Sécurité globale : Explications de vote
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les explications de loi, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : L’évacuation violente d’un camp de migrants par les forces de l’ordre, hier à Paris, sur la place de la République, vient plus que jamais braquer les projecteurs sur cette proposition de loi. Tous les défenseurs des droits se seraient bien passés de cet événement qui vient aussi rappeler que les interventions policières, a fortiori contre des migrants démunis, ne peuvent s’envisager que dans un cadre extrêmement délimité. Or celui que vous proposez dans l’article relatif à la restriction du droit de diffusion des images de policiers, comme dans d’autres articles de ce texte, n’est pas suffisamment circonscrit, loin de là.
Heureusement, des journalistes et des citoyens étaient présents hier pour filmer ces débordements. Comment ne pas craindre que cette interdiction de diffusion ne renforce un sentiment d’impunité parmi les forces de l’ordre, ce qui n’est bon pour personne, ni pour la population ni pour la police elle-même ? Au-delà de son caractère dangereux et inutile, cette mesure est dommageable en ce qu’elle met à mal les efforts que vous avez entrepris pour permettre aux forces de l’ordre d’exercer leur mission dans de meilleures conditions.
En effet, si vous vous en étiez tenus au titre bkIerek, qui porte sur l’élargissement du champ d’action des polices municipales, et au titre II, qui vise à définir un meilleur encadrement de l’exercice de la profession d’agent de sécurité, le groupe Libertés et territoires aurait voté pour le texte.
Oui, la mise en adéquation de la conduite de la politique de sécurité avec les caractéristiques des territoires, à travers l’expérimentation de l’extension des pouvoirs des polices municipales, est bienvenue. Cela permettra aux agents d’accomplir des missions sur lesquelles ils n’avaient pas jusqu’à présent toute latitude et ainsi de mener à bien la lutte contre l’insécurité du quotidien qui leur est dévolue, également au niveau intercommunal.
Il est toutefois une valeur sur laquelle notre groupe ne peut transiger : la défense des libertés fondamentales. Nous avons pourtant émis des propositions visant à mieux encadrer les dispositions du texte afin qu’elles soient réellement utiles aux agents et à la population, mais nous n’avons pas été entendus.
Que les images soient captées par caméra-piéton ou par drone, les logiciels de traitement de reconnaissance faciale doivent être clairement interdits, a fortiori lors des manifestations sur la voie publique au cours desquelles un grand nombre d’individus seraient identifiés, ce qui augurerait de l’avènement d’une société de surveillance de masse. Toutefois, de manière incompréhensible, vous avez rejeté notre amendement.
De façon tout aussi incompréhensible, vous avez avoué lors des débats que les dispositions garantissant le respect de la vie privée des individus filmés par drone, notamment l’interdiction de filmer l’intérieur de leur domicile, seraient matériellement impossibles à mettre en œuvre.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Paul Molac (divers gauche) : Vous nous demandez donc d’adopter une loi dont vous savez pertinemment qu’elle sera inapplicable et qu’elle portera atteinte à la vie privée des citoyens.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Paul Molac (divers gauche) : Par ailleurs, ces images filmées par les forces de l’ordre ne sauraient avoir pour finalité d’être un outil de communication à leur disposition en vue d’établir leur vérité à propos d’une intervention caractérisée par des comportements potentiellement répréhensibles de part et d’autre. Premièrement, vous avez refusé de revenir sur le fait que les agents puissent avoir directement accès à leurs propres images, au risque de faire peser un soupçon sur leur probité. Deuxièmement, il est souhaitable que la diffusion de ces images d’intervention soit décidée, dans le respect des exigences de transparence et d’objectivité, par une autorité indépendante renforcée, mais vous avez également rejeté cette proposition. Le rôle de la police n’est pourtant pas d’entrer dans une guerre des images avec ses propres citoyens.
Nous soutenons enfin qu’il est parfaitement insupportable que des agents de police ou de gendarmerie subissent du harcèlement ou des menaces de mort, parfois mises à exécution. Mais ce que vous proposez à l’article 24, même dans la nouvelle rédaction du Gouvernement – qui ne relève, à nos yeux, que de la communication –, se révélera parfaitement inefficace pour protéger les forces de l’ordre et véritablement dangereux pour nos libertés fondamentales. Cela posera de multiples problèmes constitutionnels, comme l’a énoncé la défenseure des droits.
En raison de l’imprécision de votre rédaction et de la difficulté à caractériser l’atteinte portée aux agents, la diffusion des vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police sera rendue extrêmement difficile, alors que le droit de filmer la police relève de la liberté d’expression et du droit à l’information. La diffusion sera drastiquement découragée par le risque juridique encouru, qui impliquera de censurer des contenus pour s’éviter des poursuites. Les atteintes que vous visez sont pourtant déjà réprimées, et encore plus fortement, par l’article 433-3 du code pénal, et vous n’avez pas su démontrer que notre arsenal juridique était insuffisant.
En raison de ces mesures, que nous ne trouvons ni équilibrées ni proportionnées en matière de respect des libertés fondamentales, la majorité de notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Alerte ! Alerte ! Après vingt-deux lois en trente ans prétendument relatives à la sécurité, sans que personne n’en ait jamais fait le bilan, vous en aurez rajouté sept en l’espace de trois ans. Le but est maintenant assez clair : un régime autoritaire se met en place afin de contrôler tout le monde, tout le temps, partout, sans aucune restriction dorénavant au droit de se mêler de la vie de chacun à tout instant ! D’un texte d’initiative parlementaire, vous tirez le moyen de faire une cage électronique dans laquelle vous voulez enfermer la France en permanence par les caméras-piétons, les drones, la reconnaissance faciale, l’interconnexion des caméras de vidéosurveillance privées dans les parkings et halls d’immeuble. Et s’y ajoute une interdiction de plus : celle de filmer pour permettre qu’on voie.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : C’est faux !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous vous êtes rendu compte vous-même de la dangerosité d’une telle interdiction en disant ce matin, monsieur le ministre de l’intérieur, que les images que vous avez vues cette nuit vous ont choqué et que c’est pourquoi vous demandez un rapport à l’inspection générale de la police nationale. Vous voyez donc bien que les images sont très utiles pour réprimer les abus de pouvoir et que la première des libertés dont les citoyens ont à jouir, c’est celle de contrôler ceux qui exercent l’autorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Reculez, monsieur le ministre, arrêtez tout cela. Sinon, vers quel abîme roulera la France ? D’autres présidents, d’autres gouvernements avant vous ont reculé, qui pourtant se sentaient sûrs de leur bon droit : le président François Mitterrand à propos de la loi sur l’école privée ; le président Jacques Chirac à quatre reprises, notamment, en 1995, sur la réforme des retraites qui lui tenait à cœur ; le président François Hollande après avoir voulu faire adopter la déchéance de nationalité. Il n’y a pas de honte à reculer lorsqu’on s’aperçoit que la voie dans laquelle on s’est engagé nuit à la patrie et à l’idée que l’on se fait de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La répression des gilets jaunes avait déjà été condamnée par le haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, cela a été évoqué tout à l’heure, ainsi que par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen ; plusieurs institutions internationales, auxquelles vous vous référez si souvent, se sont exprimées sur cette proposition de loi : le 16 novembre, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU dénonce des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales en France ; le 23 novembre, la Commission européenne, dont vous vous réclamez sans cesse, rappelle que les États membres doivent respecter le principe de proportionnalité, trouver le juste équilibre entre la garantie de sécurité publique et la protection des droits, ajoutant même qu’elle se réserve le droit d’examiner la législation finale afin d’examiner sa conformité avec le droit de l’Union européenne ! Vous allez bientôt pouvoir former un club avec M. Orban, le président de la Hongrie, et celui de la Pologne, montrés du doigt par toute l’Europe démocratique comme étant des apprentis tyrans, dirigeants de régimes déjà autoritaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : Scandaleux !
Un député du groupe LaREM : Guignol !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si on faisait tous de la désescalade ? !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous invite, après ce samedi et au fil des navettes qui vont faire passer ce texte de l’Assemblée au Sénat et vice-versa, à renoncer à la violence, à renoncer au système de la nasse qui donne lieu à chaque fois à des débordements incroyables de violence dans les rues du pays ! Reprenez le tour tranquille des gardiens de la paix ! Il est temps de reprendre en main la police républicaine ! Car comme vous ne tenez plus que par elle, c’est elle qui vous tient ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) C’est elle qui vous dicte ce qu’il faudrait faire. Et de qui parle-t-on ? De deux syndicats de factieux qui n’hésitent pas une seconde à insulter les parlementaires, à menacer les locaux de partis et même ceux des chaînes de télévision.
Le moment venu, après ces manifestations, si le peuple français le veut, nous appliquerons une stratégie de désescalade entre la police et les citoyens, nous interdirons l’usage des grenades et des LBD – les lanceurs de balles de défense – lors des manifestations (Applaudissements sur les bancs du groupe FI),…
Un député du groupe LaREM : C’est de l’angélisme !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …nous supprimerons l’inspection générale de la police nationale, spécialisée dans l’art de regarder ailleurs, pour la remplacer par une institution indépendante chargée de veiller à la déontologie de la police, comme c’est le cas au Royaume-Uni. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jérôme Lambert applaudit également.) Nous abrogerons cette loi et retirerons du droit commun celles que vous y avez introduites. Enfin, nous rétablirons le code de déontologie qu’imposa à la police nationale le grand ministre Pierre Joxe, qui mettait au premier rang le respect des droits de l’homme et de la République, c’est-à-dire ce que vous en avez retiré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous aurions été prêts à vous suivre sur la nécessité de mettre en cohérence les forces concourant à la sécurité publique. En effet, l’absence de distinction claire des rôles et des missions des uns et des autres, police nationale et gendarmerie, polices municipales et enfin organismes privés de sécurité, a nourri depuis des années une confusion qui a grandement facilité le désengagement de l’État de sa mission régalienne : assurer le droit de nos concitoyens à la sécurité. Vous le savez, les députés communistes sont souvent élus de villes ou de quartiers populaires confrontés à de graves difficultés de vie. Nous nous battons pour que les populations de ces territoires aient accès, autant que les autres, à la sécurité sociale et à la sécurité d’un toit, aux droits et aux services publics trop souvent négligés, mais aussi au droit de vivre en sécurité tout simplement, quelle que soit leur adresse, sans craindre de voir leurs proches insultés, molestés ou privés du peu dont ils disposent. Nous étions prêts à traiter sérieusement de cette question.
