Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 6 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 6 (suite)

debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1026 rectifié et 479, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1026 rectifié.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous poursuivons les débats sur la réduction du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, l’un des objectifs de projet de loi étant de réduire les délais de la procédure de demande d’asile. Le groupe La République en marche partage cet objectif de réduction des délais, à condition que celle-ci n’entrave pas la possibilité matérielle de faire un recours, qui est un droit fondamental. Le groupe La République en marche propose donc d’inscrire dans le marbre de la loi une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant la clôture de l’instruction.
Nous avons débattu de ce sujet en commission. Je tiens à préciser que cet amendement est protecteur, puisque la CNDA ne pourra plus rejeter un recours par ordonnance avant la clôture de l’instruction, alors qu’elle peut le faire aujourd’hui. En résumé, cet amendement permet de simplifier la saisine initiale du recours et de réduire les délais, tout en donnant au requérant plus de temps qu’aujourd’hui pour compléter le dossier avant la clôture de l’instruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 479.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cet amendement est quasiment identique au précédent, à une petite différence de rédaction près. Je demande donc à M. Rupin de bien vouloir retirer son amendement, car le mien s’inscrit dans la même logique : tout étranger débouté du droit d’asile pourra déposer, dans les quinze jours, un recours simplifié, donc le plus sommaire possible. Il aura ainsi quinze jours pour écrire une lettre à la CNDA et demander l’annulation de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA. Ensuite, nous précisons dans la loi qu’il sera possible de déployer tous les moyens de droit jusqu’à la clôture de l’instruction, sans risquer une ordonnance de rejet pendant ce délai.
Aujourd’hui, c’est une pratique courante et, à la suite des auditions et du travail mené en commission, nous avons souhaité inscrire ce dispositif dans la loi. Il s’agit à la fois de réduire les délais et d’assurer les droits des requérants et l’effectivité du recours pendant cette procédure. Je vous encourage donc à voter cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. Gérard Collomb : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure. Je demande donc le retrait de l’amendement bkno ek1026 rectifié.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Rupin, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Merci, madame la rapporteure, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je pense, en effet, que la rédaction de l’amendement de Mme Fajgeles permet de dissiper tous les doutes. Je retire donc l’amendement bkno ek1026 rectifié.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons voulu, par ces amendements, apporter des garanties très fortes aux requérants. Ainsi, comme l’a dit M. Rupin, il n’y aura plus d’ordonnance de rejet avant la clôture du délai d’instruction. Dans les quinze jours du délai de recours devant la CNDA, la saisine pourra être sommaire, extrêmement simplifiée et, jusqu’à la fin de l’instruction, il sera possible d’apporter des éléments complémentaires. C’est protecteur et, en même temps, cela respecte la volonté du Gouvernement de raccourcir les délais du traitement de la demande d’asile. J’invite nos collègues à soutenir cet équilibre entre la version initiale et notre proposition de complément.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’avais appelé l’attention du cabinet de M. le ministre d’État sur les risques de contrariété, au cours de cette procédure, entre l’ordonnance d’irrecevabilité que pourrait rendre le président de la CNDA et la possibilité pour le requérant de déposer des pièces complémentaires jusqu’à la fin du délai d’instruction. Il me semble que cet amendement résoudra cette difficulté en permettant d’éviter ces risques de conflits. En ce sens, il satisfait les attentes du groupe MODEM, même si je ne suis pas sûre que cette disposition puisse, en définitive, répondre à l’objectif de célérité. Sur le plan de la procédure, en tout cas, il est certain que le dispositif proposé est beaucoup plus cohérent. Le groupe MODEM votera donc cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Député, 15ᵉ législature) : Je voudrais faire un rapide petit retour en arrière. Dans son avis, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de garantir l’effectivité concrète du droit au recours contre les décisions de l’OFPRA. Il a notamment relevé qu’un délai court pourrait constituer un risque pour une personne assignée à résidence ou placée en rétention – c’est un problème potentiel.
On nous a dit hier que la demande d’asile serait un moyen indirect de rallonger les délais, au moins pour 85 % des personnes susceptibles de faire un recours. Il est curieux de faire dépendre un délai d’une autre procédure, et en tout cas cela ne réglera pas tout. On nous a dit aussi que cela ne changerait rien, parce que le déroulé d’une procédure devant la CNDA avait toutes les caractéristiques procédurales de celles du droit commun : oralité des débats, dépôts de pièces, etc. Et l’on nous dit maintenant que la procédure de droit commun n’est peut-être pas aussi protectrice que l’on voudrait, et que le dispositif proposé sera plus protecteur.
Je ne comprends pas cette logique. Surtout, je ne suis pas certain que nous respections le principe d’intelligibilité de la loi. Nous sommes en train d’introduire un nouveau principe, celui de l’élasticité, alors qu’il faudrait, au contraire, que la loi soit intelligible.
