Transparence de l’informationsur les produits agricoles et alimentaires : Article 3
debate, 04/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : J’interviens à titre personnel, pas forcément au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, au sein duquel les appréciations sur le sujet peuvent diverger. Mais je tiens à dire à quel point je suis personnellement attaché à ce que cet article soit voté en l’état, dans sa rédaction actuelle. En effet, il concerne en particulier l’appellation d’origine protégée Saint-Nectaire, dans le département du Puy-de-Dôme – et aussi d’ailleurs dans des départements limitrophes, notamment le Cantal. Cette AOP est d’autant plus concernée que 80 % des 7 500 tonnes de Saint-Nectaire fermier sont affinées en dehors de l’exploitation. C’est une tradition qui date, m’a-t-on dit, de 1880, et qui est transcrite noir sur blanc dans le cahier des charges de l’appellation. Et je ne vois pas comment on pourrait modifier une pratique dont l’ampleur même interdit aux producteurs fermiers d’être en mesure d’affiner sur le lieu de fabrication. Ils auraient alors les pires difficultés à créer des structures collectives, autogérées d’une manière ou d’une autre, permettant de répondre à une autre disposition que celle proposée dans l’article ainsi rédigé. Je m’exprime comme porte-parole du pays de Saint-Nectaire et de bien d’autres AOP, mais j’aurai sans doute l’occasion tout à l’heure de dire quelques mots au nom de mon collègue Jumel, qui n’a pas tout à fait le même avis que moi.
M. le président : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy : Je suis à l’initiative de cet article, mais je constate qu’il fait souvent l’objet d’incompréhensions. Ainsi, après vous avoir écouté, monsieur Chassaigne, je ne sais pas très bien comment vous l’avez compris. Les Français aiment beaucoup les fromages fermiers :…
M. Roland Lescure : Et les Canadiens aussi grâce au CETA !
M. Didier Guillaume : Ah, si vous relancez le débat sur le CETA ! (Sourires.)
Mme Martine Leguille-Balloy : …on en a vendu 17 000 tonnes sous AOP et 567 tonnes sous IGP en 2018, sans parler des fromages fermiers qui n’entrent pas dans une des deux catégories, mais la majorité d’entre eux, précisément 70 %, ne sont pas affinés à la ferme. Et cet article ne concerne que l’étiquetage de l’affinage.
M. André Chassaigne : C’est exactement ce que j’ai dit !
Mme Martine Leguille-Balloy : Je n’avais pas compris cela. J’ai eu de nombreuses discussions au sujet de cet article avec différents collègues, et à chaque fois, je me suis demandé ce qu’ils en avaient compris puisqu’ils avaient l’impression qu’il allait faire obstruction à un mode de production.
M. André Chassaigne : J’ai dit le contraire !
Mme Martine Leguille-Balloy : Ah bon, alors c’est moi qui vous ai mal compris ! En tout cas, je rappelle que le droit était précis sur le sujet jusqu’à un arrêt du Conseil d’État de 2015 qui a supprimé toutes les précisions relatives à l’endroit où les fromages sont affinés. L’article 3 vise seulement à rétablir l’information du consommateur s’agissant du producteur d’une part, du nom de l’affineur et du lieu de l’affinage d’autre part, aussi bien pour les fromages sous AOP ou IGP que pour les fromages simplement fermiers. Car le consommateur doit être suffisamment informé pour tous ces fromages.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je ne doute pas que les débats sur l’article 3, c’est-à-dire sur le fromage fermier, soient essentiels, mais je voudrais pour ma part revenir un instant sur la loi EGALIM. Le texte dont nous débattons manque d’ambition puisqu’il ne fait que nous inviter à nous prononcer à nouveau sur des dispositions de cette loi qui ont été censurées en tant que cavaliers législatifs. Ce matin, on a eu une réunion en commission des affaires économiques, que le président Lescure m’a proposé de présider, et je m’en suis donc tenu à une stricte neutralité. Mais cet après-midi, je vais pouvoir dire enfin ce que je pense vraiment de tout cela !
Il est ressorti de la réunion que la loi EGALIM était un échec puisqu’elle est inflationniste – mauvaise nouvelle pour les consommateurs – et qu’elle n’a à ce jour apporté aux agriculteurs aucune retombée. Il est vrai qu’elle a été promulguée il y a neuf mois seulement et qu’il faut peut-être attendre la fin des deux ans d’expérimentation, mais je doute qu’on aboutisse alors à autre chose que ce que j’ai entendu ce matin.
Je regrette qu’on n’ait pas profité du débat sur la présente proposition de loi pour corriger dès maintenant plusieurs erreurs : je pense à la hausse du seuil de revente à perte et à l’encadrement des offres promotionnelles tel qu’il a été voté. Beaucoup ont tiré la sonnette d’alarme, qu’il s’agisse d’UFC-Que Choisir ou de divers acteurs de la distribution, mais aussi du monde agricole ou de celui des entreprises. On voit bien qu’il y a dès aujourd’hui des effets pervers sans entrevoir pour autant les effets positifs. Peut-être faudrait-il se réveiller avant l’échéance des deux ans pour constater que ce que disait l’opposition était vrai, à savoir que cette loi ne mènera à rien, d’autant plus que ses objectifs ne pourront être atteints. Ne perdons pas de temps, monsieur le ministre : ne pourrait-on pas dès maintenant se mettre autour de la table pour voir comment corriger certains effets pervers de la loi EGALIM plutôt que d’attendre deux ans, sachant que d’ici là lesdits effets n’auront pas disparu, que l’inflation qui pénalise les consommateurs aura persisté et que les agriculteurs n’auront pas vu un euro de ce qu’on leur a promis ?
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : C’est une intervention très technique, raison pour laquelle j’ai pris des notes les plus précises possible. Monsieur le ministre, il s’agit dans cet article du fromage fermier. Initialement, tous ces fromages étaient régis par le même droit. Or, dans mes Pyrénées et peut-être aussi ailleurs, il y a des producteurs qui affinent leurs fromages directement chez eux, et ils n’ont pas de problème ; mais il y a également des bergers sans terre, ne disposant pas de structure, qui mettent leurs fromages fermiers dans des saloirs dits collectifs. Dès 1988, le fromage fermier était défini par décret comme un fromage produit par un producteur transformant le lait de son troupeau sur son exploitation selon des techniques traditionnelles. Cette définition a été reprise dans le décret relatif aux fromages et spécialités fromagères du 27 avril 2007. Deux recours émanant des producteurs corses, en 2009 et en 2015, ont abouti à la suppression de toute indication relative à l’affinage à l’extérieur de l’exploitation, laissant cette pratique dans un vide juridique total. Elle existe pourtant bien sur le terrain, et sa diversité au sein de nos territoires s’explique par l’histoire et la tradition. Il était ainsi nécessaire de rétablir un cadre juridique.
La rédaction initiale de l’article 3, avant que la commission ne se penche dessus, donnait un cadre réglementaire pour tous les produits fermiers, qu’ils soient sous le signe officiel de la qualité et de l’origine – SIQO – ou non. Les producteurs non SIQO tiennent à vous alerter sur le fait qu’il ne faut engendrer aucune discrimination entre les fromages fermiers SIQO et les autres fromages fermiers. Or la rédaction adoptée en commission crée un nouveau vide juridique. Ils souhaitent donc le rétablissement de la rédaction initiale, quitte à ce que les travaux se poursuivent pour trouver la meilleure rédaction possible, monsieur le ministre.
M. le président : Nous en venons aux amendements sur l’article 3.
Je suis saisi d’un amendement, bknoek 92, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le soutenir.
M. Jean-Félix Acquaviva : Par cet amendement, je me fais le porte-parole d’associations de bergers producteurs fermiers, très inquiets devant la rédaction actuelle de cet article qui étend la définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole.
Jusqu’à ce jour, mon collègue vient de l’évoquer, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». De nombreuses associations s’inquiètent des conséquences de la nouvelle formulation qui associe la notion de fromages fermiers et celle d’affinage hors de l’exploitation. Chacun sait que quand le processus qui va du lait jusqu’au produit fini affiné est réalisé entièrement dans la même ferme, l’identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connues du consommateur grâce à l’étiquette. Celui-ci est donc éclairé. En revanche, lorsque l’étape finale d’affinage a lieu hors de la ferme, c’est souvent la marque, donc l’identité du seul affineur, qui est mise en avant, ce qui risque d’entraîner une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura de la peine à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué. Les associations de bergers producteurs fermiers craignent aussi, fort logiquement, une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c’est son travail à partir de la matière première locale qui rend possible l’apposition de la mention valorisante « fermier » sur le produit.
Il nous semble primordial de ne pas mettre en péril la situation des quelque 6 000 producteurs laitiers fermiers qui, pour la très grande majorité d’entre eux, affinent eux-mêmes leurs fromages et dont les bénéfices dépendent essentiellement de la plus-value jusqu’ici attachée à cette mention « fermier », tout comme il est important de ne pas mettre en cause la traçabilité des produits que l’on doit aux consommateurs. C’est pourquoi cet article doit être définitivement abandonné ou – j’anticipe le vote qui va suivre – à tout le moins précisé par les amendements de repli qui suivront.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot : Vous avez raison, cher collègue : il faut clarifier les règles du jeu. Néanmoins votre amendement est pour le coup trop restrictif, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Nous poursuivons les discussions sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Acquaviva, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je serai amené à émettre un avis défavorable. La Corse connaît une situation particulière, que ne partage pas le reste du territoire français. Je considère, comme j’aurai l’occasion de le réaffirmer lors de l’examen d’amendements ultérieurs, qu’il ne faut pas imposer de restrictions. Plusieurs députés inscrits à l’article se sont exprimés en ce sens, notamment M. Lassalle, dont je partage entièrement l’argumentation : on ne peut pas faire de discriminations. Un fromage fermier est un fromage fermier, avec ou sans SIQO : là n’est pas la question.
À l’heure actuelle, de très nombreux agriculteurs ne font pas affiner leurs fromages dans leur exploitation car ils n’en ont pas la possibilité. L’affinage doit donc pouvoir être réalisé ailleurs, sans quoi nous mettrions à mal des pans entiers de l’agriculture et de l’élevage.
Les producteurs fermiers appartenant à une filière AOP sont au nombre de 750 : ils représentent à peine 12 % des 6 400 producteurs fermiers français. Il convient donc d’être très clair sur ce point : il n’est pas question de réserver le label « fermier » aux seuls SIQO. Ce label doit au contraire englober tous les produits fermiers, sans distinction : un fromage fermier affiné hors de l’exploitation parce que l’éleveur ne peut pas le faire chez lui présente la même qualité qu’un autre.
Telle est la position du Gouvernement. Je rejoins les arguments exposés par M. Lassalle dans le cadre de son intervention sur l’article, et je ne peux donc pas soutenir votre amendement, monsieur Acquaviva, car il ne va pas dans le sens d’un meilleur équilibre pour l’ensemble de nos éleveurs.
M. le président : L’amendement est-il retiré, monsieur Acquaviva ?
M. Jean-Félix Acquaviva : Malgré tout le respect et l’amitié que je porte à M. le ministre, je ne peux que le maintenir. J’attends d’ailleurs avec impatience les amendements suivants.
Les situations sont diverses, y compris parmi les AOP. L’exemple du Saint-Nectaire, évoqué par André Chassaigne, et dont j’entends bien la spécificité, le montre. Notre collègue a d’ailleurs évoqué un cas particulier pour justifier son soutien à l’article, et non une situation générale.
M. Didier Guillaume : Bien sûr !
M. Jean-Félix Acquaviva : Retirer mon amendement reviendrait à valider une disposition qui entraînerait sur le terrain – en Corse, mais pas seulement, puisque d’autres associations nous ont saisis – des pertes de valeur économique pour les producteurs fermiers qui affinent dans leur exploitation au lieu de confier cette tâche à des affineurs. Ce hiatus m’empêche, à ce stade, de retirer l’amendement.
Cela étant, peut-être parviendrons-nous, au cours du débat – et notamment à l’aune des amendements qui seront examinés prochainement –, à préciser la rédaction de l’article, notamment autour des notions d’IGP et d’AOP.
M. Richard Ramos : C’est exactement cela !
M. Jean-Félix Acquaviva : Chaque sigle de qualité renvoie en effet au terroir et aux processus propres à chaque fromage : on parle bien de la diversité des fromages et des situations. Il paraît compliqué, s’agissant d’une agriculture répondant à une logique de qualité, en lien avec des niches de terroirs, de prétendre adopter une rédaction aussi générale sans prendre au moins en considération les indicateurs qui sérient les spécificités des produits. Seule la référence aux IGP et aux AOP, qui répondent chacune à des cahiers des charges différents, me semble de nature à résoudre cette contradiction. Elle sécuriserait le dispositif d’ensemble que vous voulez créer – volonté que je peux entendre – au regard de la crainte de perte de valeur ajoutée et de l’exigence de traçabilité pour le consommateur.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Le début de cette discussion – notamment les prises de parole d’André Chassaigne puis de Martine Leguille-Balloy – montre que l’article 3 est porteur d’une forme d’ambiguïté.
M. Roland Lescure : Nous allons le clarifier !
M. Thierry Benoit : M. le ministre a apporté quelques précisions, mais je souhaite m’assurer d’avoir parfaitement compris le dispositif. En l’état actuel, quel que soit le lieu d’affinage d’un fromage, l’important est de respecter le cahier des charges – que le fromage soit affiné en exploitation, dans une fruitière, dans une coopérative ou dans une laiterie.
M. Didier Guillaume : Absolument.
M. Thierry Benoit : Si le cahier des charges est respecté, le fromage est fermier.
M. Didier Guillaume : Oui !
M. Thierry Benoit : Une subtilité demeure cependant, concernant les AOP, les IGP, et les autres SIQO. Une précision ne mériterait-elle pas, à ce stade de la discussion, d’être apportée ?
M. Didier Guillaume : La même règle vaudra pour tous les fromages : il n’y a pas de différence à faire entre les AOP, les IGP et les autres.
M. Thierry Benoit : L’article 3 – qu’André Chassaigne souhaite conserver en son état initial – entretient à ce stade une forme d’ambiguïté ou de flou, qui a conduit notre collègue corse à déposer un amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je pense être d’accord avec M. le ministre, mais je souhaite vous alerter sur la diversité des situations sur le terrain. Dans le secteur de la Vienne et des Deux-Sèvres, par exemple, les éleveurs produisent du chabichou sans nécessairement bénéficier d’une AOP ou d’une AOC. Certains producteurs seuls affinent, d’autres font affiner leur fromage à l’extérieur, tandis que certains se regroupent pour l’affiner. Cette diversité des situations ne doit pas être remise en cause par une formulation trop directive.
Les acteurs de terrain, en fonction de leur origine géographique, ont des sensibilités différentes. Le texte que nous adopterons ne devra pas se révéler trop contraignant, si nous voulons qu’il réponde au maximum d’interrogations.
M. le président : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Grégory Besson-Moreau : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 138, 130, 131 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Il vise à revenir à la rédaction initialement retenue dans la loi EGALIM telle que nous l’avions votée.
La commission a adopté un amendement restreignant l’étiquetage « fromage fermier » aux produits sous SIQO. Cette rédaction remet en question le fonctionnement historique de certaines filières fromagères : les producteurs fermiers n’ayant pas toujours la capacité technique ou financière de réaliser l’ensemble des opérations conduisant à la production des fromages affinés, nombre d’entre eux ont recours à des affineurs.
Les exemples sont nombreux. Ainsi, dans les Vosges, des éleveurs ont créé un fromage de tradition produit exclusivement à partir du lait de vaches vosgiennes. Or, comme ils ont pour projet d’affiner ce fromage en cave collective ou de faire appel à des affineurs, la rédaction adoptée en commission leur ferait perdre l’appellation « fromage fermier ». Nous souhaitons donc revenir au texte retenu dans le cadre de l’examen de la loi EGALIM, pour garantir l’appellation « fermier » à tous les producteurs faisant affiner leur fromage hors de leur exploitation.
M. le président : Les amendements bknosek 130 et 131 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir.
M. Jean-Félix Acquaviva : Dans le droit fil de mon intervention précédente, et afin d’écarter les potentielles dérives que nous pressentons du fait de notre connaissance du terrain, il convient de revoir la rédaction de l’article 3 en la restreignant aux AOP et IGP, en intégrant la notion d’usages traditionnels et en affichant clairement les noms du producteur et de l’affineur. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 130.
L’amendement bknoek 131 constitue un amendement de repli.
M. le président : L’amendement bknoek 108 de Mme Barbara Bessot Ballot est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot : Les amendements visent à rétablir l’article 3 dans sa rédaction initiale, c’est-à-dire à permettre à tous les producteurs de fromages fermiers de les faire affiner à l’extérieur de l’exploitation tout en conservant la mention « fermier ». Je défendrai quant à moi la rédaction que nous avons adoptée en commission des affaires économiques, pour plusieurs raisons, avancées notamment par l’Association nationale des producteurs laitiers fermiers.
Traditionnellement – historiquement –, ce sont les producteurs bénéficiant d’un SIQO qui ont instauré un affinage à l’extérieur, lequel était généralement pratiqué par des opérateurs de petite taille ou des coopératives entretenant des liens forts avec le producteur. Il existe donc une longue pratique d’affinage à l’extérieur pour ces produits. Les SIQO sont soumis à un cahier des charges exigeant, qui garantit le respect des usages traditionnels.
Quelle est ma crainte – qui relaie celle des producteurs fermiers ? Si nous ouvrons cette possibilité à tous les producteurs de fromages fermiers, je redoute que se développe un affinage industriel, très préjudiciable au consommateur. Il suffira que de grands opérateurs laitiers industriels rachètent les entreprises d’affinage traditionnelles pour s’arroger la valeur ajoutée découlant de la mention « fermier » – cela se produit déjà. Il sera alors très simple de se procurer des fromages en blanc, qui seront affinés dans ces locaux, dans des conditions très éloignées de l’image que le consommateur se fait d’un fromage fermier.
Nous nous éloignerions très nettement de l’esprit des EGA : adieu la montée en gamme ; bonjour le galvaudage d’un terme auquel le consommateur et nous-mêmes sommes pourtant attachés.
J’avais exprimé ces doutes en commission et émis un avis de sagesse sur cette question, qui nécessite de mener des auditions. J’avais invité mes collègues à débattre et à faire part de la situation des producteurs de leur territoire. Les collègues qui se sont exprimés ont soutenu la restriction du dispositif aux fromages bénéficiant d’un SIQO : le vote a été unanime.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement bknoek 138, ainsi qu’aux amendements déposés par M. Acquaviva qui, à l’inverse, proposent de limiter la possibilité d’affiner à l’extérieur aux seuls fromages AOP et IGP, ce qui, pour le coup, me paraît excessivement restrictif. Nous avons en effet recherché un équilibre.
Quant à l’amendement bknoek 108, il vise simplement, si l’article 3 était adopté dans la version de la commission, à y apporter une précision rédactionnelle.
J’ajoute, mes chers collègues, que certains semblent confondre les producteurs fermiers et les transformateurs, qui affinent. L’esprit des EGA, s’agissant du titre I de la loi EGALIM, consiste à permettre aux producteurs fermiers de gagner leur vie. Or tel est bien le cas actuellement, et ces producteurs nous demandent justement de ne pas les mettre en péril. S’ils se regroupent pour affiner, ils conserveront le label « fermier » dès lors qu’ils en respectent le cahier 11826des charges. En revanche, s’ils vendent en blanc et ne sont pas sous SIQO, l’affineur ne pourra pas galvauder le label. On se prémunit ainsi du formatage des goûts et des prix.
Il ne s’agit que de mon avis personnel, forgé à l’issue d’un long travail, que je tente également d’exposer à nos collègues sénateurs. Je vous présente la situation telle que je la perçois et que je l’ai observée dans les territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais je ne peux pas être d’accord avec la position que vous avez exprimée ni avec votre amendement.
Je souhaite que l’Assemblée revienne à l’écriture de la loi EGALIM telle qu’elle avait été retenue l’année dernière : c’est, me semble-t-il, le plus important. En effet, on peut tout à fait être éleveur et produire du fromage fermier sans pouvoir l’affiner dans son exploitation. Je mentionnerai quelques exemples qui ont été portés à ma connaissance.
Comme je l’indiquais précédemment, 750 producteurs – sur environ 6 400 – appartiennent à une filière AOP. La Bourgogne, dont est originaire M. Rebeyrotte – ici présent –, perpétue une tradition d’affinage : au moins quatre affineurs localisés en Bourgogne travaillent avec les producteurs laitiers de la région. Seuls deux d’entre eux, néanmoins, affinent des fromages AOP. Les deux autres affinent exclusivement des fromages fermiers hors AOP – je songe notamment à la fromagerie La Racotière, qui en affine 95 %. L’adoption en l’état de l’article 3 ferait perdre le label « fermier » à ces fromages.
De la même façon, dans le Béarn, terre d’élection de M. Lassalle, deux tiers des fromages fermiers sont affinés hors des exploitations et ne sont pas AOP.
M. Thierry Benoit : Eh oui !
M. Didier Guillaume : Lorsque l’on connaît la géographie et la réalité des petits éleveurs, il apparaît clairement que si l’on adoptait la restriction du label aux produits sous SIQO, nombre d’entre eux perdraient la mention « fromage fermier ».
En Haute-Garonne, une cinquantaine de producteurs laitiers veulent approcher le marché en circuit court de Toulouse ; si on les empêche de pratiquer l’affinage en dehors des exploitations, ils perdront cette possibilité.
Ce qui compte, c’est bien la façon dont l’élevage est mené.
M. Thierry Benoit : Le cahier des charges !
M. Didier Guillaume : Le cahier des charges, en effet. Je ne souhaite pas du tout que l’on fasse une différence entre les SIQO et les autres. Si le dispositif s’applique à tous les producteurs, il n’y aura pas de discrimination et on avancera, ce qui est dans l’intérêt de tous.
Madame la rapporteure, je comprends votre argumentation et je suis navré de ne pas être d’accord avec vous, mais ce serait de la discrimination par rapport à l’ensemble des producteurs. Nous ne pouvons donc pas faire cette différence : tous ceux qui répondent au cahier des charges doivent pouvoir obtenir l’appellation, que les fromages soient affinés à l’intérieur ou à l’extérieur.
M. le président : Monsieur le ministre, vous êtes donc favorable à l’amendement bknoek 138, et pas aux autres.
M. Didier Guillaume : C’est cela.
M. le président : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy : Madame la rapporteure, les SIQO ont un sens. L’AOP, ou appellation d’origine protégée, suppose que toute la production ait lieu dans une certaine aire géographique. L’IGP, ou indication géographique protégée, suppose, quant à elle, que ce soit le cas d’une partie de la production. Viennent ensuite les fromages fermiers. Ce qui compte, c’est le cahier des charges.
M. Charles de Courson : Absolument !
Mme Martine Leguille-Balloy : Celui-ci permet, le cas échéant, que l’affinage se fasse ailleurs, ce qui ne change rien. Cela vaut pour les trois conditions, et le fait de pouvoir bénéficier de l’appellation « fermier » correspond déjà à un cahier des charges.
Vous disiez tout à l’heure qu’il ne fallait pas tromper les consommateurs à propos de l’affinage, mais je vous défie tous de dire si Beillevaire, que l’on rencontre sur toutes les bonnes tables de restaurant de France, est un fromager ou un affineur. Or chacun sait que ce sont de bons fromages fermiers – et, en réalité, il est aussi bien affineur que fromager. Le fait d’indiquer qui est le producteur et où le fromage est affiné représente un progrès phénoménal.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je regrette que les rédactions uniformes ne prennent pas en compte l’ensemble des situations variées qu’évoquent nos collègues. Lorsqu’il est question de fromage, on devrait, par nature, intégrer la diversité des situations, à moins de considérer qu’il n’y a qu’un seul fromage en France et une seule façon d’en organiser la production et l’affinage, ce qui n’est pas du tout le cas.
En tout état de cause, l’ambiguïté de la rédaction finale, si elle venait à être adoptée, créerait en Corse une situation compliquée. Chez nous, en effet, les producteurs sont des affineurs : tous les producteurs fermiers affinent leur fromage et la valeur ajoutée qui leur permet de résister – à défaut de bien vivre – tient au fait qu’ils soient producteurs fermiers et affineurs. L’ouverture de cette dénomination créera d’autres situations ; il faut tenir compte de cette réalité, même si elle n’est pas prégnante pour l’ensemble des régions françaises. Chez nous, en tout cas, la mesure créerait de toute évidence une distorsion. C’est la raison pour laquelle je souhaite qu’elle soit mieux précisée – plus affinée, en quelque sorte. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je soutiendrai évidemment l’amendement bknoek 138. En effet, la rédaction adoptée en commission des affaires économiques est de nature à créer un vide juridique pour les fromages fermiers, qui ne bénéficient pas d’un signe officiel de la qualité et de l’origine, au sens de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce vide juridique pourrait avoir comme conséquence néfaste, pour ces fromages, une perte de la mention « fermier » et de la valorisation qui y est liée. Je soutiens donc la position du ministre.
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : On a l’impression qu’il y a autant d’arguments que de fromages ! La question est certes complexe. Nous voulons défendre le paysan qui, dans sa cour de ferme, veut gagner de la valeur ajoutée en affinant et en vendant ses fromages, et qui redoute la concurrence de très gros collecteurs qui auraient le droit d’utiliser, dans la même zone, le terme « fermier », car celui-ci est vendeur. Il est donc proposé de monter en gamme en réduisant le champ d’application aux cahiers des charges applicables aux AOP et IGP. Je suivrai en cela Mme la rapporteure, car je comprends certes que la situation pose des problèmes sur certains territoires, mais je crains que des producteurs qui collectent des milliers de litres de lait puissent utiliser le terme « fermier ».
M. Jean-Baptiste Moreau : Mais non !
M. Richard Ramos : Peut-être ai-je mal compris, mais cette question nous perturbe beaucoup. C’est pourquoi j’avais demandé une nouvelle explication. On sait, en effet, que l’emploi du mot « fermier » est destiné à vendre plus. Protégeons donc ceux qui utilisent ce terme : ceux qu’a cités M. Chassaigne, bénéficiaires d’une AOP, ou ceux qui, en Corse, sont tous seuls dans la cour de la ferme, et ne laissons pas la porte ouverte aux industriels qui pourraient apposer le label « fermier » sur leurs produits.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau : Essayons de clarifier les choses. L’amendement bknoek 138 défendu par ma collègue Sophie Beaudouin-Hubiere vise à rétablir l’article tel qu’il avait été voté dans la loi EGALIM, article équilibré qui n’autorise pas à parler de « produit fermier » pour des productions industrielles, comme certains veulent bien le dire. Il permet notamment à de jeunes agriculteurs qui se lancent dans la vente directe de pouvoir affiner collectivement plutôt qu’individuellement lorsqu’ils ne peuvent pas supporter les investissements nécessaires. Or l’article, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires économiques à la suite d’un amendement de notre collègue Le Feur, exclut tout affinage collectif, sous peine de ne plus pouvoir étiqueter le produit comme fermier. Le dispositif que nous proposons permet au contraire de mutualiser les investissements nécessaires pour l’affinage, tout en permettant au produit de rester un produit fermier.
M. Roland Lescure : Très bien !
M. Thierry Benoit : Dans le respect du cahier des charges !
M. Jean-Baptiste Moreau : Je vous invite donc, chers collègues, à voter pour l’amendement bknoek 138, qui rétablit la rédaction de l’article voté par tous dans la loi EGALIM. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Thierry Benoit : D’accord !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Nous parlons ici de 6 400 éleveurs dans toute la France. Je comprends la position de M. Acquaviva, mais la mesure n’est pas du tout exclusive : l’éleveur corse qui affine chez lui peut faire valoir que son fromage, affiné à la ferme, est un produit fermier, ce qui lui assure un revenu. Le Gouvernement, comme M. Moreau vient fort bien de l’expliquer, ne veut pas revenir à l’article de la loi EGALIM pour le principe, mais il souhaite que, dans le respect du cahier des charges, des produits fermiers puissent être faits ailleurs. Certains éleveurs, en effet, ne peuvent pas affiner chez eux ! Nous ne parlons ici que des produits fermiers, et non pas des produits industriels ; la mesure ne concerne pas tout le monde, mais seulement les producteurs de produits fermiers qui ne peuvent pas affiner sur place,…
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Didier Guillaume : …comme les jeunes de Haute-Garonne que j’évoquais tout à l’heure ou ceux que vient de citer M. Moreau et qui voudraient s’installer. Cela ne remet donc pas en cause le système tel qu’il fonctionne en Corse ni ne permet aux collectes industrielles de bénéficier de l’appellation de produits fermiers, mais cela permet de prendre en compte la situation de 6 000 exploitations qui seraient exclues de cette appellation si le texte était adopté dans la rédaction issue de la commission. Nous voulons donc rétablir la rédaction de la loi EGALIM pour que ces 6 000 fermiers puissent bénéficier de la mention « produit fermier ».
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : L’amendement bknoek 27 de M. Richard Ramos est défendu.