Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 10
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 608.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Permettez-moi d’avoir une pensée pour les députés restés à la buvette : j’aurais aimé que nous soyons plus nombreux au moment de reprendre nos débats.
Avant de défendre cet amendement, je souhaiterais vous demander une précision, madame la secrétaire d’État. Vous dites que nous allons réussir à réduire de 7 milliards par an le nombre de bouteilles mises sur le marché. Cette réduction est-elle prévue chaque année ou pour une seule année ? La précision est importante, car une réduction de 7 milliards de bouteilles par an représenterait une réduction de soixante-dix milliards de bouteilles au bout de dix ans. Je pense donc que vous vouliez parler d’une réduction de 7 milliards de bouteilles sur une année.
S’agissant de cet amendement, il vise à éviter l’introduction sur le marché de produits non recyclables ou non compostables.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à instaurer une taxe sur les produits en plastique, sans faire de distinction selon leurs types, que le plastique soit indispensable au produit ou substituable. Par ailleurs, l’amendement vise à taxer de la même manière les plastiques sans tenir compte de leurs dimensions ou leur composition. J’estime que nous avons déjà adopté de nombreuses mesures contre les plastiques à usage unique, comprenant des interdictions, des écomodulations, des restrictions d’usage ou des objectifs de réduction des volumes. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement et j’ajoute que je ferai de même concernant les amendements de nature fiscale, dans la mesure où ces derniers ont vocation à figurer dans les textes budgétaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Il est défavorable.
Puisque vous m’avez interpellée, monsieur Lambert, je vous réponds. Chaque année, 14 milliards de bouteilles en plastique sont commercialisées en France. Lorsque la consigne sera mise en place, à compter de 2023, il y en aura moitié moins chaque année. Autrement dit, cela fera 7 milliards de bouteilles en plastique en moins chaque année.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Chaque année, donc, et non par an !
Mme Brune Poirson : Nous en reparlerons hors de l’hémicycle. N’étant pas aussi intelligente que vous, je l’avoue, j’ai du mal à entrer dans la subtilité de votre raisonnement…
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 417 de Mme Marine Brenier est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2360, 1093 rectifié et 2193, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2360 de Mme Sophie Mette est défendu.
Il en est de même de l’amendement bknoek 1093 rectifié de Mme Bérengère Poletti.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 2193.
M. Damien Adam (Renaissance) : Il a trait aux ballons en plastique gonflables. J’espère que vous n’allez pas vous dégonfler et que vous allez le voter, mes chers collègues ! (Sourires.) Ce sera l’une des punch lines de ce jeudi après-midi…
L’amendement vise à interdire les lâchers de ballons de baudruche…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Dommage pour les mariages !
M. Damien Adam (Renaissance) : …organisés par les personnes morales. Dans notre pays, vous le savez sans doute, on retrouve en moyenne douze ballons par centaine de mètres de plage. Ces ballons sont les déchets les plus mortels pour les oiseaux de mer. S’ils ne représentent que 5 % des déchets abandonnés, ils sont responsables de plus de 40 % des décès des animaux marins. Il est essentiel d’agir en la matière si nous voulons préserver la biodiversité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : J’en demande le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2100 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2568 rectifié.
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à interdire le suremballage des produits alimentaires faisant l’objet d’avantages promotionnels. Vous avez tous vu de telles promotions dans les magasins…
Grâce à la loi EGALIM, nous avons renforcé l’encadrement des promotions, afin de préserver le revenu des agriculteurs. Nous savons en outre que les films plastiques qui entourent les lots de produits alimentaires ne servent à rien, si ce n’est à faire du marketing, pour inciter à l’achat. Ce sont des emballages plastiques à usage unique, et ils sont absolument inutiles.
Par ailleurs, lors de l’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, que j’ai menée avec son initiateur, M. Garot, j’ai constaté que la vente promotionnelle par lots avait tendance à forcer l’achat, donc à inciter au gaspillage alimentaire, que nous devons combattre en toutes circonstances.
