Sécurité globale : Article 28 quater
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 28 quater, ainsi que sur les articles 28 quinquies et 29 bis, je suis par le groupe FI de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, inscrit sur l’article.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article concerne également la transmission en temps réel des flux vidéo des équipements de vidéo-protection situés dans les emprises des gares ferroviaires. Là encore, ce qui est en cause ce n’est pas le fait qu’il y ait des images et que des personnes soient habilitées à les visionner. Mais ce que nous redoutons, c’est cette tendance à aller toujours plus loin dans la capacité à accéder partout, tout le temps, à toutes les images qui sont filmées. Cela pose problème.
Je veux dire à notre collègue Lagarde et à tous ceux qui pensent comme lui que non, il n’est pas bon, sage, et sain de légiférer en fonction de l’actualité, en ouvrant son journal.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Mais quel donneur de leçons !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est peut-être même la pire manière de légiférer. Nous savons qu’un ancien président de la République avait développé une technique politique que l’on pourrait appeler « Un fait divers, une loi ». Nous y revenons finalement car tout le contenu du texte dont nous discutons n’est là que pour répondre à l’actualité. Il ne s’appuie pas sur une réflexion de long terme sur la sécurité et la place des différentes forces.
Faut-il, parce qu’il y a eu un fait divers à un moment donné, changer toute l’architecture des garanties démocratiques que nous nous sommes données sur qui a accès à quoi, à quel moment et dans quel but ? Je ne le pense pas, sinon on défend des positions maximalistes et on finit par faire de la démagogie pénale, comme celle que nous voyons à l’œuvre depuis le début de l’examen de ce texte.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1333 du Gouvernement et 1148 de Mme Thourot, tendant à supprimer l’article 28 quater, sont défendus.
La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je regrette que le Gouvernement et la rapporteure demandent la suppression de cet article ajouté en commission à l’initiative de M. Rémi Delatte, député de la Côte-d’Or. C’était l’un des seuls amendements du groupe Les Républicains auxquels vous aviez donné un avis favorable.
De vrais problèmes de sécurité se posent aux alentours des gares ferroviaires. C’est le cas notamment à Paris, au point que les voyageurs de province arrivant gare de Lyon, gare de l’Est ou gare du Nord ne se voient pas offrir une très bonne image de la capitale. Mais en réalité, on observe la même chose partout : nous avons des problèmes d’insécurité autour des gares de Dijon, de Belfort, de Mulhouse et d’autres villes. Les dispositions de l’article 28 quater permettaient de progresser un peu dans leur résolution. En commission, les rapporteurs avaient donné un avis favorable à l’amendement de M. Delatte ; je suis donc surpris de voir Mme la rapporteure se joindre à la demande du Gouvernement. J’aimerais avoir un peu plus d’explications.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Moi non plus, je ne comprends pas ces amendements. L’article précédent tendait à autoriser la retransmission en direct d’images vidéo prises à l’intérieur d’un mode de transport. Une telle disposition serait donc déplacée à l’intérieur des gares ? S’il faut un continuum de sécurité, il doit valoir dans les transports : pour monter dans un train, en général, il faut passer par une gare… Il me paraît étrange que la sécurité soit moins assurée dans la seconde que dans le premier.
Par ailleurs, monsieur Bernalicis, j’ai un peu d’ancienneté dans l’hémicycle – je n’en fais pas une gloire –, et jamais, au grand jamais, je n’ai réagi en fonction de l’actualité – ni moi, ni d’ailleurs les autres députés du groupe UDI et indépendants. La proposition de loi a été déposée avant l’incident dont j’ai fait mention – Alexis Corbière vous le confirmera.
Il arrive régulièrement que des personnes soient agressées dans un train. Avant l’instauration de la vidéoprotection, on ne pouvait pas retrouver les criminels. Si on a la possibilité d’éviter l’agression ou de l’interrompre – par exemple le viol d’une femme présente dans le train à une heure où les passagers sont moins nombreux –, ce sera encore mieux.
Dire cela, ce n’est pas réagir en fonction de l’actualité – ce que je n’ai jamais fait de toute ma carrière parlementaire, comme l’attestent mes interventions dans l’hémicycle –, mais faire état d’une réalité. Nous devons nous adapter à l’évolution de la délinquance ; les lois sur la sécurité servent aussi à cela. La première fois que je suis intervenu dans l’hémicycle sur ces questions, c’était en 2003 au sujet de la LSI – loi pour la sécurité intérieure ; cela ne date pas d’hier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Les articles 28 ter et quater avaient les mêmes objectifs. Je suis d’accord avec vous sur le fond et je maintiens l’avis favorable que j’avais donné en commission. Mais sur la forme, il n’est pas utile de conserver deux articles qui visent les mêmes objectifs. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, avec le Gouvernement, la suppression de l’article 28 quater. Il ne s’agit pas d’un recul sur le fond.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Merci pour la précision, madame la rapporteure.