Transformation de la fonction publique : Motion de renvoi en commission
debate, 13/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson : Dans le texte que vous soumettez à notre examen, vous affichez votre prétention à transformer la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit en réalité d’un enchevêtrement de dispositions techniques qui se résument à des ajustements technocratiques tendant, dans le meilleur des cas, à transformer le rôle des syndicats au sein de la fonction publique. Nous sommes lassés par vos manœuvres. Depuis bientôt deux ans, le scénario est invariable : vous pratiquez un bougisme politique dont les gesticulations tournent autour du triptyque « examen accéléré-ordonnances-effets d’annonce pour faire hurler les extrêmes ».
Malheureusement, ces stratagèmes politiciens engluent le pays dans un mortifère surplace, voire l’engagent dans une régression tant ses possibilités de redressement sont grevées par la faiblesse de votre crédit politique, abîmé jusqu’à l’anéantissement par vos pratiques. Il faut rompre avec cette caricature de débat démocratique. Nous n’avons assisté à rien d’autre qu’à un enchaînement ininterrompu de tromperies. Ainsi la loi pour la confiance dans la vie politique a-t-elle fait presque complètement l’impasse sur les conflits d’intérêts. Elle n’a en aucun cas contribué à restaurer la confiance, comme le montre la réaction épidermique à un récent recrutement à La Française des jeux.
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, n’a pas réduit significativement les délais d’instruction et a élargi les possibilités d’immigration légale, notamment avec le regroupement familial. La loi ELAN, ou loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a provoqué un choc de l’offre inversé, avec un effondrement des mises en chantier de logements. Quant au prélèvement à la source, pensez-vous qu’il s’agisse d’une réforme fiscale ? Non : c’est de la pure ingénierie, tandis que la loi anticasseurs, ou loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, repoussée par les sénateurs du groupe LaREM avant d’être reprise ici par opportunisme, elle est déférée à l’examen du Conseil constitutionnel par le Président de la République lui-même. Il y a plus discret en termes de tentative de manipulation de l’opinion !
Plus on entend parler de « révolution », de « transformation en profondeur », et d’« effet waouh », plus nous subissons la stagnation et l’effet « pschitt » de timides ajustements de curseurs. Votre verbiage défie le sens des mots. Il nous rappelle ce passage des Caractères de La Bruyère : « Il y a en vous une chose de trop, qui est l’opinion d’en avoir plus que les autres ; voilà la source de votre pompeux galimatias, de vos phrases embrouillées et de vos grands mots qui ne signifient rien. »
En l’occurrence, le texte sur la fonction publique, déjà frileux, a été édulcoré en commission. Vous ne gouvernez pas, vous tâtonnez. Au bout de deux ans, vous en êtes toujours à multiplier les consultations et à commander des rapports pour en enterrer d’autres – au fait, que contenait exactement le rapport CAP22 que vous avez refusé de publier ?
En fait de modernisation et de gouvernance 2.0, vous déclinez à merveille l’administration dépeinte par Courteline en 1893 dans Messieurs les ronds-de-cuir. On perdrait son temps à débusquer le moindre commencement de clarification et de simplification. Or, les Français ne sont pas dupes de la vacuité de votre grandiloquence. Les écarts entre l’affichage, la réalité et les résultats provoquent l’immense défiance à laquelle vous devez désormais faire face. Conjugués à l’arrogance présidentielle, ils ont plongé le pays dans une crise qui s’éternise et qui coûte « un pognon de dingue ».
Il en ira ainsi tant que vous refuserez de travailler au fond vos dossiers. Vous préférez la pensée en silos du marketing politique. Vous juxtaposez des dispositions, sans vous soucier d’un cap, d’une cohérence d’ensemble. Vos raisonnements ressemblent à la déambulation d’un poulet sans tête. (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Aussi, d’une part, ne faudra-t-il pas vous étonner de devoir traquer les angles morts de vos choix ou, plutôt, de vos non-choix. Pour le texte qui nous concerne, gageons que d’ici quelque temps, vous aurez à reparler par exemple de l’absentéisme, de l’attractivité de la fonction publique, de la paupérisation de la recherche publique ou des entraves matérielles à la mobilité.
D’autre part, nous nous épuiserions à chercher des dispositions innovantes. Le recours aux contractuels est déjà en vigueur, tout comme le départ volontaire : vous n’en modifiez même pas la nature, mais seulement les modalités. Ce sont des occasions manquées de s’interroger sur les modalités de la rémunération des agents publics et d’y introduire – pourquoi pas ? – l’esprit de l’intéressement et de la participation.
Où sont les questions de fond ? Peut-on réformer la fonction publique sans réfléchir à la dépense publique ? Il y a précisément urgence à la réduire, tant pour notre souveraineté que pour ce que nous devons aux générations futures. Peut-on réformer utilement la fonction publique sans redéfinir auparavant le périmètre d’action de l’État, les structures et les moyens les plus efficaces pour assurer les missions de service public qui en découlent ? Peut-on réformer la fonction publique territoriale sans clarification préalable des compétences des administrations locales ? Peut-on réformer la fonction publique sans considération de proximité et, partant, sans une approche territoriale du sujet ? Peut-on réformer la fonction publique hospitalière en devançant l’adoption d’une loi présumée porter une conception aboutie de la santé du bkXXIeek siècle, chère à Mme Buzyn ? De ces questions fondamentales, dont tout dépend, il n’est nullement question dans votre texte.
En resserrant le focus, d’autres interrogations structurantes apparaissent. Doit-on avoir le même statut lorsqu’on juge, qu’on garantit l’ordre, qu’on enseigne, qu’on compte, qu’on administre ou qu’on anime un centre aéré ou une maison de quartier ? Il faut appliquer ici une distinction selon des critères de souveraineté, et non d’honorabilité.
Faisons un pas de côté pour éviter un faux procès, sinon un faux pas. Envisageons un angle différent : soigne-t-on mieux, moins bien ou différemment selon qu’on est médecin, infirmière ou aide-soignante statutaire, agent contractuel – public ou privé – ou libéral ? Les mêmes interrogations se posent lorsque l’on conçoit ou que l’on entretient un espace public. Les réponses à ces questions dépendent davantage de la qualité individuelle et collective des personnes qui assurent ces missions que du statut dont elles bénéficient.
Quoi qu’il en soit, il paraît curieux de ne pas trancher sur ces points avant de se lancer dans une réforme efficace, juste et moderne de la fonction publique. Pourtant, comme trop de leurs prédécesseurs, c’est la facilité à laquelle cèdent le Président de la République et son gouvernement.
Laissons ces principes directeurs pour essayer de nous en tenir à celui du pragmatisme, de l’efficacité et de la tenue des engagements présidentiels. Un constat d’insuffisance tombe immédiatement. En effet, je le répète, la loi de transformation de la fonction publique porte bien mal son nom. Elle élude la question du statut et de son périmètre d’attribution. Soit, mais en outre, rompt-elle avec le principe de l’avancement à l’ancienneté ? Fait-elle la chasse à la multitude des statuts particuliers, alors qu’on souhaite par ailleurs, à juste titre, unifier les régimes de retraite ? Pose-t-elle la question du temps de travail, du pantouflage, du cumul de fonctions et de responsabilités, ou du cumul de rémunérations – lequel diffère de la problématique de leur encadrement ? Aborde-t-elle les zones grises constituées par la multiplication des structures satellitaires qui permettent de contourner les règles de plafonnement des salaires publics ? Pose-t-elle la question de la répartition entre fonctions support et fonctions opérationnelles ? Rien de tout cela, et rien qui nous autorise à penser que les objectifs du candidat Macron, à savoir la suppression de 120 000 postes, ont la moindre chance d’être tenus ! Au contraire, le renoncement à cet engagement par le Président de la République n’est qu’un demi-aveu, tant cette reculade est déjà contenue dans la non-réforme que vous nous avez présentée.
On pourrait objecter habilement que certaines dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Certes, mais n’était-ce pas justement l’occasion de restreindre cette possibilité exorbitante qui met les fonctionnaires en position d’édicter eux-mêmes les règles qui les concernent ? Une nouvelle fois, on se gargarise de mots et on braque le projecteur sur des mesures qui se veulent symboliques. Le dispositif des départs volontaires existe déjà et ne fonctionne pas. Les ajustements prévus n’auront pas davantage d’effet, dans la mesure où, par exemple, on ne s’inquiète pas de réformer en profondeur les règles de la disponibilité. Qui irait lâcher son statut quand il lui est loisible d’exercer jusqu’à dix ans, soit 25 % de sa carrière, ses talents hors de l’administration tout en conservant ses droits, notamment celui d’être réintégré d’office ? En outre, réinterroge-t-on la pertinence de la mesure ? N’est-ce pas là, en effet, un risque de subventionner le départ des meilleurs éléments et de travestir des retraites anticipées ? De fait, il est plus aisé de prendre la décision de lâcher votre statut lorsque vous avez un profil qui vous assure de vous recaser. Organiser la fuite des meilleurs à coups de deniers publics serait d’une cocasserie dramatique dans une période durable de ressources contraintes.
L’ouverture élargit le recrutement de contractuels. Le Conseil d’État rappelle utilement que les possibilités sont déjà nombreuses et s’inquiète de l’opacité des nouveaux critères prévus par le texte. Par ailleurs, on use ici de la même ruse stérile qui consiste à gesticuler autour du totem des 35 heures sans, bien sûr, jamais y toucher. On veut faire comprendre l’objectif de la dévitalisation du statut à une frange de l’électorat qui y est hostile en titillant les syndicats. Or, le Conseil d’État souligne clairement la réalité : la loi ne remet pas en cause « les grands principes qui gouvernent la fonction publique française, en particulier l’existence de 4342statuts ». En outre, cette mesure, ciblée essentiellement sur l’encadrement, ne posera-t-elle pas un problème d’attractivité et d’évolution de carrière pour les meilleurs profils ? Pourquoi passer un concours pour se faire souffler les postes par des profils venus du privé ? Je n’y vois aucun problème de fond, sinon que la portée pratique est insuffisamment réfléchie.
Autre grand absent de la loi : l’usager. Passons sur l’évidente absence de concertation, pour constater amèrement que l’intérêt des administrés ne semble tenir aucune place dans ce texte – on en chercherait d’ailleurs vainement la trace dans l’exposé des motifs de la loi.
Le Gouvernement s’apprête donc à nous soumettre une loi d’ajustement technique, comme le constate également la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Dans le meilleur des cas, elle aboutira à la fluidification du dialogue social et à la consolidation des droits des fonctionnaires ou à leur renforcement, pour ce qui concerne en particulier le handicap, ce dont nous nous satisfaisons pour eux, mais sans pouvoir garantir par ailleurs que cela améliorera la qualité du service public, ce qui devrait pourtant être, je le rappelle, sa finalité prioritaire – et d’autant plus prioritaire que l’on se fait une haute idée du service de l’intérêt général, ce qui le cas des Républicains. Nul doute que cela ait stimulé l’esprit combatif des parlementaires du groupe LR, qui saisissent l’occasion de déverrouiller le débat, en particulier de réintégrer dans la discussion le cas de la haute fonction publique, laissé de côté par le projet de loi – curiosité qui ne s’explique que par le calcul politique ou, pire, par la capitulation anticipée.
La pratique du rétro-pantouflage – départ dans le privé et retour dans l’orbite de l’État – a démultiplié un entre-soi décisionnel insupportable. Il y avait un niveau d’exigence minimale, auquel vous n’êtes pas parvenus à vous hisser : celui de l’engagement de l’écrasante majorité des agents publics au service de l’intérêt général.
En outre, nous savons déjà que votre politique de Gribouille, qui n’arrangera rien, coûtera plus cher au contribuable, puisque vous avez notamment cédé aux syndicats des primes de précarité et un encadrement plus strict des ruptures conventionnelles.
C’est pourquoi nous réclamons le renvoi en commission de ce texte inabouti et impropre à entraîner la transformation que méritent le pays, ses administrés et ses fonctionnaires.
Merci de votre écoute attentive et disciplinée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Monsieur le député, vous nous avez finalement assez peu parlé du texte, soit que vous le trouviez assez abouti, soit au contraire que vous ne souscriviez à rien de ce qu’y s’y trouve.
Je relevais tout à l’heure une contradiction dans certains aspects de l’argumentaire de M. Marleix. Je dois avouer qu’en termes de contradictions, vous nous avez servis ! Au cours des quelques minutes de votre intervention que vous avez consacrées au texte, vous avez dit que nous n’allions pas assez loin, qu’il fallait ouvrir davantage, libéraliser et casser le statut. Or, vous avez défendu voilà quinze jours, en commission des lois, des amendements qui disaient exactement l’inverse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Peut-être le renvoi en commission que vous appelez de vos vœux aurait-il pour seule utilité de vous permettre de résoudre cette contradiction avec vous-même. Le Gouvernement y est défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Chalas : Monsieur le député, vous dites qu’il n’y a rien de nouveau dans ce texte, tandis que de l’autre côté de l’hémicycle, on nous a dit à l’occasion de la motion de rejet précédente à quel point cette réforme était un cataclysme. Cela me laisse penser que notre texte n’est peut-être pas si mal positionné que cela.
Vous avez évoqué tout ce qu’il n’y a pas dans ce texte. J’ai aussi entendu nombre de questions de votre part, mais je n’ai pas non plus trouvé dans votre intervention de réponses qui pourraient être assimilées à des propositions. Cher collègue, à chacun sa vacuité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour une explication de vote.
Mme Laurence Vichnievsky : J’essaie toujours de m’attacher aux motifs qui peuvent justifier une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. Dans le cas présent, cher collègue, pardonnez-moi de vous dire que je n’ai entendu de votre part aucun argument qui puisse justifier un renvoi en commission. Ce que j’ai entendu, c’est une opposition tous azimuts, qui ne concerne pas seulement le texte dont nous allons discuter tout à l’heure, ainsi qu’une agression – pour ne pas dire une agressivité – assez forte sur des thèmes qui concernent certes la fonction publique, mais pas uniquement.
En revanche, s’agissant du travail insuffisant qui aurait été celui de la commission, rien ! Nous avons bien compris que nous n’avions pas la même conception de ce que devait être le statut de la fonction publique, et surtout que nous divergions sur la nécessité de le maintenir ou non. Pour ce qui nous concerne, nous sommes attachés au maintien de ce statut. Il s’agit simplement, pour vous et pour nous, de débattre de manière apaisée d’une position politique différente. Pour le reste, je le répète, je n’ai entendu aucun argument qui justifierait un renvoi en commission. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas ce renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Il nous sera assez difficile d’adhérer aux propos de notre collègue Masson, mais reconnaissons-lui le mérite de la cohérence idéologique : l’ensemble de son exposé, avec une habileté certaine, a consisté à dire que ce texte ne va pas assez loin sur le statut de la fonction publique, qui serait trop protecteur ; pas assez loin sur la nécessité de recourir aux contractuels ; pas assez loin sur la nécessité de brider les syndicats ;...
M. Ugo Bernalicis : Exactement !
M. Hervé Saulignac : ...pas assez loin s’agissant de la suppression de 120 000 postes – il semble regretter que cette suppression ne soit qu’hypothétique et aurait préféré que cet engagement ne le soit pas ! Si nous ne pouvons partager, sur le fond, l’ensemble de ses arguments – il s’agirait selon lui de gesticulation, de tromperie –, on ne peut néanmoins considérer que ce texte ne mériterait pas d’être renvoyé en commission, la motion de rejet n’ayant pas été adoptée.
Il paraît nécessaire de voter le renvoi en commission pour au moins trois raisons. Première raison, l’ensemble des organisations syndicales y sont hostiles, ce qui devrait nous inviter à reconsidérer ce texte. Deuxième raison, vous introduisez le ver dans le fruit du service public : M. Masson considère peut-être qu’il n’y a pas assez de vers pour rendre ce texte vertueux à ses yeux, mais nous considérons que ce projet de loi en recèle un gros, porteur d’un danger certain. Troisième raison, enfin, vous malmenez plus que vous ne transformez la fonction publique à travers ce texte. C’est pourquoi, sans partager les propos qui ont pu être tenus, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Si les membres du groupe UDI, Agir et indépendants avaient à défendre une motion de renvoi en commission, nombre d’arguments pourraient être utilisés à l’appui d’une telle motion. Nous aurions par exemple regretté un recours trop systématique aux ordonnances – c’est une méthode gouvernementale depuis le début du quinquennat –, qui dessaisit les parlementaires de certains sujets, et non des moindres, dans ce texte relatif à la fonction publique. Certes, le ministre s’est engagé à associer la représentation nationale à l’élaboration de ces ordonnances, mais nous veillerons à ce que cette association ne se limite pas aux parlementaires de la majorité.
Nous aurions également pu souligner la difficulté que soulève le dépôt d’un certain nombre d’amendements gouvernementaux en séance. N’ayant pu être examinés par la commission, ils démontrent, s’il en était besoin, que ce texte, lorsqu’il a été présenté en conseil des ministres, puis examiné en commission, n’était en réalité pas abouti, sécurisé, stabilisé. Le travail en commission a été bénéfique sur un certain nombre de points ; pour les sujets restant en suspens ou en discussion, un retour en commission pourrait également être bénéfique.
Par ailleurs, ce texte et son calendrier ont volé en éclats à la suite des annonces présidentielles à la fin du grand débat. Celles-ci entrent en contradiction avec les déclarations originelles du Gouvernement, il y a quinze mois : l’objectif de réduction de 120 000 fonctionnaires semble aujourd’hui abandonné, alors que le recours massif aux contractuels est l’un des moyens de parvenir à diminuer le nombre de fonctionnaires en douceur. Enfin, l’opposition des partenaires sociaux, des syndicats est totale alors que ce texte a fait l’objet d’une concertation de plus de quinze mois.
Il existe ainsi un certain nombre d’arguments en faveur du renvoi en commission, même s’ils ne sont pas ceux utilisés par notre collègue Masson. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants seront donc libres de leur vote sur cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le secrétaire d’État transfuge auprès du ministre de l’action et des comptes publics, le groupe La France insoumise votera cette motion de renvoi en commission pour de nombreuses raisons. Certaines ont déjà été présentées, la première étant qu’il faut poursuivre la consultation, la concertation, la négociation, la discussion – appelez cela comme vous voulez – avec les organisations syndicales. Quinze mois pour se mettre tout le monde à dos, c’est une belle performance, une belle prouesse ! Votre collègue Nicole Belloubet avait réussi la même chose sur le projet de loi justice : vous êtes des multirécidivistes quand il s’agit de vous mettre à dos les corps intermédiaires ! Au moment où le Président de la République dit vouloir renouer avec eux, c’est un peu raté !
Autre raison, le recours massif aux ordonnances : il y a peut-être moyen de préciser ce que vous allez mettre dedans ! Nous pourrions salutairement retourner en commission pour creuser les seules ordonnances. Il pourrait ainsi être intéressant d’examiner les ordonnances destinées à revisiter la formation initiale et continue, les concours, les grandes écoles de l’administration, plutôt que de nous renvoyer à une consultation – une consultation qui durera quinze ou dix-sept mois, tout cela pour vous mettre à nouveau tout le monde à dos : cela ne rime à rien !
M. M’jid El Guerrab : C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis : Travaillons, examinons le fond, écrivons les textes, discutons-les, votons pour, votons contre, enfin avançons, plutôt que de mener tout le monde par le bout du nez en disant aux gens : « Je vais vous mettre dans un groupe de travail, vous allez voir, ce sera trop bien ! », tout cela pour dire à la fin :« J’ai travaillé avec tout le monde, tous les syndicats, tous les parlementaires ! » et, encore une fois, vous mettre tout le monde à dos. Ce n’est franchement pas la bonne méthode, sauf si vous voulez être sûrs de perdre en 2022, et je vous le souhaite !
Cette motion de renvoi en commission est le meilleur moyen d’aller au bout du débat et de ne pas vous cacher derrière votre petit doigt en faisant semblant de ne pas vouloir en finir avec le statut de la fonction publique. Bien sûr que vous voulez en finir avec le statut de la fonction publique ! Il est pour vous un carcan, un verrou, une rigidité, une contrainte, un poids, une lourdeur – vous connaissez tout le vocabulaire, que vous récitez à longueur de colonnes dans les journaux et à longueur de discours ! Voilà une bonne raison supplémentaire de voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je suis vraiment convaincu de la nécessité d’un renvoi en commission, pour le texte, bien sûr, mais surtout pour que les membres de la commission des lois, comme mon collègue Stéphane Peu, puissent convaincre le groupe Les Républicains que ce texte est beaucoup plus à droite qu’il ne le croit. Ce texte est extrêmement régressif et extrêmement conservateur. Stéphane Peu, Pierre Dharréville et moi-même démontrerons dans nos différentes interventions que ce texte est une entreprise de démolition du statut du service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Fabien Roussel : Tout à fait !
M. Hervé Saulignac : C’est sarkozyste !
M. André Chassaigne : C’est, dans ce texte, la conception française du service public qui est remise en cause, et nous en ferons la démonstration dans la discussion générale et lors des débats qui suivront dans les jours qui viennent.
Il existe d’autres raisons, en dehors de notre volonté de vous convaincre – cela ne nous demandera pas beaucoup de travail, parce que vous pensez certainement que ce texte propose des mesures que vous auriez aimé prendre mais que vous n’avez peut-être pas eu le courage politique d’assumer.
Parmi les sujets que nous pourrions évoquer, nous pourrions par exemple essayer de comprendre pourquoi le parcours a été aussi chaotique : après l’abandon de CAP22 – Comité action publique 2022 –, des mois et des mois de 4344tergiversations ont été nécessaires pour tenter de sortir un texte, certes boiteux mais décisif quand même. Nous pourrions travailler sur le recours massif aux ordonnances, avec la multiplication de renvois en commission – un gros boulot à faire en commission ! Nous pourrions aussi préparer le travail du Conseil d’État, puisqu’il faudra conduire un énorme travail d’écriture des décrets. Enfin, il serait vraiment intéressant que vous nous donniez la définition de votre conception de l’idéologie managériale, qui constitue en fait le socle de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Le groupe Libertés et territoires considère qu’une réforme de la fonction publique ne doit pas être envisagée selon la seule logique comptable – une logique froide, technique –, même si ce sont des éléments qu’il convient de prendre en compte. Ce n’est pas un objectif de réduction des dépenses publiques qui doit nous guider, mais un impératif de proximité et d’efficacité des services publics, ainsi que la reconnaissance due aux fonctionnaires pour le travail qu’ils fournissent au quotidien, au service de l’intérêt général. La mobilisation de jeudi dernier a d’ailleurs démontré qu’il existait de véritables craintes, et nous espérons quant à nous que vous saurez les entendre, monsieur le secrétaire d’État.
Pour une réforme ambitieuse, permettant de conforter notre service public et de l’adapter aux défis nouveaux auxquels il est confronté, notre groupe estime indispensable de répondre à une question préalable : la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Cette question ne peut être tranchée que par un nouveau choc de décentralisation et des responsabilités plus importantes confiées aux territoires : c’est en tout cas notre sensibilité. Il semble en effet impensable que nous puissions collectivement imaginer la fonction publique de demain, comme vous nous y invitez dans ce texte, sans avoir répondu à cette question.
À l’issue du grand débat national, le Président de la République a fait des annonces, souvent floues, qui nous interpellent alors que nous débutons l’examen de ce texte. Je pense à l’abandon de l’objectif de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, à laquelle il s’était engagé, à l’arrêt de la fermeture d’écoles ou d’hôpitaux, ou encore à l’annonce d’un mouvement de décentralisation et de différenciation. Sans précisions sur ces annonces, sans avancées concrètes, sans un acte fort, il est difficile de se prononcer : il faut éclaircir les choses. C’est donc dans cette perspective que notre groupe votera en faveur de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Jusqu’à présent, dans l’hémicycle, nous avons entendu un dogme répondre à un autre dogme : celui de l’État tout-puissant, qui pourrait embaucher la nation entière, et celui de l’État qui pourrait se passer de chacun de ses collaborateurs puisqu’ils sont si inutiles ou si oisifs.
M. Hervé Saulignac : Caricature !
M. Sacha Houlié : L’un et l’autre se heurtent au mur froid de l’implacable réalité que vivent nos fonctionnaires sur le terrain. Dans les quinze mois de négociations que vous avez jugés inexistants, ces fonctionnaires ont participé. Ils ont dit, dans le cadre du dialogue social, les difficultés et les réalités du quotidien. Ils ont dit les discriminations que vivent les femmes dans l’évolution des carrières.
M. Boris Vallaud : À la fin, ils ont dit « stop » !
M. Sacha Houlié : Ils ont dit la précarité que rencontrent certains contractuels et à laquelle nous avons répondu.
Mme Marietta Karamanli : Ils n’attendent pas cette réponse-là !
M. Olivier Marleix : Il n’y a rien dans le texte !
M. Sacha Houlié : Ils ont dit également leurs parcours, leurs difficultés d’évolution et les mobilités qu’ils ne voyaient pas venir. Or tout cela, vous ne l’avez pas abordé parce que vous avez choisi, dans cette motion de renvoi en commission, de traiter de ce qui ne figurait pas dans le texte.
Et pourtant, nous avons mis dans le texte des propositions : sur le statut, qui n’a pas vocation à disparaître et que nous maintenons ; sur l’avancement et l’ancienneté, puisque la mobilité y répond ; sur le temps de travail, puisqu’il reste, et c’est bien normal, à 35 heures ;...
M. Olivier Marleix : C’est bien normal pour l’ancien socialiste que vous êtes !
M. Sacha Houlié : ...sur les retraites, pour lesquelles nous avons déjà annoncé que nous réviserions les régimes spéciaux dans la réforme qui sera présentée cet été. Il n’y a pas de polémique sur ces sujets.
En revanche, vous avez parlé du seul objectif qui vous intéresse : le dogme de la suppression des agents de la fonction publique. Là encore, permettez-nous de vous renvoyer au programme qui était le vôtre : 500 000 suppressions de postes, non seulement c’est stupide, mais en plus c’est irréalisable ! Nous, nous avons pris un engagement réaliste de 120 000, mais qui n’est pas un absolu.
M. Pascal Brindeau : Il faut de bons adducteurs !
M. Sacha Houlié : En effet, la politique publique que nous voulons conduire ne vise pas à détruire le service public : elle vise à le rendre plus performant et à réduire les inégalités entre les agents de la fonction publique et les salariés du privé. C’est pour cela que nous poursuivons l’alignement des régimes sur le dialogue social, sur les carrières, sur la mobilité, sur l’égalité salariale : tout cela, nous le faisons !
Et en même temps (Sourires et exclamations sur quelques bancs), nous poursuivons la réduction du nombre d’agents que nous avons entreprise.
D’ailleurs, ce n’est pas nous qui la poursuivons : ce sont les collectivités…
M. Hervé Saulignac : Elles n’ont pas le choix ! Vous la leur imposez !
M. Sacha Houlié : …dont les élus sont de votre bord, avec le non-renouvellement de 12 000 à 15 000 agents par an. Par la contractualisation, monsieur Saulignac, nous allons réduire de 70 000 le nombre des agents publics dans la fonction publique territoriale. C’est de cette façon, et par des réformes ambitieuses telles que le prélèvement à la source ou la télédéclaration, que nous allons réduire le nombre des agents tout en maintenant les services publics.
De ce point de vue, non seulement nous faisons évoluer la fonction publique et la structure de l’État…
M. Éric Ciotti : Argument socialiste ! Vous faites des économies avec l’argent des autres !
M. Sacha Houlié : …mais en plus nous sommes performants dans la dépense publique, et c’est pour cela que vous êtes jaloux de l’action publique que nous conduisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. André Chassaigne : Commedia dell’arte !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Vous nous demandez nos raisons de présenter cette motion de renvoi en commission. Je vais vous en donner cinq.
Premièrement, le titre du texte ne reflète pas du tout son contenu. On parle pompeusement de réforme de la fonction publique, alors qu’il s’agit de l’addition de quelques mesurettes qui ne changeront pas du tout la fonction publique de notre pays.
Deuxièmement, il y a un grand absent dans ce texte : le citoyen usager. Les propos tenus à l’instant par M. Houlié montrent à quel point vous avez peu de considération pour le service public et pour ceux qui sont au bout de la chaîne : nos concitoyens voient le nombre d’agents des collectivités territoriales se réduire par force, puisqu’il n’y a plus les moyens de maintenir un certain nombre de postes, mais ils ne comprennent pas où vous voulez en venir avec les services de proximité, dont ils ont besoin au quotidien. Ce texte ne fait qu’enfoncer ce clou, qui demain sera mortifère pour un grand nombre de territoires.
Troisièmement, si vous prétendez maintenir un statut de la fonction publique, vous organisez une forme de mitage de ce statut par la création de multiples formes de contrats qui vont empiéter sur la façon dont le service est rendu. C’est un choix politique, que vous aurez à assumer. Surtout, vous ne répondez à aucune des questions qui se posent sur les postes de la fonction publique, que ce soit en termes d’attractivité, de carrières ou de rémunération. Dans certaines disciplines, il n’y a presque plus de candidats aux concours de l’éducation nationale ; pendant ce temps, les familles s’émeuvent à chaque rentrée quand elles voient que non seulement il n’y a pas d’enseignants titulaires devant les classes, mais qu’en plus il n’y a même pas la perspective d’un remplacement. Ce texte répond-il à ces questions ? C’est de cela que les Français ont besoin en matière de réforme de la fonction publique !
Quatrièmement, comment peut-on proposer un grand texte de réforme de la fonction publique sans aborder la question de l’évolution des carrières ? Alors que nous aborderons la question des retraites dans quelques semaines, nous n’apportons aucune réponse à la grande majorité des agents de la fonction publique et, demain, des contractuels de droit privé exerçant des fonctions au sein du service public, qui doivent pouvoir évoluer au fil de leur carrière. On imagine pourtant mal qu’une personne reste quarante-deux ans au même poste ! Vous n’apportez aucune réponse à ces questions.
Enfin, c’est la sagesse même de renvoyer le texte en commission, puisque les seules maigres avancées qui ont été obtenues depuis l’examen en commission l’ont été à l’initiative du groupe LR, notamment en matière de déontologie (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.). Cela nous laisse à penser qu’un retour devant la commission permettrait à nos autres propositions d’être enfin entendues par votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :