Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 9

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 9

debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Comme, l’a déjà indiqué hier le groupe Libertés et territoires dans la discussion générale, l’article 9 est présenté comme anodin. Il vise à « procéder à diverses retouches ponctuelles au sein du code de procédure pénale ». Pourtant, récolter et traiter des données personnelles, étudier les caméras de vidéosurveillance, c’est tout sauf 11051banal, anodin, dans un état de droit, de surcroît dans un contexte mouvant concernant les lignes et frontières de celui-ci, eu égard à l’actualité récente ou proche.
Je suis obligé de constater que l’article 9 fait d’ailleurs écho à trois décrets récents pris par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, concernant trois fichiers utilisés par la police nationale et la gendarmerie à des fins de maintien de l’ordre public, qui élargissent très largement des critères – trop, selon nous – pour la collecte d’informations par les forces de l’ordre, notamment au regard de la finalité. En effet, outre les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, pourraient être collectées des informations concernant les personnes susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du territoire et aux institutions de la République, critères larges – belle tarte à la crème – dans lesquels viendra certainement se nicher de l’arbitraire. C’est surtout la nature des informations collectées qui pose problème puisque, outre les activités politiques, on pourra faire des fichages pour opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, pratiques sportives, activités sur les réseaux sociaux, troubles psychologiques ou psychiatriques.
On vit une époque formidable, à tel point que la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – a émis de multiples réserves, notamment, point le plus surprenant mais en même temps le plus notable, sur le fait qu’on viendrait quelque part inscrire dans le droit ce qui était déjà usité par les services de police et de gendarmerie hors cadre.
Ma question est très simple : puisque ces décrets sont présentés comme une régularisation usuelle et anodine de pratiques existantes, jusqu’où allons-nous aller avant que les démocrates puissent enfin faire preuve de vigilance et d’équilibre ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 66, 137 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 66 et 137 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous souhaitons supprimer les diverses possibilités d’instructions générales données par le procureur aux officiers de police judiciaire. Nous jugeons au contraire important que chaque acte d’investigation et d’enquête fasse l’objet d’un contrôle du procureur, même si nous ne nions pas les objectifs poursuivis par ces instructions générales, c’est-à-dire essayer de gagner du temps et peut-être de gérer des stocks d’actes de procédure.
Nous estimons que ces habilitations générales peuvent présenter des circonstances attentatoires aux droits fondamentaux de la défense parce qu’elles permettent à des officiers de police judiciaire, en quelque sorte, d’apprécier l’opportunité de tel ou tel acte d’investigation quand, en théorie, c’est bien la prérogative du procureur de la République.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement ne nous a pas été proposé par la FNE, mais par le Conseil national des barreaux.
En réalité, on voit que, de texte en texte – sur la LPJ, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, comme pour celle sur la sécurité globale –, on simplifie les critères d’habilitation pour équiper une salle de caméras de vidéosurveillance, et on simplifie aussi les habilitations d’une cour d’appel à une autre, etc. En définitive, à quoi bon placer tout cela sous le contrôle de l’autorité judiciaire quand celle-ci n’a même plus les moyens d’assurer son contrôle ? Finalement, on vient inscrire dans la loi un état de fait qui n’est pas satisfaisant. Dans le monde réel, le procureur de la République ne contrôle pas chaque habilitation, parce que cela représente surtout de la paperasse. Aussi, deux choix s’offrent à nous : soit nous l’inscrivons dans la loi et nous régularisons la situation actuelle, soit nous considérons qu’il y a un problème, auquel cas il nous faut renforcer la capacité de l’autorité judiciaire à contrôler.
J’ai même envie de dire que c’est un principe de sécurité juridique et de sûreté pour le citoyen, pour celui qui est mis en cause, victime potentielle : la sûreté, c’est la garantie de ne pas être mis en cause arbitrairement. Dans le moment politique que nous vivons, où la question du contrôle de l’activité de police est au cœur du débat démocratique – et tant mieux puisqu’il s’agit des fondements de l’État de droit, des droits et obligations accordés parallèlement –, il me semblerait plus judicieux de fournir des habilitations pour chacun des actes d’enquête évoqués à l’article 9.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit et des propos que j’ai tenus dans mon intervention sur l’article, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cette autorisation générale systématique du parquet sans autorisation spécifique du procureur concernant la collecte, le traitement des empreintes et traces génétiques ou digitales, et l’accès à différents systèmes de vidéoprotection. Nous considérons que l’obligation, pour les officiers de police judiciaire, de se référer au procureur de la République est une garantie en matière de droits fondamentaux de la personne physique. Aussi convient-il de la maintenir, donc de supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : J’aurais tendance à être d’accord avec vous, mais en théorie seulement. La justice est une vertu, mais elle dépend d’une administration, et, comme beaucoup d’administrations, elle est soumise à des contraintes budgétaires. Même si nous devions doubler demain le nombre d’officiers de police judiciaire, je suis sûre que M. le garde des sceaux leur trouverait autre chose à faire de plus utile que de formuler des autorisations au cas par cas, pour tous les dossiers, car cela représenterait une masse de travail considérable.
