Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 B

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 B

debate, 11/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 22, qui vise à supprimer l’article.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il vise en effet à supprimer l’article 5 B qui, en obligeant les commerçants qui proposent des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don de leurs invendus à une ou plusieurs associations caritatives, est totalement déconnecté de la réalité. En effet, les denrées comme le poisson ou la viande n’étant pas emballées dans les halles et marchés, le transport serait ingérable pour les associations qui sont soumises aux mêmes règles d’hygiène que les commerçants. Enfin, il convient de rappeler que les commerçants ambulants ne disposent pas des mêmes moyens logistiques que la grande distribution pour reconditionner des invendus ou pour assurer leur collecte.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Monsieur le député, votre amendement n’a plus d’objet puisque, en commission, notre collègue Graziella Melchior a complètement récrit l’article 5 B, qui n’évoque plus les halles et les marchés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bknoek 1588.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Les halles et marchés ont certes disparu du texte, mais contrairement à ce qui avait été évoqué en commission, l’article, madame la rapporteure, fait référence non pas aux gestionnaires de marché mais aux « opérateurs de commerce de gros », ce qui est presque pire.
En effet, ces contraintes seront imposées à des opérateurs dont le modèle économique est précisément la maîtrise, s’agissant des produits frais, de très faibles taux de marge sur des flux optimisés. Ces opérateurs achètent avant de vendre : leur compétitivité tient à une estimation parfaite de ce qui sera vendu. Leur excellence provient de ce savoir-faire. J’ajoute que, s’agissant du commerce de détail, le taux de perte est inférieur à 2 % : il ne vaut vraiment pas la peine d’ennuyer la filière des fruits et légumes qui, de surcroît, est celle qui a pris les engagements les plus forts depuis la loi EGALIM pour promouvoir une alimentation conforme aux attentes des consommateurs.
Je tiens à préciser que les conséquences financières de ces contraintes n’ont pas été mesurées, notamment les frais logistiques et les coûts de mise en conformité avec la réglementation, puisqu’il faudra remballer la marchandise et la conditionner, alors que les quantités, parfois, ne satureront même pas le transport prévu. Si l’intention est louable, imposer de telles contraintes ne me semble pas raisonnable. La disposition est trop mal expertisée et risque de porter préjudice à l’économie d’une filière remarquable. Il vaut mieux s’en abstenir.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Monsieur le député, vous serez en partie satisfait par l’adoption de l’amendement suivant, le bknoek 2522 de la commission du développement durable, qui supprime l’alinéa 4 de l’article.
Vos arguments portent sur la filière économique, alors que les objectifs de l’amendement bknoek 2522 sont fondés sur la qualité des dons : les associations sont obligées de trier les denrées, sans trouver parfois de bénéficiaires. L’obligation 12083prévue à l’alinéa 4 semblant trop contraignante et contre-productive, c’est à la demande des associations que l’amendement bknoek 2522 visera à la supprimer. En conséquence, avis défavorable à l’amendement bknoek 1588.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je demande le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je reconnais que l’amendement de la commission du développement durable améliorera notablement le texte ; toutefois, l’article 5 B continuera de comprendre, en dépit de la suppression de son alinéa 4, des dispositions contraignantes, alors même que nous ne disposons d’aucune étude pour les mesurer. Nous ne pouvons pas prendre un tel risque. Je maintiens l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Pour des raisons assurément différentes, j’en arrive toutefois aux mêmes conclusions que M. Descrozaille et que Mme la rapporteure. Dans l’état actuel du texte, il s’avère en effet qu’on dédouane la grande distribution de toute vigilance sur la qualité des dons aux associations, en lui demandant de récupérer les denrées non redistribuées. Ce n’est pas la question ! Suivant la loi adoptée en 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et aux termes du décret paru en décembre de la même année, les grandes surfaces doivent donner les denrées qui peuvent être redistribuées, le délai restant jusqu’à leur expiration étant, « au jour de prise en charge du don par l’association d’aide alimentaire […] égal ou supérieur à 48 heures ».
Ne pas s’en tenir à cette disposition serait faire un constat d’échec, puisque cela reviendrait à autoriser la grande distribution à benner les denrées dont elle ne veut plus aux associations de solidarité, à charge pour elle de reprendre celles qui n’ont pas été redistribuées. Trouvez-vous qu’un tel système serait vertueux en termes de responsabilité pour les grandes surfaces ? Ce n’est pas la bonne solution. Il faut retravailler la question. Je voterai donc l’amendement que présentera la commission du développement durable dans un instant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Nous voterons contre l’amendement bknoek 1588, au bénéfice de l’amendement bknoek 2522 de la commission du développement durable, qui sera examiné immédiatement après celui-ci.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2522 et 1725.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2522.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cet amendement de la commission du développement durable vise à supprimer l’alinéa 4, du fait que l’obligation prévue par celui-ci risque de se révéler difficile à appliquer et de tendre les relations entre les associations et les distributeurs, ce qui serait contre-productif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1725.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Les enseignes de la distribution à dominante alimentaire sont largement impliquées dans les dons de denrées alimentaires et déploient de nombreux efforts pour travailler de la manière la plus efficace possible avec les associations. La mesure prévue à l’alinéa 4 comporte également des risques en matière d’hygiène. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable aux deux amendements identiques : les associations caritatives nous ont dit combien cet alinéa les inquiétait. Il est important de les écouter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : S’il est important de ne pas placer les associations dans une situation délicate, il est tout aussi nécessaire de trouver une autre solution.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il faut respecter le décret de décembre 2016 !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si ces deux amendements sont adoptés, les trois qui les suivent immédiatement tomberont, alors qu’ils visent à éviter aux associations de se trouver dans une situation ingérable. Je le répète : il faudra trouver une autre solution.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pouvons-nous avoir une idée des solutions qui sont préconisées ? Je suis prêt à me rallier à ces amendements, d’autant que la disposition prévue à l’alinéa 4 n’est pas tenable. On constate que les denrées alimentaires données aux associations génèrent un afflux de déchets toujours plus nombreux. La solution n’est pas de les faire reprendre par la grande distribution, ne serait-ce que parce que cela mettrait les associations en difficulté, pour rendre les denrées qu’elles n’ont pas redistribuées, tout en tendant leurs rapports avec la grande distribution.
J’ai déposé un amendement, proposé par des fédérations d’élus locaux, imposant la prise en charge financière de la gestion des déchets issus des invendus par les distributeurs : les associations remettraient les déchets à la collectivité, qui enverrait la facture à la grande distribution, laquelle paierait. Il existe peut-être d’autres solutions. Il est important, je le répète, que nous puissions avoir une idée des solutions préconisées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : M. Pancher pose une vraie question : que proposons-nous à la place de la disposition prévue à l’alinéa 4 ?
La loi de 2016 fait obligation aux grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés de donner leurs invendus alimentaires. Le décret a précisé que ces invendus devaient être redistribuables, le délai restant jusqu’à leur péremption ne devant pas être inférieur à deux jours.
Cette disposition a connu un vrai succès, puisque, depuis l’adoption de la loi, les dons des grandes surfaces aux banques alimentaires et aux Restos du cœur ont augmenté de 23 % et de 24 % respectivement. En revanche, les dons ne sont pas toujours de qualité. L’État doit donc assumer aujourd’hui sa 12084responsabilité régalienne : outre les sanctions plus dissuasives, que nous avons adoptées, contre ceux qui contreviendraient à la loi – ils sont peu nombreux mais ils existent –, il faudrait également que, dans le cahier des charges des contrôles effectués par les services du ministère de l’agriculture et ceux du ministère de l’économie et des finances, figurent la lutte contre le gaspillage alimentaire et le respect de la qualité des dons alimentaires des grandes surfaces à ces associations.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 33, 65, 204 rectifié et 1364.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de dons entre distributeurs et associations, afin que soit prise en considération la question des déchets générés par les invendus donnés à des associations et non redistribués.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 204 rectifié.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 1364.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu également.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Si l’obligation de reprise des déchets pose effectivement difficulté, associer les collectivités aux conventions, comme le proposent les auteurs de ces amendements, risquerait de créer une contrainte administrative qui n’est pas nécessaire. Par ailleurs, une ordonnance a été prise récemment pour améliorer la qualité du don. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Outre les arguments avancés par la rapporteure, je pense qu’une telle mesure complexifierait le processus, potentiellement au détriment des associations caritatives. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, et serais prêt à retirer mon amendement mais je suis sensible aux arguments présentés par notre collègue Guillaume Garot : l’État doit faire son travail de contrôle. Pourriez-vous vous engager à ce que l’État contrôle effectivement les invendus de la grande distribution et nous dire comment ? Dans les territoires, les moyens de l’État diminuent : allez-vous les redéployer ? Instaurer des procédures d’auto-contrôle ? Créer une certification ? Le contrôle ne passe pas nécessairement par le déploiement de fonctionnaires de l’État ; d’autres méthodes peuvent servir. Concrètement, comment procédera-t-on ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Vous alertez sur la nécessité de contrôler. Pour cela, il faut que l’ensemble des ministères travaillent main dans la main et manifestent la volonté d’obtenir des résultats sur le terrain. Je suis sûre que vous veillerez à ce que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soit pleinement engagé dans ce processus.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Réponse de Bisounours !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le groupe Liberté et territoires ne voit que des avantages à l’implication des collectivités. Dans ce domaine social vital, la collaboration des services de l’État, des collectivités et des associations est nécessaire pour régler un problème essentiel.
Pour sa part, la collectivité de Corse a signé un contrat très important avec les grands opérateurs commerciaux de l’île afin de fournir un certain nombre de produits vitaux à des prix tout à fait abordables. C’est l’exemple même de l’implication d’une collectivité dans ce domaine, implication à laquelle nous sommes très favorables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Précisons que dans le cadre de la loi EGALIM, une ordonnance a été prise sur la qualité du don. S’agissant des contrôles de l’État, je suis bien entendu d’accord avec mes collègues. Cependant, les associations agréées qui sont destinataires d’un don ne doivent pas hésiter à ne pas signer le formulaire CERFA lorsqu’elles estiment que la qualité, la quantité ou la diversité du don font défaut – même si c’est évidemment plus facile à dire qu’à faire. Elles doivent oser et ne pas se laisser impressionner par le chantage éventuel de grandes surfaces qui menaceraient d’interrompre leurs dons suite à un refus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 961.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’article prévoit d’élargir la possibilité de recourir au conventionnement qui lie les distributeurs alimentaires mais je ne vois pas l’intérêt de limiter cette possibilité dans le temps. Par cet amendement, je propose donc de supprimer le délai prévu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Vous avez tout à fait raison, monsieur le député : ne s’agissant pas d’une obligation, le délai ne sert manifestement à rien. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 2075.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : La loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage, dite loi Garot – dont je salue l’auteur –, prévoit de fixer à 400 mètres carrés de surface de vente le seuil 12085au-delà duquel s’applique l’obligation de conventionner avec les associations d’aide alimentaire. De nombreux commerces de plus petite taille, dont les artisans de bouche, sont déjà engagés dans une démarche de don alimentaire, mais uniquement sur la base du volontariat.
L’amendement vise donc à imposer la signature d’une convention de don alimentaire aux commerces de petite taille, mais uniquement dans le cas où un besoin est identifié, c’est-à-dire lorsqu’au moins une association agréée d’aide alimentaire se manifeste pour conclure une telle convention.
Pour garantir l’égalité de traitement, cette obligation s’appliquerait aux commerces de moins de 400 mètres carrés, aux commerçants non sédentaires – qui exercent leur activité sur les foires, halles, marchés ou ventes au déballage – ainsi qu’aux traiteurs et organisateurs de réception.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Si l’on comprend bien votre souhait d’étendre la pratique du don, des dispositions existent déjà sous la forme d’une faculté que nous ne souhaitons pas rendre obligatoire pour les petits commerces. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : À vouloir faire le bien, on fait parfois le mal. Nous en avons déjà parlé : votre intention est très louable, madame Melchior, mais une telle obligation serait mal comprise par les petits commerçants. Bon nombre d’entre eux sont déjà très impliqués dans la protection de l’environnement et la lutte contre le gaspillage alimentaire, et signeront de leur propre initiative des conventions de dons dès qu’ils le pourront. Faisons-leur confiance ; la démarche doit rester volontaire. Sans surprise, je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Lors des débats en commission, j’avais pris au nom du groupe LaREM le parti de laisser le choix aux petits commerçants et ne pas rendre obligatoire l’établissement d’une convention. En effet, il s’agit d’une boîte à outils : la convention doit être possible lorsque les petits commerçants et opérateurs de marchés le veulent, mais la rendre obligatoire entraînerait plus de difficulté et de complexité. De ce fait, si Mme Melchior ne retire pas son amendement, notre groupe votera contre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Si l’amendement est maintenu, je le voterai. En effet, il traduit l’une des propositions que nous avons conjointement préconisée dans le rapport d’information sur l’évaluation de la loi de 2016.
J’insiste néanmoins – comme je l’ai dit à Mme Melchior – sur le fait que les conventions doivent être établies sur la base du volontariat des associations. Ce n’est que lorsqu’une association locale manifeste son souhait de récupérer le pain de telle boulangerie ou les produits frais de telle épicerie qu’une convention avec un petit commerce peut s’établir ; sinon, les choses ne fonctionneront pas.
L’amendement, bien rédigé, est intéressant et permet d’ouvrir le débat. Cependant, j’insiste sur le fait que la convention doit naître du besoin clairement exprimé d’une association dans une situation bien identifiée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1610.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de mon collègue Christophe Naegelen vise à assurer le respect de la loi Garot – dont je salue à mon tour l’auteur – en luttant contre les failles décrites dans le rapport d’évaluation de ladite loi – qui, soit dit en passant, confirme tout l’intérêt que présentent parfois les rapports d’information ! (Sourires.) Ce rapport souligne que les contrôles de qualité des produits donnés aux associations sont manifestement insuffisants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La rédaction de l’amendement me gêne quelque peu : « Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. ». En somme, il faut que les contrôleurs contrôlent… De fait, l’amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Ces détails sont importants mais n’ont pas à mon sens leur place dans la loi. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 2322.

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à limiter le gaspillage alimentaire lié aux prestations de traiteurs événementiels, qui pourraient ainsi proposer à une ou plusieurs associations la cession à titre gratuit des denrées non consommées. Aujourd’hui, ce type d’événements entraîne un gaspillage alimentaire très important car les traiteurs ne peuvent proposer les denrées en question qu’aux convives sur place. Il faut établir un cadre légal dans lequel les associations pourront intervenir lors de ce type d’événements afin de limiter le gaspillage et de permettre aux personnes les plus démunies de bénéficier des produits non consommés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’amendement est satisfait par l’alinéa 8 du présent article dont la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Votre amendement, monsieur le député, illustre à quel point vous cherchez à étendre la lutte contre le gaspillage alimentaire à tous les domaines, jusque dans les plus petits détails. De ce point de vue, il est tout à fait à l’image de ce que la majorité a fait depuis le début des débats, en commission comme en séance…

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ce que tout l’hémicycle a fait !

Mme Brune Poirson : Vous avez raison, monsieur Lambert, pardonnez-moi : ce que tout l’hémicycle a fait.
Votre proposition, à laquelle je souscris totalement, est déjà satisfaite et inscrite dans la loi. Il faudra cependant veiller à ce que les choses se réalisent concrètement. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi je serai dans l’obligation d’y être défavorable.

M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous intervenir à nouveau, madame la rapporteure ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : En effet ; je vous remercie, monsieur le président. Je pressens que le prochain amendement ne sera pas défendu et que vous allez lever la séance ; avant cela, puisque c’est aujourd’hui la Sainte-Danielle, je voudrais souhaiter une bonne fête à notre collègue Danielle Brulebois ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2322 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Je le retire.