Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 4
debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je poursuivrai sous le signe de la bienveillance, sous lequel nous avons repris cette séance, en essayant de tenir une promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui voulait harmoniser les régimes d’asile européen.
Cet amendement vise en effet à mettre fin au système de cabotage de pays en pays des demandeurs d’asile, décrié par l’ensemble des rapports annexés à ce projet de loi : les demandeurs d’asile déboutés dans un pays vont demander l’asile dans un autre pays, jusqu’à ce qu’ils l’obtiennent.
Vous comprenez bien que cette situation est impossible étant donné la diversité des taux d’obtention de protection d’un pays européen à l’autre : pour les Afghans, par exemple, il va de 60 % en Allemagne à 82,4 % en France. De ce fait, il ne peut pas y avoir de vision européenne.
Dès lors que nous avons des frontières ouvertes du fait du système de Schengen, il est nécessaire d’appliquer les mêmes critères, les mêmes taux de protection, donc –c’est le but de notre amendement – de refuser d’étudier la demande d’asile d’un requérant qui a déjà été débouté dans un autre pays européen. Cela résulte de la confiance que nous accordons à nos partenaires, avec lesquels nous partageons tous des valeurs et des ambitions.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Uniquement pour cette cause !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Monsieur Dumont, vous savez bien qu’il est absolument impossible de revenir ici, dans cet hémicycle, sur tous nos engagements européens, et que ce genre de décision implique une discussion avec nos partenaires européens à laquelle, vous l’avez dit vous-même, le Président de la République s’est engagé.
Par ailleurs, votre amendement est totalement contraire au principe de non-refoulement inscrit dans la convention de Genève.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Vous le savez, nous sommes en train de travailler sur le règlement Dublin au niveau européen. Cela n’empêche pas d’agir dès à présent : au cours de l’année 2017, nous sommes passés de 1 200 à 2 500 personnes transférées.
Mme la présidente (Renaissance) : C’est donc un avis défavorable, monsieur le ministre ?
M. Gérard Collomb : Oui, défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Selon l’exposé sommaire de l’amendement, celui-ci se justifie par le fait que tous les pays de l’Union européenne appliquent les mêmes normes démocratiques et d’accueil. J’espère que c’est une blague ! Vous le pensez sérieusement ? Vous voulez que l’on regarde comment se passe l’accueil des personnes réfugiées ou exilées un peu plus à l’est de l’Union européenne ?
Je suis pour que l’on applique le droit d’asile à toute personne qui vient le demander dans le pays.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’espère, monsieur le ministre, que votre intervention ne voulait pas dire en filigrane que, sur le fond, vous approuvez tout de même l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Allez, allez ! (Protestations parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Est-on en marche ou au pas de course ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Puis-je m’exprimer à mon rythme, tranquillement ? Nous essayons de faire preuve de sérénité ; nous sommes restés calmes, même si nous n’avons pas pu expliquer notre vote sur l’article 4. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Allez-y, monsieur Di Filippo. Nous parlons de l’amendement bkno ek122.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En ce qui concerne l’amendement bkno ek122, il va de soi qu’il est pertinent. Aujourd’hui, dans l’Union européenne, si l’on n’applique pas la règle qu’il propose, il y aura un déport et un appel d’air – je sais que vous adorez l’expression, mes chers collègues – vers des pays comme le nôtre.
Il est donc irresponsable de continuer sur la même voie en permettant aux gens de déposer une demande d’asile dans chacun des pays de l’Union, pour deux raisons : premièrement, cela favorise le dévoiement du droit d’asile ; deuxièmement, toutes ces procédures coûtent de l’argent, un coût qui est assumé par le contribuable. Il faut donc raison garder à ce sujet.
Monsieur le ministre, tout dans votre propos allait dans le sens de l’amendement, tout ! On aurait presque cru que vous l’aviez écrit vous-même !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne comprends donc pas que, d’un coup, vous donniez un avis défavorable. J’essaie d’être cohérent ; si on nous avait laissé nous exprimer sur l’article 4, nous aurions montré notre cohérence ; mais, ici, la cohérence veut que vous donniez un avis favorable, ou en tout cas que nous parvenions, avec la majorité, à faire voter l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek901 rectifié, 287, 72, 50 et 802, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek50 et 802 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek901 rectifié.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaires eu égard à la situation particulière des migrants et migrantes LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, intersexes – persécutés pour leur identité ou pour leur orientation sexuelle. Sa version initiale nous a été proposée par l’association nationale Le Refuge.
De nombreux migrants et migrantes LGBT ne mettent pas en avant leur orientation sexuelle pour solliciter une demande d’asile ou, le cas échéant, une protection subsidiaire. En effet, outre l’invisibilité des personnes migrantes LGBT, cette catégorie de personnes éprouve des difficultés à évoquer sa sexualité, ayant souvent pour réflexe de garder leur orientation sexuelle secrète, y compris à l’occasion des entretiens avec l’OFPRA ou d’une audience auprès de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.
Nous souhaiterions que les rapports précis et circonstanciés délivrés par une association reconnue d’utilité publique à l’occasion de la prise en charge de jeunes migrants et migrantes LGBT puissent être considérés comme des informations de référence et pris en considération dans les demandes d’asile déposées à l’OFPRA ou étudiées en recours par la CNDA.
La démonstration d’une orientation sexuelle reste difficile, voire impossible. Le travail des bénévoles de l’association offre souvent à ces jeunes la première occasion de parler librement de leur orientation sexuelle, jusque-là réprimée, avec des conséquences souvent très lourdes, dans leur pays d’origine et, fréquemment, dans les pays de transit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement, très proche du précédent, vise à prévoir la consultation par l’OFPRA des associations luttant contre les persécutions et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles.
En effet, ces dernières disposent d’informations pertinentes et régulièrement actualisées sur l’état des droits des LGBT et seront, à ce titre, en mesure d’éclairer l’OFPRA ainsi que la CNDA en tant que de besoin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je voudrais mettre un peu de poésie dans ce texte qui en manque beaucoup, en citant la grande poétesse capverdienne Cesária Évora – bien connue, certainement, de Mme la présidente –, qui chantait « Sodade, sodade » : en créole capverdien, ce mot signifie toute la tristesse empreinte de nostalgie que ressentent les personnes dépossédées de leur passé, la déchirure du départ. Car migrer, quitter les siens, ce n’est jamais un plaisir.
Cet amendement vise à garantir la reconnaissance des jeunes migrants LGBT qui sont persécutés pour leur identité ou leur orientation sexuelle. Cela pourrait passer par la consultation, dans le cadre de l’examen des demandes d’asile déposées à l’OFPRA ou étudiées en recours par la CNDA, des associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle et reconnues d’utilité publique.
Je vois que nous sommes plusieurs, issus de différents groupes, à défendre des amendements en ce sens. En les acceptant, monsieur le ministre, vous feriez preuve d’une ouverture utile.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek802.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique au précédent, vise à protéger les jeunes migrants LGBTI persécutés pour ce qu’ils sont : leur identité ou leur orientation sexuelle. Ces personnes éprouvent des difficultés à évoquer leur sexualité, car elles ont souvent pour réflexe de garder leur orientation sexuelle secrète, y compris à l’occasion de leurs entretiens avec l’OFPRA ou la CNDA.
Cet amendement pourrait permettre, grâce, par exemple, à l’association nationale Le Refuge, reconnue d’utilité publique, de disposer de rapports précis sur la situation de ces personnes, afin qu’elles puissent parler librement de leur orientation sexuelle, en raison de laquelle elles étaient jusqu’alors persécutées.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek50 et 802, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek901 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à une discussion commune ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ces amendements soulèvent l’important problème de la protection des personnes LGBTI.
Je rappelle à ce propos que la commission a adopté un amendement tendant à exclure expressément de la liste des pays d’origine sûrs ceux qui condamnent encore pénalement l’homosexualité.
Vous demandez que l’OFPRA soit saisie obligatoirement et doive obligatoirement suivre les recommandations d’associations qui prennent en charge ces problèmes.
L’OFPRA travaille beaucoup sur ces questions. En son sein, un groupe spécifique de travail et de formation des agents de protection se consacre au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, en vue d’actualiser la doctrine de l’OFPRA dans ce domaine. Nous savons, pour en avoir discuté avec Pascal Brice lors de son audition, que ces thèmes sont largement pris en considération par les officiers de protection.
