Office français de la biodiversité : Article 2

Office français de la biodiversité : Article 2

debate, 24/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, premier orateur inscrit sur l’article 2.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : L’article 2 vise à définir les nouvelles prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Leur rôle est essentiel dans la recherche et la répression des infractions. Face aux abus qui blessent la nature, nous ne saurions être assez fermes ni assez précautionneux. En effet, ceux qui braconnent, trafiquent et polluent commettent des dégâts irréparables envers cette richesse collective qu’est la biodiversité. Ils salissent également durablement la réputation de nos amis chasseurs, qui respectent des règles de bonne conduite, des quotas et des périodes de prélèvement, et s’efforcent de respecter la ressource cynégétique et de promouvoir une chasse raisonnée.
Aux cas minoritaires qui ternissent le comportement exemplaire de la grande majorité, il ne faut pas opposer une réponse démesurée. À cet égard, le pouvoir que vous donnez aux inspecteurs de l’environnement dans cet article peut être ressenti comme surdimensionné par rapport aux enjeux – mais nous en reparlerons lors de l’examen des différents amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de l’article bk1erek et notamment de son alinéa 15 a permis d’apporter une précision salutaire sur le travail en collaboration entre les collectivités 425et l’Office, même si ce travail existait sans doute dans les faits. Il est vrai que les premières, contrairement au deuxième, ne disposent pas toujours de l’ingénierie environnementale nécessaire. Dans une période où l’on cherche à faire des économies, et alors que le Gouvernement s’apprête à proposer la création d’une Agence nationale de cohésion des territoires, il est important que de tels échanges se poursuivent et que les opérations soient réalisées dans les meilleures conditions. Il faut donc favoriser les liens entre les maires et les agents de l’Office. Qui, dans sa circonscription, n’a pas entendu parler d’un maire ayant de bonne foi fait curer un fossé pour résoudre un problème hydraulique ou prévenir une inondation, avant de voir sa décision remise en cause au titre de la protection de la biodiversité ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le maire subit ainsi des complications en raison d’un enjeu dont il n’avait pas forcément connaissance.
Les élus et les agents de l’Office doivent se parler clairement et franchement, notamment en cas de problème ; il n’est pas nécessaire pour cela d’alerter la planète. Si les uns et les autres travaillent en confiance, surtout en milieu rural, les élus, en particulier les maires – ils sont aujourd’hui courtisés par tout le monde, signe de leur importance dans notre société – seront en mesure de transmettre des messages en faveur de l’environnement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Souvent, dans nos débats, lorsque nous parlons de structures, les personnels sont oubliés. Nous aurons cette fois eu le mérite d’éviter cela : les personnels ont été au cœur de longs débats en commission et nous souhaitons qu’il en aille de même dans l’hémicycle. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour la réunion technique qui s’est tenue au ministère entre la commission et la séance. C’est l’occasion, pour les députés Les Républicains, de saluer l’ensemble des personnels de l’AFB et de l’ONCFS.
Au passage, deux petites précisions : contrairement à ce qui a été sous-entendu, les agents des deux structures n’ont pas été sollicités pour donner leur avis sur la fusion. Quant à l’expression des personnels sur le nom de la future institution, nom dont nous avons débattu une bonne partie de la nuit, renseignez-vous, madame la secrétaire d’État : il semblerait que les agents aient pu voter plusieurs fois et qu’ils n’aient jamais obtenu le résultat du vote. Nous aurons de toute façon l’occasion d’y revenir. Le sujet sera sans doute abordé au Sénat, car les sénateurs aiment la précision, et ensuite peut-être de nouveau ici.
Enfin, je souhaite insister sur le point le plus important concernant le statut des agents de l’ONCFS. Pour démanteler, par exemple, un réseau de braconnage plus ou moins organisé dans un village, ceux-ci sont amenés à faire, dans l’ombre, un travail remarquable, pendant un an et demi ou deux ans. Ils doivent souvent agir la nuit, parfois dans le froid ou la pluie. Puis, au moment où ils scellent l’affaire, ils sont dessaisis et ce sont d’autres agents de police judiciaire qui prennent le relais : c’est totalement ingrat eu égard à l’effort consenti ! De plus, la transmission à d’autres agents – police ou gendarmerie – entraîne souvent des vices de forme, qui conduisent le magistrat à classer l’affaire : c’est un travail de deux à trois années qui est ainsi réduit à néant. Je sais, au vu de certains amendements, que nous avons été en partie entendus sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’en termine, madame la présidente. Nous souhaitons que la création de la nouvelle institution soit l’occasion de combler définitivement ce vide juridique.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est très intéressant, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Ça l’est toujours, mais il y a un temps de parole à respecter.
La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues et amis, voilà, à mon avis, le type même d’agence totalement inutile sur laquelle nous perdons du temps, alors que nous aurions pu créer une agence nationale pour l’agriculture – celle-ci est en très grande difficulté, vous le savez tous – ou pour la transmission agricole. Dans les territoires que je connais, ce ne sont pas la nature et la biodiversité qui sont en péril, au contraire : les arbres sont sur le point d’entrer dans les cuisines parce qu’il n’y a plus personne pour s’en occuper, et les cours d’eau ne sont plus entretenus par les gens du pays. Quant à l’ONCFS, on l’oblige à mentir sur la présence des loups et des ours sur le territoire, à lui faire dire qu’il n’y en a pas, ou qu’on va en tuer dix alors qu’on ne les tuera pas.
Tout ça ne sert strictement à rien, si ce n’est à nous faire du bien – et après tout, pourquoi pas ? Tout le monde a l’air d’accord mais je pense que ce texte est vraiment surfait.
Nous aurions dû en revanche engager une grande réflexion sur l’ONF, qui est quasiment en état de mort clinique et n’a plus beaucoup d’agents – sans parler de la grande école qui forme ces derniers, laissée à l’abandon, alors que cette institution exceptionnelle est l’une des plus anciennes de France. En créant cette nouvelle agence, on va donner encore plus de pouvoirs à des fonctionnaires qui n’ont pas fait grand-chose de leur vie et à des associations qui souvent ne représentent qu’elles et qui s’opposent à tout. Vraiment, je n’en vois aucunement l’utilité, d’autant moins qu’à en croire mon collègue Saddier, les montagnes et les littoraux n’auront pas le droit de désigner leurs représentants. Je vais donc voter contre, madame la présidente, mais je ne voudrais pas vous ennuyer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait suite aux propos que j’ai tenus en préambule.
Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs de l’environnement peuvent assister à des infractions en cours de réalisation. Il me semble important qu’ils puissent intervenir tout de suite pour faire en sorte que l’infraction s’arrête tant qu’elle n’est pas caractérisée. Dans bien des cas, il s’agit d’un travail de bonne foi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un avis défavorable. L’obligation absolue de signaler au contrevenant qu’il commet une infraction peut être un obstacle dans certaines enquêtes. Si on veut par exemple démanteler un réseau, on peut avoir intérêt à ne pas signaler tout de suite une infraction afin que l’enquête puisse se poursuivre. Une telle mesure apporterait plus de problèmes que de solutions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que Mme la rapporteure pour les mêmes raisons. Dans certaines affaires, par exemple de trafic d’espèces protégées, il est important de pouvoir différer le signalement pour démanteler les réseaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : J’entends parfaitement ce que vous dites, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, mais ce n’est pas du tout l’esprit de l’amendement. Il vise à favoriser une collaboration avec les collectivités, dont j’ai cité des exemples dans mon intervention liminaire.
Pour éviter toute méprise, je retire donc cet amendement et nous le retravaillerons, probablement pour une discussion future.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement extrêmement technique vise à traduire la discussion générale sur l’article et à compléter les compétences des futurs agents afin d’éviter que ne s’interrompe une procédure ou une enquête qui dure parfois depuis plusieurs années. Je crois qu’un amendement du Gouvernement y répondra pour partie mais je tenais quand même à défendre celui-ci.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement de réaliser, sans consentement de l’occupant et sous réserve d’une autorisation du juge, une perquisition sans avoir besoin de requérir un OPJ. La modification concerne les seules infractions punies de cinq ans d’emprisonnement au plus, très rares en droit de l’environnement. Cependant, elle ne semble pas nécessaire dans la mesure où l’article L. 172-5 leur permet déjà de faire des perquisitions avec l’accord de l’occupant. De plus, pour la recherche d’animaux, de végétaux et de minéraux, soit dans la plupart des cas, l’autorisation du juge des libertés suffit.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Vous soulevez là un cas vraiment très particulier : Mme la rapporteure l’a dit, il s’agit des seules infractions punies de cinq ans d’emprisonnement ou plus. Dans une telle hypothèse, il me paraît nécessaire de continuer à avoir recours aux OPJ, mais le Gouvernement ouvre le sujet en proposant, dans l’amendement bkno ek269, d’aller un cran plus loin s’agissant des commissions rogatoires. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à celui-ci.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours de renforcer les liens entre les élus et les agents des collectivités territoriales et les agents de l’Office que certaines opérations sont susceptibles de mettre à mal. Ce qu’on appelle aujourd’hui le « blues des élus locaux » se caractérise par un nombre grandissant de démissions de maires en raison de leur fragilité juridique et de la difficulté à connaître précisément les procédures.
Nous avons tout intérêt à faire en sorte que les collectivités et l’Office se parlent, notamment en zone rurale. Je vous assure qu’il serait à l’avantage de la biodiversité que l’ensemble des élus ruraux se fassent fortement l’écho du discours en sa faveur parce qu’ils le comprennent bien. Or un élu qui a l’impression de faire du bon travail, à qui on n’a rien dit et qui se retrouve en difficulté à la suite d’un contrôle ne peut pas le comprendre. Et je peux vous assurer que dans un tel cas, la population est plutôt solidaire de l’élu.
Les missions d’information du grand public sont aussi importantes en zone rurale que dans les grandes villes. Plus on expliquera, moins il y aura de problèmes – et ceux qui subsisteront seront le fait de personnes dûment averties et qui assumeront leurs responsabilités.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis d’accord avec vous, il va falloir renforcer les liens entre les agents de l’environnement et les collectivités. On pâtit aussi d’un manque de personnels sur le terrain, auquel la création de l’AFB doit permettre de remédier par une meilleure répartition des effectifs, mais il y a des pratiques à faire évoluer effectivement. Le rôle de la police de l’environnement c’est aussi, vous le dites très bien, de travailler en amont avec tous les acteurs de façon à éviter les atteintes à la biodiversité. Sur ce point je suis assez d’accord et je pense qu’il faut vraiment que nous y travaillions tous collectivement.
Il n’en va pas de même sur la question posée par l’amendement. D’abord, même si elle peut parfois se révéler désagréable, une convocation n’a pas, en soi, de caractère accusatoire. De plus, introduire une information avec possibilité d’opposition du procureur de la République pour une simple convocation complexifierait et rallongerait à l’excès les procédures. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement, même si je suis tout à fait d’accord avec vos arguments.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais remercier nos collègues LR d’avoir ouvert ce débat sur les liens entre la police de l’environnement et les collectivités. Ces liens sont centraux. Je regrette que l’on n’ait pas été plus loin en plaçant cette police de l’environnement sous la responsabilité organisationnelle des collectivités territoriales à l’échelon intercommunal et départemental. Cela aurait été beaucoup plus simple, et c’est le cas d’ailleurs dans beaucoup de pays voisins. Cela aurait permis qu’il n’y ait plus de trou dans la raquette et on aurait responsabilisé davantage les élus locaux.
Il y a un vrai débat ; il y a beaucoup de frustrations. Il y a aussi une nécessité d’accompagner. Les collectivités locales sont d’ailleurs prêtes à le faire et elles ont parfois les moyens, y compris via leur propre police, d’élargir leurs compétences dans ce domaine.
C’est pourquoi je voulais vraiment remercier le groupe LR de poser cette question centrale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je ressens le besoin d’intervenir à ce stade de la discussion, madame la secrétaire d’État.

Un député du groupe LaRem : Apparemment !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ces amendements de nos collègues du groupe LR nous interpellent sur la nécessité de changer de postulat en France. Ces inspecteurs rencontrent sur le terrain des acteurs locaux dont certains sont des acteurs de la protection de la biodiversité. Ce sont les élus locaux, les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs.
Nous autres, en tant que députés – je parle de ce que je vis dans mon territoire –, sommes souvent interpellés comme médiateurs de ces situations. Ce qu’il faut, c’est que le postulat change et que l’on passe de la sanction à la prévention.
C’est ce qui fait débat dans cet article 2. Nul n’est censé ignorer la loi, certes, mais c’est à nous de créer les conditions pour que les acteurs de terrain soient interpellés dans un cadre de prévention plutôt que de sanction. Pour avoir assisté à certains de ces contrôles a posteriori, notamment dans des exploitations agricoles, je peux vous dire que les inspecteurs de l’environnement qui se déplacent sur les territoires sont très durs vis-à-vis des agriculteurs, parfois considérés comme des fraudeurs.
Il faut changer de postulat. C’est pour le moins le sens de ces amendements et je soutiens naturellement celui de notre collègue Martial Saddier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me fais pas d’illusion sur l’avenir de cet amendement. Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes contentée de donner le même avis que celui de la rapporteure, mais celui-ci était motivé par des considérations techniques et Mme la rapporteure avait, avant de le formuler, confirmé sa volonté de favoriser des relations différentes entre les élus locaux, notamment ruraux, et les inspecteurs de l’Office.
Je suis prêt à retirer l’amendement à la condition que nous puissions travailler sur ce sujet qui n’est pas mince, soit avant que le texte parte au Sénat, soit avant qu’il ne revienne en deuxième lecture à l’Assemblée, peut-être en y associant les associations d’élus comme l’Association des maires de France, pour faire en sorte que nous trouvions une solution consensuelle, efficace et qui marque une inflexion définitive des relations entre les agents de l’Office et les élus locaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Je ne suis pas favorable à l’amendement tel qu’il est rédigé. J’entends néanmoins la question posée, qui est en réalité beaucoup plus large. Je m’engage à ce que ce point fasse l’objet d’une attention particulière tout en restant défavorable à un amendement qui crée un régime spécifique d’information du procureur de la République pour l’audition des élus ou des agents des collectivités locales, car cela ne me paraît pas être la bonne réponse à la question – plus large, je le répète – que vous avez posée.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je partage cet avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous vous engagez à réfléchir à notre proposition, je retire cet amendement d’appel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux significatifs que nous avons menés en commission sur le rôle des agents de la police de l’environnement au sein de l’Office français de la biodiversité. Il vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement qui y sont affectés de recevoir des commissions rogatoires du juge d’instruction.
Les inspecteurs de l’environnement qui composeront ce nouvel établissement pourront ainsi se voir confier par les juges d’instruction des enquêtes judiciaires d’ampleur, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics d’espèces protégées. Cette possibilité renforcera les capacités d’action de l’OFB et contribuera ainsi à faire des agents qui la composent des acteurs importants de la police judiciaire de l’environnement.
Cet amendement clarifie également dans le code de procédure pénale les pouvoirs que les inspecteurs de l’environnement pourront exercer dans le cadre de ces commissions rogatoires. Il me semble que cela va dans le sens de ce dont nous avions discuté en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis très favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek113 rectifié et 125.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bkno ek113 rectifié.

M. Xavier Batut (Renaissance) : Les inspecteurs de l’environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, ils ne peuvent se substituer à l’autorité judiciaire qui apprécie souverainement, au regard des antécédents et de la personnalité du contrevenant, ainsi que de la situation et de la nature de l’infraction commise, l’opportunité de poursuivre ou, le cas échéant, de proposer une mesure alternative aux poursuites légales.
L’obligation de suivre un stage est une de ces mesures. Régi par des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l’ONCFS, ce dispositif permet déjà de concourir à l’objectif de traiter les contraventions par des mesures alternatives.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Le Gouvernement prévoit de donner aux inspecteurs de l’environnement le pouvoir de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d’associations environnementales.