Mais vous avez préféré faire du marketing autour des drones et des caméras. Au terme de nos débats en première lecture, loin de répondre à la promesse de clarifier et de distinguer les rôles des différentes forces de sécurité, la proposition de loi les superpose et désorganise un peu plus encore le service public. Le risque est grand que s’accélère le transfert de responsabilités vers les polices municipales, mais aussi vers les officines privées, que votre loi ne régule en rien. L’État sera de moins en moins le garant de la sécurité sur le territoire de la République, une et indivisible.
Le résultat, nous le connaissons d’avance : d’un côté une sécurité de riche pour les riches ; de l’autre, une sécurité de pauvre pour les pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Sur ce sujet comme sur tant d’autres, vous aviez promis une République en marche, et vous ne produisez qu’une République en miettes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien, monsieur Peu !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous fracturez le pays !
Et comme votre seule matrice est le libéralisme économique, tout le reste est pour vous accessoire, même les libertés les plus fondamentales. Il en est ainsi avec l’article 24, qui n’est d’aucune utilité pour protéger les policiers, question pourtant en soi très sérieuse. Cet article sera, par contre, très efficace pour brider un peu plus la liberté d’expression et celle de la presse.
Nous devons aux caméras des journalistes et des citoyens présents sur place, et qui n’ont, fort heureusement, pas été intimidés par vos intentions législatives, de connaître les graves événements qui se sont déroulés cette nuit place de la République. Leurs témoignages sont précieux ; ils portent un éclairage accablant sur les décisions d’un préfet de police qui décidément, une fois de plus, semble avoir fait le choix de placer ses pas dans ceux de son plus sinistre prédécesseur. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est odieux !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mesdames, messieurs de la majorité et du Gouvernement, combien de temps pensez-vous pouvoir continuer de tenir ainsi le pays à distance, en l’observant de loin par drone interposé ? C’est une voie dangereuse sur laquelle vous engagez le pays. La sécurité de nos concitoyens mérite moins de manœuvres et plus d’actes républicains. Oui, nous avons besoin d’une grande loi d’orientation pour remettre la police sur ses deux jambes, celle de la répression et celle de la prévention, l’efficacité de la première dépendant de l’efficience de la seconde. Oui, nous avons besoin d’une police fondée plus sur l’humain et moins sur les algorithmes et la technologie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.) Et nous avons surtout besoin de rétablir l’indispensable lien de confiance qui s’est détérioré entre le peuple et les forces de 10313l’ordre, besoin d’un État qui protège avec une police du peuple pour le peuple, et non d’une police d’État au service des seuls intérêts du pouvoir en place.
Cette pente est fatale ! C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi et nous pensons qu’il serait nécessaire d’interroger sa constitutionnalité par le moyen d’un recours si elle devait être adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Notre assemblée s’apprête à voter un corpus de dispositions qui sont le fruit d’une mission parlementaire menée il y a deux ans par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, visant à parfaire ce qu’on appelle le continuum de sécurité. Je tiens à saluer la qualité de leur travail.
Je citerai quelques mesures phare de cette proposition de loi : l’élargissement du domaine d’intervention des polices municipales, avec de nouvelles compétences de police judiciaire ; la ville de Paris dotée d’une police municipale si elle le souhaite ; la mutualisation des polices municipales à l’échelon intercommunal possible partout en France ; l’encadrement des activités de sécurité privée et de la sous-traitance ; un nouveau cadre pour l’accès aux images de vidéoprotection ; la création d’un régime juridique pour la captation d’images par moyen aéroporté, répondant ainsi à une demande du Conseil d’État et de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; l’interdiction de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques réservés aux professionnels.
Ces mesures de renforcement de la capacité d’intervention de nos forces de police sont nécessaires face aux nombreuses menaces que connaît notre pays, qu’il s’agisse du terrorisme, du grand banditisme, des trafics de stupéfiants, des violences faites aux femmes et des diverses autres formes de délinquance.
Oui, nous assumons de dire que nous comptons sur les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux pour protéger les Français, qui, dans leur très grande majorité, soutiennent leurs forces de sécurité. Mais personne ne peut nier que celles-ci travaillent dans des conditions toujours plus difficiles et que les réseaux sociaux n’arrangent rien. C’est pourquoi nous avons décidé de légiférer sur ce sujet.
L’article 24 a suscité un important débat, y compris au sein du groupe La République en marche. Il vise, dois-je le rappeler, à sanctionner les personnes qui appellent à la violence contre les policiers et les gendarmes en relayant sur les réseaux sociaux des images permettant de les identifier.
Un député du groupe LaREM : Eh oui !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Mais soyons clairs : c’est avec la même détermination que notre groupe dénonce les violences policières, encore plus inadmissibles qu’ailleurs dans notre démocratie. Ainsi le rapport demandé à l’IGPN – l’inspection générale de la police nationale – par le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, suite à l’évacuation de migrants place de la République, est indispensable. Ces images sont choquantes, comme l’a dit M. le ministre, et la lumière doit être faite sur les circonstances de cette évacuation. Si des atteintes aux libertés ont été commises à cette occasion, nous les condamnons avec la plus grande fermeté, et de sévères sanctions devront être prises.
L’article 24 a suscité l’émoi chez certains de nos concitoyens, et des collègues ont exprimé leurs inquiétudes ; nous respectons leur position.
Sensible aux préoccupations ainsi exprimées, le président de notre groupe a demandé au Gouvernement d’amender cet article pour préciser qu’il s’appliquait sans préjudice du droit d’informer. Nous avons ainsi trouvé un équilibre entre le principe fondamental de la liberté d’expression tel que défini dans la loi de 1881 et le besoin de protection de nos forces de l’ordre face à des appels à la haine et à la violence de plus en plus fréquents.
Par ailleurs, comme l’a souligné ma collègue Naïma Moutchou en séance publique, vendredi dernier, nous avons tenu à préciser que seules les atteintes « manifestes » seraient prises en considération. Cela signifie que le juge ne statuera que sur des cas évidents, le reste étant mis de côté et ne faisant l’objet d’aucune sanction. Je rappelle que la même formulation a été introduite dans la loi contre la manipulation de l’information, et que le Conseil constitutionnel a alors estimé que l’équilibre était respecté grâce à l’emploi du mot « manifeste ». Il sera d’ailleurs saisi par le Premier ministre, comme celui-ci l’a annoncé lors des questions au Gouvernement.
À aucun moment, contrairement à ce que j’ai encore entendu ce matin de la bouche d’un politique dans une matinale, nous n’avons créé un « délit d’informer ». Cela s’appelle de la désinformation… Comme quoi, c’est un phénomène viral.
Le groupe La République en marche affirme que les libertés publiques, dont celle d’informer, ne seront pas entravées par ce texte de loi. La liberté de la presse est l’un des piliers de notre démocratie et nous le défendrons constamment avec force et conviction. Le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question de la sécurité est particulièrement préoccupante, plus encore depuis les attentats que nous avons subis le mois dernier. La présente proposition de loi a donc dû être retravaillée avec le ministère de l’intérieur avant d’être déposée, afin qu’elle soit adaptée aux nouveaux enjeux et que soient comblées les failles qui nous avaient été révélées par l’actualité. Son examen en commission des lois a permis de poursuivre son élaboration.
Nous avons ainsi complété l’article 23 en permettant l’exclusion des réductions de peine automatiques pour les personnes coupables de violences sur les agents de police municipale, des douanes et de l’administration pénitentiaire.
L’examen en commission a également permis de soulever les problèmes posés par la rédaction de l’article 24, qui vise à protéger les membres des forces de l’ordre en pénalisant la diffusion par tout moyen des éléments permettant de les identifier dans l’intention de leur nuire. Cet article a été entièrement réécrit en séance afin de prévenir les risques d’inconstitutionnalité, mais cela n’empêchera probablement pas la censure du texte par le Conseil constitutionnel. Nous pensons, à ce titre, que le Premier ministre a eu raison d’annoncer que le Conseil serait saisi, dissipant de la sorte tous les doutes au sujet du texte.
En effet, nous pensons que l’erreur principale de cet article est qu’il doit être intégré à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et non au code pénal.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de l’article 24 n’est pas de museler la presse, mais bien d’empêcher la diffusion d’éléments permettant d’identifier des policiers dans l’intention, je le répète, de leur nuire. Néanmoins, il est essentiel que l’on puisse filmer les forces de l’ordre ; c’est le cas et cela le restera puisqu’il n’est en aucun cas question dans ce texte de l’interdire.
Je m’interroge en outre sur la constitutionnalité de l’article 22, relatif aux caméras embarquées sur les drones, car il n’apporte pas assez de garanties en matière de respect de la vie privée, notamment en ce qui concerne les images aériennes des propriétés privées.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous tenons cependant à souligner les avancées que constituent les articles 23 et 30.
L’article 23, nous l’avons dit, met l’accent sur le respect de l’autorité en empêchant les personnes coupables de violences sur les forces de l’ordre et sur les pompiers de bénéficier de remises de peine automatiques.
L’article 30, lui, permet un meilleur contrôle de la vente des dispositifs pyrotechniques, en assurant le traçage de la vente des engins de catégories F2 et F3. Il prévoit également la sanction des vendeurs et des acheteurs si ces dispositifs sont vendus à des personnes qui ne possèdent pas l’autorisation ou les connaissances techniques leur permettant de manipuler ces dispositifs. L’objectif de cet article est clairement de prévenir l’usage détourné des engins pyrotechniques et des mortiers, comme on le voit de plus en plus souvent dans certains quartiers.
Contrairement à d’autres, le groupe Les Républicains s’est inscrit dans une démarche d’opposition responsable et constructive, du début à la fin de l’examen du texte. Nous avons soulevé les points qui nous semblaient incorrects tout en étant force de proposition car notre objectif est que le texte soit le plus efficace possible pour protéger les Français.
C’est ainsi que nous avons porté la durée de l’interdiction d’exercer une profession relative à la sécurité privée à sept ans en cas de manquements graves constatés.
Nous avons également fait adopter le criblage, par le service national des enquêtes administratives de sécurité, des personnes souhaitant exercer les fonctions sensibles de gestionnaire d’infrastructures des transports publics, ce qui est une avancée majeure en matière de lutte contre la radicalisation dans les services publics.
La présente proposition de loi manque certes d’ambition mais elle va dans le bon sens. Surtout, elle ne s’attaque pas à la réponse pénale de la justice ; il est impératif d’y travailler très rapidement car, même avec un bon texte, si la réponse pénale n’est pas à la hauteur, il sera inapplicable et restera lettre morte. Certains points restent à améliorer et il appartient désormais au Sénat et à la commission mixte paritaire de s’y atteler.
En attendant ces dernières améliorations, compte tenu des avancées apportées au cours des débats, les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et ça prétend faire partie de l’opposition !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : La proposition de loi relative à la sécurité globale a pour objectif de définir un continuum de sécurité et surtout, pour être appliquée, de protéger ceux qui doivent l’être parmi les forces de l’ordre. Elle est d’autant plus nécessaire que les Français sont attachés à la liberté. Ils sont d’abord attachés à leur liberté ; or c’est bien en protégeant les forces de l’ordre, qui sont ceux qui protègent nos libertés, que nous servons la liberté.
Les Français sont non seulement attachés à la liberté en général, mais ils sont aussi attachés aux libertés publiques. Avec un tel texte, nous devons veiller ici à encadrer chaque changement en matière régalienne, donc à ce que la protection des forces de l’ordre n’entraîne pas de restrictions des libertés publiques. C’est le très gros travail que, pendant deux ans, vous avez réalisé, madame et monsieur les rapporteurs, et que nous avons poursuivi ensemble jusqu’à la semaine dernière en séance publique ; il nous a permis d’avancer point par point sur toutes les mesures qui permettent une meilleure protection des Français, tout en garantissant que le cadre démocratique républicain qui est le nôtre perdure.
Nous avons avancé, et je m’en réjouis, sur le fait que le Gouvernement ne légiférera pas par ordonnances concernant les modifications en matière de vidéoprotection.
Nous avons avancé sur la question de la sous-traitance à des agences de sécurité privées car, encore une fois, s’agissant de pouvoirs régaliens, il était nécessaire de l’encadrer.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Justement, elle n’est pas encadrée !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je me réjouis que M. le ministre ait accepté que les agents de sécurité qui interviennent au nom et pour le compte de l’État aient un casier judiciaire B2 vierge. Et je salue le travail réalisé en séance, la représentation nationale ayant limité cette sous-traitance à 50 %.
Nous avons par ailleurs encadré le port d’arme en dehors des heures de service – la loi étant supérieure aux circulaires –, en définissant les publics concernés et en fixant les conditions dans lesquelles il peut être accepté.
Je salue le travail d’Élodie Jacquier-Laforge pour définir le régime juridique des caméras embarquées, ainsi que celui d’Isabelle Florennes sur l’utilisation des drones lors de rodéos.
Nous avons donc progressé pour mieux protéger tout en protégeant les libertés.
Reste l’article 24. Erwan Balanant a bien précisé ce qui nous gênait dans le lien établi entre intentionnalité et faute, lien sur lequel, d’un point de vue juridique, nous nous interrogions, les uns et les autres.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo Erwan !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je salue à cet égard l’excellent travail de Laurence Vichnievsky, qui a fait profiter la représentation nationale de son expérience, de son expertise. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Grâce aux modifications que, à la demande du président Castaner, le Premier ministre a bien voulu apporter à l’article 24, nous ne nous trompons plus de cible. La cible, ce ne sont pas les journalistes, la liberté de la presse ; ce sont les harceleurs, ce sont les hargneux (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM), ce sont ceux qui crient « ACAB » – all cops are bastards, tous les flics sont des salauds –, ce sont ceux qui vont livrer votre visage, votre adresse, le nom de vos enfants, celui de leur école pour qu’ensuite ils soient livrés à la vindicte populaire et que s’organise une traque. C’est eux, la cible, et nous en avons désormais la garantie.
Car, aussi vrai que l’intention ne peut pas caractériser la faute, la profession ne donne pas autorisation de harcèlement à autrui, et c’est ce que prévoit le texte : cette profession doit être protégée afin que, nulle part sur le territoire, les membres de nos forces de l’ordre, uniquement parce qu’ils en font partie, ne soient attaqués, harcelés et mis en cause dans leur quotidien et celui de leur famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Au vu des actes intolérables commis hier soir place de la République, voici les questions que nous devons nous poser en vertu du principe selon lequel tout changement, en matière régalienne, doit entraîner un encadrement en matière de protection des libertés publiques. Si nous votons ce texte, les journalistes pourront-ils continuer à filmer ? (« Non ! » sur les bancs du groupe FI.) Oui. Seront-ils obligés de demander des accréditations pour aller filmer ? Non. Le ministre pourra-t-il appliquer des sanctions si les enquêtes internes conduites, éventuellement externes, démontrent que des actes délictueux ont été commis ? Oui. Voilà les conditions que nous avons fixées, les moyens que nous avons organisés au cours de nos discussions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Dès lors, parce que ces garanties ont été apportées et parce qu’au fond les députés du groupe Dem sont des républicains, une large majorité d’entre eux voteront pour le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cette proposition de loi a suscité tout à la fois colère, émotion, incompréhension et, je dois le dire, bien peu de sérénité, y compris, parfois, de la part de ses défenseurs.
Tout au long des débats, le groupe Socialistes et apparentés a tenté en vain de vous ramener à la raison, y compris en vous demandant de retirer ce texte à la suite des événements graves survenus hier soir à Paris. Nous avons inlassablement défendu des libertés publiques malmenées. Nous l’avons fait cependant sans jamais remettre en cause la nécessaire protection due aux forces de l’ordre. Enfin, nous avons rappelé combien il ne suffisait pas de protéger ceux qui nous protègent, tant il est vrai que tous les Français aspirent à être protégés ; or vous avez, à l’évidence, pensé la sécurité de certains aux dépens de celle des autres, dès lors que la liberté est la première sécurité, et non l’inverse.
Malheureusement, monsieur le ministre, vous vous êtes retrouvé prisonnier de vos propres promesses. Le 2 novembre, vous déclariez avoir fait la promesse de ne « plus pouvoir diffuser des images de policiers et de gendarmes sur les réseaux sociaux ». Bilan des courses : vous ne tenez pas les promesses que vous avez faites aux forces de l’ordre ; l’article 24 est inopérant et va produire du contentieux à l’infini.
Comment pouvait-il en être autrement ? Vous avez eu, à la faveur de l’examen de cette PPL, l’occasion de vous tailler le costume du patron dont on a toujours besoin quand on s’installe place Beauvau. En fin de compte, la marque que vous avez imprimée est un coup de tampon indélébile sur le visage d’une République qui a besoin qu’on la soigne et non qu’on la maltraite.
Légiférer utilement suppose de regarder en face la réalité sociale du pays. Les Français ont peur : peur d’un virus, peur du terrorisme, peur du réchauffement climatique, peur de perdre leur emploi, peur pour l’avenir de leurs enfants, peur du confinement, j’en passe et des meilleures. Face à la peur, nous pensons qu’il faut apaiser, créer de la confiance, tracer des perspectives positives. Nous vous avons invité à ne pas ajouter de la défiance à la défiance. Mais vous êtes restés sourd à nos appels. Sourd car la peur est un état bienvenu pour qui veut l’instrumentaliser aux fins d’asseoir son autorité. C’est dans une France sous tension que l’on peut brandir des périls pour justifier le renoncement à tel ou tel bout de liberté.
Ainsi, les drones vont pouvoir voler à peu près partout, les armes seront plus nombreuses dans l’espace public, les polices municipales renforcées, les sociétés privées de sécurité mobilisables et les images captées par les forces de l’ordre exploitables avec une facilité déconcertante.
Mais que s’est-il passé dans ce pays pour que l’on en vienne à connaître une telle dérive autoritaire ? Faut-il que non seulement le peuple ait peur, mais le Gouvernement aussi, pour mettre à ce point nos libertés fondamentales en question ?
À cet égard, les tergiversations sur l’article 24 en disent long. Vous posez une question que nul ne conteste : l’incitation à la haine qui vise parfois nos forces de l’ordre et qu’il faut réprimer sans indulgence ; le code pénal est là pour ça. Or vous apportez une réponse déliée du sujet en créant un délit de presse et en punissant tous les Français dont vous malmenez les libertés. « Le but manifeste de porter atteinte » reste en effet une intention, un projet, un dessein. Vous allez au-devant de graves contentieux. Vous provoquez surtout une immense confusion, tant du côté des forces de l’ordre que de celui de nos compatriotes. Vous placez gendarmes et policiers dans une situation inextricable, dès lors qu’ils devront apprécier, notamment sur les directs, l’intention de leur porter atteinte ou pas. Ces mêmes policiers et gendarmes sont pour beaucoup exténués moralement et physiquement. Vous devez entendre leur lassitude et ne pas bricoler des amendements à la dernière minute qui vont compliquer plus encore le quotidien de ceux que vous prétendez protéger.
Le déséquilibre de ce texte provient de ce qu’il pense presque exclusivement l’image comme un moyen de contrôle et non comme un outil de transparence au service de la vérité et de la démocratie. Vous préférez les images qui observent les citoyens à celles qui regardent le monde. La proposition de loi serait bien peu de chose si elle ne s’inscrivait dans la lignée des nombreux textes qui rognent sur les libertés anciennes qui font notre République.
Monsieur le ministre, depuis 2015, un peu plus de 1 800 jours se sont écoulés, dont la moitié ont été vécus sous le régime de l’état d’urgence. Nous vous le disons avec force : nous refusons la banalisation de cette situation que vous contribuez à installer.
Les libertés ne menacent pas la lutte contre la pandémie, non plus que la lutte contre le terrorisme. Les images ne sont pas des armes pointées sur la sécurité publique. Elles sont ce que l’on en fait. Nous n’avons pas tous été élus pour légiférer en permanence sur des renoncements, des interdits, des modalités de surveillance et des sanctions. Quand allons-nous enfin fabriquer un droit émancipateur, promouvoir des libertés nouvelles et des progrès pour tous ? Ce texte est fort loin de nous rapprocher d’une telle perspective : vous nagez même dangereusement à contre-courant. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront unani10316mement contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes GDR et LT.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous prie d’écouter en silence les orateurs. Si vous voulez poursuivre vos conversations, n’hésitez pas à le faire à l’extérieur de l’hémicycle, ce qui nous permettrait de respecter la demi-jauge que nous nous sommes fixée !
La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je commencerai par revenir sur les événements survenus hier soir, qui ne sauraient être occultés dans ce débat. C’est une évidence, la police doit être protégée et respectée comme symbole de l’autorité de l’État et détentrice du monopole de la violence légitime. Toutefois, cette mission l’oblige à un comportement exemplaire. La doctrine de maintien de l’ordre public doit évoluer et prendre en considération à la fois le besoin de rigueur vis-à-vis de ceux qui cassent et agressent violemment, et la nécessité d’agir avec mesure et humanité face à ceux qui protestent et s’expriment pacifiquement.
Le groupe Agir ensemble renouvelle une nouvelle fois son soutien indéfectible à la proposition de loi des rapporteurs Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Cette loi sera l’un des grands marqueurs du quinquennat et nous contribuerons, en l’adoptant, à protéger ceux qui nous protègent. Rappelons-le, chaque jour, en moyenne, cent dix policiers, gendarmes et pompiers sont agressés. Ne rien faire aujourd’hui, c’est lâcher celles et ceux qui risquent quotidiennement leur vie pour nous.
Le groupe Agir ensemble souscrit à l’intégralité des mesures contenues dans ce texte, enrichi de plusieurs avancées en séance. Nous saluons notamment la clarification de l’article 10 grâce à nos collègues du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés. Une incompatibilité d’activité de sécurité privée est désormais prévue lorsqu’une personne est titulaire d’un casier judiciaire – il s’agit d’une marque d’exemplarité indispensable.
Je salue, dans un autre registre, les deux amendements de mon collègue Loïc Dombreval, qui ont permis de prendre en considération le respect du bien-être animal dans la formation de ceux qui travailleront avec les chiens au sein de la police municipale et dans le cadre de la sécurité privée. La rédaction de l’article 24 a également été retravaillée par le Gouvernement et les rapporteurs afin d’étendre la protection aux agents de police municipale, ce que nous jugeons satisfaisant. La police municipale est un chaînon majeur du continuum de sécurité. Des images édifiantes et malveillantes ne doivent pas pouvoir être jetées en pâture sur les réseaux sociaux.
Enfin, l’adoption de l’amendement de notre groupe qui autorise le garde champêtre à recourir aux appareils photographiques dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés rurales et forestières est évidemment une belle avancée. Nous avons aussi noté l’engagement du ministre de l’intérieur de prendre divers décrets pour permettre aux policiers municipaux d’avoir accès au fichier des véhicules volés, en lien avec leurs compétences en matière routière, mais surtout au fichier des personnes recherchées. Chaque jour qui passe sans que ces accès ne leur soient autorisés fait aussi perdre du temps à la police nationale.
Enfin, je note la création de la police municipale de Paris, soit un tournant historique et trop souvent occulté dans nos débats. Je salue le travail accompli depuis plusieurs années par mon collègue Pierre-Yves Bournazel, élu de Paris, qui a milité activement pour cette création. C’est chose faite aujourd’hui ! (M. Christophe Naegelen applaudit.)
Le groupe Agir ensemble est particulièrement attentif au respect des libertés. Accuser les députés et les groupes qui voteraient en faveur de la proposition de loi d’être opposés à ces libertés est pour le moins contradictoire. En effet, d’aucuns l’ont rappelé, protéger les forces de l’ordre, c’est garantir à nos concitoyens d’être protégés.
La rédaction de la proposition de loi nous paraît totalement équilibrée, notamment à l’article 24, et permettra à la presse de s’exprimer – les vidéos enregistrées hier soir témoignent qu’elle n’est pas empêchée par ce texte de dénoncer ce qui lui paraît contraire aux lois de la République.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Heureusement que le texte ne s’appliquait pas encore !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’article 24 permet simplement de protéger toutes celles et tous ceux qui risquent quotidiennement leur vie. Notre groupe apporte donc son soutien à la proposition de loi et aux rapporteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ce texte de loi est hautement symbolique. Sur le fond, il contient de nombreuses mesures positives pour nos policiers et nos gendarmes, qui complètent le continuum de sécurité. Nous allons désormais pouvoir expérimenter l’élargissement du domaine d’intervention des policiers municipaux sur la voie publique. Ils pourront dorénavant constater des infractions telles que la vente à la sauvette, le défaut de permis de conduire ou l’occupation abusive.
La proposition de loi marque, par ailleurs, une véritable montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité. Un amendement visant à encourager la mutualisation des services de police municipale grâce aux SIVU – syndicats intercommunaux à vocation unique – a été adopté, ainsi qu’un amendement permettant aux policiers municipaux de quitter le territoire de leur commune afin de conduire un individu à l’hôpital en cas d’ivresse publique manifeste. Je tiens tout particulièrement à saluer ce dernier amendement, déposé à l’initiative de Jean-Christophe Lagarde et du groupe UDI et indépendants.
Il sera possible de sécuriser la création de brigades canines de police municipale en les dotant d’un cadre juridique clair. Autre point positif, les prérogatives des agents de sécurité privée s’exerceront désormais dans un cadre renforcé avec la création de l’Observatoire national de la sécurité privée.
Il faut cependant reconnaître que certains points du texte restent à améliorer au cours de la navette parlementaire. Ainsi, il importe de réduire le seuil de vingt agents exigé pour participer à l’expérimentation prévue pour en matière de police municipale afin de permettre aux petites communes et intercommunalités d’y être associées. S’agissant des agents de sécurité privée, la suppression de l’habilitation exigée pour effectuer des palpations de sécurité n’était certainement pas indispensable. Il aurait fallu la maintenir.
Quant à l’article 24, nous en avons longuement parlé dans cet hémicycle. Gardons-nous, comme certains, trop nombreux, de faire un amalgame avec les événements d’hier soir. En réalité, quand bien même la loi aurait déjà été adoptée, nous aurions pu voir les images enregistrées hier soir. (M. Xavier Paluszkiewicz applaudit.) Les articles 21 et 24 10317servent non seulement à protéger nos policiers, mais aussi à protéger les manifestants. Car lorsque nous aurons accès à ces vidéos, nous pourrons y voir non seulement les manifestants, mais aussi les policiers et les gendarmes qui ne font pas leur travail de manière correcte.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Or ils sont une infime minorité ! N’oublions pas que depuis de nombreuses années, nos policiers et nos gendarmes travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Il est de notre devoir de les protéger tout en restant intransigeant à l’égard de ceux qui ne respectent pas les règles.
L’article 22, relatif aux drones, pose particulièrement problème. Nous aurons besoin de la navette parlementaire pour y revenir. Le fait de n’avoir exclu que les domiciles des lieux pouvant faire l’objet de prises de vue aérienne laisse techniquement en suspens beaucoup de questions. L’article 22 pose un véritable problème de conscience et devra impérativement être retravaillé. C’est la raison pour laquelle, même si le groupe UDI et indépendants votera à une large majorité en faveur de la proposition de loi, certains de ses membres s’abstiendront.
Au total, nous sommes bien entendu favorables au renforcement du rôle des policiers municipaux dans le cadre d’une articulation optimale avec les forces de sécurité intérieure.
J’ai commencé en évoquant le texte sur le fond. Sur la forme, nous aurions apprécié que les débats soient un plus ouverts et que les amendements soient davantage pris en considération par le Gouvernement. C’est le regret que nous exprimons aujourd’hui, avec le fait que le texte n’ait pas été examiné en amont par le Conseil d’État, ce qui aurait sans doute permis d’éviter plusieurs problèmes.
Dans l’attente de la navette parlementaire et des modifications qu’elle permettra d’apporter au texte, le groupe UDI et indépendants votera majoritairement pour la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I et LaREM.)