Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 8 (suite)
debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Hier soir, lorsque l’Assemblée a entamé les débats sur la convention judiciaire d’intérêt public – CJIP –, nous avons indiqué que cette procédure ne nous paraissait pas adaptée aux crimes environnementaux – j’utilise volontairement ce terme. Puisque les amendements tendant à supprimer ces dispositions ont été rejetés, je vous propose, avec celui-ci, de limiter à une seule fois la possibilité d’y recourir pour une même personne morale mise en cause.
Je pense que nous serons tous d’accord pour l’adopter, même la rapporteure ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Allez-vous confirmer les propos de M. Lecoq, madame la rapporteure ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Hélas, non ! La seule chose que je vais confirmer, c’est l’avis défavorable de la commission. (Sourires.)
Je comprends votre intention, mais je trouve la disposition proposée trop mécanique. Une entreprise peut avoir une très longue durée de vie – jusqu’à plusieurs centaines d’années –, exercer ses activités dans l’ensemble du pays, voire de la planète, à travers des filiales. Or dans la mesure où les comportements incriminés, eux, peuvent être très localisés, la mesure que vous envisagez me semble un peu dangereuse.
Je préfère que soit respecté le principe d’individualisation de la peine. Mieux vaut laisser les magistrats étudier les dossiers au cas par cas et éventuellement, laisser leur chance aux contrevenants. Évidemment, il ne s’agit pas d’ouvrir la porte à une multiplication des conventions, mais on peut imaginer, dans certains cas, que plusieurs conventions soient conclues avec une même personne morale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Je sais à quel point je vais vous décevoir, monsieur Lecoq – et je le regrette –, mais votre amendement est contraire au principe d’opportunité des poursuites du ministère public. En conséquence, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’idée était d’agir pour éviter la récidive : peut-être pourrez-vous proposer une autre solution pour y parvenir ?
Dans cet hémicycle, nous avons travaillé sur bien des lois visant à éviter la récidive des petits délinquants. Et nous ne ferions rien pour éviter celle des gros délinquants environnementaux ?
J’entends bien la réponse de la rapporteure : une multinationale, par définition, est susceptible d’agir un peu partout dans le monde. Et elle exerce de nombreux métiers différents. Mais si elle est coupable d’un crime environnemental – par exemple si elle pompe du pétrole en se fichant des dégâts causés autour du puits – et commet le même crime – ou un crime de même nature – à un autre endroit, il me semble que nous pouvons considérer qu’il s’agit de récidive, et qu’elle ne doit plus pouvoir négocier une convention. Ne pourriez-vous pas proposer un sous-amendement allant dans ce sens ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement des camarades communistes est plutôt sage, et conforme à l’objectif que vous assignez à la convention judiciaire d’intérêt public : c’est une procédure transactionnelle, incitative, destinée à réparer une erreur qui a été commise.
Interdire la possibilité d’y recourir une deuxième fois n’est pas du tout contraire au principe d’opportunité des poursuites, car le parquet dispose encore de nombreuses options : entre autres choses, il peut demander une enquête préliminaire, voire l’ouverture d’une instruction, qui débouchera sur un procès – ce qui n’implique pas nécessairement qu’il y aura condamnation. Ainsi, la première fois, il serait possible de transiger, mais la suivante, si vous n’entrez toujours pas dans les clous, on en reviendrait au fonctionnement classique de la justice : enquête, procès et jugement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La troisième fois, en fait. L’amendement est en réalité plus généreux que dans la présentation que j’en ai faite : il permet de recourir jusqu’à deux fois à une convention judiciaire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous sommes un peu jaloux, car nous aurions aimé déposer un tel amendement. Par respect pour nos collègues du groupe GDR, nous ne l’avons pas fait, mais il résulte d’une juste conception de ce que doit être une convention judiciaire appliquée à l’écologie.
À ce propos, la mission chargée d’évaluer les relations entre justice et environnement, dont j’ai relu ce matin encore le rapport – d’une grande qualité –, émet de très importantes réserves au sujet de la convention judiciaire écologique, expliquant bien que cette dernière devrait être homologuée lors d’une audience publique.
À mon avis, la mission serait donc tout à fait favorable à la restriction proposée par nos collègues, qui relève du bon sens : on ne recourt pas tous les jours à la réparation. Si vous partagez notre analyse, monsieur le ministre, mais que vous ne voulez pas inscrire cette disposition dans la loi, peut-être pourriez-vous faire valoir cette exigence dans une circulaire de politique pénale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Monsieur Lecoq, j’aurais aimé vous faire plaisir en sous-amendant votre amendement, mais il se trouve que celui-ci est inopérant en matière de limitation de la récidive. En effet, celui qui veut récidiver le fera, quoi qu’il arrive : après un premier recours à la convention, il y aurait un procès – pas forcément plus dissuasif que la CJIP, d’ailleurs. D’une certaine manière, on tourne en rond. Je ne veux pas qu’il y ait d’effet mécanique, automatique : je préfère, je le répète, que les sanctions soient individualisées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Alain David (Parti socialiste) : Afin de pallier l’opacité propre à la procédure de convention judiciaire d’intérêt public et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, que les conclusions de la CJIP soient publiées dans la presse locale. En la matière, la publicité ne doit pas se limiter à internet, où dans la plupart des cas ce type d’information doit être recherché de manière proactive pour être trouvé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : En commission, nous avons déjà décidé d’accroître l’obligation de publicité en adoptant mon amendement prévoyant une publication sur les sites internet du ministère de la justice et du ministère chargé de l’environnement…
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : …en plus de celle qui est faite dans la commune où l’infraction a été commise.
Il existe donc désormais trois publications officielles, de portée locale et nationale, et accessibles à tous. En tout état de cause, il me semble que les journaux locaux relaieront l’information – non pas parce que la loi les y oblige, mais parce qu’il relève de leur vocation de rendre compte de ce qu’il se passe dans les territoires. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : En réalité, si la CJIP fonctionne, ce n’est qu’en raison de son caractère incitatif. Non seulement les amendes peuvent atteindre des montants faramineux, mais l’obligation de publicité, qui ne concernait initialement que l’échelon communal, a été étendue aux sites du ministère de la justice et du ministère chargé de l’environnement. Aux yeux du Gouvernement, cela est tout à fait suffisant. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’entends vos arguments et je constate que l’amendement que nous avions déposé a eu un effet indirect, puisque la publicité de la convention a été étendue en commission des lois : je vous en remercie.
Mais dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des amendements avaient été adoptés qui visaient à assurer la publication des décisions de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes dans un organe de presse habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, et prévoyaient des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. En l’état actuel du texte, la publicité relative aux CJIP serait donc plus importante en matière financière qu’en matière écologique. Or la nature des préjudices portés à l’environnement appelle beaucoup de pédagogie.
J’entends bien que la liberté de la presse s’exerce aussi en matière environnementale, et qu’on ne sera pas poursuivi pour une annonce dénonçant une entreprise qui s’est mal comportée – c’est très important de le préciser aujourd’hui, et c’est désormais inscrit au compte rendu de nos débats.
Cependant, les dispositions de l’article 8 ne nous semblent pas tout à fait satisfaire aux exigences du rapport « Une justice pour l’environnement », réalisé à l’initiative du ministère de la justice et du ministère chargé de l’environnement, et qui prévoit que pour « gommer le caractère occulte [de la convention judiciaire d’intérêt public], une procédure d’homologation devrait avoir lieu au cours d’une audience publique au cours de laquelle les différentes parties prenantes ayant un intérêt à agir pourraient faire valoir leur opinion ».
Vous constaterez que nous sommes tout de même bien loin du dispositif préconisé par la mission. C’est pourquoi nous vous proposions de compenser l’absence d’une telle audience publique par une obligation renforcée de publicité dans la presse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’information doit être disponible sur des sites où chacun peut consulter le détail de ce qui s’est fait, de ce qui s’est passé ; encore faut-il pour cela qu’il sache qu’il s’est passé quelque chose. Au contraire, la presse locale, notamment écrite, est une presse qui va vers les gens. Vous la trouvez dans les bars, dans les restaurants, pour peu qu’ils soient ouverts ; vous y découvrez beaucoup de choses, car il s’y trouve quantité d’annonces légales, obligatoires, ayant trait aux appels d’offres, à la gestion des communes. Nous utilisons cette presse écrite dans ce but. En l’occurrence, y insérer une annonce qui indiquerait seulement où trouver la suite, les détails, compléterait tout ce que vous prévoyez déjà.
D’ailleurs, en elles-mêmes, vos dispositions sont bonnes : il ne s’agit pas du tout de les critiquer ; mais tout le monde n’est pas un champion du clic. Une annonce dans la presse de proximité permettrait non seulement d’aller vers les gens, mais de toucher même ceux qui n’ont pas accès au réseau, parfois pour des raisons techniques auxquelles j’espère que les opérateurs mettront bientôt un terme.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec l’arrivée de la 5G…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je le répète, vous avez prévu une information de qualité ; complétons-la par ce dispositif, ne serait-ce que durant les deux ou trois prochaines années.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela n’aurait pourtant rien coûté au Gouvernement : la note était pour le condamné !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cet amendement vise à étendre à nouveau les compétences des pôles régionaux spécialisés en matière environnementale, en élargissant celles-ci d’une part à tous les délits miniers, et non plus seulement à certains d’entre eux, d’autre part aux délits prévus par le code rural et de la pêche maritime et concernant, par exemple, l’aménagement foncier rural, la protection des animaux, la lutte contre les dangers zoosanitaires, la protection des végétaux ou encore les produits phytosanitaires. L’efficacité de cette juridiction spécialisée tient en grande partie à sa capacité à réunir tous les contentieux techniques ayant une forte incidence environnementale : tel est donc l’objet du présent amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Monsieur Orphelin, vous proposez d’étendre les compétences des pôles environnementaux, déjà élargies en commission, à des délits prévus en dehors du code de l’environnement. Il y a là une vraie difficulté, car vous jetez un filet extrêmement vaste. Par exemple, le code minier contient des dispositions relatives aux délégués du personnel : un juge spécialisé en matière environnementale ne pourra trancher des litiges de nature sociale. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la commission a déjà étendu les compétences de ces pôles. Je serais tenté de vous dire : créons-les d’abord, nous aviserons ensuite ! Par ailleurs, si vous incluez dans leurs compétences l’intégralité du code minier, vous les retrouverez en effet à connaître de problèmes sociaux qui n’ont strictement rien à voir avec les questions environnementales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de ces précisions, mais elles portent uniquement sur le premier volet de l’amendement, sans doute trop vaste : peut-être la rapporteure ou le ministre pourraient-ils le sous-amender ? Je veux bien que nous laissions les choses en l’état ; j’entends le ministre nous dire qu’il faut créer ces pôles avant de songer à leurs compétences ; mais c’est dommage, car celles-ci auront des lacunes dès le départ. Je ne vois pas de problème à commencer ainsi, mais c’est une erreur. Encore une fois, il se peut que la partie de l’amendement qui concerne le code minier ait été trop large ; reste qu’en rejeter l’autre partie entraînera des vides concernant des sujets dont vous connaissez l’importance, notamment les produits phytosanitaires et le bien-être animal. Enfin, va pour ce dispositif à trous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souscris à cet amendement. Beaucoup d’autres, portant sur le crime d’écocide, la création de nouveaux délits, l’alourdissement des sanctions, ont été jugés irrecevables. En outre, cette partie du texte a été rédigée en vue de répondre aux préconisations de la convention citoyenne sur le climat. Nous ne voudrions pas que tous vos projets de loi se réduisent finalement à des opérations de com’ ! Il faut explorer le sujet jusqu’au fond, dans sa globalité, et non bricoler en attendant un quelconque texte portant diverses dispositions relatives à l’environnement. Nous n’avons jamais que des discussions complètement décousues : j’aimerais que nous puissions aller au fond des choses. Des propositions ont été formulées par des associations, reprises par des parlementaires ; des gens ont bossé ; il serait dommage que pour finir, encore une fois, vous décidiez d’en rester à la version initiale du texte, parce que c’est comme ça, et de renvoyer la suite au prochain épisode. Ce n’est pas une bonne manière de légiférer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, je ne peux vous laisser dire que nous faisons de la communication.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’espère que ce n’est pas le cas.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : La commission des lois a adopté sept articles additionnels touchant à l’environnement. Nous avons progressé à grands pas et créé ce qui n’existait pas jusqu’à présent : une juridiction spécialisée…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça existe déjà !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : …en matière environnementale, ayant ses parquetiers et ses magistrats du siège dans chaque cour d’appel. Ce sont bien là des avancées !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Le texte prévoit la possibilité de faire appel à des assistants spécialisés qui seraient des fonctionnaires du ministère chargé de l’environnement. Cet amendement vise à ce qu’ils puissent également être issus des ministères chargés de l’agriculture et de l’économie. Ce n’est pas un grand amendement de fond, mais nous parlions hier des compétences nécessaires pour mener à bien les différentes sortes d’instruction : en matière environnementale, la plupart des contentieux sont étroitement liés à des questions agricoles et économiques. Il serait dommage de nous priver de l’expertise des fonctionnaires de qualité que comptent ces ministères. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je remercie Alain Perea de son excellent amendement. En effet, l’environnement n’est pas seulement l’affaire du ministère de la transition écologique : l’agriculture et l’économie sont également concernées, plus encore dans le cadre de cette transition. L’expertise des fonctionnaires compétents apportera donc une réelle plus-value. Avis très favorable. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pour moi est venue l’heure de la sagesse. (Sourires.)
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Pourvu que ça dure !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Compte tenu de l’avis de sagesse du Gouvernement, je voudrais ajouter deux mots. Chacun a conscience de l’extrême importance, dans la chaîne pénale, des assistants spécialisés, qui apportent aux juridictions l’expertise dont elles ont besoin. Ils existent déjà au sein des JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, au sein des pôles de l’instruction, au sein du PNF, le parquet national financier ; nous les avons étendus au PNAT, le parquet national antiterroriste ; ce texte en prévoit au sein des pôles environnementaux, mais ce seraient uniquement des fonctionnaires du ministère chargé de l’environnement. Or les assistants spécialisés ne sont soumis qu’à deux obligations : avoir une qualification particulière et appartenir aux catégories A ou B. Cette restriction est donc quelque peu excessive par rapport aux dispositions relatives aux autres assistants spécialisés. Par conséquent, l’amendement d’Alain Perea se trouve bienvenu pour rétablir une certaine cohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je suis un peu surprise : nous constatons que nous manquons d’experts, que toutes les expertises sont bienvenues, et je vous rejoins sur ce point ; en revanche, nous n’observons pas que les associations de protection de l’environnement sont les premiers spécialistes du territoire en matière environnementale, si bien qu’elles ne peuvent être convoquées à ce titre. La diversité des participants fait la richesse des réflexions : c’est une faiblesse de ce dispositif que d’être concentré sur les administrations. Nous considérons que les associations devraient y prendre part.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour ma part, je trouvais bon que ces assistants spécialisés soient issus du ministère de la transition écologique. Cela n’empêcherait pas de faire par ailleurs appel aux experts dont le besoin se fait sentir, qu’ils viennent d’autres ministères ou d’associations. Je ne conçois pas l’assistant spécialisé comme quelqu’un que l’on auditionne sur un point précis, mais comme accompagnant l’ensemble de la procédure et, de concert avec le procureur, sollicitant éventuellement d’autres experts. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Est-il nécessaire que tous les experts désignés dans le cadre d’une enquête aient la qualité d’assistant spécialisé ? Ne peuvent-ils être entendus sans cela ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il faudrait créer une école !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :