Mobilités : Après l’article 1er B (suite)
debate, 14/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il faut revenir au ton adopté par Mme la rapporteure et Christophe Bouillon, car nous sommes là dans un débat de fond, nous sommes réunis pour définir le dispositif le plus efficace et nous partageons la même analyse et la même ambition. Nous avons trop souvent, dans cet hémicycle, réduit ces sujets à des visées politiques, voire politiciennes.
Les amendements prévoient une entrée en vigueur de la mesure au bk1erek janvier 2021 : nous avons donc encore du temps pour finaliser le dispositif proposé.
Car, sans reprendre l’ensemble des arguments, j’estime qu’il pourrait avoir des effets pervers. Je ne parlerai que de mon expérience, sur mon territoire, le Haut-Rhin. Bien qu’une convention fiscale ait récemment été passée avec l’aéroport de Bâle-Mulhouse, 90 % des vols opérés sur cet aéroport le sont toujours du côté Suisse, en raison d’une fiscalité plus favorable – des habitants de mon département vont même à Zurich prendre l’avion lorsque les conditions tarifaires sont plus avantageuses. Si nous ne prenons pas en considération ce type de comportements, qui concerne toutes les zones frontalières du pays, des personnes n’hésiteront pas à parcourir 200 kilomètres en voiture pour s’envoler d’un aéroport étranger – allemand, belge ou espagnol –, ce qui provoquera à la fois un accroissement des émissions des gaz à effets de serre et une perte de rentrées fiscales. Réfléchissons aux effets pervers des mesures que nous envisageons de prendre.
Par ailleurs, il faut prendre en considération les questions d’échelle. Notre collègue Pancher a évoqué la voiture électrique : le basculement n’aura lieu que si l’ensemble des acteurs adoptent de nouveaux comportements. Or la France n’émet qu’1 % des gaz à effet de serre dans le monde. Nous sommes déjà très vertueux et le serons encore davantage – nous pouvons et voulons tous l’être beaucoup plus. Toutefois, être vertueux tout seul en France n’améliorera que d’epsilon la situation mondiale : en gagnant entre 0,1 et 0,3 %, on ne sauvera rien. La question du réchauffement climatique doit être traitée à l’échelle mondiale ; l’Europe est donc l’échelle minimale à laquelle il est possible de proposer des solutions.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Alors vous suggérez de ne rien faire ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous sommes tous très mobilisés, mais il convient de trouver le bon dispositif afin d’enclencher le plus grand nombre de leviers pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je salue la proposition de Mme la présidente de la commission : il convient de nous rencontrer rapidement pour réfléchir ensemble dans la perspective du futur projet de loi de finances.
Ces amendements, qui auraient pour effet un report modal sur le train, posent du même coup la question, pragmatique, des tarifs du train, qui peuvent être prohibitifs pour une famille. Nous devrions donc réfléchir en amont avec la 5913SNCF sur les tarifs proposés : le coût d’un Paris-Marseille, je le répète, est prohibitif pour de nombreuses familles, ce qui freine le recours au ferroviaire.
Par ailleurs, en cas de report modal sur le train, il faut réfléchir aux infrastructures, comme nous avons déjà commencé à faire hier : le terrier de Bercy ne sera pas en mesure d’absorber une augmentation du trafic ferroviaire. La question est donc globale.
Nous sommes tous favorables à une réflexion en amont sur la taxation du transport aérien et la dimension vertueuse de nos déplacements. C’est la raison pour laquelle, je le répète, nous nous associons à la proposition de Mme la présidente de la commission de travailler rapidement sur le sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Madame Luquet, un de mes combats, c’est de proposer des TGV à des prix accessibles, et c’est l’un des objets de la réforme ferroviaire. Les trajectoires des péages conduisaient auparavant à une absurdité : leur augmentation permanente se répercutant sur le prix des billets, elle aurait eu paradoxalement pour effet que des lignes à grande vitesse construites à coup de milliards conduisent in fine à des TGV en circulation et des voyageurs transportés toujours moins nombreux. Je soutiens la SNCF dans sa politique de développement des TGV Ouigo. Le nombre des billets est passé de 7 millions en 2017 à 13 millions en 2018 et il montera à 25 millions en 2020. Le TGV doit être accessible à tous. Il convient de maximiser l’utilisation des lignes à grande vitesse qui ont été construites en offrant le maximum de services à nos concitoyens.
Madame Lacroute, les Assises nationales du transport aérien ont été l’occasion de discuter avec tous les acteurs du secteur, mais peut-être n’ont-elles pas été suffisamment ouvertes aux autres secteurs.
On y a évoqué les enjeux de connectivité, qui sont d’autant plus importants que notre pays est présent sur les cinq continents et que la place des outre-mer dans leur bassin régional est cruciale. Les enjeux de connectivité concernent également la métropole, avec les territoires enclavés, que nous avons largement évoqués ces derniers jours.
Ces assises ont aussi été l’occasion d’évoquer la performance économique, sociale et environnementale du transport aérien, dont nous débattons ce matin. Il convient de réfléchir à la capacité de disposer demain d’avions zéro carbone : il faut nous donner cet objectif, compte tenu des révolutions que l’aviation a déjà été capable d’opérer.
Ces assises se sont en outre penchées sur les distorsions de concurrence dans ce secteur, qui stressent un peu ses acteurs. Je pense notamment à l’écart des charges sociales entre la France et les Pays-Bas : chez nous, ce sont 30 euros supplémentaires par billet. Il est vrai qu’en France, les charges sociales financent par exemple les retraites, alors qu’ailleurs, leur coût est assumé par des fonds de pension. En tout cas, le sujet a été soulevé et nous devons y réfléchir.
Lorsque la Suède et les Pays-Bas se vantent de promouvoir une vision écologique exemplaire du transport aérien et se disent prêts à taxer les billets, je tiens à rappeler qu’un billet d’avion de 100 euros comprend 56 euros de taxes en France, contre seulement 30 euros en Suède et aux Pays-Bas. Ne soyons donc pas naïfs : il faut prendre en considération les effets, qui ont été évoqués, de déport de trafic au profit de hubs voisins.
Le dumping écologique et social est générateur de désordres très importants à l’échelle de la planète, à celle de l’Europe et à celle de notre pays. M. Sermier a évoqué le cas du bois produit en France et qui y revient après avoir été transformé en Chine. Nous pourrions également parler des fraises produites au Sénégal vendues moins cher en France que des fraises du Périgord, ce qui est pour le moins contrariant. Nous avons également mentionné hier d’autres paradoxes, comme les sites de e-commerce qui proposent de changer plusieurs fois les produits commandés en garantissant la gratuité du transport, alors que le transport n’est pas gratuit, parce que des personnes s’en chargent et qu’il a un impact environnemental.
Je me réjouis que nous débattions de ces sujets aujourd’hui, car il faut les prendre à bras-le-corps, en prévoyant des actions à l’échelle mondiale. Je rappelle que la France est motrice, au niveau mondial, aussi bien à l’OMI – l’Organisation maritime internationale – qu’à l’OACI – l’Organisation de l’aviation civile internationale – OACI. Nous y défendons un objectif de réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime et du secteur aérien, à l’horizon 2050. C’est ce qu’il faut faire pour tenir la trajectoire résultant de l’accord de Paris. Certaines orientations doivent être défendues résolument à l’échelle européenne.
J’ajoute qu’il ne faut pas dissocier dumping social et dumping écologique : il faut s’y attaquer en même temps. J’ai eu l’occasion de me battre dans le cadre du paquet mobilité, l’an dernier, et j’espère que le Parlement européen lui donnera un débouché durant la prochaine législature. Il y a aussi, soyons clairs, des enjeux de dumping fiscal entre les États membres : la taxe sur les carburants, notamment, est extrêmement basse en Espagne ou au Luxembourg. Des combats doivent être menés à l’échelle européenne.
Dans ce contexte, on doit déterminer ce que l’on est en mesure de faire à l’échelle nationale. Beaucoup d’idées ont été évoquées ces derniers jours : imposer aux chargeurs une contribution à hauteur de leurs émissions de gaz à effet de serre ; l’instauration d’une vignette ou d’une contribution du secteur aérien. Il faut avancer, y compris à l’échelle nationale, sur les modalités de contribution des activités et des modes de transports polluants au financement des modes propres et vertueux.
Je me réjouis de la proposition de Mme la présidente de la commission, et le Gouvernement sera évidemment à la disposition de vos commissions pour participer à ces réflexions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : J’entends vos remarques, madame la ministre, et vous avez contribué à me convaincre de changer mon vote : je voulais voter pour, mais je vais m’abstenir, pour plusieurs raisons.
D’abord – plutôt qu’une critique, voyez-y le souci de faire remonter les informations du terrain auprès des ministères, comme nous sommes nombreux à le faire –, les citoyens français considèrent que les politiques parlent beaucoup mais agissent peu. C’est d’ailleurs un peu de cette façon qu’ils ont accueilli le discours de politique générale du Premier ministre, avant-hier : le programme est intéressant mais ira-t-il au bout de ses ambitions ? Il faut bien mesurer l’attente des citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi ils ont à subir la hausse continue de la taxe sur les carburants, ce 5914qui déclenche une nouvelle grogne sur les territoires, et que le Gouvernement n’envoie pas un signal fort aux grands pollueurs que sont les acteurs des secteurs maritime et aérien.
Je vais cependant m’abstenir car j’entends que vous êtes sensible à la nécessité d’améliorer les conditions de transports ferroviaires au travers du pays. Je suis de Tours. La ligne TGV de Saint-Pierre-des-Corps à Paris est la plus chère de France : le prix du billet moyen est de 65 euros, quand celui du Paris-Lille s’élève à 35 euros. On diminue le nombre d’allers-retours à Paris, et, comme ils deviennent rares, ils deviennent chers – c’est un peu de cette façon qu’on arrive à augmenter le prix du billet. Le taux de retards, qui atteint 30 %, n’est pas acceptable : c’est l’un des plus élevés en France. Certains usagers nous alertent sur le caractère insatisfaisant du transport ferroviaire sur les territoires et nous demandent de l’améliorer.
Madame la ministre, vous nous avez dit que, dans certains départements ou communes enclavés, le transport aérien intérieur était indispensable – vous avez évoqué, très tard hier soir, Aurillac et Brive. Si le transport ferroviaire est de qualité et bien cadencé afin de réduire les temps de transport, les citoyens l’utiliseront – et inutile d’ajouter que, s’il fonctionnait à l’hydrogène, ce serait idéal. Nous devons commencer par inciter les Français en proposant une desserte de qualité. Ainsi, s’agissant des problèmes de la ligne de Saint-Pierre-des-Corps à Paris, j’ai grand besoin d’un petit coup de pouce – appelez-moi « madame Plus » !
Cependant, au nom du groupe UDI et indépendants, j’indique que je vais m’abstenir, et je demande deux engagements forts.
Premièrement, madame la ministre, il faut agir efficacement en travaillant sur cette taxe – pourquoi ne pas en doubler le taux ? – dans le cadre du projet de loi de finances.
Deuxièmement, madame la présidente de la commission, il est nécessaire que la commission rencontre Mme Karima Delli dès qu’elle aura été nommée présidente de la commission des transports et du tourisme au Parlement européen, comme c’est probable – de toute façon, elle a occupé cette fonction pendant toute la législature précédente. Je pense aussi à Dominique Riquet, qui a été élu député européen sur la liste Renaissance,…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent député européen !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …est un homme remarquable et très influent au Parlement européen sur le sujet du transport. Nous devons nous appuyer sur les hommes et les femmes qui portent notre parole au Parlement européen et dans les autres institutions européennes, afin qu’ils prennent conscience – c’est déjà le cas pour ce qui concerne Karima Delli – de la nécessité d’arrêter de regarder ailleurs quand la maison brûle et pour influencer la commission transport et tourisme en la matière. En effet, vous avez raison, il faut que la France cesse de surtransposer et de se tirer une balle dans le pied en instaurant des taxes quand les autres États membres n’en font rien.
M. Bertrand Pancher : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : L’intervention de Mme Auconie m’incite, pour ma part, à maintenir mes amendements.
Monsieur Pichereau, je ne suis pas de ceux qui haranguent les foules. D’abord, je n’ai guère le temps d’en voir ces jours-ci… Ensuite, avec mon collègue Dominique Potier, nous avons déposé des amendements réfléchis, construits et travaillés, qui introduisent des débats utiles devant la représentation nationale – nous le constatons en ce moment même – et permettent d’amorcer une transition, un basculement d’un système à un autre, une évolution « systémique », selon l’expression utilisée, à juste titre, par Dominique Potier. Madame la ministre, il est vrai que, ce faisant, on bouscule parfois certaines habitudes. Il y a des freins et des obstacles, et certains secteurs freinent des quatre fers pour empêcher ces changements, qui sont pourtant nécessaires pour répondre à l’urgence écologique et aussi à l’urgence sociale, puisque nous subissons un dumping social en la matière, comme vous l’avez souligné tout à l’heure.
Ces amendements renvoient à deux sujets essentiels.
Premièrement, ils posent la question du financement de l’AFITF, qui prend une grande place dans nos débats : comment faire pour abonder son budget ? On a répété à plusieurs reprises qu’il manquait au moins 500 millions d’euros pour permettre la programmation des infrastructures dans les délais et avec les financements appropriés. Plusieurs amendements visaient à apporter des moyens supplémentaires à l’AFITF. Notre collègue Jean-Baptiste Djebbari proposait, de façon très pertinente, une sorte d’emprunt et un financement partiel par les sociétés d’autoroute, ce qui permettrait de ne pas aggraver la dette du pays. Cette nuit, nous avons proposé la suppression de l’exonération de la TICPE pour le kérosène, avec, à la clé, une recette de 250 millions d’euros – excusez du peu –, soit bien davantage que votre proposition concernant la taxe Chirac. De nombreuses idées, provenant de tous les bancs – je m’en félicite –, concourent ainsi à trouver les crédits nécessaires pour que l’AFITF ait les moyens de ses ambitions.
Deuxièmement, par ces amendements, nous évoquons la participation du secteur aérien à la transition écologique que nous appelons de nos vœux. Madame la ministre, vous nous dites, à juste titre, que les avions zéro carbone offrent des perspectives. Comme les poissons volants, ils existent, mais ce n’est pas la majorité de l’espèce ! Cette perspective s’inscrit dans un horizon de temps qui ne correspond pas à l’urgence écologique. Il faut changer les habitudes dès maintenant, et nous pouvons le faire de deux façons : soit par la voie réglementaire, soit par celle d’un bon fléchage du produit de la taxe, ce qui permettrait d’envoyer un signal par le prix et de modifier nombre de comportements, c’est évident.
