Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2629.
Mme Valérie Beauvais : Dès lors que la méthodologie d’évaluation des performances sera établie sans l’accord de l’ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité d’une stratégie globale visant à améliorer la performance de la collecte, alors qu’ils seront quasiment certains de voir instaurer dès 2023 un dispositif de consigne pour recyclage.
L’actuelle rédaction de l’amendement bknoek 2585 tend en effet à prendre comme base de décision pour l’instauration de ce dispositif les performances observées en 2022, soit moins de deux ans après l’adoption du projet de loi. Ce calendrier extrêmement resserré pèse sur les dispositifs alternatifs, qui ne pourraient être pleinement opérationnels qu’en 2023 ou 2024, après une période d’adaptation.
Par conséquent, il conviendrait d’allonger les délais afin que les alternatives à la consigne puissent se déployer. C’est pourquoi ce sous-amendement propose de remplacer, à l’alinéa 10 de l’amendement, la date « 2023 » par les mots « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2634.
M. Vincent Descoeur : Mme Beauvais a bien expliqué qu’il s’agit de substituer à l’échéance de 2023 celle de 2025, d’autant plus que l’on s’appuiera en réalité sur les performances constatées en 2024.
Ce calendrier, au sujet duquel nous espérions un compromis avec les collectivités, ne laisse pas le temps de mesurer les bénéfices de l’extension du geste de tri ou de l’harmonisation des consignes de tri. Il y a là une question de cohérence, mais aussi de respect des acteurs du système actuel : la date qui nous est proposée anéantit toute possibilité d’atteindre les objectifs en conservant le modèle existant. Pour évaluer l’intérêt de la consigne d’une manière objective et sereine, il faut s’accorder le temps nécessaire. Se fonder sur les performances de 2022 rend la chose impossible.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2609.
M. François-Michel Lambert : J’ai bien entendu tout à l’heure Mme la ministre, présentant cet amendement, nous expliquer que ce n’était pas l’alpha et l’oméga du projet de loi 12474dont nous débattons. L’article 74 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous rappelle que nous devons revoir de fond en comble nos modèles de production et de consommation, afin de nous retrouver dans les limites de la planète. L’économie circulaire ne se résume pas au recyclage de quelques bouteilles en plastique ; que la consigne entre en vigueur en 2022 ou en 2023 n’est donc pas un élément crucial.
Par conséquent, nous proposons 2025, dans la logique de la trajectoire européenne, dont les objectifs sont les suivants : 77 % des bouteilles en plastique captées et recyclées en 2025, 90 % en 2029. Les débats au sujet du plastique qui agitent cet hémicycle peuvent faire confondre les échéances ; nous estimons donc cohérent de nous aligner sur celles qui existent déjà, d’autant que 2025 est aussi la date fixée par le slogan « 100 % de plastique recyclé ».
M. Damien Abad : Ce n’est pas de slogans que nous avons besoin !
M. le président : Les sous-amendements bknosek 2603, 2610 et 2635 sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2603.
Mme Sophie Auconie : Il vise à rendre l’accord des collectivités territoriales nécessaire au déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage. Cette mesure serait conforme aux engagements de l’exécutif envers les collectivités, ainsi qu’au décret du 30 décembre 2015 et à l’arrêté du 24 juin 2016 portant nomination à la commission des filières REP.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2610.
M. François-Michel Lambert : Il est certes identique au précédent, monsieur le président ; mais, étant en démocratie, nous acceptons le résultat des urnes et nous croyons à la parole du Président de la République.
Un député du groupe LR : Vous êtes bien le seul ! (Sourires.)
M. François-Michel Lambert : Peut-être ; en tout cas, j’y crois quel que soit le Président, puisque, depuis mon entrée en politique, différents partis ont eu la chance d’accéder au pouvoir. Le Président de la République s’est exprimé très clairement ; il a utilisé devant les maires de France le mot « accord », repris par le Premier ministre. Tous deux ont dit que ce projet de consigne ne se concrétiserait pas sans l’accord des collectivités territoriales. Nous ne pouvons déroger à ces engagements. C’est le sens de ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2635.
M. Vincent Descoeur : Il propose que tout dispositif de consigne pour recyclage soit soumis à l’accord préalable des représentants des collectivités, qui participent aux instances de concertation dans le cadre de la REP « emballages ménagers ».
Comme je l’ai dit en début de séance, et comme M. Lambert vient de le redire, il s’agit tout bonnement de respecter à la lettre l’engagement pris par le Président de la République. Cela ne doit pas être trop difficile pour nos collègues de la majorité.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2605.
Mme Christine Pires Beaune : En guise de préambule, je regrette la place prise dans nos débats par la consigne : elle occulte les nombreuses avancées que recèle ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cela dit, je considère moi aussi que les engagements du Président de la République et du Premier ministre doivent être respectés, c’est-à-dire que rien ne doit être fait sans l’accord des collectivités. Or celles-ci sont unanimes – elles ont cosigné un communiqué aujourd’hui même – pour donner leur accord sous réserve que l’on commence par évaluer.
Évaluer, c’est voir si les engagements peuvent être tenus. Chacun, dans son territoire, est à même de mesurer l’évolution du tri. Prenons un exemple que je connais bien, celui du VALTOM, le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans le Puy-de-Dôme et le nord de la Haute-Loire : renoncer aux recettes que lui procure la valorisation du plastique, ce serait pour lui 2,5 millions d’euros de manque à gagner. Qui supporterait cette perte ? Les 700 000 habitants.
À cela s’ajouteraient la hausse de la TGAP – la taxe générale sur les activités polluantes –, la privatisation et la raréfaction des sites de stockage imposés par le schéma régional : ce serait, au total, une hausse de 13 % pour les usagers.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous comprendrez que nous tenions à ces engagements de l’exécutif. Ce sous-amendement vise simplement à prévoir que les collectivités chargées du service public puissent au besoin mettre en œuvre plusieurs dispositifs de consigne, mais à partir de 2024.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2599.
Mme Sophie Auconie : Il est très profondément et sincèrement défendu.
M. le président : Les sous-amendements bknosek 2615, 2631 et 2636 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2615.
M. François-Michel Lambert : Il est incontestable qu’une partie de la perte constatée dans la collecte des bouteilles en PET n’est pas liée à la consommation au domicile. Certains territoires ont même démontré qu’ils avaient atteint l’objectif de 90 % de bouteilles achetées par des particuliers et collectées dans les poubelles jaunes.
Hélas, les résultats sont loin d’être aussi bons pour ce qui concerne la consommation hors foyer, dans les cafés, les restaurants, les festivals, l’ensemble des espaces qui ne relèvent pas du domaine privé du citoyen. Pour ne pas nous tromper de cible dans l’application d’une consigne, nous devons distinguer entre le parcours des bouteilles consommées au domicile jusqu’à la poubelle jaune et celui des bouteilles consommées hors foyer, que l’on retrouve dans la Seine, les rivières, la mer ou les mauvaises poubelles. Tel est l’objet de cet amendement qui tend à procéder à une évaluation du dispositif selon ces critères pour, le moment venu, apporter la bonne réponse au bon problème.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 2631 de Mme Sophie Auconie est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2636.
M. Vincent Descoeur : Ce sous-amendement fort important – les autres ne l’étaient pas moins – tend à évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectes de bouteilles consommées par les ménages de celles consommées hors foyer, dans la restauration, les espaces publics ou les entreprises.
Cette distinction est importante, car la responsabilité de la collecte des bouteilles consommées dans les foyers incombe aux collectivités, qui obtiennent de bons résultats, alors qu’aucun dispositif de collecte séparée n’a été prévu pour les bouteilles consommées hors foyer. Pourtant, leur récupération devrait concentrer tous les efforts, d’autant plus que les performances générales, que l’on place au regard des objectifs de collecte fixés par l’Union européenne, sont tirées vers le bas du fait de l’absence de dispositif pour la collecte des bouteilles consommées hors foyer.
Cet amendement vise, par conséquent, à ce que l’évaluation menée distingue entre ces deux collectes.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2643.
Mme Isabelle Valentin : Ce sont le tri et la collecte des bouteilles consommées hors foyer qui posent problème, notamment dans les grandes métropoles où la consommation hors foyer est bien plus importante qu’au sein des territoires ruraux, très vertueux en la matière.
Ce sous-amendement tend à évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectes réalisées dans le cadre du service public de celles réalisées pour les emballages consommés hors foyer ou au sein des entreprises.
Cette précision est importante, car la répartition des responsabilités et les performances de collecte séparée en vue du recyclage sont aujourd’hui très différentes entre ces trois gisements. Les performances actuelles de collecte séparée des bouteilles sont portées exclusivement par les bouteilles collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets, car quasiment aucun dispositif de collecte séparée n’a été mis en place pour les bouteilles consommées hors foyer et dans les entreprises.
Ainsi, 74 % des bouteilles relevant du service public sont recyclées, mais les performances générales sur l’ensemble des bouteilles sont tirées vers le bas par l’absence de dispositif visant le hors foyer et les entreprises. Nous devons progresser dans le domaine de la gestion des déchets hors foyer.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 2613 de Mme Sophie Auconie est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2607.
M. François-Michel Lambert : Le groupe Libertés et territoires est le seul à présenter ce sous-amendement qui tend à supprimer l’alinéa 11, introduit sans l’accord formel des représentants des collectivités, en contradiction avec l’engagement du Président de la République et du Premier ministre, de ne rien engager sans l’accord des collectivités. Je vous invite à relire le II de l’amendement bknoek 2585 par lequel le Gouvernement prévoit d’instaurer le principe d’une consigne contre l’avis des collectivités, ce qui n’est pas acceptable. Le Président de la République avait donné sa parole de ne rien mettre en œuvre sans l’accord des collectivités. Il est essentiel de tenir compte des réalités locales. Imposer une mesure au mépris de l’avis de ceux qui, sur le terrain, gèrent les déchets ménagers et avant même que les parlementaires ne se saisissent du sujet, est impensable.
M. André Chassaigne : Ce sont les grands groupes qui commandent !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2630.
M. Jean-Pierre Vigier : Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de la consigne, instaurée au II de l’article L. 541-10-7-1 tel qu’il résulte de l’amendement déposé par le Gouvernement, au réemploi et à la réutilisation, dans l’esprit des travaux du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2632.
M. Vincent Descoeur : Le déploiement du dispositif de la consigne pour recyclage doit être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation au sein du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme. Les études d’impact sont le minimum exigible pour que l’on puisse décider en connaissance de cause. Nous avons souvent déploré leur absence, au cours de ce débat. En l’espèce, elles sont déterminantes pour éviter de déstabiliser le système actuel, qu’il s’agisse des équipements gérés par les collectivités ou des projets d’investissement, lesquels se traduisent également en termes d’emplois. Je me permets de le rappeler, car le dispositif de consigne que vous proposez consiste simplement à installer un nouveau circuit jusqu’au centre de recyclage. Les centres de tri existent et attendent les bouteilles pour lesquels ils ont été construits !
Quant à la concertation avec les collectivités locales, ce serait la moindre de choses.
M. Jean-Pierre Vigier : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2625.
Mme Claire Guion-Firmin : La Guadeloupe mène une politique ambitieuse de gestion de ses déchets, mais ses performances dans le domaine de la collecte sélective des emballages restent faibles. Ce sous-amendement tend, par conséquent, à déployer à titre expérimental, en Guadeloupe, un système de consigne, notamment pour les bouteilles en plastique, afin de limiter la production d’emballages et d’améliorer le taux de collecte.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2600.
Mme Sophie Auconie : Ce sous-amendement tend à préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d’imposer un dispositif de consigne avant la fin de l’année 2023. Ce serait cohérent avec l’échéance qui a été fixée pour les collectivités, lesquelles ont jusqu’à 2022 pour organiser leurs systèmes de collecte et de tri.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 2633 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2608.
M. François-Michel Lambert : Ce sous-amendement tend à réaffirmer que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés est du ressort des collectivités et de leurs groupements, et non de sociétés à dimension nationale, qui méconnaîtraient les réalités locales. La gestion des déchets ménagers est confiée aux territoires depuis plusieurs décennies. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, ne pas briser l’approche territoriale des spécificités locales, liées aux cultures, aux modes de consommation, aux espaces physiques et géographiques, en confiant à une structure nationale l’application de la consigne. Ce serait une faute que de confier à un organisme centralisé la gestion des consignes alors que les territoires ont la charge des déchets depuis cinquante ans. Ce serait bafouer les différences qui sont le propre et la fierté de notre pays, et qui s’expriment au sein de nos territoires.
M. le président : Nous en venons aux amendements de la discussion commune.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement bknoek 830.
M. Patrick Loiseau : Cet amendement tend, d’une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d’autre part, à s’assurer qu’il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l’objet d’aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités territoriales.
En effet, la collecte peut s’avérer difficile en France métropolitaine, dans certaines zones rurales, très peu densément peuplées, faisant l’objet d’un éloignement ou de contraintes spécifiques.
M. le président : La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement bknoek 833.
M. Patrick Loiseau : Cet amendement tend à proposer une alternative au reversement du montant de la consigne acquittée en numéraire, en permettant un système de paiement dématérialisé. Il pourrait ainsi être prévu de rembourser la somme due à la suite du retour des produits consignés sur des supports de paiement quotidiennement utilisés comme les cartes bancaires, afin d’éviter le vandalisme.
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 1993.
M. Pierre Vatin : Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recycler les bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi.
Lors des débats en commission du développement durable, la majorité avait amendé le texte pour réintroduire une consigne pour recyclage et non pour réemploi. Malgré l’attachement que vous portez à ce projet, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas convaincu, y compris dans les rangs de la majorité.
En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué au verre et pose des problèmes structurels majeurs.
Concrètement, ce dispositif est une triple peine pour le consommateur du fait de l’augmentation du prix des produits, pour le citoyen en raison d’un geste de tri plus contraignant que de jeter dans une poubelle jaune, pour le contribuable appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités en supportant la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La même personne devra pays trois fois, au seul bénéfice des metteurs sur le marché.
Dans ce contexte, l’adoption d’un dispositif de consigne pour les bouteilles en plastique déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages, qui pourrait cependant être amélioré dans les grandes villes et s’accompagner d’un plan spécifique pour la génération de déchets plastiques hors foyer, dont vous parlez peu, comme l’a souligné Mme Valentin.
En revanche, là où la consigne pour réemploi ou réutilisation se justifierait, en permettant de garantir une sortie des déchets des circuits de collecte pour recyclage, il convient de la déployer en concertation avec les producteurs et les collectivités locales.
Puisqu’il est courant de citer en modèles les pays nordiques, pour les politiques menées en faveur du développement durable, je rappellerai que la Norvège a mis en place la consigne pour recyclage et mène des réflexions pour créer une taxe modulable selon le pourcentage d’utilisation des plastiques recyclés – sachant qu’ils coûtent plus cher qu’un plastique de première fabrication.
Enfin, vous souhaitez supprimer le plastique à l’horizon 2040. Pourquoi créer aujourd’hui une consigne pour une dizaine d’années alors que les collectivités territoriales ont consenti des efforts incroyables depuis trente ans ? Ainsi, le département de l’Oise a réussi à recycler 85 % de bouteilles plastiques. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : L’amendement bknoek 1861 de Mme Pascale Boyer est défendu.
L’amendement bknoek 2141 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 416.
M. Éric Pauget : Déposé par notre collègue Marine Brenier, il reprend l’idée, travaillée au Sénat, d’instaurer des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, à la différence que leur objet se limiterait aux produits en verre. La consigne, qui existait autrefois en France pour les produits en verre consommés et utilisés par les ménages, mérite de renaître pour plusieurs raisons : elle limiterait l’enfouissement des déchets dans les endroits où le recyclage du verre n’est pas effectif ainsi que les dépenses énergétiques dues à la refonte du verre, ferait diminuer la tension sur les ressources en sable et autres éléments nécessaires à la fabrication du verre, entraînerait une baisse du prix des aliments en verrine et réduirait le nombre de déchets en verre dans la nature.
M. le président : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 1466.
M. Michel Vialay : Jusque dans les années 1960, la consigne était très répandue. Elle est peu à peu tombée en désuétude, avec l’arrivée du plastique, au profit du tri sélectif et de l’emballage individuel. Son intérêt écologique est pourtant réel, car une bouteille en verre consignée est réutilisée environ vingt fois et produit 79 % de gaz à effet de serre en moins. En 2018, l’ADEME avait mis en avant l’exemple de la marque de bière Meteor, qui consigne ses bouteilles de 75 centilitres, lesquelles sont réutilisées en moyenne plus de dix-neuf fois et restent en circulation pendant plus de six ans. Rien de tel pour la matière plastique !
L’Alsace est parvenue à maintenir localement la consigne du verre. Les consommateurs y ont gardé l’habitude de rapporter leurs bouteilles vides dans les supermarchés où se trouvent encore des machines à déconsigner. Par ailleurs, le système de retour des dépôts – DRS – est toujours opérationnel dans la filière « cafés, hôtels, restaurants » et la Commission européenne indique que les sondages d’opinion sont très favorables au DRS. L’amendement vise donc à créer, sur le territoire, des dispositifs de consigne pour réemploi des produits en verre. Ce serait d’autant plus justifié que le projet de loi commet, à mon sens, deux péchés.
Le premier est un péché originel : il consiste à pérenniser les solutions centrées sur les matières plastiques alors que nous devrions plutôt en réduire l’usage. Développer la consigne sans prévoir de substitution au plastique – comme le verre –, cela revient à prolonger sa présence : songeons seulement aux amortissements nécessaires pour toutes les sociétés concernées.
M. Gérard Menuel : Ce n’est ni fait ni à faire !
M. Michel Vialay : Le second, déjà évoqué par nombre de mes collègues, est que le texte ne respecte pas la parole donnée par le Président de la République et le Premier ministre.
M. Fabien Di Filippo : Ce ne serait pas la première fois…
M. Michel Vialay : L’Association des maires de France s’en est d’ailleurs fait l’écho, car la consigne affaiblira encore un peu plus les finances des collectivités territoriales en réduisant leurs gisements.
Un député du groupe LaREM : C’est faux !
M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bknoek 1202.
Mme Nadia Essayan : En octobre dernier, le maire de la Chapelle-Saint-Ursin, M. Yvon Beuchon, m’a interpellée avec agacement au sujet de la consigne des bouteilles en plastique. (Ah ! sur les bancs du groupe LR.) En effet, un projet de création d’une société publique locale ambitieuse impliquant dix-huit établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – est en gestation dans le Cher, la Nièvre et l’Indre. À l’étude depuis deux ans, ce site viendra combler le manque de solutions locales de recyclage et permettra de traiter 30 000 tonnes de déchets plastiques par an. Il coûtera entre 14 et 17 millions d’euros et devrait voir le jour en 2022.
En écoutant ce maire de ma circonscription, j’avais envisagé un amendement qui mette de la souplesse dans le dispositif, en excluant les départements qui sont déjà dans une démarche vertueuse.
M. Bertrand Pancher : etM. François-Michel Lambert. Ah ! Très bien !
M. Pierre Cordier : Elle a changé d’avis depuis !
Mme Nadia Essayan : Retrouvant les éléments que je défends avec mon groupe dans l’amendement du Gouvernement, je retire le mien. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera l’amendement du Gouvernement, dont nous saluons l’efficacité et la volonté d’apaisement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2585, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements bknoek 2601, 2626, 2602, 2594, 2611 et identique, 2603 et identiques, 2599, 2615 et identiques, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements bknoek 2627, 2628, 2630, 2632, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement bknoek 2605, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements bknoek 2593 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Fabien Di Filippo : N’en jetez plus !
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Stéphanie Kerbarh : Il y a du brouhaha, monsieur le président, c’est compliqué. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Nous vous écoutons.
Mme Stéphanie Kerbarh : Nous abordons ici la question de la consigne des emballages. Les amendements déposés reflètent la diversité des positions de l’Assemblée sur le sujet, puisque des versions différentes du dispositif ont été proposées, y compris au sein d’un même groupe politique. Je rappellerai tout d’abord le cadre de notre débat : nos engagements européens nous imposent de parvenir à collecter, en vue de leur recyclage, 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025 et 90 % en 2029. (Bruit persistant sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Chers collègues, écoutons Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh : Aujourd’hui, les chiffres, qui ne sont pas contestés, nous indiquent que 57 % des bouteilles pour boisson mises sur le marché sont effectivement collectées.
Un député du groupe LR : Grâce à qui ?
Mme Stéphanie Kerbarh : À partir de là, trois positions ont été exprimées. Premièrement, certains pensent que le véritable enjeu réside dans la réutilisation des emballages et proposent donc la consigne des bouteilles en verre. Ils ont raison sur le fond : nous devons progresser vers des emballages réutilisables. Plusieurs dispositions en ce sens ont d’ailleurs été introduites dans le projet de loi, ou sont sur le point de l’être, comme la contribution obligatoire des éco-organismes au financement de la réutilisation et du réemploi des emballages. Mais cette première orientation ne répond pas à la question posée : comment atteindre 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029 ? Ce n’est pas la consigne des emballages en verre qui permettra d’y parvenir !
La deuxième orientation consiste à dire : faisons confiance à l’extension des consignes de tri en cours ; il est vrai que les centres de tri sont en cours de modernisation. Le rapport de Jacques Vernier sur la consigne a fait le point sur les résultats que l’on peut attendre de l’extension des consignes de tri, qui devrait faire progresser la collecte des bouteilles de 2 % par an jusqu’en 2022, date à laquelle l’extension des consignes sera complète. Une fois l’extension des consignes de tri terminée, ce ne sont plus 2 % mais 3 % de bouteilles qu’il faudra collecter en plus chaque année pour atteindre l’objectif. Or nous n’avons pas de piste pour y parvenir.
M. Pierre Vatin : L’eau est trouble !
Mme Stéphanie Kerbarh : J’ajoute que, à l’heure actuelle, la consigne est la seule méthode connue pour parvenir à des taux de collecte supérieurs à 90 % pour les emballages (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR), qu’ils soient en verre, en plastique ou en aluminium. Dix, bientôt quinze pays européens ont adopté des mécanismes de consigne et cinq d’entre eux ont déjà dépassé l’objectif de 90 % de bouteilles en plastique collectées et recyclées. Aucun système sans consigne ne fait aussi bien.
Il y a enfin une troisième position – celle dans laquelle je me trouve –, qui consiste à promouvoir la consigne pour réutilisation des bouteilles en verre et la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Un même dispositif de consigne peut tout à fait collecter ces deux types de bouteilles. Nos concitoyens approuvent massivement cette dernière orientation ; de nombreuses enquêtes d’opinion le démontrent.
Je voudrais par ailleurs lever quelques craintes sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Premièrement, la consigne ne coûtera rien aux collectivités territoriales – et vous le savez. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les chiffres les plus extravagants ont circulé à ce sujet, mais les représentants de l’Association des maires de France et de l’association AMORCE, que j’ai reçus en audition, le reconnaissent : l’enjeu n’est pas financier. Je vous renvoie au rapport de l’audition.
Une députée du groupe LR : Nous n’avons pas lu la même chose !
M. Pierre Cordier : Vous l’avez déjà dit ! Passez à la page d’après !
Mme Stéphanie Kerbarh : Et si nous autorisons les collectivités à déconsigner les bouteilles qu’elles continueront à collecter, celles-ci y gagneront substantiellement – le gain estimé est de l’ordre de 100 millions d’euros –, ce qui permettra de financer le service public de traitement des déchets. Tous ces chiffres figurent dans le rapport de Jacques Vernier, qui a été mis à votre disposition.
Deuxièmement, la consigne ne va pas enrichir les producteurs. C’est même le contraire : ils vont devoir payer plus cher pour financer la collecte. Le surcoût a été évalué, pour les producteurs de boissons, à près de 20 millions d’euros. Ces données vous ont également été communiquées. Par ailleurs, ils ne bénéficieront pas de la matière collectée, qui devra être vendue sur le marché, puisqu’elle sera la propriété de l’éco-organisme.
Troisièmement, la consigne ne bénéficiera pas aux grands centres commerciaux. Le rapport de Jacques Vernier, sur lequel je m’appuie, propose le déploiement de machines à déconsigner dans tous les supermarchés – je rappelle qu’il en existe environ 10 000 – mais estime à 110 000 le nombre de points de collecte nécessaire, ce qui implique de mettre en place une collecte dans les petits magasins, voire dans les bureaux de poste, dans le cadre de la reverse logistics. Il préconise également de rémunérer les petits commerçants pour cette collecte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Beauvais : Nos commerçants seront ravis !
M. le président : Chers collègues, on ne s’entend plus !
Mme Stéphanie Kerbarh : Quatrièmement, la consigne ne retire pas l’essentiel de la matière des centres de tri. On estime à 4,5 % la quantité de matière que la consigne enlèvera aux centres de tri… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Chers collègues, veuillez relativiser, nous ne parlons que de la consigne !
Mme Stéphanie Kerbarh : …ces derniers devant, au demeurant, développer de nouveaux flux de collecte avec l’extension des consignes de tri à d’autres matériaux, comme le polypropylène ou le polyéthylène. Vous le savez également, alors s’il vous plaît, soyez honnêtes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier : Qu’on lui apporte une verveine !
Mme Stéphanie Kerbarh : Pour conclure, il me semble que l’amendement du Gouvernement est équilibré. Il propose une évaluation de la trajectoire de collecte sur trois ans par l’ADEME,…
M. le président : Monsieur Cordier, s’il vous plaît !
Mme Stéphanie Kerbarh : …ce qui permettra d’achever la modernisation des centres de tri et l’extension des consignes de tri. Nous verrons alors si nous sommes sur la bonne trajectoire. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. André Chassaigne : C’est la voix de Coca-Cola, de Danone et de Nestlé !
Mme Stéphanie Kerbarh : Ensuite, il laisse le temps nécessaire pour créer une consigne pour recyclage et pour réemploi entre 2023 et 2025, si cela s’avère nécessaire, ce qui nous permettra d’atteindre nos objectifs européens pour 2025. M. Lambert l’a rappelé tout à l’heure et je l’en remercie. Troisièmement, il permet des expérimentations à la demande des collectivités qui le souhaitent… (Exclamations sur les bancs des groupes LR.)
M. le président : Mes chers collègues, je n’entends même pas ce que dit Mme la rapporteure. Écoutez-la d’abord, vous vous exprimerez ensuite.
M. André Chassaigne : Ce n’est pas elle qui parle, ce sont les grands groupes financiers !
Mme Stéphanie Kerbarh : C’est bien moi qui parle, monsieur Chassaigne, et je me suis toujours prononcée en faveur de la consigne ; laissez-moi terminer. Je fais ici référence aux outre-mer, qui pourront adopter les dispositions qui les intéressent. Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et défavorable à l’ensemble des amendements et des sous-amendements, sauf aux sous-amendements bknosek 2601, 2606, 2613, 2625 et 2633, ce dernier étant un amendement rédactionnel du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LR : Vous êtes généreuse !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements et sous-amendements ?
Mme Brune Poirson : Contrairement à ce que certains lobbies sont tentés de faire croire…
M. André Chassaigne : Ce sont les vôtres !
Un député du groupe SOC : Vous êtes vendue !
Mme Brune Poirson : …le Gouvernement est uni – la présence d’Élisabeth Borne pour la discussion de l’article 8 bis le prouve. Vous voyez donc que le Gouvernement parle d’une seule voix et qu’il est vain de tenter d’enfoncer des coins. Il n’y a pas de combat personnel pour faire avancer la consigne ; il n’y a qu’un combat collectif en faveur de la transition écologique.
M. André Chassaigne : Celui de Danone, Nestlé et Coca-Cola !
Mme Brune Poirson : Il y a eu une concertation. Il y a eu un accord, que les lobbys veulent détricoter.
Un député du groupe LR : Quels lobbies ?
Mme Brune Poirson : Monsieur Chassaigne, je sais que vous êtes, comme moi, épris de justice sociale, et je suis certaine que, comme moi, vous êtes outré de savoir que nos déchets plastiques finissent parfois en Asie, où ils sont envoyés en conséquence des manipulations des lobbies. C’est cela, la réalité !
M. André Chassaigne : Ce n’est pas ce qui vous intéresse !
Mme Brune Poirson : Nous voulons mettre fin à ces trafics et faire la lumière sur le secteur des déchets en France, qui est profondément opaque. Nous voulons introduire de la justice dans la transition écologique ; cela déplaît à certains qui ont l’habitude de faire leur petit travail de voyou. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. André Chassaigne : La justice des marchands du temple !
M. François-Michel Lambert : Ce n’est pas la consigne qui va y changer quoi que ce soit !
Mme Brune Poirson : Pourquoi voulons-nous mettre la consigne en œuvre ? Tout simplement parce que, de l’aveu même des lobbies, ce sont au minimum 200 millions de bouteilles en plastique qui finissent chaque année dans la nature.
Il faut également faire évoluer le système public de gestion des déchets, qui est remarquable et fonctionne bien, mais dont les objectifs de performance lui ont été assignés à sa création, il y a cinquante ans. Il faut le hisser aujourd’hui au niveau des exigences européennes, qui nous imposent des objectifs très ambitieux : un taux de collecte et de recyclage de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.
Autre raison pour laquelle nous devons mettre en œuvre la consigne : si nous voulons sortir de la société du tout-plastique et du tout-jetable pour aller vers celle du tout-réutilisable, nous devons créer des outils visant à changer les modes de consommation des Français.
C’est pourquoi le texte entend développer le vrac, la réparation et le réemploi, ainsi que des habitudes de consommation telles que la consigne.
Car, pour sortir du tout-jetable et nous diriger vers le réemploi, le dire ne suffit pas : il faut mettre en place un mécanisme de financement du réemploi, c’est-à-dire de la réutilisation des bouteilles en verre. Il faut sortir également de la mécanique infernale qui fait que seulement 57 % des bouteilles en plastique sont recyclées et, je le répète, que 200 millions finissent dans la nature.
À cette fin et contrairement à ce que d’aucuns veulent faire croire, le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux de réduire de moitié, d’ici à 2030, la quantité de bouteilles en plastique commercialisées en France. Les ONG environnementales soutiennent d’ailleurs le dispositif de consigne mixte.
Depuis le début, notre méthode a été exclusivement celle de la concertation. Ce projet de loi a été construit au terme de plus de cent réunions. Depuis avril 2018, nous parlons en toute transparence de la consigne. Je respecte d’ailleurs le souhait du Sénat de développer le réemploi. La consigne pour réemploi est toujours dans le projet de loi : comme l’ont souhaité les sénateurs, nous voulons le rendre opérationnel.
Une concertation a été menée avec les collectivités depuis l’été 2019 : l’amendement du Gouvernement en est le fruit – Mme la ministre Élisabeth Borne l’a évoqué. La concertation se poursuivra : un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités a été mis en place pour piloter la trajectoire de collecte.
La consigne n’est qu’un moyen pour atteindre des performances très élevées de collecte de bouteilles, un système de collecte des déchets digne du bkXXIeek siècle. Il ne s’agit pas de remettre en cause le service public de gestion des déchets en général et du bac jaune en particulier, mais, au contraire, de prévoir une nouvelle modalité possible de ce service public, et de rien d’autre. Je connais l’engagement, parfois de longue date, de nombreux élus locaux dans l’économie circulaire, pour améliorer en permanence la collecte et le recyclage des emballages dans leur territoire. Je souhaite ici leur rendre hommage, et leur offrir des outils pour atteindre des taux de performance encore plus élevés.
Je tiens également à rappeler les propos du Président de la République : « Rien ne se fera sans l’accord des maires. »
M. Vincent Descoeur : C’est réussi !
Mme Brune Poirson : Et de poursuivre : « C’est dans ce sens que j’ai demandé au Gouvernement de continuer le dialogue avec le Parlement. »
M. Vincent Descoeur : Il n’a donc pas dit de passer en force.
Mme Brune Poirson : C’est ce que nous faisons ici même, dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.) C’est la démocratie. Ce sont les parlementaires qui font la loi.
S’agissant du périmètre de la consigne, notre objectif est de collecter toutes les bouteilles. Nous devons donc déterminer le périmètre de responsabilité des collectivités : les bouteilles consommées à la maison, dans la rue et dans les parcs. Celles qui sont consommées dans les restaurants et les entreprises ne sont pas concernées, en raison du décret relatif au tri cinq flux. C’est donc une décision locale.
Quant au coût financier de la consigne, je rappelle que la collecte du bac jaune, qui est réalisée par la collectivité, est remboursée par l’éco-organisme Citeo à hauteur de 80 % du coût net optimisé du service public de gestion des déchets. Citeo continuera de financer le coût net optimisé de la collecte et du tri à hauteur de 80 %, comme le prévoient la loi Grenelle I de 2009 et la directive européenne de mai 2018. Cela ne changera pas.
Si nous retirons les bouteilles, les centres de tri ne percevront plus la recette relative à la matière et les soutiens de Citeo sur les bouteilles. Mais, comme Citeo est tenu de garantir un soutien à hauteur de 80 %, les collectivités percevront le même soutien financier, mais ventilé sur les autres matières.
M. Pierre Cordier : Les recettes de valorisation ne sont pas les mêmes !
Mme Brune Poirson : Avec la simplification des règles de tri, des emballages toujours plus nombreux seront collectés : les soutiens augmenteront donc. Si je comprends les angoisses, croyez-moi, elles ont été fortement manipulées par des lobbies. Nous nous en tenons à notre méthode, que traduit l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Ce sujet est important, puisqu’il vise à permettre de passer d’une société du tout-jetable à une société dans laquelle le réemploi et, à défaut, le recyclage sont privilégiés. Il est aussi très technique : je regrette que le débat soit confisqué par les techniciens d’une association qui n’est pas une association d’élus, mais qui réunit également des acteurs économiques, lesquels font valoir clairement leurs intérêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. André Chassaigne : C’est un peu gros !
Mme Élisabeth Borne : Oui, monsieur Chassaigne.
M. Hubert Wulfranc : Comme pour les retraites !
Mme Élisabeth Borne : J’entends ceux qui disent qu’on jouerait l’intérêt des metteurs sur le marché : ce dont je suis certaine, c’est que, si la consigne est différée, ils la mettront en place avec les grands centres commerciaux, au détriment du petit commerce. Voilà ce que nous aurons gagné ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Dans ce contexte, Brune Poirson et moi-même avons souhaité que le débat associe, comme je l’ai déjà souligné, l’ensemble des associations d’élus, les acteurs économiques concernés et les ONG. Lors de ces réunions, tous se sont accordés sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un problème financier, en raison du mécanisme de compensation des collectivités. Les chiffres qui circulent sont donc infondés.
Nous avons également constaté que les taux de collecte et de recyclage font l’objet de nombreux débats. Les élus s’impliquent depuis des années dans le service public de gestion des déchets. Nombreux sont ceux qui nous ont demandé d’aller au terme des démarches engagées – notamment celle de l’extension des consignes de tri, qui est prévue jusqu’en 2022 – et des investissements prévus, notamment dans des centres de tri. Ils nous ont naturellement demandé que les collectivités soient au cœur de la prise de décision en matière de consigne.
C’est très exactement ce que prévoit l’amendement du Gouvernement. On fait dire tout et son contraire à l’ADEME, notamment en matière de chiffres. C’est pourquoi l’amendement demande à l’ADEME la remise d’un rapport public à compter de 2020, puis tous les ans. Je le souligne puisque, en lisant certains amendements, je me demande si tous leurs auteurs ont pris la peine de lire celui du Gouvernement. Ce rapport portera notamment sur les taux de performance de la collecte et du recyclage au cours de l’année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l’espace public et par la collecte au sein des entreprises.
Tous les amendements qui visent à introduire ces précisions sont donc satisfaits par l’amendement du Gouvernement.
M. Bruno Millienne : Absolument !
Mme Élisabeth Borne : Nous avons également prévu la mise en place d’un groupe de travail entre l’État et les collectivités pour que rien ne se décide sans elles. Je vous invite à lire l’amendement du Gouvernement sur le sujet : les décisions seront prises « au vu de ces bilans annuels », « après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets ». L’amendement prévoit donc, évidemment, que les décisions qui concernent les collectivités chargées du service public des déchets seront prises avec elles.
En ce qui concerne l’année, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de mettre en œuvre la consigne en 2023. Certains amendements évoquent 2024 ou 2025 : évidemment, si on la décide en 2023, elle ne sera pas mise en place immédiatement. Ces amendements sont donc satisfaits.
Mme Cécile Untermaier : etM. Guillaume Garot. Soyez favorables à ces amendements : ainsi, il n’y aura plus de flou !
Mme Élisabeth Borne : Voilà deux ans et demi, voire plus longtemps, que je travaille avec toutes les associations d’élus. Je pense avoir créé une relation de confiance avec elles. Une association, dont je répète qu’elle associe aux élus 12481des acteurs économiques qui, manifestement, défendent leurs intérêts, a malheureusement créé beaucoup de désordre dans ce débat sur la consigne.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements bknoek 2601, 2606, 2633 et 2625. Il émet un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune et sous-amendements, qui sont largement satisfaits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. Patrick Loiseau : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je tiens à vous remercier, au nom du groupe MODEM et apparentés, pour cette nouvelle proposition de rédaction de l’article 8 bis, qui a trait à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Je salue le travail du Gouvernement, qui a entendu les craintes exprimées par les nombreuses collectivités territoriales.
M. Pierre Cordier : Suiveur !
M. Patrick Loiseau : Votre projet prévoit, en premier lieu, une analyse des taux de performance par l’ADEME, avec l’objectif de respecter un taux de collecte du plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Il est également prévu que si, en 2023, les résultats ne sont pas ceux escomptés, un dispositif de consigne pourra être créé après évaluation des impacts économiques et environnementaux. Celui-ci devra être réalisé en concertation avec les parties prenantes, plus particulièrement avec les collectivités concernées.
Serait-il possible que l’évaluation effectuée par l’ADEME sur les taux de performance prenne pour base les données par département ? Cela permettrait de disposer de données précises, afin de déployer un dispositif adapté à chaque territoire. Comme vous le savez, les disparités entre les secteurs géographiques sont importantes. Ainsi le taux de collecte et de valorisation des bouteilles atteint 80 % en Vendée.
Il est essentiel, comme le prévoit l’amendement, de permettre à chaque territoire d’apporter une réponse adaptée, afin d’atteindre les objectifs de collecte fixés par les directives européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Je ne savais pas que le Gouvernement considérait l’Association des maires de France comme un lobby. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Brune Poirson : Je n’ai pas parlé de l’AMF.
M. Damien Abad : Vous avez évoqué un communiqué signé par des associations, dont l’AMF, Villes de France, France Urbaine ou l’Association des petites villes de France : vous le savez très bien.
Vous avez évoqué des lobbies : allons jusqu’au bout ! Il me semble que la consigne est soutenue par des groupes comme Coca-Cola ou Danone : nous pouvons donc vous renvoyer la balle sur le sujet.
Il y a un problème de fond : vous avez affirmé que la consigne ne coûtera rien. Elle ne coûtera rien, mais supprimera des recettes. Vous ne pouvez donc pas prétendre qu’elle n’aura pas d’effet sur le budget des collectivités locales. Toutes les associations d’élus, tous les élus locaux affirment que cette mesure aura bien un impact financier, et vous avez de nouveau raison contre tout le monde ! La réalité, c’est que la consigne aura un coût puisqu’elle provoquera une baisse des recettes des collectivités. Vous l’avez vous-même reconnu, en évoquant des mécanismes de compensation.
Deuxième point important souligné par plusieurs sous-amendements : la distinction entre la collecte sélective au sein du foyer et celle hors foyer. Sur ce point, nous avons besoin d’une évaluation précise, d’autant que ce sont trente ans d’investissements dans le tri sélectif vont être réduits à néant : telle est la réalité.
Par ailleurs, il existe également un problème de calendrier. Des amendements ont été déposés, que vous estimez satisfaits : s’ils le sont, pourquoi ne pas les adopter ? Cela nous permettrait d’être tous d’accord ! Si vous émettez un avis défavorable, c’est bien que ces amendements ne sont pas totalement satisfaits. Or, vous savez comme nous que le diable se niche dans les détails. En fait, vous imposez aux collectivités un calendrier : pourtant, quand on attend quarante ans pour supprimer les régimes spéciaux de retraite, on peut bien repousser d’un, deux ou trois ans l’instauration de la consigne !
Mme Élisabeth Borne : Pour les retraites, c’est de votre faute !
M. Bruno Millienne : C’est parce que c’est une réforme très complète ! (Sourires.)
M. Rémy Rebeyrotte : Ce n’est que de la rhétorique !
M. Damien Abad : C’est au contraire un très bon argument : la preuve, monsieur le député, il vous fait réagir !
Enfin, il y a un problème de méthode : comment pouvez-vous faire fi de la déclaration du Président de la République qui, devant les maires réunis en congrès, a assuré que rien ne se ferait sans leur accord ? L’association des maires de France est contre ce dispositif. Or, jusqu’à preuve du contraire, c’est bien elle qui représente les maires de France. Autrement dit, les maires, qui s’expriment à travers l’association, sont contre ! Et de fait, tous et toutes nous disent la même chose sur le terrain. Je respecte votre position mais ne dites pas qu’elle fait l’unanimité et que les maires sont avec vous,…
M. le président : Merci, monsieur le président Abad.
M. Damien Abad : …car c’est faux : les maires sont contre cette consigne, et ils vous le rappelleront en mars ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Le groupe La République en marche soutiendra évidemment la proposition du Gouvernement…
M. André Chassaigne : Ah bon ?…
M. David Habib : Audacieux ! (Sourires.)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : …car elle respecte les attentes qu’ont exprimées les collectivités territoriales signataires d’un communiqué de presse le 27 novembre, par lequel elles nous demandent de donner la priorité à l’extension du geste de tri à tous les emballages plastiques. Depuis le débat au Sénat, nous les avons entendues, et le Gouvernement propose que l’ADEME remette tous les ans, uniquement à 12482partir de 2023, un rapport d’évaluation de la mise en place du dispositif de consigne. Ce rapport permettra, en fonction de l’atteinte des objectifs, de statuer sur le type de consigne à instaurer.
Les collectivités ont également demandé la fiabilisation des données. C’est un sujet important car, depuis le début des débats, on assiste à une bataille de chiffres. Nous ne disposons pas de données suffisamment sérieuses pour mesurer les conséquences du dispositif et décider de la trajectoire à suivre. C’est pourquoi le Gouvernement propose que l’ADEME remette chaque année un rapport d’évaluation des performances de collecte.
Ensuite, dans leur communiqué de presse, les collectivités demandent l’accompagnement efficace du développement du réemploi des emballages. Cette ambition est au cœur du projet de loi. Des objectifs de réemploi sont assignés à chaque filière REP, car nous ne parviendrons pas à financer la consigne pour réemploi sans instaurer une consigne pour recyclage. Nous devons prendre cette décision dans un esprit de responsabilité, d’autant que la consigne pour recyclage est un accélérateur de la collecte des bouteilles en plastique…
M. Vincent Descoeur : Ah…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : …et donc un outil très intéressant pour atteindre l’objectif de suppression des plastiques à usage unique en France d’ici à 2040. En effet, la bouteille en plastique n’est pas la seule concernée : nous pourrions envisager une machine à déconsigner permettant la récupération de nombreux flacons et autres contenants en plastique à usage unique.
Enfin, les collectivités souhaitent expérimenter ; les territoires d’outre-mer, en particulier, veulent instaurer la consigne plus rapidement. Avec cette proposition, les collectivités ont donc donné le feu vert à une expérimentation, à condition qu’elle recueille l’assentiment de 90 % des élus du territoire concerné.
Mme Barbara Pompili : Non, il faut qu’ils la demandent !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : C’est le choix des collectivités, même si je le regrette car il créera des contraintes.
M. le président : Merci, ma chère collègue.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Je termine, monsieur le président. Je regrette également que l’on repousse la consigne si loin, en 2023, car des machines à déconsignation privées apparaissent déjà aujourd’hui dans les supermarchés…
M. le président : Merci, madame Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : …ce qui va complètement à l’inverse de ce que veulent les élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Chers collègues amendeurs, comme vous l’avez entendu, la position de Mme la ministre a d’emblée été très ferme, tant sur le fond que sur la forme. Avant même d’arriver dans l’hémicycle, l’amendement gouvernemental était définitif. Sur le sujet, le Gouvernement fait preuve d’intransigeance. Peu importe qu’hier encore, les associations d’élus locaux aient officiellement exprimé leur désaccord avec l’amendement en question, qui ne traduit en rien ni l’engagement du Président de la République – aujourd’hui démenti –, ni le fond d’un soi-disant accord.
Le point de blocage du Gouvernement renvoie directement à une attaque en règle du service public des collectivités territoriales – exemple parmi tant d’autres de sa marchandisation. Or, il s’agit d’un enjeu majeur pour de nombreux grands groupes de l’agro-alimentaire, que M. André Chassaigne a énumérés. Le Gouvernement est du côté de ces grands groupes ! (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.) Le Medef, haut du panier patronal, défend cet amendement majeur car, comme pour la réforme des retraites, il y a du fric à se faire : en la circonstance, c’est bien le seul allié du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : La réalité est triple. Tout d’abord, ne nous racontons pas d’histoires : la consigne fait davantage plaisir à Coca-Cola qu’aux fédérations d’élus locaux, car il ne s’agit pas de réutilisation mais de recyclage, réalisé, qui plus est, dans la grande distribution. Comme le prouve le communiqué de presse paru aujourd’hui et signé par toutes les fédérations d’élus locaux – ce ne sont pas des lobbies ! –, les collectivités locales sont vent debout et dénoncent la mesure. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, cela coûtera cher : 15 centimes d’euro pour récupérer les bouteilles plastiques, alors même que 80 % des consommateurs français recyclent 75 % de ces bouteilles chez eux.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Nous savons tous d’où vient l’amendement : de l’association AMORCE !
M. Bertrand Pancher : Enfin, ce dispositif est inutile, ou du moins la cible n’est pas la bonne : la bonne cible, ce sont les quatre à cinq millions de tonnes de plastique en France qui ne sont pas du tout recyclées.
Mme Brune Poirson : Eh oui !
M. Bertrand Pancher : Dans ces conditions, pourquoi faire une fixette sur 300 000 tonnes de bouteilles en plastique d’ores et déjà bien recyclées ? Dans ce domaine, il fallait s’engager dans une filière REP. Il fallait trouver quelque chose, agiter un yo-yo, alors vous êtes partis de cette très mauvaise idée de la consigne.
Mme Cécile Untermaier : Il a raison !
M. Frédéric Reiss : C’est une fausse bonne idée.
M. Bertrand Pancher : Nous ne sommes pas contre la consigne…
Mme Brune Poirson : Ah !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Si, vous êtes contre !
M. Bertrand Pancher : …mais nous vous demandons simplement d’écouter les fédérations d’élus locaux : elles se sont structurées pour organiser la collecte et le travail étant bien fait, elles demandent du temps pour continuer dans cette voie et atteindre les cibles qui sont fixées.
M. Frédéric Reiss : Il faut faire confiance aux élus locaux !
M. Bertrand Pancher : Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence aujourd’hui, qui redonne un peu de sérénité aux débats. (Murmures.) Vous avez déposé un amendement de bon sens mais nous aurions préféré 2025 à 2023, cette date risquant de créer beaucoup d’incertitude et de paralyser les investissements des collectivités locales.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili : Voici un certain temps que cette histoire de consigne m’agace quelque peu, car j’ai l’impression que certains se fichent des parlementaires et du Gouvernement : ils négocient des accords qui, à peine topés, sont déjà dénoncés dans un communiqué ; ils valident une partie du dispositif prévu par l’amendement avant de l’invalider dès le lendemain dans un autre communiqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) On veut, on ne veut plus : voilà qui est agaçant, surtout lorsque l’on constate que, sur le terrain – car nous allons tous, en tant qu’élus, sur le terrain…
M. André Chassaigne : Non, pas tous !
Mme Barbara Pompili : …Sur le terrain, donc, les choses sont beaucoup plus simples que cela. Quelques inquiétudes ont été exprimées ; les élus, qui investissent pour mieux trier les plastiques, demandent du temps. C’est bien ce que prévoit l’amendement. Personnellement, quand je lis l’amendement, je le trouve mou : il n’impose rien, il ne fait que dresser quelques perspectives d’une expérimentation régionale qui, vu les conditions requises pour sa mise en œuvre, n’aura jamais lieu qu’en Guadeloupe.
Mme Valérie Beauvais : Dans ce cas, à quoi sert l’amendement ?
Mme Barbara Pompili : En effet, pour que l’expérimentation soit lancée, il faut non seulement l’assentiment de 90 % des élus concernés mais surtout qu’ils la demandent !
Mme Véronique Riotton : Absolument !
Mme Barbara Pompili : Bref : le dispositif ne sera pas appliqué et l’amendement ne consiste pas davantage qu’en une clause de revoyure en 2023, pour que nous envisagions alors ensemble comment faire progresser la consigne. Finalement, je trouve que nous nous empaillons pour pas grand-chose !
Enfin, pendant ce temps-là – j’insiste car c’est un point absolument essentiel –, les grands groupes commerciaux et les supermarchés vont, pardonnez-moi l’expression, s’en mettre plein les fouilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ils mettent déjà en place des consignes partout, distribuent des bons d’achat pour fidéliser les clients. Or ceux-ci se rendent en voiture au supermarché : ils pourront y ramener leur plastique et auront d’autant plus intérêt à le faire qu’ils récupéreront des bons d’achat ! (Même mouvement.)
Résultat : pendant que nous empêchons les élus locaux d’installer des consignes, celles-ci sont développées par les grands groupes privés. Alors adoptons cet amendement, passons à autre chose, et tâchons de faire de ce projet de loi quelque chose de bien ! (« Bravo » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. André Chassaigne : Quelle mauvaise foi !
Mme Sophie Auconie : Monsieur le président, je souhaite intervenir ! Cela fait trois fois que je demande la parole !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. André Chassaigne : Mais combien de députés du groupe LaREM vont-ils avoir la parole ?
M. Jean-Charles Colas-Roy : Sur tous les bancs de l’hémicycle, nous souhaitons lutter contre le fléau des bouteilles en plastique, que nous retrouvons dans la nature. On l’a dit : rien ne se fera sans concertation avec les collectivités, mais cela ne veut pas dire que rien ne peut se faire concernant la consigne. Nous travaillerons avec les collectivités pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, à savoir 77 % de bouteilles en plastique collectées en 2025 et 90 % en 2029.
M. Frédéric Reiss : Faites confiance aux élus locaux…
M. Jean-Charles Colas-Roy : Le Gouvernement propose un système gagnant-gagnant qui repose sur la confiance : les collectivités disent pouvoir atteindre ces objectifs de collecte et de recyclage sans mise en place de la consigne. Nous leur disons banco ! et leur laissons du temps, jusqu’à 2023, pour en faire la démonstration. Si et seulement si les objectifs ne sont pas atteints à cette date, nous entamerons alors les concertations nécessaires à l’application de solutions de consignes pour réemploi et recyclage, là où cela semble pertinent.
Nous soutenons donc l’amendement et saluons la méthode fondée sur la confiance dans les collectivités, sur la concertation avec les acteurs, sur le principe d’une transition progressive, sur l’évaluation et, enfin, sur l’instauration d’un système de consigne uniquement si cela est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de parole sur ce sujet qui, visiblement, mobilise beaucoup.
Mme Sophie Auconie : Monsieur le président ! Normalement, c’est un orateur par groupe ! Le groupe UDI, Agir et Indépendants ne s’est pas encore exprimé : je voudrais la parole.
M. André Chassaigne : Moi aussi !
M. le président : Je suis en train d’expliquer que j’ai reçu plusieurs demandes de parole, et que je vais tâcher de donner suite à chacune, bien que j’aie le sentiment que les arguments se répètent déjà un peu. Je demanderai donc à chacun d’être le plus concis possible.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Il se pose tout de même un problème de cohérence. À l’évidence, la consigne ne sera pas en place en 2023 ; pour cela, il faudra attendre 2024 ou 2025. Or, la semaine dernière, un amendement qui prévoyait l’interdiction totale des emballages en plastique à usage unique – y compris en plastique recyclé – d’ici 2040 a été adopté.
Mme Brune Poirson : Exactement.
M. Jean-Pierre Vigier : Cela veut donc dire qu’à terme, la consigne disparaîtra complètement ! Nous allons donc organiser un système lourd, coûteux, qui pénalisera fortement les collectivités locales pour les cinq ou dix ans à venir – cela a déjà été fort bien dit –, avant d’être supprimé. C’est totalement stupide ! Ces crédits seront consommés pour rien !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir retenu certains des amendements du groupe UDI-Agir. Ce que je souhaite vous dire aujourd’hui, c’est que les collectivités locales ne sont pas satisfaites.
M. Damien Abad : C’est vrai !
M. Claude Goasguen : Elle a raison !
M. Frédéric Reiss : Absolument !
Mme Sophie Auconie : On ne saurait affirmer le contraire ; tout le monde l’a souligné. En effet, les objectifs qui leur ont été donnés avaient pour échéance l’année 2022. La perspective d’une réflexion qui serait menée en 2023 ne leur laisse donc pas le temps nécessaire. C’est justement ce temps qu’elles demandent, pour tenir leurs engagements. La production législative sur laquelle nous travaillons ici entre nous entraîne, pour elles, une insécurité budgétaire, économique et juridique. (Protestations sur certains bancs du groupe LaREM.)
Je regrette, vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre ! Elles vous l’ont dit et, aujourd’hui encore, par leurs différentes prises de position, elles vous disent avoir besoin de temps ! Elles ne refusent pas la consigne mais rejettent les délais trop serrés que vous imposez, alors même que vous aviez pris l’engagement, le Président et vous-même, de leur donner du temps et de les consulter. C’est la raison pour laquelle nous hésitons à soutenir cet amendement.
M. Damien Abad : Ne le votez pas !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : J’aimerais réagir aux propos tenus par madame le rapporteur. Premièrement, les Français seraient en faveur de la consigne ; peut-être, mais leur a-t-on mis le contrat entre les mains ? Leur a-t-on expliqué qu’elle aurait nécessairement une incidence sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, qu’ils doivent payer ? En effet, les collectivités territoriales devront forcément l’augmenter. Leur a-t-on demandé s’ils acceptaient la consigne au prix d’une hausse de cette taxe ? Non ! Bien sûr, tout le monde est en faveur de la consigne, si c’est à taux et à budget constant ! Mais en réalité, on le sait, les éco-organismes vont fortement réduire la rémunération qu’ils versent aux collectivités. En définitive, le seul moyen de continuer à collecter passera par une hausse de la TEOM, qui affectera le pouvoir d’achat des Français.
Deuxièmement, madame le rapporteur, vous avez déclaré que l’on ne sait pas trier autrement que par la consigne. C’est absolument faux, comme le démontre la situation de mon territoire, le Calaisis. Le taux de réussite du tri s’y établit aujourd’hui à 82 % rien qu’avec le tri à la source. Le contrat de plan État-région signé sous le quinquennat de François Hollande, faisant suite à l’épisode de la « jungle » de Calais, prévoyait un financement de 2 millions d’euros pour la création d’un centre de valorisation des déchets. Or le Gouvernement actuel a refusé d’honorer cette signature pourtant apposée sur un contrat État-Région. (Mme Brune Poirson hoche la tête en signe de désapprobation.)
Si, c’est la réalité, madame la secrétaire d’État !
Mme Stéphanie Kerbarh : Vous n’êtes pas venus nous trouver !
M. Pierre-Henri Dumont : Le centre de valorisation a donc dû être construit sans aucun fonds de l’État. Or vous savez pourquoi : c’est parce que nous allons atteindre 95 % de tri et de revalorisation de l’ensemble des déchets !
M. Pierre Vatin : Bravo !
M. Pierre-Henri Dumont : En clair, vous nous avez placés dans l’obligation d’agir avec des fonds propres, en dépit de la signature du Président de la République. C’est bien la preuve que l’on sait trier autrement que par la consigne ! Vous nous aviez laissé, comme seule solution alternative, la poursuite de l’enfouissement. Oui, il existe donc bien des lobbies, mais ce ne sont pas ceux des élus locaux qui, eux, se battent pour l’environnement et pour le recyclage.
M. le président : Merci de conclure, monsieur Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Le seul lobby, c’est celui des industriels qui sont à vos côtés pour imposer la consigne au détriment du bon sens des élus locaux. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Reiss : Excellente démonstration !
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Certains collègues semblent considérer que le processus de recyclage actuel serait satisfaisant. Objectivement, ce n’est pas le cas ! On ne peut pas parler d’urgence climatique et de transition énergétique et se satisfaire de l’abandon, chaque année, de sept milliards de bouteilles plastiques dans la nature en France ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
M. Pierre Cordier : Ce ne sont pas sept milliards !
M. François-Michel Lambert : Sept milliards ? N’importe quoi !
M. Jean-René Cazeneuve : Nous avions initialement proposé la consigne. Les collectivités territoriales nous avaient répondu « pas comme ça, pas maintenant, pas tout de suite. » Nous les avons écoutées ! Elles ont évoqué leur modèle économique et les investissements engagés. Nous les avons écoutées, et, ce faisant, nous avons respecté l’engagement du Président de la République.
Elles disent maintenant qu’elles peuvent atteindre l’objectif d’ici 2023. Nous leur répondons banco, allez-y ! Là aussi, nous leur faisons confiance, et serons très heureux en 2023 si elles atteignent les objectifs que nous nous sommes fixés.
M. Hubert Wulfranc : Elles sont ravies !
M. Jean-René Cazeneuve : Toutefois, il paraît responsable et pertinent d’envisager de dresser en 2023 un bilan, une évaluation. C’est la raison pour laquelle le processus d’évaluation et de concertation continue pendant trois ans, proposé par cet amendement, me paraît très positif.
De surcroît, les garde-fous sont bien là ! Je lis l’amendement : « si les performances cibles ne sont pas atteintes (…), après évaluation des impacts économiques et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités (…), les modalités de mise en œuvre, etc. » L’amendement prévoit tous les garde-fous nécessaires.
On peut en effet se demander pourquoi les collectivités territoriales, qui obtiennent beaucoup avec cet amendement, souhaitent aller encore plus loin. C’est de bonne guerre ! On l’a vu de la même façon à l’occasion de la discussion du projet de loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : on a beaucoup donné aux collectivités, et elles demandent toujours un peu plus. C’est normal !
M. le président : Merci de conclure, monsieur Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Nous nous trouvons dans le même cas aujourd’hui, et nous faisons confiance aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Tout d’abord, chacun est responsable des chiffres qu’il avance, et de ses mensonges. Un total de 7 milliards de bouteilles dans la nature ? Cela représente cent bouteilles par Français qui finiraient dans les rivières, les campagnes, les forêts. Mais que dites-vous, madame la secrétaire d’État ? Vous dites que ce sont 43 % de ces bouteilles qui se retrouvent ainsi dans la nature. Non ! Elles finissent – là est le problème – dans des poubelles, même si ce n’est pas toujours la bonne poubelle. Quoi qu’il en soit, elles ne sont pas dans la nature. Ne faisons pas croire que nous allons nettoyer la nature grâce à la consigne. C’est grâce à la conscience des Français – élevée, quoique sans doute insuffisamment – que les bouteilles ne finissent pas dans l’eau ou les rivières. C’est un élément fondamental !
Un sujet n’a jamais été évoqué : la consigne de recyclage favorisera la consommation puisqu’elle libérera, comme le démontrent de nombreuses études d’économie comportementale, l’acte d’achat de bouteilles en plastique, de Coca-Cola et d’autres boissons.
Mme Valérie Beauvais : C’est ce qui se passe en Allemagne !
M. François-Michel Lambert : Le consommateur considérera en effet qu’il fait un bon geste. Bien sûr, cela va aider les vendeurs de boissons ! En Allemagne, la consommation de ces boissons a crû de 15 % depuis la mise en place de la consigne de recyclage. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Stéphanie Kerbarh : C’est le cas partout, c’est une évolution mondiale !
M. François-Michel Lambert : Quid des autres pollutions et plastiques ? Pourquoi ne mettons-nous pas en place une consigne pour les piles boutons, qui sont une catastrophe environnementale ? Et pourquoi pas, comme le souhaite Jimmy Pahun, pour les filtres de mégots ? Pourquoi ne prévoyons-nous pas de consigne pour tout ce qui représente une pollution réelle ? Pourquoi uniquement sur les bouteilles ? Je vous le dirai à la fin ! Qui va payer les 110 000 points de collecte ? Est-ce Coca-Cola, Danone et les autres ? Ou bien est-ce le consommateur ?
M. le président : Merci, monsieur Lambert.
M. François-Michel Lambert : Non, je finis ! Vous parlez de lobbies ; justement, que pouvez-vous me dire au sujet du rendez-vous du 18 juillet ? Qui avez-vous rencontré le 18 juillet ? Vous avez rencontré Coca-Cola ! (Protestations sur des bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Monsieur Lambert, votre intervention est terminée. La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. François-Michel Lambert : Ça, vous ne le dites pas !
M. Hubert Wulfranc : Il a raison !
M. Pascal Lavergne : Enfin, monsieur le président, vous acceptez de donner la parole à plusieurs orateurs par groupe.
M. David Habib : Encore un intervenant du groupe LaREM ! Toutes les tendances du groupe vont pouvoir s’exprimer ! (Sourires.) Et le MODEM ? Il n’a parlé que deux fois !
M. Pascal Lavergne : Je souhaite répondre à des propos que j’ai entendus tout à l’heure sur les bancs du groupe Les Républicains, en commençant par rappeler une phrase qui parlera à ses membres : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. »
M. David Habib : Et monsieur Le Gendre, va-t-il s’exprimer ?
M. Pascal Lavergne : Un député du groupe Les Républicains a demandé tout à l’heure, en substance, pourquoi il faudrait mettre en place un dispositif aujourd’hui dans la mesure où le Gouvernement propose d’éliminer, d’ici 2040, la totalité des plastiques à usage unique. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Plusieurs députés du groupe LR : Nous n’avons pas dit ça !
M. Pascal Lavergne : J’ai envie de vous répondre comme l’aurait fait ma grand-mère : pourquoi reporter à demain ce que l’on peut faire le jour même ? Par ailleurs, je suis également élu local et je pense que vous n’avez pas le monopole des élus locaux ! (« Vous non plus ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) J’ai aussi été vice-président d’un syndicat de collecte des ordures ménagères. J’ai reçu, comme vous, des messages électroniques à caractère lobbyiste. Je peux vous assurer que si ce syndicat, dans mon territoire, avait émis des inquiétudes, il m’aurait lui aussi adressé des messages. Or cela n’a pas été le cas. Je crois donc que les élus locaux nous font confiance. Faisons-leur confiance pour organiser cette mission que nous nous assignons ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je rappelle qu’un contrat de confiance a été passé il y a quelques années avec les collectivités locales.
M. David Habib : Ah, voilà !
M. Philippe Gosselin : Il s’agissait de les inciter à s’organiser localement…
M. Jean-Paul Lecoq : Elles l’ont fait !
M. Philippe Gosselin : …ou dans le cadre d’intercommunalités, en créant des SIVOM – syndicats intercommunaux à vocation multiple –, des SIVU – syndicats intercommunaux 12486à vocation unique –, des établissements publics locaux, afin de permettre des retraitements à moindre coût. Ce modèle suppose l’existence d’équilibres économiques…
M. Jean-Paul Lecoq : Et de la confiance !
M. Philippe Gosselin : …et le recrutement d’agents publics, dont on ne dispose pas librement au gré des débats de l’Assemblée – au cours desquels sont parfois cités des arguments et des chiffres faussés.
M. Hubert Wulfranc : C’est exact !
M. Philippe Gosselin : J’aimerais enfin revenir une dernière fois sur le terme de lobby, que je trouve dédaigneux, affligeant et infligeant. C’est l’article 13 de la loi dite Sapin II qui, en 2016, prévoyait de considérer comme lobbyistes l’AMF et d’autres associations représentatives des collectivités, alors qu’il s’agit d’associations reconnues d’utilité publique et que ces collectivités constituent même la République !
M. Damien Abad : Exactement !
M. Philippe Gosselin : Il est donc totalement déplacé de les traiter de lobbyistes !
Mme Élisabeth Borne : Ce n’est pas ce que nous avons dit ! Arrêtez !
M. Philippe Gosselin : C’est ce que vous avez dit, madame la ministre, madame la secrétaire d’État ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Si ce n’est pas le cas, clarifiez vos propos ! Tout le monde a compris que c’est ce que vous affirmiez, et ce n’est pas acceptable !
M. le président : Merci de conclure, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin : On ne peut pas organiser des grands débats autour des maires et les cajoler, tout en les dédaignant à ce point ! (« N’importe quoi ! » et protestations sur les bancs du groupe LaREM ; brouhaha sur divers bancs.)
M. Aurélien Pradié : C’est bien ce que vous avez dit, et c’est insupportable !
Mme Constance Le Grip : Oui, et cessez ces gestes dédaigneux !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune – et à elle seule.
Mme Christine Pires Beaune : Si un lobby est un acteur qui défend ses positions, je veux bien assumer que les associations d’élus sont des lobbies. Mais entre la défense de leurs positions par des associations d’élus, ou bien par de grands groupes, mon choix est vite fait. Je préfère les premières, parce que les associations d’élus ne défendent qu’une seule chose : l’intérêt général ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LR, UDI-Agir et LR.)
Elles ne défendent pas les dividendes comme peuvent le faire les grands groupes ! Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, quasiment toutes les associations d’élus ont publié hier un communiqué intitulé « Consigne pour recyclage des bouteilles plastiques : les collectivités actent leur désaccord avec l’amendement gouvernemental. » Elles ont raison !
De quoi avez-vous peur lorsque l’on vous propose un sous-amendement qui précise simplement les engagements pris par le Gouvernement ? Acceptez le sous-amendement, et nous serons tous d’accord !
Enfin, madame la ministre, je ne peux pas laisser passer vos propos selon lesquels les chiffres communiqués par les collectivités seraient fantaisistes ! Rappelez-vous l’épisode de la taxe carbone. Vous nous avez traités de menteurs, et avez prétendu que le simulateur ne servait à rien. Mais qu’est-il arrivé ? Quelques mois plus tard, vous étiez face aux gilets jaunes ! Rappelez-vous des propos de Mme Rabault, récemment, au sujet de la retraite des enseignants, citant le chiffre de 10 milliards d’euros. D’où sort ce chiffre, avez-vous demandé. Pourtant, le Président de la République et le Premier ministre l’ont repris car en l’espace de dix ans, ce sont bien 10 milliards qu’il faudra. Quand j’affirme que dans mon territoire, nous aurons besoin de 2,5 millions d’euros en plus pour 700 000 habitants, je vous garantis que ce chiffre est juste ! Réfléchissez, acceptez notre sous-amendement, et nous voterons votre amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ; Mmes Sophie Auconie et Frédérique Dumas applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je voudrais apporter quelques arguments complémentaires à ceux des interventions précédentes. Tout d’abord, vous justifiez cet amendement par la directive dite SUP concernant les plastiques à usage unique, préparée en huit mois par l’Union européenne, sous l’influence, comme chacun le sait – vous le savez aussi – des trois grands groupes que sont Danone, propriétaire notamment d’Évian et Volvic, Nestlé Waters, propriétaire de Vittel et Perrier, et Coca-Cola, propriétaire de Fanta et Sprite. Ce sont eux qui sont à l’origine de cette directive européenne et qui désormais agissent auprès du Gouvernement pour aller dans le sens, notamment, de l’article que vous proposez !
Mais savez-vous quel est leur objectif ? Il n’est pas éthique ; ce n’est pas l’environnement qui les intéresse, mais leurs profits ! Avec la consigne, ils veulent avant tout verdir, car ils sentent que leur image est mise en cause. Ils veulent donc tenter de l’améliorer tout en se mettant du grisbi dans la poche !
Surtout – personne n’en a parlé, je crois –, ils souhaitent maîtriser le flux d’approvisionnement en plastique recyclé !
Mme Stéphanie Kerbarh : C’est normal, puisqu’on les y oblige ! Que feriez-vous à leur place ?
M. André Chassaigne : Ils veulent avoir la main dessus car ils savent qu’en 2030 interviendra l’incorporation de 30 % de plastique recyclé : c’est pour cette raison qu’ils souhaitent la maîtrise de ce plastique ! Cela explique leur positionnement actuel ! Plutôt que de défendre ces intérêts, nous ferions mieux de défendre une conception citoyenne, éthique, qui élève les esprits, comme l’ont souligné plusieurs intervenants, en faisant confiance aux collectivités territoriales !
M. Frédéric Reiss : Tout à fait !
M. André Chassaigne : Vous allez dire que ce chiffre est contestable, mais on évalue à 587 millions d’euros le coût brut de fonctionnement annuel de la consigne et on sait qu’en fin de compte, elle rapportera aux plus gros !
M. le président : Merci, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne : Avec cette somme, on pourrait financer environ 20 000 ambassadeurs du tri. Or je préfère des ambassadeurs du tri qui élèvent les consciences plutôt que 12487de l’argent consacré aux trois grands groupes qui, en définitive, vous actionnent aujourd’hui ! (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : J’associe à mon propos – qui sera bref – ma collègue Valérie Beauvais, qui a suivi l’intégralité de ces débats. Cette consigne pour recyclage…
Mme Brune Poirson : Et pour réemploi !
M. Vincent Descoeur : …qui, dans l’opinion, donne lieu à une confusion entretenue avec la consigne pour réemploi, pourrait être une fausse bonne idée. On se focalise en effet sur le système de collecte et de tri qui est aujourd’hui l’un des plus performants ! C’est un constat objectif.
Mme Stéphanie Kerbarh : Avec un taux de 57 % !
M. Vincent Descoeur : Permettez-moi de vous poser une question, la seule à cet instant qui me traverse l’esprit : qu’est-ce qui justifie que vous n’accordiez pas aux collectivités le temps nécessaire pour démontrer leur capacité d’atteindre les objectifs d’ici à 2025 ?
M. Stéphane Peu : Bien sûr !
M. André Chassaigne : C’est le bon sens auvergnat !
M. Jean-Charles Colas-Roy : Ah, vous êtes pour la consigne en 2025 ! C’est intéressant !
M. Vincent Descoeur : Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux associations d’élus qui ont cosigné le communiqué et ne méritent pas le qualificatif de lobbies ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola : Le groupe que j’ai l’honneur de présider est attaché, dans tous ses engagements politiques, à la différenciation territoriale. Lorsque nous avons commencé à travailler avec le Gouvernement sur ce sujet, nous avons constaté que le recyclage du plastique fonctionne à certains endroits et ne fonctionne pas ailleurs.
Mme Sandra Marsaud : Eh oui !
M. Patrick Mignola : Il faut donc que cette loi s’adapte à toutes les situations et prenne en compte toutes les différences territoriales.
M. Jimmy Pahun : Très bien !
M. Patrick Mignola : La majorité est, dans son ensemble, tellement attachée à ce principe qu’elle souhaite désormais l’inscrire dans la Constitution.
Vous avez beaucoup travaillé avec les associations d’élus locaux. Vous avez pris des précautions, vous avez mis des conditions mais vous avez trouvé des solutions. Vous avez travaillé sur l’expérimentation et la différenciation territoriale. Aujourd’hui, vous nous soumettez une mesure équilibrée. La seule chose qui fait toujours débat a été rappelée à l’instant par M. Descoeur : c’est la date. Pour ma part, je ne suis pas sûr que nous rendions service aux collectivités locales en reportant l’application de cette disposition au-delà de 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Barbara Pompili : Absolument !
M. Jean-Paul Dufrègne : Vous ne serez plus là, en 2023 !
M. Patrick Mignola : Si, à trois mois des élections municipales, nous proposons aux maires et aux intercommunalités de se « glyphosater » en leur expliquant qu’il faut reporter la mesure toujours plus tard alors qu’ils vont se faire engueuler par leurs électeurs lorsqu’ils reviendront devant eux, nous ne leur rendons pas service. (Mme Maud Petit applaudit.)
M. Vincent Descoeur : N’importe quoi !
M. Patrick Mignola : En l’occurrence, je m’interroge sur le rôle des associations d’élus qui, après avoir défendu l’intérêt général, font aujourd’hui de la surenchère, desservent les collectivités locales…
M. Jean-Paul Dufrègne : Elles apprécieront !
M. Patrick Mignola : …et ne feront en fait, cher président Chassaigne, que nourrir le grand capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Valérie Beauvais : etM. Vincent Descoeur. Il y a des lobbies derrière tout cela !
M. Patrick Mignola : Les seules qui gagneront à reporter le délai, ce sont les grandes entreprises et la grande distribution qui, finalement, instaureront le dispositif en lieu et place des collectivités locales. Il faut donc faire cesser la surenchère des associations de collectivités locales et voter cet amendement de sagesse, qui assure un équilibre réel entre la décision nationale et sa mise en œuvre locale et fera enfin avancer la lutte contre le plastique dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay : Mme la rapporteure nous a dit qu’en matière de consigne, il était essentiel de respecter une directive européenne qui nous imposait d’atteindre un taux de recyclage de 77 %. Nous ne sommes pas obligés de ne jouer que sur le numérateur : nous pouvons aussi jouer sur le dénominateur et réduire le nombre de bouteilles en plastique.
Mme Brune Poirson : C’est ce que nous allons faire !
M. Michel Vialay : Ce faisant, nous pourrions arriver exactement au même niveau. Or le présent projet de loi ne prévoit pas la possibilité de favoriser un autre matériau comme le verre.
Par ailleurs, on dit que la consigne ne coûtera rien, mais comme l’a expliqué le président Damien Abad, c’est faux ! En tant qu’ancien maire, je peux vous certifier que cette nouvelle donnée va réduire le gisement, donc les recettes qui y sont associées et, in fine, les budgets des collectivités.
Enfin, Mme la ministre a rappelé qu’il fallait s’inscrire dans une logique de transition écologique. Nous sommes d’accord sur ce point, mais je voudrais lui rappeler que M. Nicolas Hulot, qui a été ministre,…
M. Pierre Cordier : Un grand ministre, tellement grand qu’il est parti !
M. Michel Vialay : …a démontré avec sa fondation que la réutilisation du verre est préférable au plastique et bénéfique tant à l’environnement qu’aux finances. Il serait bon de revenir à cette logique et de bien étudier tout ce que M. Hulot avait démontré, en s’appuyant notamment sur des arguments financiers.
Mme Barbara Pompili : Nicolas Hulot a dit qu’il était favorable à la consigne !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je veux vous faire part d’un témoignage. Quand cette mesure sur la consigne a été présentée, je suis allée voir, comme tout le monde, les acteurs concernés dans mon territoire. Il existe, dans ma circonscription, un syndicat mixte de valorisation des déchets, Trifyl, qui regroupe quatorze intercommunalités dont l’une compte à elle seule soixante-dix communes. Ce syndicat mixte emploie 250 agents et est donc assez représentatif des attentes de nos territoires. Bien sûr, j’ai écouté ces agents, qui étaient très inquiets, s’agissant notamment de risques futurs – en fait, ils ne savaient pas vraiment à quelle sauce ils allaient être mangés. C’est parce que nous avons écouté ces personnes que nous examinons aujourd’hui un amendement du Gouvernement qui nous permettra d’atterrir en douceur. Je leur ai donc envoyé cet amendement et voici, en quelques lignes, leur réponse : « Cet amendement apporte incontestablement des progrès : le fait de tracer une trajectoire de performance claire, opposable à tous, et de mesurer avant toute décision sur la consigne la capacité de l’extension des consignes de tri imposée par la loi de transition énergétique à respecter cette trajectoire de performance ;…
M. Aurélien Pradié : Ils n’ont pas pu écrire cela ! Remerciez plutôt vos assistants parlementaires !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …le fait que ce soit l’ADEME qui soit désignée pour le faire et évaluer les résultats. »
M. Aurélien Pradié : C’est la voix des lobbies !
Mme Cendra Motin : Non, la voix des élus !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : La concertation avec les collectivités, qui la réclament depuis le début de cette affaire, constitue à leurs yeux un progrès majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est un témoignage clair, direct, que j’ai reçu aujourd’hui. Oui, cet amendement marque un progrès et nous devons l’adopter.
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, depuis le début de notre mandat, vous nous dites chaque fois que vous le pouvez que nous ne faisons jamais assez pour la transition écologique et énergétique.
M. Vincent Descoeur : Avez-vous assisté à nos débats depuis la semaine dernière ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Aujourd’hui, nous réalisons une avancée incroyable…
M. Jean-Jacques Gaultier : Mme Pompili a dit que cela ne servait à rien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : …et vous ne trouvez qu’à dire qu’il faut voter contre. Prenez vos responsabilités par rapport aux générations futures qui, un jour, liront nos débats ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Monsieur le président Chassaigne, je ne peux pas vous laisser dire que la directive sur les plastiques à usage unique serait le fruit du lobbying de Coca-Cola. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. André Chassaigne : Alors pourquoi la mesure ne concerne-t-elle que les bouteilles en plastique ?
Mme Élisabeth Borne : Je discute régulièrement avec les associations de protection de l’environnement, y compris avec celles qui sont spécialement impliquées dans la protection de l’océan, et je peux vous assurer que ce sont ces associations qui ont défendu la directive sur les plastiques à usage unique.
Monsieur le président Chassaigne, je suis très heureuse que vous soyez là pour l’examen de cet article.
M. Damien Abad : etMme Valérie Beauvais. Il est présent depuis le début de nos débats sur le projet de loi !
Mme Élisabeth Borne : Le texte comporte de nombreuses autres dispositions, beaucoup plus larges, sur les plastiques.
M. André Chassaigne : Je le sais, je participe aux débats depuis le début !
Mme Élisabeth Borne : Je regrette que chacun n’ait pas eu le temps de lire le II de l’amendement du Gouvernement,…
M. Damien Abad : Toujours de la condescendance et du mépris ! C’est la règle chez vous !
Mme Élisabeth Borne : …qui prévoit la possibilité de mettre en place des dispositifs de consigne pour d’autres produits que les bouteilles en plastique.
L’alinéa 2 du nouvel article L. 541-10-7-1 du code de l’environnement, tel qu’il est rédigé dans l’amendement du Gouvernement, énonce bien que notre premier objectif est de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Voilà notre premier objectif : réduire les plastiques à usage unique en général et les bouteilles en particulier.
J’aimerais aussi que nous retrouvions un peu de sérénité. Vous n’êtes pas en train de voter la mise en place, demain matin, de la consigne. L’amendement bknoek 2585 décrit tout un processus consistant à partager toutes les données de façon transparente, à mettre en place des concertations avec les collectivités et à faire un bilan en 2023 – cette date nous paraît raisonnable car l’extension obligatoire des consignes de tri court jusqu’en 2022.
Enfin, jamais je ne me permettrai de dire que les associations de collectivités sont des lobbies. Depuis deux ans et demi, j’ai montré que je travaillais avec les collectivités, et avec toutes leurs associations. Je note que parmi les signa12489taires de ce communiqué ne figurent pas que des collectivités : on y trouve le Cercle national du recyclage, ou encore AMORCE, qui n’est pas une association de collectivités. Je regrette vivement que ces structures aient contribué à brouiller le débat sur un sujet qui mérite mieux que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons pouvoir passer au vote de ces différents amendements et sous-amendements.
M. André Chassaigne : Suivez les consignes ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2601.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Millienne : Que celui qui a voté contre se dénonce !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2626.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2602.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2627.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2594.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2611 et 2612.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2628.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2593, 2629 et 2634.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2603, 2610 et 2635.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2605.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2599.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 2615, 2631 et 2636.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2630.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2632.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2585, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :