Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 8

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 8

debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 33 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement suggéré par France nature environnement vise à doter d’une base légale la rétention d’une personne mise en cause qui refuse de donner son identité. Il répond d’ailleurs à la recommandation bknoek 6 du rapport interministériel « Une justice pour l’environnement ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il a le même objectif que l’amendement précédent et répond à la même recommandation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits, notamment par les dispositions adoptées en commission : désormais, au lieu que les inspecteurs de l’environnement doivent solliciter un officier de police judiciaire afin d’établir l’identité du contrevenant, le parquet pourra les autoriser à agir en vertu de leurs propres pouvoirs de police judiciaire, droit de retenue compris. Ils seront ainsi en mesure de procéder aux contrôles sans assistance extérieure. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pour les raisons qui viennent d’être exposées, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous remercie de ces explications, qui auront le mérite de figurer au compte rendu de nos débats, consacrant le rôle judiciaire des inspecteurs de l’environnement. Leur impuissance leur était insupportable. Nous retirons notre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Merci de ces explications nécessaires, et merci à France nature environnement de nous avoir alertés à ce sujet. Je retire également mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Je commencerai par saluer ce projet de loi, qui constitue une grande avancée pour notre pays. Ne sous-estimons pas les progrès qui sont réalisés dans le domaine de la justice environnementale.
La réponse pénale environnementale repose sur trois piliers : l’établissement de règles, la réalisation de contrôles et l’application de sanctions. Nous devons améliorer son efficacité, ce qui implique de la rendre plus rapide, de former un plus grand nombre de juges spécialisés et d’assurer une meilleure communication entre les services. Ce sont justement les buts poursuivis par cet amendement, qui prévoit l’échange d’informations ou de documents entre les fonctionnaires et agents publics chargés du contrôle en matière administrative et ceux qui sont habilités à rechercher et constater des infractions pénales. Inséré parmi les dispositions communes du code de l’environnement, l’article qu’il est proposé de créer serait applicable tant à la phase administrative qu’à la phase judiciaire. Il faciliterait les procédures et les rendrait ainsi plus lisibles.
Une telle évolution répondrait à l’une des attentes de la convention citoyenne pour le climat, à savoir que les atteintes à l’environnement soient sanctionnées plus efficacement et rapidement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Il est favorable : cet amendement tend à compléter les prérogatives judiciaires des inspecteurs de l’environnement que nous venons d’évoquer. Il est tout à fait cohérent que les informations qu’ils collectent dans le cadre de leurs missions nourrissent les enquêtes et les investigations administratives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le 9 décembre 1893, Vaillant jetait dans l’hémicycle une bombe pour venger Ravachol. Les temps sont apaisés, je suis favorable à l’amendement. (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement répond pleinement aux objectifs que nous souhaitons donner au texte : une plus grande réactivité sur le territoire et davantage de fongibilité et de mutualisation. Le groupe Socialistes et apparentés le votera.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il a pour but la mise en place d’une conférence de consensus à l’échelle d’un territoire, qui permettrait de mettre en perspective les différentes lignes directrices d’une politique pénale efficace en matière environnementale. Il nous semble que, grâce à la participation de l’ensemble des acteurs concernés, une telle conférence permettrait de mener une réflexion sur les pratiques en matière de justice pénale de l’environnement. Le but serait d’objectiver les termes du débat sur la prévention de la récidive, de rechercher les moyens de les mettre à disposition du grand public au-delà des seuls spécialistes, et de proposer les termes d’un consensus constructif sur les mesures à mettre en œuvre. Ce type de conférence a déjà fait la preuve de son utilité dans le domaine médical. Le présent amendement propose d’en organiser au niveau de chaque cour d’appel, sous la supervision du parquet général.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à cette sorte de « grand-messe », dont le caractère ponctuel, de surcroît, me gêne. Vous connaissez la surcharge dont souffrent les tribunaux de longue date. Nous tentons d’y répondre par l’augmentation du budget de la justice ou la simplification de certaines procédures. La juridiction spécialisée dans l’environnement que nous sommes sur le point de créer aura d’ailleurs aussi pour effet de décharger les autres tribunaux. Je préfère que le type de rendez-vous que vous proposez soit organisé au cas par cas, en fonction de la situation de chaque territoire. Comme vous le savez, la justice en matière environnementale n’est pas partout un sujet d’actualité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’approuve la mesure que vous proposez, monsieur le député, mais je m’arrêterai hélas en bon chemin : elle relève en effet du règlement et non de la loi. Je suis donc au regret de vous indiquer que le Gouvernement est défavorable à votre amendement.