Il me semble que le dispositif proposé par le Gouvernement est équilibré. Il concilie le contrôle effectif par des revoyures régulières et la contrainte de la réalité – parce que cette dernière s’impose aussi à nous – par des autorisations accordées dans un cadre général.
Monsieur Acquaviva, les alinéas 4 à 6, que vous souhaitez supprimer, n’ont en réalité rien de très novateur. Comme je l’ai dit en commission, le seul ajout concerne les empreintes digitales, dont il serait curieux que le régime soit plus strict que celui des autres empreintes. Le reste ne fait que reprendre le droit en vigueur.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous faites état, monsieur Brindeau, de la surcharge de travail des magistrats du parquet, tout en soutenant qu’il n’y a pas lieu de simplifier leur tâche mais au contraire d’augmenter leur nombre – pas de magistrats mais de tâches. C’est le premier paradoxe.
Le Conseil d’État, dans son avis, indique que ces dispositions sont tout à fait équilibrées et cohérentes, et qu’elles concilient en réalité de manière satisfaisante l’exigence de direction effective de l’enquête par l’autorité judiciaire et son efficacité. Dès lors, je suis totalement défavorable à ces amendements.
Si j’ai bien compris, M. Bernalicis est le porte-voix du CNB – le Conseil national des barreaux. S’agit-il d’un galop d’essai pour le débat relatif au CJPM, le code de justice pénale des mineurs ? Je suis quand même un peu surpris parce qu’en réalité, la situation est simple et l’on veut la complexifier. Il y a un véritable contrôle de l’autorité judiciaire, il y a un avis du Conseil d’État. Par conséquent, ma position sur ces amendements est la même que celle de Mme la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : À entendre les orateurs précédents, notamment M. Brindeau, j’ai un peu de mal à comprendre comment on peut considérer que ces amendements sont contraires aux libertés individuelles. C’est tout à fait l’inverse car le procureur a déjà, aux termes du code, la possibilité de donner des instructions générales. Par ailleurs, les OPJ et les APJ – agents de police judiciaire – doivent obtenir l’accord préalable.
La situation est très claire : si ces autorisations d’examens complémentaires visent les auteurs, elles sont aussi faites pour les victimes. Dans de très nombreux cas, en effet, notamment ceux de viols ou d’atteintes sexuelles, les victimes ne voient pas leur situation réelle prise en compte car le processus judiciaire est si long qu’on ne peut pas procéder aux examens médical et psychologique permettant le constat immédiat de l’infraction.
Ces dispositions viennent donc, comme cela a déjà été dit, simplifier la procédure pénale et libérer le procureur d’actes préalables, en retenant le principe que les officiers de police judiciaire doivent informer le procureur a posteriori – ce qui est évidemment la moindre des choses. On peut ainsi répondre immédiatement à des préoccupations concrètes en cas de crimes et délits graves, principalement sexuels, afin de ne pas risquer la déperdition de preuves lorsque chaque minute compte. Il s’agit donc précisément d’une protection des libertés individuelles, en tout cas des victimes.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le garde des sceaux, il n’est pas étonnant que je me fasse le porte-voix d’amendements proposés par le CNB – je ne suis d’ailleurs pas le seul dans cet hémicycle, car il ne vous aura pas échappé que le premier amendement de la série est identique et que, sur le texte relatif à la justice pénale des mineurs, 100 % des amendements ont été proposés par un collectif auquel appartient le CNB et dont je me ferai aussi, avec d’autres collègues, le porte-voix durant le débat. Vous n’êtes donc pas au bout de vos peines…
Pour en revenir au fond de mon amendement, on voit depuis plusieurs années – et ce mouvement s’est poursuivi depuis le début de la présente législature – que, dans très nombreux domaines, sous couvert de simplification de la procédure pénale, on a supprimé le contrôle a priori du procureur de la République au profit d’un contrôle a posteriori, lequel aura lieu éventuellement, quand le procureur aura le temps, si c’est possible, si les conditions s’y prêtent. Car on manque de procureurs de la République !
