Mobilités : Article 23

Mobilités : Article 23

debate, 07/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : L’article 23 vise, vous l’avez dit, à faciliter le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et en hydrogène, en clarifiant notamment le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge. Cet article précise notamment que cette activité constitue une prestation de service, non une fourniture d’électricité.
Je profite de cette occasion pour souligner le travail réalisé en commission par l’ensemble de mes collègues, en particulier par Saïd Ahamada, député de Marseille, afin de lutter contre la pollution des ports qui, vous le savez, a des conséquences lourdes sur la qualité de vie et sur la santé des habitants. Une étude récente a montré que Marseille était le huitième port le plus pollué d’Europe. Il y a donc urgence à agir. Les acteurs locaux l’ont compris, et nous l’avons compris aussi.
C’est pourquoi, par cet article, nous encourageons et facilitons la recharge électrique des navires dans les ports afin, et c’est tout l’objectif, de favoriser la transition écologique et de réduire les gaz à effet de serre émis par le transport maritime.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2297 et 3149.
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 2297.

M. Damien Adam (Renaissance) : Il propose de créer une dérogation pour autoriser le raccordement indirect de bornes afin d’encourager les solutions innovantes. Certains acteurs, comme Enedis, utilisent en effet le réseau d’éclairage public pour brancher et proposer aux usagers des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce type de raccordement indirect d’infrastructures de recharge est cependant dérogatoire au code de l’énergie. Il doit donc être spécifiquement autorisé par la loi.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 septembre 2018, a en effet rappelé que le raccordement de clients finaux doit normalement s’opérer directement sur le réseau public de distribution, sauf s’il s’inscrit dans le cadre de dérogations prévues par la loi. D’où cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3149 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2740 de la commission des affaires économiques.

M. Damien Adam (Renaissance) : Le projet de loi vise à porter de 40 % à 75 % la prise en charge des coûts de raccordement des infrastructures publiques de recharge électrique par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – TURPE. Cette mesure a été prévue pour une durée 5632de trois ans mais, le projet de loi ayant pris du retard, cet amendement propose de proroger l’application de cette disposition jusqu’à la fin de l’année 2022, contre 2021 dans le projet initial.
En commission, madame la ministre, vous vous êtes montrée favorable à cette prorogation, y compris pour une période supérieure à trois ans, à condition de la réserver aux territoires qui auront élaboré un schéma directeur de déploiement. Or, j’ai peur qu’avec des élections locales en 2020, il ne se passe pas grand-chose avant cette date. Ensuite, la réflexion prendra du temps.
C’est pourquoi je réitère ma proposition de prorogation jusqu’en 2022, ce qui n’empêche pas de prévoir une période plus longue encore – 2025, par exemple – pour les territoires sous-équipés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Alors que nous abordons cette série d’amendements, il ne me semble pas inutile de rappeler rapidement l’état du droit en matière de taux de réfaction.
Afin d’encourager le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, le 2° du I de l’article 23 du projet de loi initial – devenu I bis –comporte une mesure d’aide transitoire dérogeant à la limitation de droit commun, prévue à l’article L. 341-2 du code de l’énergie, qui plafonne à 40 % la prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux.
Cet alinéa prévoit en effet de porter ce plafond de prise en charge à 75 % des coûts de raccordement, afin d’encourager le déploiement des bornes de recharge. Cette dérogation ne vaudrait que pour les bornes de recharge qui sont situées sur l’espace public. Conformément au droit commun, l’alinéa prévoit que le taux effectif de prise en charge sera déterminé par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie – CRE. La détermination de ce taux devra notamment se fonder sur le niveau de puissance de cette infrastructure.
L’amendement de la commission des affaires économiques vise à proroger cet abattement jusqu’au 31 décembre 2022. J’en suggère le retrait, car il est satisfait par les amendements bknosek 2297 et 3149 que nous venons d’adopter, sous réserve de l’élaboration d’un schéma local de déploiement des infrastructures.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis. Les collectivités ont tout de même jusqu’à décembre 2021 pour élaborer leurs schémas. Cela me paraît raisonnable !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1178.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous aurons tout à l’heure un débat intéressant sur le plan de financement des infrastructures de recharge : c’est tout à fait stratégique, comme nous l’avons déjà dit en commission.
Les objectifs européens, qui sont maintenant aussi nationaux, assignés aux constructeurs automobiles sont ambitieux, puisqu’il s’agit de réduire de 37,5 % les émissions de dioxyde de carbone des voitures neuves d’ici à 2030. Ils constituent un vrai défi pour la filière automobile, qui s’est vivement élevée contre ces chiffres, qu’elle considère comme trop difficiles à atteindre. Les constructeurs se disent toutefois prêts à se lancer dans l’aventure, à condition que les pouvoirs publics fassent le maximum pour déployer des bornes de recharge électrique.
Nous disposons aujourd’hui de 26 155 bornes de recharge électriques ouvertes au public ; le contrat stratégique de filière en prévoit, vous le savez, 100 000 pour 2022. La pente est vraiment raide ! Mais, sans ces infrastructures, la transformation de la filière automobile et le passage aux voitures propres – hybrides ou électriques – n’auront pas lieu. C’est donc un sujet essentiel, et l’article 23 sera déterminant pour parvenir à entraîner la filière.
Parmi les véhicules à recharger, il y a les véhicules de transport en commun dits de catégorie M2 et M3. Cet amendement vise à ce qu’ils soient intégrés aux bénéficiaires de la prise en charge à 75 % du raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité. En effet, des objectifs ambitieux ont également été fixés pour les véhicules de transport en commun. Il est donc juste de les faire bénéficier d’aides financières.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je comprends l’intention de cet amendement, mais il ne peut être adopté tel quel, car il fait référence à des catégories de véhicules qui relèvent du niveau réglementaire. En revanche il sera satisfait par votre propre amendement bknoek 2225, auquel je donnerai un avis favorable lorsqu’il viendra en discussion. Je suggère donc le retrait.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ah, très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Pancher, l’amendement est-il retiré ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Mais oui, avec plaisir ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2691 de M. Saïd Ahamada est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 2225.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à inscrire dans le texte que « Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement, adressées entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022, concernant des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transports publics de personnes routiers. Le niveau de la prise en charge peut être différencié par niveau de puissance. »
Cette mesure vise à faciliter l’atteinte des objectifs de renouvellement des parcs d’autobus et d’autocar pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Il ne nous dispensera pas d’un débat plus large sur les bornes destinées à l’ensemble des véhicules.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis favorable, comme je l’ai dit tout à l’heure : cet amendement permettra d’encourager l’utilisation de véhicules moins polluants pour les transports publics de personnes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 1355.

Mme Monica Michel (Renaissance) : La possibilité d’utiliser les batteries des véhicules électriques pour stocker et déstocker l’électricité à la demande du gestionnaire du réseau est un moyen très efficace d’améliorer la stabilité du réseau électrique dans un futur où les énergies renouvelables intermittentes sont amenées à prendre une part importante dans notre mix électrique. Les nouvelles bornes de recharge devraient donc être d’ores et déjà bidirectionnelles, pour anticiper la montée en puissance du vehicle to grid.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement subordonne l’abattement sur le TURPE à la bidirectionnalité des bornes installées.
Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent en effet constituer une ressource pour le réseau d’électricité : leurs batteries fournissent un mécanisme de stockage de l’électricité. Le chargement de ces véhicules en électricité peut être piloté pour s’accomplir dans les périodes où la demande d’électricité est moins forte ; inversement, les batteries des voitures peuvent stocker de l’électricité et la restituer au réseau quand la demande d’électricité est particulièrement forte, dans une logique de bidirectionnalité des flux.
Ces options technologies sont certainement amenées à se développer. Toutefois, les bornes bidirectionnelles sont encore beaucoup plus onéreuses que les bornes classiques. Je crains donc que, paradoxalement, cet amendement ne ralentisse le déploiement des bornes de recharge publiques. Je préfère donc en demander le retrait. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1356 et 1357, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Monica Michel, pour les soutenir.

Mme Monica Michel (Renaissance) : L’objectif d’interdiction des voitures à motorisation thermique en 2040 et l’objectif de neutralité carbone en 2050 sont très ambitieux, et imposent d’accélérer fortement le déploiement du véhicule électrique. C’est pourquoi nous vous proposons d’accroître le nombre d’emplacements équipés dans les parcs de stationnement des bâtiments neufs. L’amendement bknoek 1356 propose un ratio d’un emplacement sur deux équipé, et l’amendement bknoek 1357 un ratio de un sur trois, au lieu du ratio de un sur cinq prévu par le texte.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je rappelle que les alinéas 12 et suivants de cet article sont la transposition de la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Cette dernière prévoit le pré-équipement d’une place sur cinq dans les nouveaux bâtiments non résidentiels. Objectivement, cela me semble suffisant, compte tenu de la part des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les ventes de véhicules neufs, et malgré les perspectives de croissance à l’avenir. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pourtant, monsieur le rapporteur, vous disiez hier qu’un véhicule électrique ne coûtait presque rien, et que tous les pauvres pouvaient en acheter !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lecoq, s’il vous plaît. Si vous me demandez la parole, je vous la donnerai.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’économise mon temps de parole, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2862.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Cet amendement rédactionnel propose d’adopter une rédaction similaire à celle de la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement sera satisfait par un amendement bknoek 3561 que je présenterai dans quelques instants au nom de la commission. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 375 de Mme Patricia Mirallès est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis défavorable. Ces précisions vont au-delà de ce que demande la directive européenne : une telle surtransposition ne paraît pas opportune.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3561 de la commission du développement durable.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le présent amendement vise à rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement lors d’une obligation déclenchée par des travaux de rénovations importants, afin d’éviter qu’une lecture stricte de la loi ne permette d’éluder l’obligation. Il est ainsi proposé de rapprocher la rédaction du projet de loi de celle de la directive européenne.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je saisis l’occasion du vote il y a quelques instants de l’amendement bknoek 2225 de M. Pancher pour appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que certaines régions font pour leurs transports en commun le choix du GNV – gaz naturel pour véhicules. Ce n’est pas un choix contre l’électrique : ce carburant est le mieux adapté, dans l’état de la technique, aux cas de températures très basses et de pentes fortes. D’ici à la fin de la discussion de ce texte, il serait donc souhaitable pour l’égalité des territoires que les alimentations des transports publics qui utilisent le GNV bénéficient des mêmes avantages que les véhicules électriques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement, vous le savez, soutient le GNV, en particulier le bioGNV. Les dispositifs de suramortissement ont été prolongés jusqu’à la fin de 2021. Par ailleurs, des programmes pour les certificats d’économies d’énergie existent, pour le renouvellement des flottes de bus en bus propres.
Nous n’avons pas identifié de spécificités ou de surcoûts s’agissant de l’alimentation et du raccordement. Si vous avez des éléments sur ce sujet, je vous invite à nous les communiquer très vite.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 376 de Mme Patricia Mirallès est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis défavorable. Comme je l’ai dit précédemment, ces précisions ne semblent pas opportunes car elles vont au-delà de la directive européenne. Par ailleurs, leur champ d’application pourrait être très vaste. Ainsi, des travaux réalisés sur le toit d’un immeuble pourraient contraindre à équiper son parking en bornes électriques !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2873 de Mme Frédérique Lardet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement vise à énoncer un critère supplémentaire pour déclencher l’obligation de pré-équipement, en se fondant sur le « pourcentage de l’enveloppe du bâtiment concerné ». J’y vois deux inconvénients. D’une part, la rédaction ne me semble pas très claire. D’autre part, nous avons déjà précisé, dans plusieurs amendements, les conditions d’existence de cette obligation de pré-équipement.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 378 de Mme Patricia Mirallès est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis défavorable. Le présent amendement restreint les critères qui donnent lieu à un pré-équipement obligatoire des bâtiments rénovés. Il s’agit d’abaisser à 20 %, contre 25 % de la valeur du bâtiment, le seuil à partir duquel la rénovation est considérée comme importante. Les rénovations seraient de la sorte plus nombreuses à donner lieu au pré-équipement des parkings. Toutefois, une telle extension risque d’englober des travaux de rénovation de trop faible importance, qui sont sans lien avec les fonctions de stationnement du bâtiment.
Nous ne souhaitons donc pas modifier ce seuil.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 379 de Mme Patricia Mirallès est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Même avis, mêmes arguments.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2874 de Mme Frédérique Lardet est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 3153 rectifié.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il vise à renforcer, d’ici à 2025, les obligations d’équipement des parkings des bâtiments non résidentiels existants. Nous avons abordé ce sujet en commission.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, seule une place doit être équipée si le parking dispose de plus de vingt emplacements, et quelle que soit sa taille. Si une telle situation est satisfaisante pour un parking de vingt places, elle ne l’est pas pour un parking de cent places ! Par conséquence, l’amendement prévoit une place équipée par tranche de vingt places existantes.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est vraiment pas optimiste !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’ajoute que cette possibilité de renforcer les objectifs est prévue dans la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1179 de M. Bertrand Pancher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement supprime la dispense d’obligation de travaux d’équipement des immeubles existants en cas de rénovation, si les coûts d’équipement représentent plus de 7 % du coût des travaux. Cette possibilité est pourtant expressément prévue dans la directive européenne que l’article 23 transpose.
Par ailleurs, il est sain de maintenir un plafond, pour que les travaux d’équipement en bornes de recharge ne représentent pas une part prépondérante du coût total des travaux. En effet, il s’agirait alors non plus de travaux de rénovation, mais de travaux d’équipement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est à présent l’électricien qui s’adresse à vous, madame la ministre, puisque tel est mon métier. On sait que, dans les logements où les prises n’étaient pas assez nombreuses, les habitants utilisaient des multiprises pour raccorder toutes leurs machines, ce qui a causé nombre d’incendies. Aujourd’hui, les normes ont été modifiées pour assurer un nombre plus élevé de prises dans les nouveaux logements.
Compte tenu de votre manque de volonté pour installer des bornes dans les parkings ou adopter des amendements pourtant utiles, je redoute qu’à un moment donné, une petite start-up, du type de celles que vous soutenez en permanence, n’ait l’idée d’inventer une multiprise spécifique pour le chargement des voitures, qui risquerait de conduire à des incendies.
Ne riez pas, vous serez bien embêtés au premier incendie qui se déclenchera dans un ensemble de vingt parkings avec dix voitures en train de charger avec des multiprises traficotées.
J’espère que cette intervention ne sera pas décomptée de mon temps de parole : ce n’était pas l’opinion du député, mais l’avis technique de l’électricien ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 380 de Mme Patricia Mirallès est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est moins intéressant que ce que vient de dire le représentant de la start-up Lecoq (Sourires) : en ramenant le taux de l’exemption de travaux à 5 %, on réduit le nombre de rénovations donnant lieu à pré-équipement, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, si le coût de l’équipement est de 600 euros pour un coût total de travaux de 10 000 euros, soit 6 % du coût total, les travaux d’équipement ne seront pas obligatoires.
Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable car il ne convient pas d’abaisser ce taux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 1358.

Mme Monica Michel (Renaissance) : Pour décarboner le secteur des transports en développant l’usage des véhicules électriques, il est essentiel de mailler très étroitement le territoire en bornes de recherche électrique. Pour déclencher l’acte d’achat d’un véhicule électrique, la possibilité de recharger son véhicule sur son lieu de travail – et sans prise multiple je l’espère ! – est déterminante.
L’article 23 du projet de loi étend les obligations d’équipement, mais exclut les PME. L’intention est louable mais, dans la pratique, cela réservera le véhicule électrique aux salariés des grandes entreprises et aux habitants des métropoles bien équipées. Si l’on veut réussir le déploiement du véhicule électrique, il faut équiper tout le pays. Impliquer les PME dans cette transition est donc essentiel, car elles sont le maillon économique de proximité.
Cet amendement a donc pour objet d’exclure uniquement les PME de moins de 11 salariés, qui ne sont par ailleurs pas assujetties au versement mobilité, qui peut permettre de financer l’investissement des équipements en bornes de recharge.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement ramène le seuil d’exemption à 11 salariés, au lieu de 400 aujourd’hui. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les parkings d’entreprises de moins de 400 salariés n’auront pas à être pré-équipés. Cette exonération de travaux est prévue par la directive. Revenir dessus augmenterait substantiellement les obligations des petites et moyennes entreprises.
En outre, la rédaction de l’amendement aboutirait à définir les PME comme étant des entreprises de moins de 11 salariés…
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2741 de la commission des affaires économiques.

M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d’équipement des bâtiments neufs ou rénovés, pour les bornes de recharge de véhicules électriques.
Alors que, dans sa rédaction actuelle, l’article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par les PME, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME. Dans ce cas, les coûts pourront en effet être mutualisés entre les entreprises.
Nous proposons de retenir un seuil de quarante places de stationnement, comme le prévoit actuellement le droit en vigueur.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis défavorable. Nous considérons qu’il n’est pas souhaitable de faire peser une charge supplémentaire sur les PME.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3132 et 3133 de M. Jean-Luc Fugit sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1335 de M. Pierre Vatin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement qui oblige les stations services sur autoroute à s’équiper d’au moins deux bornes de recharge, ne paraît pas nécessaire. En effet, les candidats ne manquent pas pour l’installation de telles bornes : les opérateurs de stations-services, les concessionnaires et les spécialistes de la recharge électrique sont sur les rangs.
Par ailleurs, il existait un obstacle réglementaire à l’équipement en bornes de recharge des stations-services, lié à l’amortissement des frais en cas de changement de concessionnaire. Il est en voie d’être résolu par la voie réglementaire.
De plus, si l’on adoptait l’amendement, il faudrait indemniser les concessionnaires, ce qui signifierait, à terme, une augmentation potentielle des péages. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Les dispositions réglementaires qui permettent de poursuivre l’amortissement des installations après la fin de la concession ont été prises dans un arrêté du 27 janvier 2019. Nous avons donc levé les freins à l’investissement dans ces installations sur les aires d’autoroutes.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 23.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :