Pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs : Discussion générale
debate, 26/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je veux d’abord me réjouir de cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux pratiques de la grande distribution dans ses relations commerciales avec les fournisseurs. Plusieurs groupes politiques se sont unis pour parler d’une seule voix sur cette question très importante. J’y vois la volonté de changer profondément les choses.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Absolument !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cela me rappelle les débats que nous avons eus il y a quelques semaines, notamment lors de la discussion du projet de loi ÉGALIM. Thierry Benoit et Charles de Courson s’efforcent en particulier, depuis la LME – loi de modernisation de l’économie –, d’éclairer nos concitoyens sur ces pratiques. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’actualité récente nous montre que le travail mené pour accroître la transparence porte ses fruits et que les contrôles sont effectués avec diligence, comme l’attestent les demandes élevées infligées aux distributeurs.
En effet, nous le savons tous, depuis trop longtemps, en France, les négociations commerciales s’apparentent à un théâtre d’ombres. Un certain nombre des maillons de la chaîne de production n’ont pas pour priorité de parvenir à un compromis équilibré.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Dans ce domaine, il est de règle, traditionnellement, de discuter avec âpreté pour démontrer sa capacité à négocier et créer un pseudo-rapport de force. Mais à quel prix ? D’abord, l’agriculture a été la première victime de la volonté de certains de réduire au maximum les dépenses ; elle s’est trouvée seule face à des groupes qui ont pour religion d’imposer des prix insuffisants pour rémunérer le travail et couvrir les coûts de production. Les entreprises de l’agroalimentaire sont, elles aussi, victimes de cette guerre commerciale, qui fait descendre les prix toujours plus bas ; elles doivent bien souvent se tourner vers des pays tiers pour l’achat de matières premières, quand elles ne sont pas contraintes de fermer. Elles sont asphyxiées, étranglées par des clients toujours plus avides de marges arrière et de bien d’autres trouvailles en tout genre, que chacun connaît ici. Des entreprises de transformation, des agriculteurs, faute de trouver les compromis nécessaires et d’imposer des prix suffisamment rémunérateurs, ne peuvent plus investir, innover et créer la valeur ajoutée si utile pour la qualité de notre alimentation. Le mouvement de rapprochement des centrales d’achat s’est même accéléré, ayant pour effet de renforcer, au profit des quatre principales centrales, le déséquilibre entre les exploitations agricoles, les industriels et les distributeurs.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Comment, dès lors, redonner des perspectives et de la confiance ? Comment restaurer le revenu agricole et celui des PME ? Comment agir sur les prix ? Les trois maillons de la chaîne alimentaire sont liés par la charte signée au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en novembre 2017, ainsi que par le nouveau cadre légal issu de la loi ÉGALIM. Ils cherchent, pour certains, des échappatoires à leurs engagements : les distributeurs, pour ne pas faire remonter du revenu vers les maillons situés plus en amont, et certains transformateurs, parce qu’ils ne veulent pas changer leurs pratiques.
Chacun scrute le comportement de l’État, prompt à dénoncer le moindre manquement à ses engagements pour, le cas échéant, en tirer prétexte à ne pas évoluer et pérenniser les vieilles pratiques.
Pour y remédier, la loi du 30 octobre 2018 contient des dispositions permettant de lutter contre les prix abusivement bas et de faciliter la réouverture des négociations commerciales en cas d’évolution des coûts de production. Elle a également accru le contrôle de la DGCCRF.
S’agissant du relèvement du seuil de revente à perte et de la fin des promotions excessives, il n’y a pas de fatalité à ce que ces décisions, qui tendent à accroître les marges et le chiffre d’affaires de la distribution, se traduisent par une augmentation globale et excessive des prix pour le consommateur. Les entreprises du secteur peuvent faire un autre choix que de conserver ces marges : pour respecter leurs engagements, ils peuvent accepter de les réduire en augmentant le prix payé aux fournisseurs, c’est-à-dire aux PME de l’agroalimentaire et aux producteurs. Dans cette hypothèse, le rééquilibrage des marges concernerait un nombre si élevé de produits qu’en définitive, le distributeur qui aurait joué le jeu et serait resté fidèle à l’esprit des états généraux de l’alimentation pourrait offrir une meilleure rémunération aux agriculteurs et aux PME tout en préservant le pouvoir d’achat des consommateurs.
Aujourd’hui, la grande distribution doit simplement faire le choix de respecter les engagements de la charte du 14 novembre 2017. Nous l’avons vu, un certain nombre de filières ont signé des accords positifs, concernant par exemple le lait, la volaille ou les œufs, alors qu’il reste beaucoup à faire, nous le voyons bien, s’agissant des céréales ou de la viande bovine.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Absolument !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Faisons confiance au dialogue et à la concertation, mais avec des règles du jeu claires pour tous. Il nous faut, nonobstant les engagements de la charte, travailler et enquêter sur les regroupements des distributeurs et leurs pratiques. Il nous faut déterminer si, dans les faits, ces regroupements ont entraîné un nombre encore trop élevé de propositions déflationnistes dans les négociations commerciales pour deux des acteurs. Il nous faudra encore faire des propo3120sitions, dans le cadre du suivi de la loi ÉGALIM, pour rééquilibrer les relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’esprit et le souffle des états généraux de l’alimentation guident notre action et notre réflexion. Il s’agit d’accroître la transparence et de formuler des réponses concrètes en matière de prix…
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …pour accompagner la transition des entreprises et des producteurs vers la montée en gamme souhaitée par l’ensemble de nos concitoyens. C’est aussi une partie de notre économie qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris de constater que l’initiative de cette proposition de résolution soit attribuée à la majorité, alors que la demande d’une commission d’enquête sur le sujet avait été exprimée, notamment au moment de la tenue du Salon de l’agriculture, par notre ami Thierry Benoit. Il faut rendre à César ce qui est à César, et à Thierry Benoit ce qui est à Thierry Benoit – sans parler du groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur Travert, vous vous félicitez que les groupes travaillent ensemble : c’est une plaisanterie ! Certes, le groupe UDI, Agir et indépendants avait déjà fait usage de son droit de tirage annuel, mais rien n’empêchait le bureau de l’Assemblée nationale de permettre l’ouverture de cette commission d’enquête et d’en confier la responsabilité à celui qui en était à l’origine.
Franchement, ce sont là des méthodes de l’ancien monde – et encore, car dans l’ancien monde, on n’agissait pas forcément de la sorte.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il n’a pas tort !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, vous nous décevez. Une fois de plus, on est loin des promesses du candidat Macron à la présidentielle. Espérons que ce ne soit pas un moyen pour la majorité de prendre le contrôle de la commission d’enquête en vue d’enterrer le dossier, à l’instar de ce qui s’était passé lors de l’affaire Benalla. Il s’agit en effet d’une question majeure, qui mérite qu’on s’y intéresse vraiment. Nous espérons qu’il ne s’agit pas d’une manœuvre visant à nous empêcher d’aller au fond des choses.
