Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Article 2

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Article 2

debate, 13/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, premier orateur inscrit sur l’article 2.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Nous sommes, avec cet article, au cœur du dispositif voulu par les partenaires et rappelé par tous les orateurs qui se sont exprimés : un dispositif qui, sur la base d’un accord politique unanime exprimé au congrès, puis au dernier Comité des signataires, le 2 novembre dernier, a conduit à corriger, pour la deuxième fois en trois ans, la loi organique.
Je tiens cependant à préciser que cet accord politique unanime est d’autant plus précieux que, voilà un an à peine, la demande initiale ne visait que les natifs relevant du statut coutumier. C’est en effet sur la base d’une revendication ne portant que sur cette partie des électeurs potentiels non-inscrits que nous avons entamé des discussions. En Calédonie, le chemin coutumier est long, mais il parvient souvent à des accords fondamentaux, comme c’est le cas ici : c’est à force de persuasion et de discussion que nous sommes parvenus à ajouter à cette revendication, émise par la sensibilité indépendantiste, l’inscription de toutes les personnes natives de Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur statut – puisque deux statuts coexistent sur ce territoire.
C’est donc dans cet article 2 qu’a pu être écrit le dispositif juridique de l’inscription d’office. Il ne s’agit pas d’une nouveauté, car il existe déjà cinq cas d’inscription d’office voulus par le législateur – l’Assemblée nationale – en 2015.
Je précise également, et c’est très important, que le fait d’être inscrit d’office à la suite d’une démarche ne constitue pas une nouvelle catégorie d’électeurs. Les conditions requises pour être électeur au référendum sont fixées depuis longtemps par l’article 218 de la loi organique : nous n’y touchons pas, mais nous contentons d’y ajouter certains éléments, car ce qui est urgent, en cette année de référendum, est de permettre la plus grande participation possible de tous ceux qui remplissent les conditions, en prévoyant une inscription d’office.
À titre d’information, 158 000 personnes sont déjà inscrites sur cette liste, dont 153 000 d’office et 5 000 sur la base d’une démarche volontaire. Nous attendons, comme cela a été dit, environ 11 000 personnes supplémentaires – 7 000 de statut coutumier et 4 000 de droit commun. Nous attendons surtout, avec le vote de ce texte, comme je l’espère, une novation juridique en Nouvelle-Calédonie qui permette, avec votre soutien et celui, unanime, des sénateurs, de consolider l’unanimité politique et de garantir la légitimité et la sincérité du scrutin.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Cet article, comme l’ensemble du dispositif, fait l’objet d’un consensus. Le consensus, c’est le mode de décision océanien, le mode de décision de notre région. Chez nous, en effet, une décision à 52 % contre 48 % ne signifie pas grand-chose : ce n’est qu’un rapport arithmétique et, dans notre région, la politique ne peut se limiter à un rapport arithmétique.
C’est grâce au consensus qui s’attache à ce projet de loi organique, à l’Accord de Nouméa et aux accords de Matignon que nous sommes là où nous en sommes aujourd’hui, à quelques encablures du référendum d’autodétermination.
Le consensus de type calédonien, océanien ou mélanésien suppose que tous parviennent à se mettre d’accord. Il repose sur la nécessité de faire des pas les uns vers les autres pour trouver les équilibres nécessaires. Le consensus, on ne le fait pas tout seul.
Parmi les interventions prononcées dans la discussion générale, j’ai été très choqué par celle de M. Corbière, qui a salué l’ensemble du processus, les accords de Matignon et de Nouméa, puis la mémoire des hommes qui ont permis tout cela : si la mémoire des hommes qu’il a salués – Jean-Marie Tjibaou et Yeiwéné Yeiwéné – est infiniment respectable, il n’est pas possible de ne pas saluer en même temps celle de Jacques Lafleur. C’est Jacques Lafleur qui, chez les non-indépendantistes, a pris la responsabilité de la signature de ces accords. C’est parce que Jacques Lafleur les a signés et qu’il a pris cette responsabilité immense envers les Calédoniens et envers l’histoire que nous sommes là aujourd’hui.
Je veux donc réparer cette injustice commise voilà quelques minutes. La place de la Nouvelle-Calédonie, aujourd’hui, dans la France et dans la paix, nous la devons aussi à Jacques Lafleur, aux côtés de Jean-Marie Tjibaou. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je souhaiterais poser une question sur cet article 2. Le critère de prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux des électeurs est, en soi, une notion judicieuse – qui, je le dis sans malice, pourrait d’ailleurs, puisqu’elle existe en droit, servir pour d’autres situations territoriales qui sont peut-être à venir. Ma question porte surtout sur la durée de résidence requise, fixée à trois ans : pourquoi cette durée pour les natifs de Nouvelle-Calédonie ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Cet article 2 ne modifie pas le corps électoral, dont la composition correspond bien aux critères fixés en 1998. Il ne traite que la question de l’inscription d’office d’électeurs qui remplissent déjà, a priori, les conditions pour participer au scrutin, avec pour finalité d’inscrire le maximum d’électeurs pour la consultation. Ce n’est donc que la retranscription fidèle de l’accord du Comité des signataires. En ce sens, l’article respecte bien le consensus qui s’est dégagé.