Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 8 ter A

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 8 ter A

debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 123 rectifié et 38 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 123 rectifié.

M. Ugo Bernalicis : Il prévoit que des fonctionnaires puissent recevoir les plaintes dans le cadre de la procédure pénale. Cette proposition est issue du rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière que j’ai réalisé avec Jacques Maire. Il est apparu qu’en matière fiscale, une fois que les agents des impôts ont auditionné le contrevenant pour l’informer d’un redressement et de poursuites, le dossier est transmis aux policiers, qui doivent alors refaire la même audition pour qu’elle entre dans la procédure judiciaire. Ces policiers n’ont pourtant pas la compétence de prendre la plainte avec autant de finesse que les agents des impôts. Le même problème se pose en matière environnementale. Notez qu’il est également plus simple, pour ceux qui veulent déposer une plainte, de s’adresser directement aux fonctionnaires compétents dans le domaine de l’environnement, sans passer par un policier, qui ne possède pas la même capacité à caractériser l’infraction.

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 38 rectifié.

M. Alain David : Suggéré par l’association France nature environnement, il vise à permettre aux victimes d’adresser directement une plainte aux fonctionnaires et aux agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à autoriser ceux-ci à les recueillir. Le regroupement des plaintes en une seule procédure constituerait une mesure de simplification, tant pour le bureau d’ordre du parquet que pour les victimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Naïma Moutchou : Nous avons eu cette discussion il y a quelques minutes. Je vous renvoie donc à mes propos précédents : cette mesure complexifierait davantage l’accès à la justice qu’elle ne le faciliterait. Je demande donc le retrait des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous n’avons pas eu exactement le même débat de procédure pénale précédemment.

M. Éric Dupond-Moretti : Si !

M. Ugo Bernalicis : Non, pas exactement.

Mme Naïma Moutchou : et M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous n’étiez pas là !

M. Ugo Bernalicis : Alors j’en profite pour redonner mes arguments ! Je ne vois pas en quoi ce serait une complexification que d’autoriser un fonctionnaire à prendre une plainte et à la transmettre directement au parquet. Je tiens d’ailleurs à signaler que la proposition de loi relative à la sécurité globale – mais vous n’étiez pas là pour en débattre, monsieur le garde des sceaux (Rires sur les bancs du groupe GDR) – prévoit, en 11050son article bk1erek, une expérimentation dans laquelle les agents de police municipale transmettront directement des infractions au parquet. Ce que vous trouvez génial d’un côté, vous le trouvez problématique et complexe de l’autre ! Où est votre cohérence ? Pour ma part, je garde la mienne.

M. Éric Dupond-Moretti : Grand bien vous fasse.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit de permettre aux inspecteurs de l’environnement d’échanger des informations ou des documents avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et de favoriser ainsi une coopération interétatique plus efficiente en matière environnementale. Sauf erreur de ma part, ce dispositif n’a pas encore fait l’objet d’une discussion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Vous demandez que les inspecteurs de l’environnement, auxquels le projet de loi confère déjà des prérogatives de police judiciaire, ce qui est novateur, je le répète, puissent, sans aucun contrôle, révéler un certain nombre d’éléments d’enquête à des États étrangers, et pas seulement à des États européens, dans le dos du parquet, si je puis dire, puisque celui-ci n’en serait pas informé.
J’y suis totalement défavorable. Les échanges judiciaires internationaux se passent de magistrat à magistrat, selon des procédures normées, et c’est normal – il y va de l’intérêt et des droits des parties. On ne peut pas ouvrir le dossier d’enquête à qui veut le voir au motif qu’il s’agirait d’infractions environnementales. Bien sûr, il peut exister des procédures de ce type mais elles se fondent au moins sur un traité international ou un règlement européen.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Untermaier : Totalement défavorable ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Untermaier, je suis totalement défavorable à votre amendement parce que l’échange d’informations fonctionne déjà par le biais de l’entraide judiciaire, très bien organisée. Il y a, par ailleurs, des échanges d’informations sur le terrain purement administratif. Votre amendement me semble donc amplement satisfait : j’y suis… obstinément défavorable. (Rires sur les bancs du groupe SOC et de la commission.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Pour une fois, je vais donner raison à M. le garde des sceaux de s’obstiner : perseverare non diabolicum est, si je puis me permettre ! Il y a là une forme d’entrisme de France nature environnement qu’il faut dénoncer. Je veux bien qu’on soit attaché à l’environnement, je veux évidemment que nous assurions une transition écologique et que notre pays ne soit pas le dernier de la classe, mais l’équilibre et le respect d’un certain nombre de grands principes du droit interne et même du droit international sont en cause. L’entraide juridique internationale n’est pas un vain mot et les traités internationaux ne sont pas faits seulement pour quelques animaux quadrupèdes. De plus, comme l’a rappelé à juste titre Mme la rapporteure, des règlements européens existent et, le cas échéant, des directives.
Voilà le cas typique de ce que je dénonçais tout à l’heure par avance : une construction sui generis parce que c’est le droit de l’environnement. J’entends bien que celui-ci doit prendre toute sa place et que, quel que soit le banc sur lequel on siège, quelle que soit sa sensibilité, on ne peut pas considérer que l’environnement n’est pas une ardente obligation, mais on n’est pas obligé de faire du droit sui generis s’affranchissant des règles habituelles françaises.
C’est donc un non catégorique à cet amendement et à d’autres formes d’entrisme avec d’autres amendements. Si je conviens que l’esprit de transparence dont font preuve nos collègues en citant leurs sources est tout à leur honneur, je pense que certaines associations ou organisations ont arrosé assez généreusement en amendements – il n’est pas dit que toutes leurs idées poussent.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Effectivement, nous avons cité nos sources en toute transparence…

M. Philippe Gosselin : Oui, je l’ai dit !

Mme Cécile Untermaier : …– je pense du reste avoir été la première à le faire, lors de la précédente législature.
Il n’y a pas du tout d’entrisme de la part d’une association, seulement une expression qui me paraît tout à fait intéressante. Je pense que France nature environnement n’est pas une petite association et qu’elle mérite de la considération.
Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, vous avez raison, cette disposition me paraît excessive. Pour autant, il me semblait intéressant de pouvoir évoquer cette question ici. Il n’y a pas de raison d’entretenir la frustration d’associations qui travaillent sur ce sujet et qui sollicitent effectivement une intervention.
Des dispositions semblables existent déjà pour les pratiques commerciales transfrontalières. Je m’en suis inspirée pour rédiger cet amendement, qui n’avait pas d’autre objectif que de faciliter notre œuvre commune de protection de l’environnement.
Évidemment, je retire mon amendement.