Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Discussion générale

Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Discussion générale

debate, 29/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : La proposition de loi soumise à notre examen, adoptée en première lecture au Sénat, vise à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Elle procède de la volonté d’évoluer vers un arsenal législatif le plus complet et le plus effectif possible, afin de protéger la liberté de nos concitoyens de manifester librement, dans un cadre sécurisé, et de donner davantage de moyens juridiques aux forces de l’ordre.
Au cours des derniers mois, les policiers et les gendarmes ont été rudement sollicités et souvent confrontés à des actes d’une extrême violence, commis par des casseurs lors des manifestations se déroulant sur la voie publique. Je salue, en passant, le courage et le professionnalisme dont ils ont fait preuve au cours de ces événements.
Le droit de manifester est l’une des formes d’expression libre de l’opinion, témoin de notre démocratie et garanti par la Constitution. Toutefois, faire usage de violence, dégrader la voie publique, détruire les biens de l’État ainsi que ceux d’autrui et mettre en danger les manifestants, les passants et les forces de l’ordre, ce n’est pas exercer un droit, c’est entraver la liberté de manifester de nos concitoyens. De tels débordements inadmissibles nous obligent à constater l’insuffisance et le manque d’effectivité du cadre juridique en vigueur.
Ainsi, notre devoir de législateur nous impose d’agir et de prendre des mesures adéquates pour le maintien de la sécurité de chacun et de chacune lors de l’exercice de ce droit. Notre objectif premier, permettez-moi de vous le rappeler, chers collègues, est de défendre et renforcer le droit de manifester de nos concitoyens. Toutefois, nous ne pouvons plus fermer les yeux sur de tels agissements, contraires à nos valeurs républicaines.
Même si l’objectif poursuivi était louable, la proposition de loi issue du Sénat, dans sa rédaction initiale, présentait des risques pour les libertés individuelles. C’est pourquoi le texte soumis à notre examen est le fruit d’un travail intense, mené avec nos collègues et le Gouvernement en un temps contraint, afin de prévenir effectivement les atteintes graves à l’ordre public et d’en sanctionner les auteurs.
Brièvement, quelques précisions. Dans l’article bk1er ekA, nous proposons un allégement de la procédure de déclaration des manifestations afin d’en simplifier le régime.
Par ailleurs, nous avons déposé un amendement de réécriture de l’article bk1erek, initialement supprimé en commission. Il vise à répondre à la demande opérationnelle des forces de l’ordre en leur permettant de rechercher des armes, ou tout objet pouvant constituer une arme par destination, au sein de la manifestation ou dans ses abords immédiats.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est d’ores et déjà possible !

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’instauration d’un mécanisme de contrôle et d’évaluation parlementaires des mesures de police administrative, prévues au chapitre bk1erek de la proposition de loi, nous semble très important. C’est pourquoi nous proposons, dans l’article 3 bis, de suivre l’application de ces dispositions à l’aide d’un rapport détaillé remis par le Gouvernement.
Nous avons adopté un amendement de précision à l’article 4, afin que les peines prévues – pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – soient prononcées à l’encontre des personnes dissimulant volontairement et intentionnellement leur visage au cours d’une manifestation, et ce pour échapper à leur identification par les forces de l’ordre, afin de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de troubles à l’ordre public.
L’article 6 voté par le Sénat instaurait une obligation de pointage pour les personnes soumises à l’interdiction de participer à des manifestations. Une telle disposition est non seulement difficile à mettre en œuvre, mais aussi inadéquate compte tenu de la sanction prévue en cas de violation. Nous avons également proposé de supprimer la possibilité laissée au juge de l’application des peines de modifier le périmètre des lieux où s’applique l’interdiction de manifester.
Enfin, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, instaurait à l’article 7 une présomption de responsabilité civile collective en matière de dommages causés à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique.
Toutefois, cette rédaction ne fait pas clairement apparaître que le recours est ouvert uniquement contre les personnes dont le fait est à l’origine du dommage. Il s’agit donc de décorréler la possibilité d’une action récursoire de l’État de la nécessité d’une condamnation pénale, afin d’instaurer le principe « casseur-payeur ».
Nous sommes tous ici – j’en suis pleinement convaincu – attachés au droit de manifester. Notre ligne reste – et restera – la défense et le renforcement de ce droit fondamental. Les 574précisions et les compléments que nous avons apportés au cours de nos travaux ont abouti à une proposition de loi équilibrée.
J’espère que le texte recueillera l’assentiment de notre assemblée. Pour sa part, le groupe La République en marche soutiendra le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : À l’heure où nous entamons l’examen de la proposition de loi déposée au Sénat par notre collègue Retailleau, je ne peux pas passer sous silence deux constats.
Tout d’abord, il me semble particulièrement dommageable, monsieur le ministre, qu’en raison de votre choix de différer l’examen du texte alors que vous auriez pu y faire droit aussitôt après son adoption par le Sénat, vous vous soyez mis – vous nous ayez mis – dans la situation de devoir répondre à la critique que l’on vous assène à présent – contexte oblige – selon laquelle il s’agit d’une loi de circonstance.
Le texte n’a pas été conçu par ses auteurs comme une loi de circonstance. Lors de son adoption au mois d’octobre, il se présentait comme une simple amélioration de notre dispositif juridique et administratif, afin que nous ne voyions plus les scènes de violence qui – malheureusement – écornent chaque semaine les manifestations.
Ensuite, je regrette vraiment que le travail de la commission des lois, et surtout les prises de position très désordonnées de vous-même,…

M. Christophe Castaner : Pouvez-vous m’en donner un exemple ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …de certains députés de la majorité et d’autres ministres aient entretenu et aggravé le trouble entourant la teneur du texte. Au demeurant, nous venons d’en avoir une illustration supplémentaire ce soir, lors de l’examen des deux motions dont nous venons de débattre.
Plus que jamais, nous semble-t-il, à ce sujet, la clarté et la sérénité sont nécessaires. En réalité, de quoi s’agit-t-il ? Il s’agit d’abord et avant tout de préserver et de garantir le droit de manifester et la liberté de tout citoyen français de le faire sans entraves.
Encadrer les manifestations, c’est justement en exclure ceux qui n’ont rien à y faire, c’est-à-dire ceux qui usurpent ces mouvements pour y commettre des actes violents à l’encontre des manifestants pacifiques, des forces de l’ordre et de sécurité ainsi que des biens, privés et publics, comme on l’a malheureusement trop vu. À cet égard, affirmer que le texte est liberticide, comme certains l’ont fait ces jours-ci, est absolument irresponsable.
Il s’agit ensuite de faire en sorte que nos forces de l’ordre et de sécurité aient les moyens de garantir la sécurité de chacun dans ces mouvements. Créer un fichier des casseurs, permettre aux préfets de prononcer leur exclusion, les empêcher de déambuler armés et masqués : tout cela est tout simplement frappé au coin du bon sens. Je rappelle à celles et ceux qui critiquent ces dispositions que l’actualité démontre – tristement – l’absolue nécessité de les adopter et de les faire entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Qu’il me soit également permis de dire un mot des conditions dans lesquelles nos policiers, nos gendarmes et nos forces de l’ordre et de sécurité travaillent, de la pression qu’ils doivent supporter depuis de longues semaines – et plus généralement dans l’exercice de leurs missions – et de la difficulté supplémentaire que suscite le climat de suspicion généralisé, parfois opportunément mis en scène par certains, provoqué par ce qu’il est convenu d’appeler les violences policières. Aucun corps de notre société n’est uniformément irréprochable.
Donnons à nos forces de l’ordre et de sécurité les moyens de leurs missions ! Permettons que les instructions qui leur sont données par leur hiérarchie ainsi que par le pouvoir politique – donc par vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur – puissent être appliquées !
Enfin, comment pourrait-on continuer de tolérer que les dégâts terribles subis par nos villes, nos quartiers et leurs commerces restent impunis et soient à la charge des contribuables ? La présente proposition de loi permet de relever le niveau des sanctions, ce qui est une nécessité urgente et absolue.
Pour toutes ces raisons, nous pensons – je pense – que vous devez être clair, monsieur le ministre, et permettre que le texte apporte un vrai plus à la sécurité des manifestations, des manifestants ainsi que des forces de l’ordre et de sécurité. Ce n’est qu’au prix d’une telle fermeté et d’une telle clarté, qui vous incombent et que les Français attendent, que cesseront les stigmatisations en tout genre et que nous pourrons soutenir le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voici maintenant en plus petit comité que tout à l’heure…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais un comité de qualité ! (Sourires.)

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais nous avons déjà beaucoup échangé. Aussi chercherai-je à être synthétique.
Depuis maintenant plusieurs mois, notre pays connaît un peu partout des attroupements et des manifestations, souvent spontanés et non déclarés, organisés sur les réseaux sociaux, d’une ampleur et d’une forme complètement inédites. Bien sûr, la majorité des participants à ces manifestations souhaitent exprimer leurs revendications de façon pacifique. À tous ceux-là, nous devons garantir le droit de manifester en toute sécurité.
Ces attroupements et ces manifestations, auxquels des éléments radicaux se sont souvent mêlés, ont malheureusement donné lieu à des scènes quasi-insurrectionnelles, à des sortes de jacqueries, avec des appels à la haine et des violences inadmissibles contre les forces de l’ordre, contre des journalistes, contre des élus. De nombreuses dégradations et destructions de commerces, de véhicules et d’équipements publics ont émaillé ces manifestations. Ces dégradations, je le rappelle, ont un coût, qui sera supporté par la collectivité.
Dans ces conditions difficiles, les forces de l’ordre, qui doivent déjà assurer la sécurité des Français au quotidien et face à la menace terroriste toujours présente, sont intervenues avec courage et professionnalisme. Je crois que nous pouvons tous, dans cet hémicycle, les saluer et les remercier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Je n’ignore pas, bien sûr, que des manifestants ont été blessés, parfois gravement. Des enquêtes devront être menées pour établir les causes et les responsabilités. Il faudra sans doute – comme vous l’avez indiqué, monsieur 575le ministre – réévaluer la doctrine du maintien de l’ordre et les règles d’utilisation de certains outils de dissuasion dont sont équipées les forces de l’ordre.
Mais parce qu’aucune revendication ne peut justifier les violences auxquelles nous avons assisté récemment, nous devons nous adapter afin de mieux prévenir ces violences et de faire preuve d’une plus grande efficacité dans la recherche et la poursuite de leurs auteurs. C’est là l’objet de la proposition de loi, présentée par les sénateurs Les Républicains, dont nous allons débattre aujourd’hui. Chers collègues, vous noterez que notre majorité sait aussi faire primer l’intérêt général sur tout esprit de chapelle.
Le texte adopté par le Sénat comporte trois dispositions majeures. L’article bk1erek prévoit l’instauration par le préfet d’un périmètre de sécurité. L’article 2 crée une interdiction préventive de manifester faite à une personne qui représente une menace à l’ordre public ; cher Éric Ciotti, vous l’avez dit : c’est la disposition centrale de ce texte, celle à laquelle nous devons nous montrer particulièrement attentifs. Le fichier prévu à l’article 3 en découle. Enfin, l’article 4 prévoit la conversion de la contravention de dissimulation du visage en délit. Cette mesure est réclamée par l’ensemble des acteurs en présence.
L’article bk1erek, supprimé en commission, permettait au préfet d’instaurer un périmètre de sécurité pour prévenir le port et le transport d’arme par destination sur les lieux d’une manifestation, à l’instar – cela a été dit – des mesures spécifiques déjà adoptées en matière de lutte contre le terrorisme. Mais cette fois, la portée était beaucoup plus large, puisque l’article autorisait le préfet à instaurer ce dispositif dès lors que « les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public ». Si le but de ces mesures était de renforcer l’efficacité des dispositions du code de la sécurité intérieure, nous nous interrogions sur la nécessité de ce nouveau dispositif au regard des mécanismes existants. Toutefois, nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression, estimant qu’il était préférable, le cas échéant, de prévoir un meilleur encadrement.
Madame la rapporteure, vous avez déposé un amendement tendant à rétablir cet article bk1erek. Le dispositif proposé, sans faire référence à la notion de périmètre de sécurité, prévoit l’intervention conjuguée du préfet et du procureur de la République, le premier pour interdire le port d’objets pouvant constituer des armes, le second pour rechercher et poursuivre le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme. Si cet amendement, que j’espère avoir bien compris, peut sembler concilier des impératifs contradictoires, je suis très réservée sur son application. Il n’échappe en effet à personne que le procureur de la République n’est pas lié par le préfet.
Deux sous-amendements ont été déposés par le Gouvernement ; s’ils étaient adoptés, ils videraient d’une partie de sa substance la réécriture de cet article, laissant seulement subsister le dispositif d’instauration d’un périmètre de sécurité par le procureur de la République. Il faut prendre ici un peu de recul ; je ne suis pas certaine que ce dispositif ne soit pas déjà compris dans l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. En raison du dépôt tardif de ces sous-amendements, je souhaite moi aussi réexaminer le texte avant de me prononcer.
Notre groupe présentera plusieurs amendements qui n’ont pas pour objet d’altérer l’efficacité du texte, mais de faciliter son application tout en garantissant le respect des libertés publiques.
Je pense notamment à l’article 4 : nous croyons nous aussi qu’il faut simplifier la tâche des services d’enquête et des magistrats. Or la caractérisation de l’intention me paraît complexe à établir en l’état du texte adopté par la commission. C’est pourquoi nous proposerons une simplification.
À l’article 2, nous avons déposé un amendement afin d’encadrer la notion de menace à l’ordre public, qui permet au préfet de prononcer une interdiction préventive nominative de manifester. C’est là, je l’ai dit, la disposition centrale du texte. Pour notre groupe, cette menace doit être caractérisée par une condamnation judiciaire, afin de circonscrire les pouvoirs d’appréciation du préfet dans ce domaine sensible pour les libertés publiques. Mais nous écartons l’exigence d’une condamnation définitive, puisque le temps judiciaire est long ; nous souhaitons qu’une condamnation de première instance suffise pour prononcer une interdiction administrative. Celle-ci pourra ainsi être prononcée très peu de temps après la commission des faits.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est une bonne proposition !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes favorables à ces interdictions administratives, indispensables à nos yeux. Mais nous estimons que leur encadrement doit être renforcé. Notre proposition nous semble garantir les libertés publiques tout en préservant l’ordre public.
Un deuxième amendement a pour objet d’encadrer les convocations imposées aux personnes interdites de manifester. Pour l’instant, les règles sont floues. Si le pointage était précisé, nous serions satisfaits ; mais la rédaction actuelle permettrait de retenir une personne convoquée pour une durée excessive, peut-être même supérieure à la durée de la manifestation si l’on inclut le temps de dispersion. Nous souhaitons que cette durée ne soit pas supérieure à quatre heures.
Le groupe MODEM souscrit pleinement à la volonté du Gouvernement et aux objectifs du texte proposé par le Sénat d’une meilleure prévention des violences commises à l’occasion des manifestations et d’une meilleure efficacité de la recherche et de la poursuite de leurs auteurs. Toutefois, notre formation a toujours été attentive à l’équilibre entre protection de l’ordre public et respect des libertés publiques. C’est dans cet esprit que nous débattrons du texte et que nous vous présenterons nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les questions que nous nous posons sur ce texte m’obligent à commencer par énoncer une évidence : quelles que soient les critiques que nous adressons à cette proposition de loi, nous sommes très attachés à l’État de droit.
Je souhaite d’abord rendre hommage aux forces de l’ordre ; elles exercent un métier exigeant et dangereux pour nous protéger et pour protéger ces droits fondamentaux qui fondent notre démocratie.
Comme l’ensemble de mon groupe, je déplore les violences d’où qu’elles viennent, les blessés et le décès survenu. Nous déplorons aussi les dégâts matériels importants qui mettent en péril de petits commerces qui ont besoin de stabilité. Mais nous tenons à dire aussi que ces violences ne sont pas nouvelles et que, pour cette raison, un arsenal juridique existe. On ne part pas de rien ! L’émergence des black blocs oblige bien sûr à faire évoluer notre stratégie, notre doctrine et nos pratiques ; mais cela reste du domaine réglementaire.
Notre responsabilité, comme législateurs, est de veiller à l’équilibre.
Sur la forme, je voudrais faire trois remarques, qui sont autant de regrets, sur le déroulement du travail parlementaire, qui doit être de qualité ; nous le devons à nos concitoyens.
Tout d’abord, après les violences survenues le bk1er ekmai 2018, nous avions réclamé la création d’une commission d’enquête parlementaire. Il ne s’agissait pas de mettre en cause les forces de l’ordre, mais d’étudier les conditions d’intervention et le mode opératoire, sans complaisance aucune avec les groupes violents. Je rappelle que 1 200 individus cagoulés, membres des black blocs, avaient causé d’importantes dégradations et jeté des projectiles en direction des forces de l’ordre, que 31 commerces avaient été saccagés et 6 voitures incendiées, que 283 personnes avaient été interpellées et 109 gardées à vue. Le refus alors opposé par la majorité nous prive d’une réflexion partagée qui aurait été fort utile. L’État de droit que nous défendons exige ces moments d’évaluation.
Ensuite, je note que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, qui a justement été déposée à la suite des événements de mai 2018, a d’abord fait l’objet d’un accueil plus que réservé par le Gouvernement, qui en fait désormais une priorité – c’est bien en raison des faits récents que ce texte est là. Il n’est donc pas faux de parler d’un texte de circonstance.
Enfin, la méthode de travail est inouïe : nous ne sommes même plus en procédure accélérée, mais en procédure précipitée, en procédure à grande vitesse ! La commission des lois a examiné un texte à trous : la majorité n’ayant pas trouvé d’accord avec le Gouvernement, nous avons tous voté la suppression d’articles, sachant que ceux-ci seraient rétablis en séance par des amendements du Gouvernement. C’est inédit !
Pourtant, un groupe de travail réunissant des juristes et des personnels opérationnels, sous l’autorité des ministères de la justice et de l’intérieur, existait ; il a rendu ses conclusions le 15 janvier. Nous avions demandé à les connaître ; bien évidemment, nous ne les avons pas reçues.
Sur le fond, ce texte a été considéré comme inutile et dangereux par beaucoup ; le Défenseur des droits, dont l’analyse doit être entendue dès lors qu’il s’agit de libertés publiques, l’a dit de manière tout à fait claire.
C’est un texte inutile. Nos concitoyens, à juste raison, ne comprennent pas les casseurs ; nous non plus. Ils ne comprennent pas l’impunité des fauteurs de troubles ; nous non plus. Tout délit doit être condamné et tout comportement mettant en danger la liberté de chacun de manifester doit être identifié et sanctionné. Mais les textes existent pour casser les casseurs ! Il s’agit ici d’une affaire de justice, et non de police.
Par ailleurs, la sécurité, c’est celle des personnes évidemment, mais c’est aussi la sécurité juridique. Or nous votons trois textes par an sur ce sujet ! Un texte succède à un texte, sans qu’aucun bilan n’ait été dressé. La première réponse à apporter, c’est celle des moyens humains, mais aussi matériels, dont l’adaptation doit être appréciée avec minutie.
Je n’évoquerai pas ce soir l’article 2, au cœur du texte ; nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Guy Braibant a écrit que « les crises laissent derrière elles comme une marée d’épais sédiments de pollution juridique ». Mon collègue Alain Tourret, dans une situation similaire que nous avons connue ensemble, avait cité ce grand administrativiste en nous exhortant à ne pas parler de simplification tout en densifiant un dispositif législatif dont nous ne savions même pas à ce stade si l’existant était appliqué, et comment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Trouver le juste équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés fondamentales est sans doute l’une des tâches les plus difficiles que nous ayons à accomplir en tant que législateurs, principalement parce que l’un ne va pas sans l’autre.
Les violences et les dégradations perpétrées lors des manifestations sont un parfait exemple de la tâche qui nous incombe, en particulier lorsque nous sommes confrontés à une évolution des conditions dans lesquelles se déroulent les manifestations.
En effet, celles-ci sont aujourd’hui plus spontanées et moins structurées. Du fait des réseaux sociaux, leurs organisateurs sont souvent peu ou mal identifiés, ce qui rend difficiles tant la concertation que le dialogue.
Les manifestations sont désormais plus hétérogènes, mêlant à des manifestants pacifiques des acteurs violents qui forment des groupes provocants et offensifs représentant un danger nouveau et très difficile à appréhender.
Finalement, une double affirmation s’impose : il faut avancer sur ce texte sûrement, mais également avec prudence.
Il faut avancer sûrement, car nous avons besoin de moyens pour endiguer ces violences : il s’agit de répondre à un véritable problème de sécurité publique face à des groupes qui occupent l’actualité depuis des mois et qui agissent impunément.
Le cadre juridique est pour le moment insatisfaisant : il convient donc de pallier ses manquements.
Il faut cependant cheminer prudemment pour éviter tout amalgame, tout excès ou tout effet pervers qui pourraient empêcher nos concitoyens de manifester.
Cette loi ne doit pas non plus pouvoir être interprétée comme un instrument de défiance envers les manifestants, mais bien comme un outil de protection des personnes et des biens, qui permette par conséquent de préserver le droit de manifester.
C’est d’autant plus vrai qu’il s’agit d’une proposition de loi hybride, qui comporte des mesures pénales, mais également des mesures de police administrative qui peuvent intrinsèquement comporter des risques au regard de l’urgence et de l’absence d’intervention du juge judiciaire.
La prudence est donc de mise pour qu’elle s’applique, certes sévèrement, mais uniquement aux professionnels de la casse.
C’est pourquoi nous devons mettre en place un arsenal juridique solide et de nature à éviter tout écueil constitutionnel.
Certaines précautions permettraient d’éviter que le dispositif puisse être remis en cause à maintes reprises, notamment par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.
Il s’agit en effet d’empêcher de nuire ceux qui ne viennent pas exprimer pacifiquement leurs convictions, mais détruire, piller et combattre les forces de police.
Eux ne sont pas là pour manifester : leur comportement ne peut donc être assimilé à l’exercice d’un droit fondamental, et ils doivent être empêchés et poursuivis proportionnellement à la gravité de leurs actes.
Ces individus représentent un danger pour ceux qui exercent paisiblement leur droit de manifester, ainsi qu’une menace pour les forces de l’ordre. Ils causent, enfin, de nombreux dégâts matériels.
Leurs exactions sont donc préjudiciables à tous. Ils profitent en définitive des manifestations tout en détournant leur finalité.
Il faut donc agir.
Comment faire, cependant, pour que cette action n’impacte pas le droit des autres, pour que chacun continue de se sentir effectivement libre de manifester et protégé dans l’exercice de ce droit, pour que ce texte atteigne ses objectifs ?
Nous en venons donc à la question de l’applicabilité.
Comment mettre en œuvre pointage et convocation durant toute la durée d’une manifestation ?
Aucune information ne nous a été donnée à ce sujet, mais chacun conviendra que ce n’est pas aussi aisé que de recueillir une signature au commissariat au cours d’un match de football.
L’amendement du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l’article 2 ne permet toujours pas de répondre à cette question : convocation et pointage y sont employés tour à tour, sans que l’on sache ce que l’un et l’autre recouvrent.
Par ailleurs, le texte apparaît toujours aussi flou : qui appréciera les potentiels agissements permettant de déduire qu’une personne constitue une menace ?
De plus, les tentatives de rééquilibrage entre le maintien de l’ordre public et le respect du droit de manifester apparaissent bancales.
Si vous essayez de mieux encadrer l’interdiction par le préfet, c’est en effet au prix de l’ajout d’une nouvelle mesure particulièrement attentatoire aux libertés, puisqu’il pourra désormais, s’il l’estime nécessaire, prononcer une interdiction de manifester s’étendant à tout le territoire national.
De même, si vous inscrivez explicitement le droit de recours contre l’arrêté interdisant de manifester, vous supprimez de facto, en rendant l’arrêté exécutoire d’office en cas de manifestation non déclarée, la possibilité de déposer un tel recours : peu importe alors que la condition de l’urgence ne soit plus requise.
C’est ici que le bât blesse et que les doutes sont les plus forts, puisqu’il s’agit de limiter un droit fondamental sans qu’un juge intervienne.
Je voudrais enfin, s’agissant de cet article, souligner une chose. J’avais déposé en commission des amendements supprimant la référence à toute personne ainsi que celle à l’individu entrant en relation de manière régulière avec des groupes incitant à la violence. S’ils ont été rejetés, je suis tout de même heureux de constater qu’ils ont quelque peu servi à la nouvelle rédaction !