Je terminerai en citant Albert Schweitzer : « L’idéal est pour nous ce qu’est une étoile pour le marin. Il ne peut être atteint mais il demeure un guide. » Cette excellente citation rappelle que le législateur doit légiférer de manière intelligible. En l’espèce, ce n’est pas ce que nous faisons, comme en témoignera la lecture de nos débats. Je vous renvoie à l’excellente thèse sur ce sujet d’un juriste qui travaille dans cette maison. Nous aurions beaucoup à y apprendre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, j’ai bien entendu vos chiffres sur l’aide juridictionnelle. Toutefois, à défaut de synchronisation des procédures de recours et de demande d’aide juridictionnelle, je demande ici un gage de respect des droits fondamentaux du demandeur. Votre majorité cherche à faire plaisir à tout le monde, sauf au principal groupe de l’opposition dans cette assemblée, puisque vous ne répondez toujours pas à nos questions, que vous avez certainement en mémoire. J’aurais bien aimé obtenir des réponses. Je vous serais donc reconnaissant de nous faire plaisir et de conforter, dans cet article, le demandeur d’asile dans ses droits à l’aide juridictionnelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Votre amendement n’est pas totalement normatif et n’ajoute pas grand-chose au droit existant, qui précise bien que l’aide juridictionnelle doit être sollicitée dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Vatin, souhaitez-vous retirer l’amendement ?

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Non, je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek910.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement tend à mettre fin au délai de cinq mois imposé à la CNDA pour juger des demandes qui lui sont soumises, afin de laisser à la Cour le soin de déterminer « le délai qu’elle estime nécessaire pour traiter avec sérieux et qualité le recours qui lui est soumis ».
Nous avons rappelé à plusieurs reprises hier que l’OFPRA et la CNDA étaient des instances indépendantes, auxquelles nous n’avions pas à imposer de délai pour rendre leurs décisions. Il est possible que l’examen d’un dossier réclame parfois plus de temps que la moyenne, et nous ne devons pas empêcher ces instances de réaliser un travail de qualité, qui garantisse pleinement les droits des requérants.
Nous l’avons dit hier : près de 47 814 décisions ont été rendues en 2017 par la CNDA, dans un délai moyen de cinq mois et six jours. Cette juridiction administrative est l’une des plus rapides en France. Il serait bien évidemment dans l’intérêt des requérants de raccourcir encore les délais, mais augmentez alors les effectifs. C’est d’ailleurs l’une des revendications de ceux qui travaillent pour la CNDA et l’OFPRA. Mais imposer un délai pour rendre les décisions ne ferait que dégrader leur qualité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons prévu, dans le budget 2018, d’accorder cinquante-et-un agents supplémentaires à la CNDA, ce qui permet d’ouvrir deux nouvelles chambres. Nous avons donc largement pris en compte les moyens dont cette cour avait besoin pour rendre une justice de qualité.
Respectueuse de l’indépendance de la CNDA, je ne me permettrai pas de juger de la qualité de ses décisions. Nous avons entendu les syndicats et les responsables de cette instance.
Avis défavorable à l’amendement, car les moyens supplémentaires accordés me paraissent suffisants pour assurer la qualité du travail de la CNDA.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi vise à accélérer l’examen des demandes d’asile, et le groupe Les Républicains souscrit à cet objectif. Comme on l’a vu hier soir, le délai de recours passera d’un mois à quinze jours. Nous souhaiterions que les demandeurs d’asile ne soient pas les seuls à consentir des efforts et que l’administration en prenne sa part. Notre amendement tend ainsi à réduire le délai de recours contre les décisions de l’OFPRA non pas de moitié, mais d’un mois seulement, en le faisant passer de cinq à quatre mois.
Vous allez sans doute me répondre que la CNDA n’a pas les moyens de se prononcer dans un tel délai, mais il appartient à l’État de les lui accorder. Le nombre de recours explose et il n’est que temps de revoir les moyens et les ressources humaines de la CNDA.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous venons justement d’ouvrir deux nouvelles chambres grâce à des effectifs supplémentaires et nous avons réduit les délais de recours. Il est important d’envisager le fonctionnement de cette instance dans sa globalité et le délai de cinq mois me paraît raisonnable.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Monsieur le député, nous vous avons donné des chiffres et vous avons montré qu’au cours des derniers mois la CNDA avait amélioré ses capacités de traitement des dossiers. Nous allons continuer dans cette voie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6, qui élargit le champ des dossiers examinés en procédure accélérée.
Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l’État ou pour un motif d’exclusion sont jugés en « procédure normale » à la CNDA, par une formation collégiale composée de trois juges.
Le projet de loi prévoit désormais que ces dossiers seront traités en « procédure accélérée », en cinq semaines, et qu’ils seront examinés par un juge unique. Or, ces dossiers comptent parmi les plus complexes que la Cour ait à traiter du fait de leur sensibilité et de leur technicité accrue. Le risque est alors grand qu’ils soient réorientés systématiquement en procédure normale, par le juge unique, afin qu’ils soient jugés par une formation collégiale.
Nous proposons, par cet amendement, d’en rester à la procédure normale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons voté, hier, l’article 4 qui permet d’étendre les motifs de refus ou de retrait des protections par l’OFPRA pour des cas de menace grave à l’ordre public. Nous avons soumis les recours contre ces décisions à la procédure accélérée « à cinq semaines » pour rendre effective la mesure votée à l’article 4, hier.
Par cohérence, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek907.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile.
Le Gouvernement souhaite rendre systématique le recours à des « télé-audiences » pour éviter de devoir convoquer physiquement et matériellement les demandeurs d’asile en bonne et due forme dans la salle d’audience d’une juridiction.
Concrètement, voici les conditions dans lesquelles la justice française pourrait être rendue : le demandeur d’asile qui sollicite une protection internationale contre des persécutions 3282pourra se retrouver seul dans une pièce isolée face à un écran. Désormais, il ne pourra plus s’opposer à ce format « Skype » de la justice.
Le recours systématique à la télé-audience, sans que le requérant puisse s’y opposer, constitue non seulement une régression manifeste, mais aussi une méconnaissance des normes constitutionnelles et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – respect du caractère contradictoire de la procédure, publicité des débats, liaison de qualité garantissant la confidentialité des échanges, présence personnelle de l’avocat auprès de l’intéressé.
Vous proposez tout bonnement de supprimer une phrase de l’article L733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour ».
Nous sommes profondément opposés à cette justice, qui porte fort mal son nom. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le recours à la vidéo-audience a soulevé, en effet, de nombreux doutes, notamment de la part de notre collègue Laurence Vichnievsky. J’ai moi-même, au cours de la préparation de ce texte, pu assister à la fois à des vidéo-audiences devant la CNDA et à des audiences en direct, ce qui m’a permis de comparer. Le requérant n’est pas forcément plus à l’aise face à une juridiction de jugement, sans écran : le recours à la vidéo-audience ne le met pas toujours dans une situation plus compliquée, d’autant plus que la manière dont la séance est filmée par le secrétaire de séance préserve la qualité du rapport entre le requérant et la formation de jugement.
Cela étant, pour encadrer le recours à la vidéo-audience, nous avons voté en commission différents amendements visant à garantir la qualité de la transmission, la confidentialité de l’audience, et à assurer la présence de l’interprète auprès du requérant, sauf dans les cas exceptionnels de langue étrangère très rare. Nous avons donc pris nos dispositions pour que le recours à ce procédé se déroule dans les meilleures conditions possible, sachant que l’avocat est toujours présent auprès du requérant.
Suivant l’avis du Conseil d’État, le recours à la vidéo-audience permet une bonne administration de la justice, dans le respect de la dignité des demandeurs. En outre, les déplacements en masse, sous escorte, ne tournent pas toujours à l’avantage du requérant en raison de la fatigue qui en découle, sans parler du fait qu’éviter de mobiliser de nombreux effectifs de policiers ira dans le sens du bon usage des deniers publics rappelé par le Conseil d’État.
Avis défavorable.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ce n’est qu’une mesure d’économie !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis. Organiser les escortes est en effet un problème. Non seulement l’effet est négatif sur le requérant, mais les équipes ainsi mobilisées pendant trois jours ne participent pas à la police de sécurité du quotidien qu’attendent les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Donnez plus de moyens !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je constate, une fois de plus, que la justice n’entre pas dans vos obsessions budgétaires. La situation, au regard du droit d’asile et de la dignité de l’accueil que nous devons réserver aux migrants dans notre pays, vue depuis la Seine-Saint-Denis, où je suis élue, est particulièrement dramatique. Même le préfet est obligé de constater que, faute de moyens concrets, il ne peut pas assurer le droit sur le sol français. C’est grave.
Quant au fond, vous nous dîtes, madame la rapporteure, qu’il est parfois plus simple pour un requérant de s’exprimer devant une caméra que devant une juridiction. Mais qui décide ? Ce n’est pas le requérant ; c’est vous ! Ce n’est pas à nous de décider où il sera le plus à l’aise, sauf à remettre en cause sa dignité et son droit à s’exprimer.
De toute manière, vous l’avez reconnu, c’est d’abord parce que vous cherchez à faire des économies que vous prenez ce type de mesure, quitte à vous asseoir sur les conventions internationales et le minimum des droits humains.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Depuis maintenant trois articles, tout passe avant le droit ! On nous oppose maintenant l’argument budgétaire. Après nous avoir expliqué qu’il valait mieux placer les enfants en centre de rétention pour les protéger des filières de passeurs, on cherche à nous convaincre que la vidéo-audience est préférable pour le requérant !
Entre la novlangue et l’art de l’oxymore, vous remettez en cause un principe fondamental du droit : le requérant doit être physiquement et personnellement présent. Et l’on sait que ce droit est particulièrement important pour les personnes les plus vulnérables.
Vous décidez de généraliser le recours à la vidéo-audience en remettant en cause le principe d’un accord du requérant. Je ne conteste pas que l’on utilise ce procédé de manière exceptionnelle, mais pas à tout va, comme vous l’entendez. Peut-être avez-vous eu la chance, madame la rapporteure, d’assister à une vidéo-audience qui se passait bien, mais tous ceux qui la pratiquent au quotidien n’en finissent pas de nous en énumérer les inconvénients. Nous-mêmes, pour assister parfois à des réunions dans ces conditions, nous savons à quel point ce procédé doit demeurer exceptionnel. La présence physique change les rapports, vous ne pouvez pas le nier. C’est une question d’humanité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’agissant des améliorations apportées en commission des lois, je m’interroge sur la portée juridique de la notion de qualité des équipements. Et je ne parle pas de mes expériences personnelles ! En effet, ce sera peut-être mieux dans le nouveau, mais au Palais de justice de Paris cela ne fonctionnait jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je referme la parenthèse pour rappeler à M. le ministre d’État une décision du Conseil constitutionnel de 2003. J’ai déposé un amendement sur la vidéo-audience, qui n’est pas 3283vraiment identique à celui en discussion puisque je prévois des cas où le président de la CNDA pourra passer outre le consentement de l’intéressé, lorsqu’une escorte serait nécessaire, par exemple.
En 2003, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité des audiences tenues par visioconférence. Monsieur le ministre d’État, vous connaissez certainement cette décision puisque vous étiez l’un des auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, ayant considéré à l’époque, à juste titre à mon sens, que le recours à la visioconférence était contraire à la Constitution.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors, monsieur le ministre !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après avoir relevé que le déroulement des audiences était subordonné au consentement de l’étranger, le Haut conseil a décidé que « dans ces conditions le dispositif mis en place garantissait la tenue d’un procès juste et équitable ».
Lorsque le Conseil constitutionnel dit que la visioconférence est conforme à la Constitution à condition qu’elle soit subordonnée au consentement de l’étranger, cela signifie bien qu’elle ne l’est pas si elle est imposée à l’étranger malgré son absence de consentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il ne faut pas tomber ici dans la peur fantasmagorique des nouvelles technologies. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La vidéo-audience permet de réduire les difficultés relatives au transport : son coût, sa fatigue, son délai et la mobilisation des forces de police qu’il nécessite.
Elle permet également une plus grande souplesse et une plus grande rapidité dans la procédure, fil d’Ariane du projet de loi. Son emploi doit être toutefois entouré de garanties : la présence d’un interprète aux côtés du demandeur et de son avocat, la qualité technique et la stabilité du réseau, le respect de la procédure contradictoire. Si, et seulement si, ces garanties sont apportées sur le terrain, alors les droits des demandeurs d’asile seront inchangés. Vos remarques sont donc infondées.
En outre, ce n’est pas une surprise que la réforme judiciaire prévoit le déploiement de ce dispositif pour tous les Français. Il est d’ailleurs déjà mis en œuvre dans certaines situations spécifiques sans vraiment poser de difficultés. Il s’agit de faire entrer la justice dans le bkXXIe eksiècle, n’en déplaise aux conservateurs. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek907, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Hier, monsieur Cabaré, vous m’avez dit que de telles audiences ne s’étaient jamais tenues à Cornebarrieu, à côté de Toulouse, où se trouve un centre de rétention administrative. Or, selon la presse, quatre audiences illégales s’y sont déroulées en visioconférence : les avocats étant de dos, le requérant ne pouvait pas leur parler et des bruits de papier dans le micro empêchaient une bonne écoute. Et dire que, comme vous l’avez souligné, les vidéo-audiences seront étendues à tous les Français ! Surtout, les CRA ne sont pas des lieux de justice.
J’ai pu remarquer, lors des audiences auxquelles j’ai assisté, la présence d’un public associatif grâce auquel les sept personnes qui étaient en audience ce jour-là ont eu droit à un formulaire de recours. Or cet article remet en cause le caractère public des audiences, lequel, en assurant un regard de vigilance citoyenne, garantit la transparence démocratique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Madame Panot, j’ai également visité le CRA de Cornebarrieu, avec mon collègue Jean Terlier, ici présent. Ces audiences, qui avaient été retransmises par visioconférence nous ont nous aussi alertés, mais elles se sont tenues au sein du CRA non pas devant la CNDA, mais devant la cour d’appel de Bastia. Si elles ont été dénoncées à juste titre, c’est pour une seule et bonne raison – je l’ai souligné lorsque j’ai rendu compte de nos visites dans les CRA : la salle d’audience est située dans l’enceinte même du CRA de Cornebarrieu. Nous avons d’ailleurs appris que, lorsque ce CRA a été construit, il avait été initialement prévu de délocaliser la salle d’audience sur le terrain voisin pour éviter un mélange des genres que je condamne tout comme vous.
En tant qu’avocat, par principe, je suis contre la vidéo-audience. Soyons clairs. Je suis député,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En même temps…

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …et j’ai, en tant que tel, des responsabilités. Il convient de se montrer pragmatique pour trouver un point d’équilibre entre, d’un côté, l’efficience et l’économie de moyens, qu’il faut également prendre en compte, et, de l’autre, le respect des droits de la défense. Or les droits de la défense sont garantis lorsqu’on évite ce mélange des genres, que je viens de dénoncer, à savoir la présence d’un lieu de justice dans l’enceinte d’un CRA ou d’une maison d’arrêt. L’avocat doit également être à proximité du requérant : un avocat, vous le savez, aime bien sentir le souffle de son client sur la nuque quand il est devant lui. Autre garantie importante : l’interprète doit être à proximité de la personne auditionnée.
Ces garanties importantes étant aujourd’hui apportées, l’avocat que je suis et qui pourrait adopter des postures de principe se range au point d’équilibre trouvé à l’article 6 entre l’efficience et la garantie des droits de la défense. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si tout cela était si magnifique, si génial, si efficace, monsieur le ministre d’État, pourquoi venir ici physiquement en déplaçant une escorte ? C’est vrai ! Des gens sont payés à seule fin de vous accompagner jusqu’à l’Assemblée nationale, alors que vous avez certainement, en tant que ministre de l’intérieur, un grand nombre de choses très importantes à faire. Vous l’avez vous-même souligné.

M. Gérard Collomb : C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vos fonctions impliquent de vraies responsabilités. Je pense que vous pourriez vous contenter d’être filmé, d’autant que la place ne manque pas dans l’hémicycle pour installer un grand écran. Vous pourriez suivre les travaux et nous pourrions discuter avec vous : 3284cela serait plus souple, plus flexible, tout en garantissant votre droit à suivre les débats et à vous exprimer. Entrons dans la modernité ! Allez-y, monsieur le ministre d’État, montrez l’exemple !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek907.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Alain David (Parti socialiste) : L’organisation des audiences par visioconférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l’avocat perdra soit le bénéfice d’une présence à l’audience, soit celui d’être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l’exigence d’un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons qui motivent la demande d’asile sont délicates à exprimer, en particulier lorsqu’il est question de violence ou de sévices sexuels : la communication audiovisuelle peut alors naturellement avoir pour effet d’inhiber les requérants concernés.
Pour ces raisons, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité d’organiser des audiences par un moyen de communication audiovisuelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Les amendements adoptés en commission précisent que toutes les garanties qu’ils prévoient doivent être apportées pour que l’audience puisse se tenir par communication audiovisuelle. Si les garanties en matière de qualité de la transmission – Mme Vichnievsky y a fait allusion – ou de confidentialité ne sont pas apportées, alors l’audience ne pourra pas se tenir par visioconférence. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek241 et 677 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à revenir à un principe fondamental de notre modernité, qui fut hier au cœur de nos révolutions : celui qui a fondé notre citoyenneté émancipatrice. Contre le sujet enchaîné, c’est le principe de la personne qui exprime son autonomie, c’est-à-dire cette liberté à laquelle nous sommes si attachés au sein de notre convivencia démocratique.
Ce principe, irrigué de liberté et d’autonomie, s’appelle, mes chers collègues, le consentement, qui est la liberté de pouvoir dire oui et, plus difficilement, de répondre non, notamment à se voir imposer une vidéo-audience qui peut être vécue comme persécutoire et intrusive, alors que, dans un parcours d’exil, on ose espérer une rencontre humaine, le face à face de deux consciences et de deux histoires de vie, et ce dans le cadre d’un accueil bienveillant – dois-je rappeler que la bienveillance fut au cœur de notre campagne ?–, afin de ne pas réduire l’épaisseur humaine du témoignage.
Fuir là où la vie nous attend : c’est toute l’histoire de l’humanité qui, aujourd’hui, se déroule de nouveau devant nos yeux. Consentir, c’est choisir. Est-ce justice que de ne pas laisser ce choix à ces demandeurs d’asile ? Ce refus traduit la logique qui sous-tend probablement ce projet, en tout cas cet article, non pas celle d’une vision, mais celle, exécrable et productiviste, d’une gestion de stocks et de flux, une logique comptable – les mots ont été prononcés sans honte ici même.
Voilà peut-être ce que vous appelé efficacité : eh bien, il s’agira non pas de choisir entre humanité et efficacité, mais bien de questionner notre engagement politique, qui ne se réduit pas à l’ambition d’un funambule cherchant l’équilibre au sein de systèmes mondiaux en déséquilibre. Il s’agira surtout d’être juste et solidaire. Je vous invite à sortir de ce jeu de funambulisme pour vous tourner vers la justice et la solidarité, dans lesquelles notre République prendra toute sa part et toute sa place, celle d’une République réellement universelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement bkno ek677 rectifié.

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : J’abonde dans le sens du précédent orateur. Plus simplement, que penser de la situation de demandeurs d’asile, auxquels toute possibilité de rester sur le territoire français serait refusée, et qui ne conserveraient comme seule image de la France, si tant est qu’ils soient expulsés, qu’une justice rendue dans le cadre d’une vidéo-audience ? Quelle sera la place de l’avocat, s’il y en a un ? Sera-t-il aux côtés du juge – la relation entre le juge et l’avocat est importante ? Sera-t-il aux côtés de la personne qu’il défend ?
L’insuffisance des réponses actuellement apportées à ces questions n’autorise pas la systématisation de ce dispositif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il ne faut pas caricaturer le recours à la vidéo-audience : cette piste est largement évoquée pour moderniser l’ensemble de la justice, dans le cadre des chantiers de la justice menés par Mme la garde des sceaux.

M. Gérard Collomb : Absolument !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La médecine aura elle aussi de plus en plus recours à la télémédecine pour alléger les procédures.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cela ne marche pas !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : On a parlé d’humanité : pour les requérants, les déplacements sont extrêmement lourds. Quant à la bienveillance que vous avez évoquée, je vous rappelle que nous avons tous également fait campagne sur la maîtrise des dépenses publiques. Tel est l’équilibre que nous devons trouver pour permettre un bon fonctionnement de la justice.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je vous remercie de votre aveu : vous confirmez que j’ai eu raison d’évoquer une logique comptable !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour rendre cette mesure efficace, il est important de donner un caractère général à l’application de ce dispositif. Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Le même que celui de Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il ne faut pas oublier que la vidéo-audience ne sera pas généralisée, puisqu’elle sera soumise à des conditions matérielles et à l’obligation de se tenir dans des lieux de justice.
Par ailleurs, comme la rapporteure l’a rappelé, lors des auditions auxquelles nous avons assisté, les magistrats de la Cour nous ont bien assurés que les droits des requérants sont parfaitement respectés dans le cadre des vidéo-audiences qui se tiennent déjà outre-mer devant la CNDA. La salle d’audience est visible dans son ensemble et le huis-clos est possible.
De plus, le groupe majoritaire a fait adopter en commission des amendements visant à renforcer les moyens matériels et à clarifier le dispositif s’agissant de la présence de l’interprète et de l’avocat aux côtés du requérant.
Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à vous rendre sur le site du GISTI – groupe d’information et de soutien des immigrés–,…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Qui appelle à voter contre le projet de loi !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : ...une association sérieuse, qui examine les droits des requérants. Elle a publié l’étude très fournie d’un chercheur sur la vidéo-audience, étude qui montre que le requérant ne rencontre pas de difficulté à faire son récit dans la sérénité. Elle insiste aussi sur la présence à ses côtés de l’avocat, parce que, parfois, le requérant peut se confier en oubliant la présence de la caméra.
Il est assez insultant pour le fonctionnement de la Cour de présenter la vidéo-audience comme un système qui ne fonctionnerait pas, qui ne serait pas satisfaisant matériellement – comme le fait Mme Autain en parlant de Skype – et qui fait penser à une justice au rabais.
Enfin, monsieur Bernalicis, vous suggérez à M. le ministre d’État de s’exprimer devant le Parlement par vidéoconférence, mais je crois que certains leaders politiques ont utilisé l’hologramme… Alors finalement, pourquoi pas ? (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je rappelle que le GISTI a appelé à voter contre ce projet de loi !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’apprécie que les députés de la majorité favorables au texte citent des associations qui sont vent debout contre ce projet de loi. Je n’ai pas lu le rapport du GISTI,…

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Et voilà !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …mais j’imagine qu’il contient beaucoup d’éléments intéressants. En tout cas, il est défavorable au projet de loi. Allez comprendre…
Les arguments de la majorité sont un peu contradictoires. Alors que Mme Guévenoux nous assure qu’il ne s’agit pas de généraliser les vidéo-audiences, Mme la rapporteure a déclaré que ce système pourrait être généralisé. Il en est d’ailleurs question dans le cadre des « chantiers de la justice » – nos collègues de la commission des lois le savent certainement, d’autant que des magistrats et avocats ont exprimé leur opposition à ce projet de généralisation. Les avocats, notamment les spécialistes en droit des étrangers, considèrent que ce système pose problème car ils ne savent pas s’ils doivent se trouver aux côtés des requérants, ce qui serait une bonne chose, ou auprès du juge. On ne peut donc pas dire, madame Chalas, que les technologies modernes permettront de tout régler.
On ne peut pas dire non plus que notre opposition se heurte à des nécessités comptables, comme l’a dit Mme la rapporteure. Certes, on affirme qu’il faut trouver un équilibre entre l’austérité et la justice, mais on sait très bien que, finalement, c’est souvent l’austérité qui gagne. Assumez-le !
Ne prétendez pas que vous êtes favorables à la technologie parce que vous êtes modernes et que ceux qui sont contre seraient conservateurs. En matière de technologie, vous êtes en retard de pas mal de trains. Cela fait vingt ou trente ans que l’on sait que l’utilisation de la technologie ou d’internet ne résout rien et qu’elle peut même constituer, au bout d’un moment, un facteur d’aliénation encore plus grande.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il existe donc des arguments sérieux, y compris venant des professionnels, contre la vidéo-audience. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Madame la rapporteure, j’ai fait campagne avec le Président de la République et j’ai entendu deux choses :…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « En même temps » !

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : …il faut œuvrer non seulement pour une meilleure efficacité de la dépense publique et pour une réduction des dépenses publiques, mais également, dans le même temps, pour la protection des plus faibles et pour la justice. Je souhaiterais que l’on puisse aller dans un sens et dans l’autre. En l’occurrence, nous sommes bien évidemment pour la vidéo-audience, mais elle ne peut être utilisée que si le requérant en a fait la demande au préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et FI.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek655, 654 et 656, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour les soutenir.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ces amendements visent à améliorer le recours à la vidéo-audience. J’adhère à ce principe de pragmatisme et je souhaite qu’il soit clairement énoncé dans la loi – c’est l’objet de l’amendement bkno ek654. Je souhaite aussi que les procédures soient simplifiées et qu’en cas de vidéo-audience, il ne soit plus nécessaire d’établir parallèlement un procès-verbal. Ce principe est bon, monsieur le ministre d’État, et nous le soutenons.
Au-delà de ces trois amendements, nos débats me paraissent irréels. Même si je comprends et respecte les opinions exprimées par les uns et les autres, j’ai le sentiment que certains cherchent systématiquement à mettre un œuvre des procédures qui retardent l’examen des dossiers, que ce soit devant l’OFPRA ou la CNDA.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faut mettre un terme à ce débat idéologique, qui conduit à mettre en place des procédures dilatoires qui détournent les lois de la République et retardent leur application.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela s’appelle la justice !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Aujourd’hui, 27 % des demandes d’asile déposées à l’OFPRA reçoivent un avis favorable pour bénéficier du statut noble de réfugié. Ce taux monte à 36 % après les recours devant la CNDA : cela signifie que la CNDA donne un avis favorable aux demandes d’asile dans 12 à 13 % des cas qui lui sont soumis. Aussi, 87 % des dossiers examinés par la CNDA relèvent du dévoiement de procédure – nous le savons bien !
Revenons au fond de ce débat. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, l’asile est aujourd’hui dévoyé : dans l’immense majorité des cas, c’est une forme légale pour l’’immigration illégale.
Soyons pragmatiques et réalistes, monsieur le ministre d’État. Vous voulez améliorer les délais, bien sûr, mais vous avez en même temps des pudeurs de violette. Vous avez peur de vos audaces. Vous faites des petits pas puis vous revenez en arrière. Allez, faisons en sorte de simplifier les procédures !
Monsieur le ministre d’État, j’ai récemment visité le centre de rétention administrative – CRA – de Nice, dont la situation de vétusté est d’ailleurs totalement indigne. Les agents de la police aux frontières – PAF – m’ont raconté qu’ils devaient effectuer, quasiment chaque jour, des transferts du CRA de Nice vers celui de Marseille pour procéder à une vidéo-audience. Les policiers mobilisés – parfois au nombre de deux ou trois – perdent ainsi une journée. Est-ce bien raisonnable ?
Il faut généraliser la vidéo-audience, simplifier nos procédures et empêcher que des associations vivant sur des fonds publics aient pour mission de rallonger les procédures. N’incombe-t-il pas aux institutions de la République, à l’État auquel je fais toute confiance, de mettre en place ces procédures plutôt que de déléguer ces responsabilités à des associations politisées qui veulent détourner les procédures ou à tout le moins les ralentir ?
Soyons réalistes et pragmatiques : si vous voulez réellement régler le problème, monsieur le ministre d’État, n’y allez pas à tout petits pas ! Faites-le clairement et assumez votre action ! D’autres pays ont des procédures beaucoup plus rapides. J’ai recensé l’ensemble des étapes de la procédure d’asile en France : il y en a au moins douze. Si l’on tire la pelote jusqu’au bout, la procédure ne durera pas six mois, ni même un an, monsieur le ministre d’État, mais au moins cinq ans ! Ce n’est plus acceptable. Soyons réalistes et mettons un terme à ces dévoiements de procédure avec des mesures simples et pragmatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Monsieur Ciotti, ce que vous appelez des petits pas ou des pudeurs de violette, c’est justement cette ligne de crête que nous essayons de tenir, cette ligne d’équilibre entre une exigence de pragmatisme, la nécessité de préserver la procédure du droit d’asile et un principe d’humanité qu’il faut toujours garder à l’esprit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est l’objet des amendements que nous avons adoptés et qui visent à garantir les droits du requérant. Il est vrai qu’il est difficile de concilier efficacité et humanité, mais nous y arrivons grâce aux nombreuses auditions que nous avons menées : nous avons écouté des magistrats ainsi que les associations.
Monsieur Ciotti, vos amendements s’éloignent beaucoup trop de cette ligne de crête et d’équilibre. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Monsieur Ciotti, comme vous avez pu le voir récemment, nous avons toujours des pudeurs de violette : nous faisons un pas en avant puis un pas en arrière. Non, je crois que ce texte est équilibré, contrairement à ce que vous défendez non pas ici, mais à l’extérieur de l’hémicycle. Je n’ai pas trouvé beaucoup de députés qui reprenaient intégralement les propositions que vous avez faites à Hyères en matière d’asile et d’immigration.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cela viendra !

M. Gérard Collomb : Peut-être, monsieur Ciotti… J’imagine que vous défendrez vos idées aujourd’hui,…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Absolument !

M. Gérard Collomb : …mais elles ne rencontrent pas un très grand écho. Tout le monde pense que vous êtes en train de franchir le trait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Le recours à la vidéo-surveillance est déjà prévu à l’article L. 733-1 du CESEDA.

M. Gérard Collomb : Non, la vidéo-audience ! Attention, Sonia ! (Sourires.)

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : En effet, la vidéo-audience. Je vais faire très attention, monsieur le ministre d’État, cher ami. (« Oh ! » sur divers bancs.)
Je ne comprends pas pourquoi on veut encore inscrire dans la loi des dispositions qui pourraient être mises en place par circulaire ou par décret. Seul le caractère contraignant de ces 3287vidéo-audiences n’est pas prévu par la loi. Pourquoi voulez-vous toujours humilier – je pèse bien mes mots – des personnes coincées dans une chambre de moins de 9 mètres carrés et obligées de consentir à ces vidéo-audiences ? Quand on leur pose des questions précises sur leur parcours, pensez-vous que leurs hésitations et leurs émotions peuvent passer par l’intermédiaire d’un écran ? Pourrait-on, une fois en France, donner des moyens aux tribunaux avant de voter des lois ? Avez-vous les moyens d’assurer partout ces vidéo-surveillances convenablement ?

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Ces vidéo-audiences !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je pense qu’aujourd’hui, la réponse est « non ». C’est pourquoi je voterai contre l’article 6. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous voterons contre ces amendements, qui procèdent de la même logique que l’article 6, comme vient de le dire Mme Krimi. M. Ciotti ne fait qu’embrayer et poursuivre les petits pas commencés par la majorité. Encore une fois, nous pouvons saluer la cohérence des députés du groupe Les Républicains, qui ont trouvé la porte ouverte et souhaitent donc aller jusqu’au bout de la logique.
Ce qui m’interpelle, c’est que la majorité décide que son texte est équilibré alors que tout le monde voit bien qu’il ne l’est pas ! C’est notamment le cas s’agissant des vidéo-audiences : comme l’ont dit Mme Krimi et d’autres orateurs, la question du consentement est fondamentale. La matière dont il est question – le droit d’asile – et la nature des témoignages des requérants justifient que nous y consacrions plus de moyens.
N’en déplaise à M. Ciotti, engager une procédure, intenter un recours et bénéficier d’un certain nombre de garanties, ce n’est pas essayer de lanterner : c’est tout simplement la justice. Sinon, on expulserait les demandeurs d’asile sans autre forme de procès – j’utilise cette expression même si ces audiences ne sont pas des procès –, mais c’est peut-être là que vous voulez en venir…

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut consacrer davantage de moyens à la justice. Ce n’est pas ce que vous faites aujourd’hui en utilisant, pour des motifs technologiques et surtout budgétaires, des méthodes qui font fi des droits de la défense et des requérants.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Monsieur Ciotti, les députés du groupe La République en marche voteront contre ces amendements. Nous n’assistons pas à un dévoiement de la procédure ; néanmoins, nous constatons une thrombose de celle-ci car beaucoup trop de recours sont déposés devant la CNDA, avec un taux de réussite très faible puisque, comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, 82 % de ces recours échouent. Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer.
Certains collègues prétendent que nous nous inscrivons dans une logique comptable. Non, ce n’est pas une logique comptable : c’est une question d’économies.
La situation des finances publiques est en grande difficulté et je suis un peu étonné d’entendre certains de mes collègues du MODEM évoquer une logique comptable. À cet égard, je rappelle notamment que François Bayrou s’est toujours battu, depuis plus de dix ans, sur la question de la crise des finances publiques que nous connaissons depuis longtemps. Nous sommes donc obligés de mener des réformes comptables des finances publiques.
Madame Obono, contrairement à ce que vous dites, ce texte est équilibré – et ce n’est pas parce que nous sommes dans la majorité qu’il l’est. Dans la circonscription dont je suis élu, et qui est elle-même assez équilibrée en termes de représentation de nos concitoyens, je n’ai reçu aucune critique, mais plutôt des encouragements à mener cette réforme d’un droit d’asile qui ne fonctionne plus. Nous avons la responsabilité de mener à bien cette réforme avec M. le ministre d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À entendre certains orateurs, je me demande si nous avons rencontré les mêmes professionnels et entendu les mêmes interlocuteurs,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais il est bon qu’il y ait de la diversité et que chacun exprime ce qu’il a ressenti sur le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cet amendement concerne la présence de l’interprète en cas de vidéo-audience. L’interprète est un élément essentiel de l’instruction de la demande d’asile, tant à l’OFPRA qu’à l’audience devant la Cour nationale du droit d’asile, où il traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la Cour et traduit à la Cour les réponses et les observations du requérant.
J’insiste également sur le fait que l’interprète permet aussi au demandeur de s’entretenir avec son avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue d’usage de celui-ci. Les dispositions adoptées en commission des lois privilégient théoriquement la présence de l’interprète aux côtés de l’étranger, mais ne la rendent pas obligatoire : c’est sur ce point que nous nous battons.
Il sera en effet souvent plus facile de trouver un interprète à proximité de la Cour, dont le siège est à Montreuil, près de Paris, qu’à proximité des locaux aménagés pour la visioconférence d’où s’exprimera l’étranger, dans des zones moins centrales du territoire métropolitain. Il est donc à craindre que, progressivement, la présence de l’interprète ne soit plus assurée que dans la salle d’audience de la Cour, à Montreuil, et non plus aux côtés du demandeur d’asile, là où celui-ci se trouvera pour la visioconférence.
Les rapports entre l’étranger et son conseil ne pourront être confidentiels s’ils doivent s’exercer par le truchement d’un interprète qui se trouve loin d’eux et aux côtés du juge. C’est donc cette confidentialité des rapports entre l’avocat et son client, l’une des bases du procès équitable, qui est remise en cause.
Notre amendement a pour seul objet de garantir la présence effective de l’interprète aux côtés du demandeur d’asile. Si l’on ne trouve pas cet interprète en province, il faudra revenir, pour l’affaire en cause, à l’audience présentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je comprends l’objectif de cet amendement, mais nous poursuivons aussi celui de rendre la justice dans les meilleures conditions par le recours à la vidéo-audience et il faut être aussi opérationnels que possible. Soyons clairs : aujourd’hui, à la CNDA, certaines langues ne peuvent déjà pas être représentées par des interprètes et, dans ces cas, l’interprétariat est assuré par téléphone. Cette procédure est également utilisée régulièrement dans les préfectures. Certains services d’interprétariat sont très efficaces et très rapides, et peuvent être utilisés très couramment.
Avis défavorable donc, car il n’est pas possible d’assurer toujours cette présence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, compte tenu du nombre de langues concernées, qui sont parfois des langues très rares, il n’est pas possible d’avoir toujours un traducteur auprès du client, mais on s’efforce d’en avoir toujours à la cour de Montreuil, car c’est absolument nécessaire. Avoir partout des traducteurs serait impossible.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Et la confidentialité ?