Le présent projet de loi tend à bannir l’utilisation des plastiques à usage unique. Il doit aussi nous permettre de supprimer les emballages promotionnels, néfastes à double titre, comme je l’ai montré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2568 rectifié.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Il vise à restreindre légèrement le champ de l’amendement, en le limitant aux seuls emballages promotionnels en plastique. Il s’agit de laisser un peu de temps aux acteurs, en tolérant les emballages promotionnels en carton ou en papier. Néanmoins, soyons clairs, tous les suremballages sont très anti-écologiques.
Je ne doute pas, madame la rapporteure, que vous donnerez un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, en cohérence avec les arguments que vous avez avancés précédemment. Lors de l’examen de l’article 9, vous avez répondu à M. Thiébaut que vous étiez particulièrement sensible à la question du suremballage et qu’il fallait absolument lutter contre ce phénomène. Vous avez ensuite repoussé un amendement à l’article 10 qui visait à réintroduire la possibilité d’emballer certains fruits et légumes dans du plastique.
Puisque nous luttons contre l’utilisation des plastiques à usage unique, il faut interdire les suremballages promotionnels en plastique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Pour être favorable à votre sous-amendement, madame Beaudouin-Hubiere, encore faudrait-il que je sois favorable à l’amendement. Or j’y suis défavorable, pour les raisons suivantes.
Il vise à interdire les emballages promotionnels pour les produits alimentaires. Je comprends l’intention, mais il ne faut pas oublier que les promotions sur les produits alimentaires permettent à certaines familles modestes ou nombreuses de pourvoir à leurs besoins. J’ajoute qu’un conditionnement d’ensemble pour plusieurs produits peut également faciliter le travail des employés en caisse.
Nous avons eu à ce sujet une discussion assez animée, en tout cas très nourrie, madame la rapporteure pour avis. Je reste sur ma position : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je demande moi aussi le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, mais j’ai du mal à les admettre. Nous souhaitons lutter contre le gaspillage alimentaire.
Vous mentionnez, d’une part, les familles défavorisées ou modestes. Toutefois, les promotions nous amènent à surconsommer,…
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Quand vous n’avez pas d’argent, vous ne surconsommez pas !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : …à acheter des denrées alimentaires – des paquets de gâteaux, par exemple – dont nous n’avons pas besoin et qui finissent à la poubelle. Or ce texte vise précisément à modifier nos modes de consommation et à lutter contre la surconsommation.
Vous évoquez, d’autre part, le passage en caisse. Cependant, de plus en plus souvent, les consommateurs effectuent eux-mêmes ledit passage en caisse. On peut supposer que, dans quelques années, les étiquettes seront scannées sans que personne ne manipule quoi que ce soit – c’est sans doute regrettable pour les caissières – lorsque le caddie passera sous un portique. Cette technique se développe à vitesse grand V dans notre pays. Votre argument ne me semble donc guère convaincant.
Je maintiens le sous-amendement et soutiens l’amendement de Mme Melchior.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Il est sans doute moins difficile pour une hôtesse de caisse de passer les produits un par an que de soulever un lot promotionnel, nécessairement plus lourd.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Avec l’article 10, dont nous avons longuement discuté, nous sommes allés très loin, en interdisant une série d’éléments très concrets, jusqu’aux sachets de thé ou de tisane en plastique. Or nous laisserions prospérer les suremballages ? Nous ne pouvons pas laisser cette question de côté.
Cela a été très bien expliqué, la promotion peut être appliquée dès lors que le nombre d’unités requis est enregistré en caisse, sans que les produits soient emballés par lot.
Tout à l’heure, Mme la secrétaire d’État a imprimé un élan et nous avons pris un engagement très fort, celui de combattre le plastique. Poursuivons le combat en votant l’amendement de Mme Melchior et le sous-amendement – très judicieux du point de vue technique – de Mme Beaudouin-Hubiere.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : On ne peut pas dire que nous n’avons rien fait contre les emballages et les suremballages ! La commission a adopté un amendement présenté par le groupe La République en marche visant à obliger les surfaces alimentaires à se doter d’un espace, à la sortie des caisses, où les consommateurs pourront jeter les emballages. Nous envoyons des signaux très forts. Cela doit devenir une préoccupation du quotidien. Et nous avons effectivement, avec la loi EGALIM, renforcé l’encadrement des promotions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il est parfois compliqué d’embrasser toute l’architecture d’un texte et d’en saisir la cohérence. Je tiens à rappeler que nous avons adopté tout à l’heure l’amendement bknoek 1154 de M. Thiébaut – je crois qu’il n’est plus dans l’hémicycle –…
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il est présent par l’esprit !
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : …qui permettra au consommateur de signaler lui-même les suremballages superflus. Et, grâce à un autre amendement que nous avons retenu, le consommateur pourra laisser les emballages à la sortie des caisses, immédiatement après l’achat.
Je maintiens ma position : je suis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2361.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : En 2016, la France a produit 4,6 millions de tonnes de déchets plastiques, dont 22 % seulement auraient été recyclés. Nous devons augmenter les quantités recyclées, mais aussi, parallèlement, réduire la production de ces déchets plastiques, qui sont en grande partie des emballages. À cette fin, il convient d’interdire les emballages plastiques dont l’utilité est moindre. Cet amendement de ma collègue Sophie Mette vise à interdire la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés ou protégés par du plastique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’amendement est satisfait par l’article 10, alinéa 16, du projet de loi. J’en demande donc le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : L’amendement est effectivement satisfait.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1173 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknoeks 2556 et 2573.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de ma collègue Lise Magnier vise à interdire, à compter du bk1erek janvier 2021, l’expédition sous emballage plastique des publications de presse. Il inciterait donc à les envoyer sous un bandeau de papier, comme cela se faisait encore très bien il n’y a pas si longtemps.
M. le président (Renaissance) : Les deux sous-amendements, bknosek 2556 et 2573, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : J’émets un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements : le bknoek 2556 vise à laisser aux éditeurs de presse une année supplémentaire pour s’adapter à la nouvelle interdiction, et le bknoek 2573 vise à étendre l’interdiction à la publicité adressée et non adressée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
Mme Brune Poirson : Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 2256.
En ce qui concerne le sous-amendement bknoek 2573, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 930, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 930.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il concerne les filtres de cigarettes. Nous avons été nombreux, issus de quatre ou cinq groupes politiques différents, à cosigner une proposition de loi tendant à rendre obligatoire au bk1erek janvier 2022 l’usage des filtres compostables ou biodégradables en quelques mois. Il s’agit de remplacer les filtres actuels, qui mettent dix à douze ans à disparaître.
De tels filtres existent depuis plusieurs années. Une seule marque de cigarettes, me semble-t-il, les utilise. Les cigarettiers font le choix de ne pas les proposer afin d’éviter une augmentation du prix de leurs produits, alors même que nous connaissons les conséquences : ces filtres finissent souvent à la mer. À Marseille, ce sont 500 millions de mégots par an qui y achèvent leur course – ils mettront une dizaine d’années à disparaître.
Les filtres compostables ne constituent pas une solution parfaite – M. Jimmy Pahun s’est vigoureusement battu pour avancer des propositions, qui ont été rejetées. Ils diminueraient néanmoins nettement les conséquences pour l’environnement.
Évidemment, l’emploi de filtres compostables ne constitue en rien une autorisation de les jeter à terre et il faudra poursuivre les campagnes incitant les citoyens à jeter leurs mégots dans les poubelles, et pas dans la nature ou les bouches d’égouts. Le volume concerné est colossal : dans notre seul pays, 30 milliards de mégots finissent chaque année dans la nature, le plus souvent en mer. Il faut d’urgence trouver des solutions pour atténuer les dommages.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’article 8 du projet de loi instaure une filière REP chargée des produits du tabac. Il lui reviendra de mener les actions nécessaires pour lutter contre la diffusion des matières non compostables.
Cette disposition relèvera du cahier des charges des éco-organismes ; il pourra ainsi définir des pénalités allant jusqu’à 20 % du prix de vente, conformément au principe d’éco-modulation, afin de faire disparaître les filtres non compostables. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous s’il vous plaît ne pas oublier d’intégrer les buralistes dans la composition de la gouvernance de la REP chargée des mégots, ainsi que des parlementaires qui pourront suivre le dossier ?
Mme Brune Poirson : et Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Oui !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cette mesure est très attendue ; peut-être avez-vous observé qu’elle était largement relayée par les médias. Les Français en ont ras le bol ! Rendre obligatoire au bk1erek janvier 2022 l’utilisation de filtres qui existent déjà constituerait un signal fort, surtout face aux quatre géants industriels concernés, qui ne font preuve d’aucune préoccupation pour les conséquences de leur activité en matière de santé ou d’environnement.
J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure, et je la remercie à nouveau de prendre le temps d’expliciter la situation. Cependant, avec le respect que j’ai pour vous madame, le délai nécessaire à l’installation de la REP n’autorisera pas une entrée en vigueur de la mesure au bk1erek janvier 2022. Nous subirons donc encore le déversement dans la nature de 30 milliards de mégots non compostables, qui finiront dans nos mers et nos rivières, alors que nous pourrions obliger les cigarettiers à offrir dans deux ans des produits moins nuisibles et laisser la REP développer des solutions complémentaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Vous serez content : la REP mégots interviendra en 2021, et non en 2022.
En réponse à M. Pahun, je rappelle que nous avons instauré un comité technique dans la gouvernance qui régit les éco-organismes et les REP ; les buralistes auront donc effectivement toute leur place.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 930.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1957 rectifié et 421 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1957 rectifié.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’administration, dans son mandat de représentation, se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de certains emballages en plastique à usage unique au profit d’alternatives réutilisables ou moins dégradantes pour l’environnement.
Cet amendement propose donc d’inscrire l’interdiction de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique dans le code de la commande publique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 421 rectifié.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il a été déposé par Marine Brenier. Les institutions se doivent d’être exemplaires en tout point, particulièrement en matière d’écologie. Les pouvoirs publics ne peuvent demander aux consommateurs des efforts, si au sein de leurs établissements ces efforts ne sont pas faits. Pour des raisons de crédibilité et de participation à l’effort collectif, cet amendement propose l’interdiction de plusieurs produits polluants à usage unique au sein des administrations publiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable aussi, parce qu’ils sont déjà satisfaits.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 525 et 2307 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1985, 928 et 929, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 1985.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il concerne la diffusion des microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans les vêtements. Le problème est très concret : à chaque lavage, ils sont libérés dans l’eau, puis se déversent dans les mers et les océans. Chacun sait les conséquences de ce fléau en matière de pollution. L’objectif est d’imposer un système de filtration sur les lave-linges, conformément aux propositions des experts, pouvant atteindre 90 % de retenue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 928, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je présenterai simultanément les amendements bknosek 928 et 929. Ils font suite à nos débats en commission ; j’y insistais sur la nécessité de capter les micro-textiles qui s’échappent lors des lavages et qui représentent peut-être la source principale de pollution des rivières et des océans – beaucoup d’études le démontrent.
Des solutions existent, comme l’installation de filtres sur les lave-linge. Mon premier amendement vise à la rendre obligatoire sur les équipements professionnels, le second sur les équipements domestiques. J’ai pris note du sous-amendement de Mme la rapporteure, que je juge très intéressant. Nous étions près d’adopter ce progrès en commission, nous pouvons y parvenir maintenant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2584, à l’amendement bknoek 928 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussions commune.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Le sous-amendement modifie la date proposée dans l’amendement de M. Lambert pour l’entrée en vigueur du dispositif, passant de 2022 à 2025 ; il modifie également le champ d’application en intégrant les lave-linge domestiques.
Je propose donc le retrait de l’amendement bknoek 929, au profit de l’amendement bknoek 928, sous-amendé par le bknoek 2584.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Mme Brune Poirson : Il est défavorable sur l’amendement bknoek 1985. Demande de retrait, à défaut avis défavorable sur le bknoek 928. Défavorable sur le sous-amendement bknoek 2584. Demande de retrait, à défaut avis défavorable sur le bknoek 929.
Je voudrais apporter une précision : nous avons déjà commencé à travailler sur ce sujet, en particulier dans le cadre du One Planet Summit et d’une série d’initiatives de coalitions internationales, notamment au sein du G7.
Ce problème revêt en effet une portée internationale ; nombre de fabricants concernés ne sont pas français. En outre, la directive européenne ne nous permet pas en l’état d’agir uniquement au niveau français. Pour ces raisons, nous avons cherché à organiser une coalition internationale afin de contourner les limitations imposées par le droit européen.
Par ailleurs, nous avons lancé un appel à projet innovation de l’ADEME pour engager des expérimentations en France, en dépit des exigences européennes. Nous nous appuierons également sur la filière REP qui concerne les lave-linges, en particulier grâce au dispositif des bonus-malus sur les éco-contributions, afin de nous assurer que les fabricants veillent à doter les appareils qu’ils commercialisent des meilleures caractéristiques environnementales. Vous comprenez donc en quoi mes avis sont motivés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Lorsqu’on analyse la provenance des microplastiques collectés dans les océans, on s’aperçoit que 35 % proviennent de textiles. En outre, certains pays ont déjà adopté des dispositifs similaires, je ne vois pas pourquoi la France ne le pourrait pas.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : J’interviendrai brièvement, pour remercier Mme la rapporteure, ainsi que M. Garot et M. Lambert, d’avoir défendu ces mesures. Je regrette quelque peu que leur application soit remise à 2025, néanmoins je suis favorable à tout progrès dans la recherche de solutions au problème des microplastiques.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1152, 1155, 1153, 1156 et 1157, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 1152 vise à augmenter la valeur du plastique vierge, c’est-à-dire du plastique neuf, par rapport au plastique recyclé. Actuellement, le plastique recyclé coûte plus cher que le plastique vierge et, comme l’a dit le président de la fédération des entreprises du recyclage : « Moins la matière première a de valeur, plus elle va être recyclée loin, où la main-d’œuvre est moins chère. » C’est une évidence.
En 2013, le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % contre 40,8 % en moyenne dans l’Union européenne. Dans ce domaine, aujourd’hui, la France se classe, sur trente pays, à la vingt-neuvième position, loin derrière la Norvège et la Suisse, et très loin de l’Allemagne et de la République tchèque.
Cet amendement reprend le modèle d’une taxe environnementale norvégienne et s’inscrit dans la logique du système de bonus-malus voulu par le Gouvernement. Il vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique, afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. La grille de calcul retenue, 12619basée sur une méthode norvégienne, particulièrement efficace, permettrait à la France de gagner des places dans le classement des pays utilisant du plastique recyclé.
Les autres amendements, fondés sur les calculs différents, sont de repli. Ils permettraient cependant de valoriser le plastique recyclé, afin que celui-ci soit mieux utilisé et qu’il ne soit pas envoyé dans des pays lointains.
M. le président (Renaissance) : Madame la rapporteure, vous avez exprimé un avis défavorable à la création de toute taxe. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je reste sur ma position. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable. Nous devons être particulièrement vigilants sur ces questions. Tout le monde, je pense, a suivi ce qui se passe actuellement en Italie et connaît la situation sur laquelle M. Salvini surfe allégrement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 529.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris votre allusion à M. Salvini. A-t-elle un lien avec les amendements précédents ? Nous sommes preneurs de toute information susceptible d’améliorer notre compréhension globale de ces sujets.
J’en viens à l’amendement. Vous souhaitez supprimer en 2040 tout emballage plastique à usage unique. Nous proposons que, dès 2030, le plastique ne soit plus fabriqué à partir d’énergie fossile, tandis que l’utilisation du plastique recyclé ou biosourcé, plus facile à contrôler, restera autorisée.
La France aurait un rôle de leader si elle bloquait le plastique issu du pétrole ou du gaz. Au reste, pourquoi ne supprimerait-elle pas totalement le plastique, pour suivre la dynamique enclenchée par le Gouvernement ? Ce serait, madame la secrétaire d’État, une étape majeure de votre programmation.