Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Motion de renvoi en commission

Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Motion de renvoi en commission

debate, 27/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2014, un projet de loi avait prévu de protéger le « secret des affaires » en le définissant comme « une information non publique, qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables » et qui a « une valeur économique ». Ce texte avait suscité de grandes interrogations et de vives critiques. Le nœud de l’affaire, si j’ose dire, était que le secret des affaires relevait de la libre interprétation des entreprises concernées. La crainte qui s’exprimait alors était qu’un juge saisi par une entreprise aurait été appelé à devenir le décideur unique de la vérité, statuant sur l’intérêt ou non d’une information, fût-elle utile à la préservation de l’intérêt général, de la santé des patients, des droits des consommateurs ou encore de notre environnement.
Parallèlement à cette démarche, l’Union européenne avait lancé ses propres travaux à la fin de l’année 2013. En 2016, un texte visant à donner aux entreprises un même cadre juridique protecteur a été adopté à la majorité par le Parlement européen. Ce cadre répond à la nécessité d’une rationalisation en la matière. En effet, seule la Suède dispose à ce jour d’un outil législatif spécifique, la plupart des autres États membres de l’Union européenne garantissant la protection en question au travers de dispositions diverses relevant, de façon éclatée, du droit du travail, du droit pénal ou du droit de la propriété intellectuelle, voire de dispositions générales relatives à la mise en jeu de la responsabilité civile.
Compte tenu des différences entre ces deux processus, français et européen, un équilibre nouveau est devenu impératif ; une conciliation entre deux objectifs légitimes est devenue nécessaire. S’il est bon, en effet, de protéger les actifs et le savoir des entreprises, sachant que, chaque année, une entreprise sur cinq est victime du vol d’un secret d’affaires, le texte européen a été enrichi d’une nouvelle vocation : protéger le travail des journalistes et les lanceurs d’alerte de façon plus explicite.
D’un côté, la directive introduit la notion de « secret d’affaires », qui vise les informations secrètes qui ont une valeur commerciale du fait même de leur caractère secret et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. De l’autre, il est indiqué dans le texte de la directive que celle-ci « ne porte pas atteinte à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information […], y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias », ni « à l’application de règles de l’Union ou de règles nationales exigeant des détenteurs de secrets d’affaires qu’ils révèlent, pour des motifs d’intérêt public, des informations, y compris des secrets d’affaires, au public ou aux autorités administratives ou judiciaires pour l’exercice des fonctions de ces autorités ».
L’Union européenne ayant adopté ladite directive, la majorité s’est saisie de la question et a déposé une proposition de loi, dans le cadre d’un travail de co-construction – nous le supposons – avec l’exécutif.
J’en viens aux raisons qui nous semblent devoir commander que la proposition de loi soit renvoyée à un nouvel examen en commission. Loin d’être un refus de principe, ce renvoi répond, selon nous, à la nécessité à la fois de poursuivre le travail d’analyse, d’améliorer l’équilibre entre les principes énoncés précédemment et de faire en sorte que notre assemblée s’approprie au mieux cette proposition de loi par un examen réellement ouvert, prenant en compte les demandes des différents groupes et des nombreux acteurs qui nous ont saisis.
Mes premières observations concernent la procédure choisie.
Comme c’est le cas pour toute proposition de loi, nous ne disposons pas d’une étude d’impact…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est bien dommage !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est même scandaleux !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : …et, partant, d’une évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices attendus des dispositions du dispositif envisagé. Aucun rapport d’expertise ni aucun document établi à l’issue d’une concertation ou d’auditions ouvertes n’a été fourni. Or nous aurions pu participer collectivement à une initiative nouvelle visant, comme une large majorité de collègues y est favorable, à développer la dimension participative de l’élaboration de la loi.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le nombre d’associations et d’acteurs de la société civile qui se sont mobilisés à cette occasion laisse supposer que leurs contributions, leurs interrogations et leurs suggestions d’amélioration auraient été notables et, probablement, bienvenues.
Certes, nous disposons d’un avis du Conseil d’État, qui a examiné le dispositif sous l’angle de la transposition et des marges de manœuvre laissées à l’appréciation des auteurs du texte. Je note au passage que le Conseil d’État estime que, à une exception près, relative aux actions en réparation, les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de ne pas user des marges de manœuvre ouvertes par la directive.
Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de recourir à la procédure accélérée – je le regrette, madame la garde des sceaux. Il y a là un paradoxe que nous tenons à souligner. La procédure accélérée, dite auparavant « d’urgence », est une procédure d’exception qui prive les députés d’une possible seconde lecture après l’adoption du texte par le Sénat. En l’espèce, comme le souligne d’ailleurs le Conseil d’État, le droit français est, dans son état actuel, déjà pour partie conforme à la directive. Il n’y avait donc pas d’urgence au motif que notre droit national ne serait pas conforme aux règles européennes.
L’esprit de notre demande de renvoi est de préserver le temps nécessaire au Parlement mais aussi à l’exécutif pour étudier des solutions complémentaires et alternatives, tout en respectant l’objet du texte et sans porter de jugement définitif sur le fond.
Revenons-en au texte lui-même et à la directive qu’il entend transposer, celle-ci réalisant un équilibre qu’il s’agit de conforter et de développer au niveau national.
Je souhaite, tout d’abord, remettre les deux textes en perspective. La directive de 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués – « secrets d’affaires » – contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été votée à une large majorité au Parlement européen.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Son objet est de fixer un cadre unique et cohérent pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales confidentielles des entreprises contre les vols et utilisations indélicates.
La directive a fait débat. Elle a été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés dans la plupart des pays par des lois nationales.
Le premier projet de directive n’était guère satisfaisant. La protection des journalistes et des lanceurs d’alerte a fait l’objet de vifs débats lors de sa discussion.
Le texte tel qu’il sera adopté a fini par aplanir certaines difficultés. Si je reviens sur l’histoire de la directive, c’est qu’elle met en évidence la tendance de la Commission européenne à faire prévaloir les principes de la concurrence loyale entre entreprises avant de s’inquiéter des effets de la réglementation sur une question d’importance équivalente pour une majorité de citoyens : l’objectif ou les dispositions ne doivent pas servir à cacher des informations, afin de tromper le public, les citoyens et les consommateurs !
Par ailleurs, sur le fond, la directive ne précise pas clairement si ses propres dispositions sont compatibles avec celles déjà en vigueur et si elles s’appliquent de manière cumulative ou alternative. Je ne citerai qu’un exemple à titre d’illustration. Se trouvent désormais protégées les études commerciales ou de marketing réalisées par les entreprises, leurs projets de développement, les études d’usage de leurs produits, leurs données financières et comptables avant publication. Les dispositions relatives à la protection des brevets ou des dessins et modèles ont-elles vocation à s’appliquer alternativement ou cumulativement ? La possibilité d’un choix est-elle ouverte aux détenteurs d’inventions brevetables ?
Pour revenir au texte proposé, le Conseil d’État, dans l’avis déjà cité, note que le projet ne comporte pas de mesures de coordination avec le droit positif. Il y aurait donc lieu d’assurer la cohérence de l’insertion de ce nouveau régime dans l’ordonnancement juridique, ce que, dans sa rédaction actuelle, le texte ne fait pas.
Parallèlement, la directive se préoccupe de concilier la protection des entreprises et le respect des droits fondamentaux. À ce titre, elle exclut de toute sanction l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires destinée à exercer le droit à la liberté d’expression et d’information, notamment la liberté de la presse, à révéler une activité illégale sous réserve d’agir dans le but de protéger l’intérêt public général, ou à protéger un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national. La directive a ainsi réalisé un point d’équilibre qui doit être confirmé de façon plus opérationnelle.
J’en viens aux opportunités d’améliorer le texte par un nouvel examen en commission.
La proposition de loi prévoit des dérogations à la protection du secret des affaires dans trois cas : l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ; la révélation d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général ; enfin la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national, notamment pour la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de l’environnement.
La loi Sapin 2 évoquait une protection des lanceurs d’alerte pour dénonciation de toute menace grave pour l’intérêt général. Deux sujets juridiques ont été régulièrement évoqués lors des précédents débats. Le champ très vaste de 2171la définition du secret des affaires pose la question des informations internes à une entreprise pouvant ne pas être classée dans cette catégorie. À coup sûr, dans de nombreux cas, des discussions porteront sur le champ couvert.
Je note aussi que le présent texte n’évoque plus qu’une protection pour dénonciation d’actes répréhensibles ou illégaux. S’agissant de la dénonciation d’actes légaux, il n’apporte aucune précision dans l’hypothèse, loin d’être exceptionnelle, où ceux-ci représentent une menace pour l’intérêt général.
L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées et leur divulgation serait passible de sanctions pénales. Nous pourrions trouver de nombreuses situations où des entreprises utilisent pleinement la loi et l’optimisent pour en étendre le bénéfice, par exemple en matière fiscale. La question n’est pas seulement d’ordre théorique.
Le deuxième point soulevé est celui des dérogations instituées par le texte.
Une étude rétrospective des grandes affaires de ces dernières années, au regard des nouveaux principes posés et des définitions retenues, aurait permis de s’assurer que les dérogations prévues sont bien de nature à protéger la presse, les lanceurs d’alerte ou les chercheurs et universitaires à la source de découverte ou du renouvellement des connaissances, à l’origine des révélations qui leur avaient souvent valu des procès. Les garanties proposées par le texte ne couvrent pas tous les domaines de la société civile. À cet égard, de nouvelles précisions apportées par voie d’amendements seraient bienvenues.
Outre ces deux premières observations portant, l’une sur la nécessité de consolider l’équilibre ménagé par la directive entre la législation européenne et la législation nationale, l’autre sur les mécanismes de protection visant à encadrer et étendre des dérogations justifiées et circonstanciées, j’ajouterai un troisième élément : le travail en commission paraît inachevé au regard des enjeux exposés.
Le groupe Nouvelle Gauche a déposé plusieurs amendements avant l’examen en commission. Il s’agissait d’améliorer le texte afin de faire progresser le droit, celui de la protection du secret d’affaires, et les droits, ceux des citoyens et de leurs représentants dans la société civile, les associations.
Le premier amendement visait à étendre la protection des lanceurs d’alerte lorsqu’ils dénoncent des actes légaux, dans la mesure où ces derniers représentent une menace pour l’intérêt général.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument ! C’est un point capital !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Les deux autres amendements visaient à lutter contre les procédures bâillons, c’est-à-dire les actions abusives d’entreprises ou de particuliers en diffamation contre les enseignants-chercheurs et les chercheurs dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche. L’un d’eux tendait à transposer des recommandations adressées par la commission dite « Mazeaud » au Gouvernement lors de la précédente législature.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il visait également à étendre le bénéfice de la protection accordée aux associations agissant dans le cadre de leurs activités d’intérêt général.
D’autres propositions ont été formulées directement par les associations, les organisations non gouvernementales, les sociétés de rédacteurs dans le seul but de trouver le bon point d’équilibre. Il aurait été, nous semble-t-il, de bonne législation, d’écouter les interrogations, de préciser les dispositions, de mieux articuler les dispositions existantes avec les nouvelles, de s’assurer de la cohérence des dispositifs et d’élargir le champ des protections par des ajouts précis et limités.
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez dit que la proposition de loi ne sur-transposait pas la directive. C’est pourtant le cas, puisqu’elle remet en cause le principe du contradictoire dans les juridictions administratives.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce qui est scandaleux !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Les modifications que vous avez apportées en commission ne sont pas, comme vous le prétendez, essentiellement rédactionnelles.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Rien n’interdit par ailleurs qu’un texte de transposition soit plus protecteur que la directive européenne.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : C’est le cas !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Tel est le but des amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, qui concernent les personnes morales ayant un rôle de lanceurs d’alerte. Nous espérons que nous avancerons sur ce sujet pendant la discussion. C’est d’ailleurs à cette fin que nous avons tenu à déposer une motion de renvoi en commission.
Toutes ces limites constatées et l’insuffisance d’ouverture au dialogue sur des points précis nous conduisent à demander un temps d’approfondissement. Je le répète, cette motion ne constitue pas un refus général de l’esprit du texte et de ses principales dispositions.
Je note qu’un tiers des alinéas relatifs au dispositif porte sur la définition du secret des affaires et les dérogations au principe du secret, et deux tiers sur les actions, procédures et mesures visant la protection. Si le premier tiers du texte était revu et corrigé, il pourrait susciter un accord large portant sur les principes, sinon sur l’opérationnalité des mesures de protection à mettre en œuvre.
Pour les raisons exposées, qui sont circonstanciées et précises, je vous demande, au nom du groupe Nouvelle Gauche, de renvoyer le texte en commission.
Je n’en doute pas, le travail en commission permettrait à la majorité de nos collègues d’être attentifs à des arguments précis et justifiés allant dans le sens bien compris d’une conciliation entre la défense du secret d’affaires et celle des droits des citoyens et des consommateurs.
Nous comptons que vous serez favorables à une amélioration nécessaire du dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je suis défavorable au renvoi en commission pour une raison majeure : il nous empêcherait de transposer la directive avant le 9 juin, et de respecter ainsi le délai prévu.
Dans le cadre du débat européen, je rappelle que la rédaction de la directive a fait l’objet d’une très large concertation. La directive a d’ailleurs été adoptée par la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, madame Karamanli, et si nous sommes aujourd’hui contraints par le temps, c’est parce que votre majorité n’a pas transposé la directive 2172qu’elle avait votée. Chers collègues, je vous invite donc à ne pas voter la motion de renvoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Le texte nous paraît avoir été débattu assez longuement en commission. Il est mûr pour la discussion en séance. Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi du texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En premier lieu, il s’agit de savoir qui est réellement visé par la directive. Je suis, moi aussi, très attachée à la protection de nos secrets industriels et de la valeur de nos entreprises. Mais soyons sérieux : définir le secret des affaires ne nous protégera pas de la NSA – National Security Agency – ni de l’espionnage industriel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) Aujourd’hui, la guerre économique ne se joue pas à la loyale devant les tribunaux. Il aurait été utile d’attendre les conclusions de la commission d’enquête en cours sur les décisions de l’État en matière de protection industrielle pour enrichir la proposition de loi.
Ensuite, la directive a suscité dès l’origine une inquiétude de la société civile. C’est ce qui a entraîné les modifications intervenues au niveau du Parlement européen. La société civile a-t-elle été convaincue et rassurée ? La réponse est non. Je ne prends pas à la légère les inquiétudes de la société des rédacteurs du Monde, de l’Agence France-Presse et de certaines grandes associations, qui lisent les textes et savent interpréter juridiquement une proposition de loi débattue à l’Assemblée nationale. Si vous ne les avez pas convaincues, c’est bien – pardonnez-moi – que le texte pose problème.
Encore un mot sur le travail de la précédente majorité. La proposition de loi en discussion revient sur la protection des lanceurs d’alerte, prévue par la loi Sapin 2. Par ailleurs, elle semble revenir incidemment, d’une manière qui ne nous rassure pas, sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : C’est faux !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est vrai ! Elle introduit une régression grave sur la protection des lanceurs d’alerte. Nous souhaitons par conséquent son renvoi en commission. C’est pourquoi nous voterons la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vous dois un aveu : j’aurais préféré défendre la motion de renvoi du texte en commission. On l’ignore souvent, mais les motions sont distribuées par tirage au sort, en tenant compte de l’effectif des groupes. Il se trouve que nous avons perdu ! Cela dit, j’ai défendu la motion de rejet préalable, parce que j’y crois également.
Je souhaite que la motion de renvoi soit adoptée parce que, à mon sens, il faut revoir la définition contenue dans l’article bk1er eket surtout ajouter un volet à la proposition de loi. Il faut faire du donnant-donnant. Les entreprises veulent le secret des affaires. Elles veulent que celui-ci soit renforcé et harmonisé au niveau européen. Pourquoi pas ? Mais que donnent-elles aux citoyens en échange ? J’aurais souhaité qu’il existe d’ores et déjà une directive protégeant les lanceurs d’alerte ou bien qu’on suspende l’entrée en vigueur de la directive sur le secret des affaires à celle d’une directive sur les lanceurs d’alerte.
Par ailleurs, on nous parle de l’harmonisation sociale et fiscale depuis trente ans : comment cela se fait-il qu’il faille trente ans pour les uns et trois ans pour les autres ? Il faut instaurer un donnant-donnant et demander aux entreprises d’avancer très sérieusement sur le terrain de l’harmonisation sociale et fiscale au niveau européen. Surtout, il faut un volet consacré à l’ouverture des entreprises.
Je me demande dans quel pays nous vivons, madame la garde des sceaux. Vous nous dites que la transparence ne saurait être totale ; il a également été dit précédemment que l’on ne pouvait avoir une transparence absolue. Mais regardons la réalité ! On ne souhaite pas une transparence totale mais sortir de l’opacité totale !
À l’heure actuelle, la démocratie, en particulier la transparence, s’arrête à la porte des entreprises. Je citerai l’exemple de Lactalis, qui avait été mis en lumière par notre collègue Richard Amos. Premièrement, nous n’avons pas connaissance des comptes de cette société. Deuxièmement, alors que des bactéries sont présentes dans certains de ses produits, les rapports demeurent confidentiels.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Troisièmement, quand des éleveurs protestent contre le mode de construction des prix chez Lactalis, ils sont virés. Pour ma part, j’aurais souhaité que ce texte contienne un deuxième volet qui renforce, par exemple, la protection de ces éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je distinguerai la forme du fond. Quant à la forme, il y a quelques semaines, lorsque nous présentions des propositions de loi relatives à des sujets tels que la lutte contre les marchands de sommeil ou le renforcement des droits des aidants, vous nous aviez expliqué, en usant de votre force de conviction, qu’il ne fallait pas se précipiter, qu’il était nécessaire d’avoir une étude d’impact, qu’il convenait d’évaluer le coût des mesures proposées, pour nous renvoyer dans les cordes et, ainsi, priver le Parlement de sa capacité d’initiative. Aujourd’hui, pour des raisons qui nous échappent, un texte aussi important que celui que nous examinons fait l’objet d’un cavalier parlementaire, puisqu’il prend la forme d’une proposition de loi, sans étude d’impact, sans débat suffisant et sans ouverture d’esprit en commission, comme nous avons pu le constater.
Quant au fond, j’ai essayé de montrer – je crois que c’est une conviction partagée du côté gauche de l’hémicycle – que, depuis le début de la législature, vous êtes pris en flagrant délit de convergence avec le monde des affaires et même de connivence avec le monde de la finance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Lorsque nous avons examiné le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, à aucun moment les propositions que nous avons formulées pour faire sauter le verrou de Bercy et renforcer les pouvoirs de contrôle n’ont pu emporter votre conviction.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Lorsque nous avons étudié le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, nos propositions pour renforcer les capacités d’alerte des salariés et leurs pouvoirs d’intervention en faveur de la transparence dans l’entreprise n’ont pas fait l’objet de la moindre appréciation positive de votre part. Aujourd’hui, vous proposez la mise en œuvre à sens unique, unilatérale, d’une forme de connivence avec le monde de la finance, qui va porter préjudice aux lanceurs d’alerte, aux capacités des salariés à dénoncer des situations illégales et immorales, y compris en refusant de prendre en compte la situation des personnes morales, comme l’a bien montré Mme Karamanli. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion, en nourrissant l’espoir que les débats puissent enfin s’ouvrir sur ce sujet. À défaut, cela cacherait quelque chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour le groupe La République en marche.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission déposée par le groupe Nouvelle Gauche. Je sais, pour y avoir participé, que le travail en commission effectué par nos rapporteurs et responsables de texte, ainsi que par l’ensemble des commissaires, a été de qualité, ouvert au débat et à la discussion : toutes les opinions ont pu s’exprimer.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous dites que le texte n’est pas équilibré. Vous avez cité précédemment la commission d’enquête sur la politique industrielle de la France. C’est un bon exemple, car on ne peut pas dire, comme le font vos collègues dans cette commission, que nos sociétés sont aux prises avec une mondialisation sauvage…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le cas !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …dans laquelle des États ou des investisseurs étrangers essaient de piller nos savoir-faire, nos informations, nos procédés, nos contrats, nos innovations, et en même temps réclamer, comme vous le faites, une transparence totale de nos entreprises,…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais non !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …un accès à chaque document, à chaque secret de fabrication, à chaque élément de comptabilité, au détail de chaque contrat avec chaque fournisseur – comme, d’ailleurs un amendement le proposait. Il faut accepter que tout ne soit pas public dans l’entreprise, sous peine d’exposer à des risques nos entreprises confrontées à la concurrence mondiale. Ce n’est pas de la connivence avec le monde des affaires, c’est la volonté de protéger nos savoir-faire industriels vis-à-vis des menaces que vous-même dénoncez, d’ailleurs, dans d’autres commissions.
Vous affirmez également qu’il n’y a pas d’urgence mais, comme l’a dit le rapporteur, nous devons respecter les délais européens. Par ailleurs, il y a une urgence que vous connaissez puisque vous la dénoncez, c’est celle qui résulte de la concurrence mondiale.
Pour toutes ces raisons, nous sommes très heureux de pouvoir discuter de ce texte aujourd’hui, et nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je partage avec M. Jumel une partie de son argumentation sur la forme – j’y reviendrai dans la discussion générale. Le véhicule législatif utilisé n’est pas nécessairement le plus adapté, je l’avais dit en commission.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci de le reconnaître !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : En revanche, je ne partage pas ce qui a été dit quant au fond du texte. Nous avons eu, en commission, une discussion réellement ouverte, qui a donné lieu à des échanges de points de vue quand bien même ils n’allaient pas dans votre sens. Des amendements ont été examinés ; certains d’entre eux, suscités par un avis du Conseil d’État, ont été déposés par notre groupe ou par le rapporteur et ont été adoptés. Le débat ayant réellement eu lieu en commission, il est tout à fait légitime, à nos yeux, qu’il se déroule à présent dans l’hémicycle. Nous voterons donc contre cette motion de renvoi.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dommage !