Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er (suite)
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 227.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un mot sur le débat : je suis sensible à la manière pleine de pudeur et d’émotion dont s’exprime un passé mal reconnu. Je pense que c’est un vrai sujet, mais je partage le point de vue de Mme la ministre : la conciliation entre le besoin d’unité et la mémoire singulière doit être apportée par la République et par la France.
Pour nous initier à ces sujets, il est un guide extraordinaire, non pas alsacien mais mosellan : Robert Schuman. Partagé entre différentes appartenances, il a été le fondateur de l’Europe moderne. Son histoire, récit historique de vérité, qui sait dépasser les blessures, pourrait tous nous réconcilier.
Cet amendement touche à notre langue commune et au multilinguisme. Trois départements de l’ancienne région Lorraine – je n’ai pour ma part jamais pensé, cher Antoine Herth, que le Grand Est marquait la fin de la Lorraine – ont conclu une convention avec le rectorat et la région Grand Est sur l’apprentissage des langues, axée sur la « langue du voisin ». Avec la Sarre, nous partageons la passion de la coopération en matière de bilinguisme. Je demande dans cet amendement que, par symétrie, les droits que vous avez obtenus – que je salue – soit étendus aux départements lorrains, qui ont engagé les mêmes travaux et visent les mêmes objectifs.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bonne idée, monsieur Potier !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je rappelle que le texte concerne l’Alsace, et qu’il revient à l’État, qui a signé l’ensemble des conventions avec la région Grand Est, d’assurer la cohérence entre les différentes politiques menées. Celles-ci sont adaptées, ce qui est heureux, à chaque territoire de la région. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi, puisque ce travail est déjà assuré par le rectorat. Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends la préoccupation de mes collègues alsaciens, et j’y souscris pleinement. Cela étant, l’enseignement de l’allemand est tout aussi important dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle – chère à mon collègue Fabien Di Filippo – et des Vosges, compte tenu de l’importance du passé et de la proximité géographique avec l’Allemagne. Or, la baisse du nombre d’élèves germanistes est tout aussi préoccupante dans ces trois collectivités territoriales. Il convient donc d’appliquer le nouveau traité d’amitié entre la France et l’Allemagne, signé à Aix-la-Chapelle, dont l’article 10 prévoit le « développement de l’apprentissage mutuel de la langue de l’autre […], l’adoption […] de stratégies visant à accroître le nombre d’élèves étudiant la langue du partenaire […] ». Dans ma circonscription, un certain nombre d’entreprises font appel à des entreprises allemandes pour assurer des tâches de maintenance : je pense à des scieries, non loin de la circonscription de mon collègue Laurent Furst. On a besoin de maîtriser la langue allemande.
À cet égard, la spécificité de l’Alsace, qui a été rappelée par mes collègues élus de ce territoire, est partagée par les départements lorrains. Aussi convient-il que les collectivités territoriales de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges puissent participer aussi au comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande. Tel est l’objet de cet amendement que je vous appelle tous à voter, mes chers collègues.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que celles exprimées précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’ai la même position que le rapporteur. Je rappelle ce que j’ai dit hier : nous sommes tout à fait prêts, naturellement…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À créer une collectivité locale !
Mme Jacqueline Gourault : …à conclure avec les autres départements du Grand Est et les départements limitrophes des accords transfrontaliers portant sur l’enseignement de la langue allemande.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement soulève une question importante. Nous sommes en train de discuter de deux choses très différentes, qu’il faut distinguer pour éviter la confusion. Dans l’alinéa 22 de l’article, il ne s’agit plus de bilinguisme. La politique de bilinguisme, en France, concerne les langues régionales. Il ne peut y avoir de bilinguisme que s’il existe une langue régionale. En Alsace et, en partie, en Moselle, on accepte l’idée que le bilinguisme concerne une langue non pas parlée mais standardisée – en l’occurrence, l’allemand. L’alinéa 22 ne traite pas du bilinguisme, mais crée un comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande. Par votre amendement, monsieur le rapporteur, il va être précisé que celle-ci peut être entendue sous sa forme standard ou ses « variantes dialectales », pour reprendre la formulation – au demeurant adéquate – imaginée par le rectorat et les collectivités territoriales à partir de 1995.
Si cette précision centre l’attention sur l’Alsace, la demande d’élargissement du champ de pilotage territorialisé de l’enseignement de l’allemand est tout à fait légitime. Je tenais à insister sur ce point pour distinguer la question de la langue régionale et du bilinguisme, d’une part, et l’enseignement de l’allemand et la relation avec l’État voisin, d’autre part – ce dernier point faisant l’objet de l’alinéa 22.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je remercie beaucoup mes collègues pour ce qu’ils ont dit précédemment. Il ne faut pas oublier une chose quand on parle de particularismes locaux : dans nos contrées mosellanes, certains territoires sont tout à fait dialectophones et emploient des dialectes germaniques. Dans la région de Sarreguemines, ou de Forbach, à Sarrebourg, à Phalsbourg, dans la vallée de la Bièvre, on parle un dialecte qui est très proche de celui de nos amis alsaciens. Nous avons des particularismes culturels très similaires et faisons face à des enjeux analogues concernant les langues locales – je ne dirais pas « régionales ». Nous devons donc être associés à ces opérations. Ce que vous mettez en place pour la collectivité spéciale alsacienne aura une incidence, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, sur les territoires environnants. Si vous n’associez pas ces derniers, on ne pourra pas créer autre chose à côté. Cet amendement me paraît donc tout à fait pertinent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, vous avez affirmé hier vouloir conjuguer l’unité de la République et la prise en compte de la spécificité alsacienne. Cet amendement ne remet en rien en cause la spécificité alsacienne. Il s’inscrit dans une série d’amendements de bon sens, inspirés par la volonté de concilier la cohésion de notre pays et la définition de solutions aux problématiques rencontrées sur le terrain, que nous partageons avec nos amis alsaciens, notamment concernant la langue allemande. Nous aimerions mener un combat commun – l’union fait la force – et participer à ce comité stratégique. Il ne me semble pas que cela porterait atteinte à la cohésion nationale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Arend.
M. Christophe Arend (Renaissance) : Si je partage les propos tenus par mes collègues quant à l’importance des dialectes et des langues et cultures régionales, je ne peux admettre qu’on invoque le traité d’Aix-la-Chapelle en affirmant qu’il contient des dispositions spécifiques à l’Alsace. Ce traité vise le bilinguisme franco-allemand sur l’ensemble du territoire des deux États. Aujourd’hui, nous parlons des mesures que la Collectivité européenne d’Alsace va prendre concernant le bilinguisme français-allemand, ou français-langues régionales. Je propose à mes collègues désireux de s’impliquer sur ce sujet – qu’ils viennent de Moselle, de Meurthe-et-Moselle ou de toute autre région – que nous nous réunissions dans quelque temps afin de faire en sorte que nos territoires bénéficient des mêmes droits que ceux dont disposera la collectivité européenne d’Alsace. Rien n’empêchera les autres collectivités de se rassembler et de faire de même.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame la ministre, retirez-vous l’amendement bknoek 316 rectifié ?
Mme Jacqueline Gourault : Oui, madame la présidente, compte tenu de ce que nous avons dit tout à l’heure.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 348.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser que le comité stratégique travaillera à la promotion de l’allemand « dans sa forme standard et ses variantes dialectales », ce qui justifie pleinement son existence dans le cas particulier de l’Alsace.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je donne un avis favorable. Nous en avons déjà discuté. Je précise que cet amendement ne vise pas à définir ce qu’est, dans l’absolu, l’enseignement de la langue allemande. Il a simplement pour objet de préciser l’objet du comité stratégique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiens évidemment cet amendement, et je remercie Mme la ministre d’y donner un avis favorable. C’est une disposition importante, même si j’aurais souhaité qu’on énonce ce principe de manière plus explicite, dans le premier alinéa, et non à travers le comité stratégique. En tout état de cause, il me paraissait important de définir la langue régionale. Bien sûr, j’y insiste à nouveau, il est important de parler l’allemand, car c’est la langue de nos voisins et celle avec laquelle nous travaillons ensemble lorsque nous construisons des projets ou occupons des emplois transfrontaliers. Toutefois, l’allemand, dans sa forme standard comme dans ses variantes dialectales, représente aussi l’histoire de l’Alsace et de ses langues régionales. Je me tourne vers nos amis bretons, corses, occitans ou basques : nous avons la chance, dans notre pays, d’avoir une richesse linguistique, qui est aussi culturelle. Ce n’est pas pour rien que la France est aujourd’hui la première destination touristique mondiale. Elle se caractérise par la diversité de ses territoires, par l’addition de petites patries qui forment la République française, 6485notre belle nation. Il est extrêmement important qu’on continue à faire vivre ces formes de dialecte dans les territoires, en plus, naturellement, de l’enseignement de la langue allemande.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La rédaction de cet amendement me satisfait. Cette disposition permettra de trancher un débat que nous avons depuis trois semaines. Comme je le dis depuis le début de l’examen du texte, l’alsacien n’est plus, depuis longtemps, une langue publique. Pour différentes raisons, elle est devenue une langue personnelle, intime – c’est la langue du foyer, du troquet, de l’atelier, de l’usine. Dans l’histoire de l’Alsace, la langue publique a été successivement le français et l’allemand. Elle a été imposée et a renvoyé à la cellule familiale, à l’intime, l’expression en dialecte régional. Il me semble important de le rappeler. Cela a été autant le cas sous la domination allemande – lorsque le dialecte, qui avait justifié l’annexion des territoires alsacien et mosellan, n’a plus été jugé souhaitable dans l’espace public –, que lors du retour dans le giron français, quand des politiques linguistiques fortes ont été menées en faveur du réemploi du français. Jusqu’à il y a une quinzaine d’années, la propagande électorale, en Alsace, était bilingue et distribuée en français et en allemand. En effet, l’Alsace a connu un enseignement obligatoire académique de l’allemand ; une génération entière n’a appris d’autre langue que l’allemand. Il faut garder cela à l’esprit. L’allemand et l’alsacien entretiennent un rapport étroit, sensible, et il me semble intéressant de le mentionner dans la loi, sans en faire pour autant une contrainte pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de bilinguisme.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Au nom du groupe LaREM, j’accueille avec une très grande satisfaction l’amendement bknoek 348, qui permettra de clarifier les conditions de création du comité stratégique. Il reviendra à ses membres, élus locaux et spécialistes des langues, d’en définir les contours. Je salue par ailleurs la subtile distinction de notre collègue Raphaël Schellenberger entre la langue vernaculaire et la langue véhiculaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’Office pour la langue et les cultures d’Alsace et de Moselle – OLCA – effectue un travail très important en matière linguistique, mais aussi culturelle. Cet amendement propose que la Collectivité européenne d’Alsace soit chargée d’organiser, en tant que chef de file, les modalités de l’action commune des différentes collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la création artistique et à la culture locales.
L’amendement s’inscrit bien dans le champ de la Collectivité européenne d’Alsace. Nous ne comprendrions donc pas que celle-ci ne puisse pas jouer le rôle de chef de file dans ce domaine. L’OLCA s’est imposé dans le paysage, et nous souhaitons que la nouvelle collectivité puisse pleinement exercer cette prérogative.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Même logique que celle précédemment exposée sur le chef de filat : je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 11, 32 et 127.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes particulièrement attachés à un autre sujet, celui de la formation professionnelle. Nous héritons d’une histoire singulière : la formation professionnelle et l’apprentissage ont été profondément façonnés par la période allemande de l’Alsace. La formation professionnelle et l’apprentissage ont toujours été des fers de lance de l’économie alsacienne ; ils constituent une spécificité du territoire et de sa structure économique. En effet, le droit local confère aux chambres de métiers des prérogatives particulières portant par exemple sur le statut d’artisan, dont l’obtention est liée à la taille et au mode d’organisation de l’entreprise artisanale.
Là encore, donner à la Collectivité européenne d’Alsace la charge de chef de file dans la conception et la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage sur son territoire revient à tenir compte des spécificités de l’Alsace. La nouvelle collectivité constitue le bon niveau pour être efficace. Nous lui permettrons ainsi de jouer pleinement son rôle dans l’articulation entre formation et développement économique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas cédé à la tentation de transférer toutes les compétences de la région à la Collectivité européenne d’Alsace.
Mme Jacqueline Gourault : Nous avons vu !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous m’ôtez la réponse de la bouche !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, s’il y a bien une compétence que la Collectivité européenne d’Alsace devrait exercer, c’est bien celle de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Je sais que les textes ont récemment évolué et que vous avez fait adopter une réforme sur le sujet, mais l’apprentissage connaît une situation spécifique en Alsace, et en Moselle aussi d’ailleurs, car il s’agit de la même histoire.
Dans le bassin d’emploi situé entre Vosges et Forêt-Noire, les touristes germanophones sont très nombreux, 60 000 des nôtres travaillent en Allemagne et en Suisse – on parle toujours de l’Allemagne, mais n’oublions pas la Suisse alémanique ! –, et de très nombreuses entreprises installées chez nous ont des capitaux suisses ou allemands et exigent que l’on parle couramment l’allemand et que l’on s’adapte à leur caractère international très marqué pour y faire carrière.
Ces réalités passées, présentes et futures font qu’il y aurait du sens à ce que la compétence de l’apprentissage et de la formation professionnelle soit exercée au niveau du bassin d’emploi, à l’échelle alsacienne.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Qu’est-ce que vous êtes bon !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Notre collègue Furst n’a pas cédé à la tentation, mais a répondu à la question : l’apprentissage et la formation professionnelle sont des compétences de la région, même si la Collectivité pourra non pas financer, mais promouvoir l’apprentissage, en lien avec la région. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même argument et même avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 15 et 169.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’audiovisuel étant un vecteur important de la diffusion de la culture et de la langue régionales, l’amendement propose, toujours dans l’optique de permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de jouer un rôle en matière culturelle, d’autoriser cette dernière à conclure avec des autorités nationales ou étrangères, ou des sociétés privées, des conventions facilitant la diffusion d’émissions en langue régionale. L’objectif est de renforcer l’efficacité des politiques publiques en la matière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est le même amendement : j’ajoute le terme « culture » à celui de « langue », et aimerais ajouter celui d’« histoire » pour revenir au débat de tout à l’heure. Cet amendement est important.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, le gouvernement précédent a créé et imposé les grandes régions. J’ai parlé des plaques minéralogiques, mais nous pourrions également évoquer les directions régionales de France Télévisions. La déconnexion entre le territoire de notre région et l’audiovisuel public régional, essentiel et souvent de très grande qualité, est de plus en plus évidente et forte.
Nous souhaitons que la Collectivité européenne d’Alsace puisse, par le biais de conventions, influer sur l’audiovisuel public régional, non pas politiquement, mais pour qu’il parle de la culture et de la langue de notre région.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous avons débattu de cette question en commission. L’Alsace va retrouver une place sur les cartes institutionnelles,..
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons dans les livres !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : ce dont nous nous réjouissons et ce qui rassurera notre collègue Furst.
Depuis 2003, les collectivités territoriales peuvent intervenir sur les chaînes hertziennes et y assurer une activité de distribution de services audiovisuels. L’article bk1erek bis, introduit au Sénat, précise que les programmes peuvent promouvoir la langue régionale ; en l’espèce, certaines collectivités ont choisi de soutenir l’audiovisuel et le cinéma : c’est le cas de trente-trois collectivités territoriales, dont seize régions, treize départements, l’eurométropole de Strasbourg, deux villes et Rhône-Alpes Cinéma. Il est donc possible d’agir – vous pouvez interroger la ministre sur ce point si vous le souhaitez.
Votre amendement est donc satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis que le rapporteur, que je remercie pour ses arguments.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 157 et 192, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il est simple et modeste, et vise à habiliter la future collectivité à négocier avec les lands allemands et les deux cantons suisses voisins de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne – que l’on oublie toujours – des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter les enseignements linguistiques dans notre région.
Actuellement, l’ambition et la volonté partagées échouent souvent à cause du manque d’enseignants. Faciliter les échanges, c’est faciliter l’enseignement de l’allemand dans notre région.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il est très proche de celui que vient de présenter notre collègue. Nous avons débattu hier soir des limites et des difficultés que rencontre l’éducation nationale pour répondre à la demande et aux besoins de bilinguisme. La vocation de cet amendement est de rechercher la ressource là où elle se trouve, de l’autre côté de la frontière. Il me semble important d’autoriser la conclusion d’accords d’échanges d’enseignants, notre amendement laissant de côté la Suisse, contrairement à celui de M. Furst. De tels accords devront être élaborés en étroite concertation avec l’éducation nationale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La faculté pour la nouvelle collectivité de recruter par contrat des intervenants bilingues est clairement inscrite dans le texte : votre souhait est donc satisfait. En revanche, les recrutements d’enseignants relèvent de la compétence du ministère de l’éducation nationale.
Nous espérons que le dispositif développera la pratique de la langue régionale.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’accords d’échanges !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Oui, des accords d’échanges. Je vous demande le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis : je demande le retrait des amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 249.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il avait pour vocation de donner un peu de corps et de chair à la compétence sur le bilinguisme accordée à la Collectivité européenne d’Alsace. Il a été déposé lors du débat en commission, mais la rédaction actuelle de l’alinéa 22 de l’article bk1erek le satisfait. Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 294.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à faire de la Collectivité européenne d’Alsace le chef de file de l’organisation de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement de l’histoire, de la culture, de la connaissance de l’Alsace et de la langue régionale. Elle pourra créer des filières et peser sur l’enseignement, grâce à l’octroi de véritables pouvoirs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous avons déjà abordé la question du chef de filat. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 295.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise, toujours dans le but de promouvoir la langue et la culture de l’Alsace, qui doit constituer l’un des axes principaux de l’action de la nouvelle collectivité, à donner un mandat clair aux sociétés publiques du secteur audiovisuel de répondre à cette attente. Les modalités pourront être fixées par des conventions qu’il reviendra à la Collectivité européenne d’Alsace de négocier.
Sans médias modernes, les langues régionales, en l’occurrence la langue alsacienne, ne pourront pas perdurer. En effet, les moyens modernes de promotion de ces langues sont parfois limités. Nous souhaitons donner le plus de compétences possible à cette nouvelle collectivité.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Même réponse que pour les amendements bknosek 15 et 169 : l’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je remercie M. Molac pour la rédaction intéressante de cet amendement, qui permet de mettre en lumière la nécessité de parler et de faire vivre la langue régionale.
M. Paul Molac (divers gauche) : Tout à fait !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En effet, cet outil n’est pas mort, et il convient de produire de nouveaux supports culturels, comme des émissions de télévision, et des supports pour internet et les réseaux sociaux. L’objectif est de diffuser la langue régionale et de l’actualiser en tenant compte des nouvelles problématiques de notre temps.
France Télévisions consent d’ores et déjà un bel effort en la matière. Ce n’est certes pas suffisant, mais je tiens à saluer le travail de France 3 Alsace, qui programme régulièrement des émissions en dialecte, présentées par une équipe de journalistes parfaitement mobilisés sur ce sujet.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et France Bleu Alsace !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ainsi que France Bleu Alsace, dont les émissions de radio sont diffusées sur internet ! La compétence culturelle qui sera déléguée à la Collectivité européenne d’Alsace devra permettre à son organe délibérant de se saisir pleinement de cet enjeu et de mettre en œuvre une politique en conséquence.
Toutefois, étant attaché à la libre administration des collectivités territoriales, j’estime qu’il ne nous incombe pas de décider, dans cet hémicycle, de ce que doit être la politique menée par une collectivité territoriale.
Mme Jacqueline Gourault : Très bien !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Celle d’Alsace aura – grâce à sa compétence culturelle – les moyens de mettre en œuvre une politique de promotion, de mise en valeur et de mise à jour de la culture régionale. Je lui fais pleinement confiance, comme je fais pleinement confiance aux Alsaciens pour choisir les élus qui traiteront la question.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’appelle l’attention de notre collègue Schellenberger sur le fait que la suppression de la clause générale de compétence limitera nécessairement le champ d’action de la Collectivité européenne d’Alsace dans plusieurs domaines. De surcroît, l’État conserve jalousement un certain nombre de compétences. Préciser les attributions présente donc le mérite de la clarté.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il aurait mieux valu en débattre tout à l’heure, mais le service de la séance – j’ignore pourquoi – en a décidé autrement.
Il vise à insérer, après l’alinéa 22, l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace, après concertation avec l’État, la région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan et axées sur la connaissance de 6488l’allemand. Elle peut déroger aux règles nationales en la matière. À défaut d’opposition de l’État dans les trois mois, la dérogation est réputée applicable ». C’est ce que l’on appelle une véritable différenciation !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : « Tout est dit, et l’on vient trop tard », disait La Bruyère ! À ce sujet, tout a été dit. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le département est chef de file pour l’aide sociale. La fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ne doit pas éloigner le service public des usagers. Au demeurant, certains services sont d’ores et déjà déconcentrés auprès d’autres collectivités territoriales, notamment la métropole strasbourgeoise.
L’idée dont procède l’amendement est la suivante : ce qui est appliqué pour celle-ci doit l’être à l’avenir pour l’ensemble du territoire de la collectivité européenne d’Alsace.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué en commission, l’amendement est satisfait. Il vise à inscrire dans le projet de loi des dispositions qui existent déjà dans la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suggère le retrait de l’amendement. L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire ». Il n’est pas nécessaire de l’écrire à nouveau dans la loi. Sinon, la loi est bavarde !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Quand il s’agit d’Alsace, on n’est jamais trop bavard ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 40, 80, 84, 82, 39, 238 et 297, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 40, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 333.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je défendrai conjointement les amendements bknosek 40 et 39, qui ne diffèrent que par leur rédaction et traitent tous deux d’un sujet qui me semble essentiel : la gestion des fonds attribués par le Fonds social européen – FSE – et le Fonds européen de développement régional – FEDER.
Il me semble que la maille alsacienne présente un intérêt en matière de gestion de ces fonds, et ce pour plusieurs raisons.
La première, c’est qu’elle a fait ses preuves. Lorsque ces subventions étaient gérées à l’échelle alsacienne, rien n’était reversé à Bruxelles. On ne peut pas se vanter d’obtenir le même résultat depuis l’instauration des grandes régions, qui a rendu l’instruction des dossiers très complexe.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très juste !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Malheureusement, nous ne parvenons pas à dépenser l’intégralité de nos enveloppes, de sorte que des subventions destinées à la France sont reversées au budget communautaire.
Deuxième raison : la maille alsacienne est celle retenue par les politiques locales européennes. L’Alsace est une région reconnue par la nomenclature des unités territoriales statistiques – NUTS –, sur laquelle se fonde l’Union européenne pour définir ses politiques territoriales. De son point de vue, il n’existe pas de région Grand Est. L’Alsace est la maille de distribution des aides européennes à l’échelon régional.
Enfin, cette question nécessite de garantir la proximité. D’un endroit à l’autre de la région, les problèmes ne sont pas les mêmes. Dans chaque territoire de la région, il faut mettre en place une ingénierie d’accompagnement des divers projets susceptibles de bénéficier de fonds européens.
Ces trois raisons importantes, essentielles et incontournables me semblent justifier l’adoption de l’une des deux rédactions que je propose, en vue de confier à la maille alsacienne, par le truchement de la Collectivité européenne d’Alsace, la gestion des aides européennes – à titre expérimental, bien entendu, puisqu’il est indispensable de tenir compte de cette contrainte si l’on veut que l’amendement passe le filtre de l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 333.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je défendrai conjointement les sous-amendements bknosek 333 et 332, portant respectivement sur les amendements bknosek 40 et 39 que notre collègue Schellenberger vient de défendre. Sa demande me semble tout à fait fondée. La coopération transfrontalière doit s’inscrire dans une véritable proximité avec les acteurs locaux.
Les sous-amendements visent à inclure les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges dans les dispositions relatives à la Collectivité européenne d’Alsace, cela en tant qu’acteurs majeurs en matière de coopération transfrontalière à vocation européenne.
L’expérimentation de la mission de coordination, d’accompagnement et d’appui à l’ingénierie au bénéfice des porteurs de projets menée dans le cadre du FEDER et du FSE doit les inclure, car on y trouve également des projets transfrontaliers, tels que celui d’Alzette-Belval.
Cet après-midi, nous avons beaucoup évoqué l’Allemagne et la Suisse, qui sont deux pays limitrophes de l’Alsace. Sa réalité transfrontalière est indéniable ; il est donc tout à fait fondé d’en faire un acteur majeur en la matière.
Or la Lorraine est à la frontière de trois pays – cas unique en France – : la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Et l’Alsace ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : S’il est fondé de faire de l’Alsace un acteur majeur, il l’est plus encore s’agissant de la Lorraine ! Nous rions, mais le sujet est très sérieux. Partager une 6489frontière avec trois pays est une véritable chance. Madame la ministre, vous n’allez pas définir la coopération depuis le centre de la France, depuis Paris !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bien sûr que non !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous devez l’élaborer à proximité des frontières, échelle à laquelle doivent se conjuguer les politiques publiques menées conjointement avec les pays voisins, qu’il s’agisse de transports, de coopération économique, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire !
Nos amis alsaciens doivent résoudre par eux-mêmes les problèmes découlant des spécificités de leur territoire. Les Lorrains ont les mêmes, avec d’autres voisins – nous n’avons pas la Suisse, mais nous avons la Belgique et le Luxembourg, dont l’allemand, que nous évoquions tout à l’heure, est l’une des langues officielles.
On voit bien à quel point il importe de favoriser la coopération transfrontalière, d’autant plus si l’on tient compte du nombre de travailleurs transfrontaliers, qui permettent à des familles entières de vivre dignement. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, à votre bon cœur ! (Rires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 80, 84 et 82 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour les soutenir.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je les défendrai conjointement avec l’amendement bknoek 238.
Les amendements bknosek 80 et 84 prévoient une expérimentation permettant à la Collectivité européenne d’Alsace, conformément aux accords de Matignon qui la définissent comme un acteur majeur en matière de coopération transfrontalière sur son territoire, d’assurer la coordination de projets bénéficiant de fonds européens tels que le FSE et Interreg, en cohérence avec les autorités chargées de leur gestion.
L’amendement bknoek 82 prévoit une expérimentation limitée aux fonds du FSE, dont la gestion serait confiée à la Collectivité européenne d’Alsace.
Comme l’a très bien dit notre collègue Schellenberger tout à l’heure, l’Alsace est reconnue comme périmètre de gestion des aides européennes. L’amendement bknoek 82 prévoit une expérimentation visant à déléguer partiellement leur gestion.
L’amendement bknoek 238 procède du même esprit. Il vise à mettre en place un guichet unique permettant d’accompagner les porteurs de projets à l’échelle des territoires.
Ces quatre amendements ont pour objectif – un objectif partagé avec ceux qui ont été présentés juste avant – d’améliorer la gestion des fonds européens et de donner aux acteurs locaux les moyens d’une action de proximité, afin d’intervenir au plus proche du terrain et des besoins.
Les fonds européens posent un gros problème en la matière. Il s’agit ici d’apporter, par le biais d’une expérimentation, une réelle réponse, ce qui est essentiel pour nos territoires.
Je rappelle que les fonds Interreg visent notamment à financer les groupements européens de coopération territoriale. Nous en avons quelques-uns tout au long de notre frontière avec l’Allemagne et la Suisse. Les dispositions proposées permettraient de développer des projets structurants pour notre territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 39 de M. Raphaël Schellenberger a déjà été défendu.
C’est aussi le cas du sous-amendement bknoek 332 de M. Thibault Bazin.
L’amendement bknoek 238 de M. Vincent Thiébaut a été défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 297.
M. Paul Molac (divers gauche) : Son objet est identique à celui des précédents. L’Alsace – j’ignore pourquoi personne ne l’a encore fait observer – a été la première région à expérimenter la gestion des fonds européens. Je ne suis pas certain que le retard observé en la matière soit imputable aux régions. J’estime qu’il l’est davantage à l’ASP – agence de services et de paiement –, qui a mis plus de trois ans à indiquer la façon dont elle voulait que l’on présentât les projets.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Paul Molac (divers gauche) : En effet, si la région instruit les dossiers, l’ASP les finance. Si on avait confié tout le processus aux régions, il aurait été bien plus rapide.
Mme Jacqueline Gourault : C’est un débat récurrent !
M. Paul Molac (divers gauche) : En réalité, nous avons perdu plus de trois ans dans cette affaire de fonds européens. En la matière, la proximité importe.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Absolument !
M. Paul Molac (divers gauche) : Eu égard à la position adoptée d’emblée par l’Alsace, il serait bon de lui laisser la gestion des fonds européens.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La commission propose de s’en tenir au texte qu’elle a adopté, qui reprend celui du Sénat et prévoit clairement que l’État pourra confier à la nouvelle collectivité, par délégation, tout ou partie des actions relevant du fonds social européen, notamment – car ce sujet a été évoqué – dans le cadre d’un projet de guichet unique à l’usage des porteurs de projets.
Les acteurs se sont entendus sur cet équilibre. Pour l’heure, nous souhaitons le conserver. Indiscutablement, un accord entre les acteurs – qui reste à déterminer – est nécessaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Chacun sait que la gestion des fonds européens est confiée à la collectivité territoriale régionale, et que certains fonds peuvent être subdélégués – en fonction de leurs compétences – à d’autres collectivités territoriales.
Tel est notamment le cas des fonds alloués dans le cadre du FSE, qui correspondent à une compétence des départements. À n’en pas douter, la Collectivité européenne d’Alsace gérera une partie du FSE, comme le fait d’ores et déjà chaque département alsacien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si nous défendons ces amendements avec insistance, c’est aussi pour une raison très simple : les adopter serait l’occasion de rendre hommage à un président de région emblématique, Adrien Zeller, qui fut député-maire de Saverne.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En tant que président de région, il s’est battu pour obtenir une innovation en faveur des collectivités qui a permis à la région Alsace d’être gestionnaire des fonds structurels européens. Or, vous le savez – nous l’avons dit depuis le début du débat –, nous considérons que tout cela ne va pas assez loin et que la bataille d’Alsace se poursuivra jusqu’à ce que la collectivité puisse exercer les compétences d’une région ; mais lui accorder, en particulier, la gestion des fonds structurels constituerait un symbole fort et un hommage à Adrien Zeller : si les régions peuvent aujourd’hui gérer des fonds structurels européens, c’est parce qu’il a été précurseur en la matière. Ce ne serait finalement qu’un juste retour des choses, et un bel hommage à un Alsacien emblématique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement, à mon tour, rendre hommage à Adrien Zeller. Je crois que tous les Alsaciens et tous mes collègues qui viennent d’intervenir pensaient particulièrement à lui.
Certains ont défendu leurs propositions sous un angle dérogatoire, expérimental. Rappelons que l’histoire de la déconcentration de ces fonds est née en Alsace, dans le périmètre alsacien. La création des grandes régions a amené un changement de périmètre. A-t-on alors fait mieux ?
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je ne le crois pas. Revenons à quelque chose d’intelligent.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Voilà !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je me contenterai de relever une contradiction énorme : nous avons discuté hier du nom de cette collectivité, désormais appelée Collectivité européenne d’Alsace, et aujourd’hui on lui interdit de gérer des fonds européens de développement régional – sauf par subdélégation, mais on sait bien que nous serons toujours dépendants de la collectivité qui acceptera ou non cette subdélégation.
Un dernier point : on invoque toujours l’accord de Matignon…
Mme Jacqueline Gourault : Nous n’avons rien dit de tel !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être pas cette fois, mais on nous oppose très souvent cet argument. Or ce genre d’amendements est également demandé par les départements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je voudrais soutenir les amendements de mes collègues Vincent Thiébaut et Raphaël Schellenberger, non pas simplement par égard pour l’histoire et pour rendre hommage à Adrien Zeller, mais parce qu’il y a une vraie raison objective pour aller dans ce sens. Si l’on considère la consommation des fonds européens, on se rend compte que la France s’en tire très mal : nous recevons des fonds dont les montants sont extrêmement appréciables, et nous n’arrivons pas à les consommer dans les délais qui nous sont impartis par la Commission européenne. C’est de l’argent perdu pour notre pays, qui retourne ensuite à Bruxelles.
Je pense donc sincèrement que c’est la proximité qui permet de trouver des projets, puis de distribuer de manière fine les fonds en question. Tenter, à titre expérimental, de mettre en place le guichet unique que propose Vincent Thiébaut permettra de rétablir la proximité nécessaire à une meilleure consommation de ces fonds. Ce sera une bonne chose pour la Collectivité européenne d’Alsace, mais aussi pour la France.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le FSE ne représente qu’une petite partie des fonds européens, à côté du FEDER et du deuxième pilier de la PAC, le programme Leader, beaucoup plus importants. Si l’on veut vraiment donner quelque chose au Grand Est, il n’y a qu’à lui donner le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est quoi, le Grand Est ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je me félicite déjà qu’une première étape ait été franchie grâce à la rédaction du Sénat, qui permet de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion d’une partie ou de la totalité des fonds du FSE.
Toutefois, les amendements que je propose, en particulier les bknosek 80 et 238, me semblent des amendements de repli intéressants : le bknoek 80 parce qu’il spécifie que cette expérimentation aura pour préalable un accord explicite avec la région, comme vous l’avez dit, donc avec les acteurs locaux ; le bknoek 238 parce qu’il se situe vraiment dans la logique du guichet unique, et précise bien que l’accompagnement des projets comprendra la possibilité de les préfinancer. On sait qu’il faut souvent un certain temps pour que les fonds soient débloqués et que, pour pouvoir enclencher un projet, il faut disposer d’un préfinancement. L’adoption de cet amendement permettrait à la Collectivité européenne d’Alsace de l’accorder. Je souhaite donc maintenir mon amendement bknoek 80, ou, en tout cas, le bknoek 238.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Quand les grandes régions ont été créées, j’ai pensé naïvement que l’on avait enfin compris qu’il fallait décompacter un État trop jacobin. Aujourd’hui, je considère que dans ces grandes régions – dont certaines, comme le Grand Est, sont deux fois plus grandes que la Belgique –, il devrait également en être ainsi, pour plus de proximité et plus de réactivité. Étant moi-même conseiller régional du Grand Est, de même qu’un autre de nos collègues ici présent, je crois que la proposition de M. Thiébaut va dans le bon sens.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 182 et 194.
La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : La France, madame la présidente, souffre d’une maladie. Une maladie grave, mais pas forcément incurable. Cette maladie, c’est le théodulisme. Chaque fois que l’on vote un texte, on envisage la création d’un Théodule de plus : une instance, ou une assemblée, dotée de moyens. Cela ralentit, et cela coûte, parfois. On me dira que ses membres siégeront gratuitement, mais il y a quand même des coûts. Pourtant, on crée de telles instances, et on en rajoute, avec le sentiment de faire le bien en créant des Théodule supplémentaires. Je vous propose de ne pas retenir l’idée de créer un Théodule de plus. Vive une France sans théodulisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr qu’un conseil de développement soit un Théodule totalement inutile, mais il appartient à chacun d’en juger. En revanche, sauf erreur de ma part, la possibilité de créer une telle institution est déjà prévue par la loi, et la Collectivité européenne d’Alsace peut parfaitement instituer un conseil du développement de ce type. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire à nouveau dans la loi. Vous disiez tout à l’heure, madame la ministre, qu’il n’était pas utile de faire une loi bavarde. Vous avez là l’occasion de la rendre un peu moins bavarde.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je voudrais défendre la majorité sénatoriale.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Elle aime les réunions !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous avons trouvé, pour notre part, que cette idée était intéressante : la volonté d’associer l’ensemble des acteurs du territoire au projet de développement peut conduire à la création d’un levier très intéressant. Tout dépend, là encore, de ce que l’on fait de ces comités. Ce que nous souhaitons, c’est que la nouvelle collectivité en fasse véritablement un levier. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cette disposition provient d’un amendement déposé au Sénat par un sénateur alsacien…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …et sympathique !
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, par respect pour l’Alsace.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Alors laissez-la gérer les fonds européens !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous avons adopté hier soir – je m’en félicite – un amendement qui concernait les activités de proximité à partir des EPCI. Je propose, par cet amendement, d’aller un peu plus loin, en reprenant notamment des notions évoquées par notre collègue Schellenberger, afin de pouvoir mener des actions de proximité en faveur de l’attractivité et répondre à des problématiques liées au caractère frontalier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Ce soutien de proximité se traduit concrètement par un accompagnement des entreprises dans leur développement, par la création de circuits courts et la mise en relation de partenaires et par un soutien spécifique pour les secteurs en difficulté.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cet amendement a été satisfait hier par l’adoption de l’amendement bknoek 323 du Gouvernement. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Je voudrais ajouter, pour être très claire, que nous avons voté hier un amendement favorisant l’insertion par l’activité économique, en lien d’ailleurs avec la politique sociale que mènent les départements et que mènera la future Collectivité européenne d’Alsace. C’est un sujet dont nous avons suffisamment parlé. La disposition adoptée correspond bien sûr à ce qui était prévu par les accords de Matignon, mais maintient la répartition des compétences économiques entre la région et la Collectivité européenne d’Alsace.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il me semblait bien que cet amendement était satisfait. J’avais posé la question au rapporteur tout à l’heure ; apparemment, il l’a oublié ! (Sourires). Je me satisfais, en tout cas, de l’avancée acquise hier soir et, au vu de vos réponses, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cette discussion sur la Collectivité européenne d’Alsace ne pouvait évidemment pas laisser de côté le sujet de Fessenheim. Par cet amendement de repli, nous souhaitons signifier notre souhait de voir cette centrale nucléaire fermer, conformément aux engagements du Président de la République, confirmés à l’occasion de sa présentation de la stratégie française pour l’énergie et le climat de novembre 2018.
François de Rugy a signé, le bk1erek février 2019 à Volgelsheim, le projet de territoire de Fessenheim. Il s’est engagé ce même jour, par un tweet, à ce que la centrale nucléaire de Fessenheim ferme en deux temps : le premier réacteur en mars 2020, le deuxième en août 2020. M. Édouard 6492Philippe a renouvelé cette promesse lors de son déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le 12 juin dernier.
Dans le détail, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie propose d’échelonner la fermeture de quatorze réacteurs d’ici à 2035, et le Gouvernement entend reporter à cette date l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % de notre mix électrique. Pour y parvenir, il table sur la fermeture de quatre à six réacteurs d’ici 2028, dont les deux de Fessenheim qui doivent fermer, je l’ai rappelé, en 2020.
Il est urgent de mettre en œuvre la sortie du nucléaire. Rappelons que ce calendrier est un scénario deux fois plus lent que les scénarios conformes aux critères de sécurité d’approvisionnement et de maîtrise du CO2 fournis par RTE…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : N’importe quoi !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …et qui auraient permis de réduire à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans notre mix en 2030 au lieu de 2035.
En 2035, je souhaite le rappeler, quarante réacteurs fonctionneront encore et atteindront alors un âge moyen de fonctionnement de 49,3 ans. Dix d’entre eux dépasseront même les cinquante ans de service !
Cela représente un risque de recrudescence d’accidents majeurs, ainsi qu’un surcoût important lié au carénage, le tout au détriment de la transition énergétique vers le 100 % d’énergies renouvelables.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On ne comprend rien à ce qu’il dit !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué en commission, votre amendement est satisfait par le volet opérationnel des projets structurants du schéma alsacien de coopération transfrontalière, qui pourra traiter de l’après-Fessenheim, comme le mentionne d’ailleurs explicitement la déclaration commune de Matignon du 29 octobre 2018.
Par conséquent, je vous demanderai de le retirer, sans quoi l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il est également défavorable. Aujourd’hui, les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont associés au programme territorial de l’après-Fessenheim.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Seulement celui du Haut-Rhin !
Mme Jacqueline Gourault : Naturellement, cette association sera prolongée au bénéfice de la Collectivité européenne d’Alsace une fois qu’elle sera mise en place, c’est-à-dire à compter du bk1erek janvier 2021.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Au-delà du fait qu’il constitue une provocation de la part du groupe La France insoumise, cet amendement démontre à quel point ses membres méconnaissent complètement ce sujet, car si une seule institution travaille à la reconversion de la centrale de Fessenheim suite à cette décision inique de fermeture, c’est bien le conseil départemental du Haut-Rhin !
Il est en effet largement engagé dans un travail de construction concrète de l’après-Fessenheim. Malheureusement, malgré la confiance qu’il a accordée ces derniers mois au Gouvernement en signant un projet de territoire, l’État, lui, ne s’engage sur rien.
Après la signature ? Silence radio. Plus rien. Restent 10 millions d’euros : or les conditions dans lesquelles ils doivent être dépensés sont invraisemblables, alors que la centrale réalise chaque année dans le territoire un chiffre d’affaires de plus de 400 millions d’euros et qu’elle emploie directement ou indirectement plus de 2 000 personnes.
L’État ne fait plus rien pour sauver ce territoire. C’est scandaleux, mais ce n’est pas une raison pour faire la leçon à la collectivité qui est la seule à travailler réellement à la reconversion de ce territoire !
J’en profite pour rappeler à toutes celles et tous ceux qui pensent que le transfrontalier n’a que des aspects positifs que si la première centrale nucléaire française à fermer est celle de Fessenheim, c’est aussi parce qu’elle se trouve sur un territoire frontalier.
C’est aussi parce que sous François Hollande, le Gouvernement a bradé le territoire alsacien, tout comme la centrale de Fessenheim, au bénéfice d’un accord électoral avec les Verts allemands, qui ont obtenu sa fermeture.
C’est cela aussi, le pire de la politique dans nos territoires !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est bien vrai !
Mme Jacqueline Gourault : Il n’a pas raté son coup.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il ne fallait voir dans l’amendement aucune provocation, d’autant plus que nous avons bien précisé que les départements du Haut-Rhin comme du Bas-Rhin devaient jouer leur rôle dans la fermeture de Fessenheim.
Nous souhaitons juste que celle-ci puisse avoir lieu rapidement…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas moi.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …notamment pour éviter à nos amis alsaciens – ainsi qu’aux habitants des alentours, parce que si dégâts il devait y avoir, ils ne seraient pas circonscrits à l’Alsace – d’être exposés à tout risque probable.
Il ne fallait donc voir aucune provocation dans notre démarche : nous souhaitons juste que la centrale puisse être fermée, comme il avait été convenu, le plus rapidement possible.
Quant à nous dire que nous ne connaissons pas le sujet, je vous invite à lire tous les textes, écrits et discours que nous avons pu produire s’y rapportant.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je les ai lus, et je n’ai pas changé d’avis !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne vous interromps jamais, je vous remercie d’en faire autant.
Vous parliez des 2 000 emplois : mais quand il faudra démanteler Fessenheim, on aura besoin des salariés concernés, parce que personne ne connaît mieux l’établissement que ceux qui y travaillent.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est du bla-bla !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous n’avez peut-être pas étudié tous les aspects de la question : il ne fallait donc pas voir dans notre amendement une provocation. Nous sommes connus pour vouloir que Fessenheim ferme rapidement, pour protéger tout le monde.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’apporterai un complément très rapide, parce que ma collègue a tout dit. Sur le registre de l’emploi, cher collègue, je vous répondrai que si dans deux ou trois ans, une catastrophe nucléaire a lieu, vous pourriez bien être contraint d’aller chercher l’emploi très loin de Fessenheim !
Je vous rappelle également l’histoire des réacteurs précédemment fermés : d’une taille bien moindre, celui de Brennilis est encore en cours de démantèlement cinquante après sa mise à l’arrêt. Les salariés détiennent donc une expertise dont on a besoin.
C’est bien pour cette raison que la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace sera associée à cette démarche : parce qu’il faut réfléchir aux manières de continuer à mobiliser, notamment au travers de l’entreprise publique.
Je vous invite à vous joindre à nous afin d’éviter qu’EDF soit vendue à la découpe – car c’est aussi cela l’enjeu de Fessenheim. EDF doit continuer à tenir ses engagements de maintien de l’emploi pour pouvoir démanteler ses centrales en toute sécurité.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 134, 303 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 134 et 303 sont identiques.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Nous l’avons tous bien compris : il faut le faire. L’Alsace veut une collectivité spécifique, et elle la mérite. Elle avait déjà manifesté cette volonté lorsqu’elle avait souhaité réunir ses deux départements.
D’ailleurs, cela marcherait très bien avec le département de la Lorraine. Qui n’a pas entonné « Vous n’aurez pas l’Alsace et la Lorraine » ? Aujourd’hui, on les a, mais on ne s’en sert pas !
Je suis revenu à ce qu’avait dit le général De Gaulle à propos des provinces en 1969, lorsqu’il fut, hélas, battu. Ses propos étaient beaucoup plus intelligents que tout ce que nous avons fait depuis.
Je pense notamment à ces immenses régions qui ne servent strictement à rien : elles n’ont aucun passé, elles n’ont aucun présent, et à vrai dire aucun avenir. Leur création a été un coup de pub politique – alors que Hollande ne l’avait pas promis – de notre Manuel Valls : il n’y a d’ailleurs qu’à voir dans quel état il est en Espagne pour savoir à quelle hauteur de vue il avait conçu la chose. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Pourquoi résister à nos amis, à nos frères alsaciens ? N’ont-ils pas versé assez de sang ? N’ont-ils pas occupé, dans notre histoire, une place suffisante, au même titre que leurs frères lorrains ? Vraiment, je ne comprends pas !
Il faudrait, même si nous n’allons bien sûr pas nous lancer dans une telle opération, imaginer des provinces – parce que ce ne sont pas ces malheureuses régions qui peuvent le faire – en tirant des conséquences adaptées à leur histoire, à leur culture et à leur géographie.
Nos amis ont, cela a été dit, deux pays voisins, et la Lorraine trois. Et on les laisse dans une région Grand Est…
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous prie de conclure.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Madame la présidente, je n’ai pas beaucoup parlé.
Mme la présidente (Renaissance) : Cher collègue, si vous vous mettez à raconter toute l’histoire de l’Alsace, vous risquez de nous mettre un peu en retard dans l’examen du projet de loi.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous m’avez à l’œil !
Un député du groupe LaREM : Et le règlement ?
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Laissez-moi terminer, tout de même : je ne suis quand même pas bavard à ce point ! Mes collègues peuvent tous parler des heures, et moi, dès que j’arrive, tout le monde s’excite. C’est incroyable ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : On peut tous faire pareil : prenons dix minutes chacun !
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous préviens simplement que vos deux minutes sont écoulées. Je vous laisse terminer.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Peut-être, mais enfin tant d’autres s’exprimeront après moi ! Vous savez, il y en aura, des heures de débat, et je ne serai plus là – vous non plus peut-être, d’ailleurs, madame la présidente. Je vous souhaite néanmoins de rester longtemps.
Mme la présidente (Renaissance) : Poursuivez, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : En tout cas, nous avions plus de relations avec nos frères et amis voisins en Europe – c’est le cas en ce qui me concerne avec l’Aragon et la Navarre – avant l’avènement de l’Union européenne et de ces régions.
Maintenant, on n’en a plus aucune : il ne reste plus que de la paperasserie et on ne peut rien faire. J’en appelle donc à une amie de longue date que j’aime beaucoup, Jacqueline Gourault, notre ministre : si elle ne se trouvait pas enchaînée par le Gouvernement, elle aurait dit oui depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Sourires sur divers bancs)
Cela correspond en effet à son ADN. Alors oui, donnons-leur satisfaction, parce que c’est comme la Corse, l’Alsace et la Moselle : elles sont soumises à des dispositions spécifiques au maintien desquelles la population est particulièrement attachée.
Ces dispositions seront encore plus nombreuses avec l’adoption du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d’Alsace.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il est dès lors légitime que, comme la Collectivité territoriale de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant spécifiquement le territoire de l’Alsace.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique bknoek 303.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il tend à compléter l’article bk1erek par les trois alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement […].
Les propositions adoptées par l’Assemblée délibérante […] sont adressées au président de la Collectivité Européenne d’Alsace, qui les transmet au Premier ministre […].
L’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d’Alsace et le conseil départemental de Moselle sont consultés sur les projets et les propositions de loi […]. »
Nous savons que, comme la Corse, L’Alsace et la Moselle obéissent à des dispositions spécifiques : nous pensons qu’elles seront encore plus nombreuses après l’adoption du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d’Alsace.
Il est donc légitime que, tout comme nous en Corse, cette collectivité puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires.
Nous aimerions que nos amis alsaciens puissent user, même s’il s’agit d’un pouvoir tout à fait relatif, des mêmes dispositions que celles dont bénéficie la Corse.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole. La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je serai extrêmement rapide, puisqu’il va dans le même sens, même si j’ai infiniment moins de talent que les collègues qui m’ont précédé.
Nous avons utilisé une terminologie qui est extrêmement soft : en particulier, nous proposons que la CEA puisse présenter au Gouvernement des propositions. Nous sommes donc bien loin d’une volonté d’accaparer le pouvoir d’adaptation du droit.
Nous souhaitons simplement pouvoir présenter au Gouvernement des propositions en vue d’adapter des dispositions législatives et réglementaires. Madame la ministre, je fais référence, en matière réglementaire, aux plaques d’immatriculation et aux statistiques, qui nous tiennent à cœur.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Oh là ! (M. Lassalle applaudit.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Sont visées des dispositions en cours d’élaboration concernant spécifiquement le territoire alsacien : voilà peut-être un moyen de nous permettre d’arborer un jour le blason alsacien à l’avant et à l’arrière de nos véhicules.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je voudrais m’associer à votre hommage à Adrien Zeller, qui fut un très grand élu de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I, LT et LR.)
Comme vous l’avez dit, la future collectivité n’est ni une collectivité à statut particulier, ni une région, et nous ne légiférons pas dans le nouveau contexte de la nouvelle réforme constitutionnelle, qui élargira la capacité d’adapter le droit national à la réalité des territoires.
Je ne peux par conséquent que donner un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, en précisant, afin de gagner du temps, que s’agissant des statistiques, lorsque l’Alsace aura retrouvé une dimension institutionnelle, ce qui sera le cas avec la CEA, elle retrouvera également des statistiques à l’échelle de son territoire, ce qui n’est pas négligeable.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes ici pour discuter d’un texte relatif à l’Alsace : nous l’avons répété je ne sais combien de fois. C’est un argument que nous avons notamment opposé aux Mosellans.
En outre, je rappelle que si nous pouvons légiférer aujourd’hui dans le cadre constitutionnel actuel, c’est parce qu’il existe une spécificité alsacienne. Soyons sérieux : on ne peut importer de Corse en Alsace certaines dispositions.
La Corse est en effet la Corse : c’est une montagne dans la mer.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il y a aussi des montagnes en Alsace !
Mme Jacqueline Gourault : L’Alsace est un autre territoire. Or c’est la spécificité des territoires qui nous permet de légiférer aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’entends évidemment votre argument, madame la ministre, lorsque vous évoquez la Corse. Il s’agit d’un en effet d’un territoire qui a ses spécificités propres. Je n’argumenterai pas sur ce point.
Ceci étant, notre collègue Laurent Furst vient d’indiquer que notre souhait est d’aller un peu plus loin : lorsqu’un certain nombre de dispositions législatives qui peuvent concerner l’Alsace sont élaborées, il faut que celle-ci ait son mot à dire.
Vous le savez, un certain nombre de dispositions législatives concernent évidemment le droit du travail et le droit de la chasse, c’est-à-dire un certain nombre de matières relevant du droit local.
Il serait nécessaire de faire évoluer les choses dans certains domaines, et c’est ce que rendrait possible l’adoption de cet amendement.
Nous en appelons donc à une véritable coconstruction, dans le cadre que vous avez fixé, madame la ministre, à savoir s’en tenir à la spécificité alsacienne, sans importer d’autres considérations – cela étant dit avec tout le respect que je dois à mes collègues corses, qui ont parfaitement conscience de l’importance qu’il y a à disposer de facteurs de différenciation au sein de notre territoire national et qui se mobilisent en ce sens.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ils sont géniaux ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces trois amendements ont le mérite de poser une vraie question.
Madame la ministre, vous êtes favorable au droit d’adaptation, mais vous estimez que cela requiert au préalable une réforme constitutionnelle. C’est bien votre position, n’est-ce pas ?
Mme Jacqueline Gourault : C’est bien cela.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si nous avions adopté les amendements, à l’article bk1erek A, qui visaient à qualifier la CEA de collectivité territoriale à statut particulier, votre objection serait tombée ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bravo !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Charles avec nous ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il eût été préférable d’adopter ces amendements, car la CEA, soit dit entre nous, est un objet juridique non identifié !
Deuxième observation : ce texte s’inspire de ce que nous avons fait pour la Corse.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Depuis que la Corse bénéficie d’un statut particulier, l’assemblée de Corse a effectué quarante saisines. Or, madame la ministre, pour trente-huit d’entre elles, l’autorité gouvernementale n’a même pas daigné répondre : ce n’est pas bien ! Quant aux deux réponses obtenues, elles furent négatives – notre collègue Castellani pourrait en détailler le contenu. Il faut donc que le Gouvernement joue le jeu, et cela même si nous avions décidé d’assimiler la CEA à une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution !
Il serait bon que vous fassiez pression sur vos collègues – car c’est votre boulot, madame la ministre – pour qu’ils soient plus ouverts à une meilleure adaptation aux réalités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Charles au Gouvernement ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir très rapidement sur la question des statistiques. Ce que vous dites, monsieur le rapporteur, n’est en rien une certitude. Comme je l’ai indiqué hier à la tribune, nous aurons deux départements au sens de l’État et une collectivité alsacienne, la CEA. Que ce soit pour l’INSEE, pour les ASSEDIC, qui ont maintenu les données à l’échelle de l’Alsace, ou pour la Banque de France, qui, pour sa part, les a fait disparaître, c’est l’impulsion que donnera le Gouvernement qui importera, ce n’est pas la loi. En la matière, ce texte ne changera rien.
Mme Jacqueline Gourault : Non, puisque c’est réglementaire.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : S’il y a une impulsion dans cette direction-là, eh bien, nous vous dirons merci !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous ne pourrez pas le faire : la ministre est liée !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je comprends mal la réponse de Mme la ministre. Nous sommes ici en présence de propositions qui visent à instaurer un dialogue entre les territoires et le pouvoir central, ce dernier conservant in fine le pouvoir de décision. Or, Charles de Courson vient de le rappeler, chez nous, en Corse, c’est un silence assourdissant ou un refus systématique qui est opposé à nos propositions. C’est bien la preuve que nous sommes très loin du pacte girondin que l’on nous avait promis.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oh, oui ! Très loin !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Peut-être serait-il bon d’examiner comment les textes pourraient mieux prendre en considération la diversité des territoires de France, ainsi que leur génie et les propositions qu’ils soumettent au pouvoir central, celles-ci ne pouvant qu’améliorer leur situation.
Vraiment, je ne comprends pas la position du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis surpris de l’argumentation qui nous est opposée. La nécessité de procéder à des adaptations normatives et réglementaires est reconnue par le Gouvernement, puisque celui-ci a proposé aux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin d’expérimenter de telles adaptations. Je ne comprends donc pas pourquoi l’on n’accepte pas que la future Collectivité européenne d’Alsace bénéficie d’une capacité similaire, non pas à adapter directement la réglementation, mais à proposer des adaptations de celle-ci. Convenez qu’il ne s’agit pas d’une demande excessive ! Cela semblerait même plutôt adapté à la situation, puisque, je le répète, le Gouvernement lui-même a reconnu cette nécessité en accordant aux deux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin une telle capacité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 188.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques instants, nous avons parlé de Fessenheim. En matière énergétique, l’Alsace dispose d’une histoire particulière. Nous avons été, à une certaine époque, la région qui a le plus fortement développé les panneaux solaires thermiques. Nous sommes la région de France où la géothermie profonde a fait son apparition. Nous sommes celle où le bois énergie a le plus rapidement pris son essor, parce que tous les lycées et toutes les piscines ont été chauffés grâce à lui. Historiquement, nous sommes 6496une région où l’hydraulique fluvial a pris un essor particulièrement important. Il existe donc en Alsace des précédents historiques dans le domaine de l’énergie et de la transition énergétique. On observe chez nous, en la matière, un savoir-faire, une volonté profonde de bien faire.
Eu égard à cette expérience, à la situation de Fessenheim et au monde qui doit changer – et changer vite –, je suggère, par l’intermédiaire de cet amendement, de donner à la CEA un rôle de chef de file en matière de transition énergétique.
Je pense que c’est un amendement autour duquel nous pouvons – et même devons – tous nous retrouver ! (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Nous nous retrouvons, cher collègue !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je pourrais me contenter de vous répondre que ce serait un chef de filat de plus…
M. Laurent Furst : et M. Frédéric Reiss. Il n’y en a pas beaucoup !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’irai toutefois un peu plus loin.
Actuellement, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – le SRADDET – fixe les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ces objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités. Ces dernières coordonnent par ailleurs la politique de transition écologique, comme le prévoit l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite que nous en restions à la répartition actuelle des compétences entre les différents échelons concernés. L’ensemble des collectivités a un rôle à jouer en matière de transition énergétique.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je quitte l’hémicycle, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : J’en prends bonne note, monsieur Lassalle ! (Sourires.)
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même si nous avons bien compris qu’il n’avait aucune chance d’être adopté, je voudrais soutenir l’amendement de Laurent Furst. Il existe actuellement en Alsace des filières d’excellence. La géothermie profonde, en particulier, n’a pas la place qu’elle mériterait dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il existe encore des possibilités d’extraire du lithium et de créer à partir de là une toute nouvelle filière française. Nous étions pionniers dans ce domaine ; nous pourrions continuer à l’être. C’est pour cette raison que le présent amendement est si important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être objectif, monsieur le rapporteur : le SRADDET est un comité Théodule. C’est un machin ! J’étais dans l’hémicycle quand on nous a vendu cette idée folle. On s’est éloigné des territoires en voulant prendre en considération un territoire plus grand que les Pays-Bas. Vous n’imaginez pas ce que c’est.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ubuesque !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement : c’est ubuesque !
La transition énergétique est un sujet qui fait aujourd’hui consensus. Nous avons tous envie d’aller de l’avant. Il y a aujourd’hui des volontés, des énergies, et il faut les fédérer. Si l’on rejette cet amendement, ou si l’on ne crée pas la collectivité de proximité qui inspirera confiance et qui connaîtra le territoire, on commettra une faute. Nombreux sont les amendements que nous adoptons ou que nous rejetons pour des raisons politiques. Il serait bon de dépasser cela. Je pense que nous commettrions collectivement une erreur – je m’inclus dans le lot – si nous rejetions cet amendement et si nous ne donnions pas à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle majeur dans un domaine qui prendra de plus en plus d’importance dans les années à venir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : À travers cet amendement, je propose d’inscrire dans la loi le fait que la Collectivité européenne d’Alsace peut pérenniser son soutien à l’eurométropole de Strasbourg dans le cadre du contrat triennal, pour toutes les activités liées à son statut de ville siège des institutions européennes. Il serait tout de même incroyable que la Collectivité européenne d’Alsace ne puisse pas continuer à soutenir l’eurométropole et à développer tout ce qui est nécessaire pour maintenir le siège des institutions européennes à Strasbourg !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cher collègue, votre amendement est satisfait par l’article 7 du projet de loi – mais la ministre va vous en dire davantage.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le contrat triennal Strasbourg, capitale européenne, auquel il est fait référence au dernier alinéa du VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, est signé entre l’État, l’eurométropole de Strasbourg, la région Grand Est, la ville de Strasbourg et le département du Bas-Rhin. Ce contrat prévoit notamment la répartition des contributions de chacune des parties prenantes au financement des projets mentionnés. Ainsi, pour le contrat triennal 2018-2020, signé le 17 avril 2018, les participations financières sont réparties de la manière suivante : 40 millions d’euros pour l’État, 49 millions d’euros pour l’eurométropole de Strasbourg, 49 millions d’euros pour la ville, 12 millions pour le département du Bas-Rhin, 24 millions d’euros pour la région Grand Est et 10 millions d’euros pour les autres acteurs.
Le département du Bas-Rhin participe donc déjà au financement des opérations figurant dans le contrat triennal sans que cette participation ne découle de la loi. La Collectivité européenne d’Alsace se substituera naturellement aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au bk1erek janvier 2021. Dès lors, le financement actuellement assuré par le départe6497ment du Bas-Rhin ne sera pas remis en cause. Le soutien de la Collectivité européenne d’Alsace sera pérennisé et pourra même être accru à l’occasion de la signature du prochain contrat triennal, qui coïncidera d’ailleurs avec la création de la nouvelle collectivité.
De surcroît, il ne peut être envisagé de n’inscrire dans la loi que la participation de la Collectivité européenne d’Alsace aux opérations figurant dans le contrat triennal.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement – tout en précisant que tout cela va dans le sens de Strasbourg, capitale européenne. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je viens, avec mon collègue Thierry Michels, de déposer un rapport sur l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen, et je pense qu’il conviendrait d’assouplir un peu les choses de sorte que les collectivités territoriales puissent réagir rapidement. Si les contrats prévoient un certain nombre d’actions, il peut être nécessaire aussi de répondre rapidement à des demandes ponctuelles. Par exemple, nous allons mettre à la disposition des nouveaux parlementaires européens une application dédiée, afin qu’ils soient accueillis dans les meilleures conditions possibles. Cette application comprendra une plateforme pour la recherche d’hôtels, une pour celle de restaurants, une pour la réservation de taxis. Des dispositifs de ce type n’étaient pas prévus dans le contrat initial.
Je crois que cette nouvelle collectivité dite « européenne » serait la mieux placée pour répondre à des exigences de ce type, de la manière la moins bureaucratique possible.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : J’entends bien les arguments de Mme la ministre, mais j’ai une petite crainte. Si le prochain contrat triennal doit s’appliquer dès la création de la Collectivité européenne d’Alsace, qui le négociera ? Le conseil départemental du Bas-Rhin ? Je ne saurai trop souligner l’importance de ce contrat pour toute l’Alsace, et pas seulement pour Strasbourg. Strasbourg, je le rappelle, est une capitale européenne, puisqu’elle accueille le Parlement européen, mais aussi le Conseil de l’Europe – qui, institution de l’Europe des Quarante-Sept, fait vivre bien plus de personnes que le Parlement. Tout cela fonctionne aussi grâce à des infrastructures aéroportuaires, comme l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse-Fribourg.
Il convient donc d’associer la future Collectivité européenne d’Alsace à ce contrat triennal, essentiel pour Strasbourg mais aussi pour toute la région.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications très claires. Je ne dis pas, toutefois, que la Collectivité européenne d’Alsace doit être la seule à financer le projet, mais qu’elle peut y contribuer. L’idée, bien exposée par nos collègues Éric Straumann et Olivier Becht, est de lui permettre de le faire pour une opération particulière qui appelle un financement complémentaire, et ce de façon souple, flexible et réactive.
Ne m’en veuillez pas, mais je maintiens donc mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel courage ! (Sourires.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vincent, on ne savait pas que tu étais aussi seul à LaREM ! (Sourires.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Viens chez nous !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 183 de M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La spécificité transfrontalière de l’Alsace est évidemment reconnue : vous la rappeliez vous-même, madame la ministre, il y a quelques minutes. Elle justifie, en tout état de cause, de donner à la nouvelle collectivité un rôle pour la définition du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Aussi proposons-nous, à travers le présent amendement, une expérimentation en la matière.
D’autres collègues y ont fait allusion tout à l’heure : nous ne parlons pas ici d’une inscription dans le dur de la loi, mais seulement d’une expérimentation qui permettrait aux départements volontaires de soutenir des actions transfrontalières. Disons-le clairement, les choses doivent se faire au plus près du terrain, et c’est là le grand intérêt de la nouvelle collectivité européenne, relativement aux prérogatives transfrontalières exercées par l’Alsace. L’amendement mettrait cet objectif en cohérence avec le projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je veux saluer, après avoir entendu M. Straumann, l’ensemble des rapports qui sont venus enrichir nos débats : celui de Sylvain Waserman, relatif à la coopération transfrontalière, ou celui de Bruno Studer, relatif à l’enseignement bilingue. Je les remercie tous deux pour cet apport.
L’amendement est satisfait par le droit en vigueur, lequel reconnaît, à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, une compétence générale aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, dans le respect des engagements internationaux de la France.
Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable : nul besoin de reformuler ce qui est déjà très clair.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière, monsieur Hetzel, est le fruit d’un travail qui associe les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Ce schéma répondra bien sûr aux spécificités locales en matière transfrontalière, pierre angulaire du projet de loi qu’il convient de préserver.
De fait, il n’est pas question d’expérimenter, pour une durée limitée, des dispositifs que votre amendement, d’ailleurs, ne définit pas très clairement, mais de permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de jouer, de façon 6498pérenne, un rôle important de coordination et d’impulsion des politiques de coopération transfrontalière. Pour ce faire, une possibilité de délégation ad hoc, projet par projet, sera inscrite dans la loi.
En somme, ce que nous proposons est plus avantageux pour la Collectivité européenne d’Alsace. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.