Violences au sein de la famille : Article 1er

Violences au sein de la famille : Article 1er

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, premier inscrit sur l’article bk1erek.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Un consensus semble se dessiner, à l’issue de la discussion générale, pour faire aboutir cette proposition de loi et réaliser les objectifs qui lui sont assignés. Il faut donc muscler notre arsenal juridique afin de disposer d’outils techniques efficaces et aisément applicables.
Tel est l’objectif de l’article bk1erek, qui vise à réformer l’ordonnance de protection, tout d’abord en réaffirmant le droit existant – il ne s’agit pas de réinventer la poudre –, en le complétant et, de surcroît, en en uniformisant l’application. On l’a rappelé, le droit est en effet diversement appliqué, aujourd’hui, selon les juridictions.
Vous avez, madame la garde des sceaux, fait état du diagnostic dressé par les magistrats : le système est bon, mais il ne fonctionne pas suffisamment bien. Ainsi, 40 % des ordonnances de protection sont rejetées, alors que ce dispositif civil, salué par les associations, doit devenir plus efficace.
La Fondation des femmes, dont j’ai consulté les travaux de réflexion sur les violences conjugales, considère que cet outil de protection est pertinent, mais insuffisamment utilisé, méconnu par les femmes elles-mêmes et souvent incohérent dans les mesures prononcées.
L’objectif consiste à redonner de la force à la preuve, pour que des magistrats ne soient pas tentés, par incertitude, de refuser l’application d’une ordonnance de protection. Cette dernière doit donc devenir le socle de la sauvegarde de l’ensemble du dispositif. L’article bk1erek permet – à bon droit, me semble-t-il – de rappeler qu’il ne sera plus nécessaire que la victime ait déposé plainte pour qu’une ordonnance de protection soit prononcée. Il doit constituer le support à tout votre texte, et nous le soutiendrons.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne proposition, et très bonne intervention !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne veux pas laisser passer cette séance sans évoquer une journée douloureuse, organisée il y a trois semaines, dans ma circonscription, par Femmes solidaires, l’Observatoire des violences faites aux femmes et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Tout au long de cette journée, nous avons entendu une série effrayante de témoignages de violences physiques et morales, de vies détruites et de détresses. De telles situations nous obligent à agir pour développer le téléphone grave danger, pour améliorer la gestion des bracelets d’éloignement, pour assurer un meilleur accueil dans les gendarmeries et les commissariats, même si des progrès ont été accomplis, et, d’une façon générale, pour faire reculer le recours à la violence. Il faut agir aussi sur le droit, madame la ministre, notamment pour redéfinir l’autorité parentale.
Je conclurai en citant la présidente de l’Observatoire des violences faites aux femmes, qui, après avoir elle-même cité les mots de Simone de Beauvoir selon lesquels « la fatalité triomphe dès que l’on croit en elle », ajoutait : « Nous ne croyons pas à la fatalité concernant les violences faites aux femmes. Elles vont reculer. » C’est une bonne citation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je tiens d’abord à faire remarquer que, si une proposition de loi a été déposée par l’opposition de droite dans le cadre de sa niche parlementaire, ce dont je me félicite, c’est d’abord parce que les grandes promesses du Gouvernement, qui annonçait, voilà un peu plus dans d’un an, une loi très importante, se sont cassé le nez sur la réalité.
Le Gouvernement n’a pas répondu à l’ambition dont notre pays devrait faire preuve pour faire face aux violences faites aux femmes, ni au magnifique mouvement MeToo, dont le déploiement invitait l’action publique à suivre cette dynamique et à l’accompagner par des mesures drastiques pour permettre aux femmes, non seulement de pouvoir déposer plainte dans des conditions dignes, mais aussi d’être accompagnées dans leur parcours. Est venu ensuite le Grenelle annoncé tambour battant pour promettre des mesures dans ce domaine, mais nous constatons aujourd’hui que la loi ne va pas assez loin et, surtout, que les moyens ne sont pas au rendez-vous.
Je tiens aussi à dire que je regrette que la secrétaire d’État chargée de cette question depuis le début du quinquennat, qui est sur tous les plateaux pour défendre un féminisme de communication, ne soit pas dans l’hémicycle aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi que nous examinons. (Applaudissements et approbations sur les bancs du groupe LR. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Où est-elle ? Je m’en inquiète – non pas que Mme Belloubet n’aurait pas, elle aussi, son mot à dire sur la proposition de loi, bien entendu, mais parce qu’on ne peut pas aller annoncer tambour battant sur tous les plateaux des chiffres et des lois qui ne se concrétisent ni dans la réalité budgétaire, ni dans la réalité des lois adoptées dans cet hémicycle, et être absente quand le sujet est sur la table. Je le regrette. (Vives approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
En revanche, nous aurons beaucoup de choses à dire au cours de nos discussions. Nous n’avons pas la même approche que vous sur tous les points, chers collègues, et vous le savez,…

M. le président (Renaissance) : Merci, madame Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …mais nous voulons avancer et nous sommes aujourd’hui dans un état d’esprit positif face à ces propositions de loi…

M. le président (Renaissance) : Madame Autain, par respect pour les groupes qui présentent des textes dans le cadre des niches parlementaires, je tiens à appliquer strictement les règles qui s’appliquent aux temps de parole.
Je vous remercie donc de bien vouloir conclure d’un mot.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je me félicite, pour conclure, que de nombreux hommes prennent la parole sur ce sujet dans notre hémicycle. C’est aussi une avancée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Ericka Bareigts applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je tiens tout d’abord à féliciter le groupe Les Républicains pour son initiative parlementaire. Déjà, en 2010, ce sont les associations qui, relayées par des députés de différents groupes, ont porté la grande loi relative aux violences faites aux femmes. On voit ici le rôle d’un Parlement en rapport avec la réalité, avec la vie associative, avec les citoyens et les citoyennes.
En deuxième lieu, j’évoquerai les moyens nécessaires pour la prévention, la formation et l’information. On a évoqué l’accueil dans les commissariats et l’application très inégale de l’ordonnance de protection, mais nous avons besoin de former et d’informer toute une série d’acteurs et actrices sur les mesures à leur disposition pour lutter contre ce fléau, qui est la pire expression du patriarcat qui règne dans notre société.
Enfin, même si je félicite vraiment le rapporteur pour cette proposition de loi, je regrette qu’on n’ait pas pu traiter de la situation des femmes étrangères. En effet, lorsque des femmes qui obtiennent leur carte de séjour pour cause de mariage sont victimes de violences et quittent le domicile conjugal pour porter plainte, elles n’obtiennent pas le renouvellement de leur carte de séjour et subissent donc, de ce fait, une double peine. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé, à ce propos, une proposition de loi et un amendement à cette loi. Il faut que nous traitions ce dossier, car c’est un vrai problème.
Je tiens enfin à souligner le rôle des associations. Comme on l’a dit à propos de l’observatoire mis en place en Seine-Saint-Denis par Ernestine Ronai, les associations jouent, partout en France, un rôle très important d’accompagnement. Comme vous le savez en tant qu’élus, pour qu’une femme dise qu’elle est victime de violences, puis pour qu’elle aille jusqu’au commissariat ou à la gendarmerie, elle a besoin à tout moment d’être soutenue. Lorsqu’on parle de moyens, il faut aussi parler des subventions qui permettent aux associations de fonctionner. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Ericka Bareigts applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Permettez-moi tout d’abord de saluer l’engagement unanime et transpartisan qui s’est exprimé à l’occasion du travail effectué sur ce texte. L’enjeu le commande et je me réjouis que nous ayons pu, en commission comme au sein de la délégation aux droits des femmes, travailler dans un esprit d’exigence et d’ouverture.
L’article bk1erek prévoit un renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection. C’est un dispositif essentiel pour la protection des victimes de violences, car il couvre la période où ces victimes sont les plus vulnérables. Les associations affirment d’ailleurs unanimement son utilité, comme j’ai pu le constater lors des auditions que j’ai menées au nom de la délégation aux droits des femmes.
Cet article vise ainsi, en premier lieu, à préciser dans la loi que la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas soumise au dépôt préalable d’une plainte. C’est une proposition pragmatique, qui permettra sans doute d’améliorer les pratiques des magistrats chargés d’appliquer ce dispositif, et je la soutiens donc pleinement.
La proposition de loi tend par ailleurs à améliorer l’efficacité des ordonnances de protection, d’une part en mettant en place un délai maximum pour leur délivrance et, d’autre part, en invitant le juge à évaluer systématiquement tous les 8834éléments pouvant être fixés par l’ordonnance de protection. Ces deux dispositions, en cela essentielles à mes yeux, permettront une protection plus rapide et plus adaptée à la réalité de la situation des victimes.
Lors des auditions, j’ai également pu constater que les ordonnances de protection étaient insuffisamment utilisées. Je tiens à saluer, en ce sens, la circulaire publiée par la garde des sceaux le 9 mai dernier pour rappeler qu’il importait de faire appliquer les dispositions existantes qui sont sous-utilisées. Il faut poursuivre les efforts en matière de communication, afin que les femmes victimes, mais également la police et la justice, se saisissent pleinement de ces dispositions.
L’ordonnance de protection a fait ses preuves. Il faut poursuivre en ce sens. Cette proposition de loi permettra d’en rendre l’utilisation plus fréquente et plus efficace, ce qui est une très bonne chose pour la protection des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je félicite moi aussi le groupe Les Républicain et M. Pradié pour cet excellent travail. Madame la garde des sceaux, je tiens à revenir sur la question des moyens à la faveur de l’actualité de notre département de La Réunion. Hier, en effet, s’est tenue une conférence de presse des autorités de police et de gendarmerie, qui faisaient valoir une augmentation de 13,72 % du nombre de cas de violences conjugales.
Nous estimons que cette augmentation tient au fait que la parole s’est libérée, et cela pour deux raisons. D’abord, en effet, les associations mènent depuis longtemps un important travail en ce sens, et nous avons organisé sur le territoire un accueil par des professionnels formés qui recueillent la parole. Cette libération de la parole, organisée par un accompagnement associatif et professionnel, a donc pour effet que les femmes sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses à venir parler et porter plainte.
Ce phénomène est lié à la question des moyens, que beaucoup d’entre nous ont soulevée. L’année dernière, comme depuis de nombreuses années, en effet, les associations ont souffert, et elles souffrent encore, d’un manque de moyens. Nous devons l’entendre et répondre à cette demande, sans quoi nous remettrons sous le tapis ce qui se passe sournoisement derrière les portes.
J’illustrerai mon propos par les paroles du procureur de Saint-Denis de La Réunion, qui déclarait devant nous, à la préfecture, lors du Grenelle contre les violences conjugales, le 3 septembre, que six intervenants sociaux valaient mieux que quatre – car, de fait, nous avons obtenu ces postes supplémentaires –, mais ce n’est pas suffisant. Madame la ministre, je veux que nous traitions ce problème de moyens.

M. le président (Renaissance) : Madame Bareigts, merci de conclure.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Sans moyens supplémentaires alloués aux associations et sans personnel formé, ce que nous votons ici n’aura guère d’incidence sur les violences faites aux femmes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Madame Autain, Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa est très présente sur ces sujets, et pas seulement sur les plateaux de télévision ou de radio. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ben si !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il ne suffit pas de le dire !

Mme Nicole Belloubet : Elle joue à la fois un rôle d’acteur majeur dans le champ qui est le sien et un rôle d’ensemblier d’une politique éminemment interministérielle.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut des actions concrètes !

Plusieurs députés du groupe LR : Elle n’est pas dans l’hémicycle !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sa place est ici !

Mme Nicole Belloubet : Si elle n’est pas présente si aujourd’hui, c’est parce que l’ensemble des dispositions dont nous allons parler relèvent exclusivement de la Chancellerie. Je ne peux pas vous laisser dire qu’elle se contente de faire de la communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LR : C’est indéfendable !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous auriez pu être là toutes les deux ! Rien n’empêchait Mme Schiappa d’être avec vous sur nos bancs !

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 82 et 98.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement vise à autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à faire les démarches de demande d’ordonnance de protection. Une telle souplesse permettrait d’accélérer les demandes au bénéfice des victimes et de multiplier les chances de succès.
En effet, dès la mise en sécurité de la victime de violences, celle-ci doit comprendre comment rédiger, puis soumettre, une demande d’ordonnance de protection. Or, dans cette situation d’urgence, les associations ont un rôle très important d’accompagnement, dès lors qu’elles ont développé une expertise procédurale en la matière. De fait, les chances d’obtenir une ordonnance de protection sont beaucoup plus fortes pour une victime qui bénéficie d’un soutien psychologique et d’un accompagnement juridique par une association.
Cet amendement, issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes, qui le présentait ainsi, a donc pour finalité de renforcer la chaîne de protection autour de la victime.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : J’ajoute, pour compléter les propos de Mme Fiat, que les associations font un travail formidable. Elles font œuvres de patience, de bienveillance et d’écoute. Elles sont là au quotidien sur le territoire, et je tenais à saluer leur rôle et leur présence. Il est important que la loi concrétise et consacre ce rôle.
Je conclurai en ayant une pensée pour Fadela, habitante d’Ivry-sur-Seine, morte à 21 ans, cent-treizième victime de féminicide cette année. C’était une voisine, une amie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je comprends parfaitement le fond de cette démarche, à laquelle, du reste, je souscris. Nous faisons tous le constat que, comme l’a rappelé tout à l’heure François Ruffin, les femmes qui se présentent dans des lieux qui ne sont pas habituels pour elles – commissariats ou gendarmeries –, et où elles ne se sont, pour la plupart, jamais rendues, doivent être accompagnées, y compris physiquement, dans ces procédures. Nous avons eu de nombreux témoignages du fait que, lorsque ces femmes font le choix très difficile d’aller parler, sachant par avance que leur parole sera sûrement questionnée, voire remise en cause, elles ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement réels.
Ces amendements me semblent toutefois contre-productifs. La loi doit en effet permettre à ces femmes d’être accompagnées par qui elles le souhaitent. Ce peut être une association dont les compétences sont reconnues, mais toutes les associations n’ont pas ces compétences ; de sorte qu’il y a un certain danger à inscrire dans la loi un accompagnement par les associations, qui, dans certains départements, ne sont pas armées pour assumer cette procédure.
Les avocats spécialisés, quant à eux, le font très bien : dans une très écrasante majorité des cas d’ordonnances de protection – près de 95 % –, les femmes sont accompagnées par un avocat.
Il faut donc un accompagnement professionnel pour solliciter une ordonnance de protection, et cela n’est pas sans conséquences. En particulier, comme nous le verrons tout à l’heure, en cas de constitution de partie civile, il faut que les parties, notamment la femme en danger, se manifestent auprès du juge pour obtenir le maximum de protection.
La femme victime doit donc avoir connaissance de l’étendue de la protection que lui offre la loi, ce qui nécessite un accompagnement. Si j’émets un avis défavorable à propos de cet amendement, c’est parce que je crains que nous ne fassions supporter aux associations un poids trop important et inapproprié.
Je salue en revanche comme vous le rôle considérable que celles-ci assument. La modification législative que nous vous proposerons ensuite rappellera que l’ordonnance de protection est à la portée de toutes les femmes, accessible par tous les moyens et pas uniquement – j’insiste sur ce point – par l’intermédiaire des associations. Dans certains départements, des parquets ont passé des conventions, sans doute de bonne foi, avec une seule association. Or des remontées font état du caractère problématique de ce filtre unique. Il faut laisser aux femmes la possibilité de passer par différents canaux. Il est risqué, à mon sens, de citer spécifiquement les associations, car il faudrait aussi citer les avocats et tant d’autres possibilités d’accompagnement. Tout en partageant le fond de votre intention et votre hommage légitime aux associations, l’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je voudrais également saluer le travail accompli par les associations. Les premiers mots d’un texte figurant sur un document que nous avons publié il y a quelques jours portent sur le travail d’accompagnement qu’elles réalisent auprès des femmes victimes de violences. Elles jouent un rôle essentiel qui doit être souligné ici, notamment la Fondation des femmes qui, si j’ai bien compris, madame Fiat, est à l’origine de cet amendement.
Pour le reste, je considère, comme M. le rapporteur, qu’aller au-delà conduirait à faire jouer aux associations un rôle contre-productif. Ce que vous proposez pourrait aboutir à faire de l’association une partie jointe à la procédure d’ordonnance de protection ou à lui confier un rôle d’avocat, dévolu à d’autres. Je demande donc un retrait ou émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les associations accomplissent depuis très longtemps un travail très important et sans doute pionnier. Mais ces amendements introduisent une confusion sur leur rôle. Jouer un rôle d’accompagnateur de la victime, en étant présent à ses côtés, y compris physiquement comme l’a dit M. Pradié, dans les moments difficiles, c’est une chose. En revanche, porter plainte et mener les démarches à la place de la personne, cela ne va pas, à terme, sans poser problème.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non pas « à la place de », mais « avec » !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cette confusion des genres ne doit pas être introduite. Il y a bien d’autres moyens – comme la mise en place de guichets uniques – d’aider ces associations qui fonctionnent souvent sur la base du bénévolat.
D’autre part, j’ai trouvé très justes les propos de Mme Autain : Mme Schiappa s’est beaucoup impliquée dans le Grenelle des violences conjugales, y compris s’agissant de mesures qui relevaient de la chancellerie. Sa place est donc parmi nous, dans l’hémicycle, lorsque nous agissons pour faire bouger les choses. La représentation nationale exige légitimement sa présence. Son absence est indéfendable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : D’après le peu d’informations qu’on a pu lire dans la presse, il semble que Mme Schiappa participait jusqu’à dix heures trente à un petit-déjeuner avec des journalistes de Elle Active, autour de la place des femmes en politique. Peut-être aurait-elle pu modifier son agenda pour être présente dans l’hémicycle afin de discuter d’un enjeu majeur. Mais mettons fin à cette polémique, nous avons dit ce que nous avions à dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous ne retirerons pas cet amendement clé. La difficulté des femmes à faire appel à une justice aux rouages complexes est réelle, d’autant plus qu’elles se trouvent alors dans un état psychologique particulier, en situation de stress maximal, d’angoisse. Dans ce contexte, l’accompagnement par une association se révèle décisif. Je fais remarquer à M. Pradié que notre amendement précise : « avec l’accord de la victime ». L’association ne se substitue donc pas à la volonté de la victime, mais vient l’accompagner.
D’autre part, si ce rôle représente un poids pour les associations, c’est surtout parce que les financements qu’elles reçoivent ne sont pas à la hauteur du travail qu’elles accomplissent et des besoins en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Donnons-leur donc cette possibilité juridique, ainsi que les moyens de mener leur action dignement pour faire reculer les féminicides et les violences faites aux femmes.
Je tiens enfin à saluer non seulement le travail associatif considérable qui nous permet d’avoir ce débat aujourd’hui, mais aussi la présence dans l’hémicycle d’une figure de ce combat. Elle lui a consacré tant d’énergie, c’est une actrice remarquable et j’aimerais qu’on la salue du fond du cœur. Elle s’appelle Eva Darlan. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je veux tout d’abord noter qu’il n’y a pas lieu de soulever de polémique. Le texte est particulièrement consensuel, et c’est heureux, car nous devons agir de concert pour lutter contre les violences. (Mme Fiona Lazaar applaudit.) Je tiens aussi à rappeler le rôle déterminant joué par les associations dans l’accompagnement psychologique et juridique des victimes. Mais ma pratique d’avocate, longue de plusieurs années – j’ai eu l’occasion d’accompagner des victimes et parfois des auteurs de violences – me permet de dire que ce qui importe, c’est que chacun reste dans son rôle pour que cet accompagnement soit le plus approprié possible.
Je rejoins donc l’argumentation de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux sur cette question. Nous devons agir de manière que les associations puissent mener leur action mais sans perdre de vue le sens global. Un travail d’accompagnement est fait par les associations mais aussi, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, par les avocats – 95 % des victimes sont accompagnées dans le cadre d’une requête relative à une demande d’ordonnance de protection, un chiffre dont je me félicite et qui pourra peut-être encore augmenter. Mais chacun doit rester dans son rôle, il en va de l’intérêt même des victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 141 et 140, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean Terlier, pour les soutenir.

M. Jean Terlier (Renaissance) : M. le rapporteur a raison de mettre l’accent sur l’ordonnance de protection, une procédure qu’il faut replacer au cœur du dispositif. À l’image de M. le rapporteur et de M. Viry, nous constatons tous qu’elle n’est hélas pas autant utilisée qu’elle devrait l’être. Au moment de légiférer sur cette question, il faut se demander pourquoi, sur 70 000 affaires de violences conjugales portées devant les parquets, 3 000 ordonnances de protection seulement sont prononcées. Il faut aussi se demander pourquoi seules seize juridictions, sur les 173 que compte notre pays, en prononcent et pourquoi près d’une sur deux est rejetée.
Une des raisons qui conduisent les magistrats et les avocats à avoir si peu recours à une ordonnance de protection réside dans le paradoxe qui entoure cette procédure : prononcée par un juge aux affaires familiales, elle présente cependant parfois des caractéristiques propres au juge pénal. Un juge civil pourra donc éprouver une forme de réticence à prononcer des mesures attentatoires aux libertés. Si nous voulons réussir le pari du bracelet anti-rapprochement, il faut remédier à cette difficulté pour permettre au juge des affaires familiales de se saisir de ce dispositif sans être rebuté par cette situation.
Les amendements que je propose permettent – la garde des sceaux en conviendra – de créer un pont entre la justice civile et la justice pénale, en rendant obligatoire l’avis du ministère public lorsque le juge des affaires familiales envisage de prononcer la mise en place du dispositif du bracelet anti-rapprochement. L’avis motivé du parquet viendrait ainsi épauler le juge aux affaires familiales, le soulager en lui permettant de prendre une mesure qui relève des préconisations du juge pénal.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je demande le retrait ou émets un avis défavorable. Je m’arrête un instant sur cette question qui touche au cœur d’une divergence de points de vue – il en faut au moins une pour que nous puissions débattre ! Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, nous nous appuyons sur l’héritage du législateur, qui prévoit de confier au juge civil des prérogatives renforcées, pouvant se rapprocher de celles que, dans notre tradition, nous attribuons exclusivement au juge pénal.
Fait par la France en 2010, ce choix de confier encore plus de pouvoir au juge civil en matière de protection des femmes a pu susciter un embarras. Deux possibilités s’offraient alors à nous. La première était de tout confier au juge pénal – sauf que celui-ci n’est pas aussi réactif que peut l’être le juge civil avec l’ordonnance de protection. L’autre solution était d’avoir recours à une juridiction spécialisée, comme en Espagne où la compétence civile et la compétence pénale sont entre les mêmes mains. Dans ce cas, le pont dont vous parliez, ce nécessaire va-et-vient, n’a plus lieu d’être.
Or notre pays n’a opté ni pour la première solution ni pour la seconde. S’agissant de la question du bracelet, il convient donc de s’appuyer sur l’architecture qui est la nôtre aujourd’hui. Je vais plus loin : je ne vois aucun problème dans le fait de renforcer le pouvoir du juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection. D’ailleurs, c’est déjà le cas puisqu’il peut prendre dans ce cadre plusieurs décisions, comme l’interdiction de contact, l’interdiction de paraître ou des mesures relatives au logement ou au port d’armes. Il y a trente ans, ces prérogatives auraient été considérées par les puristes comme ne relevant que du juge pénal. Mais notre droit a évolué car la société d’aujourd’hui n’est plus tout à fait la même que celle d’il y a trente ans.
La question, légitime sur le plan intellectuel, que vous soulevez a déjà été posée et résolue en 2010. Le législateur a alors dit qu’il était possible de confier au juge des affaires familiales des prérogatives renforcées relevant peu ou prou des compétences du juge pénal.
Il faut ensuite rappeler le caractère précaire de l’ordonnance de protection, qui ne dure que six mois. On peut donc accepter, d’un point de vue constitutionnel et intellectuel, que, dans une décision prise pour une durée limitée, et non de manière définitive, le juge civil soit doté de pouvoirs renforcés.
Je voudrais aussi insister sur le fait que les prérogatives accordées au juge aux affaires familiales ne sont pas aussi privatives de liberté que celles du juge pénal : concrètement, il s’agit de confier à ce magistrat la possibilité – dont il dispose déjà – d’interdire le contact entre deux personnes pendant six mois, ce qui ne relève pas d’une atteinte absolue à la liberté des uns et des autres. De même, qu’il s’agisse des décisions relatives au logement, aux armes ou au droit d’hébergement et de visite – qu’il est possible de suspendre et de médiatiser –, ce sont systématiquement des mesures de protection évidentes.
Au-delà de la dimension technique, la matière essentielle qu’est le droit civil a aussi – et peut-être principalement, rappelons-le – vocation à protéger les parties. Donner au juge aux affaires familiales des compétences permettant de protéger la vie des parties ne pose donc aucun problème – car il ne s’agit de rien de moins que cela.
La mise en place du bracelet impose l’avis systématique du ministère public, ce qui me conduit à aborder en conclusion deux problèmes posés par votre amendement. Le premier est celui du délai de délivrance des ordonnances de protection. Nous travaillerons tout à l’heure à la possibilité de le réduire à six jours. Si un aller-retour préalable est nécessaire dans tous les cas – y compris celui où l’intéressé accepte le bracelet –, alors nous perdrons énormément de temps. Or nous n’avons pas de temps à perdre.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La seconde faille renvoie à la nécessité de penser les choses différemment – tel est l’objet de l’amendement dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l’intéressé acceptera le bracelet proposé par le juge civil, il n’y aura pas de problème. Mais dans la très grande majorité des cas, il le refusera – aujourd’hui, neuf ordonnances sur dix sont contestées par les personnes visées. On n’imagine pas que le compagnon violent acceptera, de gaieté de cœur, de porter un bracelet. Mais si la décision est prise, c’est qu’elle est nécessaire.
Au lieu du pont ralentissant, encombré, que vous souhaitez établir, nous en proposons un autre permettant, en cas de refus de l’intéressé, de transmettre au pénal, lequel peut prendre d’autres mesures beaucoup plus coercitives, relevant de ses compétences.
Je pense que ce pont est approprié, celui que vous proposez ne pouvant qu’affaiblir l’article, sans atteindre l’objectif que vous visez.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : J’ai oublié de signaler un élément capital. Nous ne sommes pas en train de généraliser le bracelet anti-rapprochement à toutes les ordonnances de protection. Ce bracelet sera – pour ainsi dire – l’arme fatale dans une situation d’extrême danger. Le juge civil n’y recourra que lorsque les parties et lui considèrent qu’il existe un danger de vie ou de mort. Quand il s’agit de préserver la vie d’une femme, il n’y a pas lieu de multiplier les précautions.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Terlier, je vous sais attentif à la question des libertés, aux droits de chacune des parties, ainsi qu’au succès et à la concrétisation des mesures que nous souhaitons prendre. C’est ce qui vous fait rechercher le moyen d’établir des ponts entre le juge civil et le juge pénal.
Vos amendements me semblent néanmoins satisfaits, puisque l’article 1136-3 du code de procédure civile prévoit que le procureur de la République est avisé de toutes les demandes d’ordonnance de protection et qu’il doit délivrer un avis conformément à l’article 424 du même code. L’article 515-10 du code civil précise également que le procureur est avisé de la date d’audience afin qu’il puisse y assister. Les dispositions existantes ont donc créé des ponts entre les magistrats du civil et du pénal.
Dans l’avis qu’il délivrera au juge aux affaires familiales, le procureur de la République pourra donc aborder la question spécifique du bracelet anti-rapprochement, s’il l’estime utile, et émettre un avis spécialement motivé, surtout si c’est lui qui le demande. Sur le plan juridique, les ponts existent. Il nous appartient maintenant de les faire fonctionner. C’est ce à quoi s’attachent la plupart de nos magistrats sur le terrain.
Je suis très sensible à la préoccupation qui a inspiré ces amendements. Mais, dès lors que ceux-ci me semblent satisfaits, je vous suggère de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer vos amendements, monsieur Terlier ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Oui, monsieur le président. Je précise toutefois à l’intention du rapporteur que mon idée n’était pas de prendre des précautions excessives, compte tenu de la situation des victimes. Cependant, nous souhaitons tous que le bracelet anti-rapprochement puisse être ordonné sur nos territoires et, quand on va trop vite, les mesures peuvent devenir contre-productives. Vous le constaterez peut-être en entendant les réticences des juges aux affaires familiales – que je vous incite à consulter, au même titre que les procureurs – sur ce dispositif.
Notre collègue François Ruffin a parlé tout à l’heure d’« un outil juridique sans artisan pour l’appliquer ». Je crains que l’article bk1erek ne crée un bel outil juridique sans artisan pour l’ordonner in concreto, sur le terrain – ce qui serait la pire des choses.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la coopération des acteurs de la lutte contre les violences conjugales. Puisque le juge pourra, dans le cadre de la délivrance de l’ordonnance de protection, présenter à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant la durée de l’ordonnance, nous souhaitons qu’il convoque aussi. à ce moment de la procédure, une personne morale qualifiée en qualité d’observateur, qui, étant ainsi associée en amont, pourra mieux jouer son rôle auprès de la victime.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je vous suggère de retirer l’amendement. Nous partageons évidemment votre volonté que les victimes soient accompagnées moralement, techniquement, juridiquement et physiquement, mais l’amendement pose un problème de rédaction. Dès réception de la demande de l’ordonnance de protection, le JAF sera obligé de convoquer systématiquement une personne extérieure, ce qu’il ne fait pas toujours, puisque, dans 99 % des cas, les victimes sont assistées d’un avocat qui assure déjà leur accompagnement. Une autre rédaction serait donc préférable. Mieux vaudrait la formule : « Il pourrait associer », à celle que vous proposez : « Il convoque ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Comme vous le savez, l’ordonnance de protection est prononcée par le JAF à l’issue d’une procédure civile, qui est – c’est même son ADN – l’affaire des parties. Cela signifie qu’elles seules peuvent saisir le juge et soumettre les demandes. Au sein de notre droit, la matière familiale est sans doute celle qui touche le plus à l’intime. C’est pourquoi les audiences ont lieu en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge, sans regard extérieur. Seules les parties, assistées de leur avocat, et le ministère public, en tant que représentant de l’intérêt public, peuvent y assister.
Si je comprends votre proposition sur le plan intellectuel, je crains qu’elle ne respecte pas les principes fondamentaux de cette procédure. À mon sens, elle pourrait même avoir un effet inverse à celui que vous recherchez, en empêchant l’une des parties de s’exprimer pleinement et librement.
De plus, demander au JAF de convoquer une association, pour qu’elle soit aux côtés de la partie demanderesse, avant même que le débat contradictoire ait pu avoir lieu avec le défendeur, me semble porter atteinte au principe d’impartialité et de neutralité du juge.
Je souligne enfin que, dans la procédure pénale, seules les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont le statut porte directement sur les infractions pénales visées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour ces précisions, que je comprends, comme vous avez compris le sens de l’amendement. Pour que la disposition ne possède pas de caractère systématique, et pour éviter que le mot « convoque » ne figure dans le texte, je vous propose de le remplacer, dans un sous-amendement, par le mot « invite ». Le juge aurait ainsi toute latitude pour décider de l’opportunité d’associer les acteurs, éventuellement les associations, qui seront amenés à accompagner la victime.

M. le président (Renaissance) : Je suis désolé. Il n’est pas possible de sous-amender oralement un amendement. Vous pouvez envisager un sous-amendement pour la deuxième lecture. Votre groupe peut également demander une suspension de séance.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Si je ne me trompe, nos débats sont enregistrés. Ils font l’objet d’un compte rendu écrit. Je précise que le sous-amendement viserait à remplacer, dans l’amendement bknoek 10, le mot « convoque » par le mot « invite ».

M. le président (Renaissance) : Si vous le souhaitez, je répète que vous pouvez demander une suspension de séance, mais il n’est pas possible de sous-amender les amendements de manière orale.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avant, on pouvait le faire !

M. le président (Renaissance) : Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire une rectification.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : S’il n’est pas possible de sous-amender oralement votre amendement, je propose que nous le retravaillions au cours de la navette. Je veillerai à ce qu’il n’y ait pas de perte en ligne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je ne voudrais pas décourager Mme Karamanli, mais, en toute hypothèse, même si l’on substitue au verbe « convoquer » le verbe « inviter », la rédaction de l’amendement contreviendrait aux principes que j’ai rappelés tout à l’heure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Si les députés n’ont pas la possibilité de sous-amender leurs propres amendements, le rapporteur peut le faire. Il est encore possible dans cet hémicycle de travailler en temps réel sur un amendement ! Mais, dès lors que le rapporteur n’est pas sensible à notre proposition, l’affaire est close.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous proposons que le juge puisse auditionner les membres de la famille de manière séparée lorsque la partie plaignante en formule le souhait. Actuellement, il est prévu que les auditions puissent avoir lieu séparément, mais, en pratique – sans doute par souci de respecter le principe du contradictoire –, l’auteur des violences et la victime sont convoqués à la même audience, même si certaines victimes préfèrent renoncer à faire valoir leurs droits que d’être confrontées à leur agresseur.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et je ne mentionne pas ce qui peut se produire avant l’audience dans les salles d’attente communes. Nous jugeons donc opportun de rendre effectif plutôt que purement théorique la possibilité d’organiser des auditions séparées, quand la victime en formule le souhait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je partage votre objectif. Il faut rappeler que, souvent, lorsqu’elles se présentent devant le magistrat, les femmes sont encore sous emprise, tant qu’une ordonnance de protection n’a pas été rendue, et qu’elles ont accompli un véritable parcours du combattant avant d’arriver devant le JAF – ce qui explique leur peu de confiance dans l’institution républicaine.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’appelle cependant votre attention sur un point : au fil des débats, nous allons renforcer les prérogatives du juge civil, dans le cadre de l’ordonnance de protection, au point de lui conférer un rôle quasi-pénal. Il ne faudrait pas, pour des raisons de procédure, fragiliser cet édifice.
Sur le plan juridique et constitutionnel, nous pouvons sûrement donner des armes plus fortes au juge aux affaires familiales, mais veillons à ne pas réduire l’égalité des armes ni surtout le contradictoire, qui est fondamental. Je ne suis pas un technicien de la matière juridique, qu’il m’arrive de juger secondaire, mais je trouverais dommage que nous compromettions, pour des raisons de procédure, un dispositif que nous souhaitons renforcer.
À votre place, monsieur Peu, je retirerais l’amendement. Pour moi, compte tenu du travail que vous avez accompli sur ce sujet et du sens que vous lui donnez, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je comprends votre proposition, monsieur Peu. Parfois, la confrontation entre la personne victime de violences et l’auteur de ces violences peut être extrêmement douloureuse. Néanmoins, comme l’a indiqué M. le rapporteur, la possibilité pour le juge d’entendre les parties séparément est ouverte par le code civil. Il me semble qu’il faut laisser au juge le soin d’apprécier sa nécessité, en fonction des situations.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : J’abonde dans le sens du rapporteur. En matière de procédure civile, il est une impérieuse nécessité : respecter le principe du contradictoire. Le présent texte vise à permettre de prendre le plus rapidement possible des mesures de protection des femmes victimes de violence. Auditionner les parties séparément ferait perdre du temps, puisque le respect du principe du contradictoire imposera d’établir un procès-verbal où seront recueillis les propos des deux parties, afin que chacune puisse prendre connaissance de ceux de l’autre. Cette procédure permettrait de prendre des mesures provisoires dans l’urgence, sans perdre de temps.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’entends bien vos remarques, mais elles ne me convainquent pas. En réalité, une proportion non négligeable de femmes renonce à la procédure parce qu’elles craignent d’être confrontées à leur agresseur. Si l’on veut favoriser le recours à la justice, si l’on veut que les femmes victimes de violences se saisissent en plus grand nombre de la procédure judiciaire, il faut offrir aux plaignantes la possibilité d’être entendues séparément, plutôt qu’au cours d’audiences communes, lesquelles contribuent à dissuader de porter plainte, poussent à mettre les problèmes sous le tapis et permettent in fine la perpétuation des souffrances des victimes des violences.
Je comprends vos propos sur l’importance du principe du contradictoire. Toutefois, en l’espèce, je crois qu’il est possible d’instituer une procédure qui, quoique différente, respecte les principes du droit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Tout à l’heure, durant la suspension, j’ai eu une conversation téléphonique avec une personne qui réagissait à mes propos. Elle hésite à intenter un procès, de crainte d’avoir à croiser l’auteur des agressions. Voilà du concret.
Madame la ministre, vous dites que la forme des auditions doit rester à la libre appréciation des magistrats. Or ceux-ci travaillent dans un contexte tendu, ont une charge de travail importante ; les procédures sont de plus en plus mécaniques. Si l’on ne donne pas aux plaignantes la possibilité de formuler un choix en matière de procédure, je crains qu’un automatisme ne s’impose : par souci de gagner du temps et parce que le budget de la justice n’augmentera pas de beaucoup, les auditions ne seront jamais séparées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je suis très sensible aux préoccupations qui sous-tendent cet amendement. Les victimes redoutent toujours le moment des confrontations, au civil comme au pénal. Cela étant, il faut rappeler l’importance du respect d’un principe, qui vaut tant dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, celui du contradictoire.
Le bracelet anti-rapprochement permettra de renforcer les prérogatives du juge aux affaires familiales. Soyons donc vigilants, et soucieux du respect de ce principe. Comme ce dispositif limitera la liberté – quoique sous une forme atténuée par rapport à certaines sanctions pénales –, il faut rester prudent.
Le principe de respect du contradictoire a une valeur cardinale dans notre droit. Il permet à chacun d’assurer sa défense, au pénal ou non. Les confrontations, au pénal ou au civil, ne pourront malheureusement jamais être évitées, parce qu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité.
La question déterminante est celle du bon accompagnement des victimes. Celles qui refusent de porter plainte, – pour des raisons qui, d’ailleurs, leur appartiennent –, doivent être respectées. Il faut renforcer l’accompagnement et permettre aux magistrats, qui sont très sensibles à ces questions, de jouer leur rôle, qui est de s’adapter aux situations particulières.
Jean Terlier a déjà évoqué la question du recueil de preuves, importante dans ce type de dossiers. Il faut sensibiliser les avocats, les magistrats et les autres professionnels afin qu’ils prennent en compte, dans les dossiers, les signes qu’une confrontation ne serait pas judicieuse. Comptons ici sur le professionnalisme des associations, des avocats et des magistrats.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Le principe du contradictoire est l’un des premiers que l’on apprend dans les écoles d’avocats, c’est vrai. Toutefois, je rappelle qu’il existe dans notre droit civil des procédures qui font fi de ce principe, par exemple dans les affaires familiales, ou pour les injonctions de payer – la partie adverse gardant, dans ces cas, la possibilité de contester la décision rendue par le juge. Le principe du contradictoire n’est donc pas absolu dans notre droit. Je pense que, dans les situations d’urgence dont il est question, nous pourrions en faire fi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 160 rectifié.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement tend à insérer à l’article bk1erek l’alinéa suivant : « À la suite de ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40-1 du code de la procédure pénale. »
L’objectif est de jeter une passerelle entre le civil et le pénal. Il faut s’assurer que, après le lancement d’une procédure civile d’ordonnance de protection, l’action publique puisse immédiatement être mise en mouvement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous partageons, madame la députée, une volonté commune : lancer un pont entre le juge civil et le juge pénal, assurer une meilleure transmission des dossiers entre eux. Je vous demande toutefois de retirer votre amendement, au profit de celui que je défendrai tout à l’heure, non pas parce que c’est le mien, mais parce qu’il va plus loin que le vôtre dans cette direction.
Votre amendement vise à permettre la transmission des dossiers au ministère public « à la suite des auditions ». Or, à ce moment-là, les décisions d’ordonnance de protection ne sont pas encore rendues.
L’amendement bknoek 65 que nous défendrons tout à l’heure tend à faire sauter un verrou du droit actuel, qui interdit que le juge aux affaires familiales transmette un dossier au procureur si aucun mineur en matière pénale n’est concerné. L’amendement vise à rendre systématique, dans le cas où une ordonnance de protection a été prise, la transmission du dossier au parquet, qui décidera de l’opportunité de poursuites.
Vous touchez du doigt un problème essentiel que nous allons tenter de régler grâce à notre amendement, qui me semble plus ambitieux et plus systématique. Nous savons qu’une majorité des procédures d’ordonnance de protection ne débouchent pas sur une procédure pénale, parfois parce que les victimes considèrent que, étant protégées, les poursuites au pénal ne sont pas nécessaires – elles ont la hantise de procédures qui s’enchaînent pendant des années.
Nous pouvons en tout cas nous accorder sur un point : tout dossier ayant donné lieu à la délivrance d’une ordonnance de protection doit être examiné au pénal : il revient ensuite au procureur de remplir son office et de décider de l’opportunité de poursuites. Un tel examen doit être systématisé. Ces femmes subissent une emprise qui les pousse à abandonner la bataille avant qu’elle ne soit terminée. Nous sommes d’accord sur le fond. L’amendement que je défendrai tout à l’heure est plus large et répond mieux à notre objectif commun. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis d’accord sur le fond avec Sophie Auconie et entièrement d’accord avec le rapporteur. Le débat que nous avons sur l’application de l’article 40 du code de procédure pénale montre que nous devons changer la culture, les processus et les circuits qui prévalent dans le traitement de tels dossiers. Je défendrai tout à l’heure l’amendement bknoek 59 rectifié, qui permettrait d’accroître le pouvoir du procureur, en lui octroyant la possibilité de lancer une forme de référé pour de tels cas.
Au cours des différentes auditions et des rencontres avec les procureurs et les avocats, il est apparu qu’il fallait changer de culture, de manière de traiter ces cas dramatiques. Les passerelles entre le civil et le pénal doivent être d’un accès plus simple, leur utilisation plus efficace. Je ne voterai pas en faveur de l’amendement de Mme Auconie, mais je pense qu’il va dans ce sens. Revoyons profondément les procédures utilisées pour traiter ces affaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous souhaitons tous rendre la procédure pénale plus efficace, faciliter l’accès à celle-ci, créer un lien entre civil et pénal. Je m’en réjouis. Si le représentant du ministère public est présent, il pourra décider plus efficacement, plus rapidement. Cela améliorera la situation et permettra d’établir une relation efficace entre le civil et le pénal.
J’entends qu’un amendement plus ambitieux sera examiné plus tard. En conséquence, je retire le présent amendement.

M. le président (Renaissance) : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je demande une suspension de séance.