Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 8
debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 11, 14 et 117.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous vous proposons de supprimer la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Je suis membre de la commission des affaires étrangères où je suis les conventions à l’ONU, et la position que la France y soutient. Actuellement, la France intervient très fortement en matière de crimes environnementaux. Je parle bien de crimes. C’est sur ce point que je souhaitais vous interpeller tout à l’heure : on a l’impression que tout peut être traité de la même manière, les délits et les crimes. Or ce n’est pas la même chose. Nous pensons que la CJIP ne peut pas être reconnue pour les questions environnementales.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah bon ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Lors d’une enquête et d’un procès en matière environnementale, quand on tire le fil, on découvre généralement bien plus que ce qu’on avait vu de prime abord. Et si l’on fait un accord tout de suite avec une CJIP, des choses peuvent rester cachées.
Vous dites souvent « C’est notre majorité qui l’a fait ». Oui, cette majorité l’a fait : elle a fait le droit à l’erreur, la loi sur le secret des affaires, et aujourd’hui ceci. Avec ces trois dispositifs réunis, les multinationales pourront faire ce qu’elles voudront. Rendez-vous compte : Lafarge, qui a déversé des produits dans la Seine, invoque le droit à l’erreur ! Je ne suis pas sûr que ceux qui subiront le préjudice s’en tiendront là, au vu des moyens dont Lafarge dispose. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer les alinéas 2 à 11 de l’article 8, autrement dit la référence à la CJIP.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai été rapporteur de la loi Sapin 2 : j’intervenais plutôt sur les volets économiques, moins sur les volets juridiques et de corruption, mais j’étais au cœur du dispositif. À l’époque, avec Michel Sapin et le garde des sceaux, nous étions convaincus que la CJIP constituait un progrès dans le domaine de la fraude fiscale : il y avait là une forme de pragmatisme, nous étions dans la même matière qui s’échangeait, qui se régulait, il y avait une forme d’intérêt des deux parties, c’était clair, transparent.
En matière environnementale en revanche, on risque d’assister à la lutte du pot de fer contre le pot de terre – une terre dont les dégâts peuvent être irréversibles.
J’ai écouté le Président de la République qui clôturait les travaux de Planet A. Il évoquait les questions relatives à la biodiversité, au concept one health – une seule santé – qui habite aujourd’hui la pensée politique, à l’évaluation des préjudices alors que les dégâts systémiques sont peu évaluables, ici et ailleurs, aujourd’hui et demain. Il y a là une question de pédagogie et de fabrique du droit. Lorsque nous instruisons un procès, nous prenons certes du temps, mais nous racontons une histoire, celle de la déformation de la fabrique, des pratiques qui ont provoqué du mal et qui peuvent continuer à en provoquer. Il faut apprendre, réparer, prévenir, et la transaction ne permet pas tout cela : elle fait un calcul, elle évite la pédagogie, elle est loin de l’éthique que nous partageons ensemble. Il faut renoncer à cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est identique, et dans la continuité de mes amendements précédents.
Même si je suis opposé à la CJIP en matière fiscale, elle présente une cohérence interne que l’on ne retrouve pas en matière environnementale.
Monsieur Paris, il est vrai que la CJIP permet d’infliger des amendes lourdes et oblige à des mises en conformité – mais le procès aussi permet d’infliger des amendes lourdes, comme l’a montré le cas d’UBS, et peut obliger à des mises en conformité ! Rien dans le code n’indique que c’est cantonné à la convention judiciaire d’intérêt public. Le magistrat peut prononcer une obligation de mise en conformité, contrôlée par l’AFA en matière fiscale et demain par l’Office français de la biodiversité ou tout ce que vous voulez.
Cessez de nous dire qu’il n’y a point de salut au-delà de la CJIP. C’est juste un des outils qui est offert au procureur, un outil que je souhaite supprimer. Ne dévaluez pas le procès pénal classique, traditionnel, qui a ses vertus.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais on ne le dévalue pas !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes la CJIP fait l’objet d’une publicité, mais seulement à la fin, pas lors de la négociation. Dans le procès pénal en revanche, il y a publicité des débats, de l’audience. Actuellement, un ancien chef de l’État est en procès : les gens peuvent le voir, l’écouter, regarder comment la justice est rendue. Particulièrement en matière environnementale, où l’attente des Français est forte, il ne faut pas passer par le biais d’un truc transactionnel, mais bien agir à la vue de toutes et tous.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je vous rassure : nous n’anéantissons pas les procès en matière environnementale. Avec les CJIP, nous ajoutons un outil supplémentaire dans le droit en matière d’environnement.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je voudrais convaincre nos collègues socialistes, ceux qui ont eu l’audace de créer la CJIP, qui, à l’époque, ne faisait pas non plus l’unanimité. C’est un pas supplémentaire que de l’ouvrir aujourd’hui au droit de l’environnement.
Cette procédure permet de contourner un aléa qui existe dans le procès, celui de la longueur de la procédure. Même en matière criminelle, l’issue d’un procès n’est jamais certaine.
Le projet de loi propose de transposer la CJIP en matière environnementale, avec une politique de dissuasion, puisque l’amende pourra représenter 30 % du chiffre d’affaires. Je pense que Lafarge, que vous citiez tout à l’heure, y réfléchira à deux fois avant d’aller polluer à nouveau les eaux ou les sols.
Surtout, vous négligez un point important de la CJIP qui, à mon avis, prend toute son envergure en matière environnementale : le programme de mise en conformité, qui permettra à des inspecteurs d’aller dans l’entreprise, de sensibiliser aux enjeux environnementaux non seulement les représentants légaux mais l’ensemble des personnels. Ce qui nous manque aujourd’hui en matière de droit de l’environnement, c’est cette accoutumance. Cet outil qui n’existait pas aura, à mon sens, une efficacité que le procès ne permet pas.
Enfin, la CJIP permettra la réparation des préjudices – le préjudice écologique bien sûr, ainsi que le préjudice de la victime – dans des temps qui, il faut l’avouer, ne sont pas ceux du procès. J’ai du mal à comprendre vos objections. Un procès qui dure dix ans si le groupe invoque des nullités de procédure – c’est le jeu – est-il préférable à une transaction qui sanctionnera plus rapidement les mauvais comportements et permettra de réparer les préjudices subis ?
Les exemples qui ont été cités par M. Bernalicis montrent que parfois le CJIP a pu aboutir à des amendes moindres que celle prononcée à l’audience. C’est vrai, mais parlons aussi des procès qui aboutissent à des non-lieux et des relaxes, ou à des condamnations mais bien des années plus tard, et avec des sanctions qui ne sont pas proportionnées ou en tout cas qui ne paraissent pas telles à une opinion publique qui y est très attentive.
Nous avons suffisamment encadré la CJIP en matière environnementale pour qu’elle produise demain de bons résultats, comme elle la fait jusqu’à présent en matière financière. Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Mme la rapporteure a raison, et il faut rappeler ici certains éléments.
Lorsque les socialistes ont créé la CJIP, elle a été éminemment discutée : on était en train de faire un cadeau aux fraudeurs ! Mais les socialistes l’ont créée, et ça marche bien. Je pense que la CJIP est transposable utilement en matière environnementale, pour trois raisons.
D’abord, les affaires portant sur une atteinte à l’environnement sont toujours extraordinairement longues. Certaines affaires ont dépassé les dix années, en restant dans le cadre du cours ordinaire de la justice – première instance, appel, pourvoi en cassation.
Ensuite, l’extinction publique est conditionnée par la réparation. C’est très incitatif. Ce l’est en matière fiscale, ce l’est en matière environnementale.
Enfin, les amendes prononcées dans le cadre de la CJIP sont nettement supérieures aux amendes en droit commun. D’ailleurs, elles sont proportionnées au chiffre d’affaires.
Telles sont les trois excellentes raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, vous opposez la longueur des procès au règlement immédiat en matière d’environnement, mais si la fuite d’un pipeline par exemple se met à dégrader tout l’environnement, on commence par reboucher la fuite, sans attendre ! Il y a des mises en demeure immédiates, c’est-à-dire qu’on fait d’abord cesser les choses, puis que le procès suit son cours. Encore heureux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, non !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La CJIP ne prend pas en compte le temps long. S’il y a un accord sur une atteinte à l’environnement, laquelle génère une atteinte à la santé trente ans plus tard, contre qui pourront alors se retourner les victimes ? Contre l’entreprise ? Celle-ci répondra qu’elle a obtenu un accord et qu’elle n’a plus rien à se reprocher. On se retournera donc contre l’État qui aura conclu cet accord avec l’entreprise et qui du coup devra prendre sa part et assumer à sa place.
En matière environnementale, il faut prendre en compte toute la dimension du problème. C’est pourquoi, y compris en cas de procès, la question des parties civiles potentielles est importante. Comment cela se passera-t-il avec la CJIP ? Je ne suis pas sûr que tout ce travail-là soit fait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : À chacun son expérience. M. Potier nous explique, à juste titre, comment il a travaillé sur la loi Sapin. Pour ma part, avant d’être député, j’étais patron d’un groupe privé et je peux vous dire que nous étions relativement inquiets de la pression engendrée par la loi Sapin et de ses conséquences, y compris s’agissant de la CJIP compte tenu du montant des pénalités encourues.
Je me réjouis que les dix CJIP qui ont été réalisées depuis l’adoption de ce texte aient permis de condamner Airbus, la banque de Chine, Google ou encore la Société générale. C’est un outil extrêmement précieux et puissant de lutte contre les infractions qui avaient été constatées à l’époque. L’étendre au volet environnemental est absolument déterminant pour poursuivre notre objectif de limiter les pollutions sous toutes leurs formes et de faire en sorte que les dirigeants qui s’y prêteraient, par inadvertance dirai-je pour être poli, voient enfin leur comportement limité drastiquement.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, la CJIP est un élément parmi d’autres dans la main du procureur de la République, qui suppose l’accord des deux parties. Dans certaines hypothèses, je conçois fort bien que le procureur préfère engager des poursuites de fond contre un délinquant. Je le répète, la CJIP est une réponse pénale différenciée qui nous paraît très précieuse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Réserver le bénéfice de la CJIP aux seules personnes morales, en excluant de fait les personnes physiques, pourrait conduire à une forme de différence de traitement. Les personnes morales seraient ainsi exonérées pénalement, tandis que les personnes physiques qui leur sont liées pourraient être poursuivies. Il nous semble donc nécessaire d’écarter d’éventuelles difficultés de cet ordre. Nous rejoignons ainsi, comme sur d’autres points, la position de divers organismes, tels que le Conseil national des barreaux, qui souhaitent étendre la CJIP aux personnes physiques intrinsèquement liées aux personnes morales mises en cause.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Monsieur Acquaviva, comme vous l’avez compris, je suis favorable sur le fond à cette évolution et j’ai d’ailleurs proposé moi-même un amendement visant à élargir une composition pénale un peu modifiée aux personnes physiques. Cependant, comme je l’ai dit en commission, on ne peut pas étendre aussi simplement le principe transactionnel aux dirigeants de l’entreprise par le biais de la CJIP. Celle-ci, en effet, a été conçue pour les entreprises : on ne pourrait pas inclure dans une telle convention une personne physique. Celle-ci en effet pourrait peut-être dégager un chiffre d’affaires, mais on ne pourrait imaginer qu’elle soit examinée par l’Agence française anticorruption, ni qu’on établisse un dispositif d’alerte interne à une personne physique ! Vous voyez que ce dispositif n’est pas fait pour cela et qu’on ne peut pas y faire entrer de force des hommes ou des femmes. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même position, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais, même avec un temps de retard, ajouter un élément au débat que nous avons eu tout à l’heure : ce qui sépare les adversaires et les promoteurs de la CJIP est la question de l’exemplarité. Qu’attend-on, en effet, de la réparation ? On peut l’envisager comme une forme de réparation financière des dégâts, mais pour ceux qui sont opposés à l’idée d’un conventionnement, il s’agit d’empêcher un procès qui entraîne une exemplarité permettant de donner de la publicité à l’infraction. Je ne suis pas favorable aux procès-spectacles, surtout quand ils tournent au lynchage, mais on sait bien aussi que la publicité permet de faire réfléchir certaines personnes morales.
Dans la formulation proposée, ce conventionnement ne peut pas s’appliquer aux crimes et délits relatifs aux personnes relevant du titre II du code pénal, mais cela signifie-t-il, par exemple, qu’une marée noire qui n’aurait pas d’impact sur les personnes pourrait faire l’objet d’un conventionnement ? Cela me choque car, en termes de graduation, le fait que 11033des délits dont l’impact environnemental est faible fassent l’objet d’un conventionnement est un critère d’efficacité, mais je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites que c’est la longueur des procès qui justifie l’instauration de procédures rapides.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Ce n’est pas ce que je dis !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet, il existe de nombreux autres domaines dans lesquels les Français préféreraient échapper à de longs procès et l’on ne peut pas exciper de la lourdeur bureaucratique de la justice pour instaurer des mécanismes d’exonération.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Non, non, non !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaiterais que vous répondiez à cette question : de tels délits environnementaux très importants pourraient-ils faire l’objet d’un conventionnement ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il s’agit d’un amendement « fromage et dessert » (Sourires) : tel qu’il est rédigé, l’article 8 prévoit que, dans le cadre d’une CJIP, le procureur peut prononcer une ou plusieurs des mesures prévues, mais pas forcément la totalité. Cela revient à permettre à une entreprise de se dédouaner de sa responsabilité en payant, certes, mais sans nécessairement réparer le dommage écologique causé. Or, toute la philosophie de ce droit spécial de l’environnement, à laquelle souscrivent, je le pense, tous ceux qui siègent sur les bancs de cette assemblée, est bien que le préjudice écologique soit réparé et que non seulement l’entreprise qui se serait rendue coupable d’une pollution particulière paie, mais qu’elle répare le préjudice qu’elle a causé à l’environnement, et par voie de conséquence, le cas échéant, aux habitants du territoire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si c’est réparable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement, non pas tant à cause d’un désaccord sur le fond que pour des raisons de logique et de souplesse. Les trois obligations que permet la CJIP sont, comme vous le savez, l’amende, la mise en conformité et la réparation du préjudice. Je souscris à l’idée que ces obligations doivent, lorsque c’est possible, être imposées : c’est toujours le cas pour l’amende, mais pas toujours pour les deux autres. Imaginons, par exemple, qu’un armateur perde son seul navire dans des conditions fautives : quelle mise en conformité peut-on lui imposer, alors que la totalité de sa flotte a disparu ? Imaginons maintenant une pollution dont une entreprise est responsable, mais dont le préjudice écologique n’est pas réparable : à quoi cela rimerait-il d’en prévoir la réparation, puisqu’elle est impossible ?
Faisons donc confiance au magistrat,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà ! Faisons confiance aux magistrats !
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien oui !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : …qui connaît la réalité du dossier et qui est le plus à même d’apprécier s’il faut imposer l’une des deux dernières obligations.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. En réalité, le procureur de la République doit pouvoir apprécier la ou les mesures qui lui semblent les plus pertinentes, et c’est lui qui choisit entre fromage et dessert – ou qui choisit fromage, dessert et addition ! Au fond, c’est bien normal et on ne peut pas envisager les choses autrement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il tend à porter le plafond de l’amende de 30 % à 40 % du chiffre d’affaires. Il s’agit ici d’un débat de fond : il ne faut pas seulement que ces sanctions soient lourdes, mais aussi qu’elles aient valeur de prévention et que l’entreprise considère qu’elle a tellement à perdre à être peu précautionneuse dans ses activités et à porter atteinte à l’environnement qu’elle doit dégager les moyens nécessaires pour éviter de devoir un jour payer des réparations à hauteur de 40 % de son chiffre d’affaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je ne vois pas d’objection de principe à discuter du montant maximal des amendes qui peuvent être infligées, mais je suis un peu étonnée : qu’est-ce qui justifierait que le plafond soit fixé à 40 % du chiffre d’affaires en matière environnementale alors qu’il reste à 30 % dans les cas de corruption ou de fraude fiscale, domaine pour lequel vous n’avez pas proposé de le relever par amendement ?
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : On ne peut pas penser à tout !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Il y a là une complication, et nous aurions intérêt à garder assez proches les régimes des différentes CJIP. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député Brindeau, c’est la fièvre qui vous pousse ! Quarante pour cent du chiffre d’affaires, c’est colossal ! Sachant que 30 %, ce n’est déjà pas mal… Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer le même régime en matière environnementale et en matière fiscale. À moins que vous ne souhaitiez déposer une proposition de loi destinée à faire bouger les choses sur le plan fiscal ! En attendant, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : M. Brindeau va très bien et n’a pas de fièvre. Vous venez de dire qu’un plafond de 30 % vous convient, dans le domaine fiscal comme dans le domaine environnemental. Nous pensons, quant à nous, que l’environnement est plus important que la fiscalité, et c’est la raison pour laquelle nous proposons un plafond plus élevé.
Plus sérieusement, la logique que nous défendons est la suivante : en matière fiscale, on a l’habitude d’une sanction dissuasive, mais l’environnement est un autre domaine et il y a, en quelque sorte, un entre-deux. Dans le droit français de philosophie européenne – puisque les Britanniques nous quittent – c’est la sanction, l’amende, qui permet de payer l’essentiel. Dans le droit anglo-saxon, en particulier aux États-11034Unis d’Amérique, la dissuasion en matière environnementale – et nous croyons à cette démarche – tient à ce qu’il coûtera tellement cher d’enfreindre la règle qu’on s’y ruinera. C’est ce qu’on voit bien en ce moment avec les vaccins aux États-Unis, où la question n’est pas tant celle de leur l’efficacité que le fait qu’une armée d’avocats soient en train de garantir Pfizer et d’autres laboratoires pour leur éviter le risque de payer des milliards.
Je ne dis pas que l’amendement permettrait de trouver un terrain d’équilibre, mais nous souhaitons que le gourdin soit tellement lourd que les sociétés, avant de commettre des erreurs majeures, soient obligées de sécuriser leurs actions. Il existe deux logiques : celle du système français, dans lequel, si on enfreint la norme, on est censé être sanctionné, et celle du système anglo-saxon, dans lequel l’infraction entraîne une amende tellement lourde qu’on ne s’en sortira pas.
M. Éric Dupond-Moretti : On se retrouve ruiné !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Je partage l’analyse de M. Lagarde quant au fait que l’élément central d’une CJIP est la dissuasion, qui peut opérer par plusieurs éléments. Le premier est financier. Je ne sais pas, à cet égard, s’il faut fixer le plafond à 30 % ou à 40 %, mais 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen d’une entreprise représente déjà un montant énorme qui bouffe, si vous me passez l’expression, tout l’EBITDA – bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – de l’entreprise, laquelle n’a plus ni ressources ni résultat net, et perd toutes ses qualifications bancaires.
Deuxième élément : la dissuasion n’est pas seulement financière. Elle touche aussi, même si nous n’avons pas assez développé ce point, au regard de l’opinion publique sur le comportement des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons fait évoluer le texte en y inscrivant en dur cet aspect. Contrairement à ce qui a pu être dit tout à l’heure, les mesures de publicité ont été renforcées, puisque le montant de l’amende d’intérêt public et la convention sont publiés sur le site internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été de commise – ou, à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale.
Nous sommes donc passés d’une situation dans laquelle les choses avançaient, si je puis dire, en catimini, avec une publication sur un site presque inconnu du grand public, à une publication sciemment publique et qui fait appel à ce regard de plus en plus fort, de plus en plus cru et de plus en plus critique de l’opinion publique en la matière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 30, dernier de la soirée.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Oh, non ! Monsieur le président !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est le règlement. Ce n’est pas nous qui l’avons voté, c’est vous !
M. le président (Parti socialiste) : Merci de le rappeler, monsieur Lagarde. Vous avez la parole, madame Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit toujours de la CJIP. Nous avons voté en faveur de cette arme de dissuasion qu’aurait représenté un taux fixé à 40 % du chiffre d’affaires, et cela d’autant plus qu’il s’agit d’un plafond : le taux décidé peut être moindre.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Eh oui !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet, la CJIP est également destinée à intimider. La prévention en matière de préjudice écologique est vraiment la règle à suivre, car ce préjudice ne se répare pas, ou très mal.
Cela étant dit, nous pourrions, pour ce qui concerne la CJIP, avancer de manière consensuelle et constructive en encadrant ce dispositif au regard du domaine environnemental traité. C’est pourquoi l’amendement propose, monsieur le ministre – et cela nous paraît fondamental – que les associations de protection de l’environnement agréées puissent être entendues par le procureur avant que celui-ci ne détermine le montant de la réparation.
Comme on vient de le dire, la question environnementale est complexe : quel procureur peut-il se passer de l’avis d’associations de protection de l’environnement, qui ont évidemment vocation à l’éclairer en la matière ? Il nous paraît donc tout à fait important, au contraire de ce qui a pu être dit à propos de la fraude fiscale, que les associations de protection de l’environnement, aux côtés des victimes s’il y a lieu, puissent se faire entendre par le procureur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est une demande de retrait, madame Untermaier, ou un avis défavorable de précaution.
Je l’ai dit en commission des lois, je n’imagine vraiment pas un procureur conduire une enquête ou un juge instruire sans jamais entendre les victimes du fait dommageable. Votre amendement pose donc en pratique la seule obligation d’entendre les associations de protection de l’environnement agréées. Cela soulève deux questions.
D’abord, quel type d’association ? Comme vous ne le précisez pas, ce seraient toutes les associations agréées de protection de l’environnement. Dans le Val d’Oise il y en a neuf : faudra-t-il toutes les entendre pour chaque procédure ? Faudra-t-il consulter celles des départements voisins ? Toutes les associations nationales ? Vous ne le dites pas.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement dit : « À leur demande » !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Deuxième question : si le juge oublie de consulter une association, quelles seront les conséquences pour la procédure ? Sera-telle frappée de nullité ? Si oui, quels en seront les effets sur la prescription et sur la responsabilité finale du pollueur ? Ce sont là de vraies questions juridiques.
Votre amendement soulève beaucoup trop de difficultés pour des avantages qui me paraissent limités. Je pense que nous ne gagnerions rien à accabler les magistrats d’autant d’obligations de consultation, d’où ma demande de retrait ou mon avis défavorable de précaution.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez mille fois raison, madame Untermaier, mais comme la CJIP sera décidée à l’issue d’une enquête préliminaire ou d’une instruc11035tion, par définition et par la force des choses, les victimes auront déjà été entendues. Dans ces conditions, je suis défavorable à votre amendement.
M. Gérard Leseul : et Mme Cécile Untermaier. Il ne s’agit pas des victimes !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, qu’on puisse mettre les associations sur le même plan que les victimes. En revanche je suis très attentif à leur expertise, qui existe bien. Face aux géants du BTP que vous évoquiez tout à l’heure – mais on pourrait en dire autant des géants des pesticides, domaine que je connais davantage – qui ont un savoir scientifique de niveau international, la justice doit elle-même être éclairée par une expertise au moins nationale, sinon européenne, voire mondiale. C’est celle qu’acquièrent les ONG, puisque cela relève de leur mission, par leur capacité à enquêter, s’informer, rendre compte et porter des plaidoyers ici et partout dans le monde. Face aux informations scientifiques certainement très pointues détenues par l’entreprise responsable d’un préjudice, l’administration ne doit pas se priver d’une connaissance équivalente venant de l’autre partie.
C’est vrai, madame la rapporteure, vous avez identifié une vraie difficulté en évoquant le choix des ONG. Je l’admets, mais votre réponse pourrait être justement de construire une force associative, experte à l’échelle nationale, susceptible d’être consultée lors des préjudices environnementaux dont notre connaissance des effets sur la santé humaine est encore balbutiante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement de nos collègues socialistes précise dès le début que les associations seraient entendues « à leur demande » : voilà qui répond à votre question. On peut certes juger que cela risque de faire beaucoup d’associations, mais il est possible de rédiger une mesure de restriction pendant la navette.
Sauf qu’il y a un problème de fond qui vous embête : la CJIP, qui a un caractère transactionnel, ne peut pas se faire dans la transparence ; ce n’est que le résultat de la négociation qui sera rendu public sur le site du ministère de la justice, mais la négociation elle-même et ses éléments ne le seront pas, à la différence de ce qui se passe dans un procès. C’est pourquoi les associations demandent à pouvoir être présentes dans le cadre de la CJIP, comme elles peuvent déjà l’être dans celui d’une action en justice classique. Je pense que cette demande est légitime et que si vous vouliez être aussi transparents que vous le prétendez, vous adopteriez cet amendement, quitte à revoir sa rédaction d’ici à la prochaine lecture.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : On marche sur la tête !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Rien n’interdit de désigner un expert, dans le cadre de l’enquête préliminaire que j’évoquais tout à l’heure comme dans celui d’une instruction.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Évidemment !
M. Éric Dupond-Moretti : Excusez-moi de vous le dire, mais les associations n’ont pas vocation à remplacer les experts, sauf à bafouer toutes les règles du procès équitable.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Bien sûr !
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.