Mais rendre obligatoire cette consultation contreviendrait au principe d’indépendance des décisions de l’OFPRA. Celui-ci ne peut être obligé à suivre une recommandation.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ce qui est important, c’est que l’OFPRA prenne ces questions en considération dans la formation de ses agents ainsi que pendant l’entretien, auquel les associations peuvent déjà assister, comme toute personne qui le souhaite, et après lequel elles peuvent formuler des observations. C’est le cas, mais, je le répète, on ne peut donner aux recommandations une force obligatoire, à moins de contrevenir à une indépendance à laquelle les agents de l’OFPRA, que nous avons reçus, sont tous très attachés.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis défavorable.
Je vous rappelle qu’il existe à l’OFPRA cinq groupes de travail qui se consacrent aux mineurs, à la traite des êtres humains, aux violences faites aux femmes, à la torture et à l’orientation sexuelle. Ce dernier élément est donc déjà pris en considération par l’OFPRA.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nombreuses sont les raisons qui peuvent conduire le citoyen d’un pays à le quitter. Ces amendements résultent de cet état de fait. Personne ici ne peut contester la réalité vécue par les LGBT dans certains pays. S’il était nécessaire d’illustrer mon propos, je n’aurais besoin que d’un exemple : la persécution des homosexuels en Tchétchénie.
La France est une nation de valeurs, et notre assemblée se doit de porter un regard lucide sur la diversité des flux migratoires. Bien que n’étant pas cosignataire de ces amendements, je n’en suis pas moins le défenseur. (M. M ’jid El Guerrab applaudit.) Comme ceux qui les ont déposés, j’ai des valeurs. Nul besoin de parler davantage : mon vote sera plus fort que n’importe quel discours.
Mes chers collègues, ce sujet n’est pas partisan, il est simplement humain. Parce que les valeurs dont je parle ne sont le monopole d’aucune formation politique, je vous encourage tous à voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je ne peux que me réjouir du fait que nous abordions la question des droits des demandeurs d’asile LGBT. Toutefois, mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de discernement quand vous défendez des amendements issus d’associations.
De quoi parlons-nous, en effet ? Comme l’a dit la rapporteure, il s’agit de conférer la capacité de délivrer des certificats destinés aux demandeurs d’asile, pour éclairer le point de vue de l’OFPRA, à une association reconnue d’utilité publique – à ma connaissance, il n’y en a qu’une dans ce domaine, Le Refuge, qui fait par ailleurs un très bon travail, mais dont cela ne me semble pas être la vocation première.
Mais des certificats de quoi ? J’aimerais le comprendre – j’ai peur, à vrai dire, de le comprendre. Si le Gouvernement avait inscrit en creux dans la loi la même obligation, en demandant de fournir des certificats d’homosexualité, vous seriez les premiers – et je serais à vos côtés – à vous ériger contre une telle décision.
Je comprends bien votre intention, mais je ne sais pas combien d’entre vous ont pris la peine d’aller visiter les services de l’OFPRA, et notamment de rencontrer les membres du groupe qui s’occupe des droits des LGBT : celui-ci effectue un travail remarquable de finesse et de justesse pour éclairer le mieux possible la décision des officiers de protection.
Je ne crois pas que l’intérêt des demandeurs d’asile LGBT – que je suis, je le répète, le premier à défendre – passe par la délivrance de certificats par une association, fût-elle reconnue d’utilité publique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : De notre point de vue – et vous le savez si vous avez lu notre amendement –, il ne s’agit pas de délivrer des certificats d’homosexualité. Nous avons rencontré des agents de l’OFPRA, ainsi que les associations, qui ont pointé, sans remettre en cause le travail des agents, la lenteur d’examen des dossiers. Qui plus est, viennent s’ajouter des problèmes de langue et la difficulté, pour des personnes qui ont subi tant de traumatismes et de violences au cours de leur migration, de les verbaliser dans des récits.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si !
Nous n’avons pas repris telle quelle la demande de l’association ; nous l’avons rectifiée pour qu’elle s’intègre au projet. L’OFPRA fait une étude des récits de vie, afin de disposer d’éléments. Or, quel est l’objet de cette loi, si ce n’est de garantir les procédures, qui laissent place à des rapports, à des comptes rendus, à des récits ? Pour réaliser ce travail qualitatif et aller au fond des choses – sans doute avez-vous entendu la même requête de la bouche des agents de l’OFPRA –, il faut du temps et des moyens, étant donné le rythme auquel les dossiers arrivent. De plus, pour certains, la barrière de la langue fait obstacle.
Par ailleurs, le processus d’identification et d’expression de ces questions d’orientation sexuelle et de genre prend du temps. Or, c’est précisément le temps qui manque et manquera plus encore avec les procédures accélérées que vous voulez instaurer.
Ne nous faites pas dire n’importe quoi et ne vous donnez pas bonne conscience en travestissant les demandes de l’association nationale Le Refuge : elle ne demande pas un certificat d’homosexualité. Vos propos ne grandissent pas notre débat. Notre demande est légitime et vient répondre à un problème réel reconnu par l’OFPRA. Épargnez-nous donc un tel procès ; c’est vraiment indigne !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Soyons clairs. La France offre sa protection à celles et ceux qui sont persécutés dans leur pays d’origine du fait de leur orientation sexuelle. Nous n’avons aucun problème avec cela. Néanmoins, cet amendement pose des questions de droit essentielles, et nous n’avons 3204sans doute pas eu suffisamment d’échanges techniques à ce sujet. Madame la rapporteure, en commission, vous avez parfois remarqué que certains de nos amendements étaient de qualité avant de les refuser pour des raisons politiques, alors qu’ils venaient résoudre des questions de droit. Faire dépendre d’une association la décision de l’OFPRA, lequel est un office de l’État, et non pas une juridiction, ce qui pose d’autres problèmes d’ailleurs, nous semble particulièrement difficile à imaginer dans le système français.
Nous souhaitons réaffirmer que, bien sûr, la France offre sa protection aux personnes persécutées dans leur territoire d’origine du fait de leur orientation sexuelle. En revanche, nous ne pouvons pas concevoir que l’OFPRA soit mis sous la tutelle d’une association, fût-elle reconnue d’utilité publique. Je rejoins donc sur ce point l’avis de la rapporteure.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ces populations fuient des répressions dans des sociétés où le poids des traditions et des cultures est fort. Lorsque l’on sait qu’il est encore très difficile, dans nos sociétés ouvertes et modernes, d’exprimer son orientation et son identité sexuelles, on imagine ce que cela peut être dans une société où le poids des traditions est si lourd. On peut comprendre que ces personnes, quand elles arrivent, que leur identité soit en construction ou pas, aient du mal à en parler. Il me paraît donc tout à fait justifié de les accompagner et de leur permettre de faciliter leur expression.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek901 rectifié.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek50 et 802.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek470 rectifié.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet excellent amendement de mon non moins excellent collègue Julien Aubert a trait au cas des apatridies. Il vise à faire en sorte que les conventions internationales – notamment celle de 1961 – soient appliquées, puisqu’elles permettent d’exclure de la définition de la qualité d’apatride les demandeurs qui feraient acte de déloyauté vis-à-vis de la France, qui porteraient allégeance à l’État islamique ou qui mettraient en péril la sécurité nationale. Ce texte, puisqu’il existe, doit être appliqué. Cela nous permettrait d’exclure toutes les personnes relevant des trois catégories que je viens de citer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : À vrai dire, je n’ai pas totalement compris votre amendement, puisque vous voulez permettre de retirer la nationalité à certaines personnes, tout en visant en même temps un article qui définit la qualité d’apatride. Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec la philosophie de votre amendement, lequel n’aurait pas, qui plus est, l’effet recherché. Avis doublement défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement vise à combler un vide juridique en précisant les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux apatrides, afin de s’assurer que celles-ci ne puissent pas bénéficier automatiquement aux étrangers qui auraient été déchus de leur nationalité pour des faits de menaces ou d’atteintes graves à la sécurité ou à l’ordre public. Dans ce cas, et afin de ne pas exclure a priori les étrangers qui auraient été arbitrairement déchus de leur nationalité par un État dont nous ne reconnaîtrions pas les législation et juridiction, l’OFPRA est tenu de mener une enquête avant de se prononcer sur la demande. L’amendement prévoit, par ailleurs, que les conditions d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : S’agissant de la possibilité de mener une enquête pour vérifier que la personne peut bien bénéficier de la protection de la France sans contrevenir à des principes de sécurité, il existe une disposition fondée sur la Convention de Genève, pour les réfugiés, et sur la Convention de New York de 1954, pour les apatrides. Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis : retrait ou avis défavorable.