Il y a en effet un vrai problème de fond : la montée en puissance des grandes surfaces et de la grande distribution, dont les abus sont régulièrement dénoncés. J’ai déjà eu l’occasion d’en dresser la liste : abus au cours de la négociation des marges avant, avec des clauses pénales sans réciprocité, le retour des invendus à la charge des fournisseurs, l’adhésion obligatoire à des conditions générales de vente ; abus aussi en matière de marges arrière et de coopération commerciale, avec la facturation de têtes de gondole inexistantes et celle d’études censées permettre aux fournisseurs de développer leurs ventes à un tarif dix à vingt supérieur à la normale… La liste est longue.
Ces pratiques sont connues. Elles ont déjà fait l’objet de rapports au sein de cette assemblée, d’un travail important de la Commission d’examen des pratiques commerciales – je ne voudrais pas qu’on l’oublie et j’espère qu’on s’appuiera dessus –, et d’une jurisprudence importante, qui a fixé un cadre désormais reconnu.
Pourquoi créer une commission d’enquête alors que ces travaux existent ? Parce qu’une telle commission permettra d’aller plus loin et plus en profondeur qu’on ne l’a fait jusqu’à présent. En effet, les entreprises saisissent rarement les tribunaux par crainte de représailles et même si le ministre de l’économie se substitue parfois à elles, cela reste insuffisant. C’est pourquoi nous pensons qu’il pourrait être utile d’aller une fois pour toutes au fond des choses. Par conséquent, le groupe Les Républicains soutiendra l’excellente proposition de notre ami Thierry Benoit.
Nous y apporterons toutefois quelques correctifs. En premier lieu, il ne faudrait pas que cette commission d’enquête se transforme en tribunal inquisitorial, avec pour seul objectif de vilipender les grandes surfaces. D’abord, celles-ci font partie de l’économie française et elles contribuent au rayonnement de notre pays.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quand nous allons à l’étranger, nous sommes fiers de voir que certaines grandes enseignes sont très bien implantées. Ensuite, certaines d’entre elles ont évolué ; elles s’adressent désormais aux producteurs locaux et sont même parfois pour eux des partenaires précieux. Dans le domaine de la pêche, par exemple, plusieurs navires ont pu être rénovés à Boulogne-sur-Mer et à Étaples-sur-Mer grâce à un partenariat avec des grandes surfaces. Attention donc à ne pas clouer celles-ci au pilori sans raison.
Deuxième correctif : une telle commission d’enquête ne servira à rien si elle ne nous conduit pas à nous interroger sur les failles de notre législation. L’exposé des motifs de la proposition de résolution est de ce point de vue éclairant. En effet, alors que, dans un premier temps, vous nous aviez expliqué que la loi EGALIM avait réglé tous les problèmes, vous reconnaissez maintenant que ce n’est pas le cas, puisque vous notez que « si ces nouveaux dispositifs vont dans le bon sens, ils ne semblent néanmoins pas suffisants ». Si, comme vous le dites, le problème n’est pas seulement français mais qu’il est européen, il faudra bien que nous ayons un débat de fond sur notre législation en la matière. En particulier, la question des injonctions structurelles devrait à nouveau être posée car l’arsenal législatif actuel ne permet ni au juge ni au ministre de briser la puissance d’achat.
Pour finir, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas raisonner seulement par rapport au cadre actuel. Le problème, c’est que nous avons toujours, dans ce genre d’affaires, un coup de retard au moins. Amazon, par exemple, s’intéresse désormais aussi à l’alimentaire. L’entreprise a racheté Whole Foods Market. Résultat : plusieurs cadres sont partis et, surtout, on a demandé du jour au lendemain aux fournisseurs de baisser leurs prix de 25 %. Ce qui se passe aujourd’hui aux États-Unis arrivera bien un jour ici. Il serait bon que la commission d’enquête anticipe ces évolutions prévisibles, car elles feront vite bouger les lignes. Le danger serait de raisonner comme si la situation était la même qu’il y a dix ans et que rien n’allait changer. Il faut être capable d’anticiper.
En conclusion, nous soutiendrons la création de cette commission d’enquête, à condition toutefois que nous soyons justes, ambitieux et prospecteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, UDI-Agir et LT.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Un bon centriste !
M. André Villiers (Les Centristes) : Il faut le mettre en boîte !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans une boîte de camembert ? (Sourires.)
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Chers amis, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans le cadre de leurs relations commerciales avec les fournisseurs. En réalité, à travers ce vote, nous allons décider du sort que nous voulons réserver à nos agriculteurs et à l’ensemble de nos PME, en particulier dans le secteur de l’agroalimentaire. Souhaitons-nous, oui ou non, préserver tout ce qui fait la noblesse de la ferme France ? Voulons-nous préserver le tissu industriel dans l’ensemble du territoire français ?
Le monde agricole français est très inégal : le paysan est le maillon le plus faible d’une chaîne agroalimentaire où les distributeurs, à travers les centrales d’achat, cherchent toujours les prix les plus bas, pour leur plus grand profit. Il convient de rééquilibrer les rapports de force entre, d’une part, les mastodontes que sont devenus les distributeurs et leurs centrales d’achats, d’autre part, les transformateurs et les agriculteurs, ces derniers étant situés au bout de la chaîne.
Les états généraux de l’alimentation, animés par l’excellent Stéphane Travert, ont réuni, pendant cinq mois, autour de la table, des acteurs qui ne se parlaient pas,…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : …et cela dans un seul objectif : trouver ensemble des solutions pour stopper la guerre des prix. Tous les maillons de la chaîne étaient représentés : agriculteurs, distributeurs, industriels, pouvoirs publics, syndicats, représentants d’intérêts coopératifs agricoles, monde associatif. Tous ont signé en novembre 2017 la Charte d’engagement pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises.
Hélas, cette charte n’a pas été respectée. Dès le lendemain de sa signature, la grande distribution la mettait à mal. Comment faire confiance à des gens qui signent, avec d’autres acteurs et le ministre, une charte, mais qui, dès le lendemain, la réduisent à néant ? (« C’est vrai ! » sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Très juste !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Les états généraux de l’alimentation devaient donner aux distributeurs la possibilité de mieux rémunérer les agriculteurs. Nous avons permis à M. Michel-Édouard Leclerc, à Auchan, à Carrefour de gagner plus. Qu’ils ne viennent pas nous faire la leçon en affirmant qu’ici, dans cet hémicycle, nous n’agissons pas en faveur du consommateur ! Rien n’est jamais parfait, mais les nouveaux outils élaborés à la suite des états généraux de l’alimentation, tels que le relèvement du seuil de revente à perte ou l’encadrement des promotions, permettent, certes modestement, de freiner la guerre des prix sur les produits phares de la grande distribution. Ne nous y trompons pas : quand on appâte le chaland, quand on attire le client, quand on fait en sorte, quitte à perdre de l’argent, que les gens se battent pour acheter du Nutella à bas prix, c’est pour mieux faire de l’argent derrière, en étranglant l’agriculture française, en ne permettant plus à nos PME de vivre, faute de marges.
Mme Barbara Bessot Ballot et M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Force est de constater que six mois après la promulgation de la loi EGALIM, l’esprit des états généraux de l’alimentation a complètement disparu. On ne retrouve plus dans les cours de nos fermes l’espoir qui était alors le nôtre, monsieur l’ancien ministre de l’agriculture. Il faut retrouver cet élan, cet esprit-là. Lors des négociations commerciales du début d’année, les distributeurs ont tiré un trait sur leurs engagements. La grande distribution a imaginé de nouveaux dispositifs pour contourner la loi : cartes de fidélité, jeux concours, loteries. En la matière, son imagination n’a pas de limite. Hormis la filière laitière, qui est comme la brindille qui cache la branche qui elle-même cache l’arbre qui cache la forêt, les agriculteurs n’ont pas vu leur situation s’améliorer.
De ces stratagèmes, qui sont les victimes ? C’est simple : tout le monde ! La France entière ! Les agriculteurs, les transformateurs, les consommateurs !
C’est le consommateur, d’abord, à qui, à coups de publicité, on fait penser que bien acheter, c’est acheter peu cher. Monsieur Leclerc, quand on se promène dans vos magasins, on ne voit pas que les produits français sont beaux et bons, on voit juste qu’ils sont toujours moins chers. Vous avez fabriqué trois générations de Français qui pensent que bien acheter, c’est acheter pas cher ! Pour ma part, je crois à autre chose ; je crois que la qualité de l’agriculture française mérite d’être mieux défendue par la grande distribution. (« Bravo ! » sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Excellent !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Ensuite, c’est l’agriculteur, encore et toujours, qui n’arrive plus à vivre décemment de son métier, car les centrales d’achat monopolisent la valeur ajoutée sur l’ensemble de la chaîne. Nous ne pouvons soutenir cette quête de la malbouffe, qui tend à installer dans nos assiettes ce qui est mortifère pour les exploitants. L’histoire de la France s’inscrit dans l’histoire de ses goûts, donc dans celle de ses terroirs.
On le constate : les deux objectifs de la loi EGALIM ont été totalement bafoués. La grande distribution, par l’intermédiaire de son bras armé que sont les centrales d’achats, a contourné ce que nous avions essayé de construire ensemble. Elle a même fabriqué des sociétés juridiquement installées à l’étranger pour facturer des services inutiles. Il faudra que les membres de la commission d’enquête se déplacent dans l’Europe entière, afin de traquer ces pratiques qui visent à détourner l’argent des campagnes françaises vers les pays étrangers.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il a raison !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : C’est parce que nous refusons cette prise en otage du consommateur, parce que nous refusons que l’économique et le lobbying soient plus forts que le politique, que nous soutiendrons bec et ongles les travaux de la commission d’enquête. Chacun sur ces bancs, nous devons espérer que celle-ci réussisse.
Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous voterons en faveur de la création de cette commission d’enquête, et nous pensons que nous avons collectivement la responsabilité de sa réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT. – Mme Barbara Bessot Ballot applaudit aussi.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Tous ceux qui se sont exprimés partagent à l’évidence le même constat.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Aujourd’hui, le rapport de force est totalement déséquilibré entre, d’un côté, les centrales d’achat, au nombre de quatre, qui contrôlent 90 % du marché, et, de l’autre côté, 13 000 entreprises de transformation et 450 000 producteurs.
La loi EGALIM présentée par Stéphane Travert avait pour vocation, dans la continuité de ce qu’avait dessiné auparavant Michel Sapin, de rééquilibrer les conditions de la négociation commerciale et d’armer les plus fragiles.
Il convient d’être honnête ; je considère quant à moi qu’il est encore trop tôt pour juger de la véritable efficacité de cette loi, après seulement quelques mois d’application. Néanmoins, à cette heure, on voit bien que ses résultats sont plutôt nuancés : c’est mieux pour le lait, mais ce n’est pas encore cela, loin de là, pour la viande, les fruits et légumes et les produits transformés.
Il y a deux questions fondamentales que nous devons nous poser si nous voulons que notre travail soit utile.
En premier lieu, chacune des parties joue-t-elle le jeu de la négociation commerciale ? Comme le rappelait avec justesse Richard Ramos, au printemps, voire à l’automne 2018, tous les acteurs disaient, la main sur le cœur : « Cela va changer. Vous allez voir, on va entrer dans un monde meilleur, plus juste, plus fraternel. Nous allons nous donner la main et, désormais, les négociations commerciales se passeront bien. » Patatras ! Dès février 2019, l’heure n’était plus à la bienveillance, elle était à la brutalité et au rapport de force permanent.
Que faut-il faire ? C’est la deuxième question que nous devons nous poser. Les outils contenus dans la loi ont-ils joué leur office ? Sont-ils suffisants ? Sont-ils véritablement efficaces ? À ce sujet, je voudrais questionner le rôle de l’État dans la négociation commerciale. Vous me ferez remarquer que l’on s’inscrit dans une logique de marché : pourquoi l’État interviendrait-il ? Pour une raison simple, chers collègues : il ne s’agit pas de n’importe quel produit, il s’agit d’alimentation. Or le droit à l’alimentation est un droit fondamental.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il n’est donc pas illégitime d’examiner de près le rôle que devrait jouer la puissance publique en vue d’équilibrer la négociation commerciale, afin que ce ne soient pas toujours les mêmes qui gagnent et les mêmes qui perdent. Voilà ce que nous devrons étudier dans le cadre de la commission d’enquête qu’a proposée avec beaucoup de pertinence notre collègue Thierry Benoit.
Les socialistes voteront pour la création de cette commission d’enquête, parce qu’elle est utile et attendue et parce qu’elle doit produire des résultats. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
Pour terminer, je voudrais souligner une chose. Bien sûr, il y a ce que nous faisons au plan national. En la matière, chacun a son appréciation et nous verrons bien jusqu’où la loi est efficace. Toutefois, ne nous payons pas de mots : nous évoluons dans un marché ouvert ; rien n’interdit aux centrales d’achat, aux grandes enseignes de la distribution de se fournir ailleurs, au-delà de nos frontières. Cela signifie que la réflexion politique et l’action publique doivent se mener aussi au plan européen. J’espère que ce sera l’un des enjeux des prochaines élections européennes. En effet, la façon dont nous envisagerons la prochaine politique agricole commune, notamment la question de la régulation des marchés et des productions, sera décisive si l’on veut que nos producteurs et nos entreprises agroalimentaires vivent dignement de leur travail.
Oui, bien sûr, jetons un œil attentif sur l’équilibre de la relation commerciale et sur la répartition de la valeur en France, mais gardons toujours à l’esprit que nous sommes ici dans un environnement mondial, et plus particulièrement européen. Nous devrons donc regarder de près ce qui se joue et ce qui se décidera dans le cadre de la prochaine politique agricole commune. Mes chers collègues, au travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LT et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis bien entendu très heureux que nous nous retrouvions pour décider de créer une commission d’enquête sur le sujet dont nous parlons, tant il préoccupe l’ensemble des groupes politiques sur nos bancs. Il suffirait, pour s’en convaincre, d’observer notre hémicycle, où siègent cet après-midi un ancien ministre de l’agriculture, un ancien ministre de l’agroalimentaire et un certain nombre de députés, parmi lesquels Philippe Vigier et Charles de Courson, qui travaillent avec moi sur le sujet depuis une dizaine d’années. C’est aussi le cas de Daniel Fasquelle, qui rappelait que le groupe UDI, Agir et indépendants est, par ma voix, à l’initiative de cette proposition.
En lançant les états généraux de l’alimentation, le Président de la République, dans ses premières conclusions, le 17 novembre 2017, déclarait que l’on allait dorénavant, en France, inverser la construction du prix. Cela revenait à dire que les agriculteurs allaient fixer, à partir des coûts de production, les prix des produits qui, mis sur le marché, deviennent des denrées alimentaires. Depuis cinquante ans, soit un demi-siècle, on a laissé, en France et en Europe, la part belle à ce mode de distribution qu’est la grande distribution.
De fait, le secteur a fait ce qu’il a voulu, obtenant d’abord des prix bas par les volumes. Pourquoi, dans les années soixante et soixante-dix, nos parents et grands-parents allaient-ils faire leurs courses dans les enseignes de grande distribution installées à la périphérie des villes ? Parce que c’était moins cher, Richard Ramos le rappelait. Dans ces années-là, le consommateur recherchait d’abord des prix bas. C’est pour cette raison qu’en Bretagne, les gens couraient chez Édouard Leclerc, qui venait d’installer ses magasins.
Ensuite, la grande distribution a obtenu des délais de paiement. Elle vendait ses produits et rémunérait ses partenaires deux ou trois mois plus tard. Puis il y eut les marges arrière, sur lesquelles les gouvernants ont dû intervenir, en raison des dérives auxquelles elles donnaient lieu. Enfin s’est posée la question des seuils de revente à perte, sans parler, autres sujets, de l’emprise croissante en termes de mètres carrés, ni de la dévitalisation de nos centres-bourgs et de nos villes moyennes.
Se pencher sur la grande distribution en France et en Europe, c’est en effet poser la question d’un modèle. Je ne suis pas parti en croisade, et, dans cette affaire, je n’ai aucun compte à régler avec qui que ce soit. Mais, et je m’adresse ici à nos concitoyens de France, mon expérience de député, depuis trois législatures, m’a d’abord conduit à débattre, âprement, de la loi de modernisation de l’économie, que je n’ai pas votée, précisément en raison du déséquilibre des relations commerciales. Puis, il y a trois ou quatre ans, Charles de Courson, Philippe Vigier, Yannick Favennec Becot et moi avons guerroyé sur cette question des relations commerciales entre la grande distribution et les industriels.
Notre préoccupation se fondait sur un constat. Depuis de nombreuses années, nous avons en effet – et je me tourne vers Stéphane Travert, qui partage mon sentiment sur ce point – les meilleurs agriculteurs du monde.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si l’humanité avait accès aux mêmes produits agricoles et aux mêmes denrées alimentaires que ceux produits et distribués en France, avec les mêmes conditions sanitaires, environnementales et, j’ose le dire, les mêmes conditions pour le bien-être animal – même si tout n’est pas parfait en cette matière –, alors elle pourrait être plus sereine sur sa santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et MODEM.) Nous avons donc, je le répète, les meilleurs agriculteurs du monde. Et c’est pour cette raison que nos agriculteurs doivent tirer un revenu de leur métier : comme dit l’adage, toute peine mérite salaire.
Il y eut ensuite la loi Sapin II, puis, plus récemment, les états généraux de l’alimentation. Après la guerre des prix, que nous avons connue pendant des années, nous observons, depuis quelque temps, une guerre de la communication contre le Premier ministre en exercice, contre les ministres chargés de l’agriculture ou de l’agroalimentaire, mais aussi contre le Parlement. Les sénateurs et les députés ne comprendraient rien à rien, notamment lorsqu’ils parlent de relever le seuil de revente à perte.
Il y a quatre ans, en 2015, j’ai commis, avec Annick Le Loch, alors députée du Finistère, un rapport sur les filières de l’élevage. Nous avions alors auditionné les acteurs de différentes filières, notamment les transformateurs, industriels privés et familiaux ou groupes coopératifs. Ils nous susurraient à l’oreille des choses qu’ils n’osaient dire publiquement, car les acteurs de la grande distribution, fédérés dans des centrales d’achats, sont dans cette affaire en situation dominante. Certaines entreprises – pas toutes –, elles, sont en situation de dépendance économique, avec, au bout de la chaîne, les agriculteurs, devenus la variable d’ajustement et réduits à ne toucher comme revenus, quelle que soit la qualité de leur travail, que ce que l’on veut bien leur donner.
À titre personnel, cela m’interpelle. Au directeur d’une grande surface qui, un jour, s’était targué devant moi d’avoir obtenu un nouvel agrandissement de celle-ci, j’avais répondu que, si la chose n’avait tenu qu’à moi, il aurait peut-être obtenu cet agrandissement un jour, mais pas tout de suite. Depuis trop longtemps, je vois augmenter les mètres carrés de la grande distribution en France tout en recevant, dans le même temps, des familles d’agriculteurs en détresse, dont certains se sont donnés la mort car ils n’y arrivaient pas.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Absolument !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La cause tient au modèle agricole français, qui les encourage à emprunter 300 000, 400 000 ou 500 000 euros, cependant que le conjoint doit aller travailler à l’extérieur pour essayer de rembourser.
M. Yannick Favennec Becot : et M. Philippe Vigier. Eh oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et lorsque, face aux difficultés, on réunit autour de la table la banque, la MSA – Mutualité sociale agricole –, la DDTM – direction départementale des territoires de la mer – et le centre de gestion, personne n’a de solution ! Chacun veut récupérer ses billes, et les pauvres agriculteurs sont bien seuls, comme le sont d’ailleurs les commerçants, les artisans et les professions indépendantes. Nous avons donc là un vrai sujet.
Si j’ai exprimé, le 7 février dernier, lors d’une séance de contrôle dédiée à l’agriculture et à l’agroalimentaire, le souhait du groupe UDI, Agir et indépendants de créer une commission d’enquête, c’est pour cette raison : je veux que nous puissions identifier les manœuvres, les arguties ou les astuces de certains acteurs – pas forcément tous – de la grande distribution et de certaines centrales d’achats dans les relations commerciales. Cela vaut au niveau français mais aussi, comme l’observaient Guillaume Garot et Richard Ramos, au niveau européen. Il y a quelques minutes, Daniel Fasquelle nous invitait aussi à ne pas oublier que nous sommes dans une économie de marché mondialisée, ce dont je suis bien conscient.
Je vous rappelle d’ailleurs, mes chers collègues, que nous ne sommes pas les seuls à nous pencher sur la question. Il y a quelques jours, le Parlement européen a en effet demandé à la Commission de lancer une analyse approfondie sur les effets des alliances d’achats sur les performances économiques des industries agroalimentaires et sur les filières. Autrement dit, l’Europe aussi s’intéresse à ce dont nous parlons.
Par le fait majoritaire, Grégory Besson-Moreau pourrait devenir le rapporteur de la future commission d’enquête. Ce rapport, j’aurais aimé le rédiger. J’appelle en tout cas de mes vœux un travail minutieux, un travail de fond et discret. Il est d’ailleurs possible que certaines auditions doivent se tenir à huis clos, afin d’extraire le fond des choses, avec quelques gens expérimentés, comme Stéphane Travert, vers lequel mes yeux se tournent à nouveau. Expérimenté, il l’est pour avoir débattu de ces sujets aux niveaux national et européen. Il nous faudra, disais-je, cerner les enjeux, y compris sur les questions immobilières ou sur les transactions. Il y a vraiment un travail approfondi à mener.
À mon sens, nous devrons donc peu communiquer pendant les travaux de la commission d’enquête, et formuler, à travers le rapport, des propositions ciselées. De fait, notre travail n’aura d’efficacité que s’il va au fond des choses : évitons l’esbroufe, formulons des propositions pertinentes avec, en ligne de mire, un véritable équilibre des relations commerciales, de façon que nos entreprises et nos agriculteurs puissent vivre dignement des fruits de leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : La proposition de créer une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs est plutôt positive, surtout si cela permet de faire la transparence sur le fonctionnement des centrales d’achats en France et en Europe, plus particulièrement en outre-mer. Dans ces territoires, en effet, les marges de la grande distribution ont été l’une des causes des nombreuses mobilisations liées à la cherté de la vie.
Au cours des vingt-cinq dernières années, le monde agricole a perdu la moitié de ses effectifs : de 1 million de fermes à la fin des années quatre-vingt, on est passé à environ 500 000 aujourd’hui. C’est là une catastrophe pour la vie de nos territoires ruraux. Selon la Mutualité sociale agricole, en 2016, le revenu moyen des agriculteurs était compris entre 13 000 et 15 000 euros, avec des disparités régionales. Près de 20 % des exploitants affichaient des revenus déficitaires, et 40 % essayaient de survivre avec moins de 350 euros par mois.
Le faible niveau de revenu des agriculteurs est d’ailleurs l’un des arguments que l’on nous a opposés lorsque nous avons proposé l’interdiction, dans la loi, des produits à base de glyphosate. Nous allions, nous disait-on, mettre les agriculteurs en difficulté. Or il apparaît clairement que les vrais responsables de cette situation sont ceux qui tirent les prix vers le bas et refusent de rémunérer correctement les producteurs. Les responsables sont ceux qui participent à un système qui crée, pour les agriculteurs, des conditions de vie 3124inacceptables. Chez les agriculteurs, la mortalité liée au suicide est ainsi de 20 à 30 % supérieure à la moyenne du reste de la population. En 2016, le nombre de passages à l’acte a été multiplié par trois, et celui-ci tient souvent à une situation de surendettement.
Nous sommes tous d’accord, je pense, pour dire que la dépendance des agriculteurs envers la grande distribution doit prendre fin et que leur travail doit être correctement rémunéré. La loi EGALIM, qui poursuivait cet objectif, est à nos yeux un échec. En 2018 et 2019, les négociations commerciales ont été difficiles et tendues. La guerre des prix se poursuit. Les centrales d’achats de la grande distribution continuent à exercer un rapport de force qui leur est favorable. Cette concurrence sans limite commence même à gagner les produits de l’agriculture biologique, jusqu’alors épargnés.
La loi EGALIM reposait sur trois piliers : une hausse du seuil de revente à perte de 10 % et un encadrement des promotions ; des négociations commerciales fondées sur les coûts de production et sur des indicateurs ; une demande d’étude de la situation des centrales d’achats par l’Autorité de la concurrence.
L’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte n’a pas atteint son objectif. Jusqu’à présent, la grande distribution a augmenté les prix de produits de grande consommation, sans que cela ruisselle jusqu’aux producteurs. La seule amélioration concerne la filière laitière, mais cela s’explique en partie par les conditions de marché. Le prix de vente reste inférieur aux coûts de production. Quant aux indicateurs de coûts de production mis en place par les interprofessions, aucun mécanisme ne permet de s’assurer qu’ils sont effectivement respectés.
Une nouvelle étude par l’Autorité de la concurrence peut être intéressante, mais il n’est nul besoin d’une telle étude pour comprendre que, ce qui doit être empêché, c’est le regroupement des centrales d’achats. De tels rapprochements aggravent en effet le déséquilibre entre, d’un côté, de 450 000 à 500 000 exploitations agricoles et plusieurs milliers d’industriels, et, de l’autre, les quatre principales centrales d’achats, qui représentent plus de 90 % du marché.
Face à ces géants de la distribution et aux accords mondiaux de libre-échange, nos agriculteurs ne sont que des variables d’ajustement à qui l’on impose des prix indécents lors des négociations.
De ce point de vue, l’entrée en vigueur de la loi n’a pas amené de changement profond. Pendant les états généraux de l’alimentation, beaucoup d’annonces ont été faites en vue d’une meilleure répartition de la richesse au sein des filières pour accroître les revenus des agriculteurs. Mais, comme dans d’autres domaines, le Gouvernement s’est contenté de simples engagements volontaires des filières à mettre en œuvre des chartes et des plans, espérant que le marché allait s’autoréguler, pensant que les gentils capitalistes se montreraient responsables alors que, nous le savons tous, leur seul objectif est de gagner de l’argent et que le rôle du politique est donc de contraindre le marché par la loi.
Au bout du compte, après les concertations et le vote de la loi EGALIM, le constat reste le même : il n’y a ni équilibre dans les relations commerciales au sein des secteurs agricole et agro-alimentaire, ni prix juste pour les agriculteurs.
Comme le disait au début du mois l’Association nationale des industries alimentaires dans un communiqué, « l’esprit des EGA n’est pas encore là pour la majorité des entreprises alimentaires : même si l’on note des efforts des enseignes d’un point de vue comportemental, les relations commerciales restent extrêmement déséquilibrées ». Les demandes de baisses de prix, toujours aussi dogmatiques, perdurent ; les efforts et les engagements des entreprises pour permettre la montée en gamme et une meilleure rémunération des agriculteurs ne sont toujours pas pris en considération. On continue d’observer un chantage au déréférencement pour obtenir le prix le plus bas. Les PME et les agriculteurs sont également soumis au chantage des négociations commerciales.
L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs ouvert en juillet 2018 une enquête sur les alliances à l’achat des distributeurs et centrales internationales dont les résultats permettront bientôt de connaître leurs véritables conséquences.
On peut également se réjouir que le ministre de l’économie souhaite sanctionner le groupe Leclerc par une amende de 100 millions d’euros pour avoir délocalisé ses négociations commerciales en recourant à une centrale d’achat en Belgique, apparemment dans le but de contourner la législation française. Ce groupe a terminé l’année 2018 avec un chiffre d’affaires de 37,75 milliards d’euros, en progression de 1,5 % par rapport à l’année précédente – je rappelle qu’en 2017 un quart des agriculteurs vivait sous le seuil de pauvreté –, et, en 2013, M. Leclerc déclarait : « La loi, je m’assois dessus lorsqu’elle est contre moi. » Il semblerait que les états généraux de l’alimentation ne l’aient pas fait changer d’avis ; nous verrons bien ce qu’il en est après la commission d’enquête.
Au total, nous sommes très favorables à la création de cette commission d’enquête, d’autant que, selon nous, les prix planchers, les coefficients multiplicateurs ou la suppression des oligopoles dans la grande distribution auraient permis de résoudre certains des problèmes qui se posent actuellement et auraient rendu possible une juste rémunération des agriculteurs.
M. André Villiers (Les Centristes) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cette proposition de résolution est en réalité un terrible aveu d’échec. En trente ans, dix réformes ont tenté d’encadrer les relations commerciales entre fournisseurs et grande distribution. Au cours des trois dernières années, c’est même une réforme par an qui a été présentée. Pour quels résultats ?
La guerre des prix entre distributeurs est toujours plus intense. Les quatre principales centrales d’achat pèsent à elles seules 90 % du marché et réduisent à néant toute possibilité de négociation commerciale. Les fournisseurs, souvent des PME, sont étranglés par leurs exigences tarifaires. Pour sauvegarder ses marges, la grande distribution tue à petit feu le tissu économique français. Ainsi nos agriculteurs, année après année, s’enfoncent-ils toujours plus dans la misère.
En outre, les grands centres commerciaux situés à la toute proche périphérie des villes détruisent des espaces naturels et des terres agricoles, mais également le petit commerce de centre ville. Dans certaines communes de ma circonscription – je pense notamment à Denain –, une majorité de commerces de proximité ont définitivement baissé le rideau. Certains élus ont d’ailleurs laissé s’installer des grandes surfaces jusque dans l’hyper centre ville, condamnant les petits commerces à une fermeture certaine et immédiate. Or, derrière chaque fermeture de commerce, il y a un drame. Voilà comment la paupérisation de nos centres villes s’installe, réduisant l’offre commerciale à quelques kebabs, coiffeurs non diplômés et établissements bancaires voraces.
Pire : cette guerre commerciale ne bénéficie pas davantage aux consommateurs, qui constatent une progression constante des prix. En un an, les prix des produits alimentaires ont ainsi bondi de 2 %, soit leur plus forte hausse depuis 2012. Cette augmentation atteint 5,2 % pour les produits frais, et même jusqu’à 10 % pour certains produits phares : depuis le bk1erek février, le prix du Coca-Cola a augmenté de 5 %, celui du Nutella de 8,4 %, celui des Chocapic de 9,9 % – autant de produits populaires, d’ailleurs bien souvent néfastes pour la santé, malheureusement. Ni une nouvelle loi ni une énième commission d’enquête ne permettront de réguler un système de distribution à bout de souffle qui asphyxie fournisseurs et producteurs.
Certains produits font plusieurs fois le tour du monde avant d’atterrir dans nos assiettes : c’est aberrant. Ainsi, le cabillaud que nous consommons est élevé en Norvège, puis fait un détour de 15 000 kilomètres par la Chine pour y être transformé avant d’être réimporté en Europe – tout cela, évidemment, dans l’unique but d’économiser sur la main-d’œuvre. La raison de cette absurdité est que le prix de la distance n’est pas payé : les navires commerciaux géants sont moins taxés sur le carburant que nos concitoyens.
Cette situation n’est pourtant pas une fatalité : il existe une voie qui préserverait l’excellence de nos produits, de nos savoir-faire, et qui permettrait aux agriculteurs et aux petits fournisseurs de vivre décemment de leur travail. Cette voie, c’est la préférence locale, le localisme, c’est-à-dire le fait de favoriser la production de proximité.
Du fait des traités de libre-échange, que vous avez majoritairement soutenus, nous trouvons dans nos assiettes des aliments produits dans des conditions qui seraient interdites à nos agriculteurs car elles ne respectent pas les normes qui s’appliquent chez nous. Les traités de libre-échange – que j’appelle les traités Nathalie Loiseau – instaurent partout la concurrence du moins disant social, fiscal et environnemental. Tout cela appauvrit nos territoires et ruine nos entreprises.
Voilà pourquoi les députés européens du Rassemblement national se sont fermement opposés au désastreux traité transatlantique et au calamiteux traité CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement – qui l’a prolongé. En 2017, Emmanuel Macron était le premier partisan du traité CETA, catastrophique pour l’emploi, la sécurité alimentaire, la santé publique et la démocratie ;…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …il porte donc une part de responsabilité.
Au libre-échange, nous préférons le juste échange ; au global, le local. Nous proposons de subordonner les traités commerciaux internationaux à des clauses environnementales et sociales, et de dénoncer les accords de libre-échange pour les remplacer par des traités qui respectent nos produits et nos terroirs.
Il est urgent de prendre conscience du fait que l’appauvrissement de nos agriculteurs provoque celui de nos villes, lequel sera, tôt ou tard, l’appauvrissement de toute la nation. Ce n’est pas une question économique : c’est une question de valeurs, de santé publique et d’aménagement du territoire. Nous refusons de voir notre pays transformé en gigantesque centre commercial.
Si votre proposition tend à créer une énième commission d’enquête qui débouchera sur une énième réforme superflue, alors vous confirmerez et vous poursuivrez vos trente ans d’échecs. Une autre voie est possible, loin des lobbys ; elle demande du courage : c’est celle du localisme. Il faudra vous y résoudre, mes chers collègues.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Le 11 octobre 2017, lors d’un discours à Rungis, le Président de la République s’était assigné deux grands objectifs : d’une part, « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé », « permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement » ; d’autre part, « permettre à chacune et chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ». Ces déclarations venaient conclure les états généraux de l’alimentation, qui avaient associé, depuis le mois de juillet de la même année, représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, élus, experts, partenaires sociaux et associations de consommateurs.
Ces annonces avaient suscité beaucoup d’espoir et une certaine attente. D’aucuns, cependant, qui disposaient d’une petite expérience – cela compte, parfois... –, demeuraient circonspects, car ils se souvenaient des précédentes tentatives visant à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et dont les effets, il faut le dire, étaient restés limités.
Nous le savons, les 450 000 exploitations agricoles de notre pays – leur nombre a diminué de moitié depuis vingt ans – font face à quatre centrales d’achat, lesquelles sont, logiquement, en position de force pour négocier les prix et imposer leurs conditions drastiques. Elles empêchent, ce faisant, la plupart de nos agriculteurs de bénéficier de revenus décents. Les chiffres ont été rappelés : 50 % des agriculteurs avaient un revenu inférieur à 350 euros par mois en 2017 ; leur revenu moyen a quant à lui diminué de 30 % entre 2013 et 2015, avant de remonter à 15 000 euros par an en 2017. Et je ne parle pas des grandes disparités entre filières et exploitations que cachent ces chiffres globaux.
Nos doutes, qui portaient non pas sur la nécessité de rééquilibrer ces relations – un point sur lequel nous sommes évidemment tous d’accord –, mais sur l’efficacité des mécanismes instaurés afin de moraliser les échanges, se sont accrus lors de l’examen par le Parlement de la loi EGALIM. Et ils n’ont pas été dissipés par les ordonnances publiées depuis – notamment celle du 12 décembre 2018.
Souvenons-nous : certaines dispositions visaient à créer des conditions de négociations commerciales plus favorables aux producteurs, comme l’inversion de la construction du prix, l’élaboration et la diffusion d’indicateurs de référence des coûts de production et des indicateurs de marché par les organisations interprofessionnelles, le renforcement des contrôles et des sanctions garantissant le respect de ces dispositions, ainsi que le développement de la médiation.
D’autres dispositifs avaient pour objectif, plus généralement, d’infléchir les relations commerciales entre grande distribution et producteurs pour les rééquilibrer. À cet égard, on peut noter le relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’encadrement des promotions, en valeur et en volume, et l’extension de l’interdiction de prix de cession abusivement bas.
Se fondant sur la confiance accordée aux différents acteurs, notamment à ceux de la distribution, le législateur a souhaité par la loi EGALIM qu’une partie de la marge des revendeurs revienne aux producteurs.
Qu’en est-il, cinq mois après, de l’application de la loi ? Certaines organisations ont relevé que plusieurs de ses dispositions n’étaient pas appliquées ou étaient détournées. C’est tout d’abord le cas s’agissant des promotions : alors que la loi les limitent à 34 %, certains rabais atteignent 50 %.
La loi ne semble pas non plus avoir permis d’infléchir la tendance baissière de la rémunération des fournisseurs de produits agroalimentaires. Je veux citer à cet égard une enquête de l’Association nationale des industries alimentaires, l’ANIA, qui nous éclaire sur les pratiques adoptées par la grande distribution. S’appuyant sur les témoignages de ses membres, l’ANIA estime que, depuis l’adoption de la loi, 96 % des 453 entreprises sondées ne perçoivent pas d’amélioration dans leurs relations avec la grande distribution. Par ailleurs, « 77 % des entreprises témoignent de demandes de baisses de prix systématiques » et « 71% des entreprises qui ont formulé des demandes de hausses de prix justifiées par des hausses de coûts de matières premières agricoles déclarent que ces demandes n’ont pas été prises en compte ». Enfin, loin de s’être relâchée, la pression sur les fournisseurs se maintient et conquiert de nouveaux segments : « 68 % des répondants ont été victimes de déréférencements ou menaces de déréférencements, visant à les contraindre à céder aux pressions [...]. »
Par ailleurs, ces pratiques semblent s’être étendues au secteur du bio. L’observatoire des négociations commerciales du Synabio, qui rassemble 200 entreprises et transformateurs de l’agriculture biologique, fait état de fortes tensions lors des négociations et redoute de subir à son tour la guerre des prix.
Je veux néanmoins, pour être juste, relever que certaines filières semblent tirer leur épingle du jeu, dont la filière laitière, même si la vigilance reste de mise – nous savons les difficultés qu’elle rencontre depuis des années, du fait principalement de prix d’achat du lait tirés vers le bas.
Dans ce sombre tableau, quelques motifs de satisfaction existent cependant, heureusement. Nous avons ainsi appris hier par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, que les services de Bercy avaient porté plainte en juin 2018 auprès du tribunal de commerce contre une enseigne – Leclerc, pour ne pas la nommer – qui avait imposé des remises à ses fournisseurs ; la sanction pourrait s’établir à plus de 100 millions d’euros au total.
Nous souhaitons que, dans le cadre des travaux de la commission d’enquête, les dirigeants de cette enseigne, et plus globalement des autres grandes centrales d’achat, viennent s’expliquer sur leurs pratiques.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Oui !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation sont soumis à une importante concurrence internationale. Elle vient d’Asie, d’Amérique du Sud, d’Amérique du Nord. Pour nos agriculteurs et pour les filières, les menaces se nomment : traité de libre-échange transatlantique – TAFTA : Transatlantic Free Trade agreement –, accord économique et commercial global – CETA – ou marché commun du Sud – MERCOSUR : Mercado Común del Sur. Les producteurs, mais aussi les transformateurs doivent pouvoir donc bénéficier de mécanismes puissants de régulation. Ils ne doivent pas être victimes des guerres commerciales internationales, pas plus, d’ailleurs, que de la guerre des prix. De cette guerre, les consommateurs ne sortiront pas gagnants à long terme car ils ne bénéficieront pas d’une diminution durable des prix, et pâtiront d’une baisse certaine de la qualité.
Il nous appartient donc de nous assurer de la bonne application de la loi votée par le Parlement. C’est le sens de la fonction de contrôle de l’Assemblée. Le 7 février dernier, nous débattions déjà de l’application de la loi EGALIM, alors que se déroulaient les premières grandes négociations commerciales qui suivaient sa promulgation. Au cours de ces échanges, et ayant eu quelques échos des négociations en cours, nous avions appelé l’attention du ministre sur leur déroulement et sur les modalités de formation des prix, pour certaines filières et certains produits – autour notamment de la question des indicateurs.
Nous avions également refusé d’opposer le pouvoir d’achat des consommateurs et la juste rémunération des agriculteurs, comme d’aucuns le font parfois. À cette occasion, notre collègue Thierry Benoit avait proposé la création d’une commission d’enquête afin de connaître le rôle précis des centrales d’achat et de la grande distribution dans les relations commerciales en France et en Europe.
C’est l’objet de la présente proposition de résolution soumise à notre examen. Elle nous est proposée par les groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. Elle aurait pu, dans un souci de recherche du consensus, être proposée à la cosignature d’autres groupes. À défaut d’avoir été associés à cette proposition de résolution, nous soutiendrons sa création et nous prendrons toute notre part dans ses travaux, parce que nous croyons à l’excellence de la production agricole française, parce que nous croyons que notre modèle, toujours perfectible, mérite d’être défendu et promu, enfin parce qu’il nous paraît indispensable que le Parlement s’empare pleinement de ce sujet, qu’il joue son rôle de contrôle et de proposition au profit de nos agriculteurs, des fournisseurs et des consommateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Déposée le 28 février dernier par le groupe LaREM, la proposition de résolution que nous examinons concerne les négociations commerciales associant producteurs, transformateurs, industriels et distributeurs, dont nous avions longuement débattu lors de l’examen de la loi EGALIM, et qui se sont une nouvelle fois révélées difficiles.
L’objectif principal de la loi était pourtant de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire afin que les producteurs se voient payer le juste prix pour le fruit de leur travail et puissent vivre dignement de celui-ci. Elle a permis la mise en place de nouveaux outils en faveur du monde agricole : inversion de la construction du prix, accroissement des missions du médiateur, expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, encadrement des promotions…
Nous constatons malgré tout que la « guerre des prix » perdure. De nombreux acteurs ont en effet alerté sur l’absence de résultats des négociations commerciales en cours. Si des accords positifs ont pu être trouvés, notamment dans le secteur laitier, de nombreuses autres filières n’observent toujours pas la revalorisation des prix attendue. Par ailleurs, l’actualité de ces dernières semaines a révélé que certains acteurs de la grande distribution détournaient l’esprit de la loi EGALIM en augmentant les prix de produits de grande consommation sans pour autant mieux rémunérer les agriculteurs exploitants. Il en résulte une certaine confusion dans l’esprit des consommateurs.
Fruit d’un travail mené entre les groupes LaREM, UDI-Agir et MODEM, ce texte propose donc de créer une commission d’enquête afin d’étudier le rôle et l’influence des centrales d’achat et de l’ensemble des acteurs de la grande distribution dans les négociations commerciales. Le groupe LaREM, favorable à ce qu’une telle commission soit constituée, votera pour la proposition de résolution.
Ne gâchons par l’image positive de notre alimentation donnée notamment par la gastronomie française. La gastronomie, art de la cuisine et du goût, contribue pleinement à la valorisation d’un modèle alimentaire de qualité que nous souhaitons tous préserver. Elle implique et fait vivre une multitude d’acteurs, qui sont concernés par les enjeux de ces négociations commerciales. Il ne faudrait pas que des relations déséquilibrées et contestables dans les secteur agricole et agroalimentaire nuisent à cet art vertueux pour toute la filière agricole. (MM. Thierry Benoit, Richard Ramos et André Villiers applaudissent.)
Dans l’intérêt général, pour nos concitoyens et pour l’ensemble des acteurs concernés, il est temps d’en savoir plus. Les box de négociations sont trop souvent le lieu où règnent des pratiques décriées – voire, comme certains d’entre nous ne l’ignorent pas, des comportements indignes à l’égard des producteurs. La grande distribution doit donc savoir que ces bancs accueillent désormais un plus grand nombre de députés issus de la « société civile », et que nous sommes décidés à y voir plus clair. La commission d’enquête facilitera cette démarche vertueuse. Bon courage à Grégory Besson-Moreau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Encore une Bretonne !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Les récentes déclarations du ministère de l’économie et des finances à propos d’une éventuelle amende de plus de 100 millions d’euros infligée à un grand groupe de la distribution révèlent une fois de plus un problème structurel : le déséquilibre des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, et des pratiques de contournement de la loi française pour le moins imaginatives.
La proposition de résolution soumise aujourd’hui à notre examen vise justement à éclairer les différentes pratiques qui conduisent à ce déséquilibre. Cette initiative, conjointe aux groupes LaREM, UDI-Agir et MODEM, est non seulement bienvenue, mais nécessaire. Le constat est en effet sans appel et je ne citerai que trois chiffres : nous avons en France 450 000 agriculteurs, plus de 17 500 entreprises agroalimentaires et... 4 centrales d’achat. Dans un environnement mondialisé et très concurrentiel, les grandes enseignes assurent plus de 70 % de l’approvisionnement et poursuivent leur concentration, tandis que leurs fournisseurs sont à 98 % des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises – PME-TPE. Cette situation, une singularité française, rappelons-le, soulève à elle seule d’innombrables questions.
Autre constat, alors que les secteurs agricole et agroalimentaire font la fierté de la France, une grande partie de nos agriculteurs sont contraints de vendre leurs produits à un prix inférieur à leurs coûts de production. Aucun secteur d’activité ne pourrait durablement survivre dans ces conditions. C’est pourquoi la loi EGALIM prévoit d’inverser la construction des prix grâce à des outils adaptés.
Nous le savons tous, de nombreux agriculteurs français sont étranglés. Même si la situation varie selon les filières, ils affrontent un contexte particulièrement difficile et bon nombre d’entre eux font face à un endettement croissant : aux alentours de 160 000 euros en moyenne et par agriculteur. C’est une menace qui pèse sur la pérennité de nos modèles agricoles, sur les emplois, les territoires et le bien-être social.
Si nous voulons maintenir notre souveraineté alimentaire, nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition pour tirer les conclusions nécessaires de cette situation et y remédier. Il ne s’agit nullement de pointer du doigt tel ou tel acteur, mais de mettre en lumière la réalité des pratiques commerciales telles qu’elles se font et non telles qu’elles se racontent. Or telle est bien l’ambition de cette commission d’enquête.
Plus généralement, si les pratiques commerciales dont nous parlons perdurent, c’est la transition de notre modèle agricole, sa durabilité et sa qualité qui seront menacées. En effet, nos agriculteurs ont compris la forte demande de la société en faveur d’une alimentation saine, durable et de qualité et sont d’autant plus impliqués pour la réussite de cette transition que le nouveau modèle agricole est plus rémunérateur. Mais comment y parvenir en maintenant des prix aussi bas ? Force est de constater que la guerre des prix atteint désormais des producteurs qui étaient, jusqu’à présent, relativement épargnés : je pense aux producteurs bio, aux labels, aux signes de qualité… La pression exercée sur leurs tarifs menace, à terme, leur viabilité économique et donc leur modèle de production. Quelque 28 % des entreprises bio se voient ainsi réclamer une baisse de tarif avant toute discussion ! À l’issue des premiers rounds de négociation, cet indicateur monte à 40 %. Quant aux pénalités imposées par les enseignes en cas de retard ou de rupture d’approvisionnement, elles sont tellement excessives qu’elles en deviennent dangereuses.
Nous sommes tous ici pleinement mobilisés pour la réussite de la transition agro-écologique. Or cette dernière ne pourra avoir lieu si la guerre des prix se poursuit. La juste rémunération des agriculteurs n’est donc pas un sujet uniquement économique ou social, c’est aussi un enjeu écologique et environnemental. Nous ne pouvons envisager un modèle agricole durable avec une telle pression exercée sur les prix des producteurs.
Je suis convaincue que les états généraux de l’alimentation et la loi qui en découle marquent un tournant pour les agriculteurs. En inversant la construction des prix, la majorité a montré sa détermination à mettre fin à des mécanismes injustes qui perdurent depuis des années. Si nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli, nous ne sommes pas naïfs pour autant : une relation commerciale ne saurait être appréhendée que sous le prisme du code de commerce. Il est temps de mettre en lumière la réalité des pratiques et des négociations qui entretiennent la guerre des prix. Voilà pourquoi le groupe LaREM soutient la présente proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.