figuraient, entre autres, la garantie des libertés et la défense des institutions de la République. Lorsque M. Valls, de sinistre mémoire,…
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Sinistre vous-même ! Sinistre d’État !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Chouat, je vous en prie !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …a réécrit le code de déontologie, il a fait disparaître les mentions de la garantie des libertés et de la défense des institutions de la République, ainsi que, du reste, toute référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce sont des faits, qu’il est impossible de nier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Le glissement débute dès lors que l’on commence à réduire les libertés.
Où allons-nous quand, dans le monde entier, ce sont les tyrans qui prennent la France en exemple pour le maniement des forces dites « de l’ordre » ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Où allons-nous quand les institutions internationales nous condamnent ? Où allons-nous, nous-mêmes, collègues, quand, d’une séance à l’autre, en l’espace de trente ans, à raison de deux par an, nous adoptons soixante-neuf lois relatives au terrorisme, à la délinquance et à la répression de l’immigration ? Un seul d’entre nous est-il capable de dire ce que ces soixante-neuf lois ont produit comme résultats s’agissant de la sécurité et de la liberté des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LR et Dem.) Rien du tout ! Zéro ! Jamais aucun rapport d’évaluation, jamais une seule vérification de l’effet des lois ! Et l’on continue à voter en cadence !
Ce texte-ci intervient après que nous avons vécu deux années terribles au cours desquelles il n’y a jamais eu autant de blessés et de victimes d’un maniement absurde des forces de l’ordre.
Un député du groupe LaREM : Et combien de victimes parmi les policiers ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne les en rends pas responsables, même si, individuellement, chaque homme et chaque femme est responsable de ses actes. J’estime que c’est l’utilisation de ces forces dans les conditions particulières d’une doctrine d’emploi qui les a conduites à agir de la sorte.
Le préfet Maurice Grimaud n’était pas un gauchiste : il n’était ni communiste, ni socialiste, ni insoumis ; c’était un gaulliste et il se flattait du fait qu’il n’y ait pas eu un seul mort au cours de l’ensemble des événements de 1968. Vous n’avez qu’à regarder les photos et vous verrez s’il ne s’agissait pas d’un contexte autrement plus dangereux, avec des gens qui jetaient des gazinières et d’autres objets de même nature depuis leurs fenêtres. À cette époque, la méthode et la doctrine d’emploi de la police ont fait que tout a pu s’achever sans la condamnation de 1 000 gilets jaunes à de la prison ferme, sans 32 éborgnés,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tous innocents, évidemment !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …sans 90 perquisitions contre des décrocheurs de portraits du Président de la République.
Au cours des trois dernières années, sous votre autorité, sept lois sont encore venues réduire les libertés : celles des lanceurs d’alerte et des citoyens. Vous avez fait passer le droit d’exception dans le droit commun, et vous faites désormais de même après chaque adoption de mesure exceptionnelle.
La liberté recule dans notre pays et ce recul vient, en quelque sorte, épauler une certaine conception de la société. Selon cette conception, on se fait livrer des biens, on produit et on dort, mais on n’a plus de liberté de culte, on n’a plus la liberté d’aller au spectacle !
Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas notre conception !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Les êtres humains sont des homo economicus qu’il convient de dresser, qui ne sont pas des êtres de cultures, des êtres de sensibilité. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, veuillez cesser de crier ! C’était déjà désagréable lorsque M. le ministre de l’intérieur était à la tribune. Je suis intervenu en vous prévenant que pareille situation allait se reproduire quelques minutes plus tard. Il me semble que la moindre des choses est de respecter l’orateur ! (M. Adrien Quatennens et Mme Michèle Victory applaudissent.) La parole est libre : chacun, à commencer par M. le ministre, aura le loisir de répondre à l’occasion des explications de vote sur la motion !
Veuillez poursuivre, monsieur le président Mélenchon.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur le président.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette proposition de loi prétend protéger les policiers, qui, me semble-t-il, n’ont rien demandé. Elle engage par surcroît une escalade prévisible, comme toujours dans ce genre de circonstances. On ne devient pas policier pour les mesures qu’elle prévoit ; on le devient pour ce qui était écrit dans le code de déontologie de 1986.
Aux termes de votre texte, dans ce pays, tout le monde pourra être filmé, tout le temps, partout ! Par un drone, par une caméra dans la rue, et toutes les images seront immédiatement centralisables ! Les policiers chemineront eux-mêmes munis de caméras, qu’ils allumeront et éteindront à leur convenance…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Oh !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …et ils transmettront immédiatement ces informations au poste de commandement. Tout le monde pourra être filmé, sauf les policiers !
Un député du groupe LR : Tant mieux !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien je dis non ! Pour ma part, je crois qu’un policier est fier de ce qu’il fait, qu’il n’en a pas honte. Et s’il est vrai que son métier comporte des risques et des inconvénients, ceux-ci sont connus. D’autres métiers comportent des risques et des inconvénients : chaque année, il meurt 1 200 personnes de maladies professionnelles ; chaque année, il meurt 565 personnes sur leur 9811poste de travail. Pas plus que les policiers, ces travailleurs n’avaient choisi de mourir. Demandons-nous d’ailleurs, si au cours des trente dernières années, nous avons voté une seule loi pour essayer de réduire le nombre de ces accidents professionnels… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce n’est plus la même affaire, n’est-ce pas ? Avec ce texte, on s’attaque à ceux qu’il s’agit de dresser ! En ce qui nous concerne, notre capacité d’indignation et d’empathie est la même avec tous les travailleurs, quel que soit leur métier.
Par ailleurs, vous avez décidé de donner des pouvoirs à des organisations de sécurité privée et aux polices municipales, ce qui nie l’existence d’un corps d’État républicain qui assume, au nom de la République et pour son compte, le maintien de la paix et de la tranquillité publiques.
Plus d’une centaine d’associations ont dénoncé ce texte. Naturellement, vous pensez qu’elles ont tort et qu’elles sont ce que vous avez dit de moi tout à l’heure, monsieur le ministre – je me garderai de répéter vos accusations infâmes.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’êtes pas crédible !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et nous sommes également condamnés par les organisations internationales – comme ce fut le cas, avant-hier encore, par l’ONU elle-même –, pour ce que nous faisons en matière de sécurité dans notre pays. Mais, cela ne compte pas non plus ! Qu’est-ce qui compte, en définitive ?
Il est tout à fait possible de garantir la tranquillité publique et l’efficacité des gardiens de la paix sans recourir à des méthodes comme celles que vous proposez d’instaurer dans ce pays.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas avec vous, en tout cas !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est possible de faire autrement. Les spécialistes de la police et du renseignement sont capables de nous proposer d’autres méthodes d’organisation, sans dupliquer celles qui n’appartiennent qu’à certains corps spécialisés dans un certain type d’activités, que nous comprenons et approuvons. Je pense à ceux auxquels il revient de conduire la contre-attaque aux attentats terroristes : il s’agit d’un métier spécialisé, qui impose des règles et des exigences absolues à ceux qui l’exercent. Mais ces dernières ne s’appliquent pas à l’ensemble de la police nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Et il ne faut pas déléguer les tâches de la police nationale à des personnes qui n’en font pas partie ! (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) La mission de gardien de la paix doit rester centrale ; il ne faut pas militariser le comportement de la police. À Londres, les bobbies n’ont pas d’armes. J’ai moi-même avancé qu’il serait préférable que les policiers ne soient pas armés lors des manifestations, et on en a déduit que je proposais de les désarmer. Mais même lorsqu’ils sont armés, comme à Dijon, où ils étaient quarante à intervenir face à une bande armée qui s’était déplacée – il s’agit d’ailleurs d’une faillite du renseignement intérieur –, le chef, l’autorité, c’est-à-dire le préfet, n’a heureusement pas voulu d’une confrontation.
Enfin, qui a eu l’idée de proposer que non seulement les policiers pourraient garder leur arme à la maison, mais qu’ils pourraient la porter sur eux dans certains lieux publics sans que cela ne pose de problème ? Je le dis aux policiers : dorénavant, ils seront responsables partout, où qu’ils aillent, nuit et jour !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : C’est déjà le cas !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette utilisation de la police est absurde ! Il convient de revenir à des choses plus tranquilles, plus pacifiques, moins intrusives dans la liberté individuelle des Français.
Collègues, vous vous mordrez les doigts de ce texte, parce que toute liberté donnée à certains sans en contrôler l’usage finit toujours par se retourner contre la liberté du plus grand nombre, donc contre la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président Mélenchon, je vous ai écouté attentivement. Je passe sur l’ironie de l’histoire, qui fait que vous rendez désormais hommage à l’action du pouvoir gaulliste en 1968 – cette proximité ne m’avait pas vraiment sauté aux yeux, depuis le temps que je vous connais…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes si mal informé.
M. Gérald Darmanin : En tant que président du groupe de La France insoumise, vous rendez donc hommage au préfet de police Maurice Grimaud (Rires sur les bancs du groupe LaREM) ; sans doute est-ce l’hommage du vice à la vertu ? Je constate que, tôt ou tard, tout le monde devint gaulliste… (Vives protestations sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas vous en tout cas !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous demande de laisser parler l’orateur. Monsieur Bernalicis, seul M. le ministre a la parole.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais…
M. le président (Parti socialiste) : Il n’y a pas de « mais ». Je le répète, seul M. le ministre a la parole.
M. Gérald Darmanin : Souvent, on s’énerve quand on ne comprend pas. Vous vous énervez beaucoup, monsieur Corbière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne m’énerve pas, monsieur le ministre ; je m’afflige de vos propos.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous vous êtes aussi énervé lors de la séance des questions au Gouvernement !
M. Gérald Darmanin : Je passe également, monsieur le président Mélenchon, sur vos erreurs manifestes s’agissant de l’article 24, lesquelles, venant d’un homme aussi expérimenté que vous, ne peuvent être que volontaires. Vous prétendez que plus personne ne pourra rien filmer. Pour que nous ayons un débat de fond, je vous supplie de relire l’article 24 (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) : vous constaterez qu’il n’y figure rien de ce que vous avez évoqué à la tribune. Vous vous réclamez de la raison, mais encore faut-il être réellement raisonnable et s’appuyer sur le texte de loi et non sur je ne sais quelle fadaise, parce que vous l’auriez lu un peu trop rapidement. En effet, je n’ose imaginer que vous mentiez éhontément…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui mentez !
M. Gérald Darmanin : Les journalistes pourront filmer. Les citoyens pourront filmer. Ce que nous ne souhaitons pas, ce sont les appels au meurtre. Peut-être avons-nous une divergence sur ce point, mais débattons-en normalement, en nous appuyant sur le texte et sans fantasmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
Je passe enfin, monsieur le président Mélenchon, sur le fait que votre contradiction rhétorique est flagrante. D’un côté, vous dénoncez les images prises par la police, par l’État républicain, à l’aide de drones, de caméras-piétons ou de vidéosurveillance et vous regrettez que ces caméras soient omniprésentes. Et de l’autre, vous récusez notre volonté de réguler des images de policiers captées sauvagement par un certain nombre de personnes et qui ne sont gérées par aucune autorité administrative indépendante avant d’être mises en ligne. Quand on chante la vérité, on ne la chante pas à moitié camarade, disait un chanteur que vous connaissez sans doute… Mais vous ne m’écoutez déjà plus, monsieur Mélenchon ; sans doute parce que mon argumentation appelle à un débat éclairé, alors que vous avez déjà arrêté votre idée sur ce texte.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bonimenteur !
M. Gérald Darmanin : Il y a peu, nous avons eu un débat dans cet hémicycle – et nous en aurons d’autres demain – au cours duquel j’ai utilisé à votre endroit le mot « islamogauchiste ».
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, vous êtes un apprenti fasciste !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Voulez-vous que nous parlions des tracts que vous faites distribuer à Tourcoing, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Vous vous êtes récrié et j’entends cette récrimination : à vous écouter ce soir, je me dis que si l’appellation « islamo » peut se discuter, j’avais manifestement raison s’agissant de « gauchiste ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui ! Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Absolument tout le monde est d’accord pour protéger les forces de l’ordre, mais cela ne peut se faire à n’importe quel prix. Or, si les deux premiers titres de la proposition de loi sont relativement bien cadrés, ce n’est pas le cas du troisième.
L’article 21, par exemple, prévoit qu’un fonctionnaire de police utilisant sa caméra individuelle pourra ensuite avoir accès à l’enregistrement. Nous estimons que ce n’est pas souhaitable, car cela lui permettra de procéder indûment à des modifications.
Quant aux dispositions de l’article 24, elles me paraissent difficilement applicables. Il est fait référence à l’intégrité psychique des agents, notion qui me semble poser problème. De plus, des dispositions, comme celles figurant aux articles L. 222-33-2 et L. 222-18 du code pénal, répriment déjà lourdement les atteintes à la personne, et de manière plus sévère s’il s’agit d’un agent des forces de l’ordre.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. Paul Molac (divers gauche) : Quant à l’usage d’internet, j’estime que vous faites une erreur. Vous m’apparaissez, en quelque sorte, comme la censure royale au bkXVIIeek siècle, qui contrôlait les gazettes et les livres.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous m’en direz tant…
M. Paul Molac (divers gauche) : Or il va falloir apprendre à vivre avec internet. Il est vrai que certains de nos concitoyens croient dur comme fer à ce qui se dit sur internet, mais c’est par l’éducation que nous y remédierons. Vous ne parvenez d’ailleurs même pas à fermer certains sites hébergés dans d’autres pays, ce qui relève, vous le savez bien, d’un enjeu mondial.
La proposition de loi me paraît attentatoire à un certain nombre de libertés, et nous sommes très réservés.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le problème se réglera tout seul. Surtout, ne rien faire…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le 17 novembre 2020, vous osez : deux ans jour pour jour après la mobilisation des gilets jaunes ; en 2020, année des mobilisations massives contre les violences policières où l’on scandait « Je veux respirer » ; en pleine pandémie de coronavirus, en plein confinement de nos libertés. Vous osez !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et Jessica ? Et Jean-Baptiste ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Après avoir mené une répression sans précédent, éborgné 32 personnes, arraché 5 mains, blessé à la tête 325 citoyens, condamné 3 000 gilets jaunes, perquisitionné 90 décrocheurs de portraits, violenté des journalistes, gazé jusqu’à l’aveuglement, intenté des procès à quiconque s’opposait à votre politique, vous osez nous présenter cette loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle haine anti-police !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et combien de policiers blessés, madame Panot ? C’est scandaleux !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Millienne, s’il vous plaît.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En 2019, Emmanuel Macron annonçait déjà la couleur : « Ne parlez pas de répression ou de violences policières. Ces mots sont inacceptables dans un État de droit. Je refuse ce terme. » Pas de mots pour décrire cette réalité et, maintenant, pas d’images. Pas d’images, pas de preuves ; pas de preuves, pas de violences policières. Pas d’images, pas de scandale Benalla ; pas d’images, pas d’enquête sur la mort de Cédric Chouviat. Sans images, la répression policière n’existe pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Finie l’indignation devant 150 lycéens à genoux, finis les risques de contestation d’enquêtes judiciaires ou journalistiques ! Qu’importe que l’ONU rappelle la France à l’ordre sur le respect des libertés fondamentales ; qu’importe que la France, sous Macron, rayonne à l’international uniquement pour sa répression, du Pérou à Hong Kong ;…
Un député du groupe LaREM : Et à La Paz, où vous venez de passer des vacances, on en dit quoi ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …qu’importe l’opposition de tous les organismes de défense des droits humains et le rejet massif de la proposition de loi dans le pays ! Nous serons donc filmés avec des caméras portables, scrutés par l’intermédiaire de drones, identifiés par reconnaissance faciale. Citoyens, souriez, vous serez tous surveillés – mais pas les policiers !
Je vais vous le dire : vous êtes en guerre contre le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Incapables de répondre à l’urgence sociale, écologique et sanitaire, vous faites faire par les policiers du pays le sale boulot de votre incompétence ! Nous refusons votre autoritarisme, nous refusons que vous fouliez aux pieds les libertés et la démocratie ! Collègues, le groupe FI vous invite à revenir à la raison et à voter pour cette la motion rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Aux yeux du groupe GDR, la proposition de loi constitue un renoncement à la police nationale car l’État se défausse d’une partie de ses responsabilités régaliennes. De plus, le texte pose des questions de droit essentielles : trois rapporteurs de l’ONU ont signalé le risque d’« atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ».
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Des gauchistes, sûrement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans la police comme dans la gendarmerie, les hommes et les femmes qui assurent notre sécurité au quotidien ont besoin d’un lien de confiance avec la population, car l’autorité n’est acceptée que si elle est articulée aux droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens.
Plusieurs dispositions nous paraissent contraires à cet impératif. L’article 24, tel qu’il est rédigé, remettrait en cause le travail des journalistes et la liberté de la presse, loin de l’objectif partagé de protection des policiers et des gendarmes. Les articles 21 et 22 touchent à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté de manifester. Nous craignons également que les images collectées par les forces de l’ordre puissent être soumises à des logiciels de reconnaissance faciale, sans que leur usage soit encadré dans la proposition de loi. Par ailleurs, si l’autorisation du port d’arme hors service par les policiers et les gendarmes venait à être adoptée, elle ferait endosser aux forces de l’ordre une responsabilité permanente que nous ne pouvons pas faire peser sur leur vie privée.
Nous défendons la création d’une police de proximité nationale. Nous sommes convaincus que seule une police de terrain qui va à la rencontre des habitants, dans l’échange, peut faire baisser les tensions et remplir sereinement les missions nécessaires.
Enfin, le renforcement prévu des polices municipales transformerait leurs missions et leur raison d’être, et pourrait engendrer une police à plusieurs vitesses : celle des villes riches aux effectifs et aux moyens importants, et celle des villes pauvres qui disposeraient de peu de moyens d’intervention. La proposition de loi ne répond pas à ce problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : L’une des missions prioritaires de l’État est d’assurer la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de la République. Le paysage de la sécurité nationale a sensiblement évolué ces dernières années. Comme l’ont révélé nos collègues Fauvergue et Thourot dans leur rapport de septembre 2018 rendu au Premier ministre, il est essentiel d’éviter la rupture du continuum de sécurité – ou plus exactement la rupture de sécurité –, il est essentiel de mieux protéger les Français comme ceux qui les protègent. Tel est l’objectif de la proposition de loi : harmoniser les rôles des forces de sécurité intérieure au bénéfice de nos concitoyens.
Les policiers municipaux se sont imposés comme des acteurs à part entière de la sécurité de proximité, comme en témoigne leur réaction exemplaire lors de l’attentat de Nice.
La structuration de la sécurité privée est un autre enjeu essentiel : il est plus que jamais nécessaire de consolider les exigences du secteur en matière de formation des agents et de renforcer les contrôles pour assurer une sécurité de haut niveau à nos concitoyens.
Contrairement à ce que vient d’affirmer le président Mélenchon, on devient policier parce qu’on se fait une haute idée de la République ; on devient policier parce qu’on se fait une haute idée de sa mission, avec le sens du sacrifice et l’amour des institutions de la République.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce qu’il a dit !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pff. Il lit un papier préparé à l’avance ; il ne m’a même pas écouté.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : On ne devient pas policier pour demander à ses enfants de taire le métier de leur père parce qu’on a honte de l’exercer, parce qu’on a peur que des représailles soient exercées contre ses enfants et parce que, sur les réseaux sociaux, sur internet, on diffuse les adresses, on diffuse les plaques des voitures, on lynche, on livre aux chiens les policiers et les gendarmes. C’est inacceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Arrêtez d’interrompre ! Votre comportement est infantile !
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Cette loi, demain, viendra les renforcer. Ce n’est pas informer que de diffuser le visage d’un policier en y adjoignant des menaces de mort. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il est de notre devoir de parlementaires de protéger nos concitoyens, mais aussi de protéger ceux qui nous protègent. Certains ont choisi d’alimenter la défiance et de diffuser des interprétations fallacieuses ; c’est leur responsabilité et ils l’assumeront. Le groupe La République en marche continuera, lui, à s’engager, et votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est un devoir républicain, monsieur Mélenchon, de voter contre votre motion (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem)…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …car celle-ci traduit la haine des nervis d’extrême gauche qui manifestaient tout à l’heure devant l’Assemblée nationale pour contraindre notre vote.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Votre motion traduit la suspicion coupable que vous nourrissez contre les forces de l’ordre. Vous avez parlé de « forces dites "de l’ordre" ». (M. Adrien Quatennens indique zéro de la main.) Non : ce sont des forces de l’ordre républicain qui assurent la possibilité que nous vivions en démocratie car, sans ordre et sans autorité, on ne peut pas vivre en démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Agir ens et Dem), on vit dans un pays comme ceux dont vous vantez les mérites, c’est-à-dire dans une dictature !
Oui, c’est un devoir de s’opposer à votre motion de rejet préalable, c’est un devoir de débattre d’un texte qui ne constitue en aucune façon une révolution mais contient quelques mesures positives allant dans le sens de l’indispensable amélioration de la sécurité des Français !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme quoi ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce soir, en vous écoutant, je veux redire notre soutien, notre admiration, notre considération à l’égard des policiers nationaux, des gendarmes, des policiers munici9814paux (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens), qui, au quotidien, comme ils l’ont fait encore à Nice il y a quelques jours, au péril de leur vie, assurent la sécurité de nos concitoyens dans des conditions de plus en plus difficiles ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je voudrais rappeler, et M. Mélenchon le sait, que les policiers et les gendarmes ont besoin de soutien et de moyens supplémentaires,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui donc a supprimé 10 000 postes de policiers et de gendarmes ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …mais aussi besoin d’une justice qui sanctionne ceux qui les agressent au quotidien. De 2018 à 2019, on a compté 12 % de policiers et de gendarmes blessés en plus, c’est-à-dire, chaque jour, trente policiers et gendarmes blessés !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y en a aussi 10 000 en moins à cause de vous !
M. le président (Parti socialiste) : Merci, cher collègue.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est à eux que nous devons penser ce soir, et notamment à Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et UDI-I.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La sécurité est l’un des sujets principaux ; elle est à la fois une attente très forte de la part de nos concitoyens et l’objet de la volonté du Gouvernement d’assurer le mieux possible l’amélioration des conditions dans lesquelles les forces de sécurité interviennent.
La proposition de loi fait suite à un rapport très fourni de nos collègues Fauvergue et Thourot, consacré essentiellement au continuum de sécurité à mieux articuler et mieux structurer ; s’agissant de la police municipale, il prévoyait une expérimentation bienvenue. Sur l’ensemble de ces bancs, je crois que nous ne pouvons que vouloir débattre de telles dispositions.
Au fil des semaines se sont ajoutés à la proposition de loi initiale des sujets qui sont plus discutés, voire contestés par certains, et plus de 1 000 amendements ont été déposés, d’où la richesse des débats à venir. S’il est exact que l’avis du Conseil d’État ou une étude d’impact nous auraient été utiles sur certaines dispositions, le groupe Dem considère que c’est maintenant qu’il faut débattre de tous ces sujets, y compris de ceux qui font l’objet de nombreux amendements. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Tout d’abord, permettez-moi de souhaiter que la tonalité de nos échanges sur la motion de rejet préalable ne préjuge pas de la suite de nos débats… Le sujet est extrêmement complexe et hautement sensible ; il appelle à la responsabilité, et non pas à la provocation – cela vaut pour tout le monde, y compris pour le ministre de l’intérieur, dont certains propos, dans sa réponse à la motion, m’ont choqué. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Oui, je l’affirme, j’en ai le droit. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui se tiendraient aux côtés de la police, déterminés à la protéger, et, de l’autre, ceux qui méconnaîtraient les risques encourus par les forces de l’ordre et s’en désintéresseraient.
La forme du texte a été évoquée : pas d’étude d’impact, pas d’avis du Conseil d’État, une procédure accélérée. Sur un sujet majeur, nous pensons que la représentation nationale aurait mérité davantage de considération.
Et puis, il y a le fond : le texte heurte, il interpelle jusqu’aux rapporteurs des Nations unies qui alertent sur les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
À l’heure où la France est fracturée, à l’heure où l’état d’urgence sanitaire la prive d’un certain nombre de libertés, la proposition de loi ne fait pas le choix d’apaiser. Elle ne réglera pratiquement rien en matière de risque terroriste et elle s’intéresse bien peu au rapport entre la police et la population, ce que nous regrettons. Elle délègue une partie de l’autorité régalienne de l’État aux collectivités et ouvre la voie à des dérives plus graves encore.
Parce que le texte porte atteinte à des droits fondamentaux de la République, parce qu’il déclenche une levée de boucliers qui atteste qu’il suscite des incompréhensions devant être entendues, le groupe SOC votera pour la motion de rejet préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), ce qui n’est en rien une marque de défiance envers les forces de l’ordre, mais une marque d’attachement à des valeurs que vous malmenez. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Plusieurs députés du groupe LaREM : La honte !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Le débat de ce soir mérite mieux que la caricature. Ce n’est pas nécessairement celui qui parle avec le plus de passion ou celui qui hurle le plus fort qui a raison.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Le débat de ce soir mérite le respect car il touche à un domaine au cœur de la réalité quotidienne que vivent les Françaises et les Français dans la plupart de nos villes : les petites dégradations de biens publics, les squats d’immeubles, les incendies de voitures, mais également les mafias qui prospèrent dans certains quartiers, souvent là où vivent les gens les plus pauvres de notre République, condamnés à ne pas les quitter faute de moyens pour s’installer ailleurs. Il y a aussi, bien sûr, la menace terroriste.
Vous avez raison, monsieur Mélenchon : la sécurité n’est pas le premier des droits de l’homme. Mais c’est la raison d’être des sociétés humaines, la raison pour laquelle les hommes se sont regroupés autour de cités et d’États ! C’est pourquoi nous devons donner les moyens à nos forces de l’ordre d’assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens. Le texte dont nous entamons l’examen ce soir n’est pas l’alpha et l’oméga de la sécurité ; il n’en réglera pas tous les problèmes. Il donnera néanmoins des outils aux forces de l’ordre, notamment aux polices municipales, aux gendarmes et aux policiers, pour garantir la sécurité de l’ensemble des Français.
Certains points du texte peuvent être améliorés. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble tient à ce que le débat ait lieu et votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur plusieurs bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Au contraire de certains autres, monsieur Mélenchon, j’écoute toujours vos interventions avec intérêt, considération et estime. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Un peu de silence, mes chers collègues.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mais j’ai été choqué par deux assertions que vous avez avancées en défendant votre motion de rejet préalable.
La première, sans doute la plus inacceptable, consiste à considérer que ceux qui intègrent la police municipale seraient moins engagés pour la sécurité de nos concitoyens que les autres membres des forces de l’ordre, ou qu’ils le seraient d’une façon moins républicaine. Je ne pense pas que ce soit le cas, d’autant qu’ils se trouvent sous l’autorité du procureur de la République, qui, lui, est un fonctionnaire de l’État.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non ! Les magistrats ne sont pas des fonctionnaires d’État !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cette proposition de loi revient finalement à leur donner le pouvoir de faire ce que la police nationale et la gendarmerie nationale ne font plus, au prix du pourrissement de la vie de chacun de nos concitoyens au quotidien. Il ne faut donc pas rejeter la police municipale comme vous l’avez fait lors de votre intervention : elle sert la République, sous l’autorité de la République.
J’ai également été choqué lorsque vous avez refusé, de fait, le principe du continuum de sécurité. Je pense pour ma part qu’un agent de sécurité privée a davantage vocation à guetter les vols dans un magasin ou à réaliser une garde statique devant un bâtiment qu’un policier, formé, lui, pour enquêter et pour poursuivre les délinquants. De ce point de vue, vous faites une erreur ; il y a bien trois fonctions différentes et c’est à nous, députés, d’assigner à chacun – police nationale, police municipale et agents de sécurité – une fonction particulière.
Enfin – c’est un jeu de procédure, je le comprends bien –, selon vous, il n’y aurait pas lieu de débattre. Je pense au contraire qu’il y a matière à le faire. En effet, le texte sera bénéfique y compris à nos concitoyens, notamment à ceux des quartiers populaires – dont je suis élu, comme vous, car la police nationale ne peut plus y faire respecter certaines règles dont l’irrespect peut paraître mineur mais empoisonne réellement la vie des habitants.
Surtout, il manque beaucoup de choses dans ce texte, monsieur le ministre, que le Gouvernement pourrait utilement introduire, comme des dispositions de lutte contre les squats de hall d’immeuble ou les rodéos à moto.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, président Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je termine. Le fonctionnement du Parlement ne permet pas à l’Assemblée nationale d’ajouter ces éléments dans le texte mais, s’agissant d’un texte sur la sécurité globale, je compte sur vous pour que ces questions soient aussi prises en compte.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel succès ! (Sourires.)