Sécurité globale : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Le ministre a déjà répondu de manière détaillée sur ce point. Vous proposez de lister par décret les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants. Vous comprenez que nous avons besoin de souplesse, puisqu’on ne peut évidemment pas définir par avance les lieux dans lesquels se dérouleront des infractions ou des crimes. Cet amendement est pour moi un non-sens. Les délinquants ont souvent beaucoup plus d’imagination que nous concernant le lieu et la manière de procéder. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : L’argumentation de Mme la rapporteure est bonne. Dans le même esprit, on ne liste pas par avance les lieux où les caméras de vidéoprotection filment. Le faire poserait un autre problème : on en viendrait sans doute à stigmatiser tel ou tel endroit.
Indépendamment du fait que cela ne serait pas souple du tout, le décret étant un acte juridique bien trop rigide par rapport à la délinquance, qui évolue rapidement, imaginons que nous n’ayons pas prévu la surveillance d’un endroit particulier, lieu d’une nouvelle forme d’expression publique : il faudrait changer le décret. Sans doute, cette nouvelle technologie ne permettrait pas d’intervenir. Par ailleurs, désigner par décret tel ou tel type d’endroit, dans des quartiers sensibles où le logement social est plus important par exemple, me paraîtrait relever de la discrimination territoriale. Je ne suis pas sûr que c’est ce que vous souhaitez.
Mais j’entends vos remarques et je peux vous rassurer : la pratique pour laquelle le Gouvernement songe à utiliser les drones pour les forces de sécurité doit se faire dans l’esprit que vous avez évoqué. Toutefois, je ne pense pas qu’il faille l’inscrire dans un acte aussi formel qu’un décret, dont l’utilisation serait trop rigide pour les forces de l’ordre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il y a tout de même une différence entre les caméras, qui sont fixes – on décide de les placer à un endroit précis – et les drones, qui peuvent atteindre toutes les parties du territoire. Puisqu’il s’agit de prévention, quels seront les critères utilisés par les forces de l’ordre pour décider que tel lieu est particulièrement exposé et qu’une surveillance par drone est utile ? Je souhaite connaître ces critères, afin de m’assurer que cette disposition est bien encadrée.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Dans son argumentation, Mme la rapporteure a bien dit que l’amendement de M. Pacôme Rupin était un non-sens. Je ne comprends pas, puisque l’article prévoit une liste encadrant ses dispositions, avec une formulation, « […] un lieu particulièrement exposé à des agressions » qui vise – je parle en tant que députée de Paris – toutes les rues de Paris, et au-delà, de toutes les communes de France.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous auriez dû voter pour Rachida Dati !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : On peut définir ces lieux par décret. Mais la délinquance se déplace vite, ce qui imposerait de modifier le décret pour que les policiers et les gendarmes puissent travailler. Ces derniers ont besoin de souplesse pour répondre à une délinquance qui évolue très rapidement : pas d’un mois à l’autre, mais du jour au lendemain. Il leur faut donc être très souples, fins et manœuvriers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : On va terminer la réunion de groupe…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien, enfin de la démocratie interne dans le groupe La République en Marche !
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Le groupe votera contre cet amendement. L’alinéa 28 indique : « Les modalités d’application du présent chapitre […] seront précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Des précisions seront donc apportées ultérieurement par décret, comme indiqué dans l’article, ce qui devrait lever les inquiétudes éventuelles.
Je souhaite ajouter une information, parce qu’on fantasme beaucoup sur les drones, qui pourraient aller absolument partout de manière quasi incontrôlée. Mais les drones autonomes suivent des chemins programmés à l’avance et respectent les hauteurs de vol et les angles de caméra prévus. On peut protéger complètement leur espace de vol et les personnes surveillées. Il ne faut pas considérer que le drone est systématiquement synonyme d’intrusion et de manque de contrôle de la surveillance.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 621 de M. Éric Ciotti a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : M. le ministre vient de dire qu’on ne peut pas définir par avance les lieux soumis à la surveillance des drones. C’est pour cela que je pense que les circonstances doivent guider les décisions : que cherche-t-on à faire ? En règle générale, les écoutes, les surveillances, les filatures, les observations par vidéoprotection, ne sont pas décidées en fonction des lieux, parce qu’on ne peut les déterminer à l’avance, vous avez parfaitement raison. Mais quel est le cadre dans lequel on organise une surveillance ? Dans le cadre de la prévention, répond-on. Je pense que ce cadre est trop large ; il aurait mérité d’être mieux précisé. J’ai essayé de le dire à plusieurs reprises ; puisque nous avons le temps – le président ayant eu l’élégance de nous consulter –, nous devrions essayer, à travers différents amendements ou dans le cadre de la navette, de définir non pas les lieux, mais les circonstances. Nous y gagnerions beaucoup, à la fois en qualité de la loi que nous allons adopter, et en sérénité des débats.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 953, 963 et 965 de Mme Paula Forteza ont été défendus précédemment.
M. le président (Renaissance) : Je reçois à l’instant des demandes de scrutin public du groupe La France insoumise. Nous sommes déjà passés au vote sur l’amendement bknoek 965 ; elles vaudront pour les amendements suivants.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, il faut être vigilant !
M. le président (Renaissance) : Je me permets de vous demander de présenter vos demandes de scrutin public le plus tôt possible en amont de la mise aux voix.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’avais prévu que nous reprendrions à neuf heures du matin : ces amendements auraient dû être examinés au cours d’une autre séance !
M. le président (Renaissance) : Les scrutins publics ont vocation à être demandés en temps et en heure afin que nous puissions faire notre travail.
Sur l’amendement bknoek 975, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 975 de Mme Paula Forteza est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un membre du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés avait déposé un amendement identique à celui-ci qui n’a pas été défendu. J’ai demandé un scrutin public sur des amendements qui ne sont pas du groupe La France insoumise, mais qui tendent à modifier le texte et à ajuster le dispositif. Tout à l’heure, le ministre nous a reproché d’avoir défendu des amendements de suppression, en nous accusant de refuser de travailler sur le fond. J’ai envie de répondre que ce n’est pas grave, car d’autres collègues l’ont fait. Ils ont regardé la proposition de loi de très près – nous venons d’entendre que des divergences non négligeables sur certains aspects de l’article 22 se faisaient entendre au sein du groupe majoritaire. Tant mieux s’il y a des débats dans la majorité ; on l’avait déjà constaté, puisque ses membres sont clairement moins nombreux qu’au début de la législature.
Monsieur le ministre, expliquez-nous pourquoi, depuis le début de l’examen de cet article, vous n’avez été favorable à aucun amendement, de qui que ce soit.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas vrai !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous faites le procès de ne pas vouloir travailler sur le fond, mais vous ne donnez pas envie ! Au sein de votre propre majorité, vous menez les choses à la baguette ; le Gouvernement ne fait d’effort pour argumenter que quand je viens piquer le ministre au vif. On se demande s’il s’agit d’un débat ou d’une formalité administrative.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Rentrez chez vous !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est tellement une formalité administrative qu’on en vient à se ficher complètement de discuter jusqu’à neuf, dix ou onze heures du matin de libertés individuelles.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Ça finira avant !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà où nous en sommes rendus. Nous allons donc voter par scrutin public ; j’invite les collègues à adopter cet amendement, qui vise à restreindre le périmètre quasiment infini de l’autorisation à filmer tout le monde, tout le temps, partout, avec des drones.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 975.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 839 de M. Pacôme Rupin est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 1175.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Il vise à compléter les dispositions relatives à l’utilisation des caméras aéroportées dans la lutte contre les rodéos motorisés qui figurent à l’alinéa 20 en précisant que les drones peuvent être utilisés afin de permettre « la poursuite et la localisation du ou des véhicules ayant servi à commettre l’infraction ». La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, votée à l’unanimité sur ces bancs, a fait ses preuves. Néanmoins, depuis, quelques dispositions législatives ont été contournées. Je profite donc de l’occasion pour appeler le ministre de l’intérieur à s’engager à poursuivre le travail que nous avons entamé, en prenant les mesures, législatives ou réglementaires, qui s’imposent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je m’y engage, madame la députée. Nous avions d’ailleurs déposé des amendements en ce sens, que la commission des lois a jugés irrecevables. Je le dis sans faire aucun reproche à la présidente de la commis10137sion : je sais qu’elle assume en la matière une responsabilité difficile à exercer, et la nature du texte rend cette décision compréhensible.
J’entends votre demande. Je connais ce fléau, et je sais que vous avez beaucoup travaillé sur le sujet. Je propose que nous résolvions ce problème dès qu’un texte législatif présentera un lien avec cette question, ce sera peut-être possible au Sénat. Il en va de même s’agissant du protoxyde d’azote, dont je souhaite l’interdiction, mais là encore, le dispositif que le Gouvernement souhaitait introduire dans le texte n’a pas été jugé recevable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés est évidemment favorable à l’alinéa 20, puisque nous avons obtenu son ajout en commission. Il soutient également l’amendement de Mme Pouzyreff, même si je comprends les contraintes que vous avez exposées. Nous avons nous-mêmes essayé d’apporter des dispositions complémentaires au texte, comme le ministre. Comme nous l’avons dit au début de l’examen de la proposition de loi, j’espère que nous pourrons progresser dans la lutte contre ce fléau qui nuit à de larges parties de la population, que ce soit dans les villes ou dans des zones rurales, puisque le phénomène est national, et pas seulement urbain. Il faut poursuivre nos efforts ; j’espère que la navette parlementaire y contribuera.
J’espère également que nous pourrons avancer rapidement concernant le protoxyde d’azote. Malheureusement, notre amendement sur le sujet était irrecevable. Il s’agit d’un autre véritable problème, mais nous ne disposons toujours pas d’un fondement juridique pour le résoudre, et c’est bien malheureux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite de l’introduction de l’alinéa 20 en commission grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Florennes. En effet, les drones sont utiles pour identifier les personnes qui participent à des rodéos motorisés. Nous assistons malheureusement aujourd’hui à leur recrudescence malgré le fait qu’une loi a été votée en août 2018 : il est important de poursuivre le travail, même si j’ai compris que la commission et le Gouvernement n’étaient pas favorables à l’amendement bknoek 1175.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je remercie le ministre pour ses propos et pour son engagement ; je remercie également Mme Pouzyreff, dont je salue le travail sur le sujet, comme celui de Mme Catherine Osson, car les rodéos urbains sont un fléau. Eu égard à l’engagement de M. le ministre, j’invite Mme Pouzyreff à retirer son amendement.
M. le président (Renaissance) : Madame Pouzyreff, le maintenez-vous ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je le retire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir les amendements bknosek 623 et 622, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement bknoek 623 vise à étendre la possibilité de surveillance aérienne par caméra installée sur un aéronef au suivi de comportements punis par l’article 222-37 du code pénal, relatifs au transport, à la détention, à l’offre, à la cession, à l’acquisition ou à l’emploi illicites de stupéfiants.
L’amendement bknoek 622 vise à étendre cette possibilité de surveillance à la lutte contre le harcèlement de rue puni par l’article 621-1 du code pénal.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je reviens à la proposition de Mme Pouzyreff, qui reconnaîtra que je disais il y a une ou deux heures que la surveillance pourrait se révéler utile pour lutter contre les rodéos. Monsieur le ministre, si je puis me permettre, vous ne souhaitez manifestement pas déposer d’amendement en séance, mais la navette ne permettra pas plus aux sénateurs qu’à nous de le faire, que ce soit sur les rodéos ou sur le protoxyde d’azote. Le Gouvernement a en revanche cette possibilité.
À l’initiative de Valérie Létard, une proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote, que nous n’avons pas encore examinée et à partir de laquelle nous pourrions avancer, a été adoptée en première lecture au Sénat.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous parlez de Mme Létard, mais, à l’origine, c’était plutôt à mon initiative !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas une question de paternité, on s’en fiche éperdument. On voit partout autour de nos écoles ces petites canettes de métal : l’important est d’agir. Je crois d’ailleurs savoir que Valérie Six, membre du groupe UDI et indépendants, Valérie Létard et d’autres travaillent en ce moment avec le ministre des solidarités et de la santé sur ce sujet. Monsieur le ministre, vous évoquiez un prochain véhicule législatif pour faire passer des dispositions relatives à la sécurité : je ne pense pas qu’il s’en présente beaucoup hormis le futur projet de loi sur le séparatisme. Acceptez l’occasion qui vous est offerte aujourd’hui, d’autant que vous êtes le seul à être en mesure d’amender comme il le veut, ici et au Sénat. Je soutiens totalement l’amendement de Mme Pouzyreff ; comme d’autres, il pourrait figurer dans le texte.
Pour finir, je ne veux pas répéter à l’envi les mêmes arguments, comme d’autres le font – ce n’est pas une provocation. Néanmoins, la litanie des demandes des parlementaires montre bien que nous avons besoin d’un cadre fondé sur le type d’infractions que nous entendons poursuivre et les circonstances dans lesquelles nous entendons les poursuivre. Ce cadre, que la navette parlementaire pourrait permettre de construire, nous indiquerait en conséquence pour quelles infractions la captation d’images par aéronefs ne s’appliquera pas. Je formule une demande, non une critique ; je m’abstiendrai en attendant qu’elle soit satisfaite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je vais me répéter, parce que j’estime que c’est utile.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les amendements successifs nous confirment dans notre opposition à la proposition de loi tout entière, comme à la méthode employée par le Gouvernement. On le voit, et les argumentaires des collègues le montrent : les drones peuvent être utiles pour quasiment toutes les actions de tous les agents. À chaque fois, il s’agit de prévenir la commission d’actes ou d’aboutir à des interpellations rapides. Il faut le dire clairement, si on poursuit cette logique, en franchissant successivement des « paliers », comme la rapporteure l’a dit elle-même, l’ensemble de la sphère publique, et même privée, sera utilement surveillée par des drones. Le Gouvernement et M. Lagarde nous invitent d’ailleurs à définir un cadre autorisant une surveillance parfaitement légale.
La logique du groupe La France insoumise mène à refuser une société où tous les espaces sont surveillés. On peut également débattre de l’utilité supposée de cette surveillance : à partir des éléments dont nous disposons, nous considérons qu’elle n’est pas si utile que vous le dites pour prévenir les délits. Nous sommes donc opposés tant à la logique générale qu’à la méthode employée, et je crois qu’il vaut la peine de le répéter aussi longtemps que ce débat durera. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bla-bla-bla !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Lagarde, je ne crois pas que votre demande soit précisément liée au dispositif d’un amendement qui tend à étendre la surveillance de comportements en lien avec les infractions en matière de stupéfiants. Comme je le disais précédemment, en ne précisant pas les lieux de l’intervention dans le décret d’application, on pourrait imaginer de nombreuses possibilités. J’ai mentionné la surveillance des équidés et des faons, mais elle peut concerner les stupéfiants. La souplesse du dispositif fait que les amendements sont déjà satisfaits.
Je partage votre opinion, monsieur Lagarde : comme je viens de le dire, nous avions déposé les amendements que vous réclamez, à l’instar de Mme Florennes si j’ai bien compris. Ils ont été refusés, tantôt sur les rodéos par la présidente de la commission, à qui je n’en veux pas – elle fait son travail –, tantôt sur le protoxyde d’azote par la séance. Je n’ai pas les moyens d’en déposer de nouveaux à l’instant. Vous ne les auriez pas étudiés, et ce serait inconvenant à l’égard de la séance. Surtout, ils ne seraient probablement pas retenus, en particulier à une heure du matin, quand certains attendent les incidents de séance. En revanche, si le Sénat l’accepte, je propose de redéposer ces amendements indépendamment du texte, en travaillant en lien avec les parlementaires – je salue le travail de Mme Létard. Je m’y suis engagé, je le ferai.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir les amendements identiques bknosek 254 rectifié et 540 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Les amendements bknosek 254 rectifié et 540 rectifié, dont les premiers signataires sont respectivement, Mme Marine Brenier et M. Éric Pauget, visent à permettre l’utilisation de drones pour assurer la sécurité de grands événements sportifs comme la Coupe du monde de rugby en 2023 ou les Jeux olympiques en 2024, laquelle posera des problèmes complexes.
M. le président (Renaissance) : J’informe l’Assemblée que, sur l’article 22, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés, UDI et indépendants, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une nouvelle fois, vous voulez étendre sans fin l’utilisation des drones. Mais le pire est que, dans sa rédaction actuelle, l’article 22 permet déjà d’y avoir recours pendant les Jeux olympiques de 2024. Ne vous en faites pas ! C’est déjà prévu. C’est d’ailleurs ce que la France met en avant aujourd’hui : son excellence sécuritaire. Il ne lui reste plus que cela. Le reste paraît plus compliqué. En tout cas, il me semble évident que ce n’est pas le progrès social dont nous allons nous enorgueillir à l’international.
Nous nous opposerons aux amendements, ainsi qu’à l’article. J’ajoute une précision à l’intention de M. Lagarde, puisque nous en sommes à nous faire plaisir les uns aux autres : il y a d’abord eu une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale visant à interdire non le protoxyde d’azote mais sa vente aux mineurs, car je ne voudrais évidemment pas qu’on interdise aux bons cuisiniers, et il y en a peut-être dans l’hémicycle, de faire de la crème chantilly ou des espumas.
C’est nous qui avions déposé cette proposition de loi, après quoi nous avons discuté avec Mme Létard et plusieurs sénateurs pour qu’ils la déposent au Sénat, et je me réjouis qu’ils l’aient votée à l’unanimité contre l’avis du Gouvernement. Je suis d’accord : il serait bon que ce texte soit examiné par l’Assemblée et, une fois n’est pas coutume, il pourrait faire l’objet d’une belle unanimité.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, nous n’allons pas refaire le débat sur le protoxyde d’azote.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand le ministre en a parlé, vous ne l’avez pas interrompu au motif que nous n’allions pas refaire ce débat ! Il a passé dix minutes à nous expliquer que l’amendement était irrecevable et que notre proposition était incommodante pour la séance, et quand j’ai le malheur d’en parler dix secondes…
M. le président (Renaissance) : Je vous ai dit que nous n’allions pas refaire le débat. Vous pouvez l’évoquer, mais ce n’est pas notre propos.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est trop tard, maintenant ! Je le répète : je pense qu’il n’y aura pas de véhicule législatif. Il faut donc qu’un des groupes utilise sa niche pour déposer le 10139texte et aller jusqu’au bout. J’espère que, d’ici là, le Gouvernement aura entendu raison, y compris le ministère des solidarités et de la santé, qui est concerné par le volet prévention.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je vous rassure, monsieur le président : je n’ai pas envie de faire le débat sur le protoxyde d’azote et je trouve très bien que des gens puissent partager certaines idées tout en divergeant sur le reste.
Pour revenir à l’amendement, nous parlons de manifestations sportives, comme les Jeux olympiques de 2024. Je me trouve être, comme M. Peu, le député d’un des sites olympiques. Sur celui du Bourget, qui se situe en effet dans ma circonscription, des milliers de journalistes se réuniront pour assister à des épreuves. Or ce site est connexe au premier aéroport d’affaires européen qu’est le Bourget. Je vous garantis à tous que, pour sécuriser la zone, les forces de police auront besoin d’utiliser des drones.
N’ayant pas eu le temps d’y réfléchir suffisamment, je ne sais pas s’il faut prévoir une disposition en ce sens dans la loi ou dans un décret, mais je ne crois pas une seconde, et je veux que cela soit noté, que l’on pourra se passer de drones pour sécuriser un espace aussi vaste, connexe, libre, important et ciblé. Imaginez qu’un attentat vise le village des journalistes, où seront réunis 10 000 journalistes du monde entier…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : L’objectif de cet amendement, dont Mme Brenier est la première signataire, est de favoriser l’adaptation aux nouvelles technologies de surveillance par les drones, en nommant, dans les collectivités ou parmi les forces de l’ordre, un référent dont on prévoira la formation.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 481 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 480 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 256 de Mme Marine Brenier est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 258 de Mme Marine Brenier est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 22.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :