Sécurité globale : Article 20

Sécurité globale : Article 20

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : J’espère, si la retransmission fonctionne, que les images ne sont pas floutées…
L’article 20 va dans le bon sens : celui d’une plus grande mutualisation et de l’élargissement de l’accès aux images de vidéoprotection aux agents de police municipale, aux pompiers, aux douaniers ou encore aux agents de la ville de Paris.
Néanmoins, nous ratons l’occasion d’un débat sur les nouvelles technologies, sur l’intelligence artificielle, sur la reconnaissance faciale, domaines dans lesquels la France est en retard sur d’autres pays. Ces nouvelles technologies permettent pourtant d’améliorer la sécurité par l’identification de mouvements suspects, la détection d’objets, voire la reconnaissance d’individus fichés ou recherchés. Je regrette que nous n’ayons pas eu ce débat approfondi à l’occasion de l’examen de ce texte relatif à la sécurité, car je suis persuadé que nous aurions pu trouver, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL – et dans le respect du principe de la proportionnalité des mesures, des solutions reposant sur de nouvelles technologies pour améliorer les systèmes. C’est une occasion ratée pour la sécurité des Français !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Conforme au reste de la proposition de loi, l’article 20 prévoit d’élargir à de nombreux nouveaux acteurs ce qui relève normalement de la police nationale et de la gendarmerie, des douanes et des services d’incendie et de secours. En l’occurrence, il s’agit d’étendre la liste des destinataires d’images de vidéosurveillance. C’est un problème : chacun convient que ces images concernent la sécurité publique et que c’est à ceux dont c’est la mission que leur visionnage devrait être réservé. De même que les compétences de la police municipale et des sociétés privées de sécurité ont été élargies, vous proposez que les images de vidéosurveillance soient désormais visionnées par des acteurs dont j’ignore s’ils ont les compétences nécessaires mais qui, en tout état de cause, ne sont pas chargés de protéger la sécurité publique. Voilà pourquoi nous sommes opposés à cet article.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 475, 574, 749 et 1320, tendant à la suppression de l’article 20.
Sur ces amendements identiques, ainsi que sur l’article 20, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré afin de respecter les libertés privées et individuelles des citoyens. Les images collectées doivent donc être visionnées à bon escient et par des agents dûment formés.
L’élargissement, à titre expérimental, des prérogatives et des missions de la police municipale atténue de plus en plus la frontière qui la sépare de la police nationale. Nous estimons au contraire que leurs missions respectives doivent être précisément établies et que le cadre actuel y suffit, raison pour laquelle nous sommes opposés au présent article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 574.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous proposons également de supprimer l’article car nous ne pouvons pas accepter d’habiliter largement les agents de police municipale à visionner et à exploiter les images de vidéoprotection. Le groupe Socialistes et apparentés considère que ces missions revêtent un caractère sensible, a fortiori du fait du lien de subordination des agents de police municipale à l’égard du maire. C’est pourquoi nous avons proposé la désignation d’un déontologue pour suivre l’expérimentation prévue à l’article bk1erek.
Au moins nous semble-t-il souhaitable de limiter les habilitations prévues au présent article aux seuls directeurs et chefs de service de la police municipale, dans l’esprit de l’article bk1erek, au reste, qui leur réserve certaines des prérogatives étendues aux policiers municipaux. En effet, ces cadres de la police municipale, contrairement aux autres agents, auront reçu une habilitation et passé un examen technique spécifique renforçant leur qualification, dont nous avons longuement parlé ces derniers jours.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 749.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous entamons l’examen d’une série d’articles visant à ce qu’il soit possible de filmer de plus en plus, partout, tout le temps et au profit de nombreux acteurs, ce qui devrait nous interpeller. Les articles du texte, mis bout à bout – et même lus un à un – vont accroître les possibilités d’être filmé.
C’est la démonstration que l’affirmation selon laquelle la sécurité est la première des libertés est une bêtise puisque, sous couvert de sécurité, on augmente le périmètre de la captation vidéo dont nous faisons l’objet.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En résultera-t-il plus de liberté ? Non, évidemment, mais moins ! Oui, moins de liberté, parce que le respect de la vie privée, loin d’être anecdotique, est l’une des notions fondamentales du droit français, et même européen. Or en l’occurrence, vous faites comme si cette notion fondamentale était annexe ou anecdotique, et que dans l’échelle des valeurs, la sécurité primait sur tout le reste. Non, il n’est pas neutre d’observer n’importe qui n’importe quand derrière un écran. Au reste, cela crée des problèmes dans les centres de sécurité urbaine chers au ministre, où des agents sont postés pour regarder les images vingt-quatre heures sur vingt-quatre – ce qui, d’ailleurs, est totalement inutile car on n’arrête pas davantage de délinquants pour autant ; passons.
Quoi qu’il en soit, une telle mesure est dangereuse pour une société démocratique car elle nous fait basculer dans un autre régime.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1320.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous souhaitons, quant à nous, la suppression de l’article, non pas parce qu’il serait inutile que les agents de police municipale aient un jour la possibilité de visionner les images de vidéoprotection pour faire leur travail – au contraire, c’est nécessaire – mais parce que la disposition n’est pas équilibrée. Il faut, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, que les agents concernés soient formés et disposent des moyens nécessaires pour exercer cette mission. Si la proposition de loi entrait en vigueur en l’état, ils auraient le droit de visionner les images sans y avoir été formés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je ne suis évidemment pas favorable à la suppression de l’article 20. Les commerçants ont déjà le droit d’installer sur la voie publique un système de vidéoprotection afin de protéger les abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans des lieux particulièrement exposés aux risques d’agression et de vol, mais le visionnage des images ainsi filmées est réservé aux agents de l’autorité publique, c’est-à-dire la police nationale et la gendarmerie.
L’article 20 étend cette faculté aux policiers municipaux, rien de plus. Ce n’est pas la collecte d’images qui est élargie, mais seulement la liste des personnes autorisées à les visionner. J’ajoute que les policiers municipaux sont parfaitement formés pour exercer cette mission qu’ils accomplissent déjà chaque jour. Demain comme aujourd’hui, ils seront désignés individuellement et dûment habilités. C’est pourquoi je souhaite que cet article soit adopté.
Je réponds par anticipation à l’amendement bknoek 575 de Mme Karamanli, qui sera examiné dans un instant et vise à restreindre l’habilitation aux directeurs et chefs de service de la police municipale. J’y suis également défavorable, car cette règle serait beaucoup trop restrictive. Le visionnage des images demande beaucoup de temps et de travail ; il n’est pas réaliste de le confier aux seuls chefs de service.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Le groupe Les Républicains, quant à lui, est favorable à cet article. Ce débat me ramène vingt-cinq ans en arrière, alors que j’étais jeune élu municipal et que les communes commençaient à installer des équipements de vidéoprotection : le débat était le même. En vingt-cinq ans, la gauche n’a pas changé, elle campe sur ses positions ! Pourtant, les villes de gauche des Alpes-Maritimes – elles ne sont pas nombreuses mais il y en a tout de même quelques-unes – sont toutes vidéoprotégées, et l’une d’entre elles, dans ma circonscription, est même largement en avance.
En somme, ce débat a trente ans de retard. Je le répète : la France est en retard en ce qui concerne les nouvelles technologies, dont il ne faut pas avoir peur car elles sont un moyen permettant de sécuriser la France et les Français !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors, pourquoi êtes-vous contre en matière de bioéthique ? Ce n’est pas logique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous pensons également qu’il est utile que la police municipale ait accès à ces images, mais la confiance et la réconciliation sont également importantes – et ce n’est pas vraiment ce qui ressort de ce débat. C’est la Cour des comptes elle-même, madame la rapporteure, qui a signalé la faiblesse de la formation des personnes habilitées à visionner les images.
L’extension de cette habilitation ? Pourquoi pas, mais donnons aux agents concernés les moyens de faire leur travail correctement afin de rassurer l’ensemble de la population.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 475, 574, 749 et 1320.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 575.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Mme la rapporteure a répondu par anticipation, mais nous ne sommes pas d’accord car son argumentation est contradictoire. On ne peut pas utiliser l’argument de la qualification et de l’habilitation à exercer cette mission tout en affirmant que les directeurs et chefs de service n’auraient pas le temps de s’en acquitter ! Les deux arguments ne peuvent pas être opposés.
Au moins nous semble-t-il donc important que seuls les directeurs et chefs de service soient habilités – autrement dit, que ces missions sensibles soient exercées par des personnes qualifiées et compétentes, parce qu’il existe une qualification et une habilitation spécifiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Limiter l’accès à ces images me semble être la moindre des choses et la garantie strictement minimale.
En plus de vingt ans, la droite n’a pas changé.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Merci de reconnaître notre constance !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La gauche non plus d’ailleurs – c’est, du moins, notre cas. Vous restez complètement aveugles à ce que maintes études scientifiques démontrent depuis des années, une des plus récentes étant l’excellent travail de Laurent Mucchielli sur la vidéosurveillance, dite vidéoprotection. D’après cette étude, l’utilisation de ces équipements améliore le taux d’élucidation d’à peine 1,5 %. Ce taux est bien meilleur pour l’être humain, qui fait de bien meilleures enquêtes et présente en outre la vertu de ne pas être attaché à un poteau : il peut se déplacer, être vu et assurer une véritable prévention des actes de délinquance. Et, sur le plan budgétaire, les deux formules n’ont pas le même coût !
Je ne suis pas opposé par principe à la vidéo : nous sommes nous-mêmes filmés, et je me réjouis qu’on permette ainsi à chacun de suivre nos débats. Je me contente de regarder les faits de façon rationnelle : mettre des caméras partout ne sert à rien ; permettre à des tas de gens d’avoir accès aux vidéos non plus. C’est d’ailleurs aussi une marque de défiance envers l’autorité judiciaire que d’étendre ainsi l’accès à ces vidéos, qui jusqu’à présent devait être justifié par les besoins de l’enquête.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné de votre discours, monsieur Bernalicis : vous êtes vraiment un des derniers dinosaures en la matière. Même la commune du Rove, dernière commune communiste de ma circonscription…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les derniers des Mohicans !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à la lisière des quartiers nord Marseille, a adopté la vidéosurveillance après l’avoir refusée pendant très longtemps : elle est désormais équipée d’un des systèmes de vidéosurveillance les plus sophistiqués.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comme quoi !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si on doit mettre un homme derrière chaque caméra, comment vont faire les communes qui n’en ont pas les moyens ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien le problème de la vidéosurveillance !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le terrain, les gendarmes n’arrêtent pas de me dire que les caméras leur permettent d’élucider un maximum de délits.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce serait mieux de les empêcher !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas qui vous a dit le contraire…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La science !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … de ce qu’on me dit quand je me rends au commissariat de Vitrolles ou à la brigade de gendarmerie de Carry-le-Rouet.
Au mépris des progrès de la technologie et alors que même les villes communistes adoptent la vidéoprotection et en sont satisfaites, vous continuez de dire que ce n’est pas bien et qu’il faut mettre des hommes. Non ! Il faut se servir de la technologie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Cette défense vaudra également pour l’amendement bknoek 1238.
Cet amendement vise à donner compétence aux agents de police municipale pour visionner et traiter les images de vidéoprotection non seulement de leur commune, mais également, le cas échéant, d’une commune voisine, dans un souci d’efficacité opérationnelle et budgétaire. Je précise que ces amendements ne visent pas des personnels intercommunaux mais bien des agents communaux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je rappelle que l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure permet déjà la mutualisation des équipements de vidéoprotection au niveau intercommunal. Un EPCI, ou établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance peut ainsi prendre en charge, pour le compte de communes membres et avec leur accord, l’acquisition, l’installation et l’entretien d’équipements de vidéoprotection et créer un centre de supervision urbain – CSU – intercommunal.
Le dispositif peut être amélioré et nous sommes d’accord avec votre objectif, mais nous préférons la rédaction proposée par d’autres amendements, plus précis : l’amendement bknoek 1338 du Gouvernement et celui du groupe Dem portant article additionnel après l’article 20, qui devraient vous satisfaire. L’avis est donc une demande de retrait au profit de ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais souligner que ma proposition concernait le niveau intercommunal, soit un groupe de trois ou quatre petites communes, ce qui permet plus de souplesse et d’agilité. J’espère que cette demande sera satisfaite.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 358 et 366, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je regrette de ne pas avoir signé ces excellents amendements de Mme Bazin-Malgras et de Mme Anthoine. Ils tendent en effet, conformément à la logique qui est la nôtre depuis le début de ces débats, à moderniser le statut des gardes champêtres en les intégrant dans les dispositifs contemporains de lutte contre les incivilités et en leur permettant d’accéder à ces vidéos au même titre que les policiers municipaux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Les gardes champêtres nous ont beaucoup occupés depuis le début de nos débats, et c’est bien normal. Je voudrais à mon tour rendre hommage à leur travail, en particulier à celui des gardes champêtres de la Drôme, évidemment.
Cependant, nous ne sommes pas là dans le cadre des missions dévolues aux gardes champêtres. À titre personnel, je considère que leur place est sur la voie publique, surtout dans des territoires ruraux. Si donc l’amendement n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : En réalité, il y a deux sujets dans ce débat. Il y a d’abord celui de la vidéosurveillance : cela fait très longtemps qu’on a compris l’intérêt de ces dispositifs et même la gauche la défend dans beaucoup de structures locales, communes ou conseils régionaux.
La vraie question ici est de savoir si on peut étendre à l’infini le nombre des personnes autorisées à visionner les vidéos issues des dispositifs de vidéoprotection. Ce n’est quand même pas anodin : il s’agit de la protection de la vie privée !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les liens entre Mme Le Pen et M. Mélenchon se confirment !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je suis navrée de devoir vous rappeler que ces personnels sont hiérarchiquement soumis au maire, qui est un élu politique. Dans ces conditions, élargir ainsi l’accès à ces vidéos sans aucune autre forme de contrôle, sans prévoir un renforcement des sanctions en cas d’utilisation abusive des informations ainsi recueillies ni aucun véritable encadrement d’une façon générale, m’apparaît problématique au regard des exigences de protection de la vie privée de nos compatriotes.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et c’est Mme Le Pen qui le dit !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La question n’est pas une question de technologie, chers collègues du groupe Les Républicains : nous sommes, nous aussi, favorables aux nouvelles technologies, en particulier à la vidéosurveillance là où elle est nécessaire. La question est celle du rôle de la police nationale. La sécurité est une compétence régalienne. À ce titre, la police nationale, qui est au service de la sécurité de nos concitoyens et concitoyennes comme elle est au service de la République, du respect des lois, a donc un rôle premier.
Je veux qu’on garantisse à la police nationale ses missions et les moyens de les assumer. On nous dit que regarder des vidéos prend du temps. Eh bien ! il faut des policiers et des gendarmes supplémentaires au service de la République. Je m’étonne que nos collègues du groupe Les Républicains ne défendent pas le rôle de la police nationale. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils sont où les Républicains ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit, madame Le Pen. Je partage l’opinion qu’il faut surveiller ceux qui surveillent :…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et qui surveille celui qui surveille ceux qui surveillent ?

M. Gérald Darmanin : …les contre-pouvoirs sont évidemment la base de la démocratie.
Je ne pense pas, madame Buffet, que les communistes refusent les nouvelles technologies…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils défendent les nouvelles technologies des années 50 !

M. Gérald Darmanin : … mais je constate qu’il y a deux types de gauche – s’agissant des socialistes, en tout cas, c’est évident – : il y a ceux qui sont aux responsabilités locales, comme au Mans, à Nantes ou dans d’autres villes, où ils font installer des systèmes de vidéoprotection et qui s’en portent très bien, et puis il y a les élus nationaux, qui s’y opposent par idéologie. Il y a là une dichotomie.
Madame Le Pen, vous dites que le maire est une autorité politique, et cela ne fait aucun doute ! Mais c’est aussi le cas du Président de la République, et même des ministres.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pour ça qu’il y a la séparation des pouvoirs !

M. Gérald Darmanin : Le ministre de l’intérieur recrute les membres de la police nationale comme le maire recrute les policiers municipaux.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vous qui les recrutez !

Plusieurs députés du groupe LR : Bien sûr que si !

M. Gérald Darmanin : Mais si ! C’est moi qui les recrute en tant que chef de l’administration de mon ministère. Certes je délègue à d’autres le soin de s’en charger, mais comme les maires !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas la même chose !

M. Gérald Darmanin : Lorsque j’étais maire de Tourcoing, je n’ai jamais recruté personnellement un policier municipal. Soyons sérieux ! Arrêtez de caricaturer le débat ! Vous pensez que la maire de Paris recrutera un par un tous les policiers municipaux personnellement ? Est-ce que le maire de Béziers recrute un par un les policiers municipaux ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Arrêtez de faire de l’idéologie : ce n’est pas comme ça que ça fonctionne. Soyez maires, et vous verrez.
Le maire est une autorité politique au même titre que le Président de la République et les ministres. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît…

M. Gérald Darmanin : Je ne pense pas qu’il faille pour autant jeter l’opprobre sur les maires sous prétexte que tel ou tel agent relèverait de leurs responsabilités. Comme s’ils risquaient de demander secrètement à visionner ces images ou de permettre à n’importe qui de les visionner ! Ce n’est pas du tout l’objectif. Les agents qui visionnent ces images sont assermentés ; ils sont évidemment soumis à des contrôles, sous l’autorité du procureur de la République et ils ne peuvent extraire des images que sur réquisition de ce dernier. En outre, la CNIL contrôle les centres de supervision urbains ; à ce titre, elle fait des remarques, des recommandations, voire des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale lorsqu’elle constate des infractions aux lois de la République. En tant qu’élue d’Hénin-Beaumont – qui est, je crois, équipé de caméras de vidéo-protection –,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et pas qu’un peu !

M. Gérald Darmanin : …vous devez savoir que ses remarques et recommandations sont portées à la connaissance de l’opposition.
On ne peut donc pas dire que les choses se passent de façon sauvage et sans contrôle dans ces centres de supervision urbains : ce n’est absolument pas le cas – et si ça l’était, madame Le Pen, je partagerais votre analyse.
D’ailleurs, ces vidéos peuvent d’ores et déjà être visionnées, non seulement par des membres de la police nationale ou des gendarmes, mais aussi par des policiers municipaux, et même par des personnels civils pourvu qu’ils soient assermentés. Le débat sur les risques de dérives orwelliennes me semble donc purement rhétorique puisque cela existe déjà et que c’est très bien contrôlé.
Que le législateur souhaite renforcer ce contrôle, rien de plus normal. Qu’on étende demain les pouvoirs de la CNIL dans ce domaine, j’y suis personnellement favorable : plus ceux qui contrôlent sont contrôlés, mieux on se porte. Mais je ne peux pas laisser dire que des personnels qui ne seraient ni membres de la police nationale ni de la gendarmerie ne devraient pas pouvoir visionner ces images et qu’une telle mesure serait absolument liberticide, premièrement parce que c’est déjà le cas… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui c’est déjà liberticide !

M. Gérald Darmanin : … deuxièmement parce qu’elle protège les libertés.
Je recommande à chacun d’aller visiter un centre de supervision urbain ou d’aller observer ce que font les maires, quelle que soit leur couleur politique : ils verront que le pragmatisme et les libertés publiques font très bon ménage.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 827 de Mme Typhanie Degois est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La discussion que nous sommes en train d’avoir est lunaire ! Nous ne nous posons même pas la question de savoir si mettre autant de caméras fonctionne.

Plusieurs députés du groupe LR : Les maires nous disent que oui !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On a été maires, on sait ce que c’est !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voyons, combien êtes-vous à me dire que oui, là-bas… Sept ? Allez, je vous offre à tous les sept le bouquin de Laurent Mucchielli : j’irai le chercher à la pause !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avec une dédicace !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sera possible, je le contacterai pour lui demander s’il accepte. Si ça peut faire avancer le débat sur la science…

M. le président (Renaissance) : Reprenez votre sérieux, mon cher collègue.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’a-t-il été constaté quant au taux d’élucidation obtenu grâce aux caméras ? Il n’y a en réalité pas de corrélation entre le nombre de caméras, la taille de la ville et la hausse ou la baisse de la délinquance. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LR.) Tous ces éléments-là n’ont rien à voir les uns avec les autres. Dans certaines villes, équipées de plein de caméras, il arrive des choses horribles ; dans d’autres, où il n’y a pas de caméras, il y a peu de délinquance : tous les cas de figure sont possibles.
Vous en tirez des conclusions péremptoires,…

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le plus péremptoire, depuis trois jours, c’est vous, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …en disant que les caméras fonctionnent et fonctionneront d’autant mieux qu’un plus grand nombre de gens pourront y accéder. Mais il y a tout de même un problème de fond : au-delà de la défiance vis-à-vis de la police nationale et de l’autorité publique, c’est une défiance envers l’autorité judiciaire qui s’exprime. En effet, 10035jusqu’à présent, les images ne devaient pas servir à observer les gens, mais uniquement à identifier la personne responsable d’une infraction, pour lancer une procédure judiciaire. Dans le circuit que vous proposez, où est l’autorité judiciaire ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Elle est bien contente d’avoir des images des caméras de vidéosurveillance, l’autorité judiciaire !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Monsieur Bernalicis, ces conclusions n’ont rien de péremptoire. Elles sont, au contraire, tout à fait pragmatiques. Permettez-moi d’évoquer mon expérience personnelle : lorsque j’étais adjointe au maire de ma commune péri-rurale, nous avions, fort heureusement, installé quelques caméras, bien situées, et l’accès aux images de surveillance a heureusement permis aux forces de l’ordre d’appréhender la personne qui venait de commettre un délit de fuite. Ces images ne servent donc pas à surveiller, mais bien à protéger : elles facilitent grandement le travail des forces de l’ordre et protègent nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement bknoek 1235.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Il concerne les centres de supervision urbains à l’intention des communes moyennes, qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Pour créer ces centres et traiter les images, elles ont besoin de mutualiser leurs moyens avec les communes moyennes limitrophes : cela leur est indispensable. Les centres seraient placés sous l’autorité du préfet, après autorisation conjointe du préfet et des conseils municipaux.
Entre l’EPCI et le regroupement de quelques communes, il y a encore un échelon, auquel je voudrais que l’on travaille.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je vous remercie, là encore, de l’attention que vous portez à ces sujets importants. Nous partageons votre objectif mais, comme précédemment, je vous demanderai de retirer votre amendement au profit des amendements identiques bknosek 1338 du Gouvernement et 1163 du groupe Dem, qui seront examinés après l’article 20 et qui satisfont votre demande.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je vais le retirer, mais j’insiste vraiment sur l’intérêt et l’utilité qu’il y a à offrir à ces communes une facilité et une agilité qu’elles n’ont pas encore.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1238 de Mme Brigitte Liso a déjà été défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à étendre la durée durant laquelle les policiers municipaux peuvent vidéo-verbaliser les infractions routières. Dans les plus petites communes, en effet, où la vidéoprotection se déploie, les moyens humains ne sont malheureusement pas suffisants pour qu’il y ait en permanence un policier municipal derrière les caméras. Cependant, on peut facilement constater des délits et des infractions routières, qu’il est pourtant impossible de vidéo-verbaliser. Je propose donc de prévoir un délai de quarante-huit heures durant lequel les policiers municipaux pourraient regarder a posteriori les vidéos et verbaliser les comportements délictueux.
Je vais vous raconter l’anecdote à l’origine de cet amendement. Lorsque j’étais maire de Marck-en-Calaisis, j’y avais développé la vidéoprotection. Un jour, au sortir de la boulangerie, une grosse cylindrée allemande qui roulait devant moi a grillé plusieurs stops et un feu, et franchi des lignes blanches. Mais, alors que son conducteur avait mis en danger la vie des enfants près des passages piétons, et que nous disposions des images de vidéoprotection, il était impossible de le verbaliser a posteriori. Pour assurer la sécurité et, en particulier, lutter contre la délinquance routière, je pense donc qu’il est nécessaire de pouvoir autoriser la police municipale, durant un court délai de quarante-huit heures, à accéder à la vidéo et à verbaliser a posteriori les comportements routiers délictueux.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il s’en passe, des choses, dans le Pas-de-Calais !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’amendement va à l’encontre des recommandations de la CNIL, pour qui la constatation des infractions routières ne peut être réalisée que par le visionnage en temps réel des images issues des caméras, et donc pas a posteriori.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Parce que cela ne figure pas dans la loi !

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je comprends l’esprit de l’amendement, même si le délai de quarante-huit heures est peut-être un peu long – c’est un autre sujet.
Cependant, les éléments exposés par la rapporteure sont importants et, pour ce qui concerne les caméras de vidéoprotection et les contraintes qu’elles entraînent, il faut que nous puissions évoluer en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce n’est pas par un amendement que nous pourrons faire avancer l’idée d’une verbalisation différée, car la disposition serait à coup sûr censurée.
La verbalisation peut aujourd’hui être décalée lorsqu’un OPJ ou le procureur de la République enquête sur un délit, qui peut d’ailleurs être routier, mais cela ne s’applique pas au contraventionnel.
Par ailleurs, monsieur Dumont, je vois bien la difficulté que rencontre une ville comme Marck-en-Calaisis, qui est une petite commune aux moyens modestes par rapport aux grandes collectivités dotées de logiciels légaux et contrôlés par la CNIL, pour distinguer, sur un mur d’images, les comportements qui relèvent de la vidéo-verbalisation automatique – comme une voiture qui roule trop vite, grille des feux ou ne respecte pas une priorité, par exemple –, pour les verbaliser en temps réel. Il faudra donc y travailler, et je propose que vous soyez associé à ces réflexions.
En l’état, cependant, votre amendement serait certainement censuré et créerait de grosses difficultés avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Tout d’abord, ayant été maire d’une commune périurbaine, je soutiens l’idée de mon collègue : la présence de caméras nous aurait grandement facilité la tâche.
Par ailleurs, je voudrais également réagir aux propos de Mme la rapporteure, qui a invité l’Assemblée à voter contre la possibilité pour les gardes champêtres de visionner les images des caméras. Je pense que c’est une erreur, car certaines communes rurales sont équipées de caméras et emploient des gardes champêtres. Organisés en brigades territoriales, ils protègent les parcs naturels et aimeraient, à ce titre, pouvoir visionner les images. J’invite donc le ministre de l’intérieur à y réfléchir au cours de la navette : il n’y a pas de sous-force de sécurité intérieure, mais seulement des forces de sécurité intérieure, et j’en veux pour preuve que nous avons ajouté, à l’article bk1erek, la mention de la police rurale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voulais réagir plus tôt, mais je n’ai pas pu. Cela étant, le débat est toujours le même. M. Dumont, qui parle toujours clairement, a l’honnêteté et la franchise de dire que certaines communes n’ont pas toujours les personnels nécessaires, raison pour laquelle les caméras jouent un rôle. C’est bien sur ce sujet que nous voulons avoir un débat avec vous.
Tout à l’heure, Mme Brocard disait que grâce à la vidéo, un délit dans sa commune avait pu être sanctionné. Certes, mais ce n’est pas le débat ! Il faudrait établir le ratio entre le coût des caméras et leur rendement : combien une caméra coûte-t-elle sur une année entière par rapport à l’embauche d’une ou deux personnes ? Un business s’est développé, fondé sur des chiffres souvent bidons et renforcé par la pression médiatique qui entraîne une inquiétude dans beaucoup de communes. Il y a un peu d’insécurité, ou quelques cas d’incivilités, et la police ne peut pas toujours être là : cela crée une pression sur l’équipe municipale, qui y répond en installant de la vidéosurveillance. Mais combien cela coûte-t-il et rapporte-t-il ? Voilà le sujet.
Se généralisent alors des gadgets, assez peu efficaces au demeurant. Vous pouvez toujours mettre en avant tel ou tel cas, survenu cette année – encore heureux ! Mais c’est parce que moins de policiers et de moyens humains sont mobilisés, qui sont pourtant plus efficaces,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous adoptez une logique de rendement sur les questions de sécurité : c’est incroyable !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …que se développent ces gadgets, dont l’utilisation et la généralisation posent en outre problème. Ils coûtent cher, ils rapportent peu, et nous vous engageons plutôt à embaucher des personnels qualifiés.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En plus, cela contribuera à la lutte contre le chômage ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voudrais revenir rapidement sur deux points abordés.
Mme Liso évoquait la nécessité de mutualiser la vidéoprotection. Je la rejoins totalement, car dans les petites communes, dont les agents de police municipale ne travaillent pas la nuit, ce sont bien les caméras qui prennent le relais. Béziers, par exemple, surveille la nuit les images des caméras des communes alentour, pour pouvoir, le cas échéant, alerter ou intervenir. C’est un véritable progrès, une amélioration.
M. Bernalicis disait que les caméras ne fonctionnaient pas : pourtant, cela marche tellement bien qu’à Béziers, la gendarmerie et la police nationales sollicitent tous les jours les agents de la police municipale – qui sont assermentés et ont reçu un agrément au terme d’une formation en bonne et due forme. Comme M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure, tout cela est très contrôlé et se déroule sous l’autorité du procureur, qui vient lui-même, de temps en temps, visionner les images.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et où en est l’enquête sur la mort de la personne arrêtée à Béziers ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Un OPJ de la police nationale est même affecté au centre opérationnel de surveillance – puisque c’est le nom que porte chez nous le centre urbain de supervision –, où il est présent toute la journée pour visionner et communiquer lui-même à la police et à la gendarmerie nationales les images demandées pour les besoins des enquêtes, ce qui arrive plusieurs fois par jour.
Tout est très encadré, et je ne peux pas laisser dire que la police municipale ferait n’importe quoi : il existe un cadre et des règles, et tout est fait en bonne intelligence, je ne cesserai de le répéter, en lien avec les services de police et de gendarmerie nationales lorsque c’est nécessaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais remercier M. le ministre pour sa proposition : je suis bien évidemment disponible pour travailler sur ce sujet au cours de la navette. Ce serait une bonne chose que de trouver le dispositif qui sera juridiquement validé par la CNIL – peut-être en réduisant le délai de visionnage des images ?
Chers collègues de la France insoumise, je suis désolé, mais c’est mon expérience de maire qui parle. Lorsque j’ai été élu, en 2014, il n’y avait aucune caméra de vidéoprotection. J’en ai déployé une cinquantaine dans cette ville de 11 000 habitants et, entre 2017 et 2019, la délinquance a été divisée par trois,…

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Eh oui !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …tandis que les taux d’élucidation doublaient. Peut-être n’y a-t-il pas de lien de cause à effet, mais la réalité, c’est qu’à Marck-en-Calaisis, la vidéoprotection déployée par l’équipe municipale a parfaitement rempli son rôle et permet d’accompagner la police nationale et la gendarmerie dans leurs enquêtes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 20.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :