Justice de proximité et réponse pénale : Discussion générale

Justice de proximité et réponse pénale : Discussion générale

debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Cicéron disait devant le Sénat de la République romaine que « la justice doit être cultivée pour elle-même ». Vous me permettrez d’ajouter, un peu plus de deux mille ans plus tard, qu’elle doit aussi être cultivée pour les autres, pour la société, parce que le but de la justice est avant tout de nous rendre meilleurs, que les personnes sanctionnées en deviennent plus respectueuses des règles du vivre ensemble. Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, d’avoir rappelé que les incivilités, les petites dégradations du quotidien, sont, hélas, les faits les plus nombreux, juste après les atteintes aux personnes, que traite aujourd’hui la justice pénale. Et ces faits ne sont pas uniquement graves parce qu’ils violent la loi, mais aussi parce qu’ils dégradent le quotidien de nos concitoyens, leur cadre de vie : brûler une poubelle, taguer un mur, souvent d’inscriptions agressives contre la société, détruire le banc sur lequel les mères de famille s’asseyaient ou encore dégrader les aires de jeux pour enfants, cela revient à dégrader la vie quotidienne des Français.
La proposition de loi vise à faciliter la réponse pénale au type de dégradations que je viens d’évoquer. Je vais m’appuyer sur quelques exemples. En tant que députés, nous représentons ici la nation, mais nous ne venons pas de nulle part, nous avons un passé. J’ai ainsi eu l’honneur d’exercer pendant dix ans le mandat de maire de Rixheim, une commune de 14 500 habitants située dans le sud-est de l’agglomération mulhousienne. J’ai constaté assez rapidement que ce qui préoccupait les habitants au quotidien, c’était bien cette petite délinquance, le fait que, dans certains quartiers, les poubelles étaient systématiquement brûlées, les murs systématiquement tagués et les jeux pour enfants systématiquement détruits. Or la réponse trop souvent apportée était le remplacement par la commune elle-même du matériel endommagé.
Les habitants disaient alors : « C’est injuste parce que, finalement, chaque fois que quelque chose est détruit, c’est le contribuable qui sort le chéquier, alors que l’auteur de l’acte ne risque rien ou quasiment, seulement d’être convoqué à la gendarmerie, de s’y faire tirer les oreilles et de recevoir un rappel à la loi parce qu’on sait bien que brûler une poubelle n’entraînera pas six mois de prison. » Nous avons fini par en conclure que ce qui avait été cassé ou endommagé ne serait plus réparé ou remplacé avec l’argent du contribuable, sauf si l’auteur de l’acte se dénonçait et s’engageait à participer aux réparations. Le procureur de la République, à qui j’en avais parlé à l’époque, m’avait répondu qu’il ne disposait pas vraiment d’outils juridiques pour ce faire, mais que, de toute façon, il ne prenait aucun risque, observant : « Si vous pensez que les gamins qui ont commis des dégradations vont venir se dénoncer, monsieur le maire, vous êtes un doux rêveur. »
Un peu de temps a passé, c’est vrai, jusqu’à ce que ces adolescents ou ces jeunes adultes viennent me voir et me disent : « Monsieur le maire, vous savez, on s’est rendu compte que ceux qu’on avait pénalisés, c’étaient avant tout nos propres familles et pas la société. » Les détritus qui traînaient par terre parce qu’il n’y avait plus de poubelles, les mères de famille qui ne pouvaient plus s’asseoir sur les bancs pour regarder jouer les enfants : c’était devenu le vrai problème du quartier, non seulement celui de la société, mais aussi des gens qui y vivent au quotidien. Et ces jeunes ont accepté de réparer parce qu’ils étaient alors prêts à réparer leurs erreurs. « Les jeunes sont là, ils sont prêts à réparer », ai-je annoncé au procureur de la République. Il m’a répondu qu’il allait faire son possible avec les outils juridiques à sa disposition, parce qu’il s’y était engagé. Et ces jeunes ont repeint les murs, reforgé des poubelles au lycée professionnel, réaménagé les bancs et les aires de jeux ; ils ont réparé leur propre quartier.
Ensuite, non seulement ils ont respecté ce qu’ils avaient réparé parce qu’ils en avaient bavé à le faire, mais ils ont aussi exigé le même respect des autres. Voilà ce que notre groupe Agir ensemble entend promouvoir : des sanctions éducatives comme réponses aux actes de petite délinquance. Cela suppose évidemment que leurs auteurs soient identifiés. C’est la raison pour laquelle nous avons voté cette semaine la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui renforce les pouvoirs des polices municipales et leur coordination avec la police nationale et la gendarmerie, ce qui permet ainsi de les appréhender plus facilement. Mais ensuite, il faut aller vers la réparation, vers ce que mon collègue Pierre-Yves Bournazel proposait pour les Parisiens lors de sa campagne aux élections municipales : « Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies. » (Approbations sur les bancs du groupe Agir ens.) Eh bien oui, c’est ce que propose ce texte : il faut une sanction-réparation, comme réponse efficace, rapide et effective, sans 10403engorger les tribunaux par un excès de procédures. On sait que celles-ci durent des mois et que, lorsque la sanction arrive, plusieurs années après les faits, elle n’a plus aucun sens. Il faut donc en parallèle développer ces travaux d’intérêt général qui permettent de réparer concrètement les dégâts causés.
Voilà la réponse que nous proposons aujourd’hui aux Français pour que, non seulement la justice, mais aussi et surtout la société elle-même soit meilleure. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : La présente proposition de loi du groupe Agir ensemble vise à prendre en compte l’engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien. Le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable à cet objectif. Nous rapportons tous, régulièrement, des comportements de plus en plus nombreux et de plus en plus violents qui minent la vie de nos concitoyens et de notre pays. Si nous avons bien entendu le Gouvernement sur ses grands projets sur le sujet, nous devons, pour le moment, nous contenter du texte que nous débattons à présent.
Il s’agit du vivre ensemble, de ce « penser à l’autre » qui a fui nos éducations depuis la prédominance du « moi d’abord ». Le vivre ensemble est en effet malade. Notre groupe soutient bien entendu la volonté de proximité et d’efficacité de la réponse pénale, une question que ce texte a le mérite d’aborder. Mais il ne contient rien de vraiment inédit même si la simplification de la procédure du travail d’intérêt général, la forfaitisation de certaines infractions ou encore la modification de la procédure de désistement d’appel sont de bonnes mesures d’ordre pratique. D’autres dispositifs proposés interrogent, en revanche, à commencer par la nouvelle contribution citoyenne : comment l’interpréter ? Comment s’assurer de la pertinence de ce dispositif hybride dont la nature se situe entre punition et réparation ?
À force, nous brouillons les repères du droit pénal dont la compréhension devient peut-être difficile pour tous les justiciables. De plus, nous n’avons aucune garantie d’effectivité pour les mesures proposées. Quel sera en effet le suivi de l’exécution de ces obligations ? Les parquets ne pourront jamais effectuer cette tâche supplémentaire.
Enfin, simplifier les modalités d’exécution du travail d’intérêt général : oui. Mais cela ne doit pas conduire à sa complète déjudiciarisation. En effet, si ses modalités peuvent être confiées au directeur de l’administration pénitentiaire, ce changement ne doit pas être le prélude de l’exclusion, à terme, du juge de ce dispositif, qui n’a rien d’anodin. Ainsi, force est de constater que les mesures contenues dans cette proposition de loi semblent assez loin de l’ambition de l’exposé des motifs : restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidiennes en renforçant l’efficacité des réponses pénales. Compléter l’article 41-1 du code de procédure pénale par de multiples alinéas n’est vraisemblablement pas une avancée majeure en matière de simplification.
Ce texte est d’ailleurs pour nous l’occasion d’interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur le manque de moyens chronique dont souffre la justice. Tant que son budget ne sera pas significativement augmenté, bien qu’il le soit de manière inégalée depuis vingt-cinq ans avec ses 8,2 milliards d’euros, rien ne sert de proposer telle ou telle nouvelle mesure. Vous savez mieux que personne combien on court après un paquet de post-it dans les couloirs des tribunaux ! Quant à la visioconférence, elle ne résout en rien ce phénomène ; bien au contraire, elle construit une justice inhumaine à travers un écran.
Le groupe UDI et indépendants votera néanmoins ce texte pour les quelques mesures de simplification qu’il propose et afin d’encourager les démarches qui vont dans le sens d’une politique pénale plus proche de nos concitoyens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : L’Assemblée est donc saisie, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble, d’une proposition de loi qui a pour objectif de faciliter le recours aux mesures alternatives aux poursuites, au moment même où les tribunaux sont surchargés.
Le groupe Libertés et territoires soutient l’initiative visant à donner la possibilité au procureur de la République de demander à une personne condamnée de procéder au versement d’une « contribution citoyenne » auprès d’une association agréée d’aide aux victimes. En effet, en plus de leur conférer une plus grande lisibilité, cela permettra aussi de renforcer le rôle central de ces associations dans la lutte contre ce qu’elles dénoncent. La mise en valeur de ces structures spécialisées aura un double effet : non seulement le renforcement, in fine, du droit des victimes, mais aussi la responsabilisation de l’auteur de l’infraction, grâce à une sensibilisation concrète à la gravité des faits qu’il a commis.
Pour la même raison, notre groupe est favorable au rehaussement du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés de soixante à cent heures.
En effet, la réponse pénale ne peut être uniquement répressive : elle doit également revêtir un aspect pédagogique. En ce sens, nous soutenons pleinement l’obligation pour le procureur de la République d’imposer aux contrevenants l’accomplissement d’un stage de responsabilité parentale. Les violences conjugales et familiales ne sont que trop nombreuses – nous le déplorons tous. Il est par conséquent de notre devoir d’apporter une réponse ferme à ces agissements, qui doit être surtout comprise et acceptée par l’auteur même.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous assistons en effet, en la matière, à un changement de mentalité – et il est difficile de faire changer les mentalités ; il faut donc un ensemble de mesures qui se complètent.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il a raison !

M. Paul Molac (divers gauche) : La protection des victimes constitue ainsi une priorité pour le groupe Libertés et territoires. En conséquence, l’introduction, à l’article 41-1 du code de procédure pénale, de la possibilité pour le procureur de la République de « demander à l’auteur des faits, de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction », va dans le bon sens. L’extension du délai à six mois devrait cependant être discutée car le potentiel de violence ne s’efface parfois pas, malheureusement, en six mois.
En ce qui concerne la simplification des règles relatives à la mise en œuvre du travail d’intérêt général, nous estimons qu’il est pertinent d’approfondir les possibilités existantes. Si cette simplification est nécessaire à la démocratisation des TIG, nous nous devons d’être cohérents. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’élévation du plafond de 280 à 10404400 heures pour les TIG. Cependant, nous rappelons que la réalisation des TIG requiert des lieux d’accueil, un suivi ainsi qu’une prise en charge.
C’est normalement à l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice de répondre à cette nécessité. Pourtant, l’objectif affiché de 30 000 postes d’ici à 2022 est loin d’être atteint puisque nous n’en sommes pas encore à 20 000 postes. Nous ne faisons pas de cette volonté de démocratisation des TIG une simple velléité. Donnons, à l’inverse, les moyens effectifs aux personnes compétentes d’avoir plus recours aux TIG qui ne touchent aujourd’hui que 7 % des peines prononcées.
L’article 3 prévoit l’extension du dispositif de l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de cinquième classe et harmonise le traitement des contraventions de cette même catégorie. Cela améliorera la lisibilité, pour le potentiel contrevenant, des peines qu’il encourt et permettra une meilleure cohérence du dispositif juridique.
Le texte va donc dans le bon sens, raison pour laquelle notre groupe le soutiendra. Mais si apporter une réponse pénale plus rapide et plus juste est un objectif louable, il est toutefois de notre devoir de souligner que cette proposition de loi renforcera les pouvoirs du procureur ou ceux de l’administration pénitentiaire au détriment du juge. Nous restons par conséquent attentifs à ce que l’essentiel du processus décisionnel continue de dépendre de l’appréciation du juge. De plus, il nous paraît important d’avancer concrètement en matière d’indépendance du procureur de la République qui, s’il se voit confier plus de compétences, se doit d’autant plus d’être neutre dans son essence et impartial dans ses décisions. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu’il fallait une justice plus proche du quotidien des Français dans chaque ville, dans chaque village, dans chaque quartier. Je partage plutôt cet objectif, qui me paraît important tant l’histoire judiciaire, depuis vingt ans, me paraît caractérisée par un éloignement de la justice et du citoyen – qui en tout cas le ressent ainsi.
Avant d’en venir au fond du texte, qui concerne presque exclusivement la matière pénale, je rappelle que l’essentiel de l’activité judiciaire relève du civil. Or, s’il est un domaine dans lequel les citoyens se plaignent de la lenteur de la justice, dans les affaires qui les concernent, c’est, pour ne prendre que cet exemple, celui des affaires familiales pour lesquelles les délais sont des plus longs. Et, au-delà du fait que les principaux concernés s’en plaignent, cela crée un sentiment de défiance vis-à-vis de la justice en général et de l’institution judiciaire en particulier.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’en viens donc au volet pénal. Nous sommes défavorables à vos propositions, monsieur le rapporteur. Certes, dans le détail, prévoir, quand quelqu’un a cassé quelque chose, une mesure de réparation plutôt qu’une amende ou une peine de prison, me paraît intelligent : c’est d’ailleurs ce que pratique la justice pénale des mineurs et cela fonctionne plutôt bien. Seulement, vous élargissez les pouvoirs du procureur de la République au détriment, de facto, du magistrat du siège, au détriment du juge. C’est un mouvement déjà bien entamé puisque, ce qui n’était pas le cas auparavant, l’essentiel des procédures sont faites d’alternatives aux poursuites.

M. Éric Dupond-Moretti : La moitié…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est déjà un gros morceau et si le taux atteint 50,1 %, alors je pourrai employer l’adjectif « essentiel ». En tout cas, avec ce texte, on atteindra une proportion de 55 % à 57 %. Or nous n’avons toujours pas fait la réforme du parquet et elle n’est toujours pas à l’ordre du jour. Je souhaite, comme de nombreux autres collègues – ce que je sais pour avoir présidé une commission d’enquête sur le sujet –, que nous lancions cette réforme visant à rendre le parquet indépendant.
On doit, en outre, conserver une certaine noblesse à la procédure, au procès pénal en tant que tel. L’excessive durée du procès pénal ne peut pas être le seul et unique argument pour donner davantage de pouvoirs aux procureurs. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que ces derniers soient si demandeurs que cela de responsabilités nouvelles, d’autant qu’ils ne sont toujours pas suffisamment nombreux. Et même si le budget de la justice augmente de plus de 8 % – l’essentiel de cette hausse profitant tout de même à l’administration pénitentiaire –, on ne comptera que cinquante postes supplémentaires de magistrats en 2021. C’est toujours ça de pris, bien sûr, mais c’est nettement insuffisant au regard des objectifs démocratiques que nous devons nous fixer.
Nous avons, de plus, un désaccord de fond sur le fait qu’on ne prenne plus l’avis du juge de l’application des peines dans le cas d’un TIG. Je sais bien que c’est déjà un état de fait, que c’est devenu le fonctionnement des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; je sais que tout le monde est débordé, en particulier le juge de l’application des peines, qui se contente de donner un coup de tampon au bas d’une décision administrativement prise par le SPIP. Mais notre rôle de législateur est-il de valider un état de fait qui n’est pas satisfaisant au regard de la raison d’être de la procédure en matière de responsabilisation du juge de l’application des peines ?
Notre opposition est donc de fond, mais elle est également de forme. Encore une fois, la solution que nous préconisons est d’augmenter le nombre de juges de l’application des peines, cela même si, en théorie, avec la dernière réforme pénale, ils devraient pouvoir se concentrer sur l’application des peines, puisqu’il est prévu que ces dernières soient davantage prononcées à l’audience, notamment en ce qui concerne les aménagements de peine ab initio. Mais nous n’y sommes pas encore, à considérer les pratiques depuis le mois de mars dernier, et je mets la crise de covid-19 de côté. Il y a donc un grand nombre de réformes à réaliser, avant d’offrir plus de pouvoir aux procureurs dans le but de rendre la justice plus rapide et plus immédiate.
Je ne suis pas certain, du reste, que la célérité soit forcément le corollaire d’une bonne justice. Il ne s’agit pas du premier texte dont c’est l’argument principal : il faudrait aller plus vite parce que ce serait de meilleure justice. Je ne le crois pas. Bien sûr, quand des affaires durent trois, quatre voire cinq ans, c’est un problème ; mais vouloir accélérer la comparution immédiate est un non-sens puisque cette procédure est déjà très rapide. Il est au contraire des domaines dans lesquels il est urgent de ralentir le cours de la justice afin qu’elle puisse faire son œuvre, pour la victime aussi bien que pour les coupables. L’accélération du cours de la justice sera également l’argument massue quand il sera question de la justice pénale des mineurs. Je ne suis pas d’accord : il vaut mieux, parfois, prendre son temps pour prendre une bonne décision. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous partageons tous, ici, un objectif : rendre une justice qui respecte les droits de la défense et des parties civiles en répondant à la hauteur des actes commis, cela dans les meilleurs délais. Nous défendons une justice qui permette de réparer le délit commis envers la victime mais qui permette aussi au coupable, une fois sa peine réalisée, de se réinsérer dans la société.
Vous évoquez, monsieur le ministre, la justice de proximité que vous souhaitez. La présente proposition de loi entend aller dans ce sens et nous en partageons le dessein. Toutefois, nous nous interrogeons : au nom de l’efficacité et de la rapidité, le texte ne porte-t-il pas atteinte aux droits des parties prenantes ?
Les crédits de la mission « Justice », dans le projet de loi de finances pour 2021, sont en hausse de 8 %, une augmentation que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a légitimement saluée. Toutefois, ce budget apparaît surtout comme une première étape du rattrapage dont la justice a besoin.
Nous ne partageons pas l’idée qui tendrait à faire croire que nous pouvons rendre une justice plus rapide et plus juste sans lui en donner les moyens humains nécessaires. Si les délais de traitement des affaires apparaissent beaucoup trop longs, ce n’est pas en ayant recours massivement aux alternatives aux poursuites que nous augmenterons la qualité de la réponse pénale rendue.
La personne qui commet une infraction a besoin d’une réponse à la hauteur de l’acte commis pour qu’elle comprenne son geste et pour l’empêcher de récidiver. Ces réponses demandent une réflexion sereine de la part des procureurs et le temps requis pour examiner correctement les dossiers. Or les procureurs et les substituts sont trop peu nombreux et nous craignons que le nombre de postes qu’il est prévu de créer ne soit pas suffisant pour répondre à cet élargissement de leurs prérogatives.
Nous ne devons pas non plus minorer la place de la victime, qui a, elle aussi, besoin d’une vraie réponse pénale et d’une réparation qui tienne compte du préjudice subi.
Nous nous interrogeons également sur la création d’une « contribution citoyenne », qui s’apparente en réalité à une amende et sur la vérification de son recouvrement. Aussi regrettons-nous que la proposition de loi ne renforce pas les solutions de contrôle des réponses prononcées dans le cas des alternatives aux poursuites.
Toutefois, l’élargissement du champ des mesures visées par le texte présente des avancées. Nous sommes bien évidemment favorables à la réparation des dommages causés, à l’interdiction de rencontrer des complices ou encore à l’interdiction de chercher à entrer en contact avec les victimes. Mais nous savons aussi que les alternatives aux poursuites ne représentent pas les mêmes garanties que les poursuites elles-mêmes et nous ne pouvons pas nous satisfaire de situations où le droit des justiciables et celui des victimes ne seraient pas respectés.
Nous nous interrogeons également sur la déjudiciarisation des travaux d’intérêt général en confiant leurs modalités et leur application au service pénitentiaire d’insertion et de probation plutôt qu’au juge de l’application des peines. Même si, dans les faits, cette procédure est souvent appliquée, elle n’est que le reflet d’un manque de moyens donnés aux juges. Le gain de temps que vous recherchez apparaît donc minime et, dans ce contexte, nous ne sommes pas favorables à un nivellement par le bas des procédures adoptées. Sans garantie de suivi ni de contrôle, ces procédures de déjudiciarisation pourraient à terme dégrader le pouvoir et l’action de la justice, à l’inverse de ce que nous souhaitons. Le législateur doit s’assurer du fonctionnement d’une justice humaine et protectrice des libertés et des droits.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la notion utilisée ici de justice de proximité, car il s’agit de recours aux procédures pénales et non de justice civile. Nous pensons qu’il y a un véritable lien à restaurer entre les citoyens et la justice. En ce sens, nous regrettons la suppression des tribunaux de proximité et la perte des effectifs qu’elle a entraînée, notamment en ce qui concerne les juges de proximité et les greffes.
En juillet dernier, le Premier ministre Jean Castex a annoncé lors de son discours de politique générale le retour des juges de proximité à partir de 2021. Si nous avons entendu que le Gouvernement cherchait à rapprocher les citoyens de la justice et à pallier les déserts judiciaires, les annonces faites restent floues ; nous ignorons quels tribunaux en seront dotés et quelles seront précisément leurs missions. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, deuxième juridiction de France, les magistrats, greffiers et avocats nous alertent depuis des années sur le manque de moyens humains et matériels et, malgré de premières avancées, il est urgent d’y apporter des réponses pérennes.
Aussi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra-t-il sur ce texte. (M. Hubert Wulfranc et M. Pierre Dharréville applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Cela a été dit à plusieurs reprises, nous poursuivons l’objectif d’une justice pénale plus rapide, plus efficace, face à une délinquance qui ne dit pas toujours son nom, une délinquance du quotidien, face aux incivilités qui se multiplient, sont trop souvent répétées, tolérées et qui créent sans aucun doute des tensions, des incompréhensions, des ressentiments dans la population. Elles contribuent par ailleurs, on le constate à longueur de journée, à saper la confiance dans nos forces de sécurité tout autant que dans notre justice. Lutter contre cet état de fait demande une volonté politique accompagnée de moyens.
Je ne reviens pas sur les moyens : M. le ministre a largement évoqué l’augmentation sans précédent du budget du ministère. Il est important que ce texte vise tout particulièrement les délégués du procureur, les médiateurs, des auxiliaires de justice qui jouent un rôle absolument fondamental et offrent, à l’auteur des faits un chemin pour s’amender, ainsi qu’une réparation rapide à la victime.
La volonté politique est là, nous n’en doutons absolument pas. Elle a été exprimée à plusieurs reprises par le Président de la République, et le Premier ministre, ici même, l’a confirmée dans son discours de politique générale le 15 juillet dernier. Je voudrais saluer aussi celle d’Éric Dupond-Moretti, notre garde des sceaux, qui en a fait depuis son arrivée, sans aucune contestation possible, un des axes les plus importants de sa stratégie non seulement en direction de nos concitoyens – c’est le sens de ce texte –, mais aussi en direction des élus : j’ai le souvenir de votre visite, monsieur le ministre, à Dijon, avec des élus, parfaitement bien perçue. Les élus de la nation sont trop souvent confrontés eux-mêmes à l’intolérance de nos concitoyens et plus globalement au rejet de nos institutions.
La réponse pénale s’est beaucoup diversifiée. Nul ne peut sérieusement contester, en haut du spectre, l’absolue nécessité de la détention provisoire, mais de nombreux autres dispositifs sont à la main des procureurs de la République, des alternatives aux poursuites, dont nous parlons aujourd’hui, 10406en passant par la composition pénale, qui est déjà une condamnation, jusqu’aux condamnations définitives, quelles qu’en soient les formes, dès lors qu’elles sont cohérentes avec le passé pénal de la personne condamnée et l’atteinte au pacte social.
Contrairement aux idées préconçues des tenants du « tout répressif », les mesures alternatives aux poursuites constituent une réponse pénale effective, une véritable inclusion dans le processus judiciaire. Ce serait différent si la personne n’avait aucun contact avec l’autorité judiciaire, mais elle est prise en charge par un procureur de la République – un contact qui n’est pas quotidien pour la plupart d’entre nous –, et ensuite, ou le cas échéant, par un délégué ou un médiateur. Les mesures alternatives ont le double avantage de faire appel à la compréhension de sa faute par le délinquant – on n’en parle pas suffisamment mais elles possèdent un effet pédagogique puissant qui est un facteur déterminant de lutte contre la récidive – et de placer la victime au centre de la décision, à travers la réparation qui lui est accordée.
C’est exactement, chers collègues, dans cet esprit que s’inscrit la PPL du groupe Agir ensemble en venant renforcer les mesures alternatives. Certaines sont déjà prévues dans le code, en matière de régularisation et de réparation. Le texte prévoit aussi des dispositifs complémentaires très importants d’interdiction de rencontre, qui sont souvent un point fondamental de bon équilibre des décisions de justice, ainsi que la très novatrice contribution citoyenne.
Mais, pour certains, la comparution devant un tribunal correctionnel est absolument nécessaire ; on n’échappe pas toujours, compte tenu de la gravité des faits, à ce tribunal. C’est là que le TIG, qui est une condamnation, inscrite au casier judiciaire, prend toute sa place – je pense également au travail non rémunéré. Le TIG a été profondément remanié, cher collègue Molac – je vous rappelle que les 400 heures ont déjà été votées dans la loi du 23 mars 2019 –, mais pas jusqu’au bout, raison pour laquelle les propositions de la PPL en la matière, que j’avais moi-même présentées dans un rapport en 2018, me paraissent très cohérentes. Il faut simplifier et accélérer la procédure, afin que le juge de l’application des peines se consacre à l’essentiel de sa tâche, qui est une tâche juridictionnelle et non une tâche, dirais-je, matérielle, logistique, à laquelle il est trop souvent confronté et qui lui ne permet pas de se consacrer au travail que la société attend de lui.
Il reste que l’un des freins du TIG est la longueur et la lourdeur de la procédure. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, y compris dans cette enceinte : quatorze mois, c’est court pour la vie d’un homme mais c’est très long pour la prise en charge effective de la délinquance et pour que le délinquant puisse comprendre la réalité de la mesure. L’enjeu est donc bien, je le répète, de simplifier et d’accélérer la procédure.
Nous ne sommes évidemment pas dans le cadre d’une révolution de la procédure pénale française, qui demanderait de tout autres débats,…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Didier Paris (Renaissance) : …mais cette PPL présente des avancées incontestables, utiles, qui, sans aucun doute, porteront leurs fruits. Je tiens à remercier le groupe Agir ensemble et M. le rapporteur Dimitri Houbron pour cette proposition que le groupe LaREM soutient pleinement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie, chers collègues, de respecter le temps de parole imparti à chacun.
La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du texte en commission des lois, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. Elle aborde la question de l’efficacité de la décision judiciaire. Elle ne bouleverse ni l’organisation judiciaire ni la politique pénale de notre pays ; c’est un texte à la portée limitée, auquel nous souscrivons, qu’il s’agisse de son contenu, avec quelques réserves, ou de son esprit.
Oui au principe de la tolérance zéro, c’est-à-dire à une réponse systématique à toutes les infractions et même à toutes les incivilités. Oui à un renforcement de la responsabilité individuelle des auteurs lorsqu’ils commettent des troubles à l’ordre public. Oui à une réponse agile et rapide du parquet, du procureur de la République, aux actes de délinquance. Nous souscrivons, monsieur le rapporteur, à l’objectif de cette proposition de loi, qui est d’apporter une réponse pénale acceptable tout autant par l’auteur, que par la victime et par l’opinion publique. Une réponse judiciaire dans la chaîne pénale plus claire, plus directe et plus ferme face à des actes répréhensibles, fussent-t-ils considérés comme accessoires ou mineurs, va dans la bonne direction.
Les attentes de nos concitoyens en matière de tranquillité publique, nos attentes en matière de citoyenneté, de respect et de cohésion nationale, impliquent une réponse pénale claire, directe et compréhensible par l’auteur comme par la victime. Les réponses judiciaires participent également, au-delà du traitement de l’infraction, de la légitimité de l’autorité judiciaire : dans une période troublée, les institutions doivent tenir, surtout l’institution judiciaire.
Au-delà de la qualité d’une décision de justice, les critères de l’acceptation sociale sont souvent la proximité et la rapidité. Défendre l’institution judiciaire, c’est vital, bien sûr, monsieur la garde des sceaux. L’institution judiciaire régule les différends du corps social, contribue à son apaisement et à sa cohésion – vous avez parlé de « vivre ensemble » il y a un instant. Dès lors, dans tout texte, dans toute attitude, dans toute pratique, plaider sans relâche la défense de l’institution judiciaire, travailler à soutenir l’autorité judiciaire et ses vertus et traquer le cas échéant ses failles et ses faiblesses, est un combat de tous les instants. Prenons garde, toutefois, à un mouvement de déjudiciarisation qui, in fine, fragiliserait l’institution judiciaire que nous voulons défendre. Veillons toujours au rôle et à la place, au sens même de la fonction du magistrat et des auxiliaires de justice dans le traitement des affaires de notre pays.
Vous avez compris que le groupe Les Républicains soutient ce texte, qui va pour nous dans la bonne direction. Au-delà de vos propositions, notamment en matière d’alternatives aux poursuites, visant à rendre plus efficace la réponse de proximité, il y a surtout cet esprit qui contribue à rapprocher, souhaitons-le, le citoyen de sa justice. Il faut, coûte que coûte, défendre l’institution judiciaire : la question majeure reste et restera celle des moyens, le « nerf de la guerre », pour reprendre votre propos, monsieur garde des sceaux. La question des moyens que notre pays est prêt à consacrer au fonctionnement de son institution judiciaire n’est en rien traitée dans cette PPL, dont ce n’était pas l’objet, assurément. Monsieur le garde des sceaux, sur ce point nous avons une divergence de vue. Même si vous avez fait cette année ce qu’il fallait pour qu’ils augmentent, les moyens ne sont pas, à l’instant où nous parlons, et par rapport aux enjeux pour notre pays, à la hauteur des besoins qu’exige la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Trop souvent, bien trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis. Trop souvent, nos forces de l’ordre ont l’impression de courir toujours après les mêmes individus. Trop souvent, les délinquants ont un sentiment d’immunité quasi totale face à l’action publique. Ce texte sur la justice de proximité et la réponse pénale de notre collègue Dimitri Houbron et du groupe Agir ensemble est juste et pertinent. Empreint de pragmatisme, il s’inscrit dans une perspective d’efficacité et tend à répondre à plusieurs attentes de nos concitoyens, qui nous alertent depuis longtemps sur les conséquences qu’ont incivilités et délinquance du quotidien sur ce « vivre ensemble » que nous chérissons tant.
Par cette proposition de loi, nous cherchons, non seulement, à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale, mais surtout à permettre de nouvelles alternatives aux poursuites. Aux actes commis il faut apporter une réponse plus rapide, plus systématique, plus efficace, plus pragmatique.
Le premier chapitre renforce les possibilités pour le procureur d’apporter une réponse agile et directe aux actes de délinquance, avant d’envisager des mesures plus lourdes, comme la composition pénale ou la reprise des poursuites. Nous devons veiller à ce que ces mesures soient à la fois faciles à mettre en œuvre, rapidement suivies d’effet et restent proportionnées. Il s’agit de mesures transactionnelles, c’est-à-dire conditionnées à leur acceptation par l’auteur des faits, qui peut donc également les refuser sans autre conséquence que la poursuite de la procédure.
Ces mesures, à l’exception de celles prévues au bk5oek de l’article 41-1 du code de procédure pénale, ne sont guère contraignantes pour l’auteur des faits. Si elles sont exécutées, l’action publique est éteinte et, dans le cas contraire, le procureur peut poursuivre la procédure.
Première de ces mesures dites réparatrices, le rappel à la loi. Je proposerai un amendement visant à le déplacer à la fin de l’article 41-1 du code de procédure pénale, afin qu’il ne devienne qu’une mesure subsidiaire. En effet, permettez-moi de rappeler que le rappel à la loi n’est ni une sanction pénale, ni une solution d’indemnisation de la victime. Son objectif initial, éminemment louable, est d’éviter toute récidive. Il doit permettre une prise de conscience par l’auteur de l’infraction. Si, dans les textes, cette mesure a évidemment la vertu de la pédagogie et si elle peut être efficace pour un primodélinquant, dans la réalité du quotidien, cette tape sur les doigts n’a que peu d’effet sur certains délinquants. Il en est même qui se lancent de véritables défis : c’est à qui récoltera le maximum de rappels à la loi – le fait est véridique.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est exact !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Montesquieu avait déjà mis en lumière le danger de l’absence de poursuites. Il disait : « Qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes, et non pas de la modération des peines. » Le rappel à la loi ne doit pas être détourné en devenant une échappatoire, comme c’est trop souvent le cas. Il est certes important en toutes circonstances – nous veillerons à ce que le procureur puisse toujours le proposer –, mais il ne doit pas être privilégié par rapport aux autres dispositions prévues.
Pour terminer avec le premier chapitre de la proposition de loi, je remercie la commission d’avoir adopté ma proposition visant à donner une place aux maires dans les mesures déjà prévues. Dans les petites communes, c’est lui qui est le réceptacle des doléances et qui s’en prend plein la figure, mais c’est aussi lui qui connaît ses concitoyens et qui saura trouver les mesures réparatrices qui décourageront la récidive.
En ce qui concerne les chapitres II et IV du texte, ils font la quasi-unanimité au sein du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés. Ces chapitres contiennent des mesures techniques permettant d’améliorer l’efficacité des travaux d’intérêt général et de simplifier et d’optimiser la procédure d’appel.
Un mot, enfin, sur le chapitre III, qui prévoit la minoration des contraventions de cinquième classe : il s’agit non pas de minorer toutes les contraventions de cette classe, mais uniquement celles correspondant aux infractions faisant l’objet d’un décret en Conseil d’État. La contravention de cinquième classe reste, pour la plupart des infractions, une amende pénale prononcée par le juge et qui peut être assortie de peines complémentaires de privation de droits ou de liberté.
Je veux, pour finir, féliciter et remercier sincèrement notre collègue Dimitri Houbron pour cette proposition de loi, ainsi que pour le remarquable travail de préparation et de coconstruction qui a présidé à son élaboration. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés est très favorable à l’ensemble des dispositions contenues dans le texte qui nous est aujourd’hui présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le groupe Agir ensemble soumet aujourd’hui à notre examen un texte visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Il faut le dire, ces mesures ne constituent en rien une révolution pour la justice : elles se bornent à apporter quelques modifications à la procédure pénale. Le groupe Socialistes et apparentés juge cependant que certaines de ces mesures vont dans le bon sens.
Ainsi, l’article bk1erek permet au juge d’interdire à l’auteur des faits d’entrer en contact avec la ou les victimes pour une période ne pouvant excéder six mois. C’est une bonne chose, car la seule interdiction de paraître dans certains lieux, actuellement prévue par la loi, ne suffisait pas toujours à protéger pleinement les victimes.
Autre exemple : plusieurs mesures prévues à l’article 4 reprennent littéralement des demandes de la Cour de cassation dans ses rapports annuels de 2018 et 2019. Ces mesures n’auront pas de conséquences très importantes pour le justiciable, mais elles vont dans le sens d’une rationalisation de la procédure.
S’agissant de l’article 2, nous avons été sensibles à sa réécriture à la suite des échanges qui ont eu lieu en commission entre le rapporteur et ma collègue Cécile Untermaier, concernant la compétence du juge de l’application des peines pour la suspension du délai de dix-huit mois. Nous restons toutefois opposés à cet article.
Sur la forme, sa nouvelle rédaction présente encore quelques ambiguïtés. Pourquoi, en particulier, avoir supprimé le passage indiquant que c’est le directeur du SPIP du département de résidence du condamné qui est compétent pour décider des modalités d’un TIG ? De même, l’ajout, dans l’article 2, de la mention précisant que le TIG doit être de nature à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle est tout bonnement inutile. Les agents du 10408SPIP reçoivent systématiquement les personnes qui doivent effectuer un TIG. De toute évidence, ils font déjà de leur mieux. Il est donc inutile d’ajouter cette précision dans la loi.
Sur le fond, l’article 2 vise à supprimer la compétence du juge de l’application des peines au bénéfice du directeur du SPIP pour la décision des modalités d’exécution du TIG. Rappelons que le rôle du juge de l’application des peines est de fixer les principales modalités d’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. En introduisant cette disposition, la proposition de loi donne à l’administration pénitentiaire les pouvoirs d’un juge. Sans nier le rôle important du SPIP, il revient au juge de l’application des peines de porter la responsabilité de la décision et de lui conférer, par sa signature, l’importance d’une décision de justice.
On peut s’interroger, en outre, sur la pertinence d’une telle mesure au regard de l’installation, prévue en 2020, de la plateforme numérique de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Cette plateforme prévoit justement de faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général en recensant l’ensemble des TIG disponibles sur le territoire national. À ce titre, pourquoi encombrer les directeurs du SPIP avec le recensement des TIG susceptibles d’être accomplis dans leur département puisque ce sera précisément l’une des missions de l’agence ?
Enfin, l’article 2 bis, introduit par un amendement, supprime le caractère systématique de l’examen médical préalable à l’exécution du TIG. Je rappelle l’argument avancé à ce sujet en commission : les condamnés n’ayant souvent pas de médecin traitant ou éprouvant des difficultés à en contacter un, l’examen médical ralentirait la procédure. Chers collègues, c’est justement parce que ces personnes n’ont pas de médecin traitant et souffrent de précarité en matière de santé que cet examen médical est nécessaire ! Toute la question est de savoir quel sens nous lui donnons. Doit-il être compris comme une mesure administrative à expédier ou, au contraire, conçu et programmé dans l’intérêt de la personne condamnée ?
Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés reste attaché à l’examen médical préalable. On ne peut pas, sous couvert de simplification, aller contre l’intérêt des personnes et de leur santé. Aussi la position de notre groupe sur la proposition de loi sera-t-elle l’abstention, car nous sommes attachés au rôle du juge de l’application des peines et à l’examen médical préalable pour tous. Nous reconnaissons néanmoins les efforts du texte et du rapporteur pour rationaliser certains aspects de la procédure pénale et prendre en considération les demandes renouvelées de la Cour de cassation. (M. Régis Juanico applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Notre justice est malade. Vous avez donc décidé de vous porter à son chevet et de proposer des mesures alternatives pour la rendre plus efficace. Malheureusement, ces mesures ne sont plus utilisées aujourd’hui pour leur éventuelle performance, mais bien parce qu’elles permettent de désengorger les juridictions. Elles ne sont plus qu’un substitut, une solution de repli et, pour tout dire, la marque d’une justice au rabais. Ces mesures de remplacement des poursuites sont d’ailleurs perçues comme autant d’absences de sanction par les délinquants chroniques, ceux-là mêmes qui, selon la proposition de loi, « empoisonnent la vie de nos concitoyens ». Or, vous le savez, l’absence ressentie comme telle de sanction encourage la récidive.
Le point commun de toutes ces procédures est que l’on n’y voit jamais intervenir un juge. Quant au délégué du procureur, il est souvent moins impressionnant qu’un juge en robe et en audience. Son intervention a, en outre, un effet pervers : à son contact, le prévenu, quand il est de bonne foi, ne comprend pas vraiment qu’il a commis une infraction pénale.
Le texte propose toujours plus de solutions alternatives aux poursuites. Le procureur pourra dorénavant choisir, sans contradicteur, dans quel cas il faut indemniser la victime – il va d’ailleurs lui-même fixer le montant de l’indemnisation – ou dans quel cas une interdiction de rencontrer une personne doit être prononcée – comme un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention !
Cette volonté de prévoir des mesures alternatives aux poursuites pose un problème de taille : l’exclusion de la victime ! Cette dernière ne pourra pas, en effet, se constituer partie civile devant un représentant du procureur. Pour le faire, il lui faudra non seulement se procurer l’information que souvent elle n’a pas, mais également obtenir la décision et saisir une juridiction civile par la suite, à ses frais. En outre, quelle possibilité la victime aura-t-elle de se prévaloir de la décision prononcée, qui n’est pas un jugement, et de la faire exécuter si le prévenu ne s’exécute pas ? Rien n’est prévu pour cette éventualité. Or, vous le savez monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, une justice dont la victime est exclue n’est pas la justice.
Ce n’est pas tout. Vous souhaitez retirer au juge de l’application des peines la compétence de décider des modalités d’organisation du travail d’intérêt général et la transférer au directeur du SPIP. Ce transfert n’est d’ailleurs pas sans rappeler celui de la compétence de réévaluation des pensions alimentaires du juge au directeur de la CAF – caisse d’allocations familiales –, largement contesté au regard de l’arbitraire qu’il risque d’introduire dans le processus décisionnel. La tentation est toujours la même : elle consiste à décharger le juge en confiant sa tâche à un poste administratif sur lequel le justiciable n’a aucune prise. Vous l’avez compris, je ne suis pas favorable à de tels transferts.
Pour lutter contre la petite délinquance, pourquoi ne pas créer, au contraire, un juge des petites infractions à l’image du juge du tribunal de police ? On pourrait inclure dans ses compétences les petits délits – vols, outrages, incivilités – et prévoir une procédure rapide, voire une comparution immédiate des petites infractions pour celles qui méritent une réponse pénale rapide. Dans ce type de procédure, la victime est informée de l’audience et il y a un débat sur la peine et la réparation. Tout cela nécessite bien sûr des moyens, insuffisants aujourd’hui malgré les efforts budgétaires récents. Voilà ce que devrait être une véritable justice de proximité !
La meilleure façon de lutter contre les incivilités et la délinquance dont les Français sont victimes quotidiennement est d’appliquer de véritables sanctions, et non pas des mesures alternatives, qui n’ont pas la crédibilité d’une répression pénale à la hauteur des défis que nous affrontons. Car il existe un continuum entre les incivilités, la délinquance dite quotidienne et la délinquance grave ou la criminalité : ceux qui commettent des délits graves et des crimes commettent aussi quantité d’incivilités et de petits délits. La criminologie a d’ailleurs reconnu de longue date qu’une grande partie des délits et des incivilités étaient le fait d’un petit 10409nombre de délinquants très prolifiques : on estime que 5 % des délinquants seraient responsables de plus de la majorité des crimes et délits connus par la justice…
Afin de lutter contre la délinquance du quotidien, il est inutile d’ajouter des mesures alternatives aux poursuites déjà prévues par la loi. La seule manière d’agir est de condamner à des peines d’emprisonnement les délinquants chroniques laissés en liberté ou libérés trop rapidement – soit exactement l’inverse du chemin emprunté par la proposition de loi. Pour cela, j’en conviens, il faut des places de prisons. Emmanuel Macron en avait promis 15 000 : le compte n’y est pas !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je commencerai par répondre à Mme Ménard, en rappelant que la proposition de loi propose d’étendre les mesures alternatives aux poursuites pour les petites infractions seulement et non pour les infractions qui justifient l’emprisonnement. J’ajoute que les mesures proposées représentent 50 % de la réponse pénale actuelle et sont utilisées depuis maintenant plus de vingt ans. Elles constituent un premier palier de sanctions et un outil pour le procureur afin d’éviter une audience et une procédure longue. Ces mesures répondent donc à la nécessité d’une réponse efficace et rapide.
Je remercie les différents orateurs qui se sont exprimés d’avoir chacun défendu sa vision de la justice. Je respecte les différentes conceptions, parmi lesquelles celles du parti communiste et de La France insoumise. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faudrait trois fois plus de magistrats et de salles d’audience, mais nous devons tenir compte de la réalité : le budget de la justice n’est pas extensible et le triplement de ses moyens est une utopie. C’est forts de ce constat que nous avons recherché, avec l’aide des professionnels, des solutions permettant de répondre à l’intérêt de la justice et des justiciables.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : J’ai entendu également les craintes exprimées à propos du travail d’intérêt général, notamment sur ses modalités d’exécution et le fait que le juge de l’application des peines perdrait des compétences en la matière.
Si cela peut vous rassurer, les représentants des juges de l’application des peines auditionnés lors de nos travaux étaient favorables à l’article 2 et à sa rédaction : le principe est de donner compétence aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, sans supprimer celle du juge qui peut revenir dans le dossier s’il l’estime utile. Nous nous adaptons ainsi à la réalité.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui font un travail vraiment admirable, vont bénéficier d’une augmentation de leur budget et de leurs effectifs, afin qu’ils puissent mieux traiter les dossiers. Leur directeur, un fonctionnaire de catégorie A qui a passé un concours très difficile correspondant à une exigence particulière, possède des compétences qui n’ont peut-être pas été suffisamment mises en avant jusqu’à présent. Cette proposition de loi vise à lui donner des responsabilités conformes à ses capacités. En tout cas, ces services ont toute ma confiance.
Des craintes se sont aussi exprimées à propos de la contribution citoyenne, une innovation qui peut susciter des critiques mais dont je crois profondément à la vertu pédagogique. Elle pourra bénéficier à des associations d’aide aux victimes qui, depuis la réforme de 2019, sont soumises à un agrément garantissant leur sérieux. J’ai tendance à croire que l’auteur prendra davantage conscience de ses actes, s’il est amené à contribuer financièrement au soutien d’une association agréée d’aide aux victimes.
Qu’en est-il de la place de la victime ? Cette proposition de loi a au moins la vertu de lui donner une place dès le stade des mesures alternatives aux poursuites, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, par le biais de deux dispositions : l’auteur des faits pourra avoir interdiction d’entrer en contact avec la victime et il pourra avoir à s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes. Il est donc injuste de nous reprocher d’oublier la victime dans ce processus.
En tout cas, je remercie chacun d’entre vous, ainsi que les groupes qui voteront pour cette proposition de loi, tout en respectant l’abstention des autres et l’avis défavorable de La France insoumise.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Comme il est difficile d’évoquer ces questions sans tomber dans une espèce de manichéisme insupportable qui nous fait perdre tout sens de la nuance ! Je voudrais d’abord, madame la députée Ménard, vous dire que l’on parle ici d’incivilités qui concernent la plupart du temps des gamins, souvent mineurs et primodélinquants. Que vous vouliez y répondre par la prison, c’est votre choix, votre vision des choses. Pour notre part, nous voulons améliorer un dispositif déjà ancien, le travail d’intérêt général, qui a porté ses fruits et fait ses preuves, mais qui fonctionne mal, notamment parce qu’il intervient trop tardivement. Voilà l’enjeu principal de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Merci, monsieur le député Viry, de nous rappeler que les clivages, qui peuvent nous opposer, sont parfois transcendés par la nécessité d’aller ensemble vers des choses justes. Merci pour votre attachement à la justice de proximité, je pense que la majorité ne peut qu’y être sensible.
La réponse pénale doit être rapide, systématique et juste. Nous déplorons son manque de rapidité auquel nous essayons de remédier, mais c’est un sujet hautement inflammable. Les taux de réponse pénale et d’exécution des peines sont satisfaisants en France. La justice est régulièrement accusée d’être laxiste. C’est un procès injuste mais il est vrai qu’elle est trop lente, y compris en matière civile, vous avez raison – la justice de proximité, c’est aussi la matière civile.
La justice de proximité se décline de différentes façons, vous l’avez rappelé, monsieur Bernalicis, à la tribune. Ce texte est l’une des premières briques, mais je vous présenterai aussi des projets de loi pour que nous allions de l’avant, en particulier dans le domaine de la justice civile. Nous avons ainsi prévu que des magistrats aillent vers les plus démunis pour rendre la justice, se déplaçant depuis le palais de justice. C’est bien la moindre des choses que l’on doit aux plus fragiles. Nous avons prévu d’autres dispositions qui, j’en suis certain, recueilleront votre assentiment le moment venu.
Qu’il me soit néanmoins permis de souligner que la lenteur de la justice tient à plusieurs facteurs, notamment budgétaires. J’aurais, moi aussi, souhaité un budget vingt fois supérieur, mais je me félicite déjà – pardon ! – d’avoir obtenu le meilleur budget depuis vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La lenteur de la justice peut aussi s’expliquer par des facteurs organisationnels, qu’il faut regarder avec beaucoup de lucidité. À la chancellerie, j’ai demandé à une magistrate de devenir la conseillère en bonnes pratiques. Elle sillonne la France du nord au sud et d’est en ouest, afin de repérer les méthodes qui fonctionnent bien, l’idée étant de les étendre à tout le territoire national. Prenons un exemple simple : si vous adoptez cette proposition de loi, un procureur pourra saisir un scooter utilisé pour un rodéo. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti : Comme vous êtes attachés à vos circonscriptions, vous savez que j’ai adressé un courrier à tous les maires de France, pour le stockage de ces véhicules. Cela peut sembler un petit détail, mais le stockage des véhicules coûte très cher au ministère de la justice. Voilà le genre de partenariat, de choses simples et de bon sens qui permettent d’apaiser nos concitoyens. Madame Ménard, les rodéos ne relèvent pas de la très grande délinquance, mais ils sont insupportables et pourrissent la vie des gens. Quitte à me répéter, j’indique qu’il faut y apporter une réponse pénale rapide, systématique et juste.
Poursuivons sur des sujets qui vous préoccupent, à juste titre, madame Buffet, madame Thill, monsieur Bernalicis, monsieur Leseul.
À l’évidence, madame Buffet, vous connaissez la réalité du travail accompli par les services d’insertion et de probation en liaison avec les juges de l’application des peines. S’agit-il de restreindre les prérogatives judiciaires du juge ? Pas du tout ! Il reste celui qui juge et qui contrôle l’exécution des peines. Cependant, ses tâches sont parasitées par des démarches administratives chronophages dont le déchargeront les services pénitentiaires d’insertion et de probation qui sont outillés à cette fin. Rappelons, à la suite du rapporteur, que le juge conservera la main sur le dossier : il pourra intervenir à la moindre difficulté. Au lieu de parler de déjudiciarisation, il faudrait plutôt souligner que le juge sera aidé dans l’accomplissement de certaines tâches chronophages.
J’illustrerai mon propos par deux éléments : j’ai fait état du premier dans mon intervention liminaire ; le second, je l’ai tiré d’une expérience que je viens de vivre à la chancellerie. Il s’écoule quatorze mois entre le moment où un TIG est prononcé et celui où il est exécuté. C’est insupportable, cela n’a aucun sens ! Nous parlons ici de gamins. Avant d’être ministre de la justice, j’ai été père de famille – et accessoirement avocat. Quand un gamin fait une bêtise, peut-on lui donner une réponse une semaine plus tard ? Cela n’a aucun sens. En matière de petite délinquance, c’est exactement la même chose : la réponse doit intervenir immédiatement (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens) pour rappeler aux gamins ce qu’est la loi et montrer à nos concitoyens que nous nous occupons de ce type de délinquance.
À la chancellerie, madame Buffet, j’ai reçu une personne devant effectuer un TIG pour des faits vieux de cinq ans. Savez-vous ce que m’a dit cet homme d’un certain âge, très sympathique : « Heureusement que je n’avais pas de boulot, sinon j’aurais eu du mal à exécuter mon TIG. » (Sourires sur divers bancs.) Voilà où nous en sommes. C’est insupportable. Le TIG est une bonne mesure à condition qu’elle soit utilisée de façon efficace.
Merci, monsieur le député Viry, d’avoir souligné que ces dispositions nouvelles n’enlèvent strictement rien à l’arsenal répressif, ce qui est juste. Qu’on cesse de prétendre que l’on va recourir à un plus grand nombre de peines alternatives pour éviter la prison. Ce procès en laxisme, j’en ai par-dessus la tête ! D’ailleurs, je dois à la vérité de reconnaître que personne ne me l’a fait ici ce matin. Mais sait-on jamais ?
J’en viens à l’examen médical, sujet qui vous préoccupe, monsieur Leseul. Sachez que cette proposition de loi opère seulement un alignement sur le droit commun. Une réforme de 2016 a supprimé l’obligation d’un examen médical au profit d’une visite d’information. Pourquoi ? Il ne s’agit pas du tout de mépriser le droit de celui qui sera condamné à un TIG, mais cette visite prend un temps considérable, ce qui participe aux délais absolument inacceptables dans lesquels les TIG sont exécutés.
Madame la députée Brocard, je suis évidemment favorable au maintien du rappel à la loi, et j’aurai l’honneur d’en débattre avec vous dans un instant. Je pense avoir répondu à chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)