Sécurité globale : Article 1er (suite)
debate, 18/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 414, 145 et 415, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 414.
Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 415. Par ces amendements, je souhaite substituer au mot « communication » les mots « un débat » ou « un vote » : il me semble nécessaire de demander au maire d’une commune candidate à l’exercice des fonctions d’OPJ par ses policiers municipaux d’ouvrir un débat avec l’ensemble des conseillers municipaux et de procéder à un vote. Ce serait une précaution démocratique.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il vise à substituer aux mots « communication au » les mots « validation du ». En effet, si le choix de participer à l’expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il n’en demeure pas moins que cette décision doit faire l’objet d’un vote au conseil municipal. Cet amendement est, en réalité, de nature rédactionnelle : il assoit la vie démocratique de la commune et il rend chaque élu acteur des décisions prises. Il remplit donc toutes les conditions pour être accepté.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 415 de Mme Nathalie Porte a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Je demande le retrait des amendements bknosek 414 et 145 au profit de l’amendement bknoek 415, qui vise à soumettre au débat du conseil municipal la candidature d’une commune à l’expérimentation. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur les deux premiers amendements.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : Le Gouvernement considère qu’il relève de la prérogative du maire ou de la maire de décider de soumettre la candidature de sa ville à une telle expérimentation. Vous avez néanmoins raison : le débat démocratique peut se tenir au sein du conseil municipal. Nous nous en remettons donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 132 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’histoire montrera que, pour mieux les protéger, nous armerons un jour tous les policiers municipaux des grandes métropoles, dont Paris. Aussi l’amendement vise-t-il à prévoir une formation liée à l’utilisation des armes, notamment de catégorie B-1, dans la formation initiale des policiers municipaux, qui seraient ainsi encore davantage professionnalisés.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’y a pas besoin de mitrailleuses, monsieur Maillard !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il vise lui aussi à rendre obligatoire, dans le cadre de l’expérimentation prévue par la présente proposition de loi, une formation à l’armement des agents de la police municipale.
Il n’y a pas de missions faciles et sans risques et d’autres qui seraient difficiles et dangereuses : toutes doivent être considérées comme potentiellement dangereuses. La présence constante de la police municipale sur la voie publique, au plus proche de la population, entraîne inévitablement un danger potentiel pour les policiers, qui n’ont pas la moindre notion de ce qui peut advenir. Une menace peut survenir à tout moment, par leur simple présence sur la voie publique, à l’occasion d’une verbalisation, d’un différend familial ou d’une interpellation – tout ce qui fait leur quotidien. Les exemples ne manquent pas. L’intervention de Villiers-sur-Marne, qui a conduit au décès de la policière Aurélie Fouquet, a constitué le type même de ces dangers imprévisibles : elle et son collègue de patrouille ne savaient pas qu’ils avaient affaire à un véhicule de braqueurs. Ils croyaient intervenir pour sécuriser les lieux après un accident de la circulation ; dès leur approche, ils se sont trouvés sous le feu nourri d’assaillants munis d’armes d’épaule.
Le contexte actuel donne aux policiers municipaux un nouveau rôle et leur confère un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme : en plus de lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la police municipale est en première ligne contre les terroristes qui, de plus en plus souvent, passent à l’acte de manière imprévisible, comme l’a montré la décapitation du professeur Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020 ou encore l’assassinat de trois personnes à la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020.
Pour aider les policiers municipaux à faire face à des criminels toujours plus dangereux, cet amendement vise à prévoir dans leur formation initiale un module lié à l’utilisation d’armes, notamment de catégorie B-1, afin que les moyens policiers puissent être coordonnés de façon optimale, dans l’intérêt de nos concitoyens comme dans celui des fonctionnaires de police. Il s’agit de professionnaliser encore davantage les agents municipaux par cette formation adaptée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Vous évoquez la formation à l’armement de la police municipale. Je rappelle le principe qui prévaut en l’état : les polices municipales ne seront armées que si le maire en décide ainsi. Ce n’est pas tout à fait la position qu’Alice Thourot et moi-même exposions initialement dans notre rapport – vous l’aurez sans doute remarqué, c’est pour cela que je le souligne –, mais cette position a évolué, en particulier à la demande des maires. Il s’agit là de l’application du principe de libre administration par les maires, qui décideront d’utiliser ou non les pouvoirs qui seront mis à leur disposition si cette proposition de loi est adoptée : cela relèvera de leur responsabilité.
Je vous remercie, madame Thill, d’avoir évoqué Aurélie Fouquet. Je veux à mon tour rendre hommage à Clarissa Jean-Philippe, la policière municipale de Montrouge qui fut abattue par un terroriste, ainsi qu’à Pascal Filoé, qui était le directeur de la police municipale de Rodez – que connaît bien notre collègue Mazars.
S’agissant plus précisément de l’armement de la police municipale, je rappelle que les policiers municipaux suivent une formation de six mois dispensée par le CNFPT – centre national de la fonction publique territoriale –, à l’exception des anciens gendarmes ou policiers intégrant une police municipale, dont la formation a dernièrement été réduite à trois mois, ce qui semble logique au vu de l’expérience acquise dans leurs précédentes fonctions. Au-delà de cette formation de six mois, tout membre d’une police armée suit une formation supplémentaire sur l’armement pendant dix jours pleins. Cette durée peut être amenée à évoluer. Si un agent est également appelé à manier un armement non létal – en particulier des pistolets à impulsion électrique –, il suit dix jours de formation supplémentaires.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Actuellement, cette formation est dispensée de façon très sérieuse. Ma collègue Alice Thourot et moi-même sommes allés à la rencontre de policiers municipaux dans différentes localités. Je peux vous garantir que dans la plupart des cas, ils s’entraînent beaucoup plus souvent au tir que les gendarmes ou même parfois les policiers nationaux, ce qu’il convient de noter.
J’estime que ces deux amendements sont satisfaits et émettrai donc un avis défavorable sur l’un comme sur l’autre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, nous considérons que la décision de savoir s’il faut ou non armer la police municipale 9855doit revenir aux maires, si bien que toutes les polices municipales ne seront pas forcément armées. Par conséquent, il nous semble vain d’inscrire dans la loi la nécessité d’une formation obligatoire pour une compétence que n’auront pas l’ensemble des polices municipales. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce débat se poursuivra tout au long de l’examen de cette proposition de loi puisque la question du port d’arme, notamment hors service, dans les établissements recevant du public, revient à plusieurs reprises.
Je me dois de porter ici la parole de ceux qui estiment que non, la solution ne consiste pas nécessairement à armer davantage un nombre plus important de personnes sur l’ensemble du territoire au motif que la menace serait permanente.
J’ai reçu à mon bureau une petite carte sur laquelle il est fait mention d’une pétition en faveur de la possibilité pour chaque citoyen de détenir une arme, comme aux États-Unis, au nom des arguments que vous venez d’énoncer – la menace est permanente, on ne sait jamais, ça pourrait arriver et j’en passe.
Il ne me semble pas sain d’aller dans cette direction, parce que les principales victimes des armes à feu des policières et des policiers sont les policières et les policiers eux-mêmes. Dans ce métier, la souffrance au travail est telle qu’il se caractérise par un des taux de suicides les plus élevés de France ; et la majorité des personnes qui mettent fin à leurs jours utilisent leur arme de service. Cela devrait nous interpeller, vous interpeller. Il ne s’agit pas d’un débat annexe ou anecdotique.
Je vous adjure de vous pencher sur cette question posément et de façon raisonnée. Les membres des PSIG, les pelotons de surveillance et de gendarmerie, classés « Sabre », ainsi que de la BAC, la brigade anticriminalité, ont été équipés en fusils d’assaut HK G36 en cas d’attaque d’un terroriste muni d’une arme de guerre. Selon l’arbitrage rendu à l’époque – avec lequel je ne suis pas d’accord, mais peu importe –, seules ces unités pouvaient disposer d’une telle arme. On peut le comprendre. Pensez-vous que la solution soit de fournir des armes de guerre à des policiers un peu partout ? Non, car le port d’une arme n’est pas neutre, c’est une vraie responsabilité. Selon moi, il faut moins d’armes en circulation dans notre pays.
Mme Marlène Schiappa : Ce n’est pas du tout le sujet !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La discussion que nous avons en ce moment est assez préoccupante. Chacun a bien compris qu’à terme, les policiers municipaux seraient plus nombreux, qu’ils disposeraient de beaucoup plus de prérogatives et que de plus en plus d’entre eux – c’est une certitude, personne ici n’en doute – seraient armés.
Or j’ai un peu de mal à comprendre ce qui est prévu, dans le cadre de leur formation, en matière de maniement des armes. D’un côté, si j’en crois le contenu de certains amendements, aucun dispositif systématique n’est réellement prévu. De l’autre, vous tenez, monsieur le rapporteur et madame la ministre déléguée, des propos rassurants, que j’ai entendus. Mais j’aimerais être absolument certain qu’ils correspondent à la réalité. En effet, comment admettre que des policiers municipaux puissent porter à la ceinture une arme pour laquelle ils n’auraient reçu qu’une formation succincte de quelques jours ou de quelques heures ? Ce n’est pas envisageable et nous devons faire preuve d’une très grande clarté dans les dispositions prévues par la loi sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Une des grandes faiblesses de ce texte restera le fait que l’armement des polices municipales n’ait pas été rendu obligatoire – une disposition qui était pourtant prévue dans votre rapport, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement a invoqué la libre administration des collectivités territoriales, ce que je peux comprendre. Nous aurions cependant pu, comme cela s’est fait à propos de bien d’autres questions, inverser le paradigme, c’est-à-dire rendre l’armement obligatoire tout en permettant à un maire qui ne serait pas favorable à cette mesure et motiverait sa décision de ne pas l’appliquer.
Deuxièmement, concernant le financement, je rappelle qu’il existe au niveau départemental un fonds de soutien dont les crédits, attribués par la préfecture, servent souvent à financer des programmes de vidéoprotection mais auraient tout aussi bien pu être destinés à l’armement des polices municipales.
Honnêtement, lorsqu’on voit ce qui se passe actuellement dans notre pays, il est déraisonnable et irresponsable de développer les polices municipales et de leur donner plus de pouvoirs sans armer leurs agents. En tant que député des Alpes-Maritimes, je peux vous dire qu’à Nice, si la police municipale n’avait pas été armée, formée et entraînée et si elle n’était pas intervenue, le carnage de l’attentat du 29 octobre dernier aurait été bien plus terrible encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Bruno Bilde applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget (Député, 15ᵉ législature) : Que des polices municipales armées se placent déjà dans une dynamique qui leur permet d’être mieux entraînées que la gendarmerie ou la police nationale, voilà qui peut rassurer. Néanmoins, si de nouvelles polices municipales viennent à être armées, il est de notre devoir de nous assurer qu’une formation préalable à l’armement est dispensée, de façon uniforme, et surtout qu’un suivi est bien mis en place.
En effet, vous savez comme moi, monsieur Fauvergue, qu’une formation à l’armement n’est pas comparable à un diplôme qu’on obtiendrait et qui serait suffisant pour tout acquérir. Cela nécessite un entraînement, le développement d’une mémoire du geste, tout un travail dont on sait qu’il est actuellement limité au sein des unités où la formation est obligatoire. Ceux qui suivent une formation sur la base du volontariat sont très peu nombreux à suivre un entraînement suffisant.
M. Jean-Michel Fauvergue : et M. Pierre Cordier. Ce n’est pas vrai !
M. Joachim Son-Forget (Député, 15ᵉ législature) : Or nous avons besoin de garanties face à l’augmentation du nombre de polices armées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : M. Bernalicis affirme que je veux armer les gens. Ce n’est pas le cas, loin de là. Je veux armer les policiers municipaux, ce qui est tout à fait différent.
Cependant, ayant bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée, que je remercie, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Mme Thill, retirez-vous également votre amendement ?
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Non, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je veux justement revenir sur l’amendement de Mme Thill. Il prévoit simplement qu’un policier municipal qui vient d’être recruté soit formé au tir.
Par ailleurs, je m’oppose à l’idée, développée par certains collègues, selon laquelle il faudrait imposer aux collectivités l’armement des policiers municipaux. Cela doit rester leur prérogative.
Monsieur le rapporteur, vous savez bien qu’un policier doit participer à trois séances de tir par an. Par conséquent, l’instauration d’une formation obligatoire au tir pour tous les policiers municipaux, tout en laissant au conseil municipal et au maire le choix de les armer ou non, n’est pas incompatible avec une formation initiale. Si demain, dans une municipalité, à la suite d’événements particuliers de la vie quotidienne, on décidait d’armer des policiers qui ne l’étaient pas jusqu’alors, ces derniers auraient ainsi déjà suivi une formation de base et, comme l’a dit M. Son-Forget, acquis une certaine connaissance du geste. Cela ne les empêcherait pas de bénéficier d’une formation complémentaire – et nécessaire – dans le cadre du CNFPT. Bref, cet amendement de notre collègue Thill ne mange pas de pain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Dans notre démocratie, il faut accepter la libre administration des collectivités territoriales. Dès lors, il appartient aux maires de décider d’armer ou non leur police municipale. Ainsi, à Paris, la ville dont je suis député, il est normal que Mme Hidalgo et son équipe en décident puisqu’ils ont été élus pour créer une police municipale.
D’autre part, et pour répondre aux arguments que j’ai entendus tout à l’heure, si j’ai acquis la conviction qu’il était nécessaire d’armer les policiers municipaux, c’est non seulement parce que, comme cela a déjà été dit, ils sont visibles et constituent une cible pour les terroristes – nous l’avons hélas observé à de nombreuses reprises –, mais aussi parce que dans leur travail quotidien, même s’ils n’ont pas besoin d’arme, ils peuvent rencontrer des individus extrêmement dangereux et armés. Lorsqu’ils procèdent à un contrôle, par exemple à la suite d’un problème de nuisances, et qu’ils se retrouvent face à des bandes armées appartenant à des réseaux parfois mafieux, liés au banditisme, au proxénétisme ou au trafic de drogue, ne doivent-ils pas se défendre et défendre la population ?
Il faut sortir des postures idéologiques et appliquer un principe de réalité. Laissons aux maires la responsabilité qui leur incombe. Ils prennent des décisions en fonction des caractéristiques de leur territoire, de sa sociologie. Mais dans la société actuelle, la formation à l’armement me semble indispensable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Chers collègues, peut-être me suis-je mal exprimé ou m’avez-vous mal compris. Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, c’est en effet le maire qui prendra la décision d’armer ou non la police municipale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous n’étiez pas convaincu au départ !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Au départ, nous n’étions pas favorables à cette idée mais nous sommes revenus sur notre position à la suite des demandes qui ont été formulées. Vous le savez, les maires tiennent à exercer leur pouvoir, ce qui est bien compréhensible. C’est pourquoi nous avons évolué sur ce point.
Concernant la formation des policiers municipaux en matière d’armement, je vous ai dit qu’il s’agissait d’une formation complémentaire assurée par le CNFPT. J’ai omis de préciser que celui-ci comptait douze établissements dans toute la France, qui partagent un même programme d’enseignement, avec des formateurs qui tournent d’une structure à l’autre. La formation dispensée est donc obligatoire, logique et unifiée. D’autre part, les policiers municipaux armés ont l’obligation de participer à plusieurs séances d’entraînement au tir – lesquelles sont souvent, je l’ai déjà dit, plus nombreuses que pour les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : J’abonderai dans le sens des propos que vient de tenir M. le rapporteur. En écoutant notre débat et les interventions de certains orateurs, d’aucuns pourraient s’imaginer que nous avons l’intention d’équiper les policiers municipaux d’une arme, mais qu’ils pourraient la porter à la ceinture sans suivre la moindre formation.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les gens ne sont pas si bêtes !
Mme Marlène Schiappa : J’aimerais donc rappeler qu’il existe une formation obligatoire dispensée par le CNFPT, comme l’ont dit plusieurs députés, mais aussi qu’un certificat médical est requis et que les policiers municipaux doivent suivre un certain nombre d’heures d’entraînement au tir, non seulement dans le cadre de la formation initiale, mais aussi dans celui de la formation continue. Ils doivent tirer l’équivalent de cinquante cartouches par an – un chiffre élevé.
M. Joachim Son-Forget (Député, 15ᵉ législature) : C’est ridicule !
Mme Marlène Schiappa : Il est donc faux d’affirmer que les policiers municipaux ne suivent aucune formation. Bien au contraire !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 125 et 1314, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il soumet l’armement des policiers municipaux, dès lors qu’il s’agit d’armes de catégorie B-1, c’est-à-dire identiques à celles actuellement utilisées par les gendarmes ou par les policiers nationaux, à deux conditions : un examen d’aptitude psychologique au port d’arme et une obligation de certificat médical, comme pour les agents de la police nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 1314.
M. Joachim Son-Forget (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement, qui répond peut-être aux interrogations de M. Bernalicis concernant la santé mentale des policiers armés, va dans le même sens que celui de notre collègue Maillard. Il serait en effet souhaitable d’inscrire dans la loi le fait que l’aptitude psychologique d’un agent doit être confirmée par un expert, en sus de la délivrance d’un certificat médical d’aptitude concernant le port et la détention d’arme.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je souhaite souligner à mon tour qu’une telle vérification est déjà prévue – et heureusement. Reste que je suis troublé par la teneur de nos débats, qui laisse entendre que les policiers municipaux vaudraient moins que les policiers nationaux. Or ils effectuent des missions tout aussi dangereuses, suivent une formation équivalente et, quand on évoque l’exercice au tir, objet des amendements précédents, ce que j’ai entendu est hallucinant car je fais le pari que la plupart sont beaucoup plus entraînés et savent bien mieux tirer que les policiers nationaux. Ces derniers s’entraînent en effet dans des conditions qui me paraissent discutables : un stand de tir à vingt-cinq mètres pour tirer cinquante cartouches par an, cela ne fait pas de vous quelqu’un qui sait manier son arme, un bon tireur.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce sont des cibles vivantes !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il faudrait pour cela prévoir des entraînements opérationnels. Et ce n’est pas devant l’ancien patron du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion – que je m’étendrai sur le sujet.
Ensuite, même si les maires n’ont plus le droit de siéger à l’Assemblée, nous devons avoir conscience qu’ils ne sont pas des gens irresponsables. Quand ils arment leur police municipale – et ceci doit continuer de relever de leur choix, car c’est leur responsabilité pénale qui est en jeu –, évidemment qu’ils les forment. Le contrôle doit être le même pour la police nationale et pour la police municipale. Mais, j’y insiste, je suis gêné par ce discours presque permanent selon lequel il faudrait surveiller les policiers municipaux encore plus, comme si ce qu’on offre à la police nationale comme entraînement et comme accompagnement était un exemple à donner – je n’en suis pas sûr.
M. le président (Renaissance) : M. Maillard m’indique que son amendement est retiré.
M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il du vôtre, monsieur Son-Forget ?
M. Joachim Son-Forget (Député, 15ᵉ législature) : Si mon amendement est satisfait, je suis d’accord pour le retirer. Je souhaite néanmoins répondre à Mme la ministre déléguée, qui estime que cinquante cartouches par an, c’est beaucoup… Tous les policiers qui nous écoutent doivent se tordre de rire ! Vous pouvez les tirer en dix minutes, ces cinquante cartouches, c’est ridicule ! Si bien que la plupart des policiers s’entraînent en sus avec leurs propres moyens comme tireurs sportifs. Voilà la réalité !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 3, 418 et 1273.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit qu’« un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation » prévue à l’alinéa bk1erek. Vous avez dit en commission le 4 novembre dernier, monsieur le rapporteur, que les critères qui seraient adoptés pour déterminer quelles communes seront retenues pour l’expérimentation restaient à préciser. Vous aviez mentionné comme critères l’état de la délinquance dans la commune, la maturité de la police municipale ou encore la qualité de son interaction avec les forces de sécurité intérieure, mais également la nécessité d’avoir l’aval du parquet.
Il me semble au contraire que la mise en place de l’expérimentation doit être la plus large possible, afin de produire de véritables résultats qui puissent être le gage du succès de l’expérimentation. Dès lors, opérer une sélection parmi les communes ne me semble pas nécessairement pertinent. Prévoir que la liste des communes retenues pour l’expérimentation sera établie par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’intérieur entraîne le risque que de nombreuses communes en soient écartées. J’y vois là, si vous le permettez, une contradiction majeure avec l’esprit même de l’expérimentation qui, précisément, a le mérite de vouloir faire davantage confiance aux municipalités en leur donnant l’opportunité de renforcer leur police municipale.
Faire confiance, c’est surtout retrouver enfin le sens des libertés communales et laisser les maires eux-mêmes décider de participer à l’expérimentation puisqu’ils sont la continuité de l’État, ainsi qu’il ressort de l’intervention du ministre de l’intérieur pendant la discussion générale. Vous redonnerez ainsi leurs lettres de noblesse aux libertés locales qui ont fait la richesse et la diversité de la France.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 418 de Mme Anne-Laure Blin et 1273 de M. Arnaud Viala sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Les circonstances locales seront prises en considération, madame Ménard, une fois que les critères de l’expérimentation, que nous venons de définir et dont nous venons d’enrichir la teneur, seront définitivement fixés par le ministère de l’intérieur. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Au vu de l’importance des nouvelles compétences qui seront attribuées dans ce cadre, notamment en matière de police judiciaire, il nous paraît nécessaire que les ministres de l’intérieur et de la justice, avec l’avis éventuel du préfet et du procureur terri9858torialement compétent en la matière, puissent avoir un droit de regard sur les communes qui participent à l’expérimentation – au regard, en particulier, de l’organisation de la coopération locale entre leurs services et les forces de sécurité de l’État ou encore au vu de la délinquance locale. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez de l’article 72 de la Constitution une interprétation à géométrie variable : vous laissez les maires décider d’armer leurs policiers ou non, mais quand il s’agit de l’expérimentation, il faut que ce soit l’exécutif qui examine, en fonction de critères savants – l’état de la délinquance, etc. –, ce qui signifie qu’un maire qui refuserait d’armer sa police municipale et de participer à l’expérimentation alors même que sa commune satisferait aux critères fixés par l’exécutif serait éventuellement pointé du doigt comme étant irresponsable. La ficelle est trop grosse ! Elle est de toute façon de même nature que celles que vous utilisez en permanence.
Tout ce qu’on peut voir avec la manière dont l’article bk1erek est rédigé et le fait qu’on n’accepte pas ce genre d’amendements, c’est que vous allez instaurer un mode de fonctionnement clientéliste, point. Je vous encourage donc, madame Ménard, à inviter à voter pour Emmanuel Macron en 2022 : vous verrez que votre commune pourra adhérer beaucoup plus vite au dispositif !
M. Robin Reda (Libres) : C’est un spécialiste qui parle !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les critères n’étant pas bien définis, on laisse la décision aux ministres de l’intérieur et de la justice, au procureur et au préfet, au lieu de faire prévaloir le principe de libre administration des communes. Je rappelle que le dispositif prévu est déjà très limité : il concerne les villes qui emploient au moins vingt policiers municipaux, ce qui n’est pas rien. Je regrette que l’expérimentation prévue ne soit pas plus large.
M. Maxime Minot : et M. Pierre Cordier. Eh oui !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Elle l’a déjà été !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne peux que souscrire aux propos de notre collègue Diard. Les critères objectifs sont déjà fixés par l’alinéa bk1erek de l’article. Les communes concernées sont celles employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur ou un chef de service. Sur ce fondement, on déclare que la liberté revient au maire de participer ou non à l’expérimentation. Et pourtant, même si la commune remplit les critères, même si le maire décide de participer à l’expérimentation, la décision finale ne lui appartiendra pas. C’est prendre le risque de jeter la suspicion, alimenter l’idée d’une expérimentation à la carte,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas un risque, c’est une certitude !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …au bon vouloir du Gouvernement : tel maire s’est montré sympathique, bon élève, très bien ; tel autre a pris des positions qui ne nous plaisent pas, donc nous allons l’écarter de l’expérimentation. C’est dommage et pas très satisfaisant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Pourquoi un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice ? Vous l’avez compris : l’expérimentation comporte une transmission au parquet par le chef de la police municipale, ce qui nécessite pour le ministère de l’intérieur de s’organiser avec le ministère de la justice. Aussi cet arrêté conjoint n’a-t-il rien à voir avec un quelconque sentiment de suspicion. La commission est défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le présent amendement vise à inverser la logique de l’alinéa 2, pour que ce ne soit pas aux ministères de décider qui a le droit ou non de mettre en place l’expérimentation, mais aux communes elles-mêmes de le voter en conseil municipal et de le demander. En effet, il revient logiquement aux maires de juger si oui ou non, ils souhaitent appliquer ce dispositif, car ils sont les plus à même d’en apprécier le bien-fondé – les ministères de l’intérieur et de la justice étant, vous en conviendrez, un peu plus éloignés des réalités locales.
Je le répète, le danger est d’en faire une expérimentation à la carte. J’ai eu l’occasion d’évoquer en commission l’expérimentation décidée en décembre 2018 par le ministre Castaner pour l’accès de la police municipale au fichier d’immatriculation des véhicules et des permis de conduire, étendue à seulement onze communes. Aussi l’expérimentation n’a-t-elle pas donné beaucoup de résultats ; plusieurs des onze communes n’ont d’ailleurs pas eu accès au fichier. Si le choix de telle ou telle commune dépend du bon vouloir d’un ministre, cela risque encore de créer des inégalités. Je trouve cela dommage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Je vous citerai un contre-exemple : celui des caméras. Leur usage a été expérimenté avant d’être généralisé.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elles ne servent à rien !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Nous espérons que l’expérimentation que nous sommes en train de mettre en place pourra être généralisée si elle est concluante. Avis défavorable, comme pour les amendements précédents allant dans le même sens que celui-ci.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Avis également défavorable. Je ne peux m’empêcher de souligner qu’à droite comme à gauche, vous avez, pardonnez-moi de vous le dire, une manière curieuse d’appréhender la façon dont se déroule le travail partenarial entre l’État et les collectivités. Pourquoi partez-vous du principe qu’il y aurait forcément du flou, du copinage,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr… cela n’existe certainement pas !
Mme Marlène Schiappa : …une quelconque manipulation cachée ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous parlons d’expérience !
Mme Marlène Schiappa : Pas du tout : un avis du préfet, un avis de la justice sera rendu. Et, comme il s’agit de prérogatives importantes, le ministère de l’intérieur rendra un avis, en fonction de tous les critères dont nous avons longuement débattu ici, sur le fait de savoir s’il est opportun de confier cette mission importante à telle ou telle collectivité dans le cadre de cette expérimentation. Cela très simplement et de façon très transparente, puisque les critères sont votés ici démocratiquement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : J’entends une note positive dans nos débats : l’expérimentation n’est pas encore votée que déjà elle remporte un franc succès. Merci beaucoup à tous.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quel enthousiasme ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce que vient de dire la ministre déléguée est très intéressant, car nous pourrions en effet nous demander sur quelles bases il pourrait y avoir des arrangements, localement, concernant l’application de dispositions que nous avons votées ici. Je prendrai un exemple, qui explique peut-être pourquoi la liste des communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation est déterminée par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice.
Il était prévu, il y a quelques mois, de redessiner la carte judiciaire des juges d’instruction. Dans ce cadre, il y a eu des échanges de mails entre le cabinet de Nicole Belloubet et celui du Premier ministre, visant à supprimer les juges d’instruction dans les villes où la République en marche ne ferait pas de bons scores aux élections municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Les documents sont à votre disposition, puisqu’ils ont été récupérés par la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, commission que j’ai présidée.
Chat échaudé craint l’eau froide. Aussi, madame la ministre déléguée, à d’autres ! Oui, nous avons des raisons de craindre votre comportement ; non, vous n’avez pas un comportement républicain et conforme à l’intérêt général dans bien des situations, et a fortiori dans la situation présente, puisqu’il s’agit de donner des prérogatives de police judiciaire à certaines communes, ce qui n’est pas anecdotique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je n’ai pas employé les termes « flou » ou « copinage », madame la ministre déléguée ; je vous laisse par conséquent la responsabilité du vocabulaire que vous utilisez.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je reviens sur l’exemple de l’accès des polices municipales au fichier d’immatriculation des véhicules et des permis de conduire. De nombreuses communes avaient demandé à en bénéficier et seules onze ont été retenues, occasionnant beaucoup de frustrations.
Je prends un autre exemple, qui n’a absolument rien à voir avec la sécurité : vous savez que dans le cadre du dispositif Pinel, certaines communes classées en zone B2 ont souhaité être reclassées en zone B1, ce qui avait appelé l’attention du ministre chargé de la ville et du logement, alors Julien Denormandie ; or seules deux villes, Angers et Poitiers, ont été retenues ; les dix autres ont été écartées.
Vous voyez donc bien que, si l’on ne se fonde pas sur des critères objectifs déterminés par la loi, comme c’est le cas ici, et si, en outre, on soumet cette expérimentation au bon vouloir des ministères, cela crée de la frustration et de la suspicion, ce qui n’est pas une bonne chose, surtout en matière de sécurité.
Or votre expérimentation – je rejoins la rapporteure Mme Thourot – est très attendue, non seulement par les polices municipales mais aussi par les forces de la police nationale et de la gendarmerie, car pour celles qui sont en manque d’effectifs, un vrai partenariat avec des polices municipales dotées de prérogatives renforcées ne peut qu’être positif. Encore une fois, dans bon nombre de communes, ce partenariat entre les différentes forces de sécurité existe déjà et fonctionne très bien : il ne demande qu’à être renforcé dans le cadre de l’article bk1erek, qui est un bon article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je réagis, car je n’aime pas qu’on mélange ce côté de l’hémicycle avec le côté d’en face. Je vous résume notre position, madame la ministre déléguée. Nous pensons que le droit à la sécurité est un droit fondamental et si bien que nous considérons que c’est une fonction régalienne de l’État, pour une République une et indivisible : cet accès au droit doit être égal quelque que soit le lieu du territoire national où l’on habite. Peut-être ce principe vous choque-t-il. C’est la raison pour laquelle je suis opposé de manière générale à des expérimentations, dont l’expérience nous apprend que l’attribution repose souvent sur des critères d’aménagement politique du territoire. Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, nous savons ce qui guide les choix.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Plus grave encore : l’expérimentation risque, si on n’y prend garde, dans ce transfert de fonctions régaliennes de l’État aux polices municipales, de vous faire passer de la République en marche à la République en miettes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), c’est-à-dire à une inégalité de l’accès au droit fondamental que représente la sécurité. C’est notre ligne de fracture. Le rapporteur a d’ailleurs eu l’honnêteté de le reconnaître, en soulignant que l’objectif est évidemment de transférer la compétence de police de proximité aux communes. Sauf que les communes n’ont pas toutes les mêmes moyens financiers pour mettre en œuvre ce droit fondamental qui, je le répète, doit être égal quelque soit l’endroit où l’on habite sur le territoire de la République. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne souhaite pas polémiquer : un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice ne me pose aucun problème, en raison des compétences qui seront dévolues, mais il y a comme une incompétence négative de l’Assemblée, qui ne détermine pas les critères qui présideront au choix des communes volontaires. Que, comme le propose l’amendement, les communes, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, soient retenues, satisferait une telle exigence. C’est au législateur d’établir les critères garantissant l’impartialité de ce choix, comme cela a été fait dans le cas de l’expéri9860mentation concernant les cours d’appel et cours d’assises, pour laquelle la loi a identifié les tribunaux qui y entreraient. Il me semble que vous devez définir les critères des choix qui seront effectués, car ils relèvent de la responsabilité du législateur – peut-être aurez-vous la possibilité de les préciser dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous sommes en dialogue permanent avec les associations des maires, comme tout à l’heure encore avec l’Association des petites villes de France – APVF.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est la Constitution !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Les maires ne souhaitent pas que l’on décide à leur place si la police municipale sera armée ou non ; au contraire, toutes les associations d’élus souhaitent que la décision appartienne aux maires et à personne d’autre.
Ensuite, s’agissant des critères, l’État aimerait sans doute qu’un certain nombre de communes, qui sont en la matière exemplaires, candidatent. Or les maires peuvent choisir de ne pas candidater.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Inversement, des conseils municipaux candidateront et il faudra opérer un choix en fonction des critères qui seront déterminés. Ce n’est donc pas la même chose que pour les tribunaux, puisque la justice est sous l’autorité de l’État, tandis qu’il s’agit là d’un dialogue entre des élus, des maires, des conseils municipaux et l’État.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ça ne répond pas à la question !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pouvons-nous avoir la liste des communes qui ne sont pas exemplaires ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Madame Untermaier, pour tenter de vous rassurer, le fait que le préfet et le procureur puissent émettre un avis nous paraît nécessaire au regard du transfert des compétences dont il s’agit. La démarche d’un arrêt conjoint des ministères de l’intérieur et de la justice consiste à recueillir des avis techniques : le préfet, qui connaît le territoire, et le procureur de la République, pourront nous éclairer sur les polices municipales qui seront capables d’absorber de nouvelles compétences. Il s’agit non pas de permettre un traitement politique mais de recevoir des avis techniques.
Monsieur Jumel, si je partage évidemment les principes d’égalité des territoires et d’égale répartition des moyens de la sécurité, je crois, contrairement à vous, qu’ils seront garantis par les modalités de l’expérimentation, car l’ensemble des demandes seront centralisées et, parmi les critères des ministères de l’intérieur et de la justice, figureront l’égale répartition, le maillage territorial et la présence de la police municipale sur l’ensemble des territoires qui en formuleront la demande. Cela devrait donc représenter pour vous une garantie quant à l’objectif que nous partageons.
Enfin, monsieur Bernalicis, je ne vous permets pas de dire que nous n’aurions pas une attitude républicaine ; nous n’avons aucune leçon d’attitude républicaine à recevoir de qui que ce soit et, pardon de le dire, singulièrement de votre part. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avez-vous des faits ?
Mme Marlène Schiappa : Au ministère de l’intérieur, nous avons déjà démontré que nous travaillions avec tous les maires, quelle que soit leur couleur politique, de Natacha Bouchart, l’excellente maire LR de Calais, à M. Delafosse, l’excellent maire socialiste de Montpellier avec lequel nous travaillons sur les questions phares de la laïcité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 810.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : L’explosion des chiffres de l’insécurité et la diminution constante des moyens alloués à la police nationale…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : …ont rendu nécessaire la montée en puissance des polices municipales. Le maire est l’autorité de proximité susceptible d’apporter des réponses rapides aux infractions du quotidien. Il est plus que jamais important de reconsidérer les missions du maire et de sa police municipale sans tomber dans l’angélisme qui a trop souvent prévalu.
La mise en place d’une expérimentation permettant aux polices municipales de disposer de plusieurs compétences de police judiciaire est donc, sur le principe, positive, mais pour qu’un bilan objectif soit tiré de cette expérimentation, il convient d’élargir cette dernière en permettant à un maximum de communes de participer au dispositif expérimental. Il s’agit non pas de transformer le maire et la police municipale en shérifs locaux mais d’apporter des réponses au quotidien dans le domaine de l’insécurité. Cet amendement vise à élargir les possibilités de mise en place de l’expérimentation en supprimant les mots « au regard des circonstances locales ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : La notion de « circonstances locales » est bien connue du droit administratif : elle est employée à plusieurs reprises dans le code de la sécurité intérieure. En l’espèce, on comprend qu’elle peut recouvrir l’état de la délinquance notamment. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les « circonstances locales » ont été prises en considération dans d’autres contextes, par exemple pour les juges d’instruction, dont j’ai parlé précédemment.
Madame la ministre déléguée, contrairement à vous, je me fonde sur des faits. Quand vous affirmez que je ne serais pas républicain – « Surtout vous, monsieur Bernalicis ! » –, allez-y, précisez ! Développez. Expliquez-moi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis preneur de vos explications.
Pourquoi dis-je que vous n’avez pas une attitude républicaine ? La République, c’est le commun : or,en ayant choisi de supprimer des cabinets de juge d’instruction en fonction des résultats électoraux, vous avez poursuivi des intérêts particuliers, à l’opposé de ce qu’est la République. Certes, ce n’était pas vous, ce n’était pas votre ministère.
Un député du groupe LaREM : Arrêtez votre cirque !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ici, les arrêtés seront conjoints aux ministères de la justice et de l’intérieur : or je ne suis pas sûr qu’avec le nouveau garde des sceaux on soit moins dans le copinage. Je dis ça, je ne dis rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 569.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Dans le concours des plus fidèles à l’esprit de la République, cet amendement devrait faire l’unanimité. Quand on fait le choix d’une expérimentation, c’est, par principe, parce que l’on a considéré que la généralisation ne s’impose pas d’emblée, qu’elle est probablement complexe à mettre en œuvre. Nous pensons qu’il faut sécuriser cette expérimentation : c’est pourquoi, avec cet amendement inspiré par Mme Untermaier, nous souhaitons que soit prévue pour les communes bénéficiant de l’expérimentation la désignation d’un déontologue chargé de contrôler la loyauté et l’indépendance des procédures menées par les agents de police municipale.
Cette proposition aurait deux vertus : ce serait, tout d’abord, une façon de protéger les agents de police municipale ; cela nous paraîtrait, ensuite, une sage précaution pour une raison très simple déjà évoquée par certains ici, comme notre collègue qui parlait de shérifs : personne ne souhaite que la police municipale devienne la police du maire. Le déontologue permettrait d’éviter cette dérive.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Je suis un peu gêné par cette proposition, qui peut s’interpréter comme une marque de suspicion. En général, quand on introduit de la suspicion, on s’empresse de dire que c’est pour le bien des fonctionnaires – les fonctionnaires que l’on suspecte.
En revanche, le fait d’octroyer plus de pouvoirs, non aux policiers municipaux, mais aux chefs de police municipale ou aux directeurs de la sécurité, qui les auront reçus après avoir passé un examen et auront été habilités à la fois par le procureur de la République et le procureur général, doit s’accompagner d’un contrôle renforcé. La plupart des pouvoirs que nous allons conférer aux policiers municipaux sont des pouvoirs de forfaitisation : or l’amende forfaitaire sera directement transmise par voie électronique aux services de Rennes, où exercent des magistrats qui pourront contrôler en particulier les amendes délictuelles. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’aurai l’occasion, au moment de voter sur l’article, de présenter plus en détail les raisons de notre circonspection, non sur l’article lui-même mais sur l’évolution dans notre pays d’une inégalité de traitement des populations en matière de sécurité publique.
Quoi que vous disiez, je crains que nous n’allions vers une police à deux vitesses, l’une pour les riches, l’autre pour les pauvres, selon la capacité des villes à se doter d’une police municipale – je reviendrai sur ce point.
Si je soutiens l’amendement défendu par M. Saulignac, c’est que l’extension des pouvoirs de la police municipale, quand bien même elle se ferait à titre expérimental, pose la question des libertés publiques – c’est d’ailleurs le cas de tous les sujets liés à la sécurité. La proposition de désigner un déontologue pour accompagner l’expérimentation constitue, selon moi, non pas une marque de suspicion, mais au contraire une garantie.
Je prendrai un exemple survenu dans ma circonscription. J’ai été amené à écrire à un maire au sujet de deux agents de la police municipale – ce n’est pas beaucoup, mais c’est tout de même deux représentants des forces de l’ordre –, qui arboraient ostensiblement sur leur uniforme un écusson portant l’inscription : « Dieu jugera nos ennemis, nous organiserons la rencontre. »
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est un cas particulier, il ne faut pas généraliser !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ai-je besoin de souligner qu’un tel message n’est pas conforme à la neutralité attendue des agents du service public ? Vous devinez, j’en suis sûr, les idées ainsi véhiculées. Prévoir l’intervention d’un déontologue et le port de tenues réglementaires, exiger un comportement en tout point irréprochable des agents de la police municipale, sont des exigences qui vont dans le bon sens. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Mais il y a tout de même une hiérarchie !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je vous avoue, monsieur le rapporteur, que je me doutais un peu de votre réponse. Et pourtant, elle m’étonne ! La désignation d’un déontologue à l’Assemblée nationale signifiait-elle que les députés étaient tous considérés comme suspects ?
De nombreux députés du groupe LR : Eh oui !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je ne le crois pas. Si nous avons décidé de désigner un déontologue à l’Assemblée nationale, c’est parce que nous pensons que la transparence est nécessaire pour nos concitoyens et qu’il est utile de sécuriser les conditions d’exercice de notre mandat.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ça n’a pas été une réussite des socialistes à l’époque !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Le même état d’esprit a inspiré cet amendement. Les députés du groupe Socialistes et apparentés estiment que le renforcement de la police municipale dans ses prérogatives constitue un tournant très important. Ne le négligez pas !
La sécurité publique, c’est d’abord la sécurité de la République. Si nous proposons de désigner un déontologue pour veiller aux conditions d’exercice de la police municipale, 9862c’est que nous voulons sécuriser l’expérimentation et nous prémunir contre toute dérive. Tel est le sens de cet amendement, qui ne manifeste aucune suspicion à l’encontre de quiconque.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés semblent particulièrement méfiants quant à la nouvelle organisation de la police municipale. Par le passé, certains maires socialistes n’étaient pourtant pas aussi opposés à la réorganisation de leur police municipale : ils ont armé les agents sans faire appel à des déontologues !
On ne peut pas comparer le déontologue de l’Assemblée nationale et le déontologue que vous proposez, monsieur Saulignac. Ou bien, alors, pourquoi ne pas proposer également la désignation de déontologues dans les communes pour sécuriser les conditions d’exercice des mandats de maire et d’adjoints au maire ?
S’agissant du contrôle de l’expérimentation en interne, je rappelle qu’il sera double : le pouvoir judiciaire, sous l’autorité du parquet, supervisera les policiers, les directeurs et les chefs des services de police municipale ; un amendement a, en outre, été adopté en commission à l’article 6 ter afin d’améliorer le contrôle administratif des fonctionnaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense, moi aussi, que la désignation d’un déontologue manifeste une certaine défiance à l’encontre de la police municipale. Je ne suis pas inquiet, cependant : le temps fera son œuvre. En 2001, quand j’étais maire de Sausset-les-Pins, j’avais armé la police municipale et mis en place la vidéosurveillance. La polémique avait été très vive alors. On voyait dans ces mesures le retour de l’occupation et la volonté de surveiller les administrés ! Aujourd’hui, dans ma circonscription, ce sont les villes de gauche qui possèdent les dispositifs de vidéoprotection les plus sophistiqués ! Je suis confiant pour l’avenir.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh, les liberticides ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je rappelle, pour lever toute confusion, que les missions de l’État et du maire sont différentes : la sécurité publique relève du premier ; la tranquillité publique du second. L’un et l’autre sont également dotés de compétences différentes.
J’appelle par ailleurs votre attention, chers collègues, sur le fait que le texte propose une clarification des missions de chacun et n’autorise à aucun moment les policiers municipaux à mener des actes d’investigation. Il n’y a donc pas de confusion dans les missions, mais plutôt une clarification de la place et du rôle de chacun.
L’amendement propose d’imposer aux communes qui bénéficieront de l’expérimentation la désignation d’un déontologue, mais cette expérimentation, rappelons-le, concerne la vente à la sauvette, la conduite sans permis, la conduite sans assurance et la consommation de stupéfiants, c’est-à-dire des infractions qui, par nature, ne nécessitent pas le contrôle d’un déontologue. Nous maintenons donc notre avis défavorable sur l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à réduire le délai dans lequel les communes remettront au Gouvernement le rapport d’évaluation sur l’expérimentation, ainsi que le délai dans lequel le Gouvernement remettra au Parlement le rapport d’évaluation général. Plus vite un bilan sera tiré de l’expérimentation, plus vite elle pourra, le cas échéant, être étendue aux communes qui n’auront pas eu la chance d’en bénéficier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Votre amendement vise à ce que le rapport d’évaluation général du Gouvernement sur l’expérimentation soit rendu trois mois, au lieu de six, avant le terme de l’expérimentation. Je n’y suis pas favorable : la rédaction actuelle me semble plus opérationnelle si nous voulons généraliser l’expérimentation. Si elle s’avère concluante, un certain laps de temps sera nécessaire pour disposer du rapport d’évaluation. C’est la raison pour laquelle un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation a été fixé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement bknoek 1174.
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Il prévoit la mise à disposition du Parlement des rapports d’évaluation communaux annexés au rapport général remis par le Gouvernement. Le législateur pourra ainsi bénéficier d’une vision d’ensemble des difficultés et des améliorations possibles de l’expérimentation, au regard, notamment, de la diversité des situations concernées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Cet amendement permettra au Parlement de se faire une idée plus précise des résultats de l’expérimentation au niveau local. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : L’objectif d’une plus grande transparence est louable, mais nous craignons que la mesure proposée n’alourdisse le travail d’élaboration du rapport. Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’évaluation des politiques publiques, particulièrement des politiques de sécurité, est pour le moins problématique en France. Au cours des quinze dernières années, des dizaines de loi ont été adoptées sans faire l’objet d’une évaluation sérieuse. Nous avons souligné tout à l’heure la nécessité de mettre fin à l’expérimentation de l’usage des caméras-piétons par la police municipale afin de l’inscrire dans le droit. Cette expérimentation a fait l’objet d’un rapport d’évaluation du ministère de l’intérieur de huit pages : deux pages pour rappeler le cadre législatif dans lequel est intervenue l’expérimentation, deux pages présentant la liste des communes concernées, deux pages seulement pour les témoignages – globalement positifs – de maires et de policiers municipaux !
La France compte pourtant de nombreux scientifiques et chercheurs spécialistes en sciences humaines et sociales. Nous devrions pouvoir nous appuyer sur de véritables évaluations. À quoi sert d’inscrire dans la loi l’obligation de remettre au Parlement un rapport d’évaluation si, à la fin, celui-ci se transforme en un machin de huit pages, qui ne permet pas de se forger un avis puisqu’il ne fournit aucun élément ?
Vous venez, de surcroît, de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il aurait pourtant pu jouer un rôle important dans l’évaluation dont nous parlons. Vous n’êtes pas capables de nous fournir des rapports circonstanciés et de nous proposer une véritable évaluation des expérimentations en cours. En amont, aucune étude d’impact et aucun avis du Conseil d’État n’accompagnent l’expérimentation prévue pour la police municipale ; en aval, aucun élément sérieux ne viendra nous éclairer : je suis donc opposé à cette expérimentation. Quand elle sera terminée, si d’aventure vous êtes encore au pouvoir – j’espère bien que vous ne serez plus là ! –,…
Mme Marlène Schiappa : Sympa !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …vous reviendrez nous dire, sur la base de rien, que l’expérimentation était globalement positive : circulez, il n’y a rien à voir : il faut voter ! Eh bien, ce sera sans nous !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai un doute au sujet de cet amendement : il est certes positif que les rapports d’évaluation communaux soient annexés au rapport d’évaluation général, mais tout dépendra en réalité du nombre de communes retenues pour l’expérimentation. Nous en revenons à la discussion de tout à l’heure : comment ces communes seront-elles choisies ? Si elles ne sont que dix, on peut tout à fait annexer les rapports d’évaluation communaux au rapport général. En revanche, si elles sont deux cents – je le souhaite, car il faut une expérimentation la plus large possible –, ce sera plus compliqué. Bref, cet amendement est à double tranchant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 1030.
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Il concerne également le rapport d’évaluation. Nous avons évoqué les polices municipales et les communes, mais pas les parquets. Je peux témoigner, en tant qu’avocate, de la surcharge de travail des barreaux d’Avignon et de Carpentras. Les procès-verbaux dressés par les agents de la police municipale seront désormais transmis au procureur, dont la tâche est déjà bien lourde. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourrait-il présenter également les effets de l’expérimentation sur l’activité des parquets ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Les nouveaux pouvoirs donnés dans le cadre de la proposition de loi concernent, en grande majorité, des amendes aux montants forfaitaires, transmises directement, par voie informatique, à un service localisé à Rennes et contrôlé par les parquetiers de Rennes. Au niveau local, les parquets ne devraient donc subir une surcharge de travail qu’en cas de contestation. J’ajoute que les amendes seront immédiatement dressées si elles sont acceptées par le contrevenant. Pour ces différentes raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Nous partageons votre interrogation, madame la députée. Il est indispensable d’évaluer régulièrement l’impact de l’expérimentation sur les parquets et l’évolution de leur charge de travail. Toutefois, cette évaluation relève, en interne, de l’administration, qui pourra, le cas échéant, mieux répartir la charge de travail. En outre, lui demander de produire un rapport à destination du Parlement alourdirait inutilement son activité. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux rappeler, à ce stade du débat, que les députés du groupe Mouvement démocrate(MoDem) et démocrates apparentés ont déposé un amendement en commission afin de s’opposer à la transmission directe des procès-verbaux des polices municipales aux parquets, arguant notamment de la surcharge des procureurs. D’autres arguments peuvent cependant être avancés, que je vais développer succinctement.
M. le rapporteur a indiqué que les verbalisations de la police municipale concerneront, dans la plupart des cas, des amendes forfaitisées. Ce n’est pas tout à fait exact : dans le cadre de l’expérimentation, les polices municipales pourront aussi verbaliser des délits, pour lesquels les procureurs demanderont souvent un complément d’enquête. Cela signifie qu’il y aura des allers-retours entre le parquet et les différents directeurs des services de police municipale. Le procureur a besoin d’avoir un interlocuteur unique, qui connaît l’ensemble de la criminalité sur son territoire, et je ne suis pas certaine qu’il sera en mesure de répondre à tous ceux qui seront amenés à s’adresser à lui.
J’ajoute que, lorsqu’ils verbalisent ce type de délits, les policiers et les officiers de police judiciaire opèrent des rapprochements. Le fait de devoir en passer par le filtre de l’officier de police judiciaire avant la transmission au parquet est une bonne manière de faire, car cela permet de faire les rapprochements nécessaires et d’éviter les allers-retours qui, sinon, seraient nécessairement demandés par le procureur.
Ces arguments n’ont pas été retenus en commission : je les réitère toutefois, car ils justifient aussi le fait que nous demandions l’introduction d’une clause de revoyure au bout d’un an. Je regrette d’ailleurs que l’amendement en question ait été déplacé à la fin de la présente proposition de loi : il sera examiné dans le cadre d’une demande de rapport concernant l’impact sur les parquets de la transmission directe des procès-verbaux, dont je précise que de nombreux procureurs ne souhaitent pas particulièrement l’instauration.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Parfait !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je tiens à dire que je suis tout à fait d’accord avec les arguments qui viennent d’être avancés.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous vous ramollissez ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est d’ailleurs ce qui nous avait amenés, en vertu de notre analyse du rôle et de la place de la police municipale, à demander de faire cesser l’hypocrisie en intégrant ses effectifs au sein de la police nationale, afin de les redéployer sur le territoire national en fonction des besoins, en leur conférant la qualification judiciaire après leur avoir procuré la formation adéquate. Procédons de cette manière, plutôt que de rester au milieu du gué en les dotant de compétences toujours plus nombreuses, ce qui revient à se décharger sur eux !
De plus, vous donnez la possibilité aux polices municipales de constater des délits, mais croyez-vous que les deux polices – nationale et municipale – le feront ? Bien sûr que non ! Dans le cadre de sa réorganisation interne, la police municipale devra se concentrer sur son « cœur de métier » – je mets des gros guillemets parce que définir ce que doit être le cœur de métier devrait précisément être au centre de notre discussion.
On voit bien, donc, qu’on va se décharger sur elle en la mettant en lien direct avec le parquet, alors même que les procureurs pointent – je ne vais pas dire qu’ils se plaignent, car ce serait un peu trop fort – le fait que la procédure judiciaire n’est déjà pas toujours très bien respectée par la police nationale, sans doute par manque de formation et d’habitude, mais aussi parce qu’elle a d’autres tâches à accomplir et parce que l’organisation est mal faite. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est un problème important ! Car, à la fin, à quoi aboutit ce fonctionnement ? Monsieur Fauvergue, je vous vois rire, mais ce n’est pas drôle du tout ! Il aboutit à un vice de procédure qui fait que celui qui a vraiment commis une infraction peut s’en sortir ; or je suis certain que tel n’est pas votre objectif !
Ce que vous voulez faire produirait non seulement une surcharge de travail et d’autres difficultés qui ont déjà été évoquées, mais aussi de l’insécurité juridique au sein du système. Adopter le présent amendement serait donc le minimum syndical ; cela permettrait d’observer l’impact éventuellement négatif de la mesure sur les parquets.
M. Robin Reda (Libres) : Ça fera encore de la paperasse !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je conçois que l’équilibre est difficile à trouver. Mais la situation actuelle est la suivante : dans de nombreux cas – le texte propose d’ailleurs d’y remédier –, les policiers municipaux doivent à la fois intervenir sur le terrain et s’adresser au commissariat de police pour entrer en contact avec un OPJ qui, ensuite, transmet le procès-verbal au procureur de la République.
Dans une circonscription comme la mienne, cet intermédiaire n’existe plus, car il n’y a plus d’officier de police judiciaire.
M. Robin Reda (Libres) : C’est une catastrophe.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Dans le district de police qui correspond au territoire où je suis élu, il n’y a plus de police judiciaire, à tel point que le week-end, les commissariats de police doivent transférer l’ensemble des procédures à un commissariat central représentant l’équivalent de cinq à six communes, soit plusieurs centaines de milliers d’habitants.
Évidemment, le manque des moyens est un problème, monsieur Bernalicis, mais vous comprenez bien que, lors d’une interpellation pour ébriété sur la voie publique, il me paraît regrettable de devoir passer par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire pour pouvoir transmettre le procès-verbal, car cela créé une surcharge de travail qui se répercute sur le parquet. Je comprends donc l’avertissement. Nous en venons en fait au problème de fond qui tient à la formation des policiers municipaux en tant qu’agents de police judiciaire adjoints : il faut que les procédures qu’ils lancent soient solides, afin que personne ne puisse y échapper.
Il me semble donc qu’un meilleur équilibre doit être trouvé – plutôt que la navette parlementaire, la lecture du texte par le Sénat devra le garantir. Il n’est pas nécessaire de surcharger la police nationale et le parquet avec des tâches qui peuvent être effectuées par un adjoint de police judiciaire, qui plus est dans le cas de délits véniels ; mais ce n’est pas non plus la peine d’inventer un danger qui pèserait sur les libertés publiques. Ce qu’il faut, c’est, alors que le délit a été constaté, que le procès-verbal transmis et que le procureur puisse ensuite poursuivre la procédure sans avoir affaire à un trop grand nombre d’intermédiaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, la désinformation dont vous êtes l’auteur résulte de mauvaises informations : je pense que vous n’êtes pas très au courant de la manière dont les choses fonctionnent. Vous avez travaillé au sein d’une DDSP – direction départementale de la sécurité publique –, mais vous étiez dans les bureaux : vous étiez ce que les policiers appellent un « gommeux », celui qui a une gomme et qui doit traiter… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Monsieur Bernalicis, ne vous vexez pas ! C’est une expression habituelle, qui n’a rien d’insultant. (Mêmes mouvements.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas au niveau de l’Assemblée ! On n’insulte pas les députés !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Tout ça pour dire qu’il vaut mieux s’informer sur le travail des uns et des autres. D’abord, les quatre premières classes de contravention, traitées par les polices municipales, le sont non pas par le parquet mais bien par les officiers du ministère public que sont les commissaires de police, qui relèvent du ministère de l’intérieur. Cela représente une charge en moins pour le parquet.
Ensuite, les nouvelles prérogatives attribuées par la présente proposition de loi aux policiers municipaux entreront dans le cadre de la forfaitisation, qui existe pour les contraventions et pour les délits. Une amende forfaitaire s’applique en particulier aux délits de stupéfiants, nouvellement créée : le procès-verbal sera désormais directement transmis à Rennes, où deux procureurs de la République auront pour tâche d’étudier la réalité de l’infraction. Cela permet de ne pas ajouter trop de travail aux parquets locaux.
J’ajouterai que, dans une ville d’environ 60 000 habitants, les officiers de police judiciaire traitent en moyenne 8 000 pièces de procédure pénale, lesquelles leur sont renvoyées par le parquet pour complément d’enquête, avant d’aboutir pour la plupart à un procès-verbal de vaines recherches. Voilà donc également une tâche qui se trouve déléguée par le parquet aux officiers de police judiciaire.
Enfin, à l’heure actuelle, les officiers de police judiciaire, qu’ils soient gendarmes ou policiers, sont saisis de tous les procès-verbaux des polices municipales, dont ils doivent traiter les affaires ; cela leur donne encore plus de travail. En donnant de nouveaux pouvoirs aux policiers municipaux, en particulier la forfaitisation qui leur permet de délivrer directement des amendes forfaitaires, on ne se contente pas d’augmenter leur pouvoir : on enlève du travail aux OPJ, qui auront ainsi davantage de temps pour effectuer sur le terrain leur travail réel, en se consacrant aux procédures judiciaires.