M. Christophe Castaner : Cela s’appelle une revendication en paternité. (Sourires.)

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Après sa suppression pure et simple en commission, vous nous proposez une nouvelle rédaction de l’article bk1erek.
Sur la forme, nous subissons toujours vos amendements de dernière minute, ce qui apparaît d’autant plus inadmissible dans le cas d’une réécriture générale qui change totalement le sens de l’article.
De la même manière que pour l’article 2, vous faites fi de notre travail et de l’absence de discussion en commission.
Sur le fond, vous abandonnez finalement totalement l’idée de mettre en place des périmètres de sécurité. Nous attendons bien sûr des explications de votre part sur ce point.
Les intentions concernant le fichage des personnes interdites de manifester paraissent peu claires. S’il fallait au départ créer un nouveau fichier, vous avez finalement décidé en commission d’utiliser le fichier des personnes recherchées, sans beaucoup d’autres précisions...
En outre, certains articles de cette proposition de loi, comme la prohibition du port d’arme au cours d’une manifestation ou l’action récursoire de l’État, semblent déjà satisfaits.
Si vous avez décidé d’en supprimer certains et d’en réécrire d’autres, les équilibres ne sont pas toujours flagrants.
Il y a donc eu un remodelage complet du texte, ce qui nous laisse décontenancés : nous n’avons pas pu réellement échanger en amont de la séance sur cette proposition de loi totalement remaniée.
Si nous sommes en majorité favorables à son objectif premier, nous espérons que nos débats permettront d’éclaircir ces zones d’ombre, car s’agissant de mesures de nature à restreindre les libertés individuelles et collectives, aucune dérive ne pourrait être acceptable.
Cette proposition de loi est certes nécessaire ; nous l’appelions de nos vœux depuis les débordements du mois de décembre dernier.
Ces individus violents doivent comprendre que l’ordre républicain doit être rétabli et qu’au sein d’une démocratie, le choix existe toujours de s’exprimer autrement que par la violence.
Cette loi ne résoudra cependant pas tout : nous devons tous ici, Gouvernement comme parlementaires, en être conscients.
Les groupuscules violents ne doivent plus pouvoir intégrer les cortèges des manifestations, et ce que nous avons connu lors des derniers mouvements sociaux peut justifier une réponse prompte et circonstanciée.
Cette réponse ne nous dispensera cependant pas de prendre le temps de réfléchir à des réponses politiques à plus long terme pour tenter d’apaiser le climat social actuel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La France vit un moment tout à fait singulier de son histoire.
Un moment sans précédent : il n’existe pas de situation comparable à ce cumul d’une exaspération sociale et d’une exaspération devant l’impuissance de la démocratie à prendre en compte les aspirations populaires que nous sommes en train de vivre.
Cela dure dorénavant depuis douze semaines, déjouant tous les pronostics, y compris les nôtres, quant à ce qui allait se passer au fil des jours – et ce n’est pas fini.
Dans ces circonstances, nous affrontons le bilan le plus terrible observé au cours des soixante dernières années.
Jamais, même en 1968, avec 10 millions de travailleurs en grève, ou bien en 1995, avec des millions de gens se déplaçant dans les rues, on n’a vu pareille chose.
1 000 policiers ont été blessés par un usage aberrant des dispositifs de maintien de l’ordre, et l’on compte 1 800 blessés parmi les manifestants.

M. Christophe Castaner : 1 900.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas rien : nous sommes une grande démocratie observée dans le monde.
Ce cumul de chiffres fait froid dans le dos.
Onze gilets jaunes sont morts au cours de la mobilisation : une – une pauvre dame, Mme Zineb Redouane – a été victime, à Marseille, d’une grenade qui l’a atteinte au premier étage où elle se trouvait ; dix autres, parce que la sécurisation des points de mobilisation sur les ronds-points n’était pas garantie.
160 blessures à la tête, 18 personnes éborgnées, 4 mains arrachées : songe-t-on à ces pauvres vies ainsi bouleversées ?
Qui sont ces gens ? Regardons de plus près : sont-ce des malfaiteurs connus et reconnus, des agresseurs, des pilleurs, des saccageurs ? Non, jamais.
Il n’existe pas un seul cas dans lequel on puisse dire : cette personne s’est elle-même exposée. Ce sont toujours des gens soit qui se trouvaient là, soit qui regardaient, soit qui n’ont pas eu la prudence de se mettre à courir assez vite car ils se croyaient spectateurs.
Jusqu’au dramatique et si révélateur accident de M. Jérôme Rodrigues : cet homme, qui venait de dénoncer les violences qui se produisaient un peu plus loin, était en train de filmer ce qu’il voyait. Rien d’autre.
Il est éborgné.
Dans le même temps, il faut donc qu’il y ait un responsable. En République, la règle est que l’on ne saurait mettre en cause tel ou tel policier individuellement pour un geste inadapté, même si celui-ci doit être sanctionné en tant que faute professionnelle.
Il ne peut cependant être question de rendre les policiers responsables de cette situation : c’est à la politique d’assumer.
On vous a dit l’effet démoralisateur qu’avait eu le comportement de M. Collomb quand il a reporté sur la hiérarchie policière toute la responsabilité de la situation créée par M. Benalla.
Il en sera de même aujourd’hui si vous vous contentez de dire à chaque fois que des blessures de cet ordre surviennent : « nous allons voir ce qui s’est passé et qui est responsable. »
Non : vous êtes responsable, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)
Vous, personnellement ! C’est la République qui veut ça.
Quelles que soient la qualité de vos intentions et votre qualité d’être humain, qui n’est pas en cause dans cette affaire, votre responsabilité est politique.
C’est donc vous qui devez assumer cette situation. Si ces gens sont éborgnés, si ces policiers sont blessés, si cette situation existe, c’est de votre faute !
On n’a jamais vu ça auparavant dans ce pays, dans aucune situation politique tendue, depuis plus de soixante ans !
Vous devez démissionner et vous en aller.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Bien sûr.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce que les insoumis vous demandent. Oui, nous en faisons la demande parce que le sens politique nous conduit à le faire.
Il faut à cet instant que nous prenions assez de hauteur pour convaincre le pays de ne pas se laisser aller là où on le pousse…

M. Christophe Castaner : Essayez d’en prendre vous-même.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …c’est-à-dire à l’idée d’un affrontement, j’entends dire entre deux camps. Comment, deux camps ? Mais il n’y a pas deux camps dans ce pays : il n’y en a qu’un seul, celui du peuple, de sa République, de sa police, de sa sûreté collective !
Il n’est pas bon que les uns s’imaginent que les autres sont des ennemis, ni que les policiers puissent penser que les manifestants sont un ramassis de voyous et de malfaiteurs, ni que ceux qui manifestent pensent que les policiers sont des brutes qui en veulent à leur vie, parce que ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI – M. Jean Lassalle applaudit également.)
Tout cela n’est pas bon. Il faut se donner de la hauteur.
Il y a des moments où les actes que l’on commet dépassent ce que peut-être l’on voudrait soi-même. Il y a en ce moment, étape par étape, une dérive autoritaire : je vous adjure d’en prendre conscience.
Il y a à peine dix-huit mois que nous avons un nouveau gouvernement, qui est le résultat d’une crise politique, puisqu’il n’est pas arrivé au pouvoir « naturellement ».
Il y est parvenu sur la base de l’effondrement de l’ancienne structure politique qui dirigeait ce pays.
Dans cette situation de crise absolue, on a introduit dans le droit commun, en moins de dix-huit mois, toutes les procédures de la loi relative à l’état d’urgence.
On vient de voter une loi de réforme de la justice dont on vous a montré de toutes les manières possibles en quoi elle pouvait être dangereuse.
Oui, une chose plus une autre, plus une autre : nous avons à peine fini de voter cette réforme de la justice que nous revoici en train de prendre encore d’autres dispositions, pensant qu’elles vont permettre de juguler ce qui ne peut l’être de cette manière. Je dirai plus loin comment procéder.
C’est dorénavant un préfet qui va décider, sans aucun juge, de qui peut manifester ou non.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais enfin, la dernière fois que nous l’avons fait, notamment avec la loi relative à l’état d’urgence, combien de malfaiteurs avons-nous empêché d’agir ?
Non, ce sont des syndicalistes et des militants écologistes qui ont été empêchés de manifester et qui ont été assignés à résidence.
Monsieur le ministre, voyez vous-même comment vous êtes entraîné, d’un jour sur l’autre, à en dire toujours plus, dans un sens qui ne correspond pas à ce qu’est votre mission.
Comment avez-vous pu dire à la radio ou à la télévision : « Demain, je le dis, ceux qui viennent manifester dans des villes où il y a de la casse qui est annoncée savent qu’ils seront complices » ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont des menaces !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous outrepassez absolument votre fonction ! Le ministre de l’intérieur ne peut pas menacer toute la population qui décide d’aller manifester au seul motif que certains – je ne sais qui – auraient annoncé de la casse. (MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent.)
Une chose en entraînant une autre, une de nos collègues, porte-parole d’un groupe extrêmement important, ose dire qu’il y a pire que ceux qui menacent, que celui qui tabasse, que celui qui intimide : il y a ceux qui arment les esprits pour légitimer ces violences dans ce pays.
Elle a signalé à la justice des propos de mes camarades Thomas Guénolé et Juan Branco, au motif qu’ils auraient appelé à je ne sais quoi de violent. Tout cela est faux !
Vous-même, monsieur le ministre, invité à la télévision hier, vous avez dit à propos d’une phrase de M. Éric Drouet – « Nous appelons à un soulèvement sans précédent par tous les moyens utiles et nécessaires pour que plus personne ne soit victime de ces blessures de guerre. » – qu’elle constituait un appel à l’insurrection.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Eh oui.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous avez ajouté : « Cette dernière déclaration relève à mon sens de l’infraction pénale. Nous ferons ce qu’on appelle un article 40 pour que le procureur décide s’il veut poursuivre ou pas. Vous vous rendez compte qu’il appelle à utiliser de nouvelles armes alors qu’aujourd’hui, il y a des cocktails Molotov ».
Cela revient à dire que vous voulez enfermer tout le monde : si l’on n’est pas dans l’obéissance, au garde-à-vous, c’est que l’on est un criminel qui s’apprête à passer à l’acte. Au surplus, à l’heure à laquelle vous prononcez ces paroles, vous savez que la veille, M. Drouet s’est exprimé on ne peut plus clairement : « J’étais au chevet de Jérôme – il s’agit de Jérôme Rodrigues, celui qui a été éborgné – quand l’équipe d’administrateurs l’a rédigé. Je ne l’ai lu qu’après », a-t-il déclaré, ajoutant, en prenant ses responsabilités : « Le mot "soulèvement" était de trop. J’appelle au plus grand pacifisme. »
Pour ma part, je ne suis pas de cet avis. L’histoire de France est ainsi faite que, dans des moments comme celui-ci, il est légitime aussi, comme l’a fait le général de Gaulle, de vouloir changer les institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pour ma part, je n’accepte pas d’être traité de « factieux » parce que je propose, avec mes amis, de changer les institutions. Je m’inscris dans une longue tradition de remise en cause des constitutions.
Vous allez trop loin. Il y a eu une dérive autoritaire, et vous avez tout à craindre qu’ayant mis en place de tels instruments, ils ne finissent par tomber entre de mauvaises mains. Il ne faut pas penser qu’à soi.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : En effet !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne faut pas penser qu’à l’instant où l’on gouverne. Il faut penser, dans la durée, à la vérité de ce qu’est la République française aux yeux du monde et à ceux de nos concitoyens.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : En prêchant le soulèvement ou l’apaisement ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voulons l’interdiction des armes qui mutilent. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– M. Jean Lassalle applaudit aussi.) Vous n’avez aucune raison de dire : « Nous allons épuiser les stocks ». C’est dangereux, monsieur le ministre – d’autant que c’est lié aux circonstances. Personne ne peut reprocher à un homme qui s’est senti harcelé durant une journée entière de commettre un acte déplacé. Nous comprenons ces choses-là. C’est pourquoi l’on interdit en France que tout le monde soit armé – non parce que l’on pense que les Français s’entretueraient séance tenante, mais parce qu’il faut que, dans les circonstances dans lesquelles ces armes pourraient arriver entre leurs mains, elles n’y soient pas. Il en va de même pour les armes de répression. Nous voulons l’interdiction des armes qui mutilent : LBD et grenades explosives.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voulons la fin de l’utilisation d’unités dont le maintien de l’ordre n’est pas le métier. La BAC, brigade anticriminalité, et la BRI, brigade de recherche et d’intervention, n’ont rien à faire dans des opérations de maintien de l’ordre.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas leur métier : ils ne savent pas le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)

M. le président (Renaissance) : Je vais vous demander de conclure, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je conclus, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous pensez que la solution est dans l’esprit de répression. Nous pensons quant à nous qu’il n’y a pas d’ordre public possible sans justice sociale. Vous apprendrez à le comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous dites que la présente proposition de loi n’est pas un texte de circonstance, de communication. Pourtant, tout montre que c’est bien le cas. On pensait qu’avec l’arrivée du nouveau monde, on allait en finir avec cette très mauvaise habitude qui consiste à faire des lois au gré des événements ou au moindre soubresaut médiatique. Ces lois « de l’instant », élaborées dans l’instant, nous en avons eu quelques-unes dans un passé récent ; elles se sont le plus souvent révélées inutiles.
Vous dites que ce n’est pas une « loi gilets jaunes ». Dont acte – mais dans ce cas, pourquoi légiférer dans l’urgence ? Vous répondez qu’il convient de répondre à une situation inédite car, depuis la mi-novembre, on vit des situations de violence dans les manifestations de gilets jaunes. Ce n’est donc pas une loi gilets jaunes, mais il faut tout de même légiférer en urgence pour répondre à la crise…
Je crois que ce texte a surtout pour objectif de faire l’impasse sur la gestion politique désastreuse par le Gouvernement du mouvement social que connaît notre pays depuis novembre dernier. Dans un premier temps, le Gouvernement a traité le mouvement avec indifférence, puis vous l’avez minoré, puis certains membres du Gouvernement ou de la majorité se sont autorisés à le moquer, puis vous l’avez traité avec condescendance, puis vous avez joué la stratégie de la tension, en pensant que le climat de violence allait faire perdre au mouvement le soutien massif du peuple français, mais il n’en a rien été : aujourd’hui encore, une majorité de Français soutiennent les revendications du mouvement des gilets jaunes, notamment celles portant sur la justice sociale.
Après plus de deux mois de gestion politique chaotique du mouvement populaire, le bilan est désastreux : onze morts, des milliers de blessés de part et d’autre, des mutilés, des policiers épuisés, envoyés à l’affrontement, et un lien de confiance étiolé entre la population et les forces de l’ordre. Franchement, je m’interroge. Je ne sais pas si nous sommes nombreux ici à avoir vécu de près les émeutes urbaines de 2005, mais avec une telle organisation du maintien de l’ordre, avec une gestion aussi chaotique, combien de victimes aurions-nous eu à déplorer lors de ces émeutes, qui furent, je le rappelle, bien plus violentes, et souvent dirigées directement contre la police, du fait de l’origine des tensions ?

M. David Habib (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On a même entendu tirer des coups de feu contre des véhicules de police. Or, à cette époque, une autre stratégie avait été retenue : celle de la désescalade – qui n’exclut pas la fermeté. Cela a permis de passer cette période sans que l’on décompte trop de blessés, et encore moins de morts, à l’issue des émeutes.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a tout à fait raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pertinent !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous le savez : les députés communistes sont opposés aux violences et les condamnent sans une once d’hésitation. Il y a des raisons de fond à cela, à commencer par notre attachement aux principes républicains et à une démocratie apaisée, mais il y va aussi de notre intérêt politique. Personne plus que nous, dans cet hémicycle, n’a intérêt à ce que les manifestations soient massives ; or, pour qu’elles le soient, il faut qu’elles soient sereines. Personne plus que nous ne manifeste autant dans les rues des villes de France. Le jour où les manifestations seront réservées aux plus déterminés, le jour où l’insécurité sera telle que manifester deviendra un acte héroïque, notre démocratie aura beaucoup régressé.
Or la situation se dégrade. Si, depuis les années 1970, la violence dans les manifestations n’a cessé de régresser, comme l’attestent nombre d’études, nous assistons depuis environ quatre ans, notamment depuis la loi travail de 2015, à une recrudescence des violences. Aucune des manifestations contre la loi El Khomri à Paris n’a pu aller à son terme. Le bk1er ekmai 2018, la manifestation traditionnelle n’a pu se dérouler : c’était une première dans l’histoire du bk1er ekmai en France. Dès le 3 mai, alors que les agissements de M. Benalla n’étaient pas encore dans l’actualité, j’avais proposé la création d’une commission d’enquête, parce que la stratégie de maintien de l’ordre faisait l’objet de trop d’incompréhension. Je rappelle en effet que le bk1er ekmai, il y eut des fouilles préventives : les poussettes des enfants – la manifestation du bk1er ekmai étant souvent familiale et festive – ont été fouillées, de même que les sacs à dos et les cabas des papis et mamies qui venaient manifester ! Pendant ce temps, 1 000 black blocs se regroupaient sur le pont d’Austerlitz en toute tranquillité ; ils ont eu des heures pour se préparer, enfiler des cagoules et s’armer, sans jamais être inquiétés, après quoi ils sont allés casser les commerces et agresser les policiers. Tout cela soulève beaucoup de questions, et c’est pourquoi j’avais demandé, en vain, la création d’une commission d’enquête.
Très sincèrement, je crois, monsieur le ministre, qu’au lieu de légiférer dans la précipitation, il serait plus utile d’évaluer et d’interroger notre doctrine et nos moyens, notamment ceux des policiers, afin de garantir le droit de manifester et d’assurer le maintien de l’ordre avec pour premier objectif celui de garantir ce droit constitutionnel ; il serait plus utile de comprendre ce qui s’est déréglé dans les politiques de maintien de l’ordre au cours de ces dernières années. Il y a eu trop de mansuétude et de changements de stratégie de la part des hiérarchies pour que nous n’interrogions pas leur pertinence.
Comment expliquer qu’avec un même cadre législatif, on ait fait décroître la violence dans les manifestations pendant des années et que les forces de l’ordre aient su gérer les émeutes urbaines en 2005 ? Que s’est-il passé, depuis quatre ans, pour que la machine se dérègle à ce point ?
Je ne pense pas qu’il faille se cacher derrière une loi. Des dispositions législatives existent déjà pour interpeller et condamner les personnes qui commettent des infractions lors des manifestations. L’interdiction de manifester faite aux casseurs existe déjà ; l’organisation illicite d’une manifestation est déjà réprimée, de même que la dissimulation du visage et le port d’arme.
Notre arsenal juridique actuel permet de faire face aux violences. Rien ne justifie l’adoption d’un nouveau texte, si ce n’est la communication gouvernementale. Le Défenseur des droits indique d’ailleurs, dans sa note sur la proposition de loi initiale, « qu’eu égard à son économie générale, [celle-ci] apparaît tout à la fois inutile et dangereuse et semble s’affranchir des exigences constitutionnelles et conventionnelles ». Dans le même sens, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiète de l’impact des mesures de police administrative et du renforcement de l’arsenal sécuritaire sur les libertés fondamentales : « Ces nouvelles mesures affectent le curseur des libertés. Elles ne paraissent ni nécessaires ni proportionnées et révèlent une fois encore la contamination du droit commun par les mesures inspirées de l’état d’urgence. »
Même si la commission des lois de notre assemblée a supprimé quelques dispositions de la proposition de loi du groupe Les Républicains, celle-ci demeure, de notre point de vue, inacceptable. Elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’à la liberté de manifester. Les mesures qu’elle contient ne permettront pas d’appréhender plus facilement les casseurs. Elles ne permettront ni de prévenir les violences ni de calmer les tensions actuelles. En revanche, elles restreindront la liberté de manifester, qui est à nos yeux une liberté fondamentale.
Dans le contexte actuel, il nous paraît indispensable que l’État engage une réforme de la doctrine afférente au maintien de l’ordre dans un objectif d’apaisement des relations entre police et population et dans le sens d’une protection des libertés fondamentales. Dans cette perspective, nous souscrivons à la volonté exprimée par certains syndicats, y compris de policiers, d’interdire les lanceurs de balle de défense.
La réforme présentée aujourd’hui promeut une logique diamétralement opposée à une telle approche. C’est pourquoi les députés communistes s’y opposeront.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le climat dans lequel nous sommes amenés à examiner la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs nous donne le sentiment de marcher sur un fil, avec le risque de basculer, à chaque instant, d’un côté ou de l’autre. Or basculer du côté de la défense des libertés publiques à tout prix serait ignorer qu’il ne peut exister aucune liberté si la sécurité n’est pas garantie, tandis que basculer du côté d’un renforcement sans discernement de l’ordre, notam581ment par l’intermédiaire de mesures d’exception, serait fragiliser nos libertés, qui sont pourtant la pierre angulaire de notre État de droit.
Monsieur le ministre, je voudrais en premier lieu vous redire que notre groupe condamne sans ambiguïté toutes les formes de violences et appelle à ce que les casseurs qui sévissent dans les manifestations des gilets jaunes soient arrêtés et sanctionnés. Nous avons toutes et tous été choqués et révoltés en voyant des symboles attaqués, des commerces vandalisés, des voitures et autres biens détruits. Profondément attaché aux libertés et au respect de l’ordre républicain, notre groupe voit la démocratie comme un bien commun précieux, qu’il est nécessaire de préserver à chaque instant. La recherche constante de ce subtil équilibre entre la prévention efficace des atteintes à l’ordre public, d’une part, et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, d’autre part, est ce qui nous unit au sein du groupe Libertés et territoires.
Toutefois, l’unité n’interdit pas la diversité, et c’est pourquoi nous avons parfois des appréciations différentes quant à savoir si nous devons ou non adapter notre droit aux situations exceptionnelles auxquelles nous sommes confrontés. Majoritairement, le groupe Libertés et territoires se positionne contre la proposition de loi. Si certains membres de notre groupe considèrent qu’il est nécessaire de renforcer l’arsenal juridique existant, afin de mettre un terme aux débordements violents que notre pays connaît depuis plusieurs semaines, pour beaucoup d’entre nous, le droit existant permet de prévenir ces violences et d’en sanctionner les auteurs. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements tendant à supprimer des articles de la proposition de loi.
Nous sommes convaincus que le maintien de l’ordre peut s’exercer efficacement sans que nous ayons à adopter une nouvelle loi dont la constitutionnalité semble douteuse à certains égards. Cela avait d’ailleurs déjà été le constat dressé par votre majorité à l’occasion de l’examen du texte au Sénat. Elle avait notamment souligné le fait que certaines dispositions de cette proposition de loi portaient « une atteinte démesurée aux droits et libertés constitutionnels ».
J’ajoute que sur un sujet aussi grave et dans un climat aussi confus, nous devrions pouvoir légiférer sereinement et prendre de la hauteur, eu égard à l’importance des principes qui sont en jeu – je veux parler de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, garanties dans toute société démocratique.
C’est pourquoi, mes chers collègues, il faut nous garder de systématiquement légiférer dans l’urgence lorsqu’une difficulté se pose, et cesser de faire entrer des mesures d’exception dans le droit commun.
Il faut également permettre au Parlement de travailler dans de bonnes conditions. De ce point de vue, la manière dont se sont déroulés les travaux en commission a une nouvelle fois démontré le peu de considération que ce gouvernement accorde à la représentation nationale.
En ce qui concerne l’examen de ce texte en séance publique, dire que les choses ne se sont pas améliorées est un euphémisme ! Ce n’est qu’en fin de matinée, aujourd’hui, que le Gouvernement a déposé son amendement de réécriture de l’article 2, qui d’ailleurs nous inquiète. Nous n’aurons ainsi eu qu’une petite douzaine d’heures pour étudier cet amendement qui touche aux libertés fondamentales, alors que le Conseil d’État, lui, a eu toute une semaine. Voilà l’état de la bkVe ekRépublique, ce régime parlementaire où le Gouvernement laisse au Conseil d’État plus de temps qu’aux députés pour étudier un texte de loi !
Par ailleurs, nous avons pu remarquer, avec une certaine surprise, que la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements que nous allons discuter, y compris ceux de la rapporteure et du Gouvernement. C’est dire le niveau de flottement et d’impréparation !
Toutes ces considérations nous conduisent à penser que cette proposition de loi pourrait s’avérer « inutile et dangereuse », comme l’a dit le Défenseur des droits. Donnons plutôt les moyens à notre justice d’appliquer les textes en vigueur, donnons les moyens à nos forces de l’ordre d’assurer pleinement leur mission, et ce dans le respect de leur intégrité physique.
La réalité, c’est que nous n’avons ni les moyens humains, ni les moyens financiers de mettre véritablement en œuvre notre législation actuelle, et ce n’est pas cette proposition de loi qui comblera ces failles. Bien loin d’apporter des réponses adaptées à la situation, elle risque de méconnaître les exigences de la liberté individuelle, de la liberté d’aller et venir et du droit d’expression collective des idées et des opinions. Prenons garde, mes chers collègues, de ne pas grignoter peu à peu le périmètre des libertés publiques ! Elles sont précieuses, et toutes les mesures qui visent à les remettre en cause doivent être strictement nécessaires et proportionnées, ce qui n’est manifestement pas le cas avec cette proposition de loi.
Pourquoi, monsieur le ministre, vouloir absolument reproduire le dispositif relatif à l’interdiction administrative de stade, alors que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune évaluation en treize ans d’activité ? La seule véritable évaluation que nous pouvons en faire, à ce jour, est qu’il a été dévoyé. Initialement créé pour éloigner les casseurs des stades, il a rapidement été mis en œuvre pour d’autres infractions, comme la détention de fumigènes, voire l’alcoolémie, la détention de stupéfiants ou encore les sit-in de supporters. Il semble d’ailleurs que le Gouvernement refuse toute transparence vis-à-vis de la mise en œuvre, dans les territoires, de cette interdiction par les préfets. Cette transparence est pourtant une réalité dans la plupart des pays européens, comme l’Italie, l’Allemagne ou le Royaume-Uni.
Vous nous objecterez certainement que la situation sera tout autre pour ce texte, qui prévoit, en son article 3 bis, la remise d’un rapport annuel. Alors, engagez-vous plus avant et soutenez notre amendement tendant à préciser que ce rapport devra être réalisé dès la première année suivant la promulgation de la loi au Journal officiel ! Cette précision est la garantie que ce rapport ne sera pas sans cesse repoussé.
Monsieur le ministre, vouloir un juste équilibre entre la nécessaire préservation de nos libertés publiques et le respect de l’ordre républicain, ce n’est pas prendre le parti du « chaos », comme vous le disiez il y a quelques instants ; ce n’est pas prendre le parti des « brutes » qui prônent « la violence » ; c’est prendre le parti de la modération, de la recherche de l’équilibre, de la démocratie, le parti du respect des valeurs de la République. Comme vous, nous considérons que la violence ne doit pas être la norme, mais nous pensons aussi que la réponse à cette violence ne doit pas être la restriction de nos libertés publiques. Être responsable, ce n’est pas adopter des lois de circonstance.
Vous dites qu’il fallait agir, et nous en sommes d’accord ; mais agir, c’est donner plus de moyens à nos forces de l’ordre, c’est permettre aux textes en vigueur de trouver leur pleine 582efficacité. Ce n’est pas ajouter une énième loi qui viendra brouiller notre arsenal juridique et ne sera pas plus opérationnelle que les précédentes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est donc au milieu de la nuit, dans un hémicycle plein (Sourires), qu’il m’est accordé l’insigne honneur – et l’immense responsabilité – de vous livrer un secret d’État : comment avons-nous retaillé la proposition de loi Retailleau ? (Sourires.)
Laissez-moi d’abord vous dire que nous partageons sans nul doute vos objectifs, qui sont ceux de tous les Républicains dans notre hémicycle – « Républicains » au sens large, bien entendu –, à savoir restaurer l’autorité de l’État et équiper nos forces de l’ordre face aux graves violences constatées lors des manifestations. Ces violences, multiples et répétées, ont muté, comme l’ont noté certains membres de l’opposition, qui n’en ont cependant pas tiré toutes les conséquences.
Pourquoi cette proposition de loi devait-elle être réécrite ? D’abord parce qu’elle était en partie imprécise dans sa rédaction ; ensuite parce qu’une grande partie de ses mesures étaient disproportionnées, et beaucoup d’autres inapplicables.
Il y aussi l’urgence, argument décrié alors même qu’on l’invoquait : l’urgence face aux manifestations que je viens de décrire, et qui nous ont tous scandalisés. De ce point de vue, on ne peut incriminer la procédure d’urgence, pousser des cris d’orfraie lorsqu’elle est engagée par le Gouvernement, lorsque le Parlement est saisi pour faire ce que l’on attend de lui : se pencher sur des mesures qui touchent aux libertés fondamentales, ces libertés mêmes dont il est, aux termes de la Constitution, le garant.
M. le ministre est sans doute responsable, devant les Français, vis-à-vis des violences et de la réponse que l’on y apporte. Mais ceux qui hystérisent le débat et trouvent des excuses à ces violences – qu’elles soient le fait de la police ou des manifestants – sont des irresponsables notoires, qui mettent en péril notre bien le plus précieux : la démocratie, la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il faut avoir rencontré les policiers et entendu leurs témoignages, sur les balles de défense ou les grenades de désencerclement, pour comprendre que l’usage de ces armes n’est pour eux qu’un ultime recours.
Pour autant, cette proposition de loi, je l’ai dit, doit trouver certaines limites. Je ne pense pas ici à ses dispositions pénales, qui nous conviennent telles que nous les avons réécrites, notamment à l’article 4 et à travers la suppression de l’article 5. Mes collègues ont eu l’occasion de s’expliquer sur les motifs de ces votes, comme sur la limitation des sanctions pour dissimulation de visage ; ils ont, aussi et surtout, encadré les mesures de police administrative qui nous étaient initialement soumises. Je veux d’abord parler de l’article bk1erek, qui transcrivait dans le droit commun, excusez du peu, des mesures de l’état d’urgence. C’était inacceptable.
En revanche, la réécriture de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui donne au préfet le pouvoir de rechercher des infractions particulières, et ce sur réquisition du procureur de la République, est tout à fait admissible ; c’est pourquoi nous l’avons acceptée. La réponse est encore oui pour l’interdiction administrative de manifester, encadrée à la lumière d’un modèle que nous connaissons, celui de l’interdiction administrative de stade, c’est-à-dire en définissant le public concerné.
Vous connaissez ma sensibilité particulière sur les supporters de football, que vient d’évoquer mon collègue Acquaviva – j’ai d’ailleurs demandé la création d’une mission d’information à ce sujet. Le recours contre l’interdiction administrative de manifester, en tout état de cause, est garanti puisqu’on pourra le former par la voie du référé-liberté, et non du référé-suspension. Cela change tout.
Nous avons également refusé, à l’article 3, la création d’un fichier spécial. Nous n’avons pas voulu d’une nouvelle mesure stigmatisante, lui préférant une inscription dans le fichier des personnes recherchées. Nous avons voulu que les personnes puissent entrer dans ce fichier et en sortir, dès lors que l’interdiction administrative n’est pas une sanction pénale.
Nous avons aussi voulu, conformément à la promesse que nous avons faite à nos électeurs, et même aux Français,…

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Laquelle ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …que ces dispositions fassent l’objet d’une évaluation. C’est pourquoi nous nous sommes inspirés, à l’article 3 bis – introduit en commission –, d’un article lui-même introduit dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
À la lumière de ces éclairages, mes chers collègues, vous comprendrez que nous soyons favorables au texte, qui est devenu le nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi déposée au Sénat par Bruno Retailleau, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Le 7 janvier dernier, le Premier ministre avait déclaré, lors d’une interview au journal télévisé, que cette proposition de loi fut « adoptée par le Sénat avec d’ailleurs un avis de sagesse du Gouvernement parce que nous considérions qu’en effet c’était une bonne proposition ». Deux semaines plus tard, la commission des lois, sur demande du ministre de l’intérieur – et allant même plus loin que cette demande –, a littéralement détricoté l’ensemble du texte en supprimant ses articles 1 et 5, et en réécrivant intégralement, comme l’a dit Sacha Houlié, ses articles 3 et 7. Finalement, la majorité n’a épargné que l’article 2. De fait, le même Sacha Houlié avait présenté cette proposition de loi comme un simple « véhicule législatif sur lequel nous avons un désaccord de fond ».
Comment le Premier ministre peut-il donc parler d’une « bonne proposition » si celle-ci est entièrement démantelée quinze jours plus tard ? Faut-il donc en conclure que ses paroles ne sont que des effets d’annonce ?
On aurait pu débattre, en commission, de la nouvelle réécriture du texte. Le débat sur l’article 1 a finalement été repoussé, au prétexte que la réécriture se ferait par voie d’amendement en séance. Nous voici donc, ce soir, saisis d’un texte capital pour l’ordre public et les libertés fondamentales, mais dont nous ne connaissions pas, en entrant dans l’hémicycle, tous les tenants et les aboutissants !
Je comprends bien, monsieur le ministre, l’impérieuse nécessité de trouver un juste équilibre entre l’ordre public et la liberté de manifester, mais il est tout aussi important de neutraliser les casseurs qui se mêlent aux cortèges dans le seul but d’entraîner une escalade de la violence et de provoquer des blessés, tant du côté des forces de l’ordre que de celui des manifestants.
J’ai entendu, en commission, le constat unanimement partagé qu’il était nécessaire d’enclencher la désescalade de la violence. Pour cela, il n’y a qu’un seul moyen : nous devons écarter ceux que vous appelez les « brutes » – et que j’appelle pour ma part les « casseurs » – des manifestations.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour cela, nous devons nous en donner les moyens. Monsieur le ministre, il ne doit pas s’agir, à travers le présent texte, de stigmatiser les gilets jaunes, qui sont pour la plupart des manifestants pacifiques ayant des revendications légitimes, mais de mettre fin au règne des casseurs, qui profitent de chaque mouvement social pour dicter leur loi de la violence.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il a raison !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Empêcher les casseurs de se mêler aux cortèges, c’est empêcher les amalgames qui sont faits un peu trop rapidement ; c’est surtout garantir la protection des personnes venues manifester sans aucune volonté de violence, la protection des passants, des commerçants, de nos gendarmes, de nos policiers et de nos pompiers.
Pour cela, il n’y a pas de remède miracle : oui, il est nécessaire de donner la possibilité à l’autorité publique de délimiter des périmètres autour desquels les policiers peuvent procéder à des fouilles si la présence de casseurs se fait particulièrement importante. Oui, il est aussi nécessaire de constituer un fichier central, provisoire et respectueux des libertés publiques, permettant de regrouper les données des personnes interdites de manifestation, afin de les empêcher de retourner s’attaquer à nos concitoyens.
Bien sûr, ces mesures doivent être équilibrées. Il est hors de question d’empêcher les Français d’exercer librement leur droit de manifester. Cette loi ne sera juste que si elle est efficace, et ne sera efficace que si elle est juste.
Pour conclure, monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur des faits importants. La France est toujours en période de troubles. Je tiens à rappeler que nos ennemis sont ceux qui veulent s’en prendre à notre mode de vie, à notre société et à notre civilisation. Des milliers de policiers, de gendarmes et de spécialistes du renseignement sont mobilisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour les identifier et les empêcher de passer à l’acte. Mais, en raison des incidents survenus en marge des dernières manifestations, les renseignements territoriaux occupent désormais la plus grande partie de leur temps à assurer la sécurité dans les cortèges, au détriment de la lutte contre le terrorisme. Il est temps que nos services de renseignement se concentrent de nouveau sur les véritables menaces qui pèsent sur notre pays.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est temps, mes chers collègues, de nous donner les moyens de neutraliser ces casseurs, qui n’ont rien à voir avec les manifestants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Il y a quarante-neuf ans, dans cet hémicycle – je ne sais pas quel temps il faisait, ni si le président avait argué de la météo pour tenir compte, à l’intention des députés parisiens, d’une situation que nous autres députés de province connaissons toute l’année, surtout quand nous habitons loin –…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui, il fallait le leur dire !

M. Christophe Castaner : La neige, toute l’année ? Il ne faut pas exagérer…

M. David Habib (Parti socialiste) : ..., il y a quarante-neuf ans, disais-je, François Mitterrand s’est adressé vers trois heures du matin au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l’intérieur et au Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas, pour leur dire en substance que la loi « anti-casseurs » qu’ils proposaient à l’Assemblée nationale était une loi de police, qui resterait un point de fixation pour tous les démocrates.
Poussés par la droite, inspirés par le Premier ministre, vous commettez aujourd’hui, mes chers collègues, la même erreur.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Merci madame Taubira !

M. David Habib (Parti socialiste) : Car vous adoptez la même démarche, qui consiste à opposer les défenseurs de la sécurité et les défenseurs de la liberté. Comme il y a quarante-neuf ans, nous, socialistes, désirons défendre ces deux principes, ces deux exigences, ces deux priorités : l’État de droit et la sécurité pour chacun, et, en même temps, la liberté, la capacité donnée à chacun d’exprimer ses convictions et de manifester. J’ai le sentiment que nous avons raison de le faire aujourd’hui comme nous avions raison il y a quarante-neuf ans, tandis que celles et ceux qui sombrent dans l’excès et favorisent l’une ou l’autre de ces deux priorités sont vite amenés à le regretter amèrement.
Je vous connais, monsieur le ministre : nous avons siégé côte à côte pendant cinq ans. Je sais que jamais vous n’avez eu l’envie ni l’intention de remettre en cause les libertés publiques. Ce n’est pas vous, cela !

M. Christophe Castaner : Cela n’a pas changé.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je vous le concède volontiers. Néanmoins, en apportant votre soutien à cette proposition de loi, vous rompez non seulement avec vos convictions, mais également avec l’équilibre, défini à l’époque par François Mitterrand avec la justesse que l’on imagine, entre droit de manifester et droit d’être en sécurité. Vous le faites par le biais de cette proposition de loi, vous le faites à la demande des Républicains, mais aussi d’une partie de l’extrême-droite, et vous commettez ainsi, je le répète, une erreur. Car il n’y a pas d’opposition entre ces deux principes, qui doivent coexister dans une démocratie comme la nôtre.
Pour ma part, chaque fois que j’en ai eu la possibilité, j’ai dénoncé le risque que présentaient les manifestations. Avant même l’« acte I », dans une tribune, dans mon département, j’ai mis en garde contre celles et ceux qui allaient s’adonner à des exactions, averti par ce qui s’était passé au moment de la loi travail. Je l’ai également dit publiquement dans mon département, je n’ai pas vu les députés de la majorité s’exprimer avec la même clarté ; ils étaient plutôt désireux de se faire oublier, chez moi en tout cas, et n’ont pas exprimé le même désir que la sécurité soit garantie.
Lors de votre audition en commission des lois après l’« acte III », je vous avais demandé s’il était possible d’anticiper sur les exactions. Vous m’aviez répondu à l’époque que ce n’était pas possible. On a pourtant vu très vite que c’était la seule réponse qui pouvait être apportée : avant de légiférer sur nos libertés, il fallait d’abord définir une nouvelle doctrine. Vous nous avez dit tout à l’heure que vous étiez désireux d’en partager les éléments avec notre commission. Je le souhaite ; mais, après avoir vu ce qui s’est passé à Biarritz à la faveur de la réunion ouverte aux diplomates, j’estime que l’État devrait réfléchir et éviter de s’isoler dans ses certitudes, dans ses convictions premières et dans ses erreurs permanentes.
Réfléchissez donc, monsieur le ministre, et prenez le temps de discuter. Cette loi va devenir un point de fixation, et un point d’ancrage pour celles et ceux qui sont souvent les ennemis de la République et qui voudront mettre en cause votre majorité. J’estime pour ma part, au nom du désir républicain et de l’idéal démocratique qui m’animent, que nous paierons tous cher cette erreur, même ceux qui, comme moi, voteront contre la présente proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues – ou ce qu’il en reste à cette heure (Sourires) –, Pierre-Joseph Proudhon disait : « Il faut avoir vécu dans cet isoloir qu’on appelle Assemblée nationale pour concevoir comment les hommes qui ignorent le plus complètement l’état d’un pays sont presque toujours ceux qui le représentent. »
C’est ce que traduit bien le débat que nous avons eu en commission, complètement déconnecté du réel, ne s’appuyant sur aucune étude d’impact ni aucune audition. Le Gouvernement s’est emparé dans la précipitation, pour faire un coup politique, d’une proposition de loi dont il faut rappeler qu’elle avait été déposée par Les Républicains au Sénat pour lutter contre les « black blocs » qui vampirisaient les manifestations contre la loi travail.
Je ne peux m’empêcher de rappeler ici – mais je ne suis pas la première à le faire – la façon dont l’article bk1erek a été étudié : des amendements déposés par Mme la rapporteure in extremis, des sous-amendements déposés par le Gouvernement ce matin même !
Le texte, qui n’est pas dépourvu d’intérêt, aurait pourtant mérité un travail parlementaire aussi sérieux que précis, car il peut porter un coup fatal au droit de manifester. Je pense ici à l’interdiction de manifester qui, au lieu d’être une peine complémentaire, devient une peine autonome qui vous empêche de battre le pavé pendant trois ans, uniquement parce que vous êtes en lien avec des personnes potentiellement violentes. Cette sorte de présomption de culpabilité est aussi arbitraire que dangereuse. Je pense aussi à ceux qui organisent des manifestations non déclarées et qui pourraient se voir privés pour cette raison de leurs droits civiques, civils et de famille.
Plutôt que de nous donner les moyens de travailler correctement en nous permettant d’auditionner un certain nombre de personnes, comme l’avait demandé notre collègue Guillaume Larrivé, on nous a répondu que ce n’était pas le moment, que nous n’avions pas le temps. Pourtant, alors que quatre-vingt-deux enquêtes de l’Inspection générale de la police nationale sont en cours, l’audition de son directeur aurait été le minimum, me semble-t-il, avant l’examen du texte dans l’hémicycle. Au lieu de quoi nous avons eu droit à des discussions ubuesques où la majorité nous demandait de voter la suppression d’articles sans même savoir ce qui les remplacerait – encore une façon de jeter le discrédit sur le Parlement et, plus généralement, sur nos institutions. C’est le pâle reflet d’une majorité qui n’arrive pas à tirer les leçons de semaines de mobilisation pendant lesquelles les Français n’ont demandé qu’une chose : le respect – lequel passe aussi par le respect du travail de leurs représentants.
Outre le travail parlementaire saccagé, on ne peut traiter cette proposition de loi sans parler du contexte dans lequel elle est votée ni sans dénoncer la responsabilité immense du Gouvernement, qui n’a de cesse de jeter les Français les uns contre les autres.
Depuis bientôt douze semaines, les gilets jaunes comme les forces de l’ordre sont sur le pied de guerre. Les uns sont épuisés, les autres sont à cran. La presse comme le Gouvernement cherchent sans cesse à les opposer les uns aux autres. La haine du flic monte, alimentée par les nouvelles gueules cassées des manifestations : ce samedi, c’est Jérôme Rodrigues qui était défiguré ; le 8 décembre, c’est une jeune fille de vingt ans qui a perdu un œil pour avoir été là au mauvais moment et au mauvais endroit. De l’autre côté, les forces de l’ordre, qui, dans leur immense majorité, fournissent un travail remarquable, sont à bout ; certains dans leurs rangs n’ont pas eu de jour de repos depuis six semaines alors que leurs conditions de travail sont déplorables.
Il serait pourtant possible d’apporter des solutions sans opter pour de nouvelles mesures judiciaires qui, au bout du compte, ne feront qu’attiser la colère des gilets jaunes et les dérapages éventuels, d’un côté comme de l’autre.
En Allemagne, par exemple, les débordements sont bien mieux maîtrisés grâce à des mesures simples et sans qu’il soit nécessaire de porter atteinte au droit de manifester. Un exemple : au lieu de refermer la nasse sur les manifestants lorsque la tension monte, on installe des corridors d’évacuation, ainsi que des panneaux de signalisation indiquant les zones de danger.
Nous aurions pu nous inspirer de cet exemple. Encore aurait-il fallu se donner le temps de conduire des auditions en bonne et due forme plutôt que se précipiter, une fois encore, pour donner l’illusion aux Français que le Gouvernement agit.
En outre, si vous vouliez véritablement lutter contre les casseurs, pourquoi ne pas avoir inclus dans votre texte des peines plancher pour sanctionner les violences commises à l’encontre des forces de l’ordre ?
S’il faut, bien sûr, assurer la sécurité physique des Français – je veux croire que c’est bien là votre objectif –, il faut aussi s’assurer que le présent texte n’est pas une fausse bonne idée de plus qui portera un coup sévère à l’une des libertés fondamentales de notre société, sans pour autant ramener le calme ni faire cesser les violences : une nouvelle loi de circonstance, un nouvel effet d’annonce, un nouveau coup de com’, puisque vous en êtes devenus des spécialistes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il y a quelques mois naissait un mouvement qui réclamait l’arrêt de la hausse de la taxe carbone. Puis sont venus se greffer sur ce problème la dureté de la vie, le manque de justice sociale, le ras-le-bol fiscal, l’absence de repères ou encore la défiance vis-à-vis des élus. Cette colère vient de loin, et aucun d’entre nous ne doit se sentir exonéré de ses responsabilités à cet égard.
La majorité lui a apporté une triple réponse. Sociale, tout d’abord, avec 10 milliards d’euros réinjectés vers les salariés et les retraités les plus modestes ; démocratique, ensuite, sous la forme d’un grand débat dans lequel chacun est invité à s’exprimer pour que nous retrouvions ce qui nous unit, qui nous sommes, ce que nous voulons devenir ; enfin, la réponse que nous examinons aujourd’hui – le maintien de l’ordre public.
Depuis des semaines, les Français voient se dérouler dans le pays des scènes d’une violence insoutenable : forces de l’ordre frappées ; motards poursuivis par des individus dont certains sont masqués ou armés ; vitrines pulvérisées ; magasins pillés ; symboles de la République vandalisés ; Marianne défigurée.
Le phénomène des casseurs est connu depuis très longtemps et s’aggrave. Face à lui, les pouvoirs publics semblent démunis. En 2015, avec le rapport Popelin-Mamère, comme sous la présente législature avec la proposition de loi sénatoriale qui nous est soumise, des parlementaires de tous bords ont tenté d’y réagir.
Il est donc évident que le texte n’est pas une loi de circonstance. (Rires sur les bancs du groupe SOC.) Et quand bien même il le serait ? Ce qui serait coupable, ne serait-ce pas de ne tirer aucune leçon des dernières semaines ?
Depuis des années prospère l’idée d’une société permissive où les règles de notre vie en commun seraient indicatives, optionnelles. Mais le besoin de justice qu’éprouvent les Français n’est pas seulement un besoin de justice sociale ou fiscale : il vaut aussi en matière d’ordre.
Le groupe La République en marche souhaite mettre un terme au discours baroque qui consiste à faire croire que le droit de manifester entraîne des dommages collatéraux que l’on ne saurait combattre sans mettre à mal nos libertés individuelles. Nos libertés sont-elles protégées quand des brutes traumatisent des villes entières, cassent des vitrines, frappent les forces de l’ordre, envoient des projectiles sans se soucier de blesser ou de tuer ? Dans ces conditions, où est la liberté de manifester, où est la liberté d’aller et venir, d’entreprendre, d’être en sécurité, de ne pas craindre pour sa vie ? Elles ne sont plus !
Ce texte entend protéger nos libertés de ceux qui veulent casser la République. Ce texte dit aux Français que celui dont on sait qu’il a cassé un abribus le samedi ne pourra pas revenir casser le samedi suivant. Ce texte dit à ceux dont on a brisé la vitrine qu’ils n’auront pas à la payer deux fois, une fois comme commerçants, une fois comme contribuables. Ce texte dit aux policiers et aux gendarmes qu’une fiche sera créée au sein du fichier des personnes recherchées – FPR – afin de faciliter leur travail de recherche et d’identification des casseurs. Ce texte dit aux quelques centaines d’individus qui profitent de nos failles que la dissimulation de leur visage sera demain un délit puni de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement.
Aujourd’hui, certains entretiennent l’ambiguïté et ne cherchent pas à sanctionner les individus violents. Pour se justifier, ils disent que c’est la démocratie qu’on assassine mais, dans le même temps, ils encouragent à l’insurrection. D’autres nous disent que nous aurions vidé de sa substance « l’excellent texte du Sénat » – un texte qui n’aurait jamais passé, dans sa version initiale, l’étape du Conseil constitutionnel et dont certains passages auraient posé de sérieux problèmes aux forces de l’ordre.
Avec le groupe majoritaire, nous allons faire ce que la majorité des Français attendent de leurs dirigeants : nous allons permettre au manifestant de manifester, au commerçant de commercer, au Français d’aller et venir et au casseur d’être neutralisé et sanctionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.