Sécurité globale : Article 15
debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article est bizarre. Si j’ai bien compris, les revenus perçus par les retraités de la police nationale à l’occasion d’une mission de sécurité privée pourront désormais être cumulés avec la pension, quel que soit leur montant.
En somme, puisque les policiers ont des petites retraites, à titre dérogatoire, les revenus de leur activité dans la sécurité privée seront déplafonnés. Or le plafond actuel est déjà élevé. J’en viens donc à me poser des questions. Certains, dans cet hémicycle, qui sont ou seront bientôt retraités de la police nationale, pourraient posséder une société dans le secteur de la sécurité privée. Grâce à cette disposition, ils n’auront pas à s’encombrer d’un plafond pour monnayer leurs activités.
C’est peut-être purement imaginaire. Je ne sais pas si cela constituerait un conflit d’intérêts ; en tout cas, l’article me semble taillé sur mesure pour eux.
Ce n’est sans doute pas le seul – j’ai en tête les noms de certains, qui ont créé leur société privée, pour travailler dans des grands groupes, avant de finir par fouiller les poubelles de notre collègue Ruffin, par exemple : une procédure est en cours, je n’irai donc pas plus loin. On voit bien, en tout cas, comment des anciens de la police nationale peuvent tirer les marrons du feu en se recyclant dans la sécurité privée.
Mais enfin ! Pourquoi faire sauter les plafonds pour ceux-là seulement ? D’autres retraités de la fonction publique aussi aimeraient bien voir les plafonds relevés, mais tout le monde n’a pas la chance d’être député.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Scandaleux ! Inadmissible !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Évitons les faits personnels. Monsieur Bernalicis, je suis assez étonné – je ne dirai pas choqué, parce que, par réflexe, vous y verriez sans doute une mise en cause personnelle, justement – d’entendre un ancien fonctionnaire du ministère de l’intérieur devenu député – c’est d’ailleurs très bien comme ça – jeter l’opprobre sur ses anciens collègues, et les soupçonner a priori, parce qu’ils ont cumulé différentes fonctions.
Plutôt que de parler de votre intervention, qui me paraît excessive, voire, pour certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la police nationale, insultante, je traiterai du fond de l’article lui-même. Un nombre important de policiers nationaux prennent leur retraite à un âge qui ne les empêche pas d’exercer une activité – notamment parce que c’est prévu ainsi du fait de la spécificité de leur métier – et exercent des activités accessoires. Certains organisent des soirées, d’autres travaillent dans le bâtiment, ou l’artisanat, entre autres. D’autres, enfin, choisissent de poursuivre leur carrière dans une activité assez liée à celle qu’ils ont exercée toute leur vie, et pour laquelle ils ont des compétences.
Je ne défends aucun lobby, mais il me paraît logique, comme le prévoient les deux rapporteurs, qu’on leur permette d’exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée en cumulant cet emploi avec la retraite qu’ils ont légitimement acquise en servant la nation. Cela ne crée de préjudice pour personne et leur permet de continuer à intervenir dans le domaine qu’ils connaissent le mieux – je préfère les voir rester dans ce secteur, plutôt que d’animer des soirées, d’être plombier ou VRP, à moins qu’ils ne disposent d’un talent particulier.
Cet article est bon pour l’ensemble des agents qui ont travaillé au service de la nation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : On ne peut pas laisser M. le député de la France insoumise faire des insinuations désastreuses et objectivement infondées. Cela ressemble plus à un « Carnet de Monsieur Manatane » qu’à un débat parlementaire. (Sourires.) Je dois avouer, monsieur Bernalicis, que vous avez une nouvelle fois réussi à nous étonner. Quand bien même vous auriez des idées derrière la tête, ce qui n’est pas votre style, quand bien même votre groupe serait totalement retiré des voitures du cumul entre emploi et retraite – pour celui de ses membres qui toucherait le revenu d’une activité en plus de sa retraite, ce qui n’est pas blâmable, mais qui peut exister dans tous les groupes parlementaires à commencer, me semble-t-il, par le vôtre – et quand bien même on comprend le malheur que vous avez dû ressentir, lorsque vous étiez au ministère de l’intérieur, en aimant aussi peu les gens qui y travaillent, sachez que tout le monde est soumis à une déontologie. Vous pourrez saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – lorsque vous ne serez plus parlementaire ou moi lorsque je ne serai plus ministre pour vérifier, ce qui n’était pas possible auparavant, la compatibilité entre la nouvelle activité professionnelle et l’ancienne activité politique – membre d’un cabinet ministériel, élu ou ministre.
Ce ne sont pas les Torquemada en bras de chemise qui élaborent les règles de déontologie, mais une commission, fort heureusement indépendante. Permettez-moi d’être rassuré en sachant que ce n’est pas vous qui la présidez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 665 et 1201 tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 665.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Dans ces débats complexes, il y a le fond et la forme, mais il devrait être possible d’exprimer un désaccord sans être affublé de tous les qualificatifs imaginables.
Déroger au droit commun, c’est, par définition, créer un cas particulier, qui entraîne d’autres demandes de traitement particulier. L’article 15 vise à déroger au droit commun pour autoriser les policiers de notre pays à exercer une activité de sécurité privée une fois à la retraite, donc de cumuler deux sources de revenu. Je ne méconnais pas le service qu’ils ont rendu à la nation, mais cette dérogation créera probablement un appel d’air que nous devrons collectivement gérer d’une manière ou d’une autre.
Cette dérogation pose des problèmes, qui relèvent de l’éthique et de la déontologie, du fait des informations sensibles auxquelles ces anciens policiers ont pu avoir accès. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer l’article, ainsi qu’un amendement de repli que je vous présenterai également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1201.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet article crée une dérogation. Le droit commun interdit le cumul d’une pension de retraite avec un salaire. Les anciens policiers qui bénéficieront de cette mesure seront-ils, en outre, exonérés du paiement des cotisations sociales ? Les bras m’en tomberaient, car cela voudrait dire qu’ils ne paieraient pas les cotisations assises sur leur nouvelle activité, alors qu’ils pourraient, par exemple, tomber malades – même s’il est normal que les cotisations retraite soient exclues puisque la retraite a déjà été prise. Si tel était le cas, l’article serait encore plus choquant qu’il ne l’est déjà.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : L’article est motivé par plusieurs raisons. La principale est que la proposition de loi est relative à la sécurité globale, cet article ayant trait à la sécurité privée. Celle-ci connaît un problème de structuration, centré sur le niveau intermédiaire du commandement. En 2024, nous organiserons les Jeux olympiques, qui nécessiteront le déploiement de 24 000 ou de 25 000 agents de sécurité privée : nous sommes loin du compte. À titre de comparaison, nous avons employé 13 000 agents de sécurité privée lors de l’Euro 2016, ce qui a placé le secteur sous très haute tension. En 2024, il en faudra presque le double ! Il faut donc recruter et le faire dans les meilleures conditions, ce à quoi s’emploie cet article.
Il faut une meilleure formation, des coordinations différentes entre les activités et, surtout, un renforcement du commandement intermédiaire, qui ne fonctionne pas aujourd’hui – quand il n’est pas tout simplement absent –, ce qui crée des problèmes pour le secteur.
Voilà pourquoi il faudra trouver des ressources humaines d’ici à 2024, le flux devant probablement se réguler après cette date. Malgré des recrutements et des formations, il est possible que nous manquions de personnes en 2024, donc il faut chercher ailleurs. Les gendarmes, qui ont le statut militaire, ont le droit de travailler après leur départ à la retraite tout en touchant pleinement leur pension. Or le 10014gendarme, durant 95 % à 99 % de son temps, effectue un boulot de flic : le gendarme est donc un policier à statut militaire. Pourtant, les policiers n’ont pas le même avantage dans le cumul que les gendarmes : il y a là une injustice. L’article vise à rééquilibrer la situation.
Ensuite, depuis l’entrée en vigueur de la loi de non cumul, les policiers, ce n’est pas M. le ministre qui me contredira, ont vieilli, avec l’institution d’ailleurs. Il y a un stock de policiers qui partiront à la retraite à 60, 65, 66, voire 67 ans. Ces policiers vieillissants restent dans l’institution, parce qu’ils peuvent se sentir encore jeunes et avoir envie de travailler.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La preuve !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Oui, la preuve !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il peuvent vouloir devenir députés !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Non, j’ai dit qu’ils ont envie de travailler, monsieur Balanant. (Sourires.)
La police vieillit parce que des policiers ne partent pas dans le privé et restent jusqu’à 67 ans comme ils en ont le droit. Leur permettre de partir serait gagnant-gagnant : les services de sécurité privée seraient mieux structurés et la police se rajeunirait.
Voilà ce que vise l’article 15 sur le cumul entre emploi et retraite pour les policiers, très ciblé sur la sécurité privée. Il est très important pour les grands événements à venir – la coupe du monde de rugby en 2023, que nous allons gagner avec l’équipe que nous avons, et les Jeux olympiques l’année suivante – et pour la sécurité globale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Monsieur Molac, votre argument sur les cotisations est inexact, puisque je me souviens d’un débat parlementaire il y a un an sur les médecins, qui peuvent poursuivre leur activité tout en étant partis à la retraite. Beaucoup d’entre vous défendaient cette idée et nous nous sommes beaucoup battus pour qu’ils ne paient pas deux fois des cotisations sociales qu’ils ne récupéreraient pas en tant que retraités. Il n’y a pas de discrimination, au contraire, nous ménageons un équilibre entre les professions. Tous ceux qui cumulent un emploi avec leur pension de retraite doivent être soumis au même régime de cotisations sociales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je voulais juste préciser que l’avis de la commission était bien entendu défavorable sur les deux amendements de suppression de l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne vais pas répéter ce qu’a très bien dit M. le rapporteur, mais je suis étonné que certains s’interrogent – M. Saulignac de bonne foi, j’en suis persuadé, M. Bernalicis en faisant preuve de son ignominie habituelle –…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ignominie toi-même !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …sur la possibilité pour les policiers de cumuler un emploi avec leur pension de retraite.
Nous ne nous sommes pas posé cette question pour les militaires, M. le rapporteur l’a bien rappelé. Il est préférable que des équipes de sécurité privée soient dirigées par d’anciens policiers plutôt qu’elles le soient par des gens qui n’ont pas les qualifications requises. Je ne vois vraiment pas le problème que pourrait poser cet article frappé au coin du bon sens, que nous voterons bien évidemment.
M. le ministre a parfaitement répondu sur le cumul entre l’emploi et la retraite : je suis désolé, monsieur Molac, mais nous nous étions effectivement battus pour que les médecins obtiennent ces conditions de cumul.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis un peu déçu, parce que j’ai aimé travailler au ministère de l’intérieur et j’y retournerai peut-être un jour. J’étais très fier d’appartenir à ce ministère et j’y garde beaucoup d’amis.
M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas sûr que la réciproque soit vraie.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous saviez, si vous saviez ! Mais on ne peut pas tout savoir, enfin je l’espère.
L’article ne concerne pas les personnels administratifs, auquel cas je l’aurais voté, cher collègue Fauvergue. S’il ne concernait pas que vous, je l’aurais soutenu. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Immonde !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Lamentable !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez pas fait esprit de corps avec les autres collègues du ministère de l’intérieur, ce qui est bien dommage. L’article crée une discrimination envers les autres personnels du ministère, qui touchent, eux aussi, une petite pension et qui ont, eux aussi, des compétences qu’ils pourraient faire valoir dans le secteur privé. En fait, ils peuvent déjà les faire valoir, mais il y a des règles et des plafonds de cumul des revenus. Ce sont ces règles et ces plafonds que vous supprimez. Nous sommes en désaccord avec cette dérogation, pour vous comme pour les autres.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est clair, au moins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En fait, votre reproche est d’ordre corporatiste : si les personnels administratifs avaient bénéficié de ce régime, vous l’auriez soutenu, mais comme ils n’entrent pas dans le champ de l’article, vous le rejetez. Quand les Français vous renverront au ministère de l’intérieur, je suis sûr que vous y serez très bien accueilli.
Nous faisons la loi pour la nation et M. le rapporteur a abordé un vrai sujet, non seulement de structuration du secteur de la sécurité privée, mais également d’égalité entre les uns et les autres. Le cumul entre la pension de retraite et l’emploi avait surtout été pensé pour les miliaires des armées : les gendarmes en ont bénéficié. Ces derniers exerçant les mêmes missions de sécurité publique que les policiers – encore plus depuis le redécoupage des zones de police et de gendarmerie, qui ne se chevauchent plus –, il est logique d’étendre ce régime aux policiers.
Les policiers partent en effet plus tard à la retraite, alors qu’ils partaient plus tôt auparavant, parce qu’il est difficile de courir à 60 ans derrière un gamin de 20 ans. Même si c’est 10015incorrect de le dire et que cela choquera peut-être, de nombreux policiers à la retraite travaillent déjà à côté, dans des conditions qui ne sont pas toujours satisfaisantes, pour arrondir leurs fins de mois. Je préfère qu’ils exercent un métier qu’ils connaissent, dans le cadre de la loi et dans des conditions satisfaisantes.
L’article présente ces trois avantages et nous le voterons bien évidemment.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’aimerais rebondir sur les propos du rapporteur concernant la sécurité privée et le manque de personnels dans la perspective des Jeux olympiques de 2024 ou d’autres événements sportifs.
Vous m’avez beaucoup inquiétée lorsque vous avez dit, en substance, que nous ne serons pas prêts, que nous n’aurons peut-être pas suffisamment d’agents à l’échéance. Je m’inquiète de vous entendre affirmer cela en tant que rapporteur.
Ma seconde préoccupation est la féminisation du personnel de la sécurité privée, sujet sur lequel j’ai déposé un amendement. Certaines mesures de sécurité telles que la palpation, ne peuvent être pratiquées sur des femmes que par des femmes. À ce stade, se pose un vrai problème : si vous manquez d’hommes dans ce secteur, vous allez manquer encore davantage de femmes.
D’ici à 2024, nous avons encore un peu de temps. Qu’allez-vous faire, monsieur le ministre, pour inciter les femmes – et aussi les hommes – à devenir agents de sécurité privée ? Même si je le dis en souriant sous mon masque, ce vrai problème devra être résolu pour que la France soit prête à accueillir cet événement mondial.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 673.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Pour le cumul emploi-retraite, nous proposons qu’un délai de trois ans soit imposé entre le moment où la personne cesse son activité de fonctionnaire de police et celui où elle commence à exercer dans la sécurité privée. Si vous souhaitez mettre cinq ans comme pour les titres de séjour, je n’y vois pas d’inconvénient.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je ne suis toujours pas d’accord sur cette durée de trois ans. Concrètement, un policier national prenant sa retraite serait obligé d’attendre trois ans avant de pouvoir rejoindre une entreprise de sécurité privée ou d’en créer une. Nous considérons, au contraire, qu’il est important qu’il puisse éventuellement rejoindre le secteur de la sécurité privée au moment où il prend sa retraite.
Si le but recherché est d’éviter les problèmes déontologiques, votre amendement est satisfait : la commission de déontologie de la fonction publique étudie chaque cas de fonctionnaire qui souhaite intégrer une activité privée. Mon avis sera donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 15.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :