Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 9 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 9 (suite)

debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Cet amendement vise à traduire l’impérative nécessité de prendre en considération la vulnérabilité du demandeur en s’assurant notamment, lors processus d’accueil, que la région de destination dispose de structures adaptées. En effet, tous les territoires ne disposent pas de services en mesure de prendre en charge des victimes de violences sexuelles, tant sur un plan médical qu’en termes d’accompagnement social et psychologique.
Cet amendement, issu de la recommandation bkno ek2 de la délégation aux droits des femmes, vise donc à prévoir, dans le cadre du dispositif de relocalisation, la prise en compte systématique des cas de vulnérabilité extrême des demandeurs d’asile qui ont été ou sont soumis à de graves violences physiques ou sexuelles – comme la torture, le viol, une mutilation sexuelle féminine – ou à la traite des êtres humains. Les traumatismes induits par ce type de violences extrêmes impliquent en effet un accompagnement spécifique, notamment dans le domaine médical et social, dont il convient de s’assurer qu’il est accessible dans la région d’accueil des demandeurs d’asile concernés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cette prise en considération de la vulnérabilité me semble en effet extrêmement importante. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Sagesse.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il fallait dire « favorable » !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1032 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Il s’agit de faire en sorte que les familles qui demandent l’asile et comptent des mineurs en leur sein soient orientées vers des territoires dans lesquels ces mineurs puissent bénéficier d’une scolarisation effective.
L’alinéa 8 prévoit déjà que l’OFII doit prendre en considération la situation personnelle et familiale de l’étranger, ainsi que sa vulnérabilité, pour déterminer sa région de résidence pendant le temps d’examen de sa demande d’asile. L’amendement bkno ek1032 vise à préciser que l’OFII doit également tenir compte du besoin de scolarisation des mineurs dans la détermination de ce lieu de résidence. Je pense essentiellement aux collèges et aux lycées, des établissements que l’on ne trouve pas dans toutes les villes. Il s’agit donc d’assurer une continuité dans la scolarité des mineurs, qui est un facteur essentiel de leur intégration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bkno ek712.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Cet amendement porte sur la scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d’asile et des réfugiés : c’est un vecteur important d’une meilleure intégration dans notre société. Pour ce faire, l’État a prévu des classes d’accueil, mais elles ne sont pas équitablement réparties sur le territoire. Afin d’intégrer durablement les réfugiés et les demandeurs d’asile et de donner les meilleures opportunités de réussite scolaire à leurs enfants, cet amendement fait de la présence de places disponibles dans les classes d’accueil un critère de répartition géographique des demandeurs d’asile.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La scolarisation des enfants des demandeurs d’asile constitue une obligation, et non une option. Cependant, elle est à la charge des mairies. Si nous transférions cette charge à l’OFII, nous permettrions, d’une certaine manière, aux maires de se soustraire à cette obligation.
Il est important que les informations relatives à la scolarisation entrent dans la clé de répartition du schéma national. Comme le disait M. le ministre d’État, la concertation organisant la répartition géographique des demandeurs d’asile doit évidemment tenir compte des possibilités de scolarisation, mais l’organisation de cette dernière doit rester à la charge des mairies, et non de l’OFII. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cette fois, je suis d’accord !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Madame Colboc, retirez-vous votre amendement ?

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Madame Rixain, retirez-vous également le vôtre ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek306 et 307, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avions mis en place un dispositif opérationnel de centres d’hébergement répartis sur le territoire. À notre sens, il est extrêmement salutaire de légaliser ce schéma national tenant compte des possibilités d’intégration, de la vulnérabilité et de tous les problèmes que peuvent rencontrer les demandeurs d’asile.
La réussite de l’intégration sera d’abord conditionnée par la façon dont sera proposé le centre d’hébergement ou le lieu d’accueil, qui est extrêmement important pour le demandeur d’asile. Vous avez indiqué que vous prendriez en considération les vœux de ce dernier. Même si les débats parlementaires font foi, il nous paraît utile d’insister sur la nécessité d’entendre effectivement les vœux émis par les demandeurs d’asile, qui peuvent avoir noué des contacts pendant leur traversée ou avoir la chance de connaître quelqu’un sur le territoire. Je considère donc que l’amendement bkno ek306 est satisfait, mais j’aimerais que vous le confirmiez, madame la rapporteure – je ne suis pas sûre que vous m’écoutiez…
S’agissant de l’amendement bkno ek307, nous souhaitons que l’étranger puisse s’opposer à son orientation lorsqu’il justifie de la possibilité d’être hébergé par un tiers.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cela devrait être évident !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement, qui retient toute notre attention, devrait aussi retenir la vôtre, madame la rapporteure, même si je comprends la fatigue qui s’installe chez vous à cause du travail important que vous avez effectué et que vous effectuez encore. Nous aimerions que vous donniez un avis favorable à cette proposition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ces conditions sont déjà prises en compte dans les propositions d’hébergement. Si les raisons liées à la vie familiale et personnelle sont mentionnées dans la loi, d’un point de vue opérationnel, tous ces critères sont retenus et font l’objet de questions posées lors de l’entretien d’enregistrement de la demande et avant l’orientation des demandeurs d’asile. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’apprécie la gymnastique de Mme la rapporteure, qui n’a pas écouté mon développement mais qui répond très bien.

M. Gérard Collomb : Elle est très forte ! (Sourires.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet.
S’agissant de l’amendement bkno ek307, il est tout de même important d’acter le fait qu’une personne ne peut pas être hébergée dans un centre dès lors qu’elle justifie de la possibilité d’être hébergée par un tiers. Il est extrêmement important de le dire ! Je ne suis pas sûre que le texte que vous nous proposez apporte cette garantie : c’est pourquoi nous considérons qu’il est indispensable d’y ajouter ce dispositif.

M. le président (Renaissance) : Dois-je comprendre que vous maintenez vos deux amendements, madame Untermaier ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek306 mais je maintiens l’amendement bkno ek307.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, je ne comprends pas du tout votre position. Vous avez répondu tout à l’heure que les choses étaient bien cadrées. Dites clairement que vous ne donnez aucune possibilité de choix à l’individu concerné ! Nous saurons alors à quoi nous en tenir.
Vous êtes en train de mettre en place un dispositif qui permettra à l’OFPRA d’analyser une situation sous tous les angles possibles et de choisir, in fine, un mode d’hébergement, mais à aucun moment le réfugié ou le demandeur d’asile ne pourra dire qu’il souhaite rester où il est, aller dans une autre région ou faire tout autre chose. Prenons l’exemple d’un demandeur d’asile qui se trouve à Paris ; son frère, qui a une maison, peut l’héberger sans problème. Vous voulez l’envoyer du côté de Marseille, mais il vous répond qu’il préfère rester à Paris et produit un document prouvant que son frère peut l’héberger. Vous me direz que l’administration peut accepter ou refuser cette possibilité. Nous ne contestons pas le travail de l’administration – tout le monde convient que l’OFPRA travaille très bien –, mais pour nous, le principe du choix est fondamental.
Je regrette que vous repoussiez l’amendement bkno ek307. Cela montre bien que vous vous inscrivez dans un régime de quotas et de transfert de personnes, ce qui donne un mauvais ton à cette organisation.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Je comprends votre point de vue, monsieur Letchimy, mais je vous ai présenté tout à l’heure une carte montrant qu’un certain nombre de départements hébergent un nombre de demandeurs d’asile tout à fait considérable par rapport à leur population. Je vous rappelle par exemple que 40 % des demandes d’asile sont déposées en Île-de-France. Nous voulons donc avoir la possibilité de répartir les demandeurs afin d’éviter qu’un certain nombre de territoires connaissent de grosses difficultés.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous êtes dans une logique de quotas et de contingentement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : La France subit une submersion migratoire qui sature totalement les lieux d’hébergement (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM, NG, GDR et FI), à tel point que s’est instaurée une véritable préférence étrangère dans ce domaine.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais bien sûr !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Alors que certains de nos compatriotes dorment dans la rue, l’État réquisitionne des logements d’urgence pour les migrants.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Allez-vous les héberger dans votre jardin ?

M. le président (Renaissance) : Seul M. Pajot a la parole.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Mme Obono évoquait tout à l’heure les centres d’accueil et d’orientation pour les migrants. Je peux vous parler des centres ouverts dans le Pas-de-Calais, notamment à Croisilles ou dans l’abbaye de Belval.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Sortez de vos fiches ! Arrêtez de lire les discours préparés par votre parti !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : On a ouvert un centre d’accueil et d’orientation dans une ancienne abbaye : je peux vous dire qu’il y a eu de nombreuses manifestations et que la population était majoritairement contre.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce sont vos électeurs !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : L’alinéa 13 de l’article 9 ouvre la possibilité d’être admis dans un lieu d’hébergement déjà ouvert aux demandeurs d’asile aux étrangers ne disposant pas d’un hébergement stable et manifestant le souhait de déposer une demande d’asile, sans fixer aucun délai pour le dépôt effectif de cette demande. En d’autres termes, cet alinéa vise à ouvrir ces centres d’hébergement aux demandeurs d’asile potentiels.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Ne méprisez pas la souffrance et la misère !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous êtes odieux !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ne répétez pas sans cesse les mêmes discours que vous avez appris par cœur !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Nous demandons donc la suppression de cet alinéa, qui est tout à fait inopportun compte tenu de la situation que connaît notre pays.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Monsieur Pajot, vous voulez supprimer un alinéa qui constitue, à mon sens, un apport essentiel de la commission. Il permet l’hébergement des réfugiés avant leur demande d’asile, car c’est à ce niveau que nous observons le plus de dysfonctionnements. Nous avons pris en compte cette situation lors des travaux de la commission, ce qui est extrêmement important. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Voilà, le plan se dessine ! En réalité, il ne s’agit pas d’un plan caché, comme le disent depuis plusieurs jours nos collègues du groupe Les Républicains. Vous organisez l’immigration. Voilà le lien entre « asile » et « immigration », les deux mots-clés du titre de ce projet de loi : vous admettez vous-mêmes que vous vous servez du droit d’asile pour organiser une nouvelle filière d’immigration,…

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : C’est faux !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …pour permettre aux clandestins de bénéficier de l’hébergement que vous refusez à nos propres compatriotes (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, NG et FI),…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : « Regardez, ils sont là ! Ils sont dans les campagnes, dans les villes… »

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …les plus modestes, qui n’ont pas accès au logement et se retrouvent dans la rue. Les SDF sont de plus en plus nombreux, mais cela ne semble pas atteindre votre humanité.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous, vous en accueillez dans votre château ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Arrêtez d’opposer les peuples !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous êtes en train d’organiser une nouvelle filière d’immigration. Vous organisez la submersion migratoire de la France.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Vous mentez !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est ce que vous voyez dans le parc de votre château, à Saint-Cloud ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : L’aveu est fait. Merci, en tout cas, de cette clarification.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek308.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement se situe aux antipodes de la « circulaire Collomb », en proposant la consécration d’un « droit au répit » de tous les demandeurs d’asile. Il va dans le sens de l’avis rendu le 15 mars 2018 par le Défenseur des droits, qui « recommande que soit prévue une mise à l’abri temporaire des personnes dans l’attente de l’enregistrement de leur demande d’asile ».
Le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l’impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans ces lieux d’hébergement au profit 3337d’une administration soucieuse de procéder à un maximum d’expulsions dans le cadre d’une politique du chiffre aussi parfaitement inepte qu’inefficace. Ce droit s’inscrirait ainsi pleinement dans la tradition d’accueil qui honore notre république.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La manière dont M. le ministre d’État a montré qu’il fallait répartir l’hébergement en CAES, en CADA et en structures d’hébergement pour personnes relevant de la procédure Dublin. C’est ce qui est le plus efficace et le plus humain pour l’ensemble des demandeurs d’asile. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Je précise que la circulaire dont il a été beaucoup question a été validée par le Conseil d’État le 11 avril dernier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1104.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’inscrire explicitement parmi les catégories identifiées comme vulnérables par l’OFII les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes – LGBTI –, qui ont parfois besoin de conditions matérielles d’accueil particulières, ainsi que de modalités d’examen adaptées pour leur permettre de verbaliser les violences qu’elles ont subies.
Il existe en effet aujourd’hui des formes de violence homophobe et transphobe dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, qui peuvent être le fait du personnel encadrant ou des autres résidents, en particulier lorsque les caractéristiques physiques des demandeurs sont particulièrement visibles.
Les solutions d’hébergement proposées sont parfois inadaptées elles aussi, du fait par exemple de l’absence de toilettes mixtes destinées aux personnes transgenres ou d’espaces privatifs. Or, les demandeurs LGBTI restent souvent invisibles en tant que tels, car ils n’osent pas toujours dire leur identité. Par conséquent, ils ne bénéficient pas d’un accompagnement adapté à leurs besoins lors de leur accueil en CADA ou PADA.
Nous proposons donc de mieux identifier les vulnérabilités de ces demandeurs, afin de pouvoir développer un accueil inclusif et un accompagnement adapté, et de prévenir les violences.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ces vulnérabilités sont prises en considération lors de l’entretien avec l’OFII et, plus généralement, dans les cahiers des charges qu’établit ce dernier avec les associations qui gèrent les structures d’accueil des demandeurs d’asile. Les préciser dans la loi ne serait pas plus efficace et pourrait peut-être même, au contraire, en amoindrir la portée. Il faut donc faire confiance à l’OFII et aux personnels chargés de cet accueil. Je comprends toutefois votre préoccupation, mais je vous demande cependant de bien vouloir retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : Madame Marsaud ; retirez-vous l’amendement ?

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est regrettable !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek157, 312, 846 et 913.
L’amendement bkno ek157 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Alain David (Parti socialiste) : Les dispositions prévues aux alinéas 15 et 16 visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler la « circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d’urgence, unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.
L’alinéa 16 est ainsi formulé : « Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la liste des personnes hébergées […]ayant présenté une demande d’asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. » Une telle mesure détruirait le lien de confiance avec l’étranger, indispensable à la réalisation de la mission d’un service d’accueil. Or, comme le Défenseur des droits l’a souligné dans sa décision, « les missions d’accompagnement des travailleurs sociaux sont difficilement compatibles avec les missions de sélection ou de contrôle ».
L’amendement propose donc de supprimer ces dispositions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek846.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans la continuité de ce que vient de dire M. David, nous proposons, avec cet amendement, de supprimer les dispositions visant à légaliser la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui remet en cause les principes et valeurs auxquels notre République est historiquement attachée et les principes d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence et d’inviolabilité de domiciles relevant de lieux privés.
En définitive, cette circulaire conduisait, selon nous – et nous ne sommes pas les seuls à le penser –, à un tri parmi la misère humaine dans les centres d’hébergement. Là encore, et cela a été dit à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce projet de loi, il aurait été bon d’entendre les acteurs et professionnels du secteur. Vous n’êtes en effet pas sans savoir que cette circulaire avait suscité contre elle une unanimité de l’ensemble des structures d’accueil et des organisations ou associations qui gèrent l’hébergement d’urgence, à commencer par la Fondation Abbé Pierre et quelques autres, qui ont même quitté une réunion officielle qui se tenait chez le Premier ministre dès l’annonce de cette circulaire.
Comme cela a été dit, le Défenseur des droits a vivement condamné cette circulaire et a demandé son retrait. Si, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, le Conseil d’État l’a validée, il l’a fait en en restreignant sensiblement 3338le champ, afin de freiner un peu le Gouvernement dans ses élans répressifs qui le portaient à mélanger les choses et à remettre en cause l’inconditionnalité du droit à l’accueil.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 15 et 16 de cet article, qui traduisent dans la loi ce qui n’était jusqu’à présent qu’une circulaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek913.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme les précédents, cet amendement tend à supprimer les deux alinéas 15 et 16, qui traduisent dans la loi des réécritures de la circulaire Collomb. Comme l’a dit précédemment notre collègue, la « validation », entre guillemets, de cette circulaire par le Conseil d’État revient, en fait, à sa neutralisation, notamment parce que le premier avis a reconnu certaines des très nombreuses requêtes et critiques formulées par les très nombreuses associations qui avaient déposé un recours. C’est la raison pour laquelle il a fallu encadrer cette circulaire.
C’est donc une très mauvaise idée que de vouloir la réintroduire, en quelque sorte, par la fenêtre. Les alinéas 15 et 16 organisent la traduction juridique d’une stratégie et d’une logique de tri entre de « bons » et de « mauvais » migrants – ou, en l’occurrence, de bons et de mauvais demandeurs ou demandeuses d’asile – qui nous semblent véritablement poser problème. Ils demandent à des travailleurs et travailleuses sociaux, dont ce n’est pas le métier, de ficher ces personnes avant de transmettre le dossier à l’OFII.
On ne sait pas à quoi doit servir cette liste – la CNIL s’en inquiète d’ailleurs, qui précise dans son avis que l’accès à l’hébergement d’urgence n’est conditionné à aucun statut. Il s’agit, comme elle le précise, d’informations sensibles et aucune garantie adéquate n’est jusqu’à présent fournie. On ne sait donc pas pourquoi cette liste sera établie, ni dans quelles conditions. Elle rassemblera cependant des personnes qui ont toutes en commun d’être étrangères.
Pour nous, cette mesure pose problème à plus d’un titre et s’inscrit en contradiction avec ce qu’ont indiqué certains collègues qui déploraient qu’un certain nombre de migrants – pas tous, certes, car ce n’est pas ce qui explique qu’ils soient si nombreux dans la rue – ne se rendent pas dans les centres d’hébergement d’urgence, où ils iront d’ailleurs de moins en moins, de crainte de subir ce tri a priori sélectif. Cette mesure ne sera pas seulement dangereuse pour les libertés individuelles, mais également contre-productive dans la perspective de l’objectif poursuivi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : J’ai récemment participé à une rencontre avec France Terre d’asile, qui reconnaissait, comme certaines autres associations, que ces informations existent déjà depuis plusieurs années. Comme nous le disait Didier Leschi, directeur général de l’OFII, lors de son audition, elles ont permis, en 2017, de mettre à l’abri 17 000 personnes et de les prendre en charge. On retrouve en effet aujourd’hui dans l’hébergement d’urgence des personnes qui devraient être prises en charge, soit dans le dispositif national d’accueil et suivies en tant que demandeurs d’asile, soit en tant que réfugiés, afin de commencer leur parcours d’intégration.
Pour pouvoir commencer cette intégration, encore faut-il savoir où se trouvent les personnes concernées : c’est à cela que sert cette information, qui est très importante pour permettre un suivi adapté à chaque situation. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Encore une fois, Mme la rapporteure semble n’avoir entendu qu’une partie de ce que disent les associations, y compris France Terre d’asile, comme cela a été indiqué lors de la présentation des autres amendements similaires.
Il existait bien une pratique qui permettait de faire ce travail, mais la mesure que vous voulez introduire dans la loi sera contre-productive et remet en cause tout le travail qui a été fait, comme continuent à le dire, sans exception, les associations – très nombreuses, je le répète, et parmi lesquelles France Terre d’asile – qui s’opposent à ce projet de loi, notamment à l’article 9.
En effet, pour pouvoir aider les personnes qui viennent dans ces centres d’hébergement, encore faut-il qu’elles y viennent. Il s’agit d’un hébergement d’urgence et on ne peut donc, au moment où on les met à l’abri et où on leur assure la protection d’urgence dont elles ont besoin, déterminer a priori leur sort et penser qu’on peut les trier – ce qui est malheureusement l’intention exprimée dans ces alinéas et dans la circulaire.
Je le répète : vous avez entendu une partie du discours et des demandes des associations, qui expriment des constats auxquels nous pouvons souscrire, mais vous devez aussi entendre l’autre partie et leurs arguments critiques, sans quoi je commencerai à croire que vos arguments sont de mauvaise foi, parce que vous n’acceptez qu’une partie de l’argumentation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mme la rapporteure, on peut trouver tous les arguments pour justifier cet article, mais pas faire parler des associations qui disent le contraire. N’instrumentalisez pas les associations : même avec la censure partielle de la circulaire du ministère de l’intérieur par le Conseil d’État, aucune association qui gère des hébergements d’urgence ne souscrit aujourd’hui à cette évolution de la loi. Laissez donc les associations où elles sont, laissez-leur l’autonomie de jugement et, surtout, ne les instrumentalisez pas : cela pourrait se retourner contre vous.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek157, 312, 846 et 913, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Personne ne demande la parole ? Je vous donc propose de mettre ces amendements aux voix sans plus attendre. (Assentiment.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Nous n’avons pas attendu cinq minutes, mais vous avez l’habitude de triturer le règlement !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek157, 312, 846 et 913.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek1090.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur la discussion concernant la circulaire Valls, même si nous en voyons encore l’ombre – vous me répondrez encore une fois que ce n’est pas la même chose, mais tant pis !
Comme vous l’avez remarqué, j’ai retiré mon amendement de suppression. En revanche, je vous propose, avec le présent amendement, de garantir la confidentialité de ces informations. Contrairement à ce que j’ai pu lire, je ne suis pas opposée à ce que les listes des demandeurs d’asile soient transférées aux services de l’État – pourquoi pas ? –, mais il est nécessaire de garantir la confidentialité de ces listes.
La CNIL a appelé notre attention sur cet échange d’informations. Afin d’en préciser clairement la finalité, telle que la présente le ministère, je propose d’indiquer, dans l’alinéa 16, que son but est de permettre l’admission de demandeurs d’asile dans un lieu d’hébergement dédié.

Mme Elsa Faucillon et Mme Martine Wonner : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cette information doit justement permettre aux services de l’État de connaître exactement la situation de chaque personne en hébergement d’urgence pour pouvoir les réorienter. Je ne vois donc pas la plus-value apportée par votre amendement ; c’est pourquoi je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Tous les dispositifs étant totalement encadrés par la CNIL, il n’y a pas besoin d’inscrire une telle précision dans la loi. Ce travail de recensement effectué par l’OFII a pour but de réorienter certains demandeurs d’asile ou réfugiés, de façon à sortir de la situation actuelle, alors qu’existent encore un certain nombre de campements dans les rues.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À Paris notamment !

M. Gérard Collomb : C’est pour cela que nous avions déposé le texte ainsi rédigé. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Madame Krimi, souhaitez-vous retirer l’amendement, comme cela vous a été proposé ?

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je partage totalement la finalité de cette disposition ; j’ai simplement voulu que l’on ajoute une précision sur la confidentialité. Je ne retire donc pas mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne sais pas si cela aidera ses auteurs mais, n’étant pas sectaires, nous soutiendrons cet amendement. En dépit des dénégations de M. le ministre, la CNIL nous a bien alerté sur ce problème : autant donc clarifier les choses a minima. Cet amendement de précision va dans le bon sens, et il n’y a aucune raison de ne pas voter en sa faveur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Dans la lignée des précédents articles, l’article 9 constitue un recul, une régression supplémentaire en termes de droits humains, du fait de la pression qu’induit le risque de perdre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cas de refus d’obtempérer. Comme le précise le CESEDA, « l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable ». Pour cette raison, nous demandons la suppression des alinéas 18 à 21.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La suspension des conditions matérielles d’accueil est déjà prévue dans la loi du 29 juillet 2015. Je ne vois pas de raison d’y revenir ; avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit des conditions posées à l’article 9 pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil. Conformément à une recommandation du Défenseur des droits, cet amendement prévoit de maintenir ce bénéfice dès lors que l’étranger justifie par la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers son refus de la proposition d’orientation faite par l’administration.
Nous restons dans la lignée des amendements que nous avons défendus précédemment. Il nous paraît nécessaire d’apporter cette précision dans la loi ; si ce n’est pas le cas, les débats parlementaires attesteront que le bénéfice de ces conditions matérielles n’est pas lié à l’établissement d’hébergement mais au statut du demandeur d’asile.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Si la personne est déjà hébergée, on ne lui propose pas d’hébergement et l’ADA est adaptée ; si elle ne l’est pas, alors on l’oriente vers un hébergement. Il me semble que votre demande est satisfaite ; je vous demande de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Madame Untermaier, retirez-vous votre amendement ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Non, car la pertinence et la clarté de la loi justifient que l’on précise bien que ce n’est pas lié à l’accueil dans un centre mais bien au statut de la personne concernée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Il ne faudrait pas que l’orientation directive contrevienne aux attaches qu’a pu créer le demandeur dans la région où il a demandé l’asile ni ne compromette son intégration dans cette région. Et si le demandeur a trouvé à s’héberger par ses propres moyens, il serait dommage de l’orienter ailleurs.
L’amendement prévoit donc que, dans le cas où le demandeur est hébergé par ses propres moyens, il puisse non seulement rester chez lui mais aussi conserver le bénéfice de l’allocation de demande d’asile. C’est un amendement de bon sens, un amendement « gagnant-gagnant » : pour la collectivité, qui n’aurait pas à héberger le demandeur, et pour ce dernier qui, s’il dispose d’un domicile, est déjà dans un processus d’intégration réussi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je suis pourtant prête à le retirer. Vous avez en effet cité, madame la rapporteure, l’alinéa 8 de cet article, qui prévoit que l’OFII prend en considération la situation personnelle et familiale du demandeur pour déterminer la région de résidence. Le directeur de l’Office nous a d’ailleurs affirmé que c’était déjà le cas dans les faits. Cela me permet de souligner que si nous avons une administration rigoureuse, elle est avant tout humaine et sait faire preuve de logique et de sagesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons également adopté en commission un amendement, devenu l’article 9 bis, précisant que pour l’accès aux centres provisoires d’hébergement, il fallait aussi tenir compte de la région dans laquelle le réfugié avait résidé pendant l’instruction de sa demande d’asile, de façon à ce qu’il puisse poursuivre le processus d’intégration déjà entamé. Tout cela étant cohérent, je vous demande en effet de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Madame Bagarry, retirez-vous cet amendement ?

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je le retire. (« Nous le reprenons ! » sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne veux pas vous faire de procès d’intention, monsieur le président, car ce n’est pas dans mes habitudes, mais vous ne regardez jamais à gauche !

M. David Habib (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. le président (Renaissance) : Je n’en suis pas certain, monsieur Letchimy, mais je vais me concentrer sur les premiers rangs !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous reprenons cet amendement pour une question de principe. Vous avez mis en place un accompagnement des familles dans les meilleures conditions possible – tout en ne prévoyant pas les moyens supplémentaires rendus nécessaires par le raccourcissement des délais. Mais, en même temps, vous ne laissez pas au migrant et au demandeur d’asile la liberté de choisir son lieu de résidence. Je répète ma question : une personne qui disposerait d’un domicile ou aurait la possibilité d’être hébergée pourrait-elle choisir ? C’est la raison pour laquelle je reprends cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek917.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Bonjour, monsieur le président ! (Sourires.)
Il s’agit d’un amendement de repli et de bon sens : priver un demandeur d’asile de l’allocation complémentaire au motif qu’il refuserait non pas l’hébergement, mais la région d’affectation – car accepter l’orientation vers une région ne signifie pas que l’on obtiendra un hébergement –, c’est ôter à celui-ci un moyen de subsistance indispensable à sa survie.
Comme il n’est pas garanti que chaque demandeur d’asile puisse bénéficier d’un hébergement, même s’il se rend dans la région qui lui est assignée, nous souhaitons au minimum que l’allocation complémentaire, qui s’élève à un montant de 6,80 euros par mois auxquels peuvent s’ajouter 5,40 euros pour des frais d’hébergement – cela ne me semble pas extravagant – ne soit pas supprimée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable : le dispositif national d’accueil n’a pas vocation à se substituer à l’hébergement d’urgence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 31 introduit une notion superfétatoire : d’une part, compte tenu du profil des personnes dont il s’agit à ce stade de la procédure, leur état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu ; d’autre part, les instances compétentes doivent être présumées aptes à apprécier la situation dans toutes ses dimensions. En outre, l’introduction de cette notion ouvre un large éventail de possibilités contentieuses, ce qui serait contre-productif eu égard à l’objectif d’efficacité que le Gouvernement s’est assigné. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 31.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La prise en compte de la vulnérabilité du demandeur dans la décision de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est parfaitement définie dans la loi, à l’article L. 744-6. Dans un souci d’humanité, il me paraît essentiel de conserver cette mention. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La réponse de la rapporteure me paraît pour le moins floue. Je trouve la question posée par l’amendement de mon collègue fort pertinente. « Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur » : on peut y voir tout et n’importe quoi ! Dès lors qu’une personne demande l’asile, on peut considérer qu’elle est vulnérable par définition. Cela mérite au moins une précision. Vous nous avez dit que la loi permettait de toute façon de prendre en compte la vulnérabilité : mais quelle vulnérabilité et pourquoi ? Cela n’a absolument aucun sens, si ce n’est d’ouvrir la possibilité de ne pas appliquer les dispositions prévue par cet alinéa.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision est susceptible de recours et que celui-ci a un effet suspensif – afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité telle que ce recours deviendrait impossible.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La décision de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek454 et 1124.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Si l’existence d’un schéma national de répartition des demandeurs d’asile n’est pas discutable, ses objectifs ne doivent pas être incompatibles avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu’il justifie de ce choix pour des raisons personnelles et familiales. Je rappelle que l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : En mettant fin au droit au maintien dès l’audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil. La durée de la prise en charge dans un lieu d’hébergement et du versement de l’allocation pour demandeur d’asile dépend, en effet, désormais de l’audience publique de la CNDA et non plus de la notification de la décision.
Combinées aux dispositions prévues à l’article 8 du projet de loi, ces mesures ont pour conséquence que les conditions matérielles d’accueil cesseront au terme du mois au cours duquel l’audience publique de la décision de la CNDA aura eu lieu. Un tel délai est manifestement trop court pour permettre aux personnes et aux associations d’organiser le départ des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile et pour trouver des solutions adaptées et éviter que des familles se retrouvent à la rue.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ces conditions de retrait de l’ADA suivant le droit au maintien sur le territoire ou l’obtention de la protection avaient déjà été actées dans le PLF 2018. Il n’y a pas de raison d’y revenir. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit que le versement de l’allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire national prend fin. Nous vous proposons d’appliquer le droit commun et de dire que le versement de l’allocation prend fin dès le jour où le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire prend fin.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Dans les deux cas, quelle que soit la décision, il importe que le demandeur d’asile ait le temps de prendre connaissance de la décision et de s’organiser. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement bkno ek863.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés dans le système de versement de l’allocation pour demandeur d’asile par alimentation d’une carte de retrait. Des cas de blocage de la carte de retrait, d’arrêt des versements sans notification préalable, de retard de paiement ou encore d’erreur sur les montants mettent de nombreux bénéficiaires dans des situations de précarité insoutenables.
Cet amendement a pour objectif de remédier à ces dysfonctionnements. Il prévoit qu’en cas de défaut de versement ou de blocage de la carte de retrait imputable à l’OFII, l’office est tenu de régulariser la situation dans les meilleurs délais et de verser l’allocation par tout moyen. Il s’agit d’améliorer l’effectivité du dispositif et de permettre à toute personne éligible au versement de l’ADA de toucher ses droits.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ces précisions sont déjà satisfaites. En tout état de cause, la loi ne descend pas jusqu’à ces détails. Je vous demande, en conséquence, de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je vous demande, moi aussi, de le retirer. C’est déjà ce qui est fait aujourd’hui : en cas de problème de versement, l’OFII opère une régularisation. Il n’y a donc aucun problème.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : J’indique d’ores et déjà que, sur l’article 9, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek915.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à expérimenter un montant décent pour se loger en complément lorsqu’il n’y a pas de logement. Il s’agit d’éviter au Gouvernement les condamnations systématiques du Conseil d’État du fait de l’insuffisance manifeste du montant de l’ADA.
Le montant actuel précarise encore plus les demandeurs et demandeuses d’asile alors même que certaines personnes ayant droit à un hébergement dorment dehors. Selon l’étude d’impact, seules 60 % des personnes éligibles aux lieux d’hébergement dédiés aux demandeurs d’asile sont effectivement accueillies au sein du dispositif d’accueil. On parle ici de 5,40 euros par jour pour des frais d’hébergement.
Nous proposons de rappeler par cette expérimentation les conditions dans lesquelles les préfets décident de pallier la misère matérielle des demandeurs d’asile qui n’ont pas pu être logés, et ce alors même que le Conseil d’État a récemment jugé que le complément d’allocation pour le logement dont le barème est établi par le Gouvernement était insuffisant pour se loger dans le parc privé.
Cette expérimentation permettra aux demandeurs et demandeuses d’asile non logés par l’État de mener une existence digne dans l’attente de la décision de l’OFPRA et de la CNDA. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : L’article 9 vise justement à proposer un hébergement dans des lieux parfaitement adaptés aux situations des demandeurs d’asile. Une allocation différenciée selon les territoires ne me paraît pas du tout adaptée. D’où l’avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek569 et 573, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour les soutenir.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je demande que la Guyane soit exonérée de l’application de cet article. Je rappelle que ce n’est pas une mesure de caractère inhumain. Je l’ai dit hier soir, entre l’humanisme et la fermeté, il faudrait être capable de mettre un peu de cœur.
En raison de la situation socio-économique extrêmement particulière de la Guyane, l’ADA y est dévoyée de sa fonction initiale, donnant lieu à des trafics d’êtres humains en tous genres impliquant des marchands de sommeil, ce qui aboutit à des situations à l’opposé de ce qui était visé initialement. Des personnes sans aucune vertu vivent de l’ADA sans raison pendant que des personnes en situation de détresse ne peuvent pas profiter de l’aide qui devrait leur être consentie. J’ai rappelé hier que 97 % des demandeurs d’asile sont déboutés.
Cette situation particulière de la Guyane appelle des réponses tout à fait spécifiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je ne conteste pas la spécificité de la Guyane, mais je ne vois pas comment on pourrait y supprimer l’ADA. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Comme vous le savez, le Président de la République, en visite en Guyane, a pris des engagements, en particulier celui de réduire à deux mois le traitement de la demande d’asile. C’est l’objet d’un décret en Conseil d’État qui va permettre de tarir une immigration qui n’est plus maîtrisable en Guyane.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : J’entends parfaitement votre réponse, monsieur le ministre d’État, et je suis tout à fait prêt à vous suivre sur ce chemin. Je me demande cependant s’il ne s’agit pas d’une réponse trop circonscrite, à la fois dans le temps et dans la forme. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé que cette suspension se fasse dans un temps déterminé. Cela correspond à votre proposition mais globalement il y a d’autres problématiques.
C’est la raison pour laquelle je préconise que le Gouvernement puisse remettre ce fameux rapport sur le territoire de la Guyane, qui va nous permettre de dresser un véritable état des lieux afin d’arrêter les préconisations qui nous permettront de sortir définitivement de cette spirale infernale, encore une fois avec cette volonté que nous affichons tous d’avoir le cœur ouvert envers des personnes qui vivent sur terre et qui appartiennent à la terre autant que nous.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, vous avez proposé un rendez-vous à la représentation nationale : vous avez des choses importantes à dire sur Mayotte. Mais avant ce grand rendez-vous – pour ce soir, j’espère –, je voudrais rebondir sur la réponse que vous venez de donner à mon collègue Serville.
Vous dites qu’un décret visant à réduire de moitié les délais de traitement des demandes d’asile en Guyane. J’aurais souhaité que vous puissiez dire, s’agissant de Mayotte, quels sont les délais, quel est le nombre, quelles décisions ont été prises, combien de personnes dont la demande d’asile a été rejetée ont été reconduites à la frontière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Encore une vraie question, monsieur le ministre d’État !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je vais retirer l’amendement bkno ek573, non sans réitérer ma demande expresse auprès du ministre que la proposition de rapport soit examinée avec la plus grande attention.

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur l’article 9, la parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous voterons contre l’article 9 puisque nous ne pensons pas qu’il permette de prévenir la multiplication, depuis des mois, des campements sauvages de migrants et de migrantes dans les rues de Paris et de plusieurs autres villes. Il nous semble que notre premier devoir est d’assurer inconditionnellement l’hébergement d’urgence de ces personnes, sans décider a priori qui sont les bons ou les mauvais migrants. Malheureusement cet article ne satisfait pas à cette exigence.
Nous reconnaissons la nécessité d’une vision globale pour l’ensemble du territoire. Encore faut-il donner aux régions, aux départements et aux communes les moyens d’assurer cet accueil dans le respect de la liberté de choix des migrants et des migrantes, ce que l’article 9 ne permet pas.
Notre amendement relatif à la circulaire Collomb bis, condamnée par toutes les associations, a malheureusement été rejeté. Plus largement, il nous semble qu’il faudrait avoir une vision à la hauteur de ce qu’on sait être les demandes en matière d’hébergement. Les augmentations décidées ne suivent pas le rythme des demandes.
Plus globalement, il nous semble qu’en matière de modèle d’accompagnement et de premier accueil, la pléthore des dispositifs mis en œuvre, même harmonisés de la manière dont le Gouvernement le propose, ne permet pas aux associations, aux migrants d’y voir plus clair. Cela reste malheureusement en deçà de ce qu’il faudrait faire et c’est pourquoi nous voterons contre l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’aimerais, pour ma part, me concentrer plus précisément sur l’une des dispositions introduites à l’article 9, à savoir la légalisation de la circulaire Collomb. Elle témoigne de cette logique qui consiste à surfer sur la peur et à distiller dans le pays l’idée que les demandeurs d’asile, les réfugiés, celles et ceux qui veulent un titre de séjour retireraient des droits aux citoyens français. Entretenir cette concurrence de la misère est extrêmement dangereux et cette politique des boucs émissaires ne fait que mettre de l’huile sur le feu et renforcer la colère sociale, laquelle, si elle existe bel et bien, est due avant tout à des politiques austéritaires.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à avoir avec l’article !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas en surfant sur cette politique de la peur qu’on la combat, bien au contraire.
Surtout, ce que je constate depuis le début de l’examen de ce texte, c’est que le fait de retirer des droits à certains va conduire, dans les années à venir, à retirer encore un peu plus de droits à tous. C’est l’une des raisons, mais pas la seule, pour laquelle nous voterons contre cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera bien évidemment l’article 9, qui fixe un cadre plus directif aux conditions d’accueil des étrangers et s’assure, ce faisant, d’une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire. Une meilleure organisation territoriale contribuera à une meilleure prise en charge, à un traitement plus serein et diligent des demandes et à un accompagnement personnel d’autant plus indispensable que nombre d’étrangers demandeurs d’asile se trouvent dans une situation de détresse sociale, économique, et même parfois humaine.
En fléchant la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région dans un schéma national d’accueil, le projet fluidifiera le parcours de demandeur des étrangers et assurera une orientation personnalisée des demandeurs vers une région, où ils seront certes obligés de résider, mais où ils bénéficieront surtout des conditions matérielles d’accueil, de l’allocation de demandeur d’asile et d’un hébergement digne.
Cette répartition territoriale rationalisée pourra également, dans une perspective de longue durée, contribuer in fine à l’infléchissement des phénomènes de regroupements insalubres et insécurisés – c’est du moins ce que nous souhaitons tous.
Cet article assure donc un équilibre entre le « pas d’immigration » et le « tout-immigration ». D’abord, il garantit l’octroi du droit aux conditions matérielles d’accueils, mais le subordonne à des conditions cumulatives : acceptation de l’affectation, maintien effectif dans l’hébergement et transparence sur les ressources financières. Dans ce même esprit d’équilibre, et avec le souci d’assurer l’équité de traitement, il prévoit la suspension des droits en cas de départ de l’hébergement sans motif légitime, en cas d’absence de réponse aux demandes d’information ou de défaut de présentation aux entretiens individuels.
Le projet insiste sur la rigueur et le discernement dont les autorités doivent faire preuve pour éviter deux écueils : les demandes dilatoires que certains pourraient opposer ou, au contraire, la « dublinisation » bis repetita, que d’autres pourraient avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 9.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :