Violences au sein de la famille : Article 2

Violences au sein de la famille : Article 2

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est d’abord à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : À la reprise de nos travaux et après plusieurs heures de débat ce matin, je voudrais saluer la qualité de nos échanges et, plus généralement, la qualité de notre travail parlementaire, au-delà du fait que j’ai pris acte, avec mes collègues du groupe Les Républicains, de l’assentiment donné à la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour à la demande de notre groupe. Je reconnais qu’il y a eu ce matin une volonté commune de faire progresser le texte et d’aboutir à une solution efficace.
Je tiens à faire une comparaison avec l’examen en 2018 d’un texte d’une nature similaire et tout aussi important. Sur ce texte consacré à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, nous nous étions malheureusement opposés en raison de l’attitude sectaire, voire primaire de celle qui, à l’époque, représentait le Gouvernement.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce que vous dites est inadmissible !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Chacun s’en souvient et l’a déploré, cher collègue !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Non ! C’est inadmissible !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous nous trouvons aujourd’hui dans un tout autre état d’esprit. Je tenais à le souligner à la reprise de nos travaux.
Avec l’article 2, qui modifie l’article 515-11 du code civil, on entre dans le cœur du dispositif. Cet article vise à accélérer le délai de délivrance de l’ordonnance pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais – en l’occurrence, six jours. C’est là l’objectif majeur de cette proposition de loi : faire en sorte que les femmes, et peut-être les hommes, victimes de violences conjugales puissent obtenir de la justice française une réponse appropriée. Cette réponse concernera aussi l’autorité parentale, le logement ainsi que le port d’un bracelet électronique anti-rapprochement – ce qui sera un sujet de débat, puisqu’on va demander au juge civil de prendre des mesures qui peuvent être restrictives de liberté. Ce sujet de débat ne doit toutefois pas nous empêcher d’avancer dans l’examen de ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Puisque c’est la première fois que j’interviens sur un article de la proposition de loi, je profite de l’occasion pour remercier notre collègue Aurélien Pradié pour l’initiative qu’il a prise au nom de son groupe. Je veux moi aussi saluer la qualité de nos débats : c’est un sujet qui méritait un tel travail transpartisan.
S’agissant de l’article 2 et de l’ordonnance de protection, je risque de répéter un certain nombre de choses qui ont déjà été évoquées ce matin. L’ordonnance de protection est un outil un peu particulier de notre droit, un outil un peu disruptif ; c’est certainement ce qui explique, comme le disait un collègue ce matin, que certains magistrats montrent quelques réticences à l’utiliser. Il s’agit pourtant d’un outil particulièrement bien adapté, parce qu’il permet l’indispensable rapidité de la réponse de la justice, donc de l’État, aux agressions ou aux menaces qui pèsent sur les victimes. C’est un outil qui ne nécessite pas le dépôt préalable d’une plainte, ce à quoi nous sommes très attachés. Cela prouve que cet outil est assez souple pour tenir compte de la réalité que vivent ces femmes – car il s’agit bien souvent de femmes – victimes d’agressions, à commencer par la difficulté qu’elles ont, compte tenu des pressions qu’elles subissent, à aller jusqu’au dépôt de plainte.
L’article 2 propose un certain nombre de modifications, concernant notamment deux aspects majeurs : d’une part, l’urgence qu’il y a à répondre – c’est le sens de la fixation d’un délai réduit de six jours pour délivrer une ordonnance de protection ; d’autre part, la nécessité de compléter les mesures prises dans ce cadre. Je présenterai des amendements à ce sujet – mais j’y reviendrai ultérieurement.
Pour l’heure, je voudrais revenir sur un point qui a déjà été abordé ce matin. Certains de ces amendements ont, comme d’autres, été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’ils visaient à créer une charge 8855budgétaire nouvelle. Nous nous trouvons là dans une impasse, car si nous ne pouvons pas créer de charges quand on modifie le droit, en retour, si je dépose un amendement similaire au moment du budget, on me répondra que le droit n’est pas adapté. Je souhaiterais donc, madame la garde des sceaux, que nous puissions examiner ce problème dans le cadre de nos débats, s’agissant notamment des outils à utiliser.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je me félicite moi aussi de la qualité de nos échanges, ce qui souligne d’ailleurs le rôle du Parlement, ainsi que le besoin de débat puisque, par la discussion, nous avons pu améliorer en séance la présente proposition de loi.
Je me félicite aussi, bien entendu, de cet article 2, qui souligne l’urgence de l’ordonnance de protection, avec un délai ramené à 140 heures, et qui comporte des dispositions relatives au droit de visite. On sait en effet que lorsque l’homme violent vient chercher ses enfants, c’est souvent le moment où des pressions s’exercent sur la femme.
Je voudrais faire une remarque concernant le logement. Certes, il faut faire en sorte que la femme, et parfois ses enfants, puissent rester dans le logement, mais il existe également des femmes victimes de violences qui souhaitent quitter le logement où elles ont connu ces violences et échapper à la pression de la famille, qui habite le même quartier, la même cité, et qui continue à observer leurs faits et gestes. S’il faut donc assurément inscrire dans la loi le maintien de la femme dans le logement, il serait nécessaire aussi de prendre des dispositions pour que des logements soient réservés pour les femmes qui souhaitent changer de quartier, voire changer de ville. On pourrait envisager des accords entre les communes pour que ces femmes puissent aller habiter loin de la famille du mari violent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : L’article 2 porte sur les mesures que le juge pourra prononcer dans le cadre de l’ordonnance de protection, c’est-à-dire avant une éventuelle condamnation. On ne le répétera jamais assez : le présentenciel est une période particulièrement critique pour les victimes de violences conjugales, vers laquelle nous devons déployer tous nos efforts de prévention.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail effectué en commission en vue d’assurer une meilleure protection des victimes en invitant le juge à évaluer toutes les mesures pour lesquelles il a compétence dans le cadre de l’ordonnance de protection. Si la rédaction exacte de cet article gagnerait à être précisée durant nos débats, il s’agit d’une avancée qui me semble majeure. Elle va d’ailleurs dans le sens des conclusions du rapport que j’avais remis au nom de la délégation aux droits des femmes.
L’article 2 concrétise une autre avancée majeure : le recours au bracelet anti-rapprochement. C’est une question sur laquelle nous travaillons depuis de longs mois dans le Val-d’Oise avec mon collègue Guillaume Vuilletet et les acteurs locaux, notamment la présidente du tribunal de grande instance et le procureur de Pontoise. Je crois qu’il s’agit là d’une victoire importante pour les victimes et pour leurs proches. C’est une mesure en laquelle je crois beaucoup. Il s’agit d’un des meilleurs outils pour réduire le nombre de féminicides. Il a fait la preuve de son efficacité dans d’autres pays, comme l’Espagne. Je tiens à saluer le fait que le texte prévoit d’y recourir. Parce qu’il s’agit d’une mesure présentencielle prononcée par un juge civil, le prononcé du port du bracelet doit être conditionné au consentement des deux parties afin de parer à un éventuel risque d’inconstitutionnalité. Le refus du port du bracelet devra cependant entraîner une information immédiate du procureur, afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures préventives nécessaires sur le plan pénal.
Je salue les discussions en commission, qui ont permis de parvenir à une rédaction qui me semble offrir les garanties suffisantes à l’application utile et efficace de ce dispositif, sans attenter aux libertés fondamentales. Le bracelet anti-rapprochement n’est pas la solution miracle, mais face au nombre vertigineux de féminicides chaque année, il s’impose comme une mesure supplémentaire nécessaire et un outil de plus pour protéger les victimes. Je voudrais donc insister une fois encore sur la nécessité de le mettre en œuvre le plus rapidement possible.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le texte que nous examinons depuis ce matin est important et les discussions qui viennent d’avoir lieu montrent l’engagement du Parlement sur ces questions. Longtemps – trop longtemps –, les violences faites aux femmes au sein de leur couple ou de leur famille furent considérées comme une affaire privée relevant de la sphère intime. Il existait presque une zone de non-droit, dans laquelle les hommes violents pouvaient régler en toute impunité le sort des femmes qui vivaient ou avaient vécu avec eux, ou qui avaient eu un lien personnel avec eux.
L’article 2 vise à garantir à la victime et à ses enfants qu’ils conserveront l’usage du domicile. C’est important, car cela permettra de mettre à l’abri la femme avec ses enfants et de préserver ses intérêts économiques. En effet, non seulement ces femmes sont victimes de violences, mais elles doivent en sus souvent assumer le poids économique d’une situation inique et injuste. En apportant des modifications à la rédaction actuelle du code civil, afin de faire apparaître plus clairement la possibilité d’imposer à l’auteur des violences l’obligation d’assumer les charges du logement tandis que la victime pourra, si elle le souhaite, demeurer sur les lieux ou encore en donnant au juge la possibilité d’octroyer la jouissance du domicile et d’en imputer les charges dans le cadre de l’ordonnance de protection, l’article 2 tend à protéger les femmes et à les préserver du déséquilibre économique.

M. le président (Renaissance) : Il est temps de conclure, madame Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La mesure relative au délai est elle aussi une bonne chose. Toutefois, nous pensons qu’il faudrait aller encore plus loin.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur les délais de délivrance des ordonnances de protection. La proposition de loi fixe un délai maximal de six jours, alors qu’auparavant, on s’en tenait à la formule « dans les meilleurs délais ». Nous proposons de porter ce délai à soixante-douze heures. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous considérons qu’en la matière, il y a urgence à agir – nous ne cessons de le dire depuis ce matin. C’est une question de moyens, non de droit. Rien ne s’oppose, juridiquement, au fait de fixer ce 8856délai à soixante-douze heures. Peut-être va-t-on nous rétorquer que, s’agissant de justice, c’est un peu court, mais dès lors qu’il s’agit de la protection des personnes, je crois qu’il faut agir rapidement.
Tel est l’objet de cet amendement, que je vous remercie d’examiner avec attention et bienveillance, car je crois que tout le monde attend que nous agissions d’une manière très forte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Avis défavorable de la commission et, à titre personnel, avis défavorable aussi.
Je vais prendre un peu de temps pour faire le point sur la question, centrale, du délai, pour que je n’aie pas à le faire après et que cela donne du rythme à nos débats. Avec le bracelet anti-rapprochement, la réduction du délai de délivrance de l’ordonnance de protection est à la base de tout.
D’abord, il faut redire ce que nous disons depuis ce matin : l’ordonnance de protection devient la porte d’entrée exclusive pour protéger efficacement, dans l’urgence, une femme. Il nous faut donc examiner les conditions de délivrance de cette ordonnance de protection. On pourra demain doter le juge aux affaires familiales de tous les pouvoirs possibles et imaginables, si la manière dont est délivrée l’ordonnance de protection n’est pas améliorée, nous aurons construit l’édifice sur du sable.
En l’espèce, ce qu’il faut d’abord examiner, c’est le délai de délivrance de ces ordonnances. Que dit la loi sur le sujet ? Elle évoque un péril immédiat, en tout cas une urgence que l’on peut considérer comme vitale et un danger caractérisé.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Précisément : six jours, c’est long.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je vais y venir, monsieur Lambert.
Aujourd’hui, le délai est de quarante et un jours. Le débat que nous avons aujourd’hui a déjà eu lieu dans l’hémicycle en 2010, lorsque le texte sur les ordonnances de protection a été débattu. Il est parfois utile de se souvenir de ce que furent les débats parlementaires. À l’époque, plusieurs collègues avaient à l’esprit de fixer clairement dans la loi un délai, mais d’autres collègues de diverses sensibilités politiques ainsi que le Gouvernement avaient considéré qu’il ne fallait pas le faire et que mieux valait privilégier la formule : « dans les meilleurs délais ».
Aujourd’hui, nous sommes capables d’établir un constat : en 2014, le délai de délivrance des ordonnances de protection était de vingt-cinq jours ; en 2019, il est de plus de quarante et un jours. Or le délai de 2014 ne répondait déjà plus à l’intention du législateur : lorsqu’il s’agit de la vie d’une femme, « meilleurs délais » ne signifie pas vingt-cinq jours, et encore moins quarante et un jours.
Avant toute chose, nous avons donc voulu réduire ce délai à six jours, non de manière arbitraire, mais parce que – nous sommes d’accord sur ce point – passer d’un mois et demi à six jours constitue déjà une révolution. En l’état actuel de son organisation, et des moyens qui lui sont dévolus, la justice est capable de tenir ce délai. Ces six jours permettent également le respect du principe du contradictoire : en 144 heures, il est possible de suivre toutes les étapes de la procédure nécessaire pour que l’ordonnance soit délivrée dans de bonnes conditions, et donc inattaquable.
Vous avez raison, monsieur le député, de dire que le droit français prévoit des procédures beaucoup plus rapides : quarante-huit heures pour le référé liberté, soixante-douze heures – parfois moins – pour, en droit commercial, interdire la publication d’un livre tombant sous le coup de la loi. Ce que la République est capable de faire dans ces cas de figure, elle doit être capable, au minimum, de le faire pour protéger la vie des femmes.
Nous avons choisi ce délai de six jours parce qu’il nous semble, aujourd’hui, le plus accessible. Nous aurions pu opter pour soixante-douze heures ; mais en l’espèce, l’organisation de notre pays, de notre justice, n’est pas adaptée à un traitement de cette procédure en soixante-douze heures.
Pour parler clairement, les Espagnols le font parce qu’ils ont une juridiction spécialisée, qui rend possible un délai de soixante-douze heures. Nous n’avons pas de juridiction équivalente ; notre mode d’organisation est différent ; c’est pourquoi le délai de six jours est, à l’évidence, le plus raisonnable, même si je sais qu’il peut déjà paraître préoccupant. Il n’en constitue pas moins une avancée considérable.
Pour terminer, je voudrais aborder une question qui nous a légitimement été posée en commission : que se passera-t-il si ce délai n’est pas tenu ? En matière de référé liberté, tous les magistrats de ce pays tiennent les délais. On n’imagine pas que, dans leur cabinet, ils ne fassent pas en sorte de traiter les urgences comme elles doivent l’être, et de se répartir les missions pour mener la procédure à son terme en six jours, si la loi fixe ce délai.
Dans le cas où un magistrat ne répondrait pas à l’exigence impérative de la loi, la procédure ne sera pas nulle. Ce point important a déjà été soulevé : en matière civile, il n’y a pas de cause de nullité si les choses ne sont pas clairement indiquées. Le seul risque serait que la victime se retourne contre l’État et engage la responsabilité de celui-ci ; permettez-moi de vous dire que je ne vois aucun inconvénient à cela, si la République n’est pas capable de respecter les objectifs qu’elle s’est donnés par la loi. Sur le fond, nous savons que ce délai peut être tenu.
Nous avons fixé cette règle en tentant de trouver la meilleure rédaction possible. Il nous fallait trouver la date à laquelle le délai de six jours commencerait à courir. Notre idée initiale était de la fixer au jour de la saisine du juge aux affaires familiales : cette solution avait le mérite de la clarté. Néanmoins, pour faire en sorte que les dossiers examinés par les juges aux affaires familiales soient complets, nous pensons qu’il vaut mieux partir de la date de délivrance, de connaissance, de la date d’audience ; cela nous a paru plus simple à cet égard.
Cependant, ce choix entraîne une imprécision, car il n’existe pas actuellement d’acte de procédure visant à délivrer la date d’audience. Ce problème n’est pas impossible à résoudre : le code de procédure civile peut être amené, par la voie réglementaire, à préciser que la date d’audience sera désormais fixée par un acte, lequel permettra de faire courir le délai de six jours.
En résumé, ce délai de six jours est une évolution radicale, et sûrement tout aussi essentielle que le bracelet anti-rapprochement, dans cette proposition de loi. Les points que nous 8857venons d’examiner nous permettent de nous assurer qu’il est tenable ; la navette parlementaire fera le reste. Si nous parvenons à cette évolution, nous aurons considérablement fait progresser la cause des femmes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Lambert, je voudrais seulement ajouter aux propos de M. le rapporteur – dont je partage pleinement l’avis – que nous avons en commun l’objectif d’apporter une réponse beaucoup plus rapide que celle prévue « dans les meilleurs délais » par le code civil.
Nous avons adhéré à la proposition de M. le rapporteur de passer à un délai de six jours. Pour reprendre ses propos, il s’agit là d’une révolution, qui demande simplement de s’assurer de la rédaction que nous allons retenir : nous le ferons ici ou lors de la navette ; mais le principe est acquis. Ce sera quelque chose d’essentiel. Le délai indiqué aura pour conséquence une réorganisation de nos juridictions, afin de les mettre à même de le respecter.
C’est ce que nous faisons, en prenant appui sur ce qui se passe au tribunal de grande instance de Créteil, qui a mis en place des chambres de l’urgence pour répondre avec la plus grande rapidité aux demandes de délivrance d’ordonnances de protection. Je l’ai dit ou du moins sous-entendu ce matin : nous expérimenterons ces filières de l’urgence dans des juridictions de moindre importance, afin d’être en mesure de respecter le délai qui aura été inscrit dans la loi.
Que les choses soient très claires : je ne voudrais pas laisser croire que la seule réponse à un phénomène de violence est de nature civile. Nous apportons ici une réponse civile, mais je rappelle qu’il subsiste la voie pénale, et que celle-ci peut entraîner une réponse en quarante-huit heures. Une telle réponse n’aboutira pas à la délivrance d’une ordonnance de protection : elle pourra permettre de placer le conjoint violent sous contrôle judiciaire, voire sous mandat de dépôt. En l’occurrence, notre réflexion porte sur l’ordonnance de protection ; nous imposons donc un délai, et j’imposerai ensuite une organisation juridictionnelle adaptée. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.

M. le président (Renaissance) : Il nous reste 113 amendements sur ce texte : nous avons encore beaucoup de travail. Par respect pour le groupe qui a proposé ce texte, je souhaite laisser toute sa place au débat, mais il faut également avancer. Il y a plusieurs demandes de prise de parole : je limiterai donc celles-ci à une par groupe, et je vous invite à en faire le meilleur usage.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je souhaiterais répondre rapidement à notre collègue Stéphane Viry qui, à propos de la loi du 3 août 2018, dite loi Schiappa, a qualifié de « sectaire » l’attitude de la ministre. Il faut rappeler que ce texte a été adopté à l’unanimité par les deux assemblées, et qu’il a fait l’objet d’une CMP – commission mixte paritaire – conclusive sur la plupart de ses dispositions. Je regrette que son seul article 2 ait occulté tous les progrès apportés par cette loi.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous avez raison de souligner votre indigence !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il ne s’agissait d’ailleurs pas d’attitude sectaire, mais d’une question purement juridique et technique, à savoir un problème de constitutionnalité. (Mme Laetitia Avia applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est en effet dommage que vos propos gâchent tout ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, un délai de soixante-douze heures serait extrêmement court et poserait énormément de difficultés. En revanche, le délai de six jours constitue un réel progrès dans l’organisation, en vue de fournir aux victimes une réponse assez rapide. Toutefois, je m’interroge sur les délais d’audiencement, notamment sur les convocations faisant suite à une saisine opérée par la victime par voie de requête.
Très souvent, il est impossible d’atteindre par courrier les auteurs présumés de ces violences ; les recommandés reviennent ; cela peut décaler l’audiencement. Comment faire en sorte de réduire ces délais afin d’aboutir à une décision dans un temps raisonnable ? Il est vrai que si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, le délai entre l’audience et la décision est satisfaisant ; mais ma question porte sur l’étape précédente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention et, depuis le début, je m’interroge au sujet du dispositif que nous mettons en place. Comme je vous l’ai déjà dit en commission, ce que j’entends à propos du point de départ du délai ne me rassure pas vraiment. Je vois parfaitement les mesures dilatoires qui pourraient être utilisées. En matière civile, il faut que le dossier soit complet ; le juge aux affaires familiales n’est pas un juge de l’urgence : il y a là un vrai souci.
On va bien évidemment améliorer les choses en passant de quarante et un jours à six jours, mais cela ne résoudra pas le problème de la protection en urgence. J’ai déposé un amendement qui donnerait la possibilité au procureur de prendre une ordonnance de protection : c’est disruptif, là aussi, mais vous venez de rappeler, madame la garde des sceaux, que le procureur dispose d’outils tels que la possibilité de mettre un conjoint violent en garde à vue, c’est-à-dire des mesures fortes, qui sont de l’ordre de la privation de liberté. Et il n’y a pas de stade intermédiaire : c’est tout ou rien.
Par conséquent, si le procureur avait la possibilité de prendre en urgence une ordonnance de protection et que celle-ci, comme lors d’un référé, était examinée par le juge aux affaires familiales dans un délai de six jours, nous disposerions d’un véritable outil pour traiter les situations d’extrême urgence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous reconnaissons tous que passer de quarante et un jours à six jours représente un vrai progrès : il n’y a rien à y redire. Si nous proposons malgré tout de passer à soixante-douze heures, c’est parce qu’il existe d’autres possibilités, et des précédents.
Bien sûr, nous ne sommes pas en Espagne, où existe – vous l’avez rappelé à juste titre, monsieur le rapporteur – une juridiction spécialisée. Mais la justice française dispose également de juridictions spécialisées. Par exemple, le référé liberté 8858implique un juge unique, une procédure contradictoire et un délai de quarante-huit heures. Il pourrait donc y avoir une possibilité analogue pour l’ordonnance de protection. Malheureusement, le texte n’a pas retenu l’idée de faire courir le délai de six jours à compter de la date de la saisine ; mais nous aurions pu l’introduire aujourd’hui.
Certains référés suspension interviennent dans les quarante-huit heures, ce qui donne l’impression que les biens sont mieux protégés que les personnes. Il s’agit ici de vies humaines : nous pourrions aller un peu plus loin, et voir au cours de la navette parlementaire si le Sénat confirme nos choix.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris tout à fait à ce que vient de dire notre rapporteur, et je tiens à souligner l’importance de cet article. J’aimerais évoquer un de nos prédécesseurs, à qui nous devons d’être ici aujourd’hui : notre ancien collègue Guy Geoffroy. S’il n’avait pas créé ces ordonnances de protection dans la loi du 9 juillet 2010 qui porte son nom, s’il n’avait pas été à l’origine d’un certain nombre d’autres mesures, comme l’inscription dans la loi des violences psychologiques, nous ne débattrions pas de ce texte.
La loi à laquelle je fais référence, aujourd’hui consensuelle, s’inscrivait également dans le cadre d’une grande cause, qui a permis au législateur de créer l’ordonnance de protection et entraîné des avancées considérables en matière de protection des femmes. Nous en faisons aujourd’hui le bilan et l’exégèse, nous voyons ce qui y manque, comment l’améliorer ; mais au moment d’examiner les amendements qui ont trait à l’ordonnance de protection, je voulais souligner qu’un de nos anciens collègues a porté haut la cause de la protection des femmes et des familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Marie-George Buffet applaudit aussi.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 152 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous avons envisagé, en commission, que le juge aux affaires familiales puisse se saisir de dispositions sur lesquelles il ne peut normalement se prononcer qu’en cas de demande des parties, par exemple le domicile, l’exercice de l’autorité parentale, le port d’arme ou l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
De fait, la disposition que nous avons prévue heurte le principe selon lequel, en matière civile, le juge ne statue que sur les demandes des parties. Je vous propose, par mon amendement, de contourner l’obstacle en permettant au juge de recueillir les observations des parties sur chacune des mesures prévues à l’article 515-11 du code civil, ce qui lui permettra de motiver en conséquence sa décision.
Signalons au passage à Mme Buffet que la question du logement peut être soulevée à ce niveau. Elle ne se résoudra pas de la même façon selon que l’on se situe dans des cités, des grandes villes ou dans des villages, des villes moyennes car, dans ces derniers cas, le départ du logement peut devenir une nécessité. Grâce à cette disposition, le juge aux affaires familiales pourrait réfléchir beaucoup plus sereinement, avec la victime, à diverses solutions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

Mme Nicole Belloubet : Votre commission a adopté un amendement proposé par le rapporteur pour que le juge aux affaires familiales se prononce sur chacune des mesures prévues par l’article 515-11 du code civil. La procédure étant civile, le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer que sur les mesures sollicitées par les parties. Il ne peut pas le faire dans le cas contraire, d’autant plus qu’il ne disposerait alors d’aucun élément pour motiver sa décision.
L’amendement proposé par le groupe La République en marche et soutenu à l’instant par M. Vuilletet tend à permettre au juge aux affaires familiales de solliciter les observations de chacune des parties sur les différentes mesures de l’article 515-11 du code civil. Cet amendement permet ainsi au juge civil d’assumer pleinement son rôle et de répondre à des demandes en motivant sa décision en conséquence.
Nous avons toutefois souhaité préciser l’amendement de M. Vuilletet. Faute d’avoir pu le sous-amender, pour des raisons techniques, j’invite son auteur à le retirer au profit de l’amendement bknoek 175 du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Nous avons compris que vous veniez de donner votre avis en présentant cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission n’a pas eu le temps d’examiner l’amendement du Gouvernement. J’y serai favorable à titre personnel et j’invite M. Vuilletet à retirer l’amendement du groupe majoritaire, même si la commission y avait donné un avis favorable.
Il s’agit du second point capital de l’évolution de l’ordonnance de protection. Après les délais, nous réfléchissons à la possibilité pour le magistrat de statuer sur l’ensemble des outils que la loi lui offre. Rappelons quelques statistiques, déjà données ce matin. Dans un cas sur deux, le juge ne statue pas sur la question du logement. Dans 85 % des cas, il ne statue pas sur la suspension de l’autorisation de détenir et de porter une arme. Dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit de visite et d’hébergement des enfants du parent auteur des violences. Enfin, dans un cas sur six, le juge ne statue pas sur l’interdiction de contact entre l’auteur de violences et la victime.
Dans le fond, nous ne prenons pas cette mesure par crainte de voir le juge oublier ou refuser de statuer sur ces différents sujets. Simplement, et Mme la garde des sceaux l’a rappelé, en matière civile, le magistrat doit être sollicité par les parties. Or, il est bien des sujets sur lesquels les parties ne sollicitent pas le magistrat, soit par méconnaissance du champ d’intervention du juge, soit parce que ces femmes sont toujours sous influence. C’est toute la difficulté d’appliquer le droit civil aux violences conjugales. Lorsque ces femmes se présentent devant le juge aux affaires familiales pour solliciter la protection dans le cadre d’une ordonnance de protection, elles sont encore, pour la plupart, sous l’emprise de leur bourreau. Il leur est bien souvent extrêmement difficile, notamment pour ce qui concerne le sort des enfants, de solliciter d’elles-mêmes une décision du magistrat.
C’est pourquoi je reste réservé quant au principe, en raison de la nature même du rôle du juge civil. L’affaire appartient aux parties, c’est vrai, mais en l’espèce, l’influence, l’emprise à laquelle est soumise l’une des parties, l’empêche d’exprimer librement sa volonté.
Par précaution intellectuelle, mais factuelle dans la réalité, la nouvelle rédaction me semble convenir. Elle permettra de demander au magistrat de solliciter mécaniquement, si je puis m’exprimer ainsi, l’avis des parties sur chacune des compétences que la loi lui offre. Il rendra sa décision à partir de cet avis.
Nous comblons ainsi les fameux « trous dans la raquette » que nous évoquions tout à l’heure grâce à cette mesure aussi importante que celle relative au délai ou au bracelet anti-rapprochement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je me permets de reprendre brièvement la parole pour approuver les propos de M. le rapporteur. Au fond, l’article 2 de cette proposition de loi porte sur deux grands sujets. Le premier est celui des délais. Autant je partage l’objectif des six jours proposé dans le texte, autant nous devons déterminer, parce que le procès est la chose des parties, dans quelles conditions nous pouvons assurer le principe du contradictoire. Le texte, tel qu’il est rédigé à l’issue des travaux de la commission des lois, apporte des éléments positifs. Il reste à trouver une rédaction qui garantisse aux juridictions la possibilité de statuer en connaissance de cause. M. le rapporteur l’a rappelé, la fixation de la date de l’audience, telle que nous l’avons esquissée, n’est peut-être pas un jalon suffisamment précis ; nous devrons poursuivre notre réflexion au cours de la navette.
S’agissant en revanche des éléments sur lesquels le juge devra se prononcer avant de délivrer l’ordonnance de protection, la liste de l’article 515-11 du code civil a été utilement complétée, dans le respect de l’office du juge et de la spécificité de son contrôle. Il y a là un apport très positif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : J’accepte de retirer mon amendement, en saluant le travail que nous avons mené ensemble, dans la coconstruction, pas à pas, ce qui est fondamental pour mener à bien la transformation que nous souhaitons. C’est ainsi que nous parviendrons à trouver une solution au problème soulevé par Aurélien Pradié et que nous améliorerons l’accompagnement des victimes, en impliquant différemment le juge aux affaires familiales dans la procédure.
J’approuve bien entendu la rédaction proposée par le Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Cette procédure est extrêmement innovante, voire disruptive pour reprendre les termes de M. Dunoyer, qu’il s’agisse de la possibilité, pour le juge civil, de prendre des mesures relevant normalement de la compétence du juge pénal, ou de la faculté de s’abstraire du principe selon lequel le juge civil ne peut statuer ultra petita, c’est-à-dire sur une prétention qui ne lui aurait pas été soumise.
Ce dispositif très innovant permettra au juge de formuler des observations à propos de sujets que n’ont pas soulevés les parties – le port d’arme, le logement… Nous serons peut-être amenés à nous inspirer de cette procédure innovante dans d’autres domaines.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette procédure ne me semble pas si innovante que cela. Nous avions débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En cas de contentieux lié à l’endettement, le juge peut ainsi aller au-delà de ce que lui présentent les parties afin de rééquilibrer un rapport de forces disproportionné.
Cela étant, même si la mesure n’est pas entièrement nouvelle, nous saluons son inscription noir sur blanc dans la loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je retire cet amendement qui pourrait sembler superfétatoire en raison d’un autre amendement que je présenterai après l’article 2, relatif au port d’arme. L’idée était de dispenser le juge de motiver spécialement sa décision relative au port d’arme si, de fait, le port d’arme ne peut être autorisé. Afin de préserver la discussion au cours de la navette, je retire cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 77, 88, 87, 64 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 64 et 78 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il importe que les conjoints violents des victimes soient contraints de se soigner effectivement dans des délais très rapides. Il est nécessaire, en effet, de prendre le temps de s’occuper des deux parents dans une famille dysfonctionnelle. Différents dispositifs existent, mais ils ne donnent pas entière satisfaction. Ainsi, l’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de demander à l’auteur des violences de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Cependant, il s’agit seulement d’une mesure alternative aux poursuites. Des mesures d’injonction et d’obligation de soins existent déjà, mais elles s’inscrivent dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un suivi socio-judiciaire.
Cet amendement tend à utiliser l’ordonnance de protection, un outil qui a fait ses preuves pour protéger immédiatement et efficacement les victimes de violences intrafamiliales. Cette ordonnance est prise en urgence par le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner des mesures qui relèvent du code pénal ou du code civil. Elles ne se substituent pas à la procédure pénale ou civile et permettent donc d’agir immédiatement et préventivement.
Cet amendement tend à soumettre sans tarder les conjoints violents à des soins, afin de couvrir des comportements qui résultent souvent d’un alcoolisme chronique ou d’une dépendance au cannabis – parfois même des deux, hélas.
Les dommages psychologiques graves que peut causer cette drogue sont bien connus. Il s’agit notamment de comportements schizophréniques et violents, surtout lorsque la consommation a commencé dès la jeunesse.
Le non-respect des prescriptions d’une ordonnance de protection est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende, mais cet amendement vise à traiter les auteurs de violences et à en prendre soin. Il nous a été largement inspiré par l’action du juge Frémiot à Douai : il s’occupait très tôt dans la procédure des auteurs de violences afin d’augmenter leurs chances de retrouver une vie normale malgré les violences autrefois perpétrées au sein de leur foyer.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Excellent amendement !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 88 et 87, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour les soutenir.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je retire l’amendement bknoek 88. Je ne présente donc que l’amendement bknoek 87, qui est quasiment identique.
Depuis le 3 septembre 2019, je sillonne, avec Olga Givernet, notre région Auvergne-Rhône-Alpes, à la rencontre de conseillers de probation, de procureurs et d’associations qui accompagnent sur le plan médical et social des auteurs de violences conjugales.
Cet accompagnement est essentiel car il permet, en complément de la condamnation, de sortir l’auteur du déni et de lui faire prendre conscience de son acte.
Je salue d’ailleurs ces associations, qui œuvrent souvent dans l’ombre et ne sont pas toujours comprises par l’opinion publique, qui met en doute leurs capacités à prévenir la récidive.
Il est important de mettre en œuvre le plus tôt possible cet accompagnement psychologique. Dans cet esprit, cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, dès le prononcé de l’ordonnance de protection, d’enjoindre des soins comme le code de la santé publique y autorise toute autorité judiciaire, pénale ou civile.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 64 et 78. L’amendement bknoek 64 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknoeks 166, 171, 172 et 167.
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour le soutenir.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Tous ces amendements poursuivent le même but, qui est de proposer une innovation dans l’objet des ordonnances de protection délivrées par le juge aux affaires familiales. Notre conviction repose sur ce constat : dans près de 15 % des cas, les ordonnances de protection concernent des personnes dont le conjoint souffre d’une addiction à l’alcool ou aux stupéfiants, ce qui représente une proportion importante.
Nous savons également que, pour protéger les victimes, il faut intervenir le plus tôt possible sur les auteurs des violences, et ce dès l’ordonnance de protection. En effet, plusieurs magistrats nous ont indiqué qu’en plus de protéger la victime, cette ordonnance provoquait un choc psychologique chez l’auteur. Il faut donc, sans attendre d’éventuelles conséquences pénales, accompagner l’auteur par des soins, des stages de responsabilisation et un accompagnement psychologique afin de lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes. Cela ne permettra pas de rattraper tous les salopards – passez-moi l’expression – concernés par la question, mais cela peut permettre de rattraper une partie de ceux qui n’ont pas conscience de la gravité de leurs actes.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement : il synthétise l’ensemble des propositions émises sur le sujet tout en respectant l’architecture juridique qui est la nôtre et notre choix de ne pas basculer totalement dans une compétence pénale. Il reprend la volonté d’orienter les auteurs vers une prise en charge sanitaire, sociale et psychologique et vers des stages de responsabilisation afin de prévenir et de lutter contre les violences au sein du couple et sexistes.
En raison du filtre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement conditionne la mise en place de ce dispositif à sa prise en charge financière par l’auteur des violences. Si le Gouvernement soutient notre démarche – c’est le cas, si j’en crois le sous-amendement qu’il a déposé –, il pourra lever le gage. Nous doterons ainsi le juge aux affaires familiales d’une nouvelle compétence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît essentiel de laisser de l’espoir aux familles : l’espoir que ces violences s’arrêtent, ce qui arrive parfois et permet aux conjoints de reprendre une vie commune, mais surtout l’espoir que l’auteur des faits ne réitère pas, plus tard, son comportement déviant avec d’autres personnes.
De plus, accorder une visibilité légale à ces soins rappellerait que ce problème si délicat des violences intrafamiliales n’appelle pas seulement une réponse répressive. Cette proposition de loi doit constituer un signal et donner de l’espérance concernant la manière dont les choses peuvent évoluer. Sur ce sujet si compliqué et si intime qu’est la vie de famille, même dans les familles dysfonctionnelles, nous nous honorerions en répondant par la prévention et par l’action thérapeutique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 166, 172 et 167.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Le sous-amendement bknoek 172, identique à celui que présente le Gouvernement, consiste à lever le gage. Je ne m’y attarderai pas, sinon pour réaffirmer que nous ne sommes pas favorables à ce type de prise en charge ; mais c’est un débat que nous pourrons avoir dans un autre cadre.
M. le rapporteur disait tout à l’heure qu’il ne fallait pas refréner ses propositions d’évolutions. Les deux autres sous-amendements proposent donc d’aller plus loin : il ne suffit pas d’orienter la personne vers des soins ou une prise en charge, il faut les proposer, faire en sorte que le juge aux affaires familiales aille la voir.
Ces amendements reprennent le même petit pont – si vous me permettez cette image – que celui que nous proposons pour le bracelet anti-rapprochement : si la personne refuse, c’est qu’elle n’a pas compris ; je souscris en cela à l’idée que la proposition doit contribuer à une prise de conscience chez la personne incriminée. Son refus mérite alors d’être signalé au procureur, comme l’est celui du bracelet anti-rapprochement, afin de nourrir la réflexion du procureur sur la qualification des faits qu’il convient de retenir. (Mme Fiona Lazaar applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 171 à l’amendement bknoek 64.

Mme Nicole Belloubet : Ce sous-amendement permet de lever le gage.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous proposons le retrait des amendements bknoek 77 et 87, qui poursuivent le même but que les amendements bknoek 64 et identique, auxquels nous donnons un avis favorable. Nous donnons également un avis favorable aux sous-amendements bknosek 166, 167, 171 et 172, qui proposent une formule consensuelle d’orientation vers les soins, renforcée par la levée de gage et l’instauration d’un pont vers le pénal qui permet, si nécessaire, d’user de la contrainte.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il n’appartient pas au juge civil de soumettre une personne à une injonction, même thérapeutique. Je comprends l’idée qui anime cette proposition de soins, mais toute injonction touchant à la liberté de disposer de son corps sans le consentement de la personne doit être imposée par le juge pénal. Je suis donc défavorable à l’amendement bknoek 77. Je suis en revanche favorable aux amendements bknoek 64 et identique et aux quatre sous-amendements bknosek 166, 171, 172 et 167.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je me réjouis de ces amendements qui confèrent à cette proposition de loi un caractère coercitif – et nous devons en passer par là – autant qu’un aspect préventif. Comme l’a rappelé Mme Boyer, nous devons traiter les auteurs de ces violences de manière efficace pour éviter la récidive et pour ne pas laisser ces familles dans la désespérance. Nous soutenons pleinement l’amendement bknoek 64 et les quatre sous-amendements, ainsi, bien entendu, que l’amendement bknoek 78. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un franc succès !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mon ego est satisfait !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 162 et 164, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour les soutenir.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ces amendements traitent d’un point extrêmement important de la lutte contre les violences conjugales : l’attribution du domicile. Ce texte propose que le domicile conjugal soit en principe attribué à la victime, ce qui lui laisse le choix d’y rester ou, dans le cas où il serait préférable pour elle de se reconstruire ailleurs, d’opter pour une autre solution d’hébergement. Dans certains cas, néanmoins, le juge peut décider d’attribuer le logement à son conjoint en raison de circonstances particulières.
Ces amendements visent donc à apporter une garantie supplémentaire à la victime en exigeant une ordonnance spécialement motivée de la part du juge. J’entends qu’il puisse y avoir des exceptions ; j’ai en tête le cas d’un domicile qui avait fait l’objet d’aménagements spécifiques pour un conjoint atteint d’un handicap. Il faut néanmoins que la victime puisse avoir connaissance des motifs exacts du juge pour être sûre que la décision soit justifiée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je souhaitais intervenir au cas où les avis de la commission et du Gouvernement n’auraient pas été favorables ; ils le sont, heureusement. Car il faut avoir conscience que les femmes, quand elles doivent quitter leur domicile, finissent souvent par y revenir ou renoncent à porter plainte dans l’intérêt de leurs enfants, parce que la structure d’accueil proposée ne leur est pas toujours adaptée. Ces amendements sont très bons, chère collègue : tout ce qui permettra à la victime de rester à son domicile avec ses enfants est très positif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à permettre au magistrat de donner à la victime une identité d’emprunt telle que prévue par l’article 706-63-1 du code pénal en cas de risque d’une particulière gravité pour son intégrité physique ou celle d’un ou plusieurs de ses enfants. Cet amendement répond à une sollicitation de la Fondation des femmes, qui précise qu’étant donné la lourdeur du dispositif prévu par le code pénal, il serait réservé aux cas de violences les plus graves.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Avis défavorable. Je comprends le fond de votre démarche, mais elle pose problème sur un point : le dispositif auquel vous faites allusion et qui permet d’effacer l’identité d’une personne pour la protéger concerne aujourd’hui des criminels ayant dénoncé des faits permettant d’élucider une enquête. J’ai du mal à assimiler la situation des femmes victimes de violences à celle de ces criminels.
De plus, dans le cadre d’une ordonnance de protection, qui est une mesure de protection rapide voire expéditive, il est inenvisageable de prendre une décision aussi lourde de conséquences que celle d’effacer l’identité de ces femmes, car ses effets se prolongeraient bien au-delà de la durée de l’ordonnance. Je partage votre souci de protéger ces femmes, mais il me semble que recourir à ce dispositif serait une erreur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. J’ajoute que l’article 515-11 du code civil prévoit déjà la dissimulation de l’adresse de la partie victime des violences. Cet élément rejoint en partie votre préoccupation, que je peux par ailleurs entendre.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 65, 79 et 157.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous avons déjà beaucoup discuté aujourd’hui de la nécessité d’établir un pont entre la procédure civile et la procédure pénale. Ce matin, j’ai repoussé des amendements au bénéfice de celui-ci, dont la portée est plus générale. Il n’a malheureusement pas reçu l’avis favorable de la commission.
Dans le droit actuel, il est prévu que le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’ordonnance de protection, transmette l’information au procureur dans le seul cas où des enfants sont en cause. Cette disposition existe donc bien dans le cadre de l’ordonnance de protection : l’amendement ne crée aucune disposition nouvelle. Il vise seulement à supprimer la mention des enfants, afin de ne plus exclure les autres situations, celles dans lesquelles il n’y a pas d’enfants.
Je comprends que le législateur ait voulu, en 2010, prévoir une suite pénale lorsque des enfants sont en cause : nous considérons, quant à nous, qu’une suite pénale doit être prévue dans tous les cas de figure, que des enfants soient ou non en cause – libre ensuite au parquet d’agir comme il pensera devoir le faire. Toutes les situations de violences conjugales sont graves, même si elles le sont encore davantage lorsque des enfants sont impliqués.
L’amendement vise donc à s’appuyer sur la rédaction actuelle de l’ordonnance de protection en faisant sauter le verrou que constitue la mention des enfants : ainsi, la transmission au parquet de l’ordonnance de protection sera systématique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je tiens à reprendre les propos tenus précédemment par Mme la garde des sceaux : il faut permettre la défragmentation – aujourd’hui, chacun peut constater l’insuffisance de transmission, notamment des signalements, entre les juridictions civile et pénale. Or une ordonnance de protection signale bien un danger, même s’il est vraisemblable, une menace, même si elle est potentielle, qu’elle porte sur des enfants ou non. Si des victimes sont susceptibles de bénéficier d’une ordonnance de protection, c’est qu’elles sont dans une situation de menace grave. Si le procureur doit être informé, évidemment, lorsque des enfants sont en danger, il doit l’être également chaque fois que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection.
Cet amendement vise à systématiser l’information du procureur qui, ensuite, prendra les mesures qu’il jugera adaptées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il est important de favoriser la transmission des informations : puisque nous nous employons à réécrire assez substantiellement l’article 515-11 du code civil, autant modifier également son dernier alinéa en ôtant le verrou que constitue la mention des enfants. Nous insistons particulièrement sur la nécessité d’une transmission systématique au procureur des ordonnances de protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : M. le rapporteur, tout en présentant son amendement, a précisé que la commission avait émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques – auxquels il est bien sûr favorable à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable, même si je comprends l’intention qui est la vôtre. Peut-être s’agit-il d’une mauvaise compréhension des dispositions légales en vigueur. L’article 515-11 dispose actuellement : « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. »
Cela signifie que le juge aux affaires familiales doit systématiquement informer le procureur de la République du danger qu’encourt un mineur, pour que le procureur puisse mettre en œuvre une mesure de protection à l’égard de ce mineur, notamment en saisissant le juge des enfants. C’est la raison pour laquelle, je le répète, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous bâtissons des petits ponts : il appartiendra au juge civil d’alerter le procureur sur des situations spécifiques. Je crains qu’une transmission systématique ne finisse par banaliser l’information. C’est la raison pour laquelle je suis opposé à ces amendements. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je crains une méprise : peut-être n’avons-nous pas su expliquer avec une clarté suffisante notre intention. L’idée n’est en rien de banaliser la délivrance d’une ordonnance de protection : l’objet de la proposition de loi vise à favoriser la montée en puissance d’un dispositif auquel il n’est pas suffisamment recouru.
Ces amendements visent l’information systématique du procureur en cas de délivrance d’une ordonnance de protection, y compris lorsque des enfants ne sont pas en cause.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ces amendements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Le mot « banalisation » avait déjà été employé par M. Vuilletet en commission – ce qui me choque même si, je l’admets, son intention n’est pas négative. Il ne peut pas y avoir de risque de « banalisation » dans une telle disposition. Même si sa transmission au procureur est limitée actuellement aux situations de menace sur des enfants, une ordonnance de protection ne saurait en aucun cas être une situation banale. Au contraire, c’est parce qu’elle est exceptionnelle dans la balance entre le civil et le pénal, 8863c’est parce que des circonstances particulières non encore définitivement établies justifient les mesures très fortes qu’elle permet, qu’il faut transmettre l’information au procureur. En sus de l’action du juge aux affaires familiales, le procureur pourra, s’il le souhaite, prendre des mesures qui compléteront l’arsenal de protection des victimes. Loin de constituer une banalisation, il s’agit d’un arsenal supplémentaire pour protéger la victime.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : J’avoue ne pas comprendre l’argument qui interdit d’établir ce pont. Nous discutons depuis ce matin de manière constructive et sereine sur la nécessité d’articuler la procédure civile et la procédure pénale – vous avez eu des propos très clairs sur le sujet ce matin, madame la ministre.
Le code civil prévoit aujourd’hui que « lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. » Nous proposons simplement de transformer en cas général une exception, prévue lorsque des enfants sont en cause. Les enfants seront donc protégés exactement de la même manière qu’aujourd’hui.
Quant au risque de banalisation, je tiens à rappeler que le nombre des ordonnances de protection s’élève à quelque 3 000 : elles ne sauraient être banalisées dans les circuits de transmission aux procureurs de la République. Ces derniers seront tout à fait capables de traiter 3 000 ordonnances de protection. Une telle disposition ne les saturera pas.
Faire sauter ce dernier verrou me semble un détail d’une évidence absolue. Encore une fois, la disposition existe déjà dans le code civil : ces amendements visent à la généraliser, non à ajouter une disposition qui poserait des problèmes de coordination. Objectivement, je ne comprends pas votre opposition. (Mme Sophie Auconie applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes.
L’ordonnance de protection permettra de priver l’auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. Or, il demeure un cas problématique : actuellement, dans l’hypothèse où l’auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire, et de manière unilatérale, la résiliation ou la rupture du contrat de bail. Il pourra, de fait, en exclure la femme victime des violences et les enfants.
Cet amendement vise à s’assurer, d’une part, que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail et, d’autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu’avec l’accord exprès de la victime qui occupe le logement. Sinon, l’ordonnance de protection n’empêchera pas d’exclure de leur logement des victimes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable : je ne vois pas ce qui s’opposerait sur le fond à la disposition qu’il prévoit.
Je ne manquerai pas, dans le cadre de la navette parlementaire, de recommander cet amendement aux sénateurs, même s’il n’est pas adopté ici.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je comprends, monsieur Ruffin, l’objet de votre amendement, qui concerne les difficultés que rencontrent les femmes victimes de violences conjugales lorsque le logement constitue pour elles un enjeu véritable.
Je tiens toutefois à rappeler que les époux sont automatiquement cotitulaires du bail : dans cette hypothèse, aucune résiliation unilatérale du bail n’est possible. Les partenaires d’un PACS peuvent également être cotitulaires du bail, s’ils l’ont demandé – ce n’est pas automatique comme dans le mariage ; dans le PACS ou le concubinage, seul celui qui a conclu le contrat est titulaire du bail. Il est donc la seule personne qui a juridiquement le droit de résilier le contrat, l’autre personne du couple n’a aucun droit sur le logement.
La disposition que propose l’amendement ne peut être applicable envers le bailleur : celui-ci n’a pas connaissance des décisions judiciaires et, surtout, il n’a aucune relation contractuelle avec la personne qui n’est pas titulaire du bail. Une piste de travail pourrait être de créer une hypothèse de transfert du bail, plutôt que d’interdire une résiliation unilatérale. Il s’agit d’un axe que nous pouvons étudier dans le cadre du groupe de travail que j’ai évoqué ce matin et qui est installé au ministère de la justice.
Je suis donc défavorable à votre amendement en l’état.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’épouse et, éventuellement, la femme pacsée si elle est cotitulaire, auront le droit de rester ; tel ne sera pas le cas, en revanche, de la femme qui, selon les normes devenues celles de la société actuelle, n’a pas signé de contrat avec son compagnon : la compagne violentée se retrouvera exclue du logement.
Cela soulève un grave problème et vous ne nous proposez aucune voie claire pour le résoudre. Le texte ne fait pas vraiment avancer le droit s’il ne prévoit pas d’enfreindre, ne serait-ce qu’un petit peu, le droit à la propriété du bailleur. Nous maintenons l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Il vise à renforcer les mesures destinées à éviter la récidive dans le domaine des violences conjugales, en prévoyant que le juge peut proposer à la partie défenderesse, dans le cadre de son ordonnance de protection, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. En effet, c’est en amont et le plus tôt possible qu’il convient de mettre en place des mesures d’accompagnement des personnes auteures de violences conjugales, afin de limiter autant que possible la récidive.
J’ajouterais que, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, des stages de citoyenneté existent déjà dans le domaine pénal. La possibilité d’effectuer un stage est également offerte aux personnes s’étant rendues coupables d’infractions routières. Ce n’est donc pas vraiment une mesure nouvelle ; elle existe dans certains domaines, et nous proposons de l’étendre à la prévention des violences faites aux femmes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je demande le retrait de l’amendement, puisque celui que nous venons d’adopter répond totalement à votre préoccupation en matière d’accompagnement sanitaire et psychologique. Nous avons déjà intégré le stage de responsabilisation ; votre amendement est donc satisfait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur et je demande également le retrait de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Au vu de ce que nous venons de voter, l’amendement est effectivement satisfait. Je le retire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 31 et 60.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avec cet amendement, nous nous opposons, en l’état de la rédaction proposée, au transfert au juge aux affaires familiales – JAF – de la possibilité de prononcer une mesure pénale relevant d’une compétence actuellement dévolue au juge pénal – et dans le cadre de la procédure pénale –, à savoir le placement sous surveillance électronique.
En effet, cet article prévoit que, lorsque le JAF a prévu, dans l’ordonnance de protection, une interdiction d’entrer en contact, il peut, après avoir recueilli le consentement des deux parties, ordonner le port par chacune d’elles d’un dispositif mobile anti-rapprochement.
Tout d’abord, nous estimons que cela autoriserait le JAF à prononcer des mesures de surveillance électronique. Or, comme nous l’avons déjà dit à l’occasion d’autres amendements, nous sommes plutôt favorables à ce que le juge pénal prenne de telles mesures. Eu égard au caractère pénal des dispositifs de placement sous surveillance électronique mobile – PSEM –, nous estimons qu’il serait attentatoire que de telles mesures soient confiées au seul JAF, saisi dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mon amendement identique est sous-tendu par des raisons similaires. Je considère que la surveillance électronique est une privation de liberté. Je ne doute pas que les auteurs de faits de violence méritent cette privation de liberté – sur certains aspects, je serais même favorable à un durcissement des dispositifs –, mais je pense qu’il est préférable que cette possibilité reste aux mains du juge pénal.
Je comprends que l’on puisse penser que les choses seront plus simples si elles sont confiées au JAF, mais il me semble que c’est faire peser une pression importante sur ce dernier. Je ne crois pas que ce soit la meilleure solution. Nous menons aujourd’hui une réflexion qui nous permet d’avancer ; même s’il existe de très bonnes choses dans le texte, il faut poursuivre notre réflexion pour créer de nouveaux circuits de prise de décision sur ces sujets.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission et moi-même, à titre personnel, y sommes radicalement défavorables. Ces amendements remettent en cause les débats qui nous animent depuis ce matin sur la possibilité de doter le JAF, dans le cadre d’une ordonnance de protection – je le précise, car c’est bien dans ce cadre strict de la délivrance d’une ordonnance de protection que le dispositif s’appliquerait –, de prérogatives qui aillent jusqu’au placement sous bracelet anti-rapprochement. Les amendements proposent donc l’inverse de ce que nous défendons et de ce que nous voulons.
La question est de savoir à qui, dans les cas les plus extrêmes, la mesure du bracelet anti-rapprochement est attentatoire. D’ailleurs, vous n’avez pas, ni l’un, ni l’autre, fini votre phrase et précisé à qui, dans ce cadre, le bracelet anti-rapprochement serait attentatoire : aux victimes, qui risquent leur vie ? Aux bourreaux ? Dans ce deuxième cas, la mesure ne me pose aucun problème.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Nous l’avons dit ce matin, vous le répétez cet après-midi avec vos propres mots : la mesure du bracelet anti-rapprochement, qui pourrait être ordonnée par le juge civil, pose une question constitutionnellement délicate. C’est un véritable sujet. Vous allez même plus loin, en indiquant que cette mesure pourrait conduire à l’exercice d’une forme de pression sur le JAF. Pourtant, si nous avons retenu ce dispositif, c’est précisément parce que nous considérons que, prononcé par le JAF, il n’est pas une peine, mais simplement une mesure de protection d’une victime en danger, ayant subi des violences vraisemblables et constatées par le juge.
Cependant, le rapporteur, avec l’aide du Gouvernement et de la commission des lois, a essayé d’encadrer le dispositif – précisément pour qu’il ne soit pas complètement attentatoire à la liberté d’aller et de venir. C’est la raison pour laquelle ce dispositif n’est pas prononcé de plein droit à la demande d’une partie, mais mis en place lorsque des situations de danger ou de violence se sont déjà produites.
Je vous rappelle par ailleurs que, prononcée par le juge civil, la mise en place du dispositif nécessite l’accord de la personne concernée. Nous estimons donc qu’il s’agit d’une mesure qui peut être incitative, sans pour autant outrepasser les arêtes constitutionnelles qu’il est nécessaire de respecter. C’est un point important, car nous recherchons un équilibre entre nécessité et respect des normes constitutionnelles.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’entends les arguments de Mme la Garde des Sceaux. En revanche, je souhaite répondre au rapporteur : mon ambition est tout l’inverse de celle que vous me prêtez. Comme la garde des sceaux vient de le 8865dire, la mise en place du bracelet à titre pré-sentenciel nécessitera l’acceptation du dispositif par celui que vous avez appelé le bourreau, que j’appellerai pour ma part l’auteur des faits.
En effet, celui-ci devra accepter de porter le bracelet. S’il n’accepte pas, eh bien… il n’accepte pas ! Passer par un juge pénal change tout : ce dernier pourra prononcer une peine, et décider que le bracelet électronique anti-rapprochement est une peine. L’auteur des faits n’aura donc pas la possibilité de refuser. Mon amendement montre donc justement une volonté d’aller plus loin que le dispositif que vous proposez – qui souligne, cependant, les progrès immenses que nous sommes en train d’accomplir, notamment avec l’adoption des articles bk1erek et 2.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 150 et 158, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean Terlier, pour les soutenir.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ces amendements s’inscrivent dans le prolongement de ceux qui viennent d’être défendus. Je vais tâcher d’être le plus clair possible. Nous sommes dans une phase présentencielle, l’audience se tient devant un juge civil. Dans le cadre d’une ordonnance de protection prononcée par le JAF, des mesures sont prises alors même qu’aucune plainte ne peut avoir été déposée. Comme cela a été reconnu à la fois par le rapporteur et la garde des sceaux, ces mesures sont, à certains degrés, attentatoires aux libertés individuelles. Or, dans notre droit, il n’appartient pas au juge civil de s’arroger des prérogatives dévolues au juge pénal, seul habilité à contrôler si des mesures attentatoires à une liberté doivent ou non être prises.
En commission, nous avons adopté le dispositif suivant : le JAF propose le placement sous bracelet de surveillance et, si la personne concernée donne son consentement, la mise en place du bracelet anti-rapprochement est ordonnée. Je considère que ce dispositif est attentatoire et ne permet pas de pallier l’irrégularité d’une telle mesure prise par un juge civil, alors que ce pouvoir revient à un juge pénal – et ce, que l’auteur ait ou non donné son consentement.
Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés : nous sommes tous très favorables au bracelet anti-rapprochement. Nous avons parlé de pont : je propose donc, à travers ces amendements, une sorte de viaduc permettant de soulager le JAF de la décision sur cette mesure, en transférant cette prérogative au juge des libertés et de la détention, le JLD. Celui-ci serait le seul à pouvoir, sur avis du JAF, ordonner cette mesure. Cela me semble être un dispositif très conforme.
Le rapporteur m’objectera que cette solution alourdit le dispositif existant ; ce n’est pas le cas, puisque nous prévoyons que le JLD statue dans les quarante-huit heures. Comme le JAF dispose de six jours pour délivrer l’ordonnance de protection, cela établirait à huit jours le délai total. Or, aujourd’hui, cela prend en moyenne quarante et un jours. Soulageons nos JAF en permettant au JLD de prononcer cette mesure attentatoire aux libertés individuelles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Monsieur Terlier, je vous répondrai autre chose que ce que vous attendez. Votre amendement est tout à fait satisfait par le dispositif que nous mettons en place.
Tout d’abord, peut-être n’ai-je pas été assez précis tout à l’heure sur un sujet dont nous avons déjà largement discuté ce matin : nous ne confions pas au juge civil l’autorité d’imposer le bracelet anti-rapprochement. Dans le dispositif que nous imaginons, c’est bien le juge pénal, après transmission du dossier par le juge civil, qui pourra seul décider d’imposer le port du bracelet, un contrôle judiciaire, ou d’autres mesures plus coercitives. Le droit et les règles constitutionnelles sont donc saufs ! Nous faisons bien en sorte que, dans le cas où l’individu potentiellement auteur des violences accepterait le bracelet, le JAF suffise à le lui délivrer ; en revanche, s’il le refuse, le dossier est automatiquement transmis au parquet qui, dans le plein exercice du pénal, pourra imposer des dispositions, dont le bracelet anti-rapprochement. Nous avons donc construit un dispositif qui fonctionne.
Par ailleurs, vous proposez de remplacer le procureur de la République par le JLD. À mon sens, cela ne fonctionne pas. D’abord – et là, je vais donner la réponse à laquelle vous vous attendiez –, je vous confirme que cela alourdit le dispositif. Ensuite, dans les faits, votre proposition est satisfaite. En effet, dans le cadre de la procédure, le procureur prend sa décision sous le contrôle du JLD. Ce tampon du JLD que vous espérez sera bien présent ; seulement, nous choisissons de passer par le procureur plutôt que par le JLD.
Enfin, si nous n’avons pas retenu cette hypothèse de remplacement du procureur par le JLD – à laquelle nous avions réfléchi –, c’est à la fois parce que le procureur intervient déjà, de fait, sous l’autorité du JLD, et parce que ce dernier, contrairement au procureur, ne fait que valider la procédure, sans la suivre ni en amont, ni en aval. Le procureur a pu suivre la procédure en amont, en s’associant au civil, et la connaîtra en aval, puisqu’il sera potentiellement amené à engager d’autres poursuites. Le procureur est donc le bon interlocuteur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Terlier, je partage absolument vos préoccupations. Comme je l’ai dit en présentant l’avis du Gouvernement sur les précédents amendements, nous sommes là sur une crête constitutionnelle. Je comprends très bien les éléments que vous avez mis en avant. Toutefois, il me semble que le système que nous avons construit présente un double mérite : tout d’abord, celui de la fluidité et de l’agilité. En effet, en confiant au JAF – sous les réserves et avec l’encadrement que j’ai évoqués, notamment l’accord de la personne qui portera le bracelet –, nous choisissons un système cohérent, plus fluide et plus agile que la saisine du JLD que vous proposez et qui, dans ce cadre, pourrait alourdir la procédure.
D’autre part, le système que nous proposons a le mérite de la clarté. Nous sommes dans le cadre d’une procédure civile ; le juge aux affaires familiales pense que, pour protéger la victime, il serait souhaitable que l’auteur des violences soit équipé d’un bracelet électronique ; il le propose mais doit obtenir l’accord de ce dernier. En l’absence d’accord, la procédure bascule immédiatement chez le procureur de la République dans les conditions décrites par le rapporteur.
De cette manière, nous garantissons la fluidité tout en assurant la clarté. J’espère et je suis même sûre que, ce faisant, nous garantissons la constitutionnalité du dispositif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je pars du principe que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le bracelet électronique est, sans aucun doute, un dispositif efficace, moderne, dont nous avons besoin.
Après avoir écouté Mme la ministre, je pense que la divergence porte plutôt sur la méthode que sur l’objectif.
À ce stade de la proposition, la méthode nous semble relativement incertaine car elle repose sur un juge civil dont chacun sait qu’il est tenu par le principe du contradictoire, sans avoir beaucoup d’éléments extérieurs à l’affaire puisque la plupart des éléments lui sont fournis par les parties elles-mêmes. À cet égard, j’émets quelques doutes sur la manière dont le consentement de l’auteur présumé peut-être recueilli sans autre élément d’appréciation.
Notre deuxième divergence se rapporte au fondement du droit, de nos principes. En dépit de ce qui a pu être dit, le bracelet électronique est déjà fortement attentatoire aux libertés individuelles. Le placement sous bracelet peut être justifié compte tenu des faits de la cause, mais il reste si attentatoire aux libertés individuelles que, dans le cadre de la récente réforme de la justice, il a été placé en deuxième position dans l’échelle des sanctions pénales. Cela mérite quand même quelque attention.
Nous faisons la proposition suivante, qui pourra être discutée dans le cadre de la navette : dès que le juge civil sera confronté à une difficulté majeure reconnue, le dossier sera transmis directement au parquet.
Dans d’autres contextes, le parquet peut d’ailleurs déjà prendre des ordonnances provisoires. Il peut, par exemple, ordonner le placement provisoire de mineurs en danger pendant huit jours, avant la saisine du juge du fond. Il n’y a donc pas de rupture de prise en charge, ce qui serait catastrophique en l’occurrence.
Ensuite, le cas échéant et dans le respect des règles de la séparation entre le civil et le pénal…

M. le président (Renaissance) : Je vous demanderais de conclure, cher collègue.

M. Didier Paris (Renaissance) : J’en termine, monsieur le président. Entre le pénal où la décision est plus imposée et le civil où elle est plus négociée, le juge des libertés et de la détention pourrait intervenir, comme le propose notre collègue Terlier dans son amendement. Les principes sont maintenus sans rupture d’efficacité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je voudrais abonder dans le sens de l’excellent rapporteur.
Tout d’abord, le bracelet électronique n’est pas la mesure attentatoire aux libertés, il n’est que le moyen de s’assurer que la mesure prononcée par le juge aux affaires familiales, à savoir l’interdiction de venir troubler l’autre en sa résidence et dans sa vie, est bien respectée.
Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’interdire au conjoint violent de se rendre à certains endroits où il pourrait rencontrer son ancienne conjointe, la victime de ses violences. Il faut essayer de se placer dans ce cadre car c’est dans cet esprit que le texte a été proposé.
Ensuite, je crois quand même que, au fond de lui-même, l’homme n’est pas toujours mauvais. Ces violences et conflits familiaux masquent souvent d’autres problèmes comme l’alcool ou la drogue. Or, au moment où la fureur sera retombée et où il se retrouvera devant le juge aux affaires familiales, l’homme violent pourra se dire que ce bracelet est aussi une façon de le protéger de lui-même.
La mesure aura donc un intérêt pour l’homme et pour la femme. Il n’y a donc pas de raison de ne pas permettre au juge aux affaires familiales de se prononcer de la sorte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je vais retirer ces amendements. L’idée, et peut-être y reviendrons-nous dans le cadre de la navette, était d’alerter sur deux choses : la nécessité de faire en sorte que ce dispositif soit effectivement utilisé par les juges, notamment les juges aux affaires familiales, dans les conditions que vous avez évoquées et qui pourraient susciter leur crainte et leur opposition ; et ensuite écarter un risque d’inconstitutionnalité palpable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Sachant que le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l’auteur des violences au port d’un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime.
Nous proposons de donner au juge aux affaires familiales la possibilité d’attribuer un téléphone grave danger à la victime, en nous inspirant du dispositif de téléprotection prévu à l’article 41-3-1 du code de procédure pénale.
Dans ce cadre, l’auteur des violences sera prévenu que son refus de porter un dispositif anti-rapprochement entraînera la remise d’un téléphone grave danger à la victime. Cela jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d’informer les forces de l’ordre en cas de danger imminent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Je comprends bien votre objectif, qui est de faciliter l’accès au téléphone grave danger. Nous allons y revenir lors des articles qui traitent spécifiquement de cette question.
J’appelle votre attention sur un point qui justifie ma demande de retrait : une telle mesure pourrait être très contre-productive. Dans le cadre civil de l’ordonnance de protection, le contradictoire est nécessaire. Le téléphone grave danger ne pourrait pas être délivré en l’absence d’une confrontation, d’une manière ou d’une autre, entre l’auteur et la victime.
Or ce n’est pas du tout l’objet du téléphone grave danger : il est délivré à la victime dans le plus grand secret, afin que le compagnon violent ne sache pas qu’elle détient cet appareil. C’est pour cela que la porte d’entrée du procureur est la 8867bonne et que celle du juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’ordonnance de protection, n’est manifestement pas la bonne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je partage totalement l’opinion de M. le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 86 et 100.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Pour être totalement transparent, j’indique que cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes.
Les différents délais procéduraux en vigueur ne répondent pas à la situation d’urgence et de détresse dans laquelle se trouve la victime de violences.
En effet, les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la situation de la victime. Dès lors que celle-ci introduit différentes actions en justice, par exemple devant le juge pénal ou le juge civil, l’ordonnance de protection, une fois obtenue, ne permet pas de la protéger jusqu’à l’aboutissement des procédures.
L’amendement propose donc de porter à un an la durée maximale de l’ordonnance de protection, qui est actuellement de six mois.
D’autre part, il permet d’ouvrir la possibilité de prolonger la durée de l’ordonnance de protection. Actuellement, en application de l’article 515-12 du code civil, cette prolongation n’est accordée que si la victime introduit une requête en divorce, si elle demande la séparation de corps ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Ces hypothèses ne couvrent pas le cas des victimes de violences en situation de concubinage ou de partenariat enregistré. Cela nous semble un point aveugle particulièrement criant de cette disposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Cet amendement tend à faire passer de six mois à un an la durée d’effet de l’ordonnance de protection.
Pour les victimes, il est parfois difficile d’engager des procédures telles qu’une requête en divorce, en autorité parentale ou en séparation de corps dans ce délai de six mois. Il s’agit donc de leur permettre de disposer d’un peu plus de temps.
Je pense aussi aux personnes concernées qui ne relèvent pas de ce type de procédures classiques. Il faut parfois laisser un peu plus de temps. Nous devons réfléchir à un dispositif qui le permette.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission est défavorable à cet amendement, et moi aussi à titre personnel.
L’ordonnance de protection de six mois peut être prolongée dès lors qu’une procédure est engagée en matière de divorce ou d’autorité parentale. La personne peut donc être placée sous ordonnance de protection pendant plus de six mois si le magistrat le décide.
Pour revenir à la discussion précédente, ce qui nous autorise à renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales, juge civil, dans le cadre de l’ordonnance de protection, c’est notamment le fait que cette ordonnance soit délivrée pour six mois. C’est une période courte qui nous autorise, notamment d’un point de vue constitutionnel, à renforcer les prérogatives du magistrat.
Cette durée de six mois n’est d’ailleurs pas problématique puisque les magistrats l’ont toujours prolongée si nécessaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je partage l’avis de M. le rapporteur. Au fond, l’ordonnance de protection est une réaction de première urgence et il est nécessaire qu’elle bénéficie d’un encadrement. Cependant, comme l’a précisé M. le rapporteur, les demandes de prolongation, d’ailleurs fréquentes, sont prises en compte de manière automatique dans le cadre d’une procédure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous n’avez pas répondu sur le cas particulier des personnes en situation de concubinage ou de partenariat enregistré, qui sont exclues de ces prolongations. Pour ces personnes-là, nous sommes dans le flou, le vide.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je suis évidemment sensible aux arguments de Mme la garde des sceaux et du rapporteur sur le délai de six mois, notamment eu égard aux mesures beaucoup plus restrictives qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins approfondir la réflexion par la suite pour des cas de renouvellement de certaines mesures. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : En réponse à notre collègue Prud’homme, j’indique que même si aucune procédure en matière de divorce ou d’autorité parentale n’est engagée par ailleurs, il est tout à fait possible de demander une nouvelle ordonnance de protection, avec l’historique du dossier, et d’aller au-delà des six mois.
Nombre d’ordonnances de protection vont largement au-delà des six mois. En formulant une nouvelle demande, les concubins, y compris sans enfant, peuvent obtenir une prolongation du délai.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je souhaite aussi répondre sur ce point précis.
Vous avez adopté, dans la loi de réforme pour la justice, une possibilité qui est nouvellement offerte au juge aux affaires familiales : attribuer le logement au concubin quand il y a des enfants. Cela n’est pas lié à l’ordonnance de protection, mais c’est aussi un élément de protection.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La belle unanimité manifestée à l’article bk1erek se prolonge ! (Applaudissements.)