En commission, les échanges avec les chasseurs ont révélé que cette prérogative semblait excessive : elle ne poserait pas les bases d’une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l’environnement et les chasseurs. Ainsi, le présent 428amendement vise à la supprimer. Vous nous avez par ailleurs précisé en commission que la prérogative de mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites continuerait de relever du procureur de la République.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il importe de bien distinguer entre celui qui décide ces mesures alternatives et celui qui les met en œuvre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Ne confondons donc pas : c’est toujours le procureur de la République qui décide de ces mesures et ce texte ne modifie rien de ce point de vue ; l’application, quant à elle, relève déjà de l’officier de police judiciaire, du délégué ou du médiateur du procureur et, dorénavant, elle sera possiblement le fait de l’inspecteur de l’environnement. Aucune confusion n’est possible, le procureur conservant le pouvoir de prononcer des mesures.
Les alinéas 25 et 26 que vous voulez supprimer facilitent en fait la mise en œuvre de ces procédures par les agents du nouvel organisme et simplifient donc leur travail. Il me semble important de les maintenir.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que Mme la rapporteure. Le pouvoir reste distinct entre le procureur de la République, qui décide des mesures alternatives, et celui de l’inspecteur de l’environnement qui, sur l’instruction de ce dernier, les applique. Par ailleurs, il ne sera pas le seul acteur à pouvoir le faire.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek342 et 399.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les procédures d’avertissement et de stages alternatifs aux poursuites d’auteurs d’infractions de chasse, comme vous le savez, sont actuellement appliquées dans le cadre des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l’ONCFS.
Ce dispositif doit évidemment continuer à servir de socle pour la mise en œuvre des mesures alternatives lorsqu’elles concernent des infractions de chasse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement identique proposé par M. Lurton a été excellemment défendu par M. Fasquelle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable : le procureur doit rester libre d’apprécier au cas par cas les mesures alternatives. C’est très bien qu’il puisse s’appuyer sur des conventions existantes mais il doit conserver sa libre appréciation, dont le principe doit être maintenu dans la loi alors que votre amendement aurait l’effet opposé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis, madame la présidente. Le procureur de la République aura toujours la faculté d’organiser ces mesures alternatives aux poursuites dans le cadre de telles conventions mais ces amendements prévoient en l’occurrence de l’y obliger, ce qui n’est pas acceptable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les procureurs de la République ne sont en rien écartés puisqu’ils ont eux-mêmes passé ces conventions avec les fédérations. On ne leur impose donc absolument rien. Je ne comprends pas votre réponse et, bien évidemment, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à reconnaître le statut d’officier de police judiciaire – OPJ – à certains agents du futur office – à seulement certains d’entre eux – à partir de critères de compétences, d’ancienneté et d’expérience. Ils travailleront ainsi, cela va de soi, sous l’autorité du procureur de la République.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déjà longuement débattu en commission de cette question que nous avons également abordée avec les personnels.
Cet amendement prévoit donc d’attribuer la qualité d’OPJ aux inspecteurs de l’environnement en modifiant la liste des personnes ayant cette qualité, qui figure à l’article 16 du code de procédure pénale.
Tout d’abord, je note que votre amendement ne concerne pas uniquement les infractions au code de l’environnement mais l’ensemble des infractions. En outre, il n’attribue pas les compétences des OPJ aux inspecteurs de l’environnement mais il transforme ces derniers en officiers de police judiciaire, ce qui me paraît très délicat compte tenu de leur spécialité.
Par ailleurs, je vous rejoins sur un point dont nous avons déjà discuté : il importe d’étendre les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement afin qu’ils puissent correctement exercer leur métier. C’est précisément ce que fait l’article 2 du projet de loi puisqu’il les renforce fortement : il prévoit la possibilité de procéder à des réquisitions, une saisie facilitée de l’objet de l’infraction, une remise plus aisée dans le milieu naturel des animaux, végétaux et minéraux saisis, la possibilité d’appliquer des mesures alternatives aux poursuites.
Plusieurs amendements ont également été adoptés en commission afin d’étendre ces pouvoirs : l’accès au fichier national d’immatriculation pour identifier une personne commettant une infraction, une extension territoriale de leur champ d’action si la nécessité de l’enquête l’exige.
