Croissance et transformation des entreprises : Article 49 (appelé par priorité)

Croissance et transformation des entreprises : Article 49 (appelé par priorité)

debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur les amendements identiques bknos ek13, 103, 149, 364, 427, 620, 704, 882, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet article constitue le cœur du dispositif de privatisation, puisqu’il définit les modalités de transfert vers le secteur privé de la majorité du capital d’ADP. La première partie de cet article autorise les collectivités d’Île-de-France et d’Oise à détenir des parts de capital d’ADP.
Vous avez rejeté, monsieur le ministre, la proposition d’autoriser la cession d’actions au gré à gré à un regroupement de départements franciliens. Nous comprenons que si les collectivités locales détiennent une minorité de blocage, cela pourrait affecter le rendement de l’opération, mais n’oublions pas que les collectivités défendent l’intérêt général. Il conviendrait peut-être de reconsidérer les choses.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu également.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement tend à supprimer l’article 49. Je ne répéterai pas les raisons pour lesquelles nous sommes farouchement opposés à la privatisation d’ADP, mais puisque l’article tend à permettre aux collectivités locales d’entrer au capital de l’entreprise, l’occasion m’est donnée de revenir sur l’avis préalable du Conseil d’État, évoqué à plusieurs reprises par la rapporteure et le ministre. Dans cet avis, en effet, le Conseil d’État ne considère pas ADP comme un enjeu stratégique national, mais plutôt comme un enjeu régional. Ainsi, il ne lui reconnaît pas un statut de monopole, mais les caractères d’un équipement d’envergure régionale.
Or, dès lors que 80 % du trafic aérien et 92 % du fret de la France transitent par les aéroports de Paris, la problématique n’est pas régionale mais nationale. L’avis du Conseil d’État peut donc prêter à discussion. Pour notre part, nous estimons que la privatisation d’ADP est contraire à la Constitution en vertu du préambule de la Constitution de 1946 qui interdit de privatiser toute entreprise dont l’exploitation présente les caractères d’un monopole de fait. Le Conseil d’État commet une erreur d’analyse en considérant Aéroports de Paris comme un équipement régional alors qu’il constitue, de toute évidence, un monopole national.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir les amendements bknos ek427 et 620.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek704.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes dans la dernière ligne droite avant le vote de la privatisation d’ADP. Peut-être est-il encore possible de vous convaincre d’écarter ce choix néfaste.
ADP est devenu une société anonyme en 2005, ce qui a permis à l’État de vendre une partie de son capital au secteur privé mais il en a conservé la majorité avec 50,6 % des parts. 2366La législation en vigueur oblige l’État à rester majoritaire mais l’article 49, que cet amendement tend à supprimer, aurait pour objet de lever cette obligation, ce qui autoriserait la privatisation.
ADP gère les aéroports d’Orly, de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Le groupe est devenu, en 2018, le numéro un mondial du secteur, comptabilisant au total 281,4 millions de passagers, ce qui représente une hausse de 7,6 % par rapport à 2017. Si vous concrétisez vos intentions, cette privatisation serait donc la plus importante en France et la troisième au niveau mondial, tous secteurs confondus.
Il n’est pas étonnant que cette privatisation soit voulue par Emmanuel Macron puisqu’il a déjà vendu plusieurs aéroports.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Nous n’allons pas refaire la discussion générale !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le fiasco de la privatisation de l’aéroport de Toulouse, dont 49,9 % des parts ont été cédées en 2014 à un groupe chinois peu recommandable, aurait dû vous faire réfléchir. Cet investisseur a, en effet, siphonné une bonne partie de la trésorerie pour s’octroyer des dividendes colossaux au détriment de l’investissement promis. Les enjeux de souveraineté nationale sont importants puisqu’ADP est la première frontière de la France à l’étranger. Les enjeux liés à l’intérêt général, en particulier l’environnement, doivent également être pris en considération. Ne serait-ce que d’un point de vue économique, vous menez une politique de court terme en privilégiant ce type de profit rapide à l’investissement sur le long terme.
Les raisons ont été répétées sur l’ensemble des bancs, aussi vous invitons-nous à voter ces amendements de suppression pour ne pas brader des biens nationaux et sacrifier l’intérêt général sur l’autel des intérêts privés.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek882.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : J’ai bien compris que certains groupes ont souhaité demander la suppression de tous les articles relatifs à ADP, mais il convient de rappeler le contenu de cet article 49. Largement revu depuis la première lecture, il prévoit un cahier des charges pour les candidats actionnaires, tirant ainsi les leçons de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. Les acquéreurs devront fournir beaucoup plus de garanties, notamment pour préserver les intérêts essentiels de la nation dans les domaines du transport, du développement économique ou des interconnexions.
Soulignons également les apports importants du Sénat : le contrôle par un comité de suivi du respect des engagements pris par les candidats acquéreurs au moment de leur offre, ce qui permettra de valider les différentes étapes après la privatisation ; l’obligation faite aux candidats de présenter les garanties qui leur sont demandées dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres ; l’obligation pour un candidat à l’acquisition d’avoir une expérience de gestionnaire d’aéroport.
Enfin, je suis étonnée de vous voir réclamer la suppression d’un article qui permet aux collectivités territoriales d’entrer au capital d’ADP, conformément aux souhaits de nos collègues des groupes MODEM et LR.
Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : M. le ministre pourra sans doute m’éclairer. Cela fait plusieurs niches parlementaires que l’on oppose aux demandes des députés la nécessité d’attendre la fin du grand débat national. Aujourd’hui, tous les groupes d’opposition s’opposent à cette privatisation. Une pétition citoyenne a même recueilli plus de 110 000 signatures en une semaine. Ma question est simple : pourquoi vous obstinez-vous plutôt que d’attendre la fin du grand débat ?

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek13, 103, 149, 364, 427, 620, 704 et 882.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Amendement de coordination.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek36, 799, 790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek36 et 799 d’une part, 790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié d’autre part sont identiques.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu mais sera bien mieux présenté par M. de Courson.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek799.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suppose, mes chers collègues, que vous n’avez pas oublié les discussions de la première lecture, lorsque nous avons demandé que le Gouvernement s’engage à procéder par voie d’appel d’offres et non de gré à gré. Il nous a donné satisfaction, ce qui explique ces amendements. Puisque le Gouvernement est d’accord, il ne reste plus qu’à choisir la rédaction.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek790 rectifié.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UDI, Agir et indépendants était très attaché au choix d’une procédure concurrentielle, celle de l’appel d’offres. Nous vous remercions, madame la rapporteure, de nous avoir associés à la nouvelle rédaction, que vous trouvez meilleure.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek844 rectifié.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il a été très bien défendu par Mme de La Raudière.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek977 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous nous étions mis d’accord sur cette rédaction en commission. Votons à présent, peu importe l’amendement retenu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je vous invite à retirer les amendements bknos ek36 et 799 au profit des suivants car le terme d’appel d’offres n’est pas le plus pertinent, dans la mesure où l’État vend mais n’achète pas.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : La définition du procédé par lequel l’État cédera sa participation de 50,6 % de ses parts dans ADP est un sujet majeur. Jusqu’à présent, le texte législatif n’apportait aucune précision à ce sujet. Charles de Courson a appelé notre attention sur la nécessité d’éviter une cession de gré à gré, qui pourrait être entachée de soupçon. Dieu sait si nous y avons eu droit durant ces lectures. Je tiens à dissiper tout soupçon en retenant le procédé le plus transparent possible, en faisant appel à la concurrence la plus large. Je rendrai par conséquent un avis très favorable aux amendements bknos ek790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié.
Je salue le retrait des amendements identiques bknos ek36 et 799, qui évoquent un « appel d’offres », une expression qui relève de la commande publique. J’insiste sur le fait que les trois amendements restants permettent de garantir la transparence totale de la cession, dans le cadre d’un processus concurrentiel.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est très sage, monsieur le ministre !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’amendement suivant, bkno ek822, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 49, je suis également saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement, qui prévoit qu’une clause de complément de prix sera incluse dans le cahier des charges de l’appel d’offres lancé pour la privatisation, ou plutôt la concession, durant soixante-dix ans, de la gestion des aéroports de Paris. Cette clause me semble absolument nécessaire.
Au fur et à mesure des débats, vous mettez ceinture et bretelles pour garantir la transparence de la procédure – je ne doute pas que vous la souhaitiez –, mais sur une telle durée, nous devons garder la possibilité de réviser le prix par un complément. Si une valeur ajoutée ou des résultats n’ont pas été prévus, il faut que l’État, qui a décidé de se séparer de la propriété d’Aéroports de Paris, puisse en profiter.
Ces clauses sont assez classiques : je n’ai vraiment rien inventé. Contrairement à ce qui a été dit en commission spéciale, elles ne fonctionnent pas uniquement dans le cadre d’une procédure de gré à gré. Il reviendra au Gouvernement d’insérer dans le cahier des charges rédigé en vue de l’appel d’offres une clause bien précise en termes de critères, de calendrier et de périmètre. J’ai du mal à comprendre votre opposition à ma proposition : je pense donc que votre position sur cette question doit évoluer.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Défavorable. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet, tant en commission spéciale qu’en première lecture, mais je sais bien, monsieur Woerth, que vous êtes déterminé à porter votre amendement jusqu’au bout. Il est vrai que cette clause n’est pas seulement pertinente dans le cadre des procédures de gré à gré, mais elle l’est particulièrement dans ce cas – vous le reconnaîtrez – car il peut toujours y avoir un doute sur le processus concurrentiel. Certes, les procédures de gré à gré ne sont pas totalement aléatoires – elles sont très normées et il existe un certain nombre d’accords sur les valorisations indépendantes –, mais il peut toujours y avoir un risque que la concurrence n’ait pas joué son rôle et que le prix de vente s’avère insuffisant. Cependant, ces lacunes viennent d’être traitées par les amendements bknos ek790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié.
Cela fait six mois que nous discutons de ce texte. Nous y avons inséré de nombreuses mesures visant à protéger l’État, les citoyens, les riverains et les compagnies aériennes. Nous avons introduit une révision du cahier des charges tous les dix ans. Nous avons revu les conditions de fixation des prix des redevances pour nous assurer que l’État aurait bien le dernier mot. Nous venons de nous prononcer en faveur d’un processus concurrentiel : il n’y aura pas de gré à gré. Je souhaite donc qu’il y ait vraiment de la concurrence ! Je refuse d’ajouter une énième clause qui risquerait de réduire la concurrence, et donc le prix de cession d’Aéroports de Paris.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends bien les explications de M. le rapporteur général mais, en réalité, au fur et à mesure des débats, vous avez réduit le prix d’Aéroports de Paris.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il faut donc s’arrêter là !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez introduit d’autres types de clauses et émis beaucoup d’avis qui inciteront les acheteurs potentiels en compétition à sous-estimer le prix. Je ne pense pas qu’une clause supplémentaire de complément de prix puisse entraîner une baisse du prix : c’est la manière dont aura été traité le dossier dans son ensemble, avec la multiplication des mesures de sécurité et des garanties, qui aboutira à ce résultat. Le fait que les concurrents se réfèrent à une valeur minorée est une raison supplémentaire d’intégrer une clause de complément de prix, qui fonctionnera avec le candidat finalement choisi.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek822.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour une explication de vote sur l’article 49.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’article 49 met en place le cadre général de la privatisation d’Aéroports de Paris en autorisant le transfert au secteur privé du capital de l’entreprise. Lors de la première lecture, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a tenu à fournir aux collectivités territoriales franciliennes une visibilité et une prévisibilité plus vastes quant à la gouvernance de cette entreprise. En effet, nous sommes particulièrement attentifs au rôle des collectivités territoriales. Ainsi, notre groupe a considéré qu’il était essentiel que les collectivités concernées par les activités d’Aéroports de Paris aient la faculté de prendre part au capital et, par conséquent, à la gouvernance de cet opérateur qui joue un rôle fondamental pour l’attractivité et le développement économique et touristique de la région Île-de-France. Notre groupe a d’ailleurs été à l’origine de l’introduction de cette mesure au sein de l’article 49, par le biais d’un amendement que j’ai porté avec Jean-Louis Bourlanges.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : S’opposer à cette mesure reviendrait à opter pour une vision réduite de l’entreprise, qui ne tiendrait pas compte des acteurs affectés par ce changement, à savoir les collectivités. À cette fin, la prise en considération d’avis pluriels dans les organes de gestion de l’entreprise, a fortiori lorsqu’ils proviennent des territoires concernés, doit être maintenue afin d’assurer un cadre de décisions plus vaste pour ce territoire et la société. Nous voterons bien entendu l’article 49. (M. Mohamed Laqhila applaudit, de même que M. le rapporteur général.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’article 49, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :