Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B) (suite)
debate, 28/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur bk(noek 2301, annexes 33 et 34 ; bknoek 2302, tomes IV et V ; bknoek 2298, tome XIII ; bknoek 2292, tome X), s’arrêtant à l’amendement bknoek 475.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour le soutenir.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de financement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, chargée notamment de l’évaluation des risques environnementaux qui menacent dorénavant la vie de notre société, tels que l’incendie de l’usine Lubrizol. En effet, le Gouvernement propose de supprimer la taxe sur les déclarations et notifications des produits de vapotage affectée à l’ANSES, qui lui rapportait 7,4 millions d’euros. Cette baisse de financement n’est pas compensée par le Gouvernement, puisque le projet de loi de finances pour 2020 maintient les crédits alloués à l’ANSES au même montant qu’en 2019.
Or l’ANSES veille à l’évaluation des risques dans le domaine de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en vue d’éclairer les pouvoirs publics dans leur politique sanitaire – une mission dont le caractère essentiel est chaque jour plus patent. Dans le contexte actuel où les pouvoirs publics doivent faire face à de nombreuses catastrophes comme l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen ou la contamination au chlordécone aux Antilles, il nous semble que le Gouvernement ne peut pas se priver d’un éclairage dont il a visiblement besoin. C’est pourquoi nous proposons d’abonder l’action 13 du programme 190 à hauteur de 7,4 millions d’euros, et de diminuer en contrepartie les crédits inscrits à l’action 16 du programme 172.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Les informations dont je dispose, notamment les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, montrent que la suppression de la taxe sur le vapotage sera « compensé[e] budgétairement ». C’est en effet ce qu’indique le bleu budgétaire de la mission « Santé » : la dotation versée depuis le programme 204 intègre désormais de façon pérenne une augmentation de 8 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement. Nous n’avons donc pas de raison d’adopter l’amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Frédérique Vidal : Même avis ; en effet, la perte de recettes est compensée sur le programme 204 à hauteur de 8 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À l’occasion du drame qui s’est produit à Lubrizol – drame qui a révélé l’incapacité de l’État à se porter au chevet des territoires et de leurs acteurs, habitants comme agriculteurs –, l’ANSES a été sollicitée pour réaliser les analyses susceptibles de rassurer les agriculteurs, mais le temps qu’il lui a fallu pour les mener à bien n’était pas conforme à l’urgence. Après ce drame, un amendement visant à renforcer les moyens de l’agence devrait emporter l’adhésion de l’ensemble des parlementaires. Il est vital de doter cet organisme indépendant des moyens de conduire la nécessaire expertise scientifique. Si l’on veut contribuer, grâce aux agences telles que l’ANSES, à la réhabilitation et à l’affermissement de la parole publique, c’est ce soir qu’il faut le faire. Je vous invite donc à voter l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais à mon tour souligner l’importance de l’ANSES et le besoin que nous avons d’organismes de ce type pour faire face aux enjeux contemporains. Je suis l’élu d’un territoire soumis à une pollution atmosphérique élevée autour du port industriel de Fos-sur-Mer, et la 9894population demande des enquêtes et des études lui permettant de savoir exactement ce qu’il se passe, à quels dangers nous sommes exposés et comment les combattre efficacement. Il existe un véritable besoin de développer la réponse publique en la matière. Certes, cette réponse doit s’accompagner de processus d’élaboration citoyens, mais il est nécessaire de doter les agences existantes de moyens suffisants – sans doute supérieurs à leur niveau actuel – pour faire face à ces enjeux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement propose d’ajouter 5 millions d’euros à l’action 17 « Soutien aux nouvelles technologies de l’énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », au profit de l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles – IFPEN. En contrepartie, un retrait de 5 millions d’euros est effectué dans le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », plus précisément dans l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche ». Pourquoi cette proposition ? L’IFPEN a considérablement redéployé ses recherches vers les énergies renouvelables hors pétrole. Il convient de l’encourager dans cette évolution, destinée à accélérer la mise au point de carburants de deuxième génération compétitifs – objectif dont on est encore loin !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : L’IFPEN, qui travaille de plus en plus dans le domaine des énergies nouvelles, a en effet connu une baisse de sa dotation depuis 2010, mais cela n’a pas empêché son budget de progresser de 13 % entre 2014 et 2019. La baisse de la dotation a été accompagnée d’une redéfinition stratégique des missions et des moyens de l’institut qui a été incité à augmenter la part de ses ressources propres. Le dynamisme de ces dernières est porté par les redevances qui reviennent à l’IFPEN grâce à l’activité de ses filiales de valorisation en partenariat avec les industriels. C’est ainsi que sur un budget de 287 millions d’euros en 2019, 68 millions viennent de cette valorisation, et la baisse de 2 millions d’euros de la dotation budgétaire prévue en 2020 est très largement compensée par une hausse de la redevance perçue grâce à la participation de l’institut à la société Axens, de l’ordre de 7 millions d’euros. Les moyens de l’IFPEN augmentent donc bien en 2020. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’IFPEN contribue par son action à la transition énergétique, notamment en matière de mobilité durable et d’énergies nouvelles. C’est un acteur majeur dans le domaine des biocarburants : le projet Futurol de production d’éthanol de deuxième génération est maintenant à maturité, en phase de commercialisation ; le projet BioTfueL de production de biokérozène de deuxième génération devrait voir son procédé arriver à maturité à la fin de l’année 2020. Comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, l’IFPEN a réussi à mobiliser des financements privés et à obtenir un investissement important des industriels pour conforter sa position. Le Gouvernement sera attentif à ce que la subvention publique accompagne les développements de l’établissement dans les nouvelles technologies de l’énergie, mais si l’on tient compte de ses ressources propres, le budget de l’IFPEN a augmenté cette année. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, vous avouerez que votre argument, comme celui de M. le rapporteur spécial – consistant à dire que puisque l’IFPEN développe les ressources propres, on peut baisser les crédits budgétaires –, est un peu paradoxal. Il faudrait encourager cet organisme !
Mme Frédérique Vidal : C’est ce que nous faisons !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or on le décourage au contraire.
Mme Frédérique Vidal : Ah non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Alors que beaucoup de structures de recherche sont financées essentiellement par des crédits publics, je trouve que vous n’encouragez pas vraiment ceux qui se prennent en main ! On favorise trop les grandes structures financées sur fonds publics.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 442 et 507, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain David, pour les soutenir.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il faut instaurer la confiance entre le grand public et Parcoursup en remédiant aux difficultés techniques et fonctionnelles de la plateforme afin de la rendre plus ergonomique pour les usagers. Parcoursup est l’application web destinée au recueil, à l’enregistrement et à la gestion des vœux d’affectation des futurs étudiants de l’enseignement supérieur public. Mis en place par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en 2018 dans le cadre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, il devait permettre d’accompagner les futurs étudiants de manière individualisée et simplifiée dans leur projet d’orientation. Cependant, depuis sa mise en service, de vives critiques ont été formulées : lenteur, manque d’ergonomie et de transparence, caractère anxiogène… L’exemple le plus récent : à cause d’une erreur de procédure, des milliers de candidats ont été acceptés dans une formation pour ensuite être rétrogradés sur liste d’attente ; d’ailleurs, peu d’éléments nous renseignent sur leur inscription définitive ou leur abandon. Nous proposons donc d’abonder l’action 1 du programme 150 à hauteur de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Afin que nos amendements soit recevables, nous proposons une compensation par la baisse d’autres crédits.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : D’abord, il y a une incohérence : l’amendement bknoek 442 porte sur 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, et l’exposé des motifs ne mentionne que 500 000 euros… Il s’agit sans doute d’une erreur, mais on ne sait pas dans quel sens.
Ensuite, le Gouvernement a déjà pris les mesures pour répondre aux difficultés de Parcoursup en augmentant les crédits de l’action 1 du programme 150. Les améliorations sont d’ailleurs nettement visibles dans la campagne 2019 par rapport à celle de 2018 : augmentation de l’offre au bénéfice des candidats, accompagnement accru des candidats au fil de la procédure, resserrement de la phase principale pour faciliter les choix des candidats, création de dispositifs tels qu’un service d’alerte par SMS pour rappeler aux candidats leurs échéances. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je vous remercie de vous montrer attentifs au fonctionnement de cet outil qui a pour vocation de faciliter une orientation réussie de nos lycéens. Comme vous le savez, Parcoursup a remplacé le tirage au sort d’Admission post-bac – APB. La nouvelle plateforme introduit plus d’éducation à l’orientation dès le lycée ; s’appuyant sur un engagement sans précédent, que je tiens à saluer, des professeurs du secondaire en lien avec les professeurs de l’enseignement supérieur, elle offre plus de liberté de choix aux étudiants et implique un examen des dossiers qui permet aux universités de mieux les accueillir.
Un panel d’utilisateurs nous permet d’améliorer chaque année le fonctionnement de la plateforme. En 2019, le délai d’attente moyen a été de 4,5 jours contre 8 jours en 2018. Cette année, on a observé plus de mobilité géographique et plus de lycéens boursiers admis dans l’enseignement supérieur – 22 % de plus qu’en 2017. Nous menons un travail constant avec les usagers et les représentants des 15 000 formations pour améliorer le fonctionnement de Parcoursup. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier le programme budgétaire. Je propose de retirer les amendements ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 481 et 483, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces deux amendements d’appel ont sensiblement le même objet : ils visent à appeler votre attention, madame la ministre, sur une grande inégalité subie par un territoire.
Alors que Montpellier concentre 78 % des étudiants de l’Hérault, Béziers n’en accueille que 1,4 %. Par ailleurs, après avoir été menacée de fermeture en 2014, l’antenne décentralisée Du Guesclin de l’Université Paul-Valéry Montpellier III à Béziers n’en est toujours qu’à la moitié de sa capacité d’accueil : alors qu’il était prévu de construire le bâtiment en forme de U, seule une aile et demie est sortie de terre. Toutes les demandes tendant à respecter le projet originel, qui permettraient de doubler la surface du site, sont à ce jour restées lettre morte. De même, l’institut universitaire de technologie – IUT – de Béziers, qui accueille 510 étudiants, aurait la capacité d’en accueillir près de 800 mais ne peut le faire, faute de crédits pour recruter des professeurs. Pourtant, la demande de formation dans le Biterrois est croissante, notamment dans les secteurs liés au vin, à l’aide à la personne et aux métiers du tourisme. Alors que l’ouest de l’Hérault est gravement touché par le chômage, plus de 8 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues dans le bassin d’emploi.
Madame la ministre, on ne peut pas prétendre vouloir défendre les villes moyennes et toujours tout donner aux métropoles, sans rien allouer aux communes alentour. Permettez-moi de vous rappeler la finalité du programme action cœur de ville : le directeur de ce programme a lui-même affirmé qu’il visait à créer « un réseau de moyennes villes qui constituent un maillage territorial et aient une fonction de centralité vitale pour l’ensemble du territoire ».
Je répète les chiffres : 78 % des étudiants de l’Hérault sont à Montpellier, 1,4 % des étudiants sont à Béziers. Tout est dit ! Je pense que 10 000 étudiants en moins à Montpellier ne changeraient rien au dynamisme de la métropole, tandis que 10 000 étudiants en plus à Béziers changeraient la ville. Il s’agit là d’une simple question de volonté politique, madame la ministre. Les Français et les Biterrois vous remercieront, car ils veulent voir à nouveau battre le cœur de leur ville.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Ces deux amendements biterrois ont été défendus par une Biterroise pour des Biterrois. Ces demandes pourraient être répliquées presque partout sur le territoire national, tant les besoins sont nombreux.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : À Sarrebourg !
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Je pense que le message est passé auprès du Gouvernement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement est très attaché à ce que la politique d’accès à l’enseignement supérieur soit déclinée sur l’ensemble des territoires. C’est pourquoi le Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM, a prévu l’ouverture de plus de cinquante centres dans le cadre du programme action cœur de ville. Par ailleurs, nous avons ouvert, à cette rentrée, treize sites de campus connectés.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour des étudiants virtuels ?
Mme Frédérique Vidal : S’agissant de l’agrandissement des locaux à Béziers, la question devra évidemment être discutée dans le cadre du prochain contrat de plan État-région. Je sais que les universités montpelliéraines, dont dépendent les sites universitaires de Béziers, y seront attentives.
Nous apportons un soutien permanent à l’ensemble des universités afin qu’elles soient capables d’irriguer leur territoire, et notamment les villes moyennes, au travers des programmes action cœur de ville et campus connecté. Il est très important que tous nos jeunes, où qu’ils habitent, aient accès à l’enseignement supérieur. Avis défavorable.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Voilà qui va parler aux Ardéchois !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : ce sont des amendements biterro-biterrois ! Mais ces amendements d’appel peuvent se dupliquer pour l’ensemble des villes moyennes françaises.
J’appelle votre attention sur le déséquilibre abyssal entre les universités des métropoles et les sites existant dans les villes moyennes, en termes d’offre de formation. Quelle injustice pour les étudiants ! Je vais vous donner un seul exemple. Je vous ai parlé de l’antenne Du Guesclin de l’Université Paul-Valéry Montpellier III, à Béziers, qui accueille une filière de psychologie. Les étudiants de cette filière qui veulent intégrer, à l’issue de leur troisième année d’études, un master à Montpellier sont presque tous défavorisés, à de rares exceptions près, par rapport aux étudiants ayant passé leur licence à Montpellier. En effet, on privilégie toujours les étudiants de Montpellier au détriment de ceux de Béziers. C’est une véritable injustice, subie et ressentie comme telle par les étudiants des villes moyennes.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cela ne peut pas continuer. Vous videz les villes moyennes de leurs étudiants, de leurs forces vives, qui n’ont qu’une envie, celle de continuer à étudier dans leur ville parce qu’ils y sont attachés et parce que c’est aussi plus simple, d’un point de vue économique, de rester dans leur univers familial. Or on brise tous leurs espoirs : ils savent bien que s’ils n’étudient pas dans l’université de la ville métropole, ils perdent toutes leurs chances.
Vous avez compris que mes deux amendements sont des amendements d’appel mais, encore une fois, je tiens à appeler votre attention sur ce sujet extrêmement important pour nos villes moyennes.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 458, que nous examinerons prochainement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 508.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission des affaires culturelles, vise à alerter le Gouvernement sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les écoles supérieures d’art et de design, et sur leurs besoins.
Depuis près de quinze ans, ces écoles ont créé un écosystème foisonnant afin de développer et soutenir la recherche artistique. Or, aujourd’hui, l’économie dédiée à la recherche en ce domaine est largement sous-dimensionnée et fragilise tout cet écosystème. Il s’agit pourtant d’un enjeu fondamental pour l’art et la création.
Cet amendement vise donc à attribuer 3 millions d’euros à l’action 01 du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Chère collègue, vous avez bien raison de soulever la question importante de la recherche en matière d’art et de design, qui fait d’ailleurs actuellement l’objet de plusieurs études. L’enjeu principal consiste à structurer la recherche culturelle au sein des quarante-quatre établissements concernés par l’application de la réforme LMD – licence, master, doctorat. Les choses avancent au niveau de la licence et du master, mais je ne pense pas que cela soit encore le cas pour le doctorat – ce dernier aspect contribuera fortement à la structuration de la recherche culturelle.
Un effort est déjà consenti puisque, conformément aux recommandations du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, 1 million d’euros supplémentaires sont prévus en 2020 afin de contribuer à la structuration de la recherche dans les écoles d’art. Pour le reste, il nous faut attendre l’application de la réforme LMD. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Effectivement, la question de l’éducation artistique et culturelle, et plus généralement des actions de recherche culturelle, est au cœur du programme 186, qui finance d’ores et déjà les écoles d’art et de design. Cependant, le soutien financier de l’État à la recherche culturelle est loin de se résumer à cela ; il passe aussi par les subventions de fonctionnement du programme 224 ainsi que par des financements sur appel à projets, par exemple dans le cadre de l’Agence nationale de la recherche – ANR – ou du programme d’investissements d’avenir – PIA –, auxquels les écoles d’art peuvent participer. Dans le contexte du passage au système LMD, plusieurs écoles se sont d’ores et déjà associées à des universités, pour développer ces programmes de recherche dans le cadre de politiques de sites universitaires. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je retire mon amendement, tout en précisant que nous serons très attentifs à ce qu’il adviendra du financement de ces écoles, dont les besoins sont réels.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je ne sais pas si les choses avancent vraiment. Il faut bien distinguer les écoles d’art nationales et les écoles d’art territoriales. Si les deux systèmes se caractérisent par des enseignements adossés à la recherche, ils ne fonctionnent pas du tout de la même façon et ne sont pas non plus financés de la même façon. Ainsi, les enseignants ne sont pas rémunérés de la même manière.
Nous avons déjà travaillé sur cette question. Nous avons mené une mission flash sur les écoles supérieures d’art territoriales et avons auditionné, dans ce cadre, le ministre de la culture et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, tous deux concernés par ce sujet. Or aucune décision n’a encore été prise ! Cela fait pourtant une quinzaine d’années que l’on demande aux différents ministères de s’engager sur ce dossier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à une réforme de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants calédoniens.
Vous connaissez la situation : seuls 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité aux bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % dans le reste des outre-mer. Vous savez également que les plafonds d’éligibilité sont adaptés à la métropole, mais pas à un territoire où les revenus sont plus hauts pour faire face à un coût de la vie 40 % plus élevé.
Tout le monde s’accorde à dire qu’il y a un problème, mais on répond qu’il ne faut rien changer car des bourses provinciales existent pour les étudiants déboutés des bourses nationales. En regardant dans le détail, cependant, on s’aperçoit que ces bourses provinciales sont soit des bourses d’excellence, donc attribuées sur résultats scolaires, soit des bourses de mobilité internationale, soit des bourses qui engagent l’étudiant à travailler sur le territoire de la province qui les attribue. Non, les bourses locales ne compensent pas la défaillance de l’État ! Vous aurez compris que je reprends là les arguments de mon collègue Philippe Dunoyer.
On dit aussi que l’État donne déjà bien assez aux étudiants calédoniens, notamment avec le passeport mobilité. Mais là encore, l’aller-retour est intégralement payé uniquement aux étudiants qui sont déjà boursiers sur critères sociaux.
On dit encore que le faible taux d’étudiants boursiers vient du fait que les boursiers font moins d’études supérieures, pour des raisons culturelles. C’est faux : certains étudiants sont issus de familles trop riches pour être boursiers mais trop pauvres pour supporter le coût d’études, auxquelles ils sont contraints de renoncer.
Bref, il ne nous semble pas absurde de prévoir une modulation – ne serait-ce qu’un point de charge supplémentaire – pour les étudiants dont le domicile est situé à plus de 15 000 kilomètres de leur lieu de formation. C’est dans cette perspective que nous proposons d’abonder le programme « Vie étudiante ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : J’entends que le régime des bourses sur critères sociaux est identique sur tout le territoire national et donc imparfait si l’on s’en tient au coût de la vie.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À quand des critères territoriaux ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Cependant, cet amendement a été repoussé par la commission, principalement pour deux raisons. Tout d’abord, il existe, comme vous l’avez rappelé, un certain nombre de dispositifs territoriaux mis en place par les provinces de Nouvelle-Calédonie pour soutenir les boursiers, même s’ils ne sont pas totalement alignés sur les critères des bourses sur critères sociaux. En outre, et surtout, si une réflexion sur la différenciation des bourses sur critères sociaux selon le coût de la vie dans les différents territoires devait être engagée avec le ministère, décider d’instaurer unilatéralement, à partir d’aujourd’hui, une différenciation au seul profit des étudiants néo-calédoniens n’aurait pas de sens. Pour ces raisons, je réitère l’avis défavorable exprimé en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je compléterai l’avis de M. le rapporteur spécial en rappelant que les aides attribuées en Nouvelle-Calédonie sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux, ce qui permet de majorer le soutien public aux étudiants. Le nombre de boursiers en Nouvelle-Calédonie est en croissance : il a augmenté de 13,5 % entre les années universitaires 2016-2017 et 2017-2018. Par ailleurs, les étudiants néo-calédoniens qui poursuivent leurs études en métropole bénéficient du paiement de la bourse sur douze mois au lieu de dix.
S’il y a une réflexion globale à mener sur la territorialisation des bourses sur critères sociaux, cela doit être fait à une échelle beaucoup plus large, et il faudrait intégrer des éléments tels que les variations du coût de la vie selon les villes, etc. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 458.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à soutenir financièrement les étudiants qui connaissent des difficultés budgétaires et alimentaires.
La France compte environ 2,71 millions d’étudiants pour l’année universitaire 2019-2020, dont environ 23 % connaissent des difficultés financières. Par ailleurs, 46 % des jeunes rencontrent des difficultés pour bien s’alimenter. Tous les ans, les étudiants subissent une hausse du coût de la vie étudiante et pour beaucoup d’entre eux, il est de plus en plus difficile de s’alimenter correctement et sainement tous les jours. Il est nécessaire que les étudiants puissent accéder à des repas à un prix adapté à leur faible budget.
Nous proposons d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 231 à hauteur de 2 072 070 euros. Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement diminue d’autres crédits.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Je pense que nous sommes tous ici extrêmement sensibles à la question de la précarité étudiante.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En est-on bien sûr ?
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que vous avez réduit l’APL ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle les crédits du programme 231 augmentent de 66 millions d’euros et les aides directes et indirectes à destination des étudiants respectivement de 2,2 % et 5,6 %. C’est la raison pour laquelle le montant des bourses sur critères sociaux progresse de 46 millions d’euros – une première depuis 2016. C’est la raison pour laquelle la sécurité sociale a été supprimée, ce qui représente, même en tenant compte de la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC –, une économie de 140 euros pour chaque étudiant. C’est également la raison pour laquelle le gel des frais d’inscription a été décidé.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je voudrais ajouter aux propos du rapporteur que nous travaillons avec les CROUS – les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – notamment pour que les repas servis dans les restaurants universitaires répondent aux critères de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, qui vise à augmenter la part des produits issus des circuits courts et de l’agriculture biologique. C’est pourquoi le prix du ticket de restaurant universitaire a augmenté de 5 centimes cette année, passant à 3,30 euros par repas, mais veiller à ce poste de dépense dont on sait qu’il peut peser sur le coût de la vie étudiante reste pour nous une préoccupation constante ; pour les étudiants les plus modestes, cette augmentation est largement compensée par la majoration des barèmes des bourses et ces 46 millions d’euros supplémentaires qui vont nous permettre de revaloriser les bourses sur critères sociaux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si nous avons déposé cet amendement, c’est qu’une indexation sur l’inflation nous semble le minimum nécessaire. Ce n’est pas un montant extrêmement important, certes, mais en tout état de cause le signal envoyé par ce budget n’est pas bon, notamment en ce qui concerne le soutien aux étudiants modestes qui rencontrent des difficultés, même pour se nourrir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut augmenter ces budgets, notamment pour l’alimentation des étudiants. Je précise que le ticket de restaurant universitaire vous donne droit au plateau basique, mais ce plateau basique, on ne le trouve plus que dans un seul établissement, les CROUS ayant mené une stratégie de diversification des repas. Les petites antennes du CROUS éparpillées à droite à gauche, ici pour un paquet de pâtes, là pour un sandwich, ne pratiquent pas en réalité ce prix que vous venez d’indiquer d’un peu plus de 3 euros. On a tout démantelé, tout décortiqué, tout changé ! Le CROUS de Lille était à la grande époque l’un des rares à servir trois périphériques, c’est-à-dire une petite entrée, un petit dessert et un fruit ; tous les autres étaient déjà passés à deux périphériques. Le prix du ticket n’a peut-être pas bougé, mais tout le reste change et les étudiants n’ont plus ni le temps de manger, ni une quantité suffisante de nourriture à se mettre sous la dent. En outre, le nombre d’étudiants obligés de travailler pour subvenir à leurs besoins reste extrêmement important, alors qu’on sait que c’est un facteur d’échec majeur.
Notre collègue Rabault a raison de dire que 2 millions, ce n’est pas grand-chose – ce n’est même pas un euro par étudiant. Il faudrait mettre le paquet ! Qu’on indexe cette valorisation sur l’inflation, c’est la moindre des choses, mais ce qu’il faudrait, c’est qu’enfin on satisfasse la revendication de longue date d’une allocation d’autonomie de façon à ce qu’on ait vraiment les moyens d’étudier dans ce pays. C’est seulement ainsi qu’on mettra fin à la reproduction sociale toujours en vigueur, en dépit de tous vos Parcoursup, vos machins et vos bidules, qui ne font que creuser les inégalités, y compris dans l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous aurions pu parler de tous ces étudiants issus des classes moyennes qui, bien que le revenu de leurs parents soit somme toute assez modeste, n’ont pas accès aux bourses et qui ont parfois plus de difficulté que les boursiers à se nourrir.
Je voudrais, avant que nous nous prononcions sur cet amendement, vous poser une question, mes chers collègues. Je veux bien qu’on envoie tous les signaux et les symboles qu’on veut mais 2 millions, ce n’est même pas un euro par étudiant boursier – mais peut-être voulez-vous, à l’approche d’Halloween leur donner de quoi s’acheter un bonbon ! (Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Regardez-moi ce marcheur ! Pour lui, quelques euros, ce n’est rien du tout !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je vous pose donc la question, chers collègues : quel est le sens de cet amendement ? Je suis bien entendu favorable à ce qui va dans le sens de l’égalité des chances de tous les étudiants, je suis tout à fait d’accord avec ça, monsieur Jumel, mais pourquoi 2,72 millions d’euros ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est une revalorisation !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 458.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 259.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Cet amendement adopté par la commission des finances, évoqué dans mon propos liminaire, vise à doubler le montant du fonds de garantie pour les prêts étudiants, que la Cour des comptes a jugé à plusieurs reprises nettement insuffisant. Selon Bpifrance, qui garantit ce fonds auprès de cinq banques partenaires, ce fonds est épuisé en une quinzaine de jours, trois semaines au maximum. Or des milliers d’étudiants ont absolument besoin de recourir à ce cofinancement pour mener à bien leurs études – nous venons tout juste d’évoquer une partie des difficultés qu’ils peuvent rencontrer.
Nous proposons donc de porter le montant de la garantie d’État pour ces prêts étudiants de 2 à 4 millions d’euros, ce qui reste modeste.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, le choix a été fait, dans le cadre de ce PLF, de faire porter l’effort financier sur la majoration des barèmes des bourses sur critères sociaux. La dotation dédiée au fonds de garantie des prêts bancaires a été maintenue au même niveau qu’en 2019. Ce système de prêts est garanti par l’État ; il est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent et qui sont ainsi dispensés de l’obligation de fournir une caution bancaire ou familiale. Cela permet de diversifier les sources de financement, sans parler de l’effet de levier ainsi obtenu : à 9899la fin du mois de décembre 2018, près de 62 000 prêts avaient été accordés pour un montant total de 540 millions d’euros garantis par l’État à hauteur de 70 %.
La demande est récurrente, vous l’avez rappelé. Nous allons donc travailler en gestion pour voir comment nous pouvons encore, avec Bpifrance, améliorer ce système de caution ; mais pour le moment c’est une demande de retrait, sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On parle ici de 2 millions, madame la ministre ! Vous pourrez sans problème redéployer ces crédits ! Les fonds de garantie présentent l’avantage de responsabiliser les étudiants, ceux d’entre eux qui sont obligés de financer leurs études par l’emprunt ayant de meilleurs résultats : ils travaillent parce qu’ils savent qu’ils devront rembourser ce prêt. C’est pourquoi je trouve que la proposition de la commission des finances est pleine de sagesse et qu’il faut la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous voterons nous aussi en faveur de cet amendement de la commission des finances. Honnêtement, madame la ministre, je ne comprends pas le refus de principe que vous opposez à ce qui n’est pas grand-chose, sinon un petit bol d’air.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 480.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Cet amendement d’appel n’a pas été présenté à la commission des finances mais la réforme que vous proposez ne me semble pas entrer dans le champ de la loi de finances. Sur le fond, la modification des règles afférentes au baccalauréat que vous appelez de vos vœux relève de l’enseignement scolaire et non de l’enseignement supérieur. Si une université respectueuse des étudiants et des professeurs est en effet une nécessité, instaurer une sélection à l’entrée comme vous le souhaitez va à l’encontre de la promesse d’un enseignement supérieur ouvert à tous et qui accompagne tous les étudiants, qui est au cœur du modèle français. Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 489.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit là encore d’un amendement d’appel.
Six mois après l’incendie de Notre-Dame de Paris, parallèlement au chantier de rénovation a été mis en place un chantier scientifique où œuvrent de nombreux laboratoires de recherche, permettant ainsi de restaurer la cathédrale mais aussi et surtout de faire avancer la science. De telles avancées sont nécessaires pour restaurer le patrimoine français. Il convient de les encourager financièrement
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Ils le seront, puisqu’une dotation de 1 million d’euros est prévue à ce titre dans le programme 186, qui finance notamment le centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine. Le laboratoire de recherche des monuments historiques bénéficiera également d’une subvention de 700 000 euros en 2020. Je vous demande donc de retirer cet amendement, chère collègue. L’avis sera sinon défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 413.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il vise à maintenir les moyens alloués à la santé des étudiants à hauteur de 150 000 euros. En effet, malgré la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, et malgré l’élargissement, en février 2019, des missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé, le pourcentage d’étudiants vus par ces services n’a pas évolué depuis 2017, et stagne à seulement 21,5 %. Ce niveau est très en deçà des objectifs que nous visons pour notre jeunesse.
Le Gouvernement constate lui-même que les universités continuent d’être confrontées à de sérieuses difficultés pour recruter des médecins de santé publique, en raison de rémunérations insuffisamment attractives. Il y a là des sources de discussion et de propositions pour le Parlement. En l’absence de résultats satisfaisants, et alors qu’il identifie lui-même les difficultés liées au manque de financement, comment le Gouvernement peut-il diminuer les moyens alloués à la santé des étudiants ?
Au même titre que l’alimentation des étudiants, dont nous venons de débattre, cette question touche au quotidien de la jeunesse. De nombreuses études démontrent qu’une grande partie des jeunes et une proportion importante d’étudiants se nourrissent mal et se soignent mal – constat proprement désolant qui nous renvoie à un enjeu d’égalité des chances, et qui mérite discussion. Nous avons tous été interpellés par des familles à ce sujet, et connaissons tous des jeunes confrontés à de tels problèmes. La médecine est certes en difficulté dans tous les domaines, y compris dans le champ scolaire, mais il est de notre responsabilité, dès ce soir, de répondre à ce problème et d’allouer des moyens raisonnables à la médecine destinée aux jeunes étudiants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Nous ne pouvons que partager votre préoccupation d’assurer au mieux la santé des étudiants, madame Victory. C’est la raison pour laquelle la CVEC a fait une priorité de la prévention sanitaire en faveur des étudiants, qui se traduit par le financement des services interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. D’ores et déjà, ce dispositif a permis d’accomplir de réels progrès dans un certain nombre de campus – je pense notamment à l’université Paris-Est Créteil, où un service d’accompagnement médical et psychosocial des étudiants a été créé. La CVEC représentait 135 millions d’euros en 2018-2019, et son produit devrait progresser légèrement l’année prochaine, 9900pour atteindre 140 ou 145 millions d’euros. Ces moyens bénéficieront prioritairement à la santé de nos étudiants. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame Victory, les 150 000 euros que vous souhaitez voir réinscrire au budget de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » ont été transférés du programme 231 « Vie étudiante » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », qui soutient notamment les mesures d’accompagnement des jeunes dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, en particulier le numéro vert lié à cette procédure et le soutien apporté aux jeunes par des associations. Il s’agit donc d’un transfert, et en aucun cas d’une diminution de moyens. Les crédits relatifs à la santé sont intégralement maintenus, et sont abondés par les crédits de la CVEC.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Seuls 25 % des étudiants bénéficient de visites médicales correspondant à leurs besoins et susceptibles de détecter d’éventuels problèmes. Cette situation mérite une attention particulière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à maintenir les moyens alloués aux activités associatives, culturelles et sportives universitaires en augmentant les crédits prévus de 150 000 euros. Le Gouvernement promeut ces activités, en disant qu’elles contribuent à la réussite des étudiants et renforcent l’attractivité des établissements, notamment à l’égard des étudiants étrangers – je vous renvoie ici à la page 172 de l’annexe « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2020. Pourtant, le Gouvernement abaisse de 0,25 % les moyens alloués à ces activités. Les étudiants dont la situation est la plus précaire en seront inévitablement les premiers pénalisés.
Nous proposons d’abonder l’action 03 du programme 231 de 150 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement diminue d’autres crédits.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Ma réponse sera relativement similaire à celle que j’ai donnée à l’amendement précédent. Le produit de la CVEC se montera à 145 millions d’euros en 2020, et contribuera ainsi bien davantage aux activités associatives et à la vie des campus que les 150 000 euros que vous appelez de vos vœux dans votre amendement, monsieur David. Celui-ci me semble largement satisfait par cette nouvelle politique et cette nouvelle ressource accordée aux universités et à leurs campus. Mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 474.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à sensibiliser à l’importance de l’enseignement du management inclusif dans les formations supérieures dans le domaine du management. Cette démarche favoriserait l’accession des personnes en situation de handicap au marché du travail, en aidant les employeurs et les responsables des ressources humaines à les accueillir au mieux dans les entreprises.
Le travail étant le vecteur par excellence de l’émancipation de la personne, il est indispensable que les personnes en situation de handicap puissent devenir, tout simplement, des travailleurs. Cet effort profiterait également aux personnes atteintes d’une maladie ou en convalescence.
Notre amendement porte davantage sur les programmes de formation que sur les crédits qui leur sont alloués, mais il est cependant nécessaire de prévoir un budget pour diverses initiatives – interventions de professionnels dans les écoles, séminaires… – susceptibles de préparer concrètement les managers de demain à accueillir des travailleurs handicapés.
Notre amendement vise à attribuer 150 000 euros à l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Je partage bien évidemment le souci de sensibiliser les futurs managers à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, il conduirait à considérer qu’au regard de tous les sujets de société importants, la représentation nationale pourrait s’immiscer dans les maquettes pédagogiques des universités et des écoles de management. Or la quasi-totalité d’entre elles – et j’en ai dirigé une – ont conscience de ces enjeux et de l’importance qu’ils revêtent dans les politiques de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ensuite, j’estime que cette problématique ne peut pas – et ne doit pas – être traitée sous un prisme budgétaire. Peut-être serait-il plus pertinent de sensibiliser le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur à l’utilité de vérifier que cet enjeu est pris en compte dans les établissements concernés. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis. Je ne souhaite pas que la définition des programmes pédagogiques s’effectue par la voie législative. Néanmoins, je rappellerai que le PLF pour 2020 consacre 23,8 millions d’euros au financement de mesures d’accompagnement visant à améliorer la qualification des personnes en situation de handicap, leur accueil dans les établissements d’enseignement supérieur et l’accessibilité des locaux de ces derniers.
Je rappellerai aussi qu’à la demande de la représentation nationale, il est désormais possible de réexaminer les candidatures de tous les jeunes en situation de handicap qui souhaitent accéder à l’enseignement supérieur. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, 11 % de jeunes handicapés supplémentaires ont été accueillis dans l’enseignement supérieur. Voilà le type de mesures que nous devons encourager. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je n’avais pas prévu d’intervenir – le management, ce n’est pas trop mon kif. (Sourires.) Mais les arguments du rapporteur m’obligent à réagir. De manière générale, je constate que vous renvoyez dans les cordes tous les amendements des parlementaires, considérant que le Parlement n’a aucune marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de construire le budget de la nation. Le Parlement est réduit par les « marcheurs » à une chambre d’enregistrement. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est une réalité ! Nous en ferons le compte. Pour citer le président Chassaigne, c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ! Nous compterons le nombre d’amendements d’initiative parlementaire qui seront venus modifier le budget, et vous verrez à quel point vous avez eu une attitude autoritaire.
Sur le fond, j’ai été le rapporteur, pendant plus de six mois, d’une commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, dont le rapport a été voté à l’unanimité. Il en est ressorti que sur 54 000 doctorants, 123 seulement étaient en situation de handicap. Votre autosatisfaction apparaît quelque peu décalée, madame la ministre ! Nous avons des marges de progression colossales pour faire en sorte que l’université et les grandes écoles favorisent véritablement l’inclusion. Certes, votre budget y consacre quelques crédits. Certes, des déclarations d’intention prônent la désignation de référents handicap dans les universités, mais la moitié d’entre elles n’y ont pas procédé, ainsi qu’une proportion plus forte encore de grandes écoles.
Dans ces conditions, vous ne pouvez pas opposer une fin de non-recevoir à notre collègue, qui a amplement contribué à la commission d’enquête, en arguant qu’il n’appartient pas à la représentation nationale d’avoir un point de vue sur les évolutions nécessaires, y compris celles de la pédagogie. Au contraire, il incombe au Parlement d’appréhender ces sujets, et de considérer que l’inclusion doit être davantage abordée dans les écoles de formation des maîtres, et probablement aussi dans les écoles de management. Je soutiens donc cet amendement, en vous invitant à faire preuve de plus d’ouverture et de moins d’autoritarisme à l’égard des amendements des parlementaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, vous avez eu raison de citer des actions visant à favoriser l’inclusion scolaire et universitaire. Nous souhaiterions que la situation avance encore plus vite, mais tout ne peut se faire du jour au lendemain ; le retard est tel que ce sera un travail de longue haleine.
Néanmoins, mon amendement semble avoir été mal compris : il porte non pas sur la formation des personnes handicapées, mais sur la préparation des futurs managers à assurer l’inclusion professionnelle de ces personnes en entreprise. Cette démarche n’a pas lieu d’être traitée sous le prisme budgétaire, mais mériterait quelques crédits pour être déployée correctement.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Je me permettrai de faire une courte réponse à mon collègue Jumel, en saluant la très grande qualité des travaux qu’il a menés sur l’inclusion scolaire et universitaire. Jamais je n’ai prononcé un seul mot qui remette en cause la nécessité pour les programmes pédagogiques d’accorder davantage d’attention à l’inclusion ! Je me demande simplement si la représentation nationale a pour rôle de dicter les maquettes pédagogiques.
Quant au procès que vous faites aux députés « robots » de La République en marche, ça suffit ! Il y a cinq minutes à peine, nous votions un amendement contre l’avis du Gouvernement, soutenu par l’ensemble de la commission des finances et de nombreux députés de La République en marche. Faites preuve de quelque humilité en la matière – d’autant que, dans votre groupe, les votes sont assez homogènes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)