Or ces procédures avaient une raison d’être. Les fouilles, par exemple, ne pouvaient être effectuées que par un officier de police judiciaire, car il s’agit d’un acte intrusif pour l’individu, portant atteinte aux libertés individuelles : puisqu’au titre de l’article 66 de la Constitution, c’est l’autorité judiciaire qui est garante des libertés fondamentales et individuelles, on a pensé qu’il fallait que ces investigations ne soient pas pratiquées par n’importe qui, mais au moins par un OPJ ayant reçu une formation de police judiciaire et rendant compte directement au magistrat. Toutefois, au bout du compte, on en arrive à ce qu’un agent de sécurité privée puisse y procéder sous le contrôle d’un OPJ, et il n’y a évidemment pas un OPJ à côté de chaque agent de sécurité privée, sans quoi il procéderait lui-même à ces contrôles : il y a donc un OPJ pour plusieurs personnes. Voilà comment on subdélègue des capacités intrusives en allégeant la capacité de contrôler. Je suis certain que, le soir où Michel Zecler s’est fait agresser, quand tout le monde a débarqué, il y avait des OPJ sur place. On aurait alors préféré appliquer la proportionnalité, la normalité et tout ce que prévoit la législation !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je finis, monsieur le président. Il faut donc revenir à un contrôle a priori, notamment parce que l’enquête est conduite en préliminaire par un magistrat, le procureur de la République, qui doit donc assumer ce rôle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous parlons de la même chose : ce qui justifie l’extension des habilitations générales, c’est la surcharge de travail des parquets. Faut-il pour autant, au nom de cette situation de fait, remettre en cause les principes qui font encadrer le travail de l’OPJ par l’autorisation et le contrôle du procureur, responsable de l’enquête préliminaire ? Ces habilitations générales font courir le risque de laisser l’opportunité de certains actes d’investigation à un OPJ, dont ce n’est pas le travail initial, et peut-être même y a-t-il là un risque pour la procédure elle-même. C’est la raison pour laquelle je dis que cela peut être attentatoire, sinon aux libertés individuelles, du moins, ai-je dit, aux droits de la défense, laquelle pourra parfois contester certaines opportunités d’investigation et de poursuite réalisées dans ce cadre plutôt que sous le contrôle préalable du procureur. Desserrer le cadre des procédures sous prétexte de surcharge de travail – aujourd’hui du parquet, demain des chambres d’instruction et des juges d’instruction – n’est pas faire œuvre utile pour l’efficacité de la justice ni pour la compréhension que peuvent en avoir nos concitoyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : On parle de « surcharge de travail », de « tâches » et de « contraintes budgétaires », en évoquant l’objectivité de ces dernières – ce sur quoi je ne me prononcerai pas, car le budget est tout de même fait de choix politique. Or c’est précisément un choix politique que de garantir les moyens permettant d’éviter que ne se développe 11053une impression de glissement en matière de droits de la défense et de libertés individuelles. De fait, les missions dont il est ici question – les empreintes génétiques et digitales, les systèmes de vidéoprotection –, appelées à faire l’objet d’une autorisation systématique, mériteraient plutôt qu’on leur affecte les moyens nécessaires pour éviter ce glissement. Pour ce qui me concerne, le choix est clair, car il y va de la garantie du droit des victimes : je ne suis pas convaincu par l’idée d’une autorisation générale systématique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 77, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 175 et 176.

M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement technique, ou de coordination, qui tend à faire le lien entre le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV –, pour lesquels la procédure d’effacement est actuellement différente. Il est en effet très important, du point de vue des libertés individuelles, que les personnes inscrites dans l’un ou l’autre de ces fichiers puissent en obtenir l’effacement. Cette situation est parfois très complexe, comme je le sais pour l’avoir vu de très près dans le cadre d’un récent rapport.
Dans sa deuxième partie, l’amendement vise aussi à ce que les personnes condamnées pour l’infraction de mandat de viol, récemment créée ici par la loi du 30 juillet 2000, soient elles aussi inscrites au FIJAISV.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements bknosek 175 et 176, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Ils sont rédactionnels.
Et je suis favorable à l’amendement d’unification présenté par M. Paris.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable à l’amendement sous-amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quitte à discuter d’autre chose que du parquet européen et à élargir le débat dans tous les domaines, nous pourrions proposer à nouveau certaines mesures relatives à l’organisation judiciaire. Or les amendements que nous avions prévu de déposer pour créer des délits ou un crime en matière environnementale ont été déclarés irrecevables. Celui-ci, qui vise à arrêter l’expérimentation des cours criminelles départementales, se trouve toutefois être recevable ; par conséquent, je le défendrai. Voilà un résultat extraordinaire du mode de fonctionnement de notre assemblée !
Les arguments sont connus : il existe une plus-value démocratique et philosophique, au regard de l’État de droit et de la philosophie judiciaire et politique, à maintenir les cours d’assises dans leur format actuel, avec des jurés assurant une participation citoyenne directe. En effet, si la justice est rendue au nom du peuple français, ce n’est pas parce qu’elle l’est par des magistrats professionnels, mais parce que, pour les crimes les plus importants, cette maxime est mise en œuvre concrètement et directement par une fraction du peuple, tirée au sort, participant au délibéré. En outre, les cours criminelles départementales répondent, là encore, à une logique de gestion de flux et au souci d’aller plus vite, au détriment d’un idéal judiciaire qui était pourtant celui des révolutionnaires de 1789.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, je partage une partie des interrogations de M. Bernalicis quant aux cours criminelles départementales. En effet, je suis, moi aussi, très attachée à la cour d’assises, à l’oralité des débats et à une justice démocratique directe – la justice rendue par le peuple, au sens premier du terme.
Cependant, une mission d’évaluation en cours, menée par nos collègues Stéphane Mazars et Antoine Savignat, doit rendre ses conclusions dès mercredi prochain. Je propose que nous écoutions nos collègues, qui, au terme de plusieurs mois d’évaluation, ont dressé un bilan de ce petit bout d’expérimentation des cours criminelles. Vous et moi pourrions peut-être même être agréablement surpris de leurs conclusions. Il faut, en tout cas, laisser la chance au produit, comme on dit, afin d’en tirer les conséquences plus tard. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Bernalicis, outre la commission parlementaire qui rendra ses travaux prochainement, une autre commission, dont j’ai confié la présidence à M. Jean-Pierre Getti, ancien président de cour d’assises, et composée de nombreux présidents de cours d’assises, anciens ou actuels, et d’avocats généraux qui ont requis aux assises, travaille sur cette question. Nous attendrons le résultat de ces travaux, puis nous aviserons. Je n’ai jamais caché mon attachement au jury populaire,…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout le monde est au courant !

M. Éric Dupond-Moretti : …mais tout cela est bien prématuré. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais qu’une mission est en cours, et j’ai d’ailleurs participé, en fonction des possibilités offertes par mon agenda, à certaines des auditions qu’elle a menées, qui étaient assez intéressantes et où se sont exprimés des avis très tranchés. Du simple point de vue de l’efficacité ou de la rapidité de jugement – ce qui est l’un des arguments avancés en leur faveur –, les cours criminelles l’emportent clairement sur les cours d’assise, et j’aurais pu mettre sans risque un billet sur la table ! Cependant, je ne crois pas que ce soit le seul critère sur lequel se fonder.
De plus, on voit que les assises manquent des moyens dont elles ont besoin pour se tenir. En effet, la question de la célérité de tels dispositifs est toujours liée à celle de leurs moyens, c’est une évidence.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, je veux bien admettre, car c’est le plus logique, que nous sommes actuellement dans l’épure et que nous pouvons attendre l’avis de la mission d’évaluation en cours. Néanmoins je rappelle que, la dernière fois qu’un texte a été conçu dans des conditions comparables – au hasard, celui relatif à la sécurité globale, qui devait être issu d’un Livre blanc de la sécurité –, son examen en commission a commencé avant même que le Livre blanc attendu soit publié, et on nous propose maintenant un Beauvau de la sécurité, alors que la proposition de loi est déjà en discussion, sans attendre le résultat de ce processus. Va pour la logique qui consiste à faire un rapport avant de légiférer, mais alors, il faut le faire à chaque fois, et pas seulement lorsque ça vous arrange !
En tout cas, quelles que soient les conclusions du rapport, mon avis restera défavorable aux cours criminelles départementales, pour les raisons que j’ai exposées et sur lesquelles le rapport ne fournira pas d’analyses particulières, puisque, dans l’un des cas, il y a des jurés et, dans l’autre, il n’y en a pas. La question est donc la suivante : voulez-vous encore des jurés ou n’en voulez-vous plus ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Cet amendement légistique tend à concentrer dans une même loi toutes les dispositions relatives à la cour criminelle afin que, le jour venu, l’expérience puisse être généralisée plus rapidement ou que, le cas échéant, elle soit supprimée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est favorable, personne n’en sera surpris !