Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 3 bis
debate, 30/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je voudrais commenter cet article que nous avons introduit en commission pour prévoir des modalités spécifiques d’évaluation des dispositions du chapitre bkIerek par le Parlement, c’est-à-dire des articles bk1er ekA à 3, relatifs initialement aux mesures de police administrative. Je dis « initialement » car, concernant l’article bk1erek, ces mesures relèvent du code de procédure pénale et sont prises sur réquisition du procureur. Quel serait l’intérêt d’une évaluation ? Nous ne disposons d’aucune évaluation, depuis treize ans, des mesures d’interdiction administratives que nous connaissions jusqu’à présent, les interdictions de stade, qui ont inspiré celle de manifester. Surtout, lorsque nous avons accepté de prendre des dispositions exceptionnelles dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, nous avions aussi sollicité des informations de la part du Gouvernement. Ce dernier bénéficie en effet, par l’intermédiaire du ministre de l’intérieur, d’une remontée d’informations de la part des préfets, c’est-à-dire de ceux qui mettront en œuvre les mesures de police administrative que nous avons votées – je pense à l’interdiction administrative de manifester ou à la gestion du fichier par les services de l’intérieur.
Toutes ces informations seront précieuses pour la représentation nationale, qui pourra s’assurer, parce qu’elle est la garante des libertés fondamentales, que l’État de droit est bien respecté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je comprends bien que les auteurs veuillent, avant de voter ce texte, un rapport à défaut d’avoir eu une étude d’impact, une analyse en amont. C’est bien la moindre des choses que de vouloir savoir, a posteriori, ce que donnent les mesures que l’on a votées mais il est tout de même extraordinaire d’en arriver là avec ce type de proposition de loi car, en vérité, vous vous faites plaisir en proposant un rapport annuel dont tout le monde aura oublié l’existence le moment venu.
Ce texte de loi, dans son intégralité, comme le positionnement de la majorité, sont tout bonnement déplorables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est la moindre des choses, en effet, que le législateur puisse évaluer, ce dont la majorité semble se rendre compte tout d’un coup, en trouvant subitement intéressante une démarche qu’elle balaie d’un revers de main quand nous en sommes à l’origine. Aujourd’hui, cette proposition vous semble utile, surtout que toutes les mesures que vous aurez votées jusqu’à présent et celles qui suivront auront déjà remis en cause les libertés, en autorisant des intrusions dans les vies privées, en portant gravement atteinte aux droits collectifs et individuels. Le mal sera fait mais vous semblez avoir besoin de cette mesurette pour voter les yeux fermés de telles dispositions. Vous vous consolez en pensant que l’on pourra constater après coup tout le mal qui a été fait. Ce comportement cynique est très révélateur mais je ne doute pas que nombre d’entre vous s’imaginent qu’ils pourront ainsi accorder leur voix à toutes les mesures liberticides, puisqu’il suffit d’y mettre un petit pansement à la fin. Les victimes, hélas nombreuses, des exactions qui seront commises à cause de vos projets de loi vous seront reconnaissantes pour ce petit pansement, quand vous reconnaîtrez que leurs droits ont été atteints. C’est assez lamentable mais vous nous avez habitués à ce type d’attitude.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet article, revenir sur une demande que nous avons déjà présentée lors des débats en commission. Nous avons échangé, monsieur le ministre, sur la question des moyens, particulièrement nécessaires, à apporter aux forces de l’ordre. Il serait bon, dans le cadre du contrôle parlementaire, de permettre d’une part des expérimentations sur certains territoires, comme Paris, en faisant appel, par exemple, à des officiers de la garde républicaine pour filmer les opérations, comme cela s’est déjà fait ; il faudrait d’autre part déterminer les moyens nécessaires pour renforcer les CRS, dont nous avons évoqué à plusieurs reprises les besoins actuels. Nous avions déposé des amendements en ce sens, mais ils ont été déplacés et seront examinés plus tard. Quoi qu’il en soit, cette proposition d’expérimentation appartient bien au champ du contrôle parlementaire. Nous savons que nous ne pouvons proposer des mesures qui augmenteraient les dépenses, mais des expérimentations peuvent être conduites sur certains territoires, dans une durée limitée, afin de préparer les budgets à venir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article 3 bis est effectivement intéressant en ce qu’il permet de définir la position du Parlement par rapport à ces mesures. Deux remarques, néanmoins. La première est que, si vous avez des doutes sur les mesures instaurées, il aurait fallu inscrire dans le texte une clause de rendez-vous, afin de disposer, au bout de cinq ans, d’une évaluation très concrète de la manière dont elles auront été appliquées. J’ai écouté les arguments de nos collègues de la France insoumise, qui craignent une réduction des libertés. Le Parlement aurait pu, effectivement, ajouter une clause de rendez-vous.
Deuxième remarque : grâce à l’article précédent, monsieur le ministre, je comprends que, dès lors que vous avez inclus les interdits de manifester dans le FPR, et que le FPR comprend également les personnes fichées S parce que susceptibles d’atteinte à la sûreté de l’État – l’intérêt étant précisément, selon vous, de mutualiser les informations de manière à en avoir une vue globale –, comme je suppose que l’on peut être à la fois interdit de manifester et fiché S, j’en déduis qu’en vertu de cet article 3 bis, le Parlement aura, si nécessaire, la possibilité de consulter le fichier FPR afin de vérifier que les informations qui lui sont données sont exactes, et pourra donc avoir accès aux fichés S.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Enfin !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ses dispositions. Il nous semble, à ce stade, indispensable de préciser que ce rapport devra être réalisé dès la première année qui suit la promulgation de la loi au Journal officiel, afin que cette évaluation ne soit pas sans cesse repoussée.
Ce sera d’autant plus utile que ce texte s’inspire beaucoup, comme on l’a dit à plusieurs reprises, de l’interdiction administrative de stade, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation après treize ans de pratique. Cette interdiction administrative créée, à l’origine, uniquement pour éloigner les casseurs des stades, a rapidement été utilisée pour combattre d’autres infractions, comme la détention de fumigènes, l’ivresse sur la voie publique, la détention de stupéfiants, ou encore à la suite de sit-in de supporters, etc...
Il nous semble donc essentiel de vérifier rapidement l’efficacité des dispositions de ce chapitre et de s’assurer que celles-ci n’ont pas été dévoyées, à l’instar de l’interdiction administrative de stade. (M. Ugo Bernalicis et M. Bertrand Pancher applaudissent.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est une vrai question ! Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : J’ai l’impression que votre amendement est satisfait par la rédaction de l’article adoptée en commission. Je vous signale, pour vous rassurer, que cette rédaction est identique à celle du dispositif d’évaluation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, dont tous les membres de la commission des lois ont pu constater qu’il fonctionnait correctement. Je vous demande, par conséquent, de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Je suggère moi aussi le retrait de cet amendement. Monsieur Bernalicis, si aucune étude d’impact n’est jointe au texte, c’est parce que nous travaillons sur une proposition de loi, et que la loi organique du 15 avril 2009 ne prévoit la réalisation systématique d’une étude d’impact que pour les projets de loi.
Toutefois, elles ne sont pas exclues pour les propositions de loi, si bien que chaque auteur d’une telle proposition doit être en train de se demander s’il l’a accompagnée d’une étude d’impact avant de la soumettre aux débats. (Sourires.)
En tout état de cause, je ne voudrais pas laisser penser que le Gouvernement ait eu la moindre volonté de moins éclairer le travail du Parlement. C’est simplement le principe qui s’applique à toutes les propositions de loi dont vous êtes amenés à débattre.
Je voudrais dire également à Mme Karamanli que je m’accorde avec elle sur la nécessité de travailler sur la doctrine de l’emploi de nos forces pour le maintien de l’ordre public. Nous aurons l’occasion de poursuivre cet échange.