Or vous nous donnez rendez-vous plus tard, lors de l’examen du PLF. Soit. Madame la présidente de la commission, vous nous faites une proposition intéressante : que nous travaillions ensemble. Nous nous en réjouissons et souhaitons contribuer à la réflexion, mais il faut accélérer les choses. Si nous devons aborder le PLF avec des éléments clés, il faut que le rapport évoqué par Mme la rapporteure soit sur la table pratiquement dès le bk1erek octobre,…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes d’accord !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : …afin que nous soyons en mesure de réfléchir avec toutes les données et les chiffres – même si, je le répète, le sujet est déjà plutôt bien documenté, personne ne peut dire le contraire.
Bruno Fuchs faisait observer tout à heure que la disposition prévue dans nos amendements s’appliquait au bk1erek janvier 2021, c’est-à-dire pas demain matin ! Cela laisse le temps d’amorcer la pompe, en quelque sorte, et de poser ce principe fort ; d’ici là, le Gouvernement aura le temps de préciser, par décret, les modalités d’application de ce principe. En outre, la réflexion à laquelle nous invite la présidente de la commission nous permettra de corriger le tir, si nécessaire, lors de l’examen du PLF.
Nous souhaitons tous décarboner le transport aérien et affecter les taxes de façon à changer les comportements. Lorsque, avec Dominique Potier, nous proposons la présente mesure, qui est presque homéopathique et qui, vous l’avez dit vous-même, n’aura pas de grandes conséquences, mais qui pose un principe et ouvre une perspective intéressante, on nous répond qu’elle est impossible et que ce serait quasiment la révolution. Si nous ne sommes pas capables de faire cela, permettez-moi de douter qu’on soit capable de faire davantage demain. Ces amendements nous permettent de savoir si nous sommes « cap’ ou pas cap’ » de nous engager résolument sur cette voie, pas seulement avec des paroles, mais avec des principes. La représentation nationale a son mot à dire.
C’est pourquoi je maintiens mes amendements. Mon petit doigt me dit que je fais un peu d’« autosolisme » sur le sujet : si jamais ils n’étaient pas adoptés, ils seraient déposés à nouveau sur le PLF, car nous devons défendre cette mesure avec une conviction et une détermination absolues.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : D’abord, une explication de vote : je suivrai l’avis de mon amie et collègue Sophie Auconie. Et je voudrais aussi formuler deux courtes réflexions.
Premièrement, je pense que je ne verrai jamais d’avions de ligne à zéro émission de gaz à effet de serre et même que je serai fossilisé depuis très longtemps lorsqu’il en existera… (Sourires.) Je n’adhère pas au culte du progrès qui réglera tout. Je ne crois pas, en effet, que le progrès réglera toujours tout sans que nous-mêmes ne fassions des efforts et ne changions notre rapport à la nature, sur la base des valeurs qui nous animent, dans cette société de consommation effrénée qui ne mène à rien. Il faut faire très attention à ne pas leurrer l’opinion publique et nos concitoyens en leur disant qu’ils n’ont pas à s’inquiéter et que le progrès technique fera tout. Le progrès technique nous aidera, mais il ne réglera pas tout, en particulier pour des transports qui nécessitent d’énormes quantités d’énergie. De toute façon, ces progrès poseront d’autres types de problèmes, comme on l’a bien vu notamment à propos du nucléaire – mais nous n’allons pas rouvrir ce débat. Tout est possible, mais les conditions de ce tout sont particulièrement compliquées.
Deuxièmement, je me réjouis que nous envisagions de doubler la taxe Chirac, et j’espère que nous le ferons. Quelle belle idée que cette taxe, un peu folle à l’origine ! Tout le monde pensait en effet qu’il était complètement fou de taxer les billets d’avion et, en plus, de donner cet argent pour l’aide au développement, c’est-à-dire pour les pays les plus pauvres. Si nous doublons le taux de la taxe Chirac pour doubler l’aide au développement, bravo ! Cela évitera que la Méditerranée, berceau des civilisations, n’en devienne le cercueil, avec toutes ces personnes qui y meurent sans parfois qu’on ne verse même une larme de crocodile. Tant mieux, donc : doublons le taux de la taxe Chirac et veillons à ce que cela puisse aussi nous aider à augmenter le budget de l’aide au développement, afin que les pays du Sud les plus pauvres puissent au moins continuer à se développer, compte tenu notamment des dégâts environnementaux que nous, Occidentaux, avons causé avec nos émissions de gaz à effet de serre et notre développement qui ne s’est pas soucié de celui des autres.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai écouté attentivement tout ce débat, car je pensais que les arguments déployés dans le détail par Christophe Bouillon et le travail réalisé par ce dernier avec Dominique Potier convaincraient. Ils ont en effet tenu compte du fait qu’il fallait, sans brusquer les choses, donner un signal fort – c’est le sens des amendements –, à tel point que le Premier ministre lui-même, voilà deux jours, a dit qu’il avait compris le message et allait accélérer les choses.
Notre collègue Pichereau parlait tout à l’heure de loi de programmation. Justement : un tel texte fixe des principes,…
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Les objectifs !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …sans que cela signifie qu’ils doivent être mis en œuvre immédiatement ; or ces amendements visent précisément à fixer un principe, sur lequel nous semblons être tous d’accord.
Vient ensuite la question de la mise en œuvre, évoquée par Mme la ministre, Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure : il faut régler des curseurs et établir des contacts. Nous semblons tous d’accord sur le principe : pour des raisons de justice sociale, il n’est pas possible que certains Français s’acquittent au quotidien de taxes – TVA, etc. –, tandis que d’autres, parce qu’ils utilisent un moyen de transport différent ou plus rapide, et sous prétexte que c’est compliqué, ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes fiscales. Ce n’est pas acceptable.
Si c’est compliqué, je comprends qu’il faille du temps, du travail et de l’énergie, mais cette complication vient de ce qu’on n’a pas fait ce qu’il fallait. Et ce sera d’autant plus compliqué qu’on ne dira pas ce qu’il en est, y compris lors de l’examen de la loi de finances car, si nous n’avons pas fixé préalablement les principes, d’autres priorités s’imposeront.
Pour guider la loi de finances, il faut donc affirmer des principes maintenant. Les présents amendements, dans leur nature, leur forme et leur argumentation, ne sont pas immédiatement contraignants, mais ils ouvrent des portes dans lesquelles nous devons tous nous engouffrer pour faire changer durablement le système. Car nous devrons le changer considérablement ; il faut entendre les messages de la population et des chercheurs, qui nous invitent à agir très vite. C’est précisément parce qu’on nous invite à agir très vite que nous ne pouvons pas reporter les principes à demain, que nous devons les fixer maintenant. Peut-être reporterons-nous à une échéance ultérieure la mise en application, car l’exercice reste à faire, mais c’est aujourd’hui que nous devons affirmer le principe.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je ne peux pas accepter la façon dont M. Bouillon pose le débat : il n’y a pas ceux qui sont « cap’ » et ceux qui ne sont « pas cap’ » ! Nous partageons tous cette analyse et, comme nous allons essayer de le montrer dans les semaines et les mois qui viennent, nous 5916sommes tous capables – en tout cas, nous avons tous la volonté – de transformer radicalement notre modèle de transports et de production. La question n’est donc pas là : il s’agit de dire que nous partageons cette volonté.
Nous fixons aujourd’hui les grands principes, mais nous voyons bien que la mesure proposée n’est pas à la hauteur des attentes. Christophe Bouillon lui-même parle de mesure « homéopathique ». Or la situation n’est pas de celles qui se traitent par l’homéopathie. Nous sommes donc d’accord sur les principes, que nous fixons aujourd’hui et qui ont été énoncés sur l’ensemble de ces bancs, mais on voit bien que la mesure proposée n’est pas à la hauteur des enjeux.
Il faut donc proposer une autre mesure, à une autre échelle, avec plus d’implications et de transformations nécessaires. Bien évidemment, nous travaillerons tous sur ce sujet dans les semaines qui viennent, mais nous ne pouvons pas voter ces amendements en l’état.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Monsieur Fuchs, hier soir, quand Dominique Potier et moi-même avons proposé de supprimer l’exonération de TICPE pour le kérosène, c’est une recette de 250 millions d’euros qui a été refusée. On nous a en effet rétorqué que nous allions tout bousculer. Pour le coup, il ne s’agissait pas d’homéopathie. Vous voyez donc qu’en la matière, certaines de nos propositions avaient de l’audace – et ce n’est pas terminé.
Quoi qu’il en soit, et c’est le sens profond de ces amendements, il faut qu’à un moment ou un autre, comme le disait fort bien Jean-Paul Lecoq, le signal vienne, sans quoi nous ne serons pas crédibles si nous voulons faire que, demain, l’aérien aussi soit un contributeur à la transition énergétique.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3248.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de l’amendement, bknoek 2430, sur lequel le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous cherchons des moyens pour financer les infrastructures de transport afin d’opérer la transition écologique. Avant tout, madame la ministre, nous devons accélérer les choses. J’entendais hier, comme depuis une dizaine d’années, que certains services ne disposaient pas des ressources humaines nécessaires afin d’accélérer les investissements vitaux pour l’avenir de nos territoires. Je vous invite donc avant toute chose à donner des moyens pour recruter des ressources humaines dans vos services, dans les différents organismes, à la SNCF et ailleurs, afin d’accélérer le mouvement. On nous explique ainsi qu’on ne peut pas faire plus vite la nouvelle ligne Paris-Normandie parce qu’on ne dispose pas des ressources humaines nécessaires pour porter les dossiers. C’est un véritable problème.
Pour ce qui concerne le financement, je rappelle qu’en 2005, le Gouvernement a pris la décision de vendre les parts qu’il détenait dans les sociétés d’autoroutes, afin de financer divers programmes d’investissements publics et de respecter ses engagements européens en matière de déficit public. Cette décision malheureuse fut une aberration économique. Si, au lieu de procéder à la privatisation des autoroutes, l’État en était resté actionnaire majoritaire, il aurait touché des dividendes qu’empochent à sa place des sociétés privées, et ainsi pu financer des infrastructures de transport et conduire une autre politique tarifaire. Les grandes entreprises de BTP qui exécutent aujourd’hui ces contrats, soit directement soit par l’intermédiaire de filiales, empochent depuis plus de dix ans des bénéfices colossaux, tandis que le prix des péages ne cesse d’augmenter. On estime qu’en 2032, ces entreprises auront engrangé la somme pharaonique de 40 milliards d’euros de bénéfices.
Sous la précédente législature, de nombreux parlementaires se sont émus de cette situation, en demandant au Gouvernement le réexamen des contrats de concession. Il semble cependant que les convergences entre l’État et les sociétés concessionnaires barrent durablement la voie à toute évolution. Pour des raisons budgétaires, l’État continue en effet à céder à la facilité en se tournant vers les sociétés d’autoroutes pour la réalisation des investissements, quitte à accepter, en contrepartie, une hausse continue du prix des péages.
Il faut mettre un terme à cette situation profondément malsaine qui conduit également les collectivités locales à accepter, sous la pression des concessionnaires, le cofinancement d’opérations déjà financées par les péages, afin d’accélérer la mise en œuvre de projets en souffrance depuis des années.
Pour reprendre la main, l’État n’a qu’une solution : résilier les contrats, verser entre 25 milliards et 50 milliards d’euros d’indemnités aux sociétés concessionnaires, et reprendre la gestion des autoroutes, dont il reste propriétaire. Cette solution a été préconisée en 2014 par une commission d’enquête parlementaire mais balayée par le gouvernement de l’époque. Une telle option permettrait également d’en finir avec les pratiques de ces sociétés, qui ont mis en place une politique tarifaire des plus prédatrices, assimilable à un véritable racket des usagers.
Les dividendes issus des péages doivent servir la transition écologique et l’investissement dans les infrastructures de transport. Nous souhaitons donc garantir la nationalisation des sociétés concessionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en partie hier,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et ce n’est pas fini !
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : …et mon avis sera le même :…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Parfois, la nuit porte conseil !
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : …une telle dérogation au droit commun serait inopérante pour des contrats déjà conclus. Au pire, elle exposerait l’État à des contentieux et à de forts risques de pénalités qui obéreraient toute notre politique de mobilité et de transports. L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’apporterai mon concours et mon renfort à M. Lecoq. D’un point de vue technique, certes, cette mesure n’est peut-être pas hyper-judicieuse, car elle nous exposerait juridiquement, mais la question n’est pas là.
Le fond de cet amendement, c’est qu’il faut revenir sur les concessions des autoroutes. Je me souviens d’ailleurs que nous avons voté dans cet hémicycle, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, une demande de rapport sur un point qui n’avait rien de bien génial : la possibilité, pour les policiers, les pompiers et les services de secours, de passer gratuitement sur les autoroutes. Or le Conseil constitutionnel a même censuré cette proposition et nous n’avons pas beaucoup avancé sur le sujet. On a l’impression que les opérateurs auxquels on a concédé les autoroutes ne font jamais un effort, si petit soit-il. Peut-être devrions-nous donc faire en sorte qu’ils en fassent un pour financer ces nouvelles mobilités. Et, puisqu’ils ne font pas d’efforts par eux-mêmes, peut-être le meilleur moyen serait-il de reprendre dans le giron de l’État la maîtrise de ces infrastructures, qui ont été construites avec l’argent des Français et qui servent désormais à les exploiter.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Monsieur Bernalicis, je vous informe que la gratuité pour les services de secours sera mise en œuvre à partir de ce mois de juillet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tant mieux !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, c’est une excellente nouvelle. Cela aurait dû aller de soi depuis longtemps. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est sa façon à lui de remercier !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Est-il possible de prononcer une phrase sans que vous beugliez ?
Le temps que cela a pris est symptomatique du fait que nous soyons dépossédés de nos infrastructures et qu’il faille toujours aller négocier, y compris pour des choses qui vont de soi. Il est insupportable que nous ayons si peu de souveraineté sur nos propres infrastructures. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Je tiens à rappeler que nous sommes dans un État de droit : dès lors que des contrats sont signés, nous sommes tous obligés de les respecter. La situation est la suivante : nous avons signé des contrats…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas nous !
Mme Zivka Park (Renaissance) : Peut-être pas vous, mais ceux qui étaient…
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Nous, nous respectons la loi !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Ne le prenez pas pour vous !
Mme Zivka Park (Renaissance) : Je veux simplement rappeler que des contrats ont été signés. Ce n’est pas vous qui les avez signés, ce n’est pas moi non plus, mais il faut faire avec. Tâchons donc de faire au mieux et adoptons les dispositions que nous proposons pour encadrer davantage la situation. Les contrats ont été faits comme cela et on ne peut pas faire autrement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si, on peut !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai bien compris le discours : There Is No Alternative, c’est comme ça et pas autrement ; continuez à filer votre pognon au privé, qui s’en met plein les poches avec ses dividendes, et circulez, il n’y a rien à voir ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Oh ! Le public vous écoute, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est de notre responsabilité de décider aujourd’hui. Notre collègue vous propose de décider de résilier ces contrats : certes, cela aura un coût – pour ma part, je suis même pour que cela se fasse à coût zéro, et pourrait voter une loi en ce sens, parce qu’ils se sont suffisamment gavés comme ça –, mais cela relève de la responsabilité des parlementaires de ce pays !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tentons d’apaiser les débats : il ne faut pas prendre la remarque pour vous, mes chers collègues de la majorité. Notre collègue a simplement pointé du doigt, et il a eu raison, que, entre la décision prise dans l’hémicycle et sa mise en œuvre sur le terrain, les méandres de l’administration sont tels que les décisions sont parfois longues à mettre en œuvre. Notre rôle consiste aussi à faire avancer notre pays ainsi que l’ensemble des services des administrations et des ministères. Nous avons bien vu, au travers d’un certain nombre de sujets examinés ces quinze derniers jours, qu’il faut parfois un peu provoquer pour avancer. Je pense que tel était l’objet de la remarque de M. Bernalicis.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Absolument.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je ne prends pas sa défense mais il faut parfois s’imposer un peu de tempérance. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Bernalicis, j’en parle d’autant plus sereinement que, si vous en avez le souvenir, le parti auquel j’appartiens s’était violemment opposé à la privatisation des autoroutes en 2005.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il avait raison !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il avait très certainement raison. Nous pourrions en effet envisager de revenir à plus de normalité ou, du moins, à ce qui existait auparavant, pour que l’État en bénéficie. Mais reconnaissez qu’aujourd’hui, nous cherchons des fonds pour assurer la transformation des mobilités et faire en sorte que chacun des citoyens de cette nation dispose d’un moyen de mobilité pour se rendre au travail ou tout simplement pour circuler librement – c’est surtout de cela qu’il est question. Vous n’êtes pas sans savoir que le rachat ou l’arrêt des concessions autoroutières coûterait à l’État une somme considérable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela coûterait 50 milliards !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Entre 25 milliards et 50 milliards.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je me trompe peut-être en avançant ce chiffre de 50 milliards ; Mme la ministre me corrigera.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce qu’a dit la ministre !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est bien cela. Si l’on y consacrait ces 50 milliards, nous ne pourrions pas financer tout ce que nous voulons développer ; attendons l’opportunité de le faire. Vous êtes dans votre rôle d’opposant en mettant ce sujet sur la table mais avouez que la faisabilité de votre proposition pose problème et que vous vous offrez à bon compte un épisode politique assez facile. On n’a pas les moyens de le faire pour l’instant et vous le savez très bien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On n’a qu’à faire de la dette !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci pour ce « vous vous offrez à bon compte un épisode politique assez facile » : j’apprécie toujours ce genre de compliments ! La question est celle du financement du développement durable. Soit vous cherchez des financements immédiatement pour faire des choses immédiatement,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On ne les a pas !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …pour mettre en œuvre le projet de loi sur lequel nous sommes en train de travailler, soit vous considérez qu’il est nécessaire d’investir immédiatement, quitte à s’endetter pour trouver 50 milliards, sachant que cela nous rapportera ensuite et pendant des décennies des milliards qui permettront d’aller beaucoup plus loin que l’ambition que vous affichez aujourd’hui !
Nous vous proposons donc de nationaliser les sociétés d’autoroutes non pas pour obtenir un résultat immédiat mais pour avoir les moyens de financer la transition écologique dans les décennies qui viennent. Nous vous proposons un dispositif on ne peut plus vertueux…
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Faire 50 milliards de dette, ce n’est pas vertueux !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez une vue court-termiste. Vous ne voyez pas plus loin que le bout de votre nez ! Nous vous proposons de voir l’avenir de nos générations !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Avec de la dette ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, avec de la dette ! De la dette vertueuse !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2430.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour les jeunes !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Contre la dette ! Et pour les jeunes !
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 3292.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il a pour objet de permettre aux régions de moduler la taxe sur les cartes grises en fonction de la puissance des véhicules. Avec l’accélération de la prise de compétence transports par les régions – elle représente déjà une part non négligeable dans leur budget, et même souvent la première part –, il est nécessaire de leur permettre, pour absorber ces dépenses nouvelles, de percevoir des recettes en conséquence. Cela a aussi une vertu puisque cette taxe serait modulable en fonction de la puissance des véhicules, afin de favoriser des véhicules sans doute moins puissants mais aussi moins consommateurs, donc sans doute avec un bilan carbone bien meilleur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 2646.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous vous proposons de créer une « taxe kilométrique d’harmonisation environnementale », comme nous l’avons appelée dans notre amendement. Cette idée commence à faire son chemin : plus les produits viennent de loin, plus on les taxe, de sorte que les produits géographiquement proches coûtent moins cher. Cela aurait donc un effet double : remplir les caisses pour financer les mobilités ; inciter à relocaliser l’activité économique.
Cette idée participe du protectionnisme environnemental aux frontières de l’Europe, défendu, à ma grande surprise, par de nombreux courants politiques dans cet hémicycle – tant mieux, du reste, car nous avons longtemps prêché dans le désert ce sujet.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette mesure serait l’une des composantes de l’arsenal que l’on pourrait mettre en œuvre.
Nous renvoyons à un décret pour définir cette taxe dans le détail car il existe sans doute des marchandises indispensables que nous ne produisons pas en France et qu’il ne faudrait pas trop taxer.
Quoi qu’il en soit, tel devrait être, selon nous, le principe général, un principe vertueux, pour relocaliser l’activité. Lorsque vous relocalisez votre activité, votre produit vient 5919de plus près, il est plus facile de l’acheminer et il coûte ainsi moins cher en frais de transport : nous enclenchons ainsi un cercle vertueux avec une telle taxe.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La relocalisation de la production et de la consommation est un des enjeux de la transition écologique. Toutefois, une telle taxe, circonscrite au niveau national, serait inopérante, voire contreproductive, en tout cas handicapante pour notre économie. Je préconise donc une action au niveau européen ; c’est d’ailleurs ce à quoi s’emploient nos députés européens.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais même compléter ce que vous ne venez de dire, madame la rapporteure : en réalité, nous ne pourrions pas créer cette taxe dans le cadre des traités européens actuels car, si la France adoptait seule une telle taxe, cela constituerait une entorse à la concurrence libre et non faussée ! Comme nous avons, nous, une forme de cohérence politique, nous désobéirions aux traités européens dans ce cas d’espèce, afin d’envoyer ce signal à l’Union européenne : il est temps d’agir ! Nous ne pouvons plus attendre l’accord de vingt-sept ou vingt-huit pays membres pour décider qu’il faut une taxe : il faut aller de l’avant ! Bruno Le Maire, l’un des membres de votre gouvernement, propose d’ailleurs de faire cela avec les GAFA, les géants du numérique : si j’ai bien compris, la France, à la pointe du combat, veut commencer à mettre le holà – certes, dire « ça suffit maintenant » avec une taxe de 4 % sur le chiffre d’affaires, ce n’est pas énorme, mais c’est toujours cela de pris !
En matière de transition écologique, la France a été en pointe, en tout cas dans les esprits, pendant la COP 21 ; avec la taxe kilométrique environnementale, elle pourrait peut-être, cette fois-ci, l’être dans la mise en œuvre concrète de mesures permettant d’aller de l’avant. Nous n’avons que douze ans, selon le rapport du GIEC – groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat. Vous pouvez me rétorquer que le rapport du GIEC, c’est n’importe quoi, mais je ne le crois pas. Nous n’avons que douze ans : c’est, à mon avis, le délai moyen auquel il faut s’attendre, si tout va bien politiquement, pour qu’une telle taxe voie le jour au niveau européen. Aussi, je vous le dis : nous n’avons plus le temps !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la ministre, avec votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, je suis les accords commerciaux entre l’Europe et d’autres pays ou intra-européens. À aucun moment l’idée que le Gouvernement pourrait défendre une taxe vertueuse sur la proximité n’a été évoquée ; en tout cas, je ne l’ai pas vue dans les accords internationaux !
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Oui, enfin…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dites-moi dans lequel cela figure ? Dans le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, cela n’y est pas ; dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR – le Marché commun sud-américain –, cela n’y est pas ; dans le JEFTA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon, non plus ! Lisez-les ! Indiquez-nous l’article de ces accords internationaux dans lequel cela figure, et je partagerai votre avis ! Pour l’instant, je n’en ai pas connaissance.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Ce n’est pas vraiment le sujet !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans toutes les rencontres que nous avons eues au Quai d’Orsay, à aucun moment ces questions n’ont été évoquées ; mais peut-être n’étais-je pas à l’écoute au moment où elles ont été abordées par le ministre ?