Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 9
debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le droit positif prévoit que le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire national. L’article 9 du projet de loi va à rebours de cet esprit. Il prévoit en effet que le schéma national fixe la proportion de demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés.
Vous proposez donc une répartition en fonction des demandes et non plus des places disponibles, madame la ministre. Pour faire simple, plus il y aura de demandes, plus nous prévoirons de places d’hébergement. C’est donc le nombre de demandeurs qui dictera le nombre de places et non le nombre de places qui contingentera le nombre de demandeurs. Il est de notre responsabilité de ne pas changer la logique du droit positif.
Permettez-moi par ailleurs de revenir sur plusieurs points. Vous nous faites croire que vous appliquerez une politique de fermeté. Pourtant, vous êtes revenue ce matin sur une disposition que nous avons votée il y a un an, dans le cadre de la loi Warsmann, entrée en vigueur il y a seulement un mois. Est-ce cela, le nouveau monde ? Un monde où l’on change la loi tous les mois ? En outre, vous refusez systématiquement les propositions de l’opposition.
Madame la ministre Gourault, vous êtes montée au créneau avant-hier contre la représentation nationale, à laquelle vous n’avez fourni aucune explication, méprisant l’article 20 de la Constitution. Non seulement vous ne 3320nous répondez pas, mais c’est à la presse que vous donnez réponse aux questions que nous vous posons dans l’hémicycle.
J’en veux pour preuve un entretien que vous avez accordé au Figaro, publié aujourd’hui, selon lequel il n’y a pas de plan de régularisation des sans-papiers. Pouvez-vous confirmer ces propos ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En outre, alors même que nous n’avons pas encore voté le présent projet de loi, nous apprenons – encore par la presse – qu’une proposition de loi issue des rangs de la majorité traitant de la question des mineurs pourrait être examinée avant la fin de l’année. Pouvez-vous, oui ou non, confirmer cette information ?
Combien de temps encore devrons-nous éplucher la presse nationale pour obtenir des réponses ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quatre ans ? (Sourires.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il y a là, me semble-t-il, un profond mépris à l’égard de l’Assemblée nationale. Vous méprisez le vote des Français.
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vous transformez l’Assemblée en chambre d’enregistrement. Est-ce cela, le nouveau monde, madame la ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je me consacrerai quant à moi à un commentaire de l’article 9, dont il me semble que nous nous sommes quelque peu écartés.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Laetitia Avia : et Mme Cendra Motin. Très bien !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il s’agit d’un article essentiel, car il nous permet d’aborder la pierre angulaire de toute politique d’immigration, d’asile et d’intégration : l’hébergement. En tant que rapporteur spécial du budget chargé de la mission « Immigration, asile et intégration », conjointement avec notre collègue Jean-Noël Barrot, je rappelle que ce poste budgétaire représente une part importante des crédits alloués chaque année à cette mission – 600 millions d’euros sur 1,4 milliard d’euros.
Comme vous le savez, chers collègues, le Gouvernement, soutenu par notre majorité, a fait le choix d’augmenter les crédits alloués à cette mission, de 26 % globalement et de 32 % s’agissant plus particulièrement de l’hébergement.
Je le dis à tous les collègues sur tous les bancs de cet hémicycle, que vous soyez attachés à l’humanité de notre politique d’accueil ou tout simplement à l’ordre républicain, l’augmentation des moyens inscrite dans le budget – 4 000 places supplémentaires pour les demandeurs d’asile, 3 000 pour les réfugiés – ne peut pas compter pour du beurre dans le jugement que l’on porte sur cette politique.
Pour autant, et nous l’avons écrit très clairement dans notre rapport, l’augmentation de ces moyens ne sera jamais suffisante si nous ne rationalisons pas notre dispositif, d’abord sur le plan géographique – c’est l’objet de l’article 9 –, à l’instar de ce que font nos voisins allemands. La rationalisation concerne également le maquis des structures d’hébergement, qui a été maintes fois dénoncé – c’est l’objet d’un amendement de Mme la rapporteure auquel nous nous sommes ralliés, visant à inscrire dans la loi les centres d’accueil et d’examen et des situations – CAES. Il faut enfin harmoniser par le haut le dispositif. Les garanties que vous pourrez nous donner, madame la ministre, à ce titre, seront très importantes pour que les centres d’accueil des demandeurs d’asile demeurent la pierre angulaire de notre dispositif d’hébergement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’article 9 propose la mise en place d’un mécanisme d’orientation plus directif des demandeurs d’asile vers une région déterminée. La part des demandeurs d’asile dans chaque région sera définie dans le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. On peut s’en féliciter.
L’article prévoit de répartir les demandeurs d’asile dans les régions françaises en conditionnant le versement de l’allocation pour demandeur d’asile à la résidence dans la région prévue. On peut cependant avoir des inquiétudes, madame la ministre, quant à l’attribution effective d’un hébergement. En effet, l’orientation ne garantit pas un hébergement. Or, on sait aujourd’hui l’insuffisance des places CADA : la moitié des demandeurs d’asile ne sont pas accueillis dans une structure.
Outre-Rhin, l’accueil des primo-arrivants est garanti. L’expérimentation d’une collaboration en zone transfrontalière mériterait d’être réfléchie et tentée.
Le schéma national d’accueil sera-t-il régulièrement évalué ? Comment ? Avec quels indicateurs ? Selon quelle méthode ?
Cette mesure paraît positive et légitime si, et seulement si, elle s’inscrit dans le cadre de l’attribution d’un hébergement ad hoc, l’objectif étant de donner la priorité aux familles avec enfants et aux personnes les plus vulnérables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’article 9 est effectivement très important et, pour la cohérence de nos débats, nous aurions pu commencer par nous pencher sur la question du premier accueil et de l’hébergement.
En effet, ce qui a, à juste titre, indigné nombre de nos concitoyennes et concitoyens, c’est la vue de tant de personnes à la rue, sous des tentes, condamnées à survivre dans des conditions indignes.
L’enjeu est l’accueil inconditionnel : une personne démunie, vulnérable a besoin, avant toute chose – avant qu’on lui demande ses papiers et qu’on vérifie ses droits –, d’un toit sur la tête et de quoi manger pour ensuite engager les démarches nécessaires. C’est au nom de ce principe que plusieurs associations se sont mobilisées contre les mesures du Gouvernement.
Les dispositions de l’article 9 ne répondent pas à l’urgence de la situation. L’augmentation des moyens est positive mais elle n’est pas suffisante au regard de la réalité – je vous invite à aller faire un tour sur les quais du canal Saint-Martin à Paris. Plus globalement, aucune remise à plat du dispositif d’accueil n’est prévue : il existe aujourd’hui près de onze structures 3321différentes qui s’occupent de l’accueil et de l’hébergement. Cette absence de lisibilité est préjudiciable aux associations et aux migrants, qui ne savent pas à qui s’adresser.
Ce projet de loi manque d’ambition, faute de guichet unique ainsi que de structures d’accueil clairement identifiées et en nombre plus restreint. Nous vous proposerons donc plusieurs amendements afin d’assurer un accueil digne et inconditionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’avais déposé un amendement qui me semblait de bon sens mais qui a malheureusement subi les foudres de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement était tellement pertinent que le Président de la République, Emmanuel Macron – vous voyez que je suis de bonne composition aujourd’hui – en a repris les grandes lignes dans une version européenne. Il visait à faire bénéficier les collectivités territoriales des économies budgétaires réalisées grâce à l’accélération du traitement des demandes d’asile. Concrètement, le traitement plus rapide devait permettre de diminuer le montant versé au titre de l’allocation pour demandeurs d’asile – l’ADA, et la cagnotte qui en aurait résulter aurait ainsi été mise à la disposition des collectivités territoriales subissant un afflux migratoire incontrôlé – je pense en particulier aux Alpes-Maritimes ainsi qu’à Calais et au Calaisis – et qui ne reçoivent pas de la part de l’État une compensation à la hauteur des dépenses qu’elles engagent pour y faire face.
Cette idée fait écho aux propos tenus par Emmanuel Macron à Strasbourg mardi dernier : « Je propose de créer un programme européen qui soutienne directement financièrement les collectivités locales qui accueillent et intègrent les réfugiés. » J’étais macronien avant d’avoir pris connaissance de cette déclaration.
M. Guerini a soutenu l’augmentation du nombre de places en centre d’accueil. Je suis d’accord, mais encore faudrait-il que les réfugiés et les migrants s’y rendent. Aujourd’hui, le nombre de places en CAES, qui se voient dotés d’un véritable statut, augmente mais rien n’oblige les migrants et les réfugiés à y aller. Les CAES resteront à moitié vides tandis qu’à Calais ou le long des côtés de la Manche, certaines territoires subiront un afflux de migrants qui représente une charge pour les collectivités territoriales. À un moment donné, il faudra donc prendre la seule décision qui vaille : inciter très fortement les migrants à aller vers les CAES et les centres d’accueil dont le nombre de places augmente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : L’article 9 concerne les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Il est nécessaire de distinguer clairement le droit d’asile, qui est un droit international, et l’immigration. Nous regrettons que ce projet de loi fasse l’amalgame entre les deux sujets et nous pensons qu’ils auraient dû être traités séparément.
Les associations de défense des droits de l’homme déplorent que nos travaux nous éloignent de la générosité de la France, terre d’accueil, patrie de la fraternité, mère protectrice des plus fragiles.
Aucun des amendements présentés par le groupe Nouvelle Gauche tendant à donner de l’humanité au texte n’a été retenu. Nous gardons néanmoins confiance dans votre capacité à protéger plutôt qu’à céder à l’indifférence qui semble inspirer l’adhésion du Front national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Je souhaite évoquer l’hébergement des demandeurs d’asile chez les particuliers, au sujet duquel nous sommes confrontés à un vide juridique. Pourtant, dans une approche sociale inclusive, je suis convaincu que nous avons tout à gagner à prévoir de tels dispositifs.
La suppression des conditions matérielles d’accueil pour ce type d’hébergement est un frein au développement d’une pratique fondée sur un engagement citoyen et qui honore la France en tant que terre d’accueil. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à maintenir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile hébergés chez un particulier. Mais celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – je le regrette.
Dans le prolongement des travaux de notre collègue Aurélien Taché, nous devons trouver les moyens de favoriser ces formes d’accueil et atteindre ainsi plusieurs objectifs : l’hébergement chez un particulier permet de libérer des places pour ceux qui sont à la rue, de mieux impliquer la société civile dans l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile et des réfugiés, mais aussi d’améliorer l’intégration par un soutien psychologique et social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : « L’humanité sans efficacité, ce sont des belles paroles. L’efficacité sans l’humanité, c’est de l’injustice. » Certains d’entre vous se souviennent peut-être de ces mots prononcés par Emmanuel Macron.
L’article 9, dans cet objectif d’efficacité, vise à mettre en place un mécanisme d’orientation vers une région déterminée, ce qui devrait permettre de désengorger les centres d’hébergement saturés de la région parisienne et de lutter ainsi contre les campements dans lesquels les conditions de vie ne sont pas dignes du pays des droits de l’homme.
À titre d’exemple, le délai moyen d’enregistrement auprès du guichet unique s’établit en Île-de-France à plus de vingt et un jours ouvrés en moyenne – nous sommes bien loin du délai de trois à dix jours. Quand il faut attendre vingt et un jours au lieu de dix, il est souhaitable de le faire dans de meilleures conditions et non dans un campement de fortune.
Les parcours migratoires des personnes vulnérables sont particulièrement difficiles – les récits de vie sont terribles. La vulnérabilité initiale est bien souvent aggravée par les parcours d’exil, lesquels sont particulièrement risqués pour les femmes. Pour la délégation aux droits des femmes, il est donc impératif de soutenir ces femmes dont les fragilités constituent une difficulté supplémentaire dans les procédures de demande d’asile. La prise en compte de ces vulnérabilités dans l’octroi d’un hébergement en CADA est indispensable.
Tous les services ne sont pas en mesure de prendre en charge les femmes victimes de violences, qu’il s’agisse de suivi médical ou d’accompagnement social ou psychologique. Les places en CADA pour femmes seules ou avec enfants sont souvent en nombre inférieur à celles pour les hommes ; quand elles existent, elles sont parfois mêlées avec celles des hommes. Les femmes qui ont été violentées, qui cherchent à s’extraire d’un réseau de prostitution, ou qui sont sur le point ou viennent d’accoucher, ne peuvent être accueillies dans des centres lambda dans lesquels leur besoin de protection et d’accompagnement spécifique n’est pas pris en compte. Certains centres spécifiques existent, mais pas dans toutes les régions. Il nous paraît essentiel de prendre en compte ces vulnérabilités et de disposer des capacités d’accueil nécessaires lors de l’orientation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Dans l’article 9, vous entendez « assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire ». Dans le prolongement du démantèlement de la jungle de Calais, effectué dans l’urgence et dans des conditions lamentables en 2015, vous comptez répartir les conséquences de l’immigration massive et sauvage dans toutes nos régions : la belle affaire !
L’objectif, en 2015, était de dissimuler la submersion migratoire en la disséminant dans nos villes et villages. En répartissant les clandestins dans tout l’Hexagone, ils se verront beaucoup moins, pensait-on. Le projet était aussi, à en croire les déclarations ahurissantes d’un ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, et du député Yves Jégo, de repeupler nos campagnes désertifiées. C’est absolument incroyable.
M. David Habib (Parti socialiste) : Mais il est fou !
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Le Gouvernement précédent a encouragé la répartition par une incitation financière – une aide de 1 000 euros pour chaque place accordée à un migrant. Aujourd’hui, le Président Macron propose un programme européen pour financer les collectivités accueillant des réfugiés.
Pour ce qui est de la dissimulation, la tentative a fait « pschitt ». En effet, l’installation d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile dans une petite ville du Pas-de-Calais, du Cantal ou de l’Yonne ne passe pas inaperçue, et dans bien des cas, la cohabitation forcée avec les migrants devient source d’insécurité et d’angoisse.
Une députée du groupe LaREM : C’est un amalgame !
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Non, les Français ne veulent pas voir la jungle s’installer chez eux. Non, les Français ne veulent pas prendre leur part d’immigration. Non, les Français ne veulent pas payer l’impôt migratoire qui prend la forme d’une dégradation inévitable de leur cadre de vie.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : C’est honteux !
Une députée du groupe LaREM : De quels Français parlez-vous ?
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Oui, les Français veulent rester chez eux en France !
M. David Habib (Parti socialiste) : Quelle honte de tenir de tels propos ! Et en plus il les avait écrits !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet article illustre bien votre projet de loi : il n’apporte aucune solution aux problèmes en matière d’accueil que nous connaissons mais il s’empresse d’en créer de nouveaux.
Aujourd’hui, le Gouvernement n’investit pas suffisamment dans l’accueil, et laisse plus de 60 000 personnes à la rue. Comment pourrait-il en être autrement quand on doit se loger avec 162 euros par mois ?
La répartition forcée dans les régions ne réglera pas la question de l’accueil, puisque cette répartition n’implique pas un hébergement ; elle entraîne en revanche, et c’est là un vrai problème, l’éloignement vis-à-vis des personnes qui soutenaient les demandeuses et les demandeurs d’asile et des associations qui les accompagnaient dans leurs démarches. Cette logique peut également poser des problèmes de respect de la vie privée et familiale.
Si cette répartition forcée n’est pas acceptée, alors l’allocation pour demandeurs d’asile est soit retirée soit non versée. Mais le problème auquel vous auriez dû vous attaquer, c’est que le montant de l’ADA est aujourd’hui insuffisant. La crise matérielle de l’accueil est réelle, le système est illisible, complexe et inadapté aux besoins des différents publics. Or quelle solution le Gouvernement préconise-t-il ? La possibilité de perdre ces aides si l’on refuse d’être déplacé dans un endroit où il n’y a pas forcément d’hébergement, ou des hébergements inadaptés.
Voilà une manière pour le moins créative de ne pas résoudre un problème : créer de nouvelles sanctions à l’encontre des demandeuses et des demandeurs d’asile pour nourrir un certain discours. Résultat, on ne règle aucun problème – au contraire, on en crée de nouveaux.
Ce sont là des postures purement idéologiques.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On pouvait espérer qu’avec cet article 9, le Gouvernement allait enfin s’attaquer à l’un des grands problèmes des demandeurs d’asile : celui du premier accueil. En particulier, on pouvait espérer la création d’un véritable schéma national d’accueil, afin de mieux répartir les demandeurs sur le territoire national.
Malheureusement, votre texte ne dit pas comment la France va se donner les moyens d’accueillir mieux, et de façon plus humaine – car contrairement à ce que disait M. Guerini, je ne vois aucune contradiction entre une plus grande humanité des politiques de l’accueil et de l’asile d’une part, et d’autre part l’ordre républicain, auquel je suis favorable comme tout un chacun. Voilà une bien mauvaise alternative. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Il y a dans cet article deux grandes impasses. D’une part, en accumulant les contraintes imposées aux demandeurs d’asile, vous prenez le risque de les « assigner à résidence », pour reprendre la formule du Défenseur des droits, et ainsi d’enfreindre leur liberté d’aller et venir, pourtant inscrite noir sur blanc dans la directive européenne relative à la politique de l’accueil.
D’autre part, vous légalisez la circulaire Collomb du 20 novembre 2017, contre laquelle tous les professionnels de l’accueil étaient vent debout. Même en souhaitant, 3323comme vous le prétendez, vouloir concilier humanité et ordre républicain, on ne peut pas faire des travailleurs sociaux des auxiliaires de police. Ce n’est pas compatible.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici l’article « faites de la place, que je m’y mette » ! L’article 9 prétend améliorer le pilotage du dispositif national d’accueil ; pour cela, il rend plus directif le schéma national d’accueil pour demandeurs d’asile en prévoyant que celui-ci fixera désormais la part des demandeurs qui seront accueillis dans chacune des régions.
C’est la logique de répartition des demandeurs d’asile, des migrants, que nous avons dénoncée. Pensons à l’inverse aux souffrances de nos compatriotes qui ont du mal à se loger. C’est vraiment la logique du « poussez-vous que je m’y mette » ; et si vous ne faites pas de place, cela va vous coûter cher.
Le montant de l’ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne seule, somme majorée de 5,40 euros si aucune place ne peut être proposée au sein des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile. L’ADA, financée par l’argent des Français, a été versée à 122 000 personnes en décembre 2017, dont 66 500 ont bénéficié de la majoration visant à compenser l’absence de lieu d’accueil.
Toujours plus de places d’accueil pour les migrants : c’est une logique coûteuse, irrespectueuse des régions et inefficace. C’est un appel d’air supplémentaire ; c’est la logique non plus du « vivre ensemble » mais du « vivre avec » qui nous est imposée.
Bref, c’est une ineptie civilisationnelle supplémentaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’aimerais me faire le porte-parole des nombreux maires de l’Yonne – mais les maires du Loir-et-Cher, que vous connaissez bien, madame la ministre, se posent sans doute les mêmes questions. Ils aimeraient savoir comment le dispositif que vous proposez va fonctionner.
De quoi parle-t-on ? Il s’agit d’héberger non pas des réfugiés politiques, mais des demandeurs d’asile, soit environ 100 000 personnes. Vous souhaitez, si j’ai bien compris, organiser de façon assez directive leur répartition dans les différents départements de France.
Or, dans 70 % des cas environ, ces personnes qui demandent l’asile seront déboutées. Concrètement, vous allez donc organiser la répartition sur le territoire national de demandeurs d’abord, mais ensuite de déboutés de l’asile.
Pardon, madame la ministre, mais je dois revenir ici à la question que nous vous posons depuis quelques jours, et qui est une vraie question de fond : celle de la régularisation. Souhaitez-vous examiner au cas par cas la situation des personnes déboutées ? Souhaitez-vous modifier les critères de régularisation ?
Entre 2012 et 2017, ce sont 181 000 personnes en situation irrégulière qui ont reçu des papiers des gouvernements précédents – je cite ici le rapport d’information présenté à la commission des lois il y a quelques semaines par Jean-Michel Clément et moi-même. Souhaitez-vous que les personnes que vous aurez réparties sur le territoire national obtiennent des papiers si elles sont déboutées ?
Cette question de la régularisation, nous l’évoquons ce matin dans les colonnes du Figaro ; il serait bon qu’elle soit également traitée à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : J’ai déposé sur cet article 9 deux amendements qui pourraient surprendre le Gouvernement comme mes collègues, sauf si l’on considère que la loi doit être source d’apaisement et non de conflit.
J’ai eu l’occasion d’expliquer combien la situation de la Guyane mérite une attention particulière de la part du Gouvernement ; le rapport entre le nombre de demandes d’asile et la population y est dix fois plus élevé qu’en France hexagonale.
Mes amendements ne marquent donc aucune schizophrénie de ma part, ni vis-à-vis de la République, ni vis-à-vis du groupe de la Gauche démocrate et républicaine auquel j’appartiens. Ils visent à provoquer une prise de conscience ; c’est un SOS que je lance.
La Guyane est liée à la France, pour des raisons historiques comme administratives, mais son économie, sa société, sa culture sont extrêmement différentes ; nous ne vivons pas du tout en Guyane la même chose que la France hexagonale. Cela pose la question de l’identité législative entre l’une et l’autre.
Je vous demanderai donc d’être attentifs à mes amendements. Je précise que j’avais déjà posé ces questions en 2015, et l’on m’avait alors répondu qu’il ne pouvait y avoir de loi d’exception pour cette partie du territoire. Je tiens néanmoins à vous remercier d’avance, madame la ministre, des réponses positives que vous ne manquerez pas d’apporter à mes questions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : J’aurais voulu que l’article 9 précise que, dans le cas où un demandeur d’asile pourrait être hébergé chez un particulier, le bénéfice des conditions d’accueil ne lui soit pas retiré. L’hébergement directif est présenté comme une façon de mieux gérer les places d’accueil disponibles, mais aussi de mieux accompagner les personnes ; il vise aussi à limiter la saturation des dispositifs existants.
Or, l’hébergement chez des particuliers permet à l’évidence de libérer des places ; qu’ils soient logés dans des réseaux d’accueil, en famille ou chez des proches, les demandeurs d’asile bénéficient de surcroît du soutien de ceux qui les entourent. Il faut donc favoriser ces formes d’accueil, et la suppression des conditions matérielles d’accueil dans ce cas est un frein puissant au développement de cette pratique, pourtant fondée sur l’engagement citoyen.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Il ne faut pas reproduire ce qui s’est passé aux portes de l’Europe ; il ne faut pas laisser les demandeurs d’asile s’entasser au même endroit. La répartition me paraît donc une bonne approche. Ils seront ainsi au plus près de la population. Or, plus on voit les choses de loin, plus on peut tomber dans les caricatures, voire les fantasmes. Inversement, plus les demandeurs d’asile seront proches des gens, plus la réalité humaine prendra le dessus, et plus 3324l’hébergement, l’accompagnement vers l’emploi et l’intégration seront réussis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je suis favorable au principe de l’orientation directive. Pendant de trop nombreuses années, nos politiques d’accueil et d’installation ont eu pour effet de concentrer les étrangers dans certains quartiers, souvent situés dans de grandes villes : cela a eu les conséquences que nous connaissons aujourd’hui, l’exclusion, la mise à l’écart et le communautarisme. Cette réalité-là est très présente à notre esprit, et le Gouvernement mène des actions, notamment dans le domaine de la politique de la ville, pour y remédier.
M. David Habib (Parti socialiste) : Mais concrètement, il ne fait pas grand-chose !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Nous devons imaginer un nouveau modèle pour accueillir et intégrer dignement. Contrairement à ce que pensent nos collègues de droite, l’accueil et l’intégration, ça marche. Je l’ai expérimenté comme maire d’une commune rurale.
Nous avons créé un centre d’accueil des demandeurs d’asile dans une commune de 6 700 habitants. L’association qui s’est constituée à cette occasion a permis d’exercer une hospitalité bienveillante, ce qui a fait naître chez les étrangers accueillis un véritable amour de la France. Nous devons faire de la dentelle.
L’orientation directive prévue ici concourt pleinement à ce nouveau maillage du territoire qu’il faut envisager. L’accueil doit se faire en ville, mais aussi dans des zones périurbaines et à la campagne – dans toutes nos communes.
Je tiens néanmoins à exprimer une inquiétude à propos de l’effectivité de l’hébergement : pourriez-vous, monsieur le ministre d’État, nous apporter des précisions sur ce point ?
M. le président (Renaissance) : Nous venons d’entendre dix-huit orateurs inscrits sur l’article 9 ; les différentes opinions et sensibilités ont pu s’exprimer. Vous comprendrez donc que j’en revienne à une interprétation stricte de notre règlement pour l’examen des amendements.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek206 et 823, visant à supprimer l’article 9.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’objectif du Gouvernement est d’assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire. Je crains que la logique adoptée ici ne soit contraire au bon sens ; on peut en effet penser que la capacité d’accueil des régions sera dictée par le nombre de demandeurs d’asile qui arrivent sur notre territoire : c’est en fonction de leur nombre que l’on devra déterminer le nombre de places nécessaires.
Pourquoi pas, mais n’est-ce pas là le contraire d’une approche qui tenterait de bonne foi de participer au contrôle du flux migratoire que nous subissons ? Nous devrions au contraire accueillir des demandeurs en fonction de nos capacités d’accueil, et plus précisément en fonction des capacités d’accueil de nos départements, sans que ces derniers aient à se renvoyer la balle lorsqu’il n’y a plus de place disponible.
Votre approche manque donc du plus élémentaire pragmatisme, qui consisterait au contraire à limiter et à encadrer le nombre de personnes que la France peut accueillir sur son sol.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Et la convention de Genève ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si l’on se revendique attaché à la dignité des réfugiés que nous accueillons, alors peut-être serait-il bon de ne pas commencer par leur faire croire que nos capacités d’hébergement sont illimitées. Nous devons être très clairs à ce sujet ; et c’est bien ce qui manque à cet article : la clarté.
C’est, je le redis, le nombre de demandeurs d’asile qui doit être adapté au nombre de places disponibles, et non l’inverse. C’est notre intérêt comme celui des demandeurs d’asile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek823.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il vise lui aussi à supprimer l’article 9, mais pour des raisons diamétralement opposées.
L’article 9 tend à renforcer le caractère directif du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, puisque le demandeur serait orienté vers une région précise, où il serait tenu de résider, un refus de sa part pouvant entraîner la suspension des conditions matérielles d’accueil. Comme l’avait souligné le Défenseur des droits à propos de la réforme de l’asile de 2015, cette orientation contraignante pour les demandeurs s’apparente à une forme d’assignation à résidence, qui permet aux pouvoirs publics de contrôler et de restreindre la liberté d’aller et venir.
Il est important de rappeler que, si la directive « accueil » autorise les États membres à prendre de telles mesures, il ne s’agit que d’une possibilité offerte à ces derniers. Gardons en mémoire que, en vertu du premier alinéa de l’article 7 de la directive, « les demandeurs peuvent circuler librement sur le territoire de l’État membre d’accueil ». D’autre part, l’article 2 du protocole additionnel bkno ek4 à la convention européenne des droits de l’homme précise que de telles mesures restreignant la liberté d’aller et venir doivent, en tout cas dans une société démocratique, rester exceptionnelles et être nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou au maintien de l’ordre.
Certes, des améliorations ont été apportées au projet de loi, notamment avec la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur, mais les droits des demandeurs qui souhaitent être hébergés dans leur famille ou chez un tiers ne paraissent pas expressément garantis.
Enfin, comme l’a rappelé mon collègue Stéphane Peu, l’article 9 vise en outre à légaliser la circulaire Collomb, qui permet de trier les étrangers et les non-étrangers dans les centres d’hébergement d’urgence, ce qui remet en cause la caractère inconditionnel de l’accueil.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous sommes, avec l’article 9, au cœur même de ce que nous souhaitons faire, à savoir préserver au maximum le droit d’asile en poursuivant des objectifs d’humanité et de pragmatisme. Il s’agit de constater que certaines choses marchent et d’autres non en matière de droit d’asile en France. Manifestement, ce qui ne marche pas très bien, c’est l’hébergement et le pré-accueil des 3325demandeurs d’asile. Nous observons qu’ils sont concentrés dans certaines régions et que, souvent, malheureusement, les demandeurs vivent dans des campements sauvages.
L’hébergement directif a été mis en place par la loi de 1915.
M. David Habib (Parti socialiste) : De 2015, madame la rapporteure !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Manifestement, le dispositif ne marche pas suffisamment bien…
M. David Habib (Parti socialiste) : Cette loi a été votée par le ministre d’État ! (Sourires.)
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : En tout cas, il est bien placé pour voir qu’il faut améliorer le dispositif ! En effet, on constate que les flux migratoires se concentrent dans le Nord de Paris et dans la petite couronne.
Nous partageons tous l’objectif de mieux répartir les flux migratoires, mais il faut le faire de manière plus contraignante pour que cela fonctionne. À cette fin, il faut prévoir une clé de répartition entre les régions, ce qui est prévu dans le cadre du schéma directif national d’accueil. Lors des auditions, il nous a été précisé que cette clé de répartition, qui se rapproche de ce qui existe dans le système allemand, reposera sur des critères économiques et sociaux.
Par ailleurs, le travail en commission a permis d’enrichir considérablement l’article 9. Le pré-accueil sera désormais pris en compte grâce à un amendement que nous avons adopté, qui généralise les centres d’accueil et d’examen des situations sur l’ensemble du territoire.
Un certain nombre de places ont été créées ces dernières années, mais elles l’ont été de manière totalement anarchique, avec des structures d’hébergement d’urgence ici ou là. Un autre amendement adopté par la commission permettra d’harmoniser les structures d’hébergement et le suivi effectué – nous avions évoqué ce point avec Stanislas Guérini. Il vise aussi à préciser les conditions de circulation entre les régions – je comprends les doutes qui pouvaient exister à ce sujet.
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de bien vouloir conclure, madame la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : L’article 9, complété par le travail fait en commission, permettra une vraie prise en compte des demandeurs d’asile sur le territoire national. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérard Collomb : Lorsque l’on observe la carte des places d’hébergement pour demandeurs d’asile par département, on constate que leur répartition est assez peu homogène sur le territoire : le nombre de places est très important dans certains départements, par exemple ceux de l’Est et du Sud de la France ou ceux de la vallée du Rhône, tandis qu’il n’y a pas du tout de places dans d’autres régions. C’est la source d’un certain nombre de problèmes.
Nous avons donc voulu prendre modèle sur l’Allemagne, où des directives sont données pour répartir les demandeurs d’asile à travers le pays. Lorsque nous aurons réussi à faire cela, il y aura peut-être moins de tensions dans certains territoires qui connaissent aujourd’hui de véritables difficultés.
Nous avons évoqué ce matin les missions foraines de l’OFPRA. Celles-ci sont envoyées, on le sait, dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés – c’est le cas de la région autour de Metz –, de manière à pouvoir prendre des décisions au plus vite. Il faut pouvoir résoudre les problèmes de ce type, d’où les dispositions prévues à l’article 9. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je souhaite tout d’abord dire un mot en réaction à l’intervention de Mme Ménard. (« Ah ! » parmi les députés non inscrits.) On ne peut pas laisser l’extrême-droite dire tout et n’importe quoi dans cet hémicycle !
Vous avez dit, madame Ménard, qu’il faudrait accorder l’asile en fonction des places disponibles. Je vous réponds que non, car l’asile est un droit inconditionnel, qui correspond à des engagements internationaux pris par la France lorsqu’elle a signé la convention de 1951. Cela n’a donc rien à voir avec l’immigration, qui vous obsède. C’est un droit.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Mon collègue David Habib a fait un rappel historique utile : en 2015, monsieur le ministre d’État – nous sommes ravis que vous ayez rejoint l’hémicycle –, vous avez voté l’instauration du recours suspensif, et vous avez bien fait. Je me permets de répéter une question qui a été posée plusieurs fois cet après-midi mais à laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse : si d’aventure le statut de réfugié est reconnu à une personne déjà éloignée, comment fait-on ? J’apprécierais sincèrement que vous nous donniez des éléments de réponse à cette question, qui me paraît assez fondamentale, pour ne pas dire essentielle, au sens propre.
M. David Habib (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : L’article 9 est pragmatique. Comme l’a évoqué M. le ministre d’État tout à l’heure, les centres d’hébergement sont complètement saturés à Metz, parce que l’afflux est un peu plus important que dans d’autres départements.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je ne remets pas cette réalité en question ; il y a là une population albanaise présente depuis très longtemps. Toutefois, je ne peux pas tolérer ni accepter que des gens dorment sous des tentes dans les rues de Metz ou vivent dans un camp parce que nous n’avons pas la capacité de les accueillir dignement le temps de traiter leur demande d’asile. Il est donc normal que nous cherchions à répartir intelligemment et correctement, sur l’ensemble du territoire national, des personnes qui demandent protection à la France.
M. Olivier Damaisin : et Mme Jacqueline Dubois. Très bien !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nous avons besoin d’apporter une réponse pragmatique, qui ne laisse pas de gens de la rue. La France ne doit laisser personne dormir dans la rue si elle a les moyens de les héberger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous les premiers !
Un député non inscrit : Et les SDF, vous vous en fichez ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame Dumont, quand il n’y a plus de places dans les CADA, les centres d’accueil de demandeurs d’asile – vous voyez que je ne confonds pas asile et immigration –, où vont les réfugiés ?
Mme Émilie Chalas : et M. Rémy Rebeyrotte. À Béziers !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Parfois, on les retrouve porte de la Chapelle. Dans mon département, on les retrouve dans des habitats insalubres, où ils font le bonheur de marchands de sommeil peu scrupuleux, mais, visiblement, vous vous en fichez. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Est-ce que votre ville, votre département y consacrent les moyens nécessaires ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : D’une part, il est question d’un schéma permettant une répartition régionale. D’autre part, le Président de la République a annoncé cette semaine, devant les députés européens, sa volonté que soit créé, à l’avenir, un fonds qui aiderait les collectivités à financer l’accueil des réfugiés.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : D’où viendra l’argent ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Comment comptez-vous concilier ces deux aspects, monsieur le ministre d’État ? Nous avons besoin de le savoir au moment où nous nous apprêtons à voter ce projet de loi.
M. David Habib (Parti socialiste) : Le ministre d’État pourrait répondre !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : S’il n’a pas de réponse, c’est inquiétant !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek68 et 1123.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le présent amendement a pour objectif, d’une part, de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et, d’autre part, de modifier les conditions de versement de l’allocation pour demandeur d’asile afin qu’elle soit attribuée rapidement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek1123.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je suis assez favorable, globalement, à l’article 9, mais je vais essayer de convaincre l’hémicycle d’adopter deux ou trois amendements. Il sera déjà positif d’en discuter ou, au moins, d’obtenir quelques réponses.
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas réussi à s’enregistrer dans les délais légaux – trois ou dix jours – d’accéder aux conditions matérielles d’accueil. L’idée est de leur donner, au-delà de ce délai de trois ou de dix jours, l’accès à un hébergement et à l’ADA.
J’interviens en tant que députée de Cherbourg, où il n’y a pas, comme vous le savez, de guichet unique pour demandeurs d’asile, les guichets uniques les plus proches étant à Caen et Rouen. Si vous ajoutez à cela les difficultés qu’a le personnel de la préfecture pour gérer le stock…
Plusieurs députés non inscrits : On ne peut pas parler de « stock » !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Vous vous repliez sur cette terminologie !
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : …de demandes d’asile.
C’est votre vocabulaire ! On l’emploie à force de vous fréquenter !
M. le président (Renaissance) : Vous n’avez pas la parole, monsieur Bilde. Je vous prie de laisser parler Mme Krimi.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Il s’agit d’un stock de dossiers. L’enregistrement prend aujourd’hui vingt jours en moyenne. Je souhaite avoir une réponse de M. le ministre d’État ou de Mme la rapporteure à ce sujet.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons examiné des amendements semblables précédemment. S’agissant de l’enregistrement à un guichet unique, l’important est que le demandeur ait un premier entretien dit « de vulnérabilité », car c’est cet entretien qui permet de l’orienter dans le dispositif d’hébergement, mais aussi de l’orienter sur le territoire. C’est extrêmement important, car c’est cette orientation directive qui permet de désengorger certaines régions. C’est à partir de cet entretien que se fait l’accès aux conditions matérielles d’accueil. Sans cet enregistrement, je ne vois pas comment on peut s’en sortir du point de vue matériel.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ce qu’il faut faire, c’est améliorer le pré-accueil, avec les CAES, et accélérer les inscriptions dans les guichets uniques. Nous y travaillons beaucoup.
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est le bon sens !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure : défavorable, à défaut de retrait.