L’article 2 bis adopté en commission et qui devra être complété par voie réglementaire, leur donne également la possibilité de constater les infractions aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au port d’armes. Il me semble que les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement sont donc aujourd’hui suffisamment renforcés.
Après quelques années d’application de la loi, nous devrons faire un bilan et, si cela s’avère nécessaire, nous pourrons la modifier. En l’état, tel qu’il est, ce projet répond aux demandes des inspecteurs de l’environnement pour que leur travail soit facilité et leurs pouvoirs accrus. Nous avons été assez loin, regardons ensuite si tout cela fonctionne et, dans quelques années, nous pourrons procéder à des ajustements. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, cette question a donné lieu à de nombreuses discussions en commission.
Nous partageons tous le même objectif : faire en sorte que les procédures soient le plus possible menées par les inspecteurs de l’environnement du nouvel établissement – lesquels ne seraient donc pas obligés d’être dessaisis –, et que ces procédures aboutissent, le tout dans de bonnes conditions juridiques.
Mme la rapporteure l’a dit, nous avons déjà beaucoup avancé en commission, de même qu’à travers l’amendement que vous venez d’adopter concernant les commissions rogatoires.
Reste une question fondamentale : peut-on aller jusqu’à conférer aux inspecteurs le statut d’OPJ ? Elle reste ouverte, avec un préalable : la bonne relation, d’une part, entre ces derniers, l’OFB et, d’autre part, les acteurs classiques bénéficiant de ce statut – police et gendarmerie.
Quoi qu’il en soit, en effet, les agents de l’OFB auront besoin du concours de forces supplémentaires pour conduire des enquêtes importantes, ne serait-ce qu’en raison du nombre d’agents nécessaires pour des opérations concernant par exemple des trafics. Je vous rappelle qu’il y a quelques jours, l’ONCFS a réalisé une opération spectaculaire, 1 900 oiseaux ayant été saisis dans le cadre du démantèlement d’un trafic. Dans de tels cas, ils ont bien évidemment besoin de renforts.
Le Gouvernement propose de continuer à travailler sur cette question. Nous avons lancé une mission commune entre le Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD – et l’Inspection générale de la justice. Une lettre de mission a été cosignée par les deux ministres, François de Rugy et Nicole Belloubet.
Nous avançons aussi vite que possible. Si le calendrier est compatible avec la navette parlementaire, peut-être irons-nous un peu plus loin mais, en l’occurrence, cela me paraît vraiment prématuré. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la secrétaire d’État de ne pas fermer la porte. Entre la lettre de mission, la commission, les réunions techniques et l’hémicycle, nous aurons au moins obtenu que cette question reste ouverte.
Nous ne nous sommes pas réveillés cette nuit avec l’idée de déposer cet amendement. Nous avons fait deux constats : encore une fois, et ce n’est pas contestable, des travaux colossaux ont été dramatiquement anéantis à cause de vices de procédures – en matière de braconnage, notamment – en particulier lors du transfert des dossiers entre les agents et la police ou la gendarmerie ; en outre, madame la rapporteure, si les agents nous remercient des avancées obtenues et de la porte ouverte, ils nous disent bien que le texte ne va pas assez loin : ils considèrent en effet que le statut d’OPJ s’impose.
L’examen de ce texte est en cours, chacun est de bonne foi, mais si la mission pouvait accélérer ses travaux avant la fin de la navette, madame la secrétaire d’État, je gage que cela serait bien pour tout le monde.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous parlons de l’extension du statut d’OPJ dans le domaine de l’environnement et je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, pourquoi le Gouvernement n’a pas été encore plus loin en permettant aux élus intercommunaux d’en disposer. Les maires ont ce statut, or les compétences sont de plus en plus transférées sur le plan intercommunal – notamment dans le domaine de l’environnement. L’une des raisons pour lesquelles ce transfert est le plus difficile, c’est précisément parce que des problèmes de compétences se posent, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la justice. Nous aurions sans doute intérêt à ouvrir ce débat.