Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 6

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 6

debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Plusieurs de mes amendements à cet article comportant diverses mesures de lutte contre la criminalité organisée ayant été déclarés irrecevables, je me suis inscrit sur l’article afin de pouvoir aborder un sujet grave, celui de la prégnance du milieu sur une partie de 11025l’économie en Corse, qui donne même lieu à des assassinats. Cette situation est particulièrement inquiétante, d’autant que le taux d’élucidation des homicides sur l’île considérés comme des règlements de comptes est faible : seuls vingt-neuf homicides ont été résolus entre 2017 et 2019, dont treize considérés comme des règlements de comptes, qui conduisent à peu de mises en examen.
Certes, cette situation n’est pas nouvelle, mais elle pourrit, devient complexe et suscite de légitimes interrogations au sein de la société insulaire, qui se mobilise actuellement pour faire prendre conscience de la gravité du phénomène et interpeller les acteurs politiques et les autorités judiciaires.
Par ailleurs, et ceci est particulièrement inquiétant et révoltant, ces dernières semaines ont eu lieu des révélations mettant en cause certains membres de la police judiciaire exerçant en Corse, qui ont fait l’objet de deux enquêtes de l’IGPN – inspection générale de la police nationale – après des soupçons de fuites dans l’enquête sur une tentative d’assassinat. À cela s’ajoute la constatation de divers problèmes de procédure impliquant cette même police judiciaire et l’Office central de lutte contre le crime organisé – OCLCO –, basé à Paris.
Que ces soupçons soit confirmés ou non, il est évident que la situation conduit à s’interroger sur le fonctionnement en Corse de la justice, de la police et de la gendarmerie, qui relèvent des fonctions régaliennes de l’État. Sans acrimonie, nous insistons sur ce point en espérant que la célérité et la détermination du garde des sceaux pourront faire avancer les choses.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 99, 19, 29 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 29 et 51 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement de Bertrand Pancher, cosigné par notre groupe Libertés et territoires, précise qu’en matière de lutte contre la délinquance criminalisée, en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteintes graves et imminentes à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement propose qu’entrent dans le champ des techniques spécialisées d’enquête, que le juge d’instruction peut autoriser sans l’avis du procureur de la République, non seulement les biens et les personnes, mais également les atteintes graves et imminentes à l’environnement. Il est issu d’une proposition de l’association France Nature Environnement – FNE – et a été retravaillé à la suite de son examen en commission des lois afin de remplacer le mot « choses » par le mot « biens ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre au juge d’instruction, en cas d’urgence, de prendre des mesures appropriées en présence d’atteintes graves et imminentes au patrimoine naturel et non pas simplement aux personnes et aux biens. Il s’agit ainsi de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance criminalisée en matière environnementale.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 51 de M. Erwan Balanant est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Ces amendements, que j’ai examinés de près, sont intéressants. Cependant, il me semble qu’ils n’entrent pas dans le cadre des techniques spéciales d’enquête auxquelles, conformément à ce que prévoit la loi de programmation 2018-2022, le juge d’instruction peut ordonner de recourir sans avis préalable du procureur de la République lorsqu’il s’agit d’un cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.
J’ai demandé qu’une telle mesure soit expertisée au regard du droit de l’environnement et il en ressort qu’il n’existe pas de cas d’urgence tel qu’il nécessiterait de passer outre l’accord qui doit être demandé par le juge d’instruction au procureur de la République – en pratique, cela se fait par un simple appel téléphonique. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements qui me paraissent tout à fait inopérants.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Juridiquement, il n’existe que deux catégories, à savoir les personnes et les biens, et à l’évidence le préjudice environnemental doit s’entendre comme une atteinte aux biens, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je me permets d’insister un peu sur ces amendements en discussion commune car, à mon sens, le risque imminent de dépérissement des preuves existe en cas de préjudice écologique. Pouvoir prouver une atteinte environnementale nécessite parfois des mesures conservatoires telles que des relevés immédiats.
Par ailleurs, M. le ministre nous répond qu’il n’existe que les biens et les personnes : justement, l’objet même de ces amendements est d’ajouter une catégorie ! Il faut bien sûr prendre en considération les atteintes à l’environnement de ces personnes et de ces biens. J’estime que le bkXXIeek siècle doit pouvoir introduire cette dimension nouvelle, et je regrette qu’on ne puisse pas avancer sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Si M. le ministre estime que l’atteinte aux biens englobe l’atteinte à l’environnement, je ne vois pas ce qui empêche de l’écrire dans l’article.