Sécurité globale : Après l’article 30 bis

Sécurité globale : Après l’article 30 bis

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 951 portant article additionnel après l’article 30 bis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’intégrer aux conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance les délégués du défenseur des droits. Il serait bon qu’y participent également, le plus souvent possible, le procureur de la République ou un représentant de ses services. Vous m’objectez que c’est déjà le cas, mais enfin, si nous déposons des amendements, c’est pour avoir constaté qu’à certains endroits, même quand la présence de tel ou tel représentant est prévue sur le papier, celui-ci n’assiste pas à la réunion !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est ce qui se passe dans les communes que vous administrez ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si le système fonctionnait si bien, nous ne serions pas en train d’en discuter.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : À moins que ce ne soit juste pour parler…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans notre esprit, la mission de police nationale républicaine de proximité doit aussi être organisée avec le maire. Il est donc légitime que la représentation nationale se penche sur une compétence que celui-ci qu’exerce en tant qu’agent de l’État, laquelle ne relève pas de la libre administration des collectivités locales.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’objectif est que le droit à la sécurité et à la sûreté soit assuré de manière égale sur le territoire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Excusez-nous – ou ne nous excusez pas, cela ne changera rien – de défendre des amendements de proposition.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous êtes des bureaucrates ! Des technocrates locaux !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pendant des heures, le ministre a ironisé, nous reprochant – à tort – de ne pas formuler de propositions. En voici une, qui tend à améliorer un dispositif en place. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Depuis le début du débat, quand nous vous faisons remarquer qu’il existe déjà des mesures permettant de prendre des sanctions, vous affirmez que vous voulez absolument les renforcer. Nous désapprouvons cette escalade sécuritaire.
Ce que nous proposons, en revanche, c’est un renforcement démocratique. Voilà une question de philosophie : préférez-vous une logique républicaine ou une dérive autoritaire ? Pour notre part, nous optons pour la première, parce que ce qu’elle tend à renforcer, c’est le cadre du débat démocratique, ainsi que l’acceptation et la compréhension de l’autorité dévolue aux agents.
Cela ne vous intéresse peut-être pas, chers collègues,…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, ça ne nous intéresse pas.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes lassés par vos bêtises.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …mais c’est le cœur de notre rôle. Et si vous êtes fatigués, allez-vous coucher. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : Non, nous sommes en forme.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est cinq heures, Paris s’éveille.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous avons dit que nous argumenterions jusqu’au bout et nous allons le faire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Chers collègues de La France insoumise, ce sujet m’a passionné pendant les quinze ans, que j’ai consacrés à la prévention de la délinquance dans un quartier difficile. Permettez à un dinosaure qui s’est intéressé au sujet dès les années quatre-vingt de pointer chez vous une contradiction.
Ces CLSPD visent à prévenir la délinquance. Considérez-vous que cette mission incomberait à la police, citoyenne ou non ? Cela contredit les thèses que vous défendez d’habitude.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des réactionnaires…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Hirsutes !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : La prévention de la délinquance est partie du terrain.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et c’est très bien.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Les CLSPD ont été inventés dans les années soixante-dix par des éducateurs de rue.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils remplissent une mission de sécurité !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Pas une mission de sécurité qui incomberait à la police.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Elle peut être assurée par les éducateurs et par la police. Je ne vois pas où est la contradiction.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Un autre point entre en contradiction avec ce que vous répétez depuis trois jours : si vous voulez y associer les citoyens, c’est bien que la centralisation des forces de police n’est pas viable, et qu’il faut prévoir des réponses de terrain qui différeront d’un quartier à l’autre, parce que les habitants ne sont pas les mêmes partout.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La contradiction n’est que dans votre tête !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 951.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1241.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous soulignons que la proposition de loi, importante en matière de sécurité, est aussi un grand texte pour les collectivités territoriales et pour les maires confrontés aux problèmes de sécurité. Il s’agit de donner des perspectives et d’attribuer une vraie place aux polices municipales au nom du continuum de sécurité, d’en créer une à Paris, de mieux encadrer et former la sécurité privée et l’usage de la vidéoprotection, de clarifier l’organisation de la police des transports, d’encadrer la vente des mortiers d’artifice et maintenant de renforcer les CLSPD qui sont dans la main des maires et qui constituent pour eux un outil très important pour coordonner la sécurité dans leur commune. Pour ce faire, nous vous proposons d’y renforcer la place du parquet aux côtés des maires.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est pour défendre cet amendement que vous êtes resté toute la nuit ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Enfin, je remercie M. Peu : la mission flash que nous menons ensemble sur l’évolution et la refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est quasiment terminée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous n’avons rien contre l’amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) qui vise à renforcer les dispositifs. Seulement, nous aimerions que le rapporteur et le ministre adoptent un état d’esprit plus constructif, au lieu de réserver leurs avis favorables à la majorité.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Parlez-en à M. Diard.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cette attitude est préjudiciable au travail. À cette heure de la nuit, chers collègues, il est peut-être difficile de relire l’article et de comprendre la raison de nos amendements. Nous parlons bien des CLSPD. Si je conviens que la sécurité n’incombe pas uniquement à la police,…

M. Gérald Darmanin : Ni aux délinquants ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …elle lui appartient aussi. Voilà pourquoi nous jugeons cohérent de renforcer ces instances, dans le cadre d’un débat sur la police.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes des réactionnaires !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous considérons que celle-ci a une responsabilité dans la prévention, qui suppose une part d’investigation et de dialogue, ainsi qu’une proximité et une familiarité avec les habitants. Notre position a tout son sens. Avant de nous taxer d’incohérence, je vous invite à relire le texte de l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 949.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il s’agit encore d’un de nos amendements de proposition qui n’a pas été jugé irrecevable. Il est important, puisqu’il vise à renforcer le cadre légal de la mission de formation et de sensibilisation du défenseur des droits auprès des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents de la police municipale.
Cela irait notamment dans le sens des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et – peut-être cette référence vous parlera-t-elle – du rapport, rédigé par nos collègues Coralie Dubost et Pierre Morel-À-L’Huissier, remis cet été par la mission d’information de notre commission des lois sur le Défenseur des droits.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si c’est le ministre de la santé qui a piloté…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce rapport d’information établissait un double constat, auquel nous souscrivons relevant une articulation complexe et contre-productive entre les inspections internes et le Défenseur des droits, compétent en matière de déontologie, et un manque de sensibilisation des agents.
Compte tenu de ce que sont la formation initiale et la formation continue – celle-ci est très peu développée – des fonctionnaires de la police nationale, il est nécessaire d’inscrire, dans cette proposition de loi, le principe d’actions régulières de sensibilisation et de formation par le Défenseur des droits, afin d’avancer réellement en la matière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Défavorable

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est essentiel de placer le Défenseur des droits et ses services au cœur des dispositifs de contrôle et de sensibilisation – l’amendement porte sur ce second aspect.
Très peu de gens savent que le Défenseur des droits est chargé du contrôle externe de la déontologie de la sécurité. Prenons le cas des personnes qui se plaignent d’avoir subi des violences de la part de la police nationale. Si elles ont de la chance, elles tombent sur le site de l’IGPN, mais elles ignorent généralement qu’il faut parallèlement déposer une plainte, car un signalement auprès de l’IGPN n’a pas valeur de plainte. Dans bien des cas, elles ne savent pas non plus que le contrôle externe de la déontologie relève du Défenseur des droits. Elles ne le savent pas quand elles ont affaire à la police nationale, et encore moins lorsque c’est à des acteurs de sécurité privée.
Le Défenseur des droits – institution qui a désormais à sa tête une Défenseure des droits –et ses services ont acquis une expérience particulière sur les questions de déontologie de la sécurité. Nous pensons qu’ils pourraient en faire bénéficier les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, notamment au niveau local.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : De même qu’il y a eu, au cours de nos discussions, une « niche » relative aux gardes champêtres, voilà désormais une niche relative au Défenseur des droits. Nos amis insoumis veulent mettre partout le Défenseur des droits et ses quatre-vingts délégués. (Exclamations continues sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous, vous n’en voulez nulle part, pas plus que des droits eux-mêmes !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce n’est pas une critique, j’ai le droit de le relever ! Madame Obono, je vous écoute sagement depuis le début de la séance ; écoutez-moi un instant à votre tour !
La formation de la police nationale et des polices municipales ne fait pas du tout partie des missions du Défenseur des droits. Par ailleurs, puisque vous parlez de démocratie en permanence (Mêmes mouvements), sachez qu’il est bon de faire une place aux élus, notamment dans les CLSPD. Les élus disposent de la légitimité du peuple, ce qui n’est tout à fait le cas du Défenseur des droits, qui est, je vous le rappelle, nommé par le Président de la République – à l’égard duquel vous concevez une forte défiance, ce qui est aussi mon cas à certains moments. Si vous ne faites pas confiance au ministre de l’intérieur, il n’y a pas de raison de penser que le Défenseur des droits va régler spontanément tous les problèmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI)
Depuis le début de la séance, nos collègues de La France insoumise se sont exprimés très longuement – les trois quarts du temps –, et nous les avons écoutés très sagement. Je regrette qu’ils n’écoutent pas lorsque je leur réponds très sereinement en avançant des arguments solides. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI)

M. le président (Renaissance) : Tâchons de retrouver notre sérénité